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Séance du 29 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-89 ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je suis quelque peu responsable de l’avis favorable dont a bénéficié l’amendement n° II-89 ce matin en commission, et je veux m’en expliquer.

Si j’étais bien sûr défavorable à l’amendement n° II-88, quelque peu abrupt, j’avais formulé à titre personnel un avis de sagesse sur l’amendement n° II-89, qui a « dégénéré », si j’ose dire, en avis favorable.

Je pense que cet amendement permet de mettre le doigt sur le caractère problématique d’un critère du FPIC. Le problème se pose pour l’ensemble de la fiscalité locale française lorsqu’il s’agit d’apprécier les charges. Le principe retenu est que celles-ci seraient intimement liées et même proportionnelles à la taille de la population. Ce qui était sans doute vrai il y a cinquante ans, quand les services et les acteurs publics étaient présents partout, ne l’est plus, et la courbe asymptotique ressemble désormais à un « U ». Dans les petites communes, la charge par habitant est très lourde, puis celle-ci décroît avec l’augmentation de la population avant de remonter pour les grandes agglomérations.

Ramener le coefficient logarithmique de 2 à 1,7 la première année comme vous le proposez, monsieur Adnot, ne serait pas anodin : cela pénaliserait fortement les gros contributeurs.

Mon avis de sagesse, qui a donné lieu au sein de la commission à un débat entre ruraux et urbains, visait à souligner qu’il y a là un véritable sujet, sur lequel nous devrons travailler dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. Il ne signifiait pas nécessairement qu’il faut approuver le brusque changement proposé : en effet, cela déstabiliserait considérablement le système.

J’ai considéré qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. La commission des finances a émis un avis favorable, mais une telle position est quelque peu en contradiction avec sa ligne directrice sur le FPIC, qui est de ne pas le modifier.

Cela étant dit, je maintiens mon appréciation positive de l’analyse que vous faites, mon cher collègue, de ce critère du FPIC et de la fiscalité locale française en général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Au lieu de porter sur le fond du problème, notre discussion en commission, ce débat, s’est transformée en débat entre ruraux et urbains, ce qui n’était pas une très bonne chose. Mieux vaut que tous les sénateurs adoptent une vision globale des choses, surtout sur ces sujets.

Ce rapport de 1 à 2 pour l’appréciation des charges n’est tout de même pas tombé du camion !

M. Philippe Dallier. Exactement !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Des études ont été menées, et la commission de la fiscalité locale, la CFL, s’est prononcée. Les premières études économétriques sur le rapport entre le chiffre de la population et les charges remontent à 2004. Ce système n’a pas été élaboré au doigt mouillé. Certes, depuis longtemps, nous affirmons qu’il faudrait, au lieu de discuter des charges des collectivités de façon générale, faire un travail précis, mais on nous rétorque à chaque fois que mieux vaut rester dans l’imprécision, dans le vague. Et finalement tout le monde s’en satisfait !

Or dans certains pays, l’appréciation précise des charges est désormais au point. L’Italie a ainsi réalisé un travail sérieux d’évaluation des charges, et la courbe dont nous débattons décrit assez bien la réalité des charges telles que mesurées dans les communes de ce pays.

Par ailleurs, monsieur Adnot, nous avons travaillé sur la DGF. L’une des principales mesures proposées, qui a été approuvée sur toutes les travées, consistait à instaurer des enveloppes différenciées au sein de la DGF, en créant en particulier des dotations de centralité et des dotations de ruralité. Nous avons fait des simulations, et les résultats n’étaient pas tout à fait ceux que l’on aurait souhaités : ils montraient que les communes rurales toucheraient moins d’argent qu’avec l’ancien système, qui apportait des garanties aux petites communes. Il faut donc se garder de remettre en cause les systèmes existants de manière trop brutale.

Enfin, les montants en jeu sont colossaux. Ceux de nos collègues qui, voilà quelques minutes, se plaignaient d’être étranglés seraient, si l’amendement de M. Adnot était adopté, frappés immédiatement par une crise cardiaque !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ces différents amendements portant sur le FPIC témoignent d’une attente de précisions. C’est pourquoi nous avons accepté, à l’Assemblée nationale, la demande de rapport dont je parlais tout à l’heure.

L’amendement n° II-89 vise à opérer des transferts massifs des territoires urbains vers les territoires ruraux. Nul doute que les territoires urbains pauvres pourraient s’en émouvoir ! Le Gouvernement est favorable à l’élaboration d’un rapport, au respect d’un moratoire, à la stabilisation du montant du FPIC à 1 milliard d’euros. Cette position me semble sage.

