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Séance du 4 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République a annoncé une remontée de l’aide au développement à 0,55 % du RNB au terme du quinquennat. Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit également une croissance de 16 % des crédits de la mission « Aide publique au développement » sur la période 2018-2020.

Les moyens de l’Agence française de développement, l’AFD, seront également en hausse dès 2018. Toutefois, cette hausse ne compense pas l’annulation de crédits budgétaires effectuée en juillet dernier, représentant une coupe de 136 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 118 millions d’euros en crédits de paiement.

Dans ce contexte, je veux faire deux remarques.

D’abord, pour atteindre l’objectif fixé, il aurait sans doute fallu prévoir davantage d’autorisations d’engagement dès 2018. La mise en œuvre de projets bilatéraux financés par des dons, type d’interventions que nous souhaitons voir se développer, demande en effet plusieurs années. À défaut de cet apport de crédits dès 2018, il est indispensable que l’AFD mette à profit ce délai pour se renforcer dans des secteurs dont la coopération française s’est relativement désinvestie du fait de la modestie des crédits en dons disponibles depuis de nombreuses années.

Je pense à l’éducation, aux services sociaux, mais aussi, par exemple, à l’agriculture ou encore à la maîtrise de la démographie. Dans ces domaines, l’« équipe France » du développement ne fait plus forcément référence face à ses partenaires européens et aux puissances émergentes, même dans les pays d’Afrique francophone.

Les équipes de l’agence devront ainsi accomplir, en 2018, un travail en profondeur pour préparer la progression des financements. Cette augmentation devra intervenir dès l’année prochaine, sans quoi il semble peu probable que la trajectoire financière annoncée par le Président de la République puisse être tenue. En effet, il faut une augmentation totale d’environ 1 milliard d’euros d’APD supplémentaire chaque année pour atteindre le niveau annoncé, que nous n’avons plus connu depuis 1995.

Les crédits affectés à l’AFD devront également pouvoir bénéficier en partie à Expertise France, par le biais de relations plus étroites entre les deux opérateurs, de manière à renforcer la coordination et l’efficacité globale de notre « équipe France » du développement.

Ma seconde remarque portera sur le rapprochement entre l’AFD et la Caisse des dépôts et consignations, qui s’est traduit par la mise en place toute récente d’un véhicule d’investissement commun, doté de 600 millions d’euros, pour développer les projets d’infrastructures. Il s’agit notamment – vaste programme ! – de tenter de rattraper notre retard sur la Chine, qui a réalisé de nombreuses infrastructures lourdes en Afrique au cours des dernières années.

Si nous ne pouvons qu’approuver cette orientation, qui contribuera à rendre la France plus visible dans cette région du monde, il faut toutefois souligner que la priorité reste bien de créer les conditions du développement par des projets d’une taille adaptée au contexte local dans les zones les plus déshéritées. En d’autres termes, il est sans doute très utile de construire un pont ou un échangeur routier dans telle capitale de l’Afrique de l’Ouest, mais si, pendant ce temps, les habitants du nord du Mali ou des alentours du lac Tchad ne disposent pas de services capables d’entretenir une voirie minimale, ils continueront à rester à l’écart du développement, et ces régions resteront des foyers d’instabilité pour leurs pays et pour le monde. Vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur pour avis. Cela dit, notre commission a, à la majorité, émis un avis favorable aux crédits de la mission « Aide publique au développement » et vous propose de les voter.

Pour sa part, le groupe que je représente s’est abstenu, au regard des questions qui se posent sur le caractère tenable de la trajectoire budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans notre monde en crise, il n’y a pas de sécurité sans développement. C’est dire l’importance vitale des crédits que nous examinons.

Je me concentrerai sur deux séries de remarques, après la présentation par les rapporteurs de notre commission de leur excellent travail.

Premièrement, il existe un véritable décalage entre ce que nous croyons être notre politique d’aide au développement et ce que celle-ci est en réalité. Nous vivons sur le souvenir des années 80, quand notre aide publique au développement était de 0,6 % du revenu disponible brut, ce qui nous permettait d’agir tous azimuts. Aujourd’hui, l’APD n’atteint plus que 0,38 % de ce revenu. Il convient bien évidemment d’augmenter cette part, mais nous n’avons pas su, en réalité, définir des priorités à notre action.

