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Séance du 29 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Carle. Au travers de cet amendement, il s’agit de garantir l’objectif de développement de l’investissement, en complémentarité avec celui de réduire les inégalités de capacités entre collectivités. Dès lors que la hausse des prélèvements a pour effet mécanique une baisse des investissements, il faut nécessairement flécher les attributions du fonds de péréquation vers l’investissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission est évidemment défavorable à cet amendement, dont l’adoption lierait les mains des collectivités territoriales en fléchant ces recettes vers l’investissement. Nous avons plutôt l’habitude, au Sénat, de chercher à les laisser libres de déterminer l’affectation de cette attribution éventuelle au titre du FPIC.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-75 rectifié ter est présenté par MM. Leroux, Chaize, Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud, Grand, Bonhomme et Husson.

L'amendement n° II-131 rectifié est présenté par MM. Gabouty, Requier et Collin, Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Castelli, Mme Guillotin et MM. Menonville, Vall, Guérini et Gold.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2019.

La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-75 rectifié ter.

M. Sébastien Leroux. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° II-131 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Gabouty, l'amendement n° II-131 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-131 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de votre amendement, monsieur Leroux ?

M. Sébastien Leroux. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-75 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-47, présenté par M. Roger, n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-116, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie, M. Iacovelli et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I de l’article L. 2531-13, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et le nombre : « 310 » par le nombre : « 330 ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Le présent amendement a trait au FSRIF, qui a augmenté depuis cinq ans de 20 millions d’euros chaque année, pour atteindre en 2017 un peu plus de 300 millions d’euros. Son montant resterait stable aux termes du projet de budget pour 2018. Or, eu égard aux écarts de richesse entre les collectivités de la région d’Île-de-France, la poursuite de la progression du FSRIF se justifie. Par ailleurs, du fait des mécanismes prévus par la loi, si ce fonds n’augmente plus, les collectivités bénéficiaires ne recevront pas davantage de crédits et de dotations de péréquation pour mener à bien leurs projets, bien entendu, et de profondes modifications de la répartition des contributions entre collectivités interviendront.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ce sujet ne concernant que les communes franciliennes, laissons les Franciliens décider… La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cette mesure visant le FSRIF concerne les Franciliens. Nous avons déjà eu ce débat à l’Assemblée nationale sur l’initiative de François Pupponi. Le Gouvernement s’en remet lui aussi à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit effectivement d’un débat entre Franciliens, peu nombreux en séance ce soir…

Le FSRIF comme le FPIC et la DGF sont des mécanismes de péréquation verticale. Il convient de stabiliser l’ensemble de ces dispositifs, au moins pour donner aux collectivités une certaine visibilité pour la préparation de leurs budgets à venir.

M. Féraud nous dit que si le FSRIF n’augmente pas, les contributions des uns et des autres évolueront. Mais si c’est le cas, cela signifiera que la richesse des uns et des autres aura également évolué. Il n’y a donc pas d’iniquité.

Par ailleurs, la Ville de Paris fait l’objet d’un mécanisme de plafonnement à 50 % de l’augmentation du fonds d’une année sur l’autre. Par conséquent, toutes choses égales par ailleurs, si le fonds augmentait de 20 millions d’euros, l’augmentation pourrait être, en pourcentage, plus faible pour elle que pour d’autres territoires de l’espace francilien. Il me semblerait donc sage de ne pas augmenter le fonds.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le a du 3° du II de l’article L. 2531-13 est ainsi rédigé :

« a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune majorées des atténuations de produits et minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales pour les communes membres de la métropole du Grand Paris. Ces dépenses sont constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ; »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le présent amendement tend à définir clairement les dépenses réelles de fonctionnement, les DRF, utilisées pour le calcul du FSRIF, et d’en retrancher les contributions au fonds de compensation des charges territoriales.

Comme pour la définition des recettes réelles de fonctionnement, un décret viendra préciser le champ exact de décompte des DRF prises en compte pour le calcul du FSRIF.

Ce dispositif est technique et utile !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Nous avons reçu tardivement cet amendement. Pour autant, il nous paraît bien écrit et vise à neutraliser différentes opérations afin d’éviter qu’un certain nombre de communes ne se trouvent pénalisées. Par conséquent, la commission émet un avis de sagesse bienveillante !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je souhaiterais apporter à notre assemblée quelques éclaircissements sur ces questions très techniques.

J’invite l’ensemble de nos collègues à voter en faveur de l’adoption de cet amendement, qui tend à prendre en compte des effets liés à la création de la métropole du Grand Paris.