Nous avons eu des échanges nombreux sur les propositions de M. Adnot, mais il faut procéder à des évaluations, à des simulations pour savoir à quoi mènerait leur mise en œuvre. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-89. Toucher au FPIC dans ces conditions risquerait d’avoir des conséquences beaucoup plus importantes qu’on ne peut l’imaginer au premier abord.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Les conséquences, on les connaît, on les voit, on les constate, madame la ministre. J’ai récupéré l’ensemble des statistiques relatives aux intercommunalités sur le site internet du ministère : je peux vous dire que, contrairement à ce que l’on nous a affirmé, ceux qui paient sont les territoires les plus faiblement peuplés,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Adnot. … ainsi que les collectivités qui bénéficient de revenus importants, liés par exemple à l’implantation d’une centrale nucléaire sur leur territoire. Mes chers collègues, allez sur le site internet du ministère, vous y trouverez toutes les données sur ce que chaque intercommunalité reçoit ou paie au titre du FPIC. Ce que je vous dis est la stricte vérité ! J’ai commencé à établir un relevé exhaustif de ces données : dans mon département, certaines intercommunalités de 10 000 habitants, qui ne sont pas riches, versent au FPIC l’équivalent de la totalité de leur capacité d’autofinancement.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il y a une raison à cela !

M. Philippe Adnot. Si l’on ne répare pas une injustice, on s’en rend coupable !

Je vous demande de tenir compte de ce fait, mes chers collègues : ramener le coefficient de 2 à 1,7, cela laisse encore un avantage de 70 % aux collectivités fortement peuplées en termes de prise en compte des charges.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas proportionnel !

M. Philippe Adnot. J’estime que cela ne correspond pas à la réalité des charges supportées ! Nous aurons l’occasion de le vérifier, mais je vous demande de signifier dès maintenant, par votre vote, que le Sénat a pris la mesure de l’absurdité de cette situation et commence à la réparer. Je confirme à M. Delahaye qu’il n’est pas prévu de changer quoi que ce soit l’année prochaine dans le cadre des réformes de la fiscalité locale. Lorsque nous nous retrouverons dans un an, la situation sera exactement la même ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, avant d’applaudir, il faudrait vérifier… Plutôt que de brillantes paroles, je vais vous livrer des faits.

Les soixante-cinq ensembles intercommunaux de plus de 200 000 habitants que compte notre pays contribuent au FPIC à hauteur de 563 millions d’euros, c’est-à-dire qu’ils apportent plus de la moitié du montant total du fonds. Cela va totalement à l’encontre de ce qui nous a été présenté.

M. Pierre Louault. Non, c’est par tête d’habitant qu’il faut raisonner !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Soyons sérieux, on va aussi donner les charges par habitant ! C’est un débat complexe qui nous occupe depuis très longtemps, sur lequel un accord est intervenu en Comité des finances locales, ce qui nous a permis d’avancer.

Il faut sans doute réexaminer tout cela, y retravailler, mais ne le faisons pas ainsi, au détour de la discussion d’un amendement de cette nature, dont l’adoption déséquilibrerait totalement la situation actuelle. Un signal a été envoyé au travers du débat qui vient d’avoir lieu. Voter un tel amendement, qui modifie dans une mesure considérable les équilibres actuels, ce n’est pas envisageable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La contribution moyenne par habitant des territoires de moins de 50 000 habitants est de 12,24 euros, contre 16,38 euros pour les ensembles intercommunaux de plus de 100 000 habitants, la moyenne nationale étant de 14,16 euros.

L’attribution moyenne par habitant des ensembles intercommunaux de moins de 50 000 habitants est de 15,91 euros, contre 12,36 euros pour les intercommunalités de plus de 100 000 habitants, la moyenne nationale s’établissant à 13,92 euros.

Ce sont les chiffres précis de la DGCL.

M. Philippe Adnot. Il faut aussi prendre en compte la richesse par habitant !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Adnot, les chiffres que je donne m’incitent à penser qu’il faudrait procéder à une étude globale plutôt que de modifier le système comme vous le proposez, avec des conséquences qui risquent d’être dramatiques.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Depuis le début de l’après-midi, il apparaît clairement que le fonctionnement actuel du FPIC pose problème. Il convient de donner des signes de notre volonté de faire bouger les choses. À cet égard, la réalisation des études prévues et la révision de l’ensemble du dispositif demanderont beaucoup de temps. Or une impatience extrêmement forte se manifeste dans nos territoires. L’amendement de Philippe Adnot permet de mettre en lumière un véritable problème : le mode de prise en compte des charges ne reflète pas la réalité de la situation. En particulier, le Gouvernement a décidé de négocier avec les plus grosses collectivités, car elles représentent l’essentiel de la dépense publique, et c’est donc avec elles que les marges de manœuvre sont les plus grandes. Modifier ce coefficient identifié comme problématique montrerait que nous avons la volonté de réformer le FPIC, sans tout de même changer structurellement le système. Nous n’enverrons ce signal qu’en adoptant cet amendement.