À l’inverse, l’Allemagne fait le choix clair d’un financement massif d’une expertise internationale très bénéfique à ses entreprises, tandis que le Royaume-Uni sait se concentrer sur des territoires géographiques bien plus circonscrits, notamment en Afrique orientale, allant jusqu’à mettre fin à son aide à l’Inde lorsqu’il n’y trouve plus son intérêt. Et, pour soutenir leurs priorités, ces deux pays versent trois fois plus de dons que nous.

Sommes-nous aussi capables de dire clairement aujourd’hui quelles sont les priorités de notre propre aide ? J’espère, monsieur le ministre, que vous nous donnerez votre sentiment sur ce point.

Deuxièmement, selon les Nations unies, l’Afrique subsaharienne comptera environ 400 millions de jeunes de 15 à 24 ans en 2050. Il est impératif que ces jeunes puissent recevoir une éducation de base et, pour un nombre suffisant d’entre eux, un enseignement supérieur de qualité. Il est également nécessaire que l’économie crée assez d’emplois pour absorber ce flux important. À défaut, ce sera l’instabilité, avec un chômage massif, des migrations toujours plus importantes et, probablement, un renforcement des extrémismes.

Que faut-il en déduire pour notre aide au développement ?

D’abord, il est impératif de remettre l’éducation au centre.

Comment justifier que la France se soit désengagée de l’éducation en Afrique francophone ? Comment avons-nous pu laisser l’école publique y perdre tant de terrain ?

Certes, l’Agence française de développement augmente progressivement son aide bilatérale à l’éducation, mais les montants des subventions restent trop faibles.

Sur le plan multilatéral, entre 2014 et 2018, l’engagement de la France pour le Partenariat mondial pour l’éducation, qui a fait la preuve de son efficacité, s’est élevé à 36 millions d’euros, pendant que le Royaume-Uni participait à hauteur de 335 millions d’euros. Pour la seule année 2018, notre Fonds de solidarité pour le développement versera 385 millions d’euros au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, contre à peine 14 millions d’euros au Partenariat mondial pour l’éducation. Certes, le multilatéral, malgré sa complexité, a son utilité, mais encore faudrait-il que nos financements soient en ligne avec nos objectifs et nos intérêts actuels. Ainsi, monsieur le ministre, comment comptez-vous redonner à l’éducation l’importance qui lui revient au sein de notre politique d’aide au développement ?

Par ailleurs, si les tendances actuelles se poursuivent, les économies subsahariennes ne devraient créer que la moitié des emplois nécessaires pour permettre à ces 400 millions de jeunes de trouver un emploi d’ici à 2050. Nous devons donc tout mettre en œuvre pour contribuer à créer un tissu véritablement dynamique et dense.

À cet égard, je souhaite saluer l’annonce faite par le Président de la République à Ouagadougou la semaine dernière de la création d’un fonds africain pour les petites et moyennes entreprises. Il est impératif que cet outil ait pour priorité le soutien à des entreprises innovantes, mais aussi intensives en main-d’œuvre. Il serait également souhaitable qu’il puisse servir de levier à une meilleure coopération des entreprises africaines avec nos PME, lesquelles peuvent notamment faire valoir leur expertise en matière de croissance verte.

Ainsi, monsieur le ministre, au moment où le Président de la République vient d’annoncer une redéfinition de notre politique d’aide au développement, la commission va voter ces crédits. Elle souhaite cependant que nos priorités soient redéfinies dès 2018, notamment à l’occasion de la réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, et tiennent compte des réalités et des défis nouveaux des pays aidés. En d’autres termes, elle espère que les actes seront au rendez-vous des promesses, pour permettre à celles-ci d’être tenues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la semaine dernière, à l’occasion de son déplacement à Ouagadougou, le Président de la République a réaffirmé son « engagement d’avoir une France au rendez-vous du défi du développement ». Pour être à ce rendez-vous, la France va devoir déployer de nombreux efforts, comme cela a déjà été souligné par plusieurs des orateurs précédents.

La France aime se donner en exemple moral universel. C’est bien, mais dans la réalité, notre aide au développement ne fait que décroître depuis quinze, pour atteindre à peu près la moitié de l’objectif fixé aux Nations unies. Nous sommes bien loin derrière la République fédérale d’Allemagne et le Royaume-Uni, pour ne citer que ces deux pays. L’effort à faire est donc considérable.