J’en profite pour signaler que d’autres effets mériteraient d’être corrigés. À cet égard, le site de la DGCL permet aux collectivités de se comparer à celles qui relèvent de la même strate. Les recettes et les dépenses réelles des villes de la métropole du Grand Paris ne sont pas corrigées de ces montants qui peuvent être très significatifs et viennent modifier les ratios par habitant. Pour ma ville, par exemple, ils sont de l’ordre de 50 millions d’euros. Cela a pour conséquence directe que, entre 2015 et 2016, nos charges de fonctionnement par habitant ont augmenté de 400 euros, ce qui a modifié dans une mesure significative notre position au sein de la strate. Dans le même ordre d’idées, nos recettes réelles ont elles aussi augmenté, de l’ordre de 400 euros par habitant.

J’évoquerai un autre petit sujet technique sur lequel votre attention a déjà été attirée et qui est également lié à la création de la métropole du Grand Paris.

Depuis 2016, pour les communes de la métropole du Grand Paris qui étaient anciennement membres d’un groupement à fiscalité propre unique, la dotation de compensation de l’ancienne part salaires de la taxe professionnelle est valorisée deux fois dans le calcul du potentiel financier, ce qui a pour effet de majorer la contribution au FSRIF. Cela a entraîné, pour l’une des villes de mon département, une augmentation de sa contribution au FSRIF en 2017, à hauteur d’un peu plus de 1 million d’euros.

Je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-260.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 61, modifié.

(L'article 61 est adopté.)

Article 61
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Article 61 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 61

M. le président. L'amendement n° II-83, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2336-… – I. – À compter de 2018, il est créé, dans les régions dans desquelles se trouve le siège d’une métropole régie par les dispositions du présent code, un Fonds régional de solidarité interterritoriale.

« II. – Le Fonds est alimenté chaque année par une contribution égale à 1 % des ressources fiscales perçues par la métropole au titre de la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA du code général des impôts.

« Dans chaque région, seule la métropole qui perçoit le montant de recettes fiscales, mentionnées au premier alinéa du présent II, par habitant le plus élevé contribue au fonds.

« Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.

« Le prélèvement est effectué sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2332-2 du présent code et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la métropole concernée.

« III. – Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique décide de l’affectation du fonds, à l’issue d’une procédure de sélection et en fonction de critères qu’elle détermine.

« Seules les communautés de communes et les communautés d’agglomération peuvent être bénéficiaires du fonds.

« IV. – Pour l’application du présent article, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont assimilées à une métropole. Le présent article n’est pas applicable à l’Ile-de-France.

« V. – La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Le présent amendement vise à insérer dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article créant le fonds régional de solidarité interterritoriale, de manière à donner une traduction concrète à l’idée du « 1 % métropoles » avancée par l’Association des petites villes de France.

Ainsi, 1 % des recettes tirées de la fiscalité professionnelle par la métropole serait prélevé sur cette dernière et mis chaque année à la disposition de la conférence territoriale de l’action publique afin de contribuer au financement de projets structurants dans le reste du territoire régional.

Un tel dispositif présente le triple intérêt d’être à la fois garanti, juste et souple.

Il est garanti puisque, à la différence des outils de coopération, contractuels ou institutionnels, mis en place sur la base du volontariat, il s’agit bien ici d’opérer une ponction obligatoire sur les recettes fiscales des métropoles. Seules l’Île-de-France et, en l’absence de métropoles, la Corse et les régions d’outre-mer seraient, pour des raisons structurelles, exclues du dispositif.

Il est juste, parce que les recettes tirées de la fiscalité professionnelle sont, par habitant, systématiquement plus élevées dans la métropole la mieux dotée de sa région que dans le reste du territoire régional.

Afin de ne pas pénaliser celles des métropoles qui connaissent une situation financière délicate, une seule métropole serait mise à contribution dans chaque région : celle qui perçoit le plus grand volume de recettes fiscales professionnelles par habitant.

De surcroît, le critère d’assujettissement au prélèvement, à savoir celui des recettes de fiscalité professionnelle par habitant, est lié à son assiette, c’est-à-dire aux recettes de fiscalité professionnelle perçues par la métropole.

La donnée statistique incontestable selon laquelle le territoire métropolitain produit davantage de recettes fiscales économiques que le reste du territoire régional souligne le point central de la démarche : le dynamisme économique, et donc fiscal, de la métropole lance, dans chaque région, un cercle vertueux de production de richesses et d’investissement public, ce qui aboutit, si rien n’est fait, à concentrer le développement futur dans le même périmètre métropolitain.

En recueillant une fraction modique de cette manne pour financer des potentiels de développement dans le reste de la région, on contribuera au développement et à l’aménagement équilibré du territoire.