M. Philippe Adnot. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il nous reste environ une heure avant la suspension de séance et nous devons encore examiner une trentaine d’amendements. Nous avons eu un long débat sur cette question. Il convient maintenant de prendre une décision sur l’amendement.

M. le président. Je dois cependant donner la parole à tous ceux de nos collègues qui demandent à expliquer leur vote.

Dans la suite des explications de vote, la parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Je voterai l’amendement de M. Adnot, car il illustre parfaitement les absurdités ou les aberrations auxquelles a donné lieu la mise en application sans étude d’impact sérieuse d’une idée au demeurant très louable.

M. Jean-François Husson. C’est comme la taxe d’habitation !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je rentrerai sans doute chez moi ce soir avec une migraine, mais je vais réviser mes cours de maths… Monsieur Adnot, vous voulez toucher à un coefficient logarithmique et vous prétendez que cela aura des effets proportionnels pour toutes les collectivités. Vous vous trompez, mon cher collègue. Je pense que vous ne mesurez pas les conséquences qu’entraînerait l’adoption de votre proposition pour certaines collectivités.

Encore une fois, si l’on y va à l’aveuglette, sans simulation, on se réveillera catastrophés du résultat entre Noël et le jour de l’an ! Or c’est exactement ce que vous proposez au Sénat de faire.

M. Philippe Adnot. Mais non !

M. Philippe Dallier. Si ! Vous invitez le Sénat à faire une grosse bêtise,…

M. Philippe Adnot. Pas du tout !

M. Philippe Dallier. … car les choses ne sont pas telles que vous les présentez. Faute de simulation, j’appelle chacun d’entre nous à faire preuve de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-117, présenté par M. Féraud, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification apportée cette année au FPIC, en supprimant l’alinéa 3 de l’article 61, qui relève le plafonnement du fonds de 0,5 point. Cette mesure a été introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

Il s’agit de maintenir une stabilité dans les péréquations, comme nous sommes nombreux à le demander, et de prévoir la réalisation d’une véritable étude d’impact en cas de modification, afin que l’on puisse avoir une réelle connaissance des conséquences de celle-ci. Alors que le Gouvernement a affirmé que, pour la Ville de Paris, le coût induit par le relèvement du plafonnement serait de l’ordre de 3 millions d’euros, les calculs effectués montrent qu’il serait nettement supérieur, de l’ordre de 13 millions d’euros.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-20 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern.

L'amendement n° II-39 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n°II-20 rectifié.

M. Loïc Hervé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-39.

M. Jean-Claude Carle. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-17 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern et Mme Vermeillet.

L'amendement n° II-36 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le 2° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :

a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) De l’écart relatif entre la densité de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée, d’une part, et la densité moyenne nationale, d’autre part. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « a et b du présent 2° en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 % » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c du présent 2° en pondérant le premier par 70 %, le deuxième par 25 % et le troisième par 5 % » ;

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° II-17 rectifié.

M. Loïc Hervé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l’amendement n°II-36.

M. Jean-Claude Carle. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-18 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern.

L'amendement n° II-37 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % » ;

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-18 rectifié.

M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-37.

M. Jean-Claude Carle. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-19 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern.

L'amendement n° II-38 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le 3° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « 13 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2. » sont remplacés par le mot : « alternativement : » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« – 10 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2 ;

« – Le double du prélèvement moyen national par habitant constaté l’année précédente. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-19 rectifié.

M. Loïc Hervé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-38.

M. Jean-Claude Carle. Il est également défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-21 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye et Janssens.

L'amendement n° II-41 est présenté par M. Vial, Mme Puissat, M. Savin, Mmes Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le III de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque le prélèvement est intégralement pris en charge par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont déduits de la contribution de cet établissement. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-21 rectifié.

M. Loïc Hervé. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° II-41.

M. Jean-Claude Carle. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-149 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Laugier, Longeot et Janssens, Mme Joissains, MM. Canevet et Détraigne, Mmes Guidez et Férat et MM. Cigolotti et Delcros, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le III de l’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale classés en zones de revitalisation rurale sont exemptés de ce prélèvement. » ;

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Chaque fois que nous avons ce débat au sein de notre assemblée depuis trois ans, on nous dit que nos observations seront prises en compte et que tout ira mieux demain… En attendant, un certain nombre de communes s’enfoncent dans des situations financières inextricables.

Vous vantez la péréquation, madame la ministre. Je voudrais que l’on m’explique où est la péréquation quand des zones de revitalisation rurale sont contributrices au FPIC. Aujourd’hui, de petites intercommunalités versent au FPIC plus de 60 % de leurs recettes fiscales. S’y ajoute encore la contribution au redressement des finances publiques… Je ne sais pas comment ces intercommunalités pourront gérer leur budget pour 2018 et comment elles paieront leurs charges de personnel ! Pour information, madame la ministre, la contribution au FPIC par habitant est en moyenne de 34 euros pour les communautés de communes situées en ZRR. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je m’en tiendrai aux deux amendements dont la présentation a été développée.

L’amendement n° II-117 tend à minorer les contributions de l’EPT Paris Ouest La Défense et de Paris au FPIC en 2018. Je vous laisse juges, mes chers collègues…

Quant à l’amendement n° II-149 rectifié, il vise à exclure toute contribution au FPIC des territoires situés en ZRR, quelle que soit leur richesse, ce qui reporterait évidemment la charge sur les autres collectivités.

Les autres amendements, du même tonneau, visent à avantager certains au détriment des autres.

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si le plafond n’est pas relevé, le prélèvement sur la province augmentera de 2 % environ, alors que le montant total du FPIC est stable. Cette augmentation serait difficilement justifiable. Comme M. le rapporteur spécial vient de le rappeler, c’est Paris et La Défense qui paieraient le moins, ce qui n’est pas exactement ce que souhaitent l’ensemble des élus de France…

Quant à exempter de contribution au FPIC les 14 000 communes situées en ZRR, cela aurait des implications extrêmement importantes.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. En 2018, des populations vivant en ZRR, où le revenu annuel moyen par ménage est inférieur à 17 000 euros, continueront donc à contribuer au FPIC…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Comme les autres et en fonction des mêmes critères.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Concernant l’amendement n° II-117, il semblerait cohérent, au regard du rejet de tous les amendements tendant à modifier les règles du FPIC, de revenir sur les dispositions introduites à l’Assemblée nationale qui relèvent le plafonnement de la contribution de certains territoires. Si ces territoires sont amenés à moins contribuer, c’est parce que, dans le même temps, leur contribution au FSRIF a augmenté : il y a un jeu de report entre les deux enveloppes. Je voterai donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je comprends le sens de l’amendement de Mme Loisier.

Si l’on explique à des élus ou à nos concitoyens que les zones de revitalisation rurale peuvent être contributrices au titre d’une péréquation entre collectivités, ils en concluent nécessairement que l’État marche sur la tête !

J’ai indiqué tout à l’heure que mon territoire bénéficiait plutôt de certaines dérives du système. Madame la ministre, il ne suffit pas de nous dire que l’on va faire des rapports sur le FPIC. Il y a deux solutions : soit vous bricolez les outils existants, soit on en fait table rase, en maintenant bien sûr le principe de la péréquation. Depuis des années, on ne fait qu’apporter des correctifs à des correctifs, au point que le système est devenu complètement illisible. Le Sénat a beaucoup travaillé sur le sujet, les constats sont clairement établis, mais les solutions ne sont pas forcément évidentes.

Cessons de faire de l’audit de l’existant, de jouer au Meccano. Repartons de zéro sur des bases saines, procédons à des simulations et voyons ce que cela donne. C’est la voie à suivre, eu égard aux dysfonctionnements constatés et aux conséquences dommageables que pourrait avoir la mise en œuvre de certaines des mesures correctives proposées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-20 rectifié et II-39.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-17 rectifié et II-36.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-18 rectifié et II-37.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-19 rectifié et II-38.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-21 rectifié et II-41.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-149 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-112 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Laugier, Longeot et Janssens, Mme Joissains, MM. Canevet et Détraigne, Mmes Guidez et Férat et M. Cigolotti, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… ° Le I de l’article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

…° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale classés en zones de revitalisation rurale lors de la révision de juillet 2017 et contributrices pour l’année 2017 au Fonds défini à l’article L. 2336-1, le montant de l’attribution est identique au montant perçu en 2013. » ;

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n°II-112 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-44, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2336-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

 – L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, est considérée comme une dotation d’équipement, et inscrite dans la nomenclature comptable, en tant que fonds affectés à l’équipement non transférables.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.