Le chef de l’État a pris l’engagement que l’aide publique au développement atteindrait 0,55 % du RNB d’ici à 2022, soit 6 milliards d’euros supplémentaires. Cet objectif est ambitieux, mais nous devrions pouvoir l’atteindre.

Le Président de la République a également souhaité que la réalisation de cette trajectoire budgétaire s’accompagne d’une nouvelle philosophie.

Dans son discours de Ouagadougou, le Président de la République a déclaré vouloir franchir une « nouvelle étape » consistant, pour la France, à se mettre « en situation d’agréger l’aide multilatérale, l’aide d’autres puissances européennes, pour être plus efficace »  et « poursuivre les projets dont les Africains ont besoin ».

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous en dire un peu plus sur les contours de cette proposition innovante ?

Par ailleurs, le chef de l’État a indiqué vouloir renforcer l’évaluation de l’APD afin que cette dernière réponde davantage aux besoins du terrain.

Il faut aussi se féliciter de la concentration de notre APD sur l’Afrique et sur les pays les moins avancés. À cet égard, des propositions intéressantes ont été formulées par le Président de la République, qu’il s’agisse du soutien prioritaire aux programmes visant à la scolarisation des jeunes filles – on connaît toute l’importance de ce travail dans les pays africains et ailleurs – ou du soutien aux PME africaines, comme vient de l’évoquer le président Cambon.

Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait adopté un amendement visant à rétablir l’affectation d’une fraction de la taxe sur les transactions financières – les fameux 270 millions d’euros. Il s’agit d’une excellente initiative que nous soutiendrons.

Une partie de l’aide bilatérale française demeure liée. Elle est gérée par la direction générale du Trésor, via la Réserve pays émergents – prêts très concessionnels –, et par le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé – dons, études de faisabilité, etc. La mise en œuvre de ces financements est assurée par Natixis, qui agit au nom et pour le compte de l’État.

Comme souvent en France, notre dispositif est très dispersé. Il est difficile de s’y retrouver, de savoir qui finance quoi, de comprendre pourquoi telle aide est bilatérale et telle autre multilatérale, européenne ou non…

Il ressort de nos travaux que le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé, ou FASEP, est encore trop méconnu. Il s’agit d’un outil très utile qui permet notamment d’orienter les appels d’offres dans un sens favorable aux entreprises françaises. Dans son avis budgétaire, le député Buon Tan explique qu’ « environ deux tiers des dossiers débouchent sur un marché pour une entreprise française » si le cahier des charges a été présenté par le FASEP. Il nous faut donc mieux faire connaître ce dispositif auprès des PME françaises.

Lors du dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement, ou CICID, le 30 novembre 2016, le précédent gouvernement avait chargé l’AFD de compléter « sa gamme de produits destinés au secteur privé dans les pays bénéficiaires de l’aide française, notamment pour contribuer à la réorientation des investissements privés vers l’économie résiliente et à basse émission de gaz à effet de serre ». Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les effets de cette réorientation ?

Le précédent gouvernement avait également demandé à l’AFD de mettre en œuvre un plan d’action « migrations internationales et développement ». Cette initiative est-elle toujours d’actualité ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, où les choses en sont ?

Dans leur avis budgétaire, mes collègues Jean-Pierre Vial et Marie-Françoise Perol-Dumont suggèrent un « rapprochement opérationnel plus poussé » entre l’AFD et Expertise France afin que ce dernier « apparaisse davantage comme un partenaire naturel pour les projets initiés par I’AFD ».

Pour ma part, je vais même plus loin en pensant que la fusion des deux opérateurs…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Richard Yung. … permettrait de constituer un ensemble très solide, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres pays.

Le groupe La République En Marche votera les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche– MM. Jean-Marie Bockel et Robert del Picchia applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quel bel objectif que l’aide au développement, qui désigne l’ensemble des ressources fournies aux pays pauvres dans le but de favoriser leur développement économique et d’améliorer le niveau de vie de leurs habitants en luttant contre la pauvreté. Il s’agit d’un objectif que nous défendons tous ici.

En 1970, les pays de l’OCDE se sont engagés à porter leur effort d’aide au développement à 0,7 % de leur produit national brut. Presque cinquante ans après, peu d’États ont réussi à respecter leur engagement. Notre pays atteint difficilement les 0,38 %.

Le Président de la République s’est pourtant engagé à porter l’effort d’aide au développement à 0,55 % d’ici à 2022. Cette promesse se traduit-elle dans ce projet de loi de finances ? La réponse est non. Si une augmentation de 100 millions d’euros est bien inscrite, elle dissimule l’annulation, cet été, de 136 millions d’euros de crédits. Ainsi, cette hausse s’apparenterait plutôt à une perte de 36 millions d’euros.

Dès lors, pourquoi se priver d’une rentrée fiscale d’environ 3 milliards d’euros en abandonnant l’intégration des transactions faites en une journée dans l’assiette de la taxe sur les transactions financières ?

La réponse se situe certainement dans l’opération de séduction menée actuellement auprès des établissements boursiers de Londres. Cela peut s’avérer utile, mais au détriment de nos engagements internationaux qui apparaissent alors moins attrayants…

Lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, nous avions déposé un amendement visant à augmenter le taux de prélèvement de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %, ce qui permettait d’accroître d’un milliard d’euros les rentrées fiscales. Quel dommage que cet amendement ait reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement…

Pour poursuivre la dynamique en 2018, la proposition de budget triennal courant jusqu’en 2020, il faudrait s’attendre à une brusque augmentation de l’ordre de 1,5, puis 2,4 milliards d’euros, en 2021 et en 2022.

On peut très bien y croire. Cependant, avec une croissance annuelle estimée à 1,7 % par an, une part de 0,55 % du RNB en 2022 représente 14,8 milliards d’euros. Augmenter l’APD de près de 6 milliards d’euros en cinq ans nécessiterait donc une hausse de près de 1,2 milliard par an, soit dix fois ce qui est inscrit dans ce projet de loi de finances. Le compte n’y est pas !

Il est vrai que seul un tiers des sommes consacrées à l’aide publique au développement est inscrit en loi de finances. Toutefois, ce sont bien ces crédits qui impulsent une marque forte.

Par ailleurs, nous manquons aujourd’hui d’une réelle exigence : nous devons nous donner les moyens de nos ambitions en matière d’aide au développement. Notre pays, cinquième puissance économique du monde, n’est que le douzième contributeur du comité d’aide au développement de l’OCDE.

De plus, il est urgent de revoir la forme de notre aide au développement, qui se concentre de plus en plus sur les prêts et les aides liées, plutôt que sur les dons. Ainsi, la dette des pays pauvres est un gros problème tant pour les États bénéficiaires que pour les États développés.

En effet, le recours au prêt grève à long terme les capacités d’investissement et de développement locales quand le gonflement de leur dette souveraine fragilise ces États. Seuls neuf pays sur quarante-deux ont obtenu une réduction de leurs créances. Et encore la dette n’est-elle que faiblement réduite, laissant ces pays très vulnérables au moindre choc. Nous en connaissons de nombreux exemples.

Certes, les pays développés comme le nôtre accordent des réductions de dettes, mais ils diminuent concomitamment le montant du reste de leur aide au développement.

Nous en parlons déjà depuis de nombreuses années, monsieur le ministre : pourquoi ne pas envisager une annulation complète de ces dettes ? La situation est dramatique.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Christine Prunaud. On dénombre 20 millions de morts chaque année du fait d’un manque d’alimentation, de soins et d’eau. Autant de tragédies que l’aide au développement devrait concourir à empêcher.

En cohérence, le groupe CRCE ne votera pas ce budget insuffisant et mal orienté. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quels critères prendre en compte pour évaluer la pertinence des orientations et des moyens de notre politique d’aide au développement ?

Je pense d’abord à l’affirmation de plus en plus forte d’une jeunesse nombreuse, dynamique et informée, qui ne peut plus se satisfaire ni de la gouvernance parfois défaillante des États – et qui ne date pas d’hier – ni d’une aide au développement élaborée souvent de manière unilatérale par les bailleurs.

C’est bien à cette jeunesse exigeante que le Président de la République s’est efforcé de s’adresser lors de son déplacement en Afrique, la semaine dernière. Pour contribuer à répondre aux aspirations légitimes de cette jeunesse, il me semble impératif de réinvestir – plusieurs l’ont dit avant moi – le champ de l’éducation, y compris celui de l’enseignement supérieur, afin d’éviter que ces jeunes ne doivent systématiquement quitter leur pays pour se former correctement.

Il faut ensuite orienter plus nettement notre aide vers le soutien aux PME pour créer davantage d’emplois. Cette priorité semble aujourd’hui mise en avant.

Enfin, il importe de mettre l’accent sur les programmes destinés à améliorer la gouvernance et à adapter les administrations; y compris les armées, afin que ces pays puissent davantage contribuer à la sécurité de leur continent.

Deuxième évolution à prendre en compte, la montée des désordres écologiques, au premier rang desquels le réchauffement climatique. Il en découle, pour les pays en développement, un impératif : au moment où ils mettent en place leurs infrastructures économiques, ils doivent prendre d’emblée le chemin d’une croissance soutenable. Cette priorité a été, me semble-t-il, parfaitement intégrée par l’AFD, par Expertise France, et par un certain nombre d’entreprises françaises également en mesure d’y contribuer.

Troisième évolution, enfin : il convient de se départir d’une certaine naïveté, en prenant davantage inspiration chez nos principaux partenaires et concurrents européens. Car nous n’avons pas toujours su, autant qu’eux, définir précisément nos intérêts et articuler en conséquence nos priorités.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !

M. Jean-Marie Bockel. Actuellement, deux impératifs me semblent s’imposer à nous : le premier est de tout mettre en œuvre pour stabiliser le Sahel afin de pouvoir y réduire à terme une présence militaire très coûteuse ; le second, qui est transversal, est de mieux faire jouer les synergies entre la coopération, la promotion de nos entreprises et le développement de notre commerce extérieur.

Une politique d’aide au développement ne peut évidemment se réduire à la dimension budgétaire. Il existe une spécificité française. Pour autant, il est légitime de s’interroger sur les moyens, comme d’autres orateurs l’ont fait avant moi.

Je ne reprendrai pas ce qui a été fort bien dit des différents chiffres et des engagements du Président de la République de porter l’ensemble de l’aide publique de 0,38 % à 0,55 % du RNB. Si d’autres présidents de la République ont pris des engagements avant lui, il est important de tout faire pour s’y tenir.

Comme le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées l’a souligné, le retard pris par rapport à nos voisins et concurrents – je pense notamment à l’Allemagne et au Royaume-Uni – est considérable. Nous devons nous mettre à niveau, même si tout ne se réduit pas au budget.

M. Requier a souligné que des efforts avaient été faits pour soutenir l’action du principal opérateur de notre politique d’aide au développement, l’AFD, et que nous disposions de nouveau d’une certaine force de frappe. Toutefois, la comparaison avec les outils similaires dont disposent les pays que je viens de citer montre que nous avons encore une marge de progression. « Crantons » ce que nous avons, c’est déjà un progrès.

En 2017, par exemple, l’AFD a mis en place la « Facilité d’atténuation des vulnérabilités et de réponse aux crises », dotée de 100 millions d’euros par an, dont le Sahel constitue l’une des quatre régions de mise en œuvre. Cet instrument, très attendu, que notre commission avait appelé de ses vœux, a suscité un véritable engouement de la part des ONG. Il s’est toutefois avéré que les procédures de l’Agence française de développement ne permettaient pas de mettre en place des projets de développement dans un délai aussi rapide que souhaité.

Il nous reste donc du chemin à parcourir pour articuler avec efficacité l’action humanitaire, la stabilisation et les projets de développement dans les pays en sortie de crise.

Plusieurs de nos collègues ont également évoqué l’excellente agence Expertise France, outil récent qui fonctionne et qui a besoin d’être encore conforté, notamment par de la commande publique en provenance de l’AFD. Je ne sais pas si la fusion de ces deux organismes, comme évoquée par M. Yung, est une bonne idée. Je pense qu’à chaque jour suffit sa peine. Confortons Expertise France, ce sera déjà un progrès.

Au total, toutes les conditions d’une remontée en puissance de notre politique d’aide au développement sont réunies. Ne manquent qu’une stratégie plus lisible et une volonté politique forte. Le groupe Union Centriste fait le pari que la volonté de tenir cet objectif existe bel et bien. Nous serons attentifs, étape par étape, à sa mise en œuvre, l’évaluation étant l’une des attributions du Parlement.

Voulant faire le pari de la réussite et de la sincérité des engagements, notre groupe adoptera les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’aide publique au développement est un impératif de justice et de solidarité internationale, mais c’est aussi une composante de notre politique d’influence.

Néanmoins, force est de constater, comme beaucoup d’autres l’ont dit avant moi, que nous avons échoué depuis quarante ans à remplir nos engagements internationaux en la matière : l’aide publique française n’a jamais dépassé 0,6 % du revenu national brut, contre un objectif fixé à 0,7 % par l’assemblée générale de l’ONU en 1970.

Elle est aujourd’hui plus proche de 0,4 %, ce qui est insuffisant pour remplir l’ensemble des missions fixées au groupe AFD, notamment au Sahel et dans d’autres zones prioritaires.

Face à ces défis, nous saluons l’initiative du Gouvernement, conformément aux orientations données par le Président de la République, de remettre la France sur la voie du respect de nos engagements. L’objectif intermédiaire de 0,55 % du RNB en 2022 nous semble réaliste et l’augmentation de 7 % des crédits la mission « Aide publique au développement » est un bon signal dans ce sens.

Notre groupe regarde favorablement cette évolution, mais restera vigilant quant au respect effectif de cet engagement.

Dans un contexte budgétaire contraint, la tentation est souvent de considérer l’aide au développement comme une variable d’ajustement. D’autres pays, comme la Chine, en ont au contraire fait une composante essentielle de leur diplomatie d’influence, en Afrique notamment, avec un volontarisme politique fort et un effort financier conséquent, appuyé sur de puissants opérateurs.

Nous pensons également qu’il faut changer de logique dans notre approche de l’aide au développement. Elle constitue certes un impératif de solidarité, mais elle est aussi et surtout un investissement.

Un investissement dans l’avenir, un investissement dans la réussite, chez elle, d’une jeunesse qui s’abîme trop souvent dans une course folle vers nos rivages. Un investissement pour que la prospérité, demain, ne soit plus dans ces pays un rêve d’ailleurs, mais une réalité concrète.

Avec cet objectif à l’esprit, il faut penser notre aide au développement d’une façon plus large, à la fois dans la définition des bailleurs, dans les types de projets financés et dans le pilotage des fonds.

En ce qui concerne les bailleurs, nous devons améliorer l’articulation entre l’État, les collectivités locales, les ONG et les entreprises ou fondations privées, en fonction des expertises de chacun.

Nous saluons, par exemple, l’accord signé en octobre 2016 entre la fondation Bill et Melinda Gates et le groupe AFD pour financer des projets communs en Afrique subsaharienne dans des secteurs prioritaires tels que la santé, l’éducation, l’agriculture, l’innovation financière et la sensibilisation au développement. Ce type d’accord permet des effets de levier importants et allège la tension sur les budgets nationaux.

S’agissant des objectifs de l’aide au développement, nous voyons d’un bon œil la convergence des processus « objectifs du développement durable » et « financement du développement » au cours des dernières années, sous l’égide des Nations unies.

Ce rapprochement entre aide au développement et développement durable s’est matérialisé lors de la troisième conférence internationale sur le financement du développement, à Addis-Abeba, en juillet 2015.

Le programme d’action d’Addis-Abeba, adopté à son issue, a envoyé un message fort sur l’importance du climat et de son intégration dans l’ensemble des politiques de développement.

Les événements climatiques extrêmes tels que les sécheresses ou les inondations sont des menaces importantes qui touchent l’ensemble des composantes – économique, sociale et politique – du développement.

Les projets visant à atténuer leurs effets devront être mieux soutenus. Nous saluons la création d’une « facilité d’atténuation des vulnérabilités et de réponse aux crises » par le groupe AFD en 2017.

Enfin, sur le pilotage des fonds, deux divisions nous apparaissent structurantes et gagneraient à être éclaircies. Je pense tout d’abord à la division entre aide bilatérale et aide multilatérale. Elles n’ont pas la même signification politique ni la même efficacité.

Je pense ensuite à la division des crédits entre deux programmes budgétaires distincts, pilotés par deux ministères différents. Cet émiettement conduit à multiplier les instances de coordination et fait perdre à notre politique d’aide au développement à la fois lisibilité et efficacité.

Sous réserve de ces points de vigilance, et en espérant, monsieur le ministre, que vous pourrez tenir compte de nos pistes de réflexion, le groupe Les Indépendants - République et Territoires votera ces crédits, qui amorcent une remontée en puissance bienvenue de notre aide au développement. (MM. Jean-Marie Bockel et Jean-Claude Requier applaudissent, ainsi que M. le président de la commission des affaires étrangères.)