Enfin, ce dispositif du « 1 % métropoles » est souple, car l’affectation de son produit annuel sera laissée à la décision libre et transparente de la conférence territoriale de l’action publique, instance représentative des élus de l’ensemble de la région, sous la seule condition que soient financés des projets dont les communautés de communes et les communautés d’agglomération assurent le pilotage ou la maîtrise d’ouvrage. Ainsi, on aura l’assurance que le projet profite à l’ensemble d’un bassin de vie.

J’ajoute que le président de l’Association des petites villes de France, l’APVF, était, voilà quelques jours encore, M. Olivier Dussopt… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Entendant cette dernière mention, je ne peux que me lever ! (Nouveaux sourires.)

Tout d’abord, je salue Loïc Hervé, seul signataire de cet amendement ; je conçois que d’autres n’aient pas voulu prendre le risque de s’y associer.

M. Loïc Hervé. Je n’ai pas soumis cet amendement à signature !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je comprends pourquoi, cher collègue : le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il s’agit d’un dispositif inventif !

Sa mise en application reviendrait à recréer un FPIC tout à fait particulier et résolument nouveau, puisque dépourvu de tout critère, hormis celui du statut juridique. Ainsi, toutes les métropoles seraient touchées, qu’elles soient riches ou pauvres.

M. Loïc Hervé. Pas du tout !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Au passage, je vous signale que des métropoles comme Marseille ou Lille figurent parmi les bénéficiaires nets du FPIC. Il y a peut-être des raisons à cela. Or, avec votre dispositif, elles seraient taxées à hauteur de 1 %, en dépit de leur situation financière.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. Loïc Hervé. C’est dommage !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. J’adorerais que cet amendement soit retiré !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En somme, le présent amendement vise à instituer un FPIC sans règles.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. C’est cela !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cher Loïc Hervé, à mon sens, il ne faut pas compliquer le mécanisme de péréquation en vigueur.

En outre, un instrument à la libre disposition des territoires et assez efficace existe déjà : les contrats de réciprocité entre les métropoles et leur périphérie.

Je l’ai rappelé hier en répondant à une question d’actualité au Gouvernement, les métropoles existantes présentent des profils très divers, selon leur taille ou leur influence. De plus, au 1er janvier prochain, huit nouvelles métropoles verront le jour. À mon sens, il faut faire confiance aux élus locaux pour discuter entre eux et se répartir, par voie de convention, les richesses du territoire.

M. Claude Haut. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, selon vous, il s’agirait là d’un FPIC dont les règles seraient réduites à la plus simple expression.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Oui !

Mme Françoise Gatel. Je trouve cette caractéristique assez intéressante, dans la mesure où nous venons de débattre pendant trois quarts d’heure du FPIC actuel, dont les règles sont trop compliquées pour qu’il puisse fonctionner ! (M. Claude Raynal, rapporteur spécial, s’exclame.)

On a le droit d’être imaginatif et novateur en matière de fiscalité locale. En l’occurrence, l’idée avancée me paraît tout à fait digne d’intérêt, car elle se fonde sur un pacte de solidarité entre une métropole et sa périphérie. Je citerai un exemple pris à l’ouest de notre pays. Si le soleil ne se lève pas à l’Ouest, il s’y couche en inspirant souvent d’excellentes idées. (Sourires.) Une sorte de pacte de solidarité existe déjà entre Brest et son arrière-pays. Quand on parle de péréquation, j’aimerais bien que l’on ne se contente pas de réformer le FPIC, mais que l’on invente aussi des critères de solidarité entre des métropoles qui doivent jouer le rôle de locomotives et les territoires qui les entourent. C’est ainsi que l’on parviendra à limiter les fractures territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je prends note des applaudissements nourris venant des rangs centristes !

Mme Françoise Gatel. Applaudissements légitimes et mérités ! (Sourires. – Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Bien sûr, ma chère collègue !

Brest offre un exemple magnifique. Cette métropole est tellement riche qu’elle compte parmi les bénéficiaires du FPIC. Il ne fait donc aucun doute que l’on peut la taxer à hauteur de 1 %…

Mme Françoise Gatel. Mais elle est volontaire pour contribuer !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. J’ajoute que les dispositions de cet amendement ne répondent pas au problème que vous évoquez : elles ne concernent pas du tout les relations entre les métropoles et leur périphérie.

D’ailleurs, vous qui êtes une fervente départementaliste,…

Mme Françoise Gatel. Ah non, pas du tout ! (M. Loïc Hervé rit.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … ou qui le fûtes,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pas tant que cela…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … vous savez que l’un des rôles des départements est précisément la redistribution des richesses métropolitaines.

Je confirme l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-48 rectifié, présenté par M. Roger, n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 61
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 61 ter (nouveau)

Article 61 bis (nouveau)

Le 1° du I de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 l’année précédente et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l’article L. 2334-16 ; ».

M. le président. L'amendement n° II-64 rectifié ter, présenté par MM. Marie et Kanner, Mmes Cartron et Tocqueville, MM. J. Bigot et Iacovelli, Mmes Lienemann, Harribey et Grelet-Certenais et MM. M. Bourquin, Courteau, Tissot, Durain et Manable, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement a trait à la dotation politique de la ville, la DPV, dont l’Assemblée nationale a décidé d’étendre le bénéfice aux communes de 5 000 à 9 999 habitants.

Le nombre de communes concernées est considérable ; cette dotation, qui était destinée aux villes les plus en difficulté, va donc être saupoudrée sur un ensemble extrêmement large de communes. Elle perdra, dès lors, sa signification.

En conséquence, nous proposons de supprimer le présent article pour conserver l’esprit même de la politique de la ville, des dotations permettant de soutenir l’investissement dans les communes qui en ont réellement besoin, en particulier de financer des équipements publics utiles aux populations des quartiers défavorisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à supprimer l’article 61 bis, qui élargit le bénéfice potentiel – j’insiste sur ce dernier terme – de la dotation politique de la ville.

L’année dernière, cette éligibilité potentielle a été restreinte aux seules communes relevant précédemment de la DSU cible. On s’en souvient, cette modification avait été introduite via l’adoption d’un amendement de M. Pupponi.

Le présent article permet, quant à lui, d’étendre ce dispositif à l’ensemble des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, la DSU.

Il s’agit d’une éligibilité potentielle, puisque, pour bénéficier de la DPV, une commune doit remplir un certain nombre de critères. Elle doit être éligible à la DSU, plus de 19 % de sa population doit vivre dans des quartiers prioritaires, ses quartiers doivent compter parmi ceux qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants ou elle doit avoir conclu une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Surtout, elle doit faire partie des 180 premières communes d’un classement établi en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges.

L’article 61 bis ne modifie pas le nombre des communes effectivement éligibles à la DPV : il reste fixé à 180. En revanche, il élargit à l’ensemble des communes bénéficiaires de la DSU la possibilité d’entrer dans le dispositif, si telle ou telle commune classée avant elles ne remplit pas l’ensemble des critères prévus. On ne risque donc pas d’aboutir à un saupoudrage. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement, avec l’accord de M. le député Pupponi ! Je tiens à le préciser…

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° II-64 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-64 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'article 61 bis.

(L'article 61 bis est adopté.)

Article 61 bis (nouveau)
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Article 61 quater (nouveau)

Article 61 ter (nouveau)

I. – Le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, est ainsi modifié :

1° Après le 5° du I de l’article L. 4425-22, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » ;

2°Au II de l’article L. 4425-23, les mots : « la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée et » sont supprimés.

II. – L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le b du 1° du III est complété par les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l’article L. 4425-26 du même code » ;

2° Au 2° du IV, après l’année : « 2017 », sont insérés les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales » ;

3° Au VI, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l’article L. 4425-26 du même code ».

III. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2018. – (Adopté.)

Article 61 ter (nouveau)
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Article 61 quinquies (nouveau)

Article 61 quater (nouveau)

Le 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy est exonérée du paiement de la dotation globale de compensation ; ». – (Adopté.)

Article 61 quater (nouveau)
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Article 62

Article 61 quinquies (nouveau)

I. – Le II de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour les années 2018 à 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au moins égale à la somme des attributions versées en 2017 aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Cette somme est appréciée en pourcentage du montant total des ressources mentionnées au 1°. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur ces ressources avant application du 2°. »

II. – Pour l’application des articles L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l’attribution qui lui revient au titre de chaque fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales de chaque fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque fonds avant les répartitions prévues au IV de l’article L. 3335-1, au V de l’article L. 3335-2 et au III de l’article L. 3335-3 du même code.

III. – À compter de 2018, pour l’application de l’article L. 2334-35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant la création de celle-ci correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

IV. – À compter de 2018, pour l’application de l’article L. 3334-10 du même code, les dépenses d’aménagement foncier effectuées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d’équipement rural par la collectivité de Corse correspondent à la somme des dépenses effectuées et des subventions versées par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. – (Adopté.)

Article 61 quinquies (nouveau)
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Article 62 bis (nouveau)

Article 62

Le second alinéa de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À compter de 2018, cette dotation forfaitaire s’élève à 8 580 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours. Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d’identité au cours de l’année précédente. » – (Adopté.)

Article 62
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Enseignement scolaire

Article 62 bis (nouveau)

À la deuxième phrase du a des 1 et 2 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois ».