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Séance du 4 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Philippe Dallier

Secrétaires :

Mmes Agnès Canayer, Françoise Gatel.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2018. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie (suite)

Travail et emploi

Compte daffectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de lapprentissage

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Mme Nathalie Delattre

Mme Patricia Schillinger

M. Dominique Watrin

M. Yves Daudigny

M. Claude Malhuret

M. Antoine Lefèvre

Mme Sabine Van Heghe

Mme Nicole Duranton

Mme Muriel Pénicaud, ministre

travail et emploi

État B

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial

Amendement n° II-302 rectifié ter de Mme Brigitte Micouleau. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

Amendement n° II-324 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendements identiques nos II-301 rectifié bis de Mme Brigitte Micouleau et II-329 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait de l’amendement n° II-301 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° II-329.

Amendement n° II-375 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Amendement n° II-270 de M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. – Rejet.

Amendement n° II-356 rectifié bis de M. René-Paul Savary. – Retrait.

Amendement n° II-330 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° II-331 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendements identiques nos II-194 rectifié bis de M. Dany Wattebled et II-326 de M. Yves Daudigny. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° II-93 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendements identiques nos II-193 rectifié bis de M. Dany Wattebled et II-325 de M. Yves Daudigny. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos II-144 rectifié de M. Jean-François Husson, II-224 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre, II-328 de M. Patrick Kanner et II-355 rectifié quinquies de Mme Valérie Létard. – Adoption des quatre amendements.

Rejet des crédits modifiés de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Articles additionnels avant l’article 66

Amendement n° II-334 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° II-332 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° II-333 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Article 66 (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 66

Amendement n° II-398 de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet.

compte d’affectation spéciale : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », figurant à l’état D.

Culture

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances, rapporteur spécial

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le programme « Patrimoines »

Mme Sylvie Robert, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour les programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »

Mme Colette Mélot

Mme Françoise Laborde

M. Pierre Ouzoulias

Mme Sonia de la Provôté

Mme Maryvonne Blondin

M. Jean-Raymond Hugonet

M. André Gattolin

Mme Marie-Pierre Monier

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture

État B

Amendement n° II-181 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendement n° II-281 rectifié bis de Mme Catherine Dumas. – Rejet.

Amendement n° II-322 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Adoption des crédits de la mission « Culture », figurant à l’état B.

Médias, livre et industries culturelles

Compte de concours financiers : Avances à laudiovisuel public

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour France Médias Monde et TV5 Monde

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, en remplacement de M. Raymond Vall, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour France Médias Monde et TV5 Monde

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour l’audiovisuel et le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour la presse

Mme Françoise Laborde, rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour le programme « Livre et industries culturelles »

Mme Colette Mélot

M. André Gattolin

M. Pierre Ouzoulias

M. David Assouline

Mme Mireille Jouve

Mme Céline Boulay-Espéronnier

M. Laurent Lafon

Mme Sylvie Robert

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture

médias, livre et industries culturelles

État B

Amendement n° II-321 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B.

compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public

Amendement n° II-182 de M. Pierre Laurent. – Retrait.

Amendements identiques nos II-197 rectifié de la commission et II-290 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis. – Adoption des deux amendements.

Adoption des crédits modifiés du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

Suspension et reprise de la séance

Aide publique au développement

Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Yvon Collin, rapporteur spécial

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères

M. Richard Yung

Mme Christine Prunaud

M. Jean-Marie Bockel

M. Claude Malhuret

M. Jean-Noël Guérini

Mme Joëlle Garriaud-Maylam

M. André Vallini

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Aide publique au développement

Adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’État B.

Article 49 quater (nouveau) – Adoption.

compte de concours financiers : prêts à des états étrangers

Adoption des crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », figurant à l’État D.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Marie-Noëlle Lienemann

Action extérieure de létat

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde »

M. Bernard Cazeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde »

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires »

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires »

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le programme « Diplomatie culturelle et d’influence »

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. André Vallini, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le programme « Diplomatie culturelle et d’influence »

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères

M. Jean-Noël Guérini

Mme Christine Prunaud

M. Joël Guerriau

M. Christophe-André Frassa

M. Claude Haut

M. Olivier Cadic

M. Gilbert-Luc Devinaz

Mme Joëlle Garriaud-Maylam

Mme Hélène Conway-Mouret

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Organisation des travaux

Mme la présidente

État B

Amendement n° II-215 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-176 de Mme Christine Prunaud. – Rejet.

Amendement n° II-76 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.

Amendements identiques nos II-214 de la commission et II-362 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° II-292 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Amendements identiques nos II-148 de M. Richard Yung et II-368 de M. Ronan Le Gleut. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° II-369 de M. Ronan Le Gleut. – Retrait.

Amendement n° II-315 rectifié de Mme Jacky Deromedi. – Rejet.

Amendement n° II-136 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Retrait.

Amendement n° II-293 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Amendement n° II-370 de M. Ronan Le Gleut. – Retrait.

Amendements identiques nos II-371 rectifié bis de M. Olivier Cadic et II-396 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Retrait des deux amendements.

Adoption des crédits modifiés de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’État B.

Article 49 A (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 49 A

Amendement n° II-77 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-294 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° II-296 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° II-354 de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

3. Ordre du jour

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de M. Philippe Dallier

vice-président

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

Mme Françoise Gatel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

État D (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Travail et emploi - Compte d'affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

Loi de finances pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État B
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État B

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général no 108, avis nos 109 à 114).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Travail et emploi

Compte d’affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et article 66) et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le budget de la mission « Travail et emploi » pour 2018, premier du quinquennat, est un budget de transformation. Il traduit des choix clairement assumés par le Gouvernement et s’articule autour du triptyque responsabilité, efficacité et sincérité.

La responsabilité est le premier axe de ce budget.

Oui, le Gouvernement souhaite manifestement rompre avec la logique inflationniste poursuivie sous le quinquennat précédent, dont les résultats sont pour le moins mitigés.

La mesure la plus commentée est certainement la réduction de l’enveloppe des emplois aidés. Seuls 200 000 contrats dans le secteur non marchand seront, en effet, conclus en 2018.

Bien évidemment, je ne conteste pas l’utilité de ces emplois pour les collectivités territoriales et pour les associations. Mais qu’en est-il pour leurs bénéficiaires ? Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, le taux de retour à l’emploi des bénéficiaires d’un contrat aidé dans le secteur non marchand n’est que de 41 %. Pis, les contrats aidés seraient à l’origine d’un « effet stigmate », diminuant l’employabilité de leurs bénéficiaires.

C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2015 et 2016, le Sénat a proposé de diminuer le nombre d’emplois aidés, considérant, à raison, que ceux-ci constituaient une réponse de court terme, souvent motivée par des raisons purement statistiques, au problème du chômage.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire certains dispositifs, tels que l’aide à l’embauche à destination des PME, créée en 2016 et opportunément prolongée jusqu’en 2017 par le précédent gouvernement. La pérennisation de cette aide aurait conduit à un important effet d’aubaine, alors que son coût pour les finances publiques était compris entre 3 et 4 milliards d’euros.

Des efforts seront, en outre, demandés aux opérateurs, notamment Pôle emploi, qui verra le montant de sa subvention diminuer de 50 millions d’euros.

Enfin, le ministère du travail prendra toute sa part de l’effort de réduction des déficits, comme il l’a fait au cours des années précédentes.

Au total, une réduction importante des dépenses sera consentie en 2018, de plus de 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2 milliards d’euros en crédits de paiement, hors rebudgétisation de l’ensemble des dépenses d’allocations de solidarité.

Le deuxième axe de ce budget est l’efficacité.

C’est dans les vieux pots que l’on fait les meilleures confitures, dit-on. Force est de constater que cela n’est pas le cas en matière de politique de l’emploi !

C’est pourquoi, à des mesures de court terme, le Gouvernement a préféré un plan ambitieux d’investissement dans les compétences, qui comportera deux volets : d’une part, la poursuite de la montée en puissance de la garantie jeunes – 160 millions d’euros seront ainsi versés aux missions locales pour assurer l’accompagnement de 100 000 jeunes ; d’autre part, la mise en place d’un plan de formation à destination des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés et des jeunes décrocheurs.

Au total, 2 millions d’actions de formation devraient être proposées sur le quinquennat.

Le Gouvernement a également souhaité s’attaquer à la question du chômage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en relançant l’expérimentation des emplois francs, selon des modalités différentes de celles qui avaient été retenues en 2013. La situation économique et sociale de ces quartiers me semble justifier un tel dispositif, auquel je souhaite que nous donnions une chance.

Le troisième axe de ce budget est la sincérité.

La décision prise à l’été 2017 de redimensionner l’enveloppe de contrats aidés n’était pas facile à prendre. Certains l’ont qualifiée, à juste titre, de « brutale », mais il s’agissait de répondre dans l’urgence à un risque de dérapage budgétaire identifié par la Cour des comptes dans son audit des finances publiques. Je rappelle, à cet égard, que l’enveloppe initiale a été majorée à hauteur de 30 000 contrats supplémentaires. On peut penser que cette rallonge est insuffisante. Elle l’est sans doute, mais son coût atteindra déjà 550 millions d’euros en autorisations d’engagement et près de 200 millions d’euros en crédits de paiement.

D’aucuns ont dénoncé l’irresponsabilité du Gouvernement. Toutefois, l’irresponsabilité n’était-elle pas du côté du précédent gouvernement, qui a poussé les collectivités à recruter massivement, conduisant à ce que 70 % de l’enveloppe votée en loi de finances initiale soit consommée dès le premier semestre 2017 ?

L’irresponsabilité aurait été de laisser faire, en bafouant le vote du Parlement.

MM. Yves Daudigny et Claude Raynal. N’importe quoi !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Comme chaque année, notre assemblée aurait dénoncé le dérapage inacceptable lié au dépassement de l’enveloppe de contrats aidés. Je rappelle, pour mémoire, que, en 2016, la dépense en faveur des contrats aidés avait été supérieure de plus de 1 milliard d’euros aux prévisions.

Pour 2018, les choses sont claires et le choix du Gouvernement de se tenir à l’enveloppe votée par le Parlement permettra d’améliorer la sincérité du budget. J’espère, d’ailleurs, madame la ministre, que le Gouvernement se tiendra à cette enveloppe, ce qui n’a vraiment pas été le cas par le passé.

Mes chers collègues, le budget qui nous est proposé se concentre donc sur l’essentiel : améliorer l’employabilité des personnes les plus éloignées du marché du travail. Des choix clairs de politique publique y sont exprimés, au prix, il est vrai, de la non-reconduction de dispositifs dont l’efficacité statistique est indéniable, mais dont l’impact sur le marché du travail est faible.

Aussi, mes chers collègues, la commission des finances s’est-elle prononcée en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » regroupe les moyens consacrés à la politique de l’emploi. L’évolution de ses crédits a donc des répercussions directes sur la vie quotidienne de millions de Français.

Or force est de constater que cette mission est, avec celle qui réunit les crédits du logement, l’une des deux sacrifiées du projet de loi de finances pour 2018. Ce budget va fragiliser nombre de demandeurs d’emploi et de personnes précaires, alors que le taux de chômage demeure très élevé – il atteignait 9,5 % au deuxième trimestre 2017 – et qu’il est surtout très inquiétant pour les publics les plus éloignés de l’emploi, pour lesquels il n’a cessé de croître. Je pense notamment au taux d’emploi des seniors, qui demeure faible.

À périmètre constant, la diminution des crédits de la mission sera record : elle atteindra plus de 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et plus de 2 milliards d’euros en crédits de paiement.

Ce budget est donc un mauvais coup pour les personnes les plus fragiles.

La diminution du nombre de contrats aidés en est probablement l’exemple le plus emblématique. Pourtant, la décision brutale prise à l’été 2017 de réduire l’enveloppe de ces contrats, qui s’est traduite par d’importantes difficultés pour les collectivités territoriales et les associations, mais aussi dans de nombreuses écoles, à quelques semaines de la rentrée scolaire, a bien montré l’utilité de ces derniers, sans parler de la détresse dans laquelle des bénéficiaires non reconduits ont été jetés.

Ces contrats constituent des instruments importants pour l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. En leur absence, la plupart des personnes concernées n’auraient tout simplement pas eu accès au marché du travail.

La baisse prévue dans le présent budget a donc déjà conduit et conduira encore à une fragilisation de certains services publics. Elle aura des conséquences sociales importantes.

En outre, le taux moyen de prise en charge par l’État étant revu à la baisse, passant de 72,1 % à 50 % du SMIC brut entre 2017 et 2018, certaines structures associatives auront plus de difficultés à s’engager dans le dispositif des contrats aidés.

De plus, cette baisse drastique jette l’opprobre sur les collectivités territoriales, qui ont été soupçonnées de tirer profit de l’effet d’aubaine provoqué par ce dispositif pour bénéficier de financements complémentaires. Or les recrutements réalisés ont, pour la plus grande majorité, fait bénéficier les personnes concernées de véritables démarches d’insertion.

Par ailleurs, le présent budget porte un coup aux actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail, avec la baisse du montant de la subvention versée à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, alors que l’Organisation mondiale de la santé estime que 1 euro dépensé dans le domaine de la santé au travail se traduit, pour les entreprises, par une économie de 13 euros.

La poursuite de la réduction des effectifs de l’inspection du travail est elle aussi dommageable, surtout dans le contexte de la multiplication des sources de droit bientôt mise en place avec la mise en œuvre des ordonnances réformant le code du travail.

De surcroît, le budget qui est soumis à notre examen est révélateur de l’incohérence de la politique menée par le Gouvernement, qui souhaite relancer l’apprentissage et, « en même temps », supprime l’aide financière en faveur des jeunes apprentis, qui lance un grand plan d’investissement dans les compétences et, « en même temps », diminue les crédits consacrés aux opérateurs chargés, sur le terrain, d’aider et d’accompagner les demandeurs d’emploi.

Ainsi, la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi diminuera de 50 millions d’euros, en contradiction avec le montant inscrit dans la convention tripartite Pôle emploi-État-UNEDIC, qui liait l’État.

Les effectifs de l’opérateur devraient diminuer de 297 équivalents temps plein travaillé, les ETPT, et de 3 783, si l’on inclut les effectifs hors plafond. Cette baisse risque de mettre en péril les réformes mises en œuvre et les nombreux efforts entrepris ces dernières années.

L’opérateur améliore son accompagnement, mais il peine encore à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi, notamment des plus éloignés de l’emploi, dans un contexte de montée de la précarité. En effet, dans leur récent rapport, l’Inspection générale des finances, l’IGF, et l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, notent que « si l’amélioration est réelle pour le délai de démarrage de l’accompagnement, plus de 50 % des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé n’ont pas encore eu d’entretien avec leur conseiller référent trois mois après leur inscription ». En outre, ce rapport précise que « les demandeurs d’emploi de longue durée sont sous-représentés dans l’accompagnement renforcé ».

Que dire de la division par deux des crédits consacrés aux maisons de l’emploi ? Il semble que l’on crée les moyens de leur suppression par la diminution progressive de leur subvention.

Le Gouvernement veut poursuivre la généralisation de la garantie jeunes et « en même temps », il ne réévalue pas sa contribution au financement des missions locales, alors que celles-ci devront accompagner près de 15 000 jeunes supplémentaires et que nombre de ces structures font face à une instabilité chronique de leurs financements, liée au retrait des financeurs locaux.

Concernant le plan d’investissement dans les compétences, présenté par le Gouvernement comme l’alpha et l’oméga de sa politique de l’emploi, je constate que l’effort réel est bien inférieur au montant mis en avant dans la communication gouvernementale, tant sur le nombre de personnes formées que sur les moyens dégagés.

En effet, dans la mesure où les crédits consacrés à la garantie jeunes et au « plan 500 000 formations » figuraient déjà dans le périmètre de la mission « Travail et emploi », l’effort consenti ne s’élèvera qu’à 750 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 430 millions d’euros en crédits de paiement.

En outre, des questions demeurent en suspens s’agissant du financement de ce plan et des moyens humains qui y seront consacrés. On peut aussi s’interroger sur le nombre de bénéficiaires annuels, qui sera certainement inférieur à celui du « plan 500 000 formations », auquel il se substitue. On nous annonce 2 millions de formations sur cinq ans, soit 400 000 personnes accompagnées chaque année.

Mes chers collègues, le budget 2018 de la mission « Travail et emploi » n’est pas un bon budget. Sa dynamique baissière sera aggravée au long des prochaines années par le projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit une diminution de 17 % de ses crédits entre 2018 et 2020.

Aussi, en l’état, et bien que la commission des finances se soit exprimée en faveur de leur adoption, je vous proposerai, à titre personnel, de rejeter les crédits de la mission « Travail et emploi », mais d’adopter sans modification les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré une diminution de ses crédits de l’ordre de 1,5 milliard d’euros à périmètre constant, je partage la philosophie de la mission « Travail et emploi », qui consiste à mettre l’accent sur la formation continue plutôt que sur les dispositifs correctifs.

Je veux néanmoins faire quatre observations pour tempérer ce satisfecit.

Première observation, en mobilisant à son profit 1 milliard d’euros supplémentaire de crédits budgétaires, la mission ne traduit que timidement le plan d’investissement dans les compétences annoncé en septembre dernier.

En réalité, l’effort net supplémentaire de l’État pour financer les actions de formation à l’attention des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés et des jeunes décrocheurs ne s’élèvera qu’à 428 millions d’euros en crédits de paiement. Pourtant, la qualification par les formations initiale et continue est, à mon sens, le meilleur vaccin contre le chômage de longue durée.

Deuxième observation, les collectivités territoriales et les associations ont besoin de connaître, ne serait-ce qu’à grands traits, le volume des contrats aidés pour les années à venir, les secteurs prioritaires ainsi que le taux de prise en charge par l’État. Ce manque de visibilité fait régner un climat malsain, qui démobilise les acteurs publics et associatifs dans nos territoires.

Troisième observation, l’Association pour la formation professionnelle des adultes doit bâtir rapidement un modèle de développement ambitieux et robuste pour retrouver un second souffle après des années de déclin. Malgré sa transformation en établissement public, l’AFPA est toujours dans un état critique. J’espère que son nouveau président saura fixer un nouveau cap stratégique. Le challenge, pour l’AFPA, est de créer une nouvelle dynamique, malgré une pyramide des âges défavorable et une culture interne qui n’a pas su s’adapter aux mutations de notre société.

Enfin, quatrième observation, l’expérimentation des emplois francs, décidée dans la précipitation, pourrait entraîner un coût exorbitant pour les finances publiques, alors que son efficacité est douteuse et que ses modalités pratiques n’ont pas été communiquées au Parlement. Nous y reviendrons lors de la présentation de l’amendement de la commission des affaires sociales.

Avant de conclure, je voudrais vous faire part, madame la ministre, de trois sujets d’inquiétude.

Tout d’abord, la dette de l’UNEDIC atteint un niveau excessif : elle dépassera, à la fin de l’année 2018, 37 milliards d’euros, soit une année de ses recettes. Ce fardeau de la dette doit être combattu, car il risque, à terme, de pénaliser nos concitoyens les plus fragiles si les taux d’intérêt remontent brutalement. Il appartient au Gouvernement de mobiliser les partenaires sociaux à ce sujet.

Ensuite, toute proposition visant à un rapprochement, voire à une fusion entre les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat doit être examinée avec une extrême prudence, car l’on doit préserver les spécificités de l’artisanat.

Enfin, la revalorisation du rôle des branches professionnelles ne doit pas aboutir à remettre en cause les prérogatives des régions en matière de pilotage de l’apprentissage.

En conclusion, suivant mes recommandations, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission, sous réserve de l’adoption de son amendement sur les emplois francs, et un avis favorable à l’adoption du compte d’affectation spéciale relatif à l’apprentissage.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous ne pouvons évidemment pas, lors de la discussion de ce premier budget du quinquennat, évaluer l’action du Gouvernement ni lui faire un procès d’intention. On le sait, une politique du travail et de l’emploi se mesure essentiellement dans la durée.

Notre groupe a soutenu les orientations de la politique de votre gouvernement, madame la ministre, en votant la loi d’habilitation des ordonnances. Nous attendons avec intérêt les lois sur l’apprentissage et la formation professionnelle.

Venons-en à votre budget. Il suscite, chez nous, quelques interrogations.

Je n’insisterai pas sur la baisse des crédits de paiement pour 2018, dont on connaît les causes. Je m’inquiète davantage des crédits à venir, dont le plafond baisse significativement, à 12,6 milliards d’euros, en 2020.

J’y vois d’ailleurs une contradiction avec le plan quinquennal de 14,6 milliards d’euros d’investissement dans les compétences, qui se traduit par 1,1 milliard d’euros cette année, dont 467 millions sont déjà engagés pour la garantie jeunes.

Je m’attarderai plus longuement sur les acteurs de la politique de l’emploi, les contrats aidés et les aides à l’emploi.

Le constat du morcellement du service public de l’emploi est unanimement partagé. Il existe trop de structures, ce qui conduit à un manque de visibilité et à un inévitable gaspillage d’argent public.

Je considère, pour ma part, qu’il est nécessaire de territorialiser beaucoup plus qu’aujourd’hui la politique de l’emploi, afin qu’elle soit au plus près des réalités du terrain. Les besoins ne sont pas les mêmes à Arras, à Marseille ou à Strasbourg.

C’est pourquoi les structures qui en ont la charge doivent connaître la situation et les besoins de l’emploi dans leur périmètre et anticiper les mutations économiques. Elles doivent être actrices du développement local de l’emploi, en accompagnant les entreprises qui recherchent des salariés - parfois vainement.

Ces missions sont celles des maisons de l’emploi. Pour en présider une, je connais bien ces structures, qui représentent, selon moi, l’outil le plus adapté pour orienter efficacement les politiques de l’emploi. La raison principale est qu’elles réussissent, là où elles existent, à mettre autour de la même table tous les acteurs : élus, représentants de l’État, syndicats, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie et, bien sûr, Pôle emploi. Tous construisent ensemble, dans le cadre des maisons de l’emploi, des solutions que l’on pourrait qualifier de « sur mesure ».

Je ne comprends donc pas la volonté de l’État de diviser par deux, cette année, les crédits affectés aux maisons de l’emploi. Surtout, je n’adhère pas à l’annonce de la suppression des crédits en 2019.

La raison avancée par Mme la ministre est la montée en puissance de Pôle emploi, ce qui peut s’entendre du point de vue du Gouvernement. Je dis, pour ma part, que les deux structures sont complémentaires. Pôle emploi se concentre sur les prestations de l’État en matière d’accès et de retour à l’emploi, quand les maisons de l’emploi doivent fédérer toutes les autres structures afin d’améliorer l’efficacité de leur gestion, ainsi que des dispositifs d’insertion et de lutte contre le chômage.

Dans cet esprit, l’impératif serait plutôt de fusionner les plans locaux pour l’insertion et l’emploi et les missions locales – j’en préside une également – au sein des maisons de l’emploi.

Par conséquent, je soutiendrai, avec nombre de mes collègues, les amendements visant à rétablir au niveau de 2017 les crédits des maisons de l’emploi.

Je vais à présent aborder l’épineuse question des contrats aidés.

Vous décidez de financer, l’an prochain, 200 000 contrats aidés dans le secteur non marchand, tout en diminuant le taux de prise en charge par l’État.

L’annonce de cette mesure a été mal reçue cet été, en raison, me semble-t-il, d’un défaut de pédagogie et d’un excès de précipitation. Il faut, en la matière, que l’on clarifie l’objectif des contrats aidés : soit on considère qu’il s’agit de mettre en piste des personnes peu ou pas qualifiées – c’est ma conviction –, soit on considère qu’il s’agit d’une aide pour les associations ou les collectivités territoriales.

Les contrats aidés ne sont une bonne solution en matière d’accès à l’emploi que s’ils sont accompagnés d’une formation solide qualifiante. Sinon, il ne s’agit que d’emplois précaires sous perfusion d’argent public. Tout le monde partage ce constat, mais la formation n’est pas toujours effective. Or les emplois précaires ne sont satisfaisants ni pour leurs titulaires ni pour les finances publiques.

Pour les mêmes raisons, je suis assez réservé sur le dispositif d’emplois francs, que le Gouvernement souhaite expérimenter, sur l’initiative d’une partie des députés de la majorité présidentielle. Il ne s’agit certes que d’une expérimentation, mais je partage les inquiétudes de notre rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur le coût de ce dispositif en 2018.

En la matière, je suis plutôt partisan de dispositifs comme la garantie jeunes, dont je salue la montée en puissance l’année prochaine. Plutôt qu’un emploi subventionné, il s’agit d’un parcours d’accompagnement vers l’emploi fondé sur des obligations et des engagements réciproques entre le jeune bénéficiaire et la structure d’accompagnement qu’est la mission locale.

Les contrats aidés ont été considérés par de nombreux élus et par les gouvernements précédents comme une aide aux collectivités publiques et aux associations. Une diminution a conduit à des réactions virulentes. Il est vrai que les collectivités territoriales ont de plus en plus de difficultés à assumer les missions qui leur sont transférées. C’est ce que traduit la vigueur des réactions. Mais la solution doit être adaptée et ne peut reposer sur le dévoiement d’un dispositif conçu initialement pour lutter contre le chômage. C’est une question de cohérence.

Il faudra, madame la ministre, qu’un débat soit ouvert sur ce point, très important pour les collectivités.

En dépit de ces quelques critiques, je considère, mes chers collègues, que ce budget traduit une volonté d’amélioration de la lutte contre le chômage. Le groupe de l’Union Centriste votera donc favorablement les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est à la fois avec beaucoup de gravité et d’humilité que je prends part à ce débat sur la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2018. Ce débat place immédiatement le Gouvernement face à ses responsabilités et à ses engagements de campagne.

Gravité ? Oui, la situation toujours plus préoccupante sur le front de l’emploi oblige à la gravité.

Pourtant, si j’écoute Bruno Le Maire, nous sommes en passe d’être sauvés par une reprise ferme et solide. Si la reprise est là, elle me semble néanmoins fort timide et ne permet pas, en tout état de cause, d’améliorer durablement, à elle seule, la situation de l’emploi. Nous le savons, en dessous de 1,5 % de croissance, le rebond automatique et providentiel attendu en matière d’emploi n’a pas lieu. C’est donc à la structure du marché qu’il faut que nous nous attaquions.

En cela, je trouve la philosophie du Gouvernement intéressante. Elle consiste à favoriser la prise d’initiatives, à libérer les énergies pour créer les emplois de demain et, « en même temps », à protéger les plus faibles dans des périodes dévastatrices sur le plan personnel.

Parce que nous l’avons subi, ou parce que des personnes qui nous sont très proches ou des concitoyens que nous accompagnons le vivent, nous savons que c’est toujours un drame que de perdre son emploi. Je me souviens, d’ailleurs, du déplacement d’Emmanuel Macron, en campagne, sur le site de l’entreprise Whirlpool, à Amiens. Le candidat à l’élection présidentielle a alors assumé un discours bien éloigné de la simplification outrancière, de la réduction de la pensée et de la politique-spectacle.

Oui, il nous faut accompagner l’individu en tant qu’être humain, et non en tant que numéro, vers une formation ou une reconversion – j’insiste sur ce point –, au plus près du terrain, au plus près des bassins d’emploi, au plus près des forces vives de nos territoires, donc des entreprises. Il nous faut être acteurs de cette grande mutation. Il nous faut remettre le travail au cœur de notre société. Si nous restons de simples spectateurs, alors la France demeurera un pays sous perfusion. Il nous faut avoir un temps d’avance sur les métiers et sur l’entreprise de demain, un temps d’avance sur l’accompagnement des jeunes et un temps d’avance dans la prise en charge des personnes en reconversion.

Votre premier budget, madame la ministre, trace une perspective autour de laquelle sera articulé ce quinquennat. Si je salue votre façon de travailler avec les syndicats, qui nous fait entrer dans une forme de dialogue social qui répond aux enjeux du XXIe siècle – ce point positif n’est pas mineur –, je suis en revanche plus sceptique sur vos méthodes à l’égard des acteurs de l’emploi. Pour tout vous dire, je suis même un peu en colère, car votre gouvernement a une vision très jacobine, très centralisatrice de l’action politique.

La politique de l’emploi ne peut pas se concevoir uniquement dans les ministères. Une connaissance aiguë du tissu économique est primordiale. Et qui sont les mieux placés, les plus compétents, les plus à même de travailler à la définition des emplois adéquats par bassin d’emploi que les acteurs locaux ? Il nous faut, à travers eux, encourager la revalorisation des métiers méprisés mais largement pourvoyeurs d’emplois. Il nous faut encourager une définition fine et prospective des besoins des territoires et une gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences.

Je connais pour cela un outil formidable, madame la ministre, créé par Jean-Louis Borloo, nouveau compagnon de route de votre gouvernement : les maisons de l’emploi et de la formation, les MEF.

Elles ne sont pas redondantes avec l’action de Pôle emploi ni avec celle des services de l’État, comme vous l’avez affirmé. Au contraire, elles en sont intrinsèquement complémentaires.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres afin de démontrer, si besoin est, la pertinence de cet outil : 116 maisons de l’emploi portées par 10 354 communes pour 21 millions d’habitants concernés et plus de 1,5 million d’entreprises partenaires. ; 149 PLIE, ou plans locaux pour l’insertion et l’emploi, au service de 4 400 communes, ont accompagné, l’an dernier, 100 000 personnes très éloignées de l’emploi dont 45 % ont trouvé un emploi durable – soit près d’une personne sur deux, madame la ministre ; 436 facilitateurs de la clause sociale d’insertion, pour la plupart formés par le réseau Alliance Villes Emploi – que je félicite ici pour son travail de fond –, ont développé plus de 11 millions d’heures d’insertion en 2016, soit 30 000 personnes recrutées – dont 72 % dans un emploi durable au bout de 24 mois.

Malgré ces évidences, madame la ministre, malgré ces résultats qui ne sont pas une goutte d’eau, mais un fleuve, vous avez décidé que les crédits d’État dévolus aux maisons de l’emploi passeraient de 21 millions d’euros en 2017, à 10,5 millions d’euros en 2018, puis à zéro euro en 2019.

Que représentent 21 millions d’euros sur un budget total de 15,3 milliards d’euros de crédits de paiement ? D’autant que vous pouvez mobiliser les maisons de l’emploi pour mener à bien votre plan d’investissement dans les compétences, le PIC. Vous pouvez également mobiliser les maisons de l’emploi dans le cadre de la politique de la ville. C’est la raison pour laquelle je défendrai, avec un grand nombre de sénateurs, un amendement visant à rétablir le budget des maisons de l’emploi.

Madame la ministre, vous êtes à la tête d’un noble ministère, celui du travail, créé en 1906 par le gouvernement radical de Clemenceau. Ledru-Rollin, devant la Constituante, défendait, dès 1848, le droit au travail : « On a dit, le droit au travail, c’est le socialisme. Je réponds : non, le droit au travail, c’est la République appliquée ».

Eh bien, madame la ministre, appliquez la promesse de la République. Faites confiance aux acteurs locaux et aux entreprises. Donnez des gages aux élus des territoires en réinstaurant ce dialogue local et ces crédits aux maisons de l’emploi !

Si ces gages ne sont pas donnés, en l’état actuel de la mission, vous ne nous laisserez pas d’autre choix que de voter contre votre budget.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà quelques semaines, l’INSEE confirmait les effets de la reprise économique en cours, avec 240 900 emplois salariés créés en un an, malgré un léger ralentissement au troisième trimestre de 2017.

Cependant notre pays connaît encore un taux de chômage de 9,7 %, avec 3 400 000 chômeurs inscrits à Pôle emploi en octobre dernier.

C’est la raison pour laquelle le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité sont engagés dans une politique de réforme structurelle majeure de l’assurance chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, avec pour objectif de réduire le taux de chômage à 7 % en 2022.

Les crédits de la mission « Travail et emploi » que nous examinons aujourd’hui sont indissociables de ces réformes, ainsi que des mesures générales de réduction du coût du travail inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ce nouveau contexte justifie les orientations du budget de l’emploi pour 2018 dont les crédits seront de 15,2 milliards d’euros en crédits de paiement, et de 13,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement.

Il s’agit d’abord de recentrer l’intervention et le soutien de l’État sur les publics et territoires qui en ont le plus besoin.

Ensuite, et surtout, il faut agir sur l’emploi durable en investissant dans les compétences, en priorité pour les personnes peu qualifiées. Le plan d’investissement dans les compétences sera ainsi doté de 15 milliards d’euros sur cinq ans. Dès 2018, 500 millions d’euros sont consacrés au démarrage de ce plan, en particulier pour la montée en charge de la garantie jeunes.

Enfin, il faut accompagner les acteurs économiques dans l’anticipation et la gestion des transitions économiques.

Le groupe La République en Marche partage entièrement ces priorités et orientations, ainsi que leur traduction dans les quatre programmes composant la mission dont il votera les crédits.

Sans entrer dans le détail de chacun de ces programmes, quelques points méritent d’être soulignés.

S’agissant du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », le choix assumé par le Gouvernement sera de recentrer les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail ou qui rencontrent des difficultés spécifiques, tels les travailleurs handicapés.

Ainsi, à la différence des contrats de génération, les emplois aidés seront maintenus à hauteur de 200 000 contrats dans le secteur non marchand en 2018, pour 1,46 milliard d’euros.

Priorité sera donnée aux jeunes en insertion et aux chômeurs de longue durée, aux territoires ultra-marins et ruraux, ainsi qu’aux secteurs de l’urgence sanitaire et sociale et à l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire.

Cet été, le choc a été d’autant plus difficile à surmonter que nombre de collectivités et d’associations, peut-être ingénument, n’avaient pas anticipé que seuls 280 000 contrats aidés avaient été budgétés en 2017, contre 459 000 en 2016.

La diminution programmée des emplois aidés pour donner la priorité à la formation professionnelle est une stratégie que nous soutenons. Pour autant, convenons qu’une décrue plus progressive et laissant du temps à la pédagogie n’aurait rien gâché.

S’agissant toujours du programme 102, nous tenons à souligner les efforts budgétaires réalisés pour la garantie jeunes, pour l’insertion par l’activité économique avec 5 000 nouveaux postes conventionnés, pour les entreprises adaptées avec 1 000 nouvelles aides au poste pour les travailleurs handicapés.

Les crédits des écoles de la deuxième chance et des établissements publics d’insertion de la défense, les EPIDE, dont je tiens à saluer le remarquable travail auprès des jeunes, seront stables en 2018.

Enfin, ce programme intègre la nouvelle action n° 03, Plan d’investissement des compétences, axée sur la garantie jeunes pour 2018, avant de monter en charge au fur et à mesure du déploiement du PIC.

Il y a en effet urgence à insérer les 1,8 million de jeunes en situation de grande précarité qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation. Le coût total du dispositif pour 2018 est de 514,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 503,27 millions d’euros en crédits de paiement.

S’agissant du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », je souhaite insister sur l’importance de l’action n° 02, qui vise principalement à soutenir le développement de l’alternance, des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Ces crédits sont stables en 2018 et ceux du compte d’affectation spéciale progressent de 59 millions d’euros en 2018, dans l’attente de la réforme de l’apprentissage et de l’alternance, dont je ne saurais trop souligner l’importance fondamentale : il faut simplifier, dynamiser, disons-le, il faut rendre « sexy » cette voie d’accès à la vie active qui est aussi une voie d’excellence. J’attends donc avec impatience les crédits pour 2019 et pour les années suivantes.

Madame la ministre, moi qui suis Européenne convaincue et élue du Haut-Rhin, je ne peux que conclure par un plaidoyer pour les échanges européens et la mobilité des apprentis. Le programme Erasmus est, à juste titre, un trentenaire acclamé. Son petit frère, « Erasmus plus », ne demande qu’à connaître la même destinée, pourvu que la volonté politique lui donne des ailes.

Mme Nathalie Goulet. Jean Arthuis s’en occupe !

Mme Patricia Schillinger. Il y faudra beaucoup de ténacité, car les législations du travail sur les apprentis diffèrent grandement au sein de l’Union.

Notre jeunesse européenne mérite un tel effort, car elle a besoin du ciment qui la tiendra « unie dans la diversité », comme le proclame la devise de l’Union. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une contraction drastique des crédits de la mission « Travail et emploi » puisque, à périmètre constant, les crédits de paiement, comme les autorisations d’engagement, diminueront de 1,5 milliard d’euros.

Vous avez indiqué, madame la ministre, que ce budget marquait votre volonté de rénover profondément le modèle social. Il s’inscrit effectivement dans une logique globale de transformation du modèle social, dans le droit fil des contre-réformes du code du travail que nous avons combattues et de celles annoncées sur l’assurance chômage, sur les retraites et sur l’apprentissage.

La baisse des crédits de la mission « Travail et emploi » est essentiellement due à la réduction de moitié du nombre de contrats aidés, pour une économie de 1,4 milliard d’euros environ.

Je m’attarderai, comme plusieurs de mes collègues, sur ce point. La décision brutale, annoncée durant l’été, de ne pas renouveler nombre de ces contrats a entraîné d’importantes difficultés pour les collectivités territoriales et les associations, à quelques semaines de la rentrée scolaire, et jeté dans la détresse les bénéficiaires non reconduits.

Certes, la baisse du nombre de contrats aidés avait été engagée dans la loi de finances précédente, mais vous la poursuivez, alors que les effets négatifs commencent à se faire sentir sur le terrain. Le sentiment d’incompréhension des associations, fortement impactées, est grandissant. De nombreux parents d’élèves, comme à Lens, dans ma circonscription, se mobilisent contre la suppression des adjoints administratifs de directeurs d’école et dénoncent les risques que font courir ces disparitions d’emplois en matière de sécurité.

Mais il faut parler aussi de la colère légitime des maires, placés brutalement devant le fait accompli, cet été. Le Président de la République a reconnu lui-même, devant le congrès des maires, que les collectivités n’avaient pas été « dûment concertées ». Il avait ajouté vouloir maintenant qu’elles le soient pleinement. Je vous pose la question, madame la ministre : où en est la concertation avec les collectivités et les représentants des associations ? Quelles solutions de fond et quelles alternatives proposez-vous si vous persistez dans votre intention de supprimer ou de diminuer fortement les contrats aidés ?

Entendons-nous bien, je ne défends pas ici le statu quo ni la généralisation de l’emploi précaire – ce ne serait pas dans les gènes des communistes. Des abus ont pu être commis, les résultats en termes d’insertion durable dans l’emploi étaient peut-être insuffisants, encore qu’il faille les moduler quelque peu eu égard au public concerné.

Toujours est-il que ces résultats existent. Je vous renvoie d’ailleurs à l’étude de la DARES selon laquelle, en 2015, si 67 % des contrats aidés du secteur marchand ont débouché sur un emploi au bout de six mois, ce taux atteint tout de même 41 % pour le secteur non marchand. Nous savons combien ces possibilités d’insertion étaient vécues comme une nouvelle chance par bon nombre de bénéficiaires, qui trouvaient souvent la réussite au bout.

Le système devrait donc être amélioré et non supprimé, surtout que vous ne proposez pas d’alternative pour ces centaines de milliers de bénéficiaires exclus sans ménagement de ce dispositif d’insertion, après avoir souvent donné, pour beaucoup d’entre eux, le meilleur d’eux-mêmes. Il y a là une forme d’injustice.

Vous nous direz peut-être que cette mesure coûtait trop cher. Mais combien coûte le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE, et pour quels résultats en termes d’emplois ? Il serait intéressant de comparer les deux dispositifs. J’ai vu que les objets de certains amendements, que je soutiendrai, se risquaient à cette comparaison…

Alors que vous supprimez des moyens d’insertion existants, la concrétisation du plan d’investissement dans les compétences, pourtant largement médiatisé, se traduit à peine dans ce projet de loi de finances pour 2018 par rapport à l’enveloppe budgétaire. La réalité, c’est que dans un contexte de chômage de masse, au milieu de réformes plus globales visant à flexibiliser encore le marché du travail, le Gouvernement s’attaque aux publics les plus fragiles.

Ainsi, alors que vous annonciez la création de 1 000 emplois supplémentaires pour les entreprises adaptées, ce projet de loi de finances acte la baisse de 6 % en moyenne des aides attribuées à ces mêmes entreprises. Cette réduction est un mauvais signal, à l’heure où le taux de chômage des personnes concernées s’élève à 22 %.

Vous avez également choisi de ne pas reconduire l’aide financière en faveur des jeunes apprentis, alors qu’il s’agissait d’un complément utile. Je croyais pourtant que vous souhaitiez développer l’apprentissage…

Lorsque vous décidez de réduire leur subvention aux maisons de l’emploi, c’est la politique de l’emploi dans les territoires qui est aussi mise à mal.

De même, vous stabilisez les crédits de fonctionnement des missions locales, alors que vous prévoyez, plus de 15 000 entrées nouvelles dans le dispositif garantie jeunes.

L’austérité dans les ministères touche aussi maintenant les opérateurs de l’État. Je pense au service public de Pôle emploi dont la subvention pour charges de service public diminue de 50 millions d’euros. Que dire du redéploiement d’agents vers des services aux employeurs, ce qui pose la question de l’accueil et de l’accompagnement des privés d’emploi, notamment les plus en difficulté ? Comment ne pas s’interroger si l’on prend d’un côté pour ne pas donner de l’autre ?

Enfin, les moyens consacrés à la santé au travail, en particulier les services de l’inspection du travail, sont encore une fois ciblés. Dans un cadre budgétaire aussi contraint, comment les inspecteurs pourront-ils réaliser leur mission de contrôle de l’application du droit du travail, alors que vos ordonnances sur le code du travail entraîneront l’application de règles spécifiques dans chaque entreprise ?

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits insuffisants de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je citerai trois chiffres : 9,4 ; 6 623 100 ; 1,5.

Le premier de ces trois chiffres – 9,4 – correspond au taux de chômage de la métropole, selon la publication de l’INSEE du 16 novembre dernier. Le deuxième – 6 623 100 – est le nombre de chômeurs en octobre, pour l’ensemble des catégories dans la France entière. Le dernier chiffre – 1,5 milliard d’euros – correspond à la diminution, à périmètre constant, des crédits de paiement de la mission « Travail et emploi » pour 2018.

Personne ne doutera de l’ambition du Président de la République de ramener le taux de chômage à 7,5 % en 2022 ; personne ne niera les autres chantiers déjà ouverts ou à venir. Quel étonnant paradoxe tout de même, au cœur des priorités de notre pays, de constater cette diminution de crédits accompagnée d’une chute majeure des autorisations d’engagement, en recul de 2,7 milliards d’euros, à 13,7 milliards d’euros.

Paradoxe plus inquiétant encore quand la programmation triennale prévoit une réduction de budget à 12,89 milliards d’euros en 2019, puis à 12,57 milliards en 2020. Le budget pour 2018, quant à lui, s’élève donc à 16,4 milliards d’euros, en incluant les crédits de l’allocation de solidarité spécifique.

Le projet de loi de finances pour 2018 affirme une mobilisation en faveur du déploiement de la garantie jeunes, ce dont nous nous réjouissons, pour permettre à 100 000 jeunes d’y accéder. Ce dispositif, qui ouvre la voie à une intégration sociale et professionnelle grâce à un parcours intensif et personnalisé, apprécié dans ses objectifs comme dans sa mise en œuvre par les missions locales, est programmé à 514,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 503,27 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui semble sous-estimé.

Les montants débloqués en 2017 sont à l’origine de notre première interrogation. N’y a-t-il pas, madame la ministre, contradiction entre une hausse de plus de 17 % des bénéficiaires et une baisse de 9 % des crédits ? Nous serons attentifs à votre réponse.

Dans notre pays, 780 entreprises adaptées apportent une réponse efficiente au chômage des personnes en situation de handicap, employant 27 000 d’entre elles, sur un total de 35 000 salariés.

Elles bénéficient de deux aides : une aide au poste compensatoire du handicap du salarié et une subvention spécifique destinée au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée.

Si le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’augmenter le nombre d’aides au poste de 23 036 à 24 036 équivalents temps plein, ou ETP, il introduit aussi une dégressivité, après le mois de juillet 2018, induisant une baisse de 8 millions d’euros du montant global de l’aide, accompagnée d’une autre baisse de la subvention spécifique estimée à 9 millions d’euros.

Ces propositions non seulement méconnaissent la réalité de l’entreprise adaptée, mais vont fragiliser un certain nombre de structures et sont contraires aux engagements de l’État et aux propos tenus par le Président de la République. Madame la ministre, ces propositions financières sont-elles définitives ou seront-elles corrigées, améliorées, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ?

Vive interrogation, encore, sur la création de 10 000 emplois francs dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par une aide différenciée suivant le type de contrat, avec une période expérimentale en 2018 et en 2019.

Comment un dispositif non ciblé en termes d’âge ou de niveau de qualification pourrait-il ne pas entraîner un fort effet d’aubaine ? France Stratégie recommandait en 2015 « de restreindre le dispositif aux habitants les moins qualifiés pour éviter les effets de dépréciation des plus diplômés ». Pourquoi une telle précipitation quand, dans le même temps, les contrats uniques d’insertion-contrats initiative emploi, les CUI-CIE, sont supprimés dans le secteur marchand ?

Je veux enfin vous dire, madame la ministre, notre opposition totale à votre approche du dossier des contrats aidés, leur diminution ou suppression pour 2018 et la chute de 70 % à 50 % du taux de prise en charge par l’État.

Je l’illustrerai en parlant du ressenti de la situation dans mon département, l’Aisne, parmi les plus foncés – hélas ! – sur les cartes du chômage, mais où la détermination des élus, acteurs associatifs ou économiques est totale pour rapprocher de l’emploi les habitants les plus en difficulté.

Nous nous souvenons de cette annonce, au cœur de l’été, comme d’un coup de poignard. Les municipalités, les associations, les maisons de retraite, les centres culturels, les centres sociaux ont appris avec stupéfaction qu’ils ne bénéficieraient plus des contrats aidés dans les semaines à venir.

Non, ce ne sont pas de faux emplois ! Ce sont des emplois socialement, économiquement, humainement indispensables quand, ici, leur disparition met en danger un organisme caritatif qui rayonne dans tout le département et distribue chaque année l’équivalent de plus de trois millions de repas et quand, là, elle met en danger des services de restauration ou de transport scolaires.

L’annonce de l’été, c’est aussi un coup de massue, l’opprobre jeté sur des personnes souvent inscrites depuis plus de douze mois à Pôle emploi, allocataires de minimas sociaux, confrontées à divers handicaps de la vie et pour lesquelles l’emploi aidé représentait un rôle dans la société, une dignité retrouvée, plus d’estime de soi.

Cette dimension humaine est sans commune mesure avec les statistiques. D’autant plus quand la DARES, en novembre dernier, indique que 43 % des personnes sorties d’un contrat initiative emploi et 66 % des personnes sorties d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi sont en emploi six mois après la fin de l’aide.

Cet aspect du projet de loi est non seulement humiliant pour des personnes humbles, courageuses, devenues un jour d’été des coûts pour la société, mais aussi destructeur d’activité et de lien social dans les territoires les plus fragiles de notre République.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Yves Daudigny. Les membres du groupe socialiste et républicain, vous l’avez compris, voteront contre l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le taux de chômage dans la zone euro a poursuivi sa baisse en octobre 2017 pour atteindre 8,8 %, mais il est encore de 9,5 % en France.

Malgré la reprise de l’activité, nous sommes donc encore loin de la moyenne européenne. Derrière ces chiffres, ce sont des millions de Françaises et de Français qui souffrent au quotidien et qui réclament des solutions concrètes à ce mal français.

L’examen des crédits de cette mission doit donc être pour nous l’occasion de réviser, sans tabou, des dispositifs dont l’échec est avéré et dont le coût pour les finances publiques est trop élevé.

Dans ce contexte, un effort important sera consenti sur les crédits de la mission « Travail et emploi » en 2018. Un effort, cela a été dit, de plus de 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2 milliards d’euros en crédits de paiement.

Malgré cette importante diminution, les crédits de la mission « Travail et emploi » seront maintenus à un niveau élevé. Je salue les efforts de pédagogie du rapporteur spécial, Emmanuel Capus, qui nous a démontré que les efforts consentis s’accompagnaient d’un redéploiement bienvenu de crédits vers les dispositifs qui fonctionnent.

Je voudrais d’abord revenir sur la baisse de l’enveloppe consacrée aux contrats aidés : 200 000 contrats dans le secteur non marchand seront conclus en 2018, entraînant une baisse de plus de 1 milliard d’euros par rapport à 2017.

Ces emplois peuvent s’avérer utiles dans l’instant pour certaines collectivités territoriales et pour le secteur associatif. Néanmoins, il ne faut pas oublier qu’ils sont par nature des contrats précaires, subventionnés, et donc une réponse de court terme à la catastrophe nationale que constitue le chômage de masse. C’est aussi une réponse qui, parce qu’elle est payée par le contribuable, sacrifie la croissance à long terme, et donc l’emploi.

Nous déplorons ainsi que, pour les raisons politiciennes que nous connaissons, le précédent gouvernement ait tout fait pour droguer les collectivités aux contrats aidés. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Laurence Rossignol. Les mots ont un sens !

M. Claude Malhuret. Dans ma mairie, j’ai toujours refusé de céder à cette ivresse encouragée par l’État, sachant pertinemment que le retour au réel n’en serait que plus douloureux pour les personnes concernées, les collectivités, les associations et le pays tout entier.

Nous y sommes aujourd’hui. Malheureusement pour lui, madame la ministre, le gouvernement actuel paie, parce qu’il commence à les réparer, les erreurs du gouvernement précédent. Quoi qu’il en soit, le temps est venu de trouver des solutions durables pour l’emploi de nos concitoyens.

Par ailleurs, nous approuvons le choix du Gouvernement de se tenir à l’enveloppe votée par le Parlement. Jusqu’alors, l’enveloppe consacrée aux contrats aidés était systématiquement dépassée. Il faut saluer une décision courageuse qui participe de la sincérité globale de ce projet de loi de finances.

J’en viens à l’autre point important de cette mission : la diminution de la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi. Celle-ci devrait passer de 1 507 millions d’euros en 2017 à 1 457 millions d’euros en 2018. Néanmoins, comme l’a montré le rapporteur spécial, cette diminution devrait être compensée par une hausse plus que proportionnelle de la contribution de l’UNEDIC. Cette baisse ne devrait donc pas avoir d’impact significatif sur l’activité de Pôle emploi.

Je passerai sur la suppression de dispositifs dont l’échec était patent, tels que le contrat de génération ou l’aide à l’embauche à destination des PME. Ils illustrent une fâcheuse habitude de nos politiques de l’emploi de privilégier des dispositifs coûteux et qui échouent à trouver leur public.

Il nous semble, au contraire, que l’accent mis sur la formation dans ce projet de loi de finances est une bonne orientation. Ce plan se décline en deux volets principaux : tout d’abord, le renforcement de la garantie jeunes, avec un soutien accru aux missions locales pour assurer l’accompagnement de 100 000 jeunes ; ensuite, la mise en place d’un plan de formation à destination des demandeurs d’emploi peu qualifiés et des jeunes en décrochage scolaire.

Ces actions vont dans le bon sens et seront complétées avec profit, nous l’espérons, par les grandes réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui arriveront dans quelques semaines.

Notre groupe et cette assemblée seront au rendez-vous d’un tournant nécessaire pour faire face aux mutations du monde du travail. Nous regarderons d’un œil favorable une politique qui favorise la montée en compétence de l’ensemble des travailleurs tout au long de leur carrière, l’adaptation rapide aux transformations technologiques et la revalorisation de l’apprentissage.

En attendant les débats sur ces questions fondamentales, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ces crédits en l’état. Ils annoncent un redéploiement pertinent des efforts financiers de l’État vers les dispositifs les plus efficaces et un changement de logique bienvenu vers la formation et l’insertion, plutôt que vers la précarité subventionnée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », je souhaite, comme d’autres avant moi, évoquer la situation des maisons de l’emploi et de la formation.

Le projet de loi de finances pour 2018 envisage de supprimer 10,5 millions d’euros de crédit aux 116 maisons de l’emploi présentes sur notre territoire, soit la moitié de leur dotation, avant d’en supprimer la totalité en 2019.

Ce projet de réduction des aides aux maisons de l’emploi est une catastrophe qui va amener ces structures à des fermetures définitives. Elles réalisent pourtant un travail qu’aucun autre acteur du service public de l’emploi n’effectue, comme l’a souligné M. Vanlerenberghe.

Leurs missions ne sont pas redondantes, bien au contraire. Elles apportent un éclairage supplémentaire, tant d’un point de vue économique – accompagnement des entreprises sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, remontées des besoins locaux pour bâtir le programme régional de formation, création d’entreprises, clauses d’insertion – que d’un point de vue d’ensemblier territorial. Les maisons de l’emploi animent, coordonnent, supervisent, sont des acteurs centraux avec une bonne connaissance du terrain.

Cette baisse, suivie d’un arrêt total, va entraîner, je l’ai dit, la fermeture de nombreuses maisons de l’emploi, dont l’objet social est unique.

En 2005, date de la création de ce guichet unique par Jean-Louis Borloo, 100 millions d’euros étaient inscrits par l’État, dans son budget, au titre de la dotation de ces structures ; ces crédits sont passés à 20 millions d’euros pour 2017, et à 10,5 millions d’euros pour 2018. L’État a lancé le dispositif des maisons de l’emploi ; il doit donc assurer, a minima, leur fonctionnement.

On veut nous faire croire qu’elles font le même travail que Pôle emploi, alors qu’il n’en est rien – notre collègue Nathalie Delattre l’a très justement rappelé.

Elles sont complémentaires de Pôle Emploi et lui apportent de réelles solutions. En particulier, leur raison d’être est dans l’initiative locale ; elles sont généralement bien pilotées, au même titre que les missions locales, par les élus locaux. Elles déclinent donc des actions qui collent au plus près des problématiques de notre territoire, ce que, précisément, l’établissement public Pôle Emploi ne sait pas toujours faire.

Pour illustrer mon propos, je voudrais évoquer la maison de l’emploi et de la formation de Laon, la ville dont j’ai été maire jusqu’à récemment, et ce durant plus de seize ans.

Elle a été créée en 2008, sa subvention annuelle s’élevant alors à 485 000 euros. En 2017, cette même subvention fut de 89 500 euros ; en 2018, elle sera de 45 000 euros. La baisse est vertigineuse, donc mortifère !

Si l’État campe sur sa position, plus de 50 % des maisons de l’emploi, au niveau national, devraient disparaître ; les capacités de toutes les autres à remplir leurs missions vont être lourdement affectées.

L’année dernière, j’avais plaidé, à cette même tribune, par souci d’une meilleure efficacité, pour une mutualisation des bases de données entre les opérateurs du champ de l’emploi.

Les MEF et Pôle Emploi agissent en parallèle sur le même segment d’activité, mais sans avoir toujours développé de véritables synergies.

L’échange de bases de données aurait été un levier d’amélioration : Pôle emploi possède une meilleure base de données, mais souffre, comparé aux MEF, d’une moindre efficacité opérationnelle. Il aurait été utile de se pencher sur cette question et d’améliorer les partenariats, au lieu de casser cet outil de proximité.

Rappelons que les MEF réussissent à réunir autour de la même table préfets, élus, syndicats, chambres de métiers et Pôle Emploi, et peuvent ainsi proposer des solutions « sur mesure » au bassin d’emploi.

Madame la ministre, que sont ces 10 millions d’euros au regard des presque 6 milliards d’euros de budget de Pôle emploi ? Cette mesure ne signe-t-elle pas la disparition programmée de la quasi-totalité des maisons de l’emploi, à laquelle il faudrait donc se préparer ?

J’en viens maintenant aux contrats aidés – certains de mes collègues les ont déjà évoqués. C’est un sujet important !

Leur suppression, brutale et sans concertation aucune – vous ne pouvez le nier, madame la ministre ; le président Macron l’a d’ailleurs confessé récemment, devant le congrès des maires –, a mis sens dessus dessous les collectivités locales, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, les associations familiales, bref, tout un tissu local d’intervenants qui utilisent ces contrats aidés afin de maintenir un niveau d’insertion économique et social en faveur de personnes souvent peu qualifiées et/ou éloignées du marché du travail.

Les remettre en cause si brutalement, c’est prendre le risque de mettre fin à ces missions, ainsi qu’à des projets de cohésion sociale, sans les remplacer. L’effet est encore plus catastrophique en milieu rural.

Cette annonce en cours d’année, au milieu du mois d’août, a mis le feu aux poudres. Mon collègue de l’Aisne, Yves Daudigny, a très bien décrit la situation dans notre département.

Madame la ministre, vous n’aviez pas d’autre choix – c’est une bien mince consolation – que d’annoncer, en octobre, les domaines ciblés où ce qui reste de ces emplois serait désormais déployé, à savoir l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’urgence en matière sociale et de santé, notamment l’hébergement social et l’aide alimentaire, ceci en outre-mer et dans les communes rurales.

Le paradoxe, madame la ministre, c’est que vous annoncez simultanément avoir confié à M. Jean-Marc Borello une mission relative à l’innovation sociale au service de la lutte contre les exclusions du marché du travail, lutte dont les contrats aidés sont justement le vecteur !

Pourquoi, madame la ministre, n’avez-vous pas décidé de reporter cette baisse drastique des contrats aidés à l’année prochaine, soit après les conclusions de cette mission, qui sont attendues pour la fin de cette année, au lieu de nous proposer un texte qui les supprime, ou presque ? Vous procédez à l’envers, et c’est bien dommage !

Concernant les orientations en faveur d’un véritable soutien à l’apprentissage, je veux, à titre personnel, souligner que les propositions du Gouvernement vont dans le bon sens. Je laisserai ma collègue Nicole Duranton développer ce point. Il était temps d’agir pour la formation de nos jeunes, afin de les insérer durablement dans l’emploi et il sera indispensable d’inscrire ces efforts, précisément, dans la durée.

Concernant la mission « Travail et emploi », notre groupe suivra la commission des finances et ne votera pas les crédits présentés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits pour 2018 de la mission « Travail et emploi » ; je souhaite, à ce titre, aborder deux points qui me préoccupent particulièrement.

J’évoquerai d’abord la question de la diminution brutale et considérable des contrats aidés : sont prévus, en 2018, la fin des contrats d’avenir, celle des CAE, les contrats d’accompagnement dans l’emploi, dans le secteur marchand, et la baisse de la prise en charge par l’État des contrats aidés maintenus.

Bien sûr, le contrat aidé n’est pas la panacée : la rémunération est souvent faible, et les titulaires de ces contrats préféreraient travailler à temps complet, plutôt qu’à temps partiel – c’est bien évident. Mais ce que j’entends, sur le terrain, dans mon département du Pas-de-Calais, c’est : « Plutôt un contrat aidé que le chômage ! ».

N’oublions pas que derrière ce terme de « contrat aidé », il y a des hommes, des femmes, des parcours, des vies. Retrouver du travail, c’est retrouver un cadre, des horaires, des échanges, une vie sociale ; et nous savons très bien que nombre de nos concitoyens ont ainsi pu renouer avec l’emploi et avec une vie digne.

Ces mesures de réduction auront également un impact sur les communes, notamment sur les plus petites d’entre elles, qui pouvaient, grâce à ce dispositif, maintenir un service public de qualité alors même qu’elles sont victimes de la politique gouvernementale de réduction massive des dotations aux collectivités.

Les associations, notamment celles qui mènent des actions de solidarité et d’utilité citoyenne, se trouveront elles aussi en difficulté pour assurer leurs missions.

Madame la ministre, les élus que nous sommes pourraient vous démontrer qu’au-delà des clichés, les contrats aidés ne sont pas des solutions de facilité pour les communes et les associations qui profiteraient du système, mais bien des solutions humaines, qui sont proposées aux plus fragiles de nos concitoyens.

Cette décision brutale et sans concertation démontre une méconnaissance totale du terrain et des publics concernés.

En dépit de vos dénégations et de vos écrans de fumée, la finalité de cette mesure est bel et bien purement budgétaire, et les sénateurs socialistes et républicains ont déposé des amendements de rétablissement des crédits relatifs aux contrats aidés pour 2018.

Concernant les crédits budgétaires pour l’insertion des travailleurs handicapés, depuis 2012, le nombre d’aides au poste financées par l’État a augmenté de 18 %. Il est prévu, dans le projet de loi de finances pour 2018, d’augmenter cette aide de 1 000 ETP ; est instaurée, néanmoins, la dégressivité de cette aide après les premiers mois de travail dans une entreprise adaptée.

Cette mesure permettra certes au Gouvernement de réaliser une belle économie, mais elle entraînera des difficultés financières pour nombre d’entreprises adaptées, qui devront licencier.

Par ailleurs, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique va devoir réduire ses dépenses, de telle sorte qu’il lui manquera 60 millions d’euros pour assurer l’ensemble de ses missions.

Les sénateurs socialistes et républicains ont donc déposé des amendements pour tenter de remédier aux effets néfastes de votre politique budgétaire, madame la ministre.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Sabine Van Heghe. Ils s’opposeront à l’adoption des crédits budgétaires pour 2018 de la mission « Travail et emploi », à moins que l’ensemble de leurs amendements soient adoptés.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites, mais nous pouvons tous, ici, nous accorder sur un constat : il est temps que notre pays remporte la bataille de l’emploi, qui nous préoccupe depuis près de trente ans.

Malgré nos sensibilités politiques différentes, nos appartenances partisanes diverses, nos territoires d’élection aux problématiques variées, ce combat est notre combat partagé, le combat de notre siècle.

Une grande nation comme la France ne peut plus supporter que près de 10 % de sa population soit en situation de chômage ; une grande nation comme la nôtre ne peut plus accepter que près de 25 % des moins de 25 ans ne trouvent pas de travail ; une grande nation comme la France ne peut pas baisser les bras face à cette situation très grave.

Depuis trop longtemps, nous reculons face aux réformes structurelles indispensables. Ce statu quo ne peut plus durer !

Dans notre société, accéder à l’emploi est synonyme de statut social. Je crois, à titre personnel, au rôle émancipateur du travail pour l’individu. Travailler, c’est sortir de chez soi ; c’est retrouver de la confiance, une estime de soi-même ; c’est, souvent, retrouver une dignité perdue à force de chômage et d’échecs.

En France, nous avons pris la très fâcheuse habitude de toujours traiter le problème du chômage sous l’angle social : plus d’indemnités, toujours plus d’aides, comme si la puissance publique pouvait, à elle seule, combler le défaut d’embauche du secteur privé. Si le traitement social du chômage est une condition indispensable du respect de la dignité de nos compatriotes les plus fragiles, il ne doit plus constituer l’alpha et l’oméga de nos politiques en matière d’emploi.

Madame la ministre, dans votre projet de budget, certaines mesures vont dans le bon sens.

Je pense notamment au grand plan d’investissement en faveur de la formation que vous souhaitez mettre en place : oui, la formation des demandeurs d’emploi est aujourd’hui le point faible de notre pays.

Toutes les études démontrent très bien qu’un chômeur formé, et de surcroît bien formé, a plus de chances d’accéder à l’emploi. En ce sens, la montée en puissance de la garantie jeunes, la formation des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés ou encore la formation des jeunes « décrocheurs » constituent autant d’annonces intéressantes et ambitieuses, qu’il convient de saluer.

Néanmoins, madame la ministre, permettez-moi d’émettre des doutes quant à la réalisation de ces louables objectifs.

Si l’on regarde de plus près la trajectoire budgétaire pluriannuelle que vous avez dessinée pour la période 2018-2022, en effet, on constate avec étonnement une diminution prévisionnelle des crédits alloués à la mission « Travail et emploi ».

Je sais, madame la ministre, que l’État est un habitué de la formule « faire mieux avec moins » ; ce ne sont pas les représentants des collectivités territoriales que nous sommes qui vous diront le contraire.

Mais je suis persuadée d’une chose. Si l’argent public ne règle pas tout, notamment en matière d’emploi, il a quand même une vertu sur laquelle nous pouvons nous accorder : il est la condition sine qua non de la réalisation de politiques publiques ambitieuses comme celles que vous nous présentez.

Je voudrais également revenir sur certaines annonces décevantes, qui soulèvent un certain nombre de questions.

Je pense par exemple à la suppression de l’aide financière aux jeunes apprentis.

Madame la ministre, l’apprentissage est une richesse ; il fait partie de l’ADN de notre pays. Depuis huit siècles, la France est le pays du compagnonnage, le pays de cette transmission technique et philosophique d’un savoir-faire artisanal et de valeurs symboliques fortes.

La non-reconduction de l’aide financière à l’apprentissage constitue un signal profondément négatif à l’endroit de nos jeunes et des chefs d’entreprise de notre pays.

Souffrant déjà d’un déficit d’image important, dû à des années de politiques discriminantes à l’égard des apprentis, et plus généralement des métiers dits « manuels », l’apprentissage, que vous comptez pourtant revaloriser, ne peut se développer sans dispositifs incitatifs forts. Pourtant, « l’intelligence de la main vaut l’intelligence de l’esprit ».

À l’heure actuelle, madame la ministre, aucune mesure nouvelle en faveur de l’apprentissage n’est contenue dans le projet de loi de finances. Le Gouvernement nous demande d’attendre un projet de loi annoncé pour le printemps 2018, sans que nous en connaissions encore les contours.

Je peux, au nom de mon groupe tout entier, vous assurer de notre pleine vigilance sur ce sujet. En effet, nous croyons ardemment à l’apprentissage et à la nécessité de son développement partout sur le territoire national.

Je regrette également, madame la ministre, la fin de l’aide à l’embauche à destination des PME, qui constituent pourtant le sel de notre économie, les forces vives qu’il convient de mobiliser si nous voulons gagner ensemble cette bataille pour l’emploi.

J’ajoute à ce tableau le manque d’ambition de votre budget à destination de l’emploi des seniors, grand absent de ce projet de loi de finances pour 2018, alors même que les problèmes s’accumulent sans que nous puissions y répondre de manière claire et volontaire.

Je voudrais enfin exprimer une inquiétude.

Très attachée aux politiques d’inclusion, j’ai rendu en milieu d’année un rapport sur la culture et le handicap et préconisé, dans ce cadre, un certain nombre de mesures très concrètes pour faciliter l’accès des personnes handicapées à la culture. Aussi dois-je vous dire, madame la ministre, que le rejet par l’Assemblée nationale de deux amendements qui visaient à sécuriser le financement de l’accès à l’emploi des personnes handicapées suscite chez moi une crainte réelle.

Il est du devoir de l’État d’encourager massivement l’emploi des personnes en situation de handicap. Notre pays ne peut se satisfaire qu’un trop grand nombre de nos compatriotes, déjà profondément accablés par la maladie, se voient refuser un emploi au motif que les mécanismes d’incitation sont insuffisants.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nicole Duranton. Les personnes en situation de handicap doivent trouver toute leur place dans notre société.

Pour conclure, madame la ministre, je veux vous faire partager une conviction profonde : votre gouvernement émet les bons diagnostics, notamment en matière d’emploi, mais ne se donne pas les moyens de remplir les objectifs qu’il s’assigne.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous remercier pour vos interventions, qui montrent qu’au-delà de nos divergences, la politique de l’emploi, en direction notamment des personnes les plus éloignées du marché du travail, est une priorité commune.

De ce point de vue, 2018 constitue un tournant important pour la mission « Travail et emploi », traduction budgétaire cohérente de notre volonté de rénovation profonde du modèle social français. Il s’agit de mieux protéger les salariés et de libérer les énergies des entreprises, afin que ces dernières investissent et créent de l’emploi, permettant au plus grand nombre d’accéder à l’emploi.

La mission « Travail et emploi » reflète l’ambition des chantiers que nous avons engagés en ce sens.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une première étape a été franchie avec la publication des ordonnances, le 22 septembre dernier. Elles seront prochainement soumises à votre ratification, après l’avoir été à l’Assemblée nationale, la semaine dernière.

Je peux vous dire que, sillonnant la France depuis la publication des ordonnances, j’ai constaté leur effet psychologique réel sur les PME : elles reprennent confiance ! Nous avons éteint une peur, et cette confiance nouvelle, liée à la reprise de la croissance, donne envie aux chefs d’entreprise d’embaucher ; les carnets de commandes se remplissent et la croissance repart avec robustesse – je reviendrai sur le problème qui les inquiète désormais, à savoir trouver les compétences dont elles ont besoin, à propos du plan d’investissement pour les compétences.

Le climat que je viens d’évoquer sera consolidé par la réforme de l’assurance chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, en vue de laquelle les concertations sont ouvertes ou s’apprêtent à l’être, et que je défendrai devant vous au printemps prochain.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le budget de la mission « Travail et emploi », stable de loi de finances en loi de finances, autour de 15,2 milliards d’euros, et en baisse assumée de 1,5 milliard d’euros à périmètre constant.

Oui, il s’agit d’un budget de transformation ; il rompt clairement avec la logique de traitement statistique du chômage : nous basculons vers une politique d’insertion durable dans l’emploi des publics qui en sont le plus éloignés, notamment les jeunes.

Ce changement majeur se traduit par des choix assumés de réallocation de nos moyens.

Premièrement, nous ferons un effort financier d’une ampleur sans précédent en faveur de la transformation des compétences incluant les formations qualifiantes et les compétences numériques, via le plan d’investissement pour les compétences, qui sera doté de 15 milliards d’euros sur cinq ans. L’objectif est de former et d’accompagner un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes décrocheurs à l’horizon de 2022.

C’est un enjeu majeur : tous les experts, aujourd’hui, estiment que plus de la moitié des emplois vont être profondément transformés dans les dix ans qui viennent : 10 % à 15 % d’entre eux vont disparaître ; 10 % à 20 % des métiers qui existeront dans dix ans n’existent pas encore aujourd’hui, et seront créés dans l’intervalle.

Face à ce défi, les demandeurs d’emploi et les jeunes d’aujourd’hui, qui seront les salariés de demain, doivent être préparés et armés, afin de pouvoir bénéficier de cette croissance et de cette transformation au lieu de les subir, en trouvant un emploi. L’enjeu stratégique, tant pour les entreprises, qui doivent pouvoir tirer bénéfice de la croissance et en saisir les opportunités, que pour les demandeurs d’emploi, est essentiel. D’où cette priorité donnée au plan d’investissement pour les compétences.

Je rappelle, à ce titre, qu’à niveau bac +2 et plus, le taux de chômage est de 5,6 %, en baisse tout à fait manifeste, alors que le taux de chômage de nos concitoyens non qualifiés est de 18,6 %. Oui, le marqueur n° 1 du chômage, c’est le manque de qualification ! C’est pourquoi la compétence est la meilleure protection contre le chômage, et sera notre priorité.

Ainsi, dans le cadre de ce plan d’investissement, dès 2018, nous engagerons un effort majeur dans la formation, avec 1,25 milliard d’euros en autorisations d’engagement et un triplement des crédits de paiement dédiés à cette politique. Oui, les 15 milliards divisés par cinq n’y sont pas, ce qui n’a échappé à personne. Mais nous devons – c’est important – nous prémunir contre toute logique hâtive qui pourrait produire des effets d’aubaine sur le marché de la formation.

La priorité est de bien travailler avec les régions, les branches et le service public de l’emploi sur la gestion prévisionnelle, à la fois sectorielle et territoriale, des emplois. Il y va de notre capacité de bien cibler ces formations, afin d’en faire de réelles chances d’accéder à l’emploi.

En outre, s’agissant de la garantie jeunes, nous viserons le seuil de 100 000 bénéficiaires, en forte augmentation par rapport au chiffre réalisé en 2017, qui se situera autour de 87 000.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m’avez fait part de vos inquiétudes sur le plan budgétaire ; en la matière, je veux vous rassurer : en 2017, la garantie jeunes avait été « surbudgétée » en loi de finances initiale – les prévisions de dépenses étaient très optimistes. L’exécution sera de 404 millions d’euros en autorisations d’engagement ; nous prévoyons qu’elle soit de 479 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2018. Évidemment, le dispositif de la garantie jeunes n’est pas limité : si les bénéficiaires étaient plus nombreux que prévu, nous réallouerions les moyens nécessaires au sein du budget de la mission.

Deuxièmement, nous mettons l’innovation sociale au service de la lutte contre l’exclusion sur le marché du travail. C’est le sens de la mission que j’ai confiée à Jean-Marc Borello, qui me rendra ses conclusions d’ici à la fin de l’année. Sa réflexion inclut les contrats aidés, mais son champ est beaucoup plus large.

Dans ce contexte, les dispositifs d’insertion les plus efficaces seront soutenus et leur ciblage renforcé.

Nous avons ainsi décidé d’accélérer nettement la création du dispositif dit des « emplois francs », mettant en œuvre cet engagement de campagne du Président de la République, qui permettra d’aider les personnes plutôt que les territoires, pour lutter efficacement contre les discriminations à l’embauche et l’assignation à résidence, dont sont victimes les diplômés comme les non-diplômés habitant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Concrètement, toute entreprise ou association, qu’elle soit située ou non dans un desdits quartiers, bénéficiera d’une prime de 15 000 euros sur trois ans pour l’embauche en CDI ou de 5 000 euros pendant deux ans pour l’embauche en CDD d’un habitant d’un de ces quartiers prioritaires.

C’est massif : c’est l’équivalent de neuf mois de salaire pour un emploi au SMIC.

Nous avons ciblé cette mesure, à titre expérimental, pour 2018, sur cinq zones géographiques : la Seine-Saint-Denis tout entière, l’agglomération d’Angers, l’agglomération Val de France et celle de Cergy-Pontoise, dans le Val-d’Oise, le territoire Grand Paris Sud, qui englobe Grigny et Évry, et une partie importante des métropoles de Marseille et de Lille. Un quart des demandeurs d’emploi de ces quartiers prioritaires seront ainsi éligibles au dispositif.

À cette fin, 180 millions d’euros ont été imputés en autorisations d’engagement, pour 2018, sur le programme 103, via l’adoption de deux amendements du Gouvernement, en séance, à l’Assemblée nationale, sur proposition préalable de la majorité parlementaire, qui avait elle-même déposé un amendement en ce sens.

Par ailleurs, les 200 000 contrats aidés non marchands programmés pour 2018 pour un montant de 1,45 milliard d’euros seront réservés aux employeurs qui mèneront une véritable politique d’accompagnement et de formation, permettant de sortir durablement une partie importante de leurs bénéficiaires de la précarité.

Les travaux de Jean-Marc Borello, même s’il n’a pas fini sa mission, démontrent que tous les dispositifs d’insertion efficaces, sans exception, reposent sur le triptyque suivant : accompagnement, expérience de travail, formation. Le dosage entre les trois éléments peut être différent d’un dispositif à l’autre, mais l’efficacité suppose les trois dimensions, que la précédente formule des contrats aidés n’incluait pas obligatoirement.

Je voudrais revenir sur les contrats aidés – beaucoup de questions ont été posées sur ce sujet ; nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen des amendements, mais je me dois de vous expliquer notre logique.

D’abord, la priorité absolue et la finalité du dispositif des contrats aidés – nous sommes tous d’accord, je pense –, c’est d’aider ses bénéficiaires à sortir de la précarité, du chômage et de la désespérance quotidienne qu’il engendre.

Les travaux de la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, ont été cités : le taux d’embauche des personnes ayant bénéficié d’un contrat non marchand est de 41 %. Mais regardez bien cette étude, mesdames, messieurs les sénateurs : ce taux descend à 26 % pour les emplois durables, c’est-à-dire pour les CDI et les CDD de six mois et plus, ce qui signifie que les autres n’ont retrouvé qu’un intérim de quinze jours.

Nos concitoyens, lorsqu’ils signent un contrat aidé, espèrent davantage ! J’ai rencontré certains d’entre eux. Ils me disent : « Si je travaille bien, on me gardera. » Non ! Le contrat aidé est par nature précaire et à temps partiel, puisqu’il s’agit de mettre à celui qui en bénéficie le pied à l’étrier. Nous devons absolument, par égard pour nos concitoyens, améliorer l’efficacité des contrats aidés ; sinon, nous créons un faux espoir, ce qui n’est pas digne, pas humain, pas efficace socialement et économiquement.

Aujourd’hui, la situation est très différente d’un employeur à l’autre, qu’il s’agisse d’une association ou d’une collectivité locale. Certains font le travail d’accompagnement en profondeur, et arrivent à aider 50 %, 60 % voire 70 % des personnes qu’ils emploient dans le cadre de ce type de contrats, qui sont très éloignées de la qualification, à accéder au marché du travail. C’est l’esprit que nous voulons conserver !

Mais chez d’autres – et en effet, nulle obligation, nulle pression, n’existait en ce sens –, il n’y a pas d’accompagnement, pas de formation, et le taux d’insertion peut tomber à 0 %. Il s’agit juste, alors, d’employer de façon précaire des personnes précaires, qui aspirent souvent à autre chose, pour pourvoir, en général, à des besoins permanents.

Il est donc de notre responsabilité collective que les contrats aidés ciblent le secteur non marchand – j’y reviendrai – et qu’un tel dispositif soit réellement efficace pour les personnes concernées, créant non pas un faux espoir, mais un véritable tremplin vers l’emploi.

Nous supprimons les contrats aidés du secteur marchand, dont les résultats sont bons, mais dont les études prouvent que, dans 63 % des cas, en l’absence d’aide, la même personne, au même moment, aurait été embauchée : avec un tel effet d’aubaine, ce dispositif n’est plus justifié, me semble-t-il, au moment où la croissance repart et où de nombreux emplois sont disponibles. Mieux vaut accompagner les demandeurs d’emploi dans leurs efforts pour accéder au « véritable » emploi dans le secteur privé, plutôt que de subventionner un emploi qui existerait de toute façon.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en matière de contrats aidés, vous avez évoqué deux autres points.

D’abord, la finalité du contrat aidé, c’est le demandeur d’emploi ; il est vrai néanmoins que pour beaucoup d’associations, les contrats aidés existent depuis si longtemps qu’ils font désormais partie de leur budget d’équilibre. Nous en sommes conscients. Or, précisément, nous nous donnons, au titre d’autres missions, les moyens d’aider les associations : à partir de 2018, le secteur associatif bénéficiera du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, ce qui représente environ 500 millions d’euros ; en outre, au 1er janvier 2019, le secteur associatif bénéficiera de la baisse des charges, soit un gain de 1,5 milliard d’euros. S’agissant de la capacité des associations à remplir leurs missions, ces autres dispositifs me semblent plus pertinents que les emplois aidés.

Je voudrais également revenir sur la question de la brutalité de la remise en cause du dispositif. Nous avons tous un devoir de sincérité envers nos concitoyens : nous leur devons la sincérité budgétaire, mais aussi la sincérité sur nos décisions.

Je rappelle que 459 000 contrats aidés avaient été prévus et budgétés pour l’année 2016, chiffre en très forte hausse par rapport aux années précédentes, pour des raisons que vous imaginez, et qui se renouvellent parfois, tous les cinq ans – je ne reviens pas là-dessus, ce n’est pas le sujet. En loi de finances initiale pour 2017, seuls 280 000 contrats aidés avaient été prévus, avec instruction aux préfets d’en consommer 80 %, si possible, au cours du premier semestre.

Nous avons donc hérité de cette brutalité : en arrivant au gouvernement, il nous restait, pour mener à bien le second semestre, moins d’un tiers des budgets dédiés. Pour amortir cette brutalité, nous avons augmenté le nombre des contrats aidés, de 280 000 à 320 000, en ajoutant les crédits nécessaires. Ceux qui s’exclament sur ce sujet tout en ayant voté la loi de finances initiales ne peuvent faire comme s’il s’agissait d’une découverte ; ça l’est peut-être sur le terrain, mais pas au Parlement !

Quid des priorités ? Nous donnons une priorité aux zones rurales, pour toutes les raisons que vous avez évoquées, mesdames, messieurs les sénateurs, aux outre-mer – comme vous le savez, le taux de chômage y est extrêmement élevé, et les perspectives d’emploi dans le secteur privé y sont moindres.

Nous avions également privilégié, pour la fin de l’année 2017, l’accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire – dans ce domaine, les contrats aidés ont été maintenus dans leur intégralité – et le secteur sanitaire et social. Pour 2018, cette dernière priorité voit son champ élargi, elle ne concernera plus seulement le secteur sanitaire et social ; quant aux autres priorités, elles demeurent.

Une appréciation sera faite : la prolongation du dispositif des contrats aidés sera conditionnée au triptyque « accompagnement, formation, expérience de travail », et donc à l’existence d’une véritable politique d’insertion. C’est pourquoi nous avons calibré le dispositif en tablant sur 200 000 contrats – ce chiffre nous paraît le bon pour que la qualité soit au rendez-vous.

J’ai été un peu longue, mais les questions ont été nombreuses sur ce sujet ; il me paraissait donc important de faire ces rappels.

L’effort exceptionnel en 2017 en faveur du financement de près de 71 000 aides au poste pour le secteur de l’insertion par l’activité économique sera consolidé en 2018 avec 822 millions d’euros. Si l’on compte également les exonérations spécifiques financées pour les associations intermédiaires et les chantiers d’insertion, l’effort de l’État sera supérieur à 1 milliard d’euros et permettra à 140 000 personnes environ d’être accompagnées dans leur parcours vers l’emploi. Là aussi, je souligne le travail efficace réalisé par le secteur de l’insertion par l’activité économique, qui obtient globalement de bons résultats tout en aidant les personnes très éloignées de la qualification à prendre pied, par étapes, sur le marché du travail.

Les dispositifs spécifiques aux travailleurs en situation de handicap s’établissent à ce stade à 377 millions d’euros, en hausse de 4 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2017.

Comme vous, j’ai entendu les inquiétudes des représentants du secteur devant le projet de loi de finances, qui prévoit la création de 1 000 aides au poste avec une révision du mode de financement à compter du 1er juillet. À la suite des préoccupations qui ont été exprimées, soit directement, soit lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » à l’Assemblée nationale, j’ai demandé à mon cabinet d’échanger et de se concerter avec l’ensemble des représentants du secteur des entreprises adaptées pour s’assurer de leur engagement à une participation et de leur contribution à la réflexion sur les nécessaires évolutions des modalités de pilotage et de financement des entreprises adaptées.

Aujourd’hui, le dispositif est très compliqué – il comporte notamment trois lignes budgétaires différentes –, ce qui ne permet pas aux entreprises adaptées, qui font un travail de long terme, d’avoir une visibilité suffisante. Nous devons réviser ce mode de financement dans un sens plus efficace et plus durable. C’est le travail que nous avons engagé avec les entreprises adaptées. Nous devons aussi trouver les voies, par l’innovation notamment, du développement de l’emploi durable des personnes handicapées dans les entreprises adaptées comme dans les autres entreprises et voir comment les entreprises adaptées peuvent être un tremplin dans ce domaine.

À ces conditions et au vu des travaux de concertation à conduire, je suis prête à reporter la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2019, alors qu’elle était initialement prévue pour le milieu de l’année 2018. Je confirme l’engagement pris par le Gouvernement de renforcer le volume d’aides au poste, avec la création de 1 000 aides supplémentaires dès 2018 au bénéfice de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cet effort, supérieur à celui consenti lors des derniers exercices, se traduira par une augmentation de 8 millions d’euros des crédits dédiés au financement de ces aides au poste. Celles-ci seront ainsi financées selon les règles actuelles, dans l’attente des inflexions envisagées pour 2019. Ce besoin sera couvert en gestion sur les crédits du budget de l’emploi.

Par ailleurs, les budgets de fonctionnement des missions locales, des EPIDE ou encore des écoles de la deuxième chance sont stabilisés à 285 millions d’euros. Le budget de l’AFPA est également stabilisé, à 110 millions d’euros. L’année 2018 sera consacrée à définir une feuille de route stratégique à long terme de l’AFPA dont les bénéficiaires, les salariés et les partenaires de cette association ont besoin.

Comme je l’ai souligné, nous avons dû faire des choix, et la priorité n’a pas été donnée au subventionnement des maisons de l’emploi. Je reviendrai sur les raisons qui ont motivé cette décision, car vous avez été nombreux à m’interroger sur ce point.

La subvention de l’État aux maisons de l’emploi représente 35 % de leur budget, soit un financement important même s’il n’est pas majoritaire. Elle a été réévaluée à l’Assemblée nationale pour atteindre, en 2018, 12 millions d’euros, au lieu des 8 millions d’euros prévus initialement, de façon à continuer d’accompagner le retrait progressif de l’État. Je rappelle que les maisons de l’emploi, dont le nombre a beaucoup diminué au fil du temps, car de nombreuses collectivités locales ont fait le choix d’agir différemment, doivent travailler en complémentarité. Quoi qu’il en soit, la diminution de la subvention est ancienne, puisqu’elle s’élevait à plus de 80 millions d’euros en 2010. Chaque année, les gouvernements successifs, qu’ils soient de gauche ou de droite, l’ont réduite.

Enfin, la mission « Travail et emploi » compense plus de 4,5 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales. Ce budget se traduit aussi par des ajustements de périmètre, avec le transfert dans cette mission de l’allocation de solidarité spécifique, dotée de 2,4 milliards d’euros.

La dotation de l’État à Pôle emploi évolue à la baisse, même si le budget total augmente de 20 millions d’euros, mais elle sera compensée par ses ressources dynamiques assises sur la masse salariale. L’année 2018 sera celle de la renégociation de la convention tripartite et pluriannuelle, et donc d’une vision de long terme du budget de Pôle emploi.

Nous finançons le dispositif d’activité partielle à hauteur de 112 millions d’euros. En outre, le financement de la formation des conseillers prud’hommes sera augmenté.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec la mission « Travail et emploi », notre triptyque « protéger, libérer, investir » est complet. Notre budget est sincère. Il nous permettra de saisir pleinement le potentiel du retour de la croissance en mettant – c’est notre souhait à tous – le pied à l’étrier à de très nombreux jeunes, aux demandeurs d’emploi et aux personnes les plus fragiles, tout en répondant aux besoins de recherche de compétences des entreprises. Ce sont les entreprises qui créent l’emploi dans notre pays, et nous devons les soutenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

travail et emploi

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels avant l’article 66

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Travail et emploi

13 873 095 459

15 362 637 889

Accès et retour à l’emploi

7 154 120 265

7 833 325 993

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

5 876 321 638

6 758 374 918

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

154 928 388

86 524 713

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

687 725 168

684 412 265

Dont titre 2

623 503 831

623 503 831

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Je voudrais apporter une petite précision par rapport à ce qu’ont indiqué les différents orateurs.

J’ai entendu que M. Lefèvre suivrait l’avis de la commission des finances. Je précise que cette commission a adopté le 7 novembre les crédits de la mission et qu’elle a confirmé sa position le 23 novembre.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, normalement, vous auriez dû vous exprimer plus tard, et non pas à cet instant précis.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-302 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Daubresse, Longuet, Brisson, Chatillon, Gremillet, B. Fournier et Pierre, Mmes Malet et Di Folco, MM. Morisset et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Grand, Paccaud, Joyandet et Babary, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Deromedi et MM. Savin, Adnot, Milon et Bonhomme, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

750 000 000

 

428 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

750 000 000

 

428 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

750 000 000

750 000 000

428 000 000

428 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n° 04, Plan d’investissement des compétences, du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », à hauteur de 750 millions d’euros, vers l’action n° 02, Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, du programme 102, « Accès et retour à l’emploi ».

De manière brutale et sans concertation, le Gouvernement a décidé de ne financer que 200 000 contrats aidés en 2018, contre 310 000 en 2017 et 459 000 en 2016.

Les contrats aidés sont d’une utilité sociale incontestable en permettant de répondre à des besoins sociaux dans les territoires : services à la personne et à la collectivité, éducation, santé, handicap. Ils permettent d’insérer et de former sur le long terme des personnes éloignées de l’emploi.

En outre, leur coût est bien moindre que celui d’autres politiques publiques en termes de créations d’emplois. Alors que le coût annuel d’un emploi créé avec le CICE est estimé à 200 000 euros, que la prise en charge d’un contrat aidé par l’État pour un emploi d’avenir est estimée par la Cour des comptes à 11 000 euros par an et par jeune, celui d’un CUI-CAE s’élève en moyenne à 10 250 euros, toujours selon la Cour des comptes.

Le présent amendement vise à intégrer un taux de prise en charge équivalent à celui de 2017.

M. le président. L’amendement n° II-324 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Daudigny et Tissot, Mme G. Jourda, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Durain et Iacovelli, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, S. Robert, Préville, Ghali et Artigalas, MM. Courteau, Magner, Houllegatte, Duran, Kerrouche, Manable, Jacquin, Dagbert, Cabanel, Devinaz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

214 102 016

 

214 102 016

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

214 102 016

 

214 102 016

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

214 102 016

214 102 016

214 102 016

214 102 016

SOLDE

0

0

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Les auteurs de cet amendement regrettent vivement le choix du Gouvernement intervenu au second semestre de 2017 de redimensionner l’enveloppe des contrats aidés. Cette décision brutale s’est traduite par d’importantes difficultés pour les collectivités territoriales et les associations, pour lesquelles ces emplois étaient indispensables afin d’assurer dans de bonnes conditions certains services publics ou actions sociales.

Une telle décision, prise sans concertation ni préavis, entraîne une véritable fragilisation de certains services publics, dans un contexte de diminution des dépenses : d’une part, certains emplois n’ont pas été reconduits ou ne le seront pas ; d’autre part, le montant qui sera pris en charge par l’État passera de 70 % à 50 %. De plus, ce choix jette l’opprobre sur les collectivités territoriales, soupçonnées de tirer profit de l’effet d’aubaine provoqué par ce dispositif pour bénéficier de financements complémentaires. Or la grande majorité des collectivités territoriales a atteint les objectifs fixés par le dispositif initial et mis en place une véritable insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats. Cette décision a également mis à mal le tissu associatif, les associations concernées n’étant pas en mesure de recruter sans l’aide financière apportée par l’État.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une telle décision dont les conséquences sociales seront dommageables, et ce malgré les domaines prioritaires identifiés par le Gouvernement sur lesquels seront ciblés les 200 000 contrats conclus en 2018, qui sont beaucoup trop restreints. En effet, outre leur utilité pour les collectivités territoriales et le tissu associatif de notre pays, ces contrats constituent des instruments importants pour l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. Les taux de sorties positives rappelés précédemment doivent ainsi s’analyser au regard du public concerné. Or, comme le souligne la DARES, « en 2015, 9 nouveaux bénéficiaires d’un CUI ou d’un emploi d’avenir sur 10 présentaient des difficultés particulières pour trouver un emploi ».

C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter de 214 102 016 euros le programme 102 de cette mission, plus précisément la sous-action n° 02.01, Insertion dans l’emploi aux moyens de contrats aidés. Cette somme sera prélevée sur l’action n° 04, Plan d’investissement des compétences, du programme 103. Il se trouve en effet que le Gouvernement vient d’annoncer une vaste réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage à l’été 2018.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-301 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Chatillon, Daubresse et Longuet, Mme Di Folco, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Gremillet, B. Fournier et Pierre, Mmes Malet et F. Gerbaud, MM. D. Laurent, Grand, Paccaud, Joyandet et Babary, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Savin, Brisson, Milon et Bonhomme.

L’amendement n° II-329 rectifié est présenté par Mmes Lienemann, Jasmin, Rossignol, Grelet-Certenais, Lubin, Féret, Meunier, Van Heghe, Harribey, Tocqueville, Ghali, Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Tourenne, Jomier, Duran, Tissot, Kerrouche, Manable, Jacquin, Dagbert, Cabanel, Devinaz, Fichet, Courteau, Houllegatte, Mazuir, Guillaume, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

150 000 000

 

150 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

150 000 000

 

150 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° II-301 rectifié bis.

Mme Brigitte Micouleau. Le secteur non marchand, en particulier le secteur associatif, subit une double baisse non concertée en 2018. Elle subit notamment une baisse du volume de contrats aidés, qui passent de 460 000 en 2016 à 320 000 en 2017, puis à 200 000 en 2018.

Cette double baisse a de graves conséquences non seulement sur l’activité, mais aussi sur le modèle économique d’un certain nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, parmi lesquelles les associations, intervenant auprès de publics fragiles ou encore sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Le présent amendement vise à doter de moyens supplémentaires la sous-action Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés de l’action n° 02, Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° II-329 rectifié.

Mme Laurence Rossignol. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-375 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Kanner et Fichet, Mme Lepage, MM. Féraud et Tourenne, Mme Ghali, MM. Tissot, Durain, Marie et Mazuir, Mme Blondin, M. Jomier, Mme Conconne, M. P. Joly, Mmes Van Heghe et Jasmin, MM. Kerrouche et Houllegatte, Mme Meunier, M. Antiste, Mme Grelet-Certenais et MM. Duran et Jacquin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

144 333 000

 

65 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

144 333 000

 

65 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

144 333 000

144 333 000

65 000 000

65 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Le Gouvernement a décidé de financer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, 200 000 contrats aidés en 2018, contre 320 000 en 2017. La suppression de 120 000 contrats aidés représente un coût supplémentaire pour les collectivités territoriales, déjà fortement impactées par ce budget. Il s’agit ici d’un amendement de repli par rapport à l’amendement que j’ai présenté précédemment.

Dans un contexte de rigueur budgétaire pour les collectivités territoriales et de chômage de masse pour les Français, les contrats aidés mettent en œuvre un pacte gagnant-gagnant : ils permettent, d’une part, aux collectivités territoriales de pouvoir embaucher à coût avantageux, et donc de répondre efficacement à la mission de service public qui leur est confiée, et, d’autre part, aux personnes les plus éloignées de l’emploi de sortir de ce cercle vicieux qu’est le chômage.

Enfin, le non-renouvellement d’une grande partie des contrats aidés aura un impact sur la mission de service public confiée aux collectivités territoriales. En effet, la suppression des emplois aidés amincira les marges de manœuvre et l’autonomie financière des collectivités, au moment où nombre d’entre elles éprouvent déjà des difficultés à présenter un budget à l’équilibre. Celles-ci n’auront d’autre choix que d’effectuer des coupes budgétaires dans les différents services publics ou d’augmenter les impôts locaux. Par conséquent, les administrés verront, soit la qualité du service public s’affaiblir, soit leur feuille d’impôt s’alourdir.

Le Gouvernement entend remettre en cause un outil primordial d’insertion dans l’emploi qui permettait de briser le cercle vicieux du chômage, sans concertation avec les acteurs sociaux concernés. Le présent amendement vise donc à rééquilibrer un projet de loi de finances dont le mot d’ordre est l’injustice sociale et fiscale. Il prévoit ainsi de majorer de 40 000 la programmation des emplois aidants, à raison de 40 000 CAE supplémentaires pour 2018, ce qui permettrait de limiter la suppression du nombre d’emplois aidants prévue par le projet de loi de finances pour 2018.

Cette enveloppe complémentaire représente un transfert de 144 333 000 euros en autorisations d’engagement et de 65 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

M. le président. Mes chers collègues, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui devait remplacer Mme la ministre à onze heures quarante-cinq, aura du retard, son avion ayant été détourné pour cause de mauvaise météo.

M. Ladislas Poniatowski. Il ne s’agit pas d’un attentat, au moins ?

M. le président. Non, je vous rassure, seule la météo est responsable.

Madame la ministre, pouvez-vous poursuivre l’examen des amendements jusqu’à midi ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Oui, mais pas au-delà, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Ces amendements visent tous à rétablir, avec de petites variantes, l’enveloppe des contrats aidés.

L’amendement n° II-302 rectifié ter vise presque à la rétablir intégralement, même si les montants ont été divisés par deux durant la nuit. La commission demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut elle émettra un avis défavorable, et ce pour trois raisons.

Premièrement, il s’agit d’une question de constance. En 2015, la commission des finances, suivie en cela par le Sénat, a souhaité la réduction du nombre de contrats aidés dans le secteur non marchand. En 2016, la commission des finances et le Sénat ont purement et simplement demandé la suppression des contrats aidés dans le secteur non marchand. Ces amendements sont donc contraires à la position que la commission des finances a exprimée à deux reprises.

Deuxièmement, ces contrats, bien qu’ayant une utilité pour les collectivités territoriales et pour les associations, n’ont pas totalement rempli leur mission à l’égard de l’insertion. Les chiffres ont été rappelés par Mme la ministre : 41 % de retour à l’emploi à court terme et 26 % à moyen terme, c’est-à-dire des contrats de plus de six mois. Bref, le dispositif ne répond pas à l’objectif d’insertion. Voilà pourquoi la commission souhaite que l’on mette l’accent sur la formation.

Troisièmement, ces crédits seraient retirés du plan Formation : ce serait donc la double peine !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteur spécial. Mme la ministre a précisé que, dans le cadre du PIC, il fallait prendre le temps de bien cibler les formations. Je rappelle qu’un projet de loi arrivera à maturation au printemps ou à la fin du premier semestre. N’est-il donc pas possible, en votant l’amendement le moins-disant sur le plan financier, de revoir à la baisse l’enveloppe du plan de formation pour financer des emplois aidés supplémentaires afin d’accompagner les collectivités et les associations ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Si ces cinq amendements ne sont pas retirés, le Gouvernement émettra un avis défavorable. J’ai déjà longuement expliqué pourquoi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le rapporteur spécial a rappelé à l’instant la position de la commission des finances au cours des deux années précédentes. Nos interrogations étaient d’ordre budgétaire, puisque ces emplois ont un coût très important ; mais elles portaient également sur le fond, puisque le taux de retour à l’emploi dans le secteur non marchand était très faible. La commission des finances avait donc préféré sauvegarder les emplois dans le secteur marchand, considérant qu’ils avaient plus de chances de déboucher sur un emploi durable ou sur une formation.

Je ne conteste pas les arguments de nos collègues, notamment en ce qui concerne l’amendement n° II-302 rectifié ter, car ces emplois ont une réelle utilité pour les collectivités ou le secteur associatif. Néanmoins, je partage l’avis émis à l’instant par M. le rapporteur spécial : il serait préférable de retirer ces amendements.

J’ajoute que l’amendement n° II-302 rectifié ter aurait un coût élevé de 750 millions d’euros. L’enjeu est donc considérable. Certes, il y aurait des transferts de crédits issus de la formation. Mais, à notre grand regret, nous ne pouvons pas nous permettre, en termes de soldes, d’approuver l’amendement de notre collègue, Mme Micouleau. S’il était maintenu, je voterais contre.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je voterai, comme les membres de mon groupe, en faveur de ces amendements.

Madame la ministre, un certain nombre d’arguments me paraissent peu adaptés au réel. Vous évoquez, en contrepartie de la diminution drastique des contrats aidés, l’élargissement du CICE la première année, puis la réduction des cotisations. Or cela ne concerne pas les mêmes structures ni les mêmes associations. Je ne doute pas que, dans les très grosses associations du secteur sanitaire et social, qui sont fortement employeur, la baisse de la masse salariale aura un impact positif. En revanche, les emplois aidés sont très utiles dans de nombreuses petites associations, avec une faible masse salariale. Celles-ci ne seront pas bénéficiaires des mesures que vous évoquez.

Par conséquent, tout cela vise encore et toujours à concentrer davantage les dispositifs sociaux sur les associations les plus hégémoniques qui ont le plus de moyens et à fragiliser le tissu associatif de proximité. Celui-ci sera également impacté par la diminution des dotations aux collectivités locales et aux communes, et par la baisse des contrats aidés dans ces mêmes communes.

Au total, toutes ces mesures sont extrêmement défavorables à la proximité et aux territoires.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. En tant que consignataire de la plupart de ces amendements au titre de mon groupe, je les voterai.

La réduction de 40 % des emplois aidés en 2018 est inacceptable en ces termes. Certes, la mise en place de réflexions sur des évolutions relatives aux politiques de l’emploi, notamment pour nos concitoyens les plus éloignés du marché du travail et les moins diplômés, est nécessaire compte tenu des chiffres du chômage. Cependant, cette décision est contestable tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, il n’y a eu aucune concertation, ni avec le secteur associatif ni avec les élus locaux, ce qui est en contradiction totale avec l’accord de méthode convenu lors de la Conférence nationale des territoires, le 17 juillet dernier.

Sur le fond, pour justifier ces suppressions, vous dénoncez le caractère coûteux et l’inefficacité de ces contrats en matière d’insertion professionnelle, et ce en ayant une lecture spécifique des données de la DARES.

Beaucoup de ceux qui occupent un emploi aidé – emploi d’avenir ou contrat initiative emploi – ont de quoi être choqués par les propos tenus à leur sujet depuis des mois. Je souhaite m’adresser à eux aujourd’hui pour leur dire que leurs emplois sont utiles et qu’ils ont évidemment toute leur place dans notre société.

Vous avancez un autre argument pour défendre la baisse du nombre de contrats aidés, que ma collègue Laurence Rossignol a évoqué, à savoir la transformation du CICE en baisse de cotisations dont bénéficieront les associations.

Tout d’abord, la diminution drastique du nombre de contrats aidés intervient dès cette année, alors que la transformation du CICE n’est prévue que pour 2019.

Ensuite, la baisse des cotisations patronales ne sera pas équivalente à la prise en charge des contrats aidés, car nombre d’associations qui comptaient des emplois aidés n’ont pas de salariés.

Il conviendrait aussi de cesser d’opposer contrats aidés et formation. On le sait, il n’existe pas de solutions miracles en matière de lutte contre le chômage, mais il y a une multitude de solutions pour faire face à des situations diverses. Pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, chacun sait que le triptyque « accompagnement, formation professionnelle et entrée dans l’emploi » est indispensable.

Au final, cette décision, qui s’apparente à un plan social massif, est une triple catastrophe : pour des milliers de salariés privés d’emploi, pour les collectivités territoriales empêchées d’assurer la continuité du service public de proximité, pour nos concitoyens privés des activités des associations, dont l’existence est aujourd’hui menacée.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Corinne Féret. Dans nos territoires, de nombreux agents des écoles maternelles, de personnels chargés de l’entretien de nos voiries n’assureront plus leurs missions.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. La suppression des contrats aidés a choqué la France entière, en premier lieu celles et ceux qui en bénéficiaient, mais également les présidents d’association, les maires et de nombreuses familles. En effet, derrière un jeune en emploi aidé, il y a aussi des parents, des oncles, des tantes, des grands-pères et des grands-mères. Bref, tout un environnement familial a souffert de cette décision.

Je trouve curieux qu’un amendement du groupe Les Républicains vise à accorder 750 millions d’euros aux contrats aidés, alors que, durant la campagne présidentielle, le candidat de ce parti était favorable à la suppression de tous les contrats aidés. J’invite donc mes collègues à davantage de cohérence, même si je sais que « vérité d’un jour n’est pas celle du lendemain » et que la démagogie peut toujours l’emporter…

J’en reviens aux associations et aux emplois aidés dans le secteur non marchand. Vous avez affirmé, madame la ministre, que ces emplois aidés ne remplissaient pas leur rôle. Il est évident que, pour certains emplois, la formation n’était pas à la hauteur. Bien sûr, il y a toujours des difficultés ! Mais chaque fois que les personnes en emploi aidé ont eu un tuteur, chaque fois qu’elles ont bénéficié d’une formation, il y a eu très souvent insertion. C’est sous cet angle-là qu’il faut voir les choses et réfléchir. L’emploi aidé n’est donc pas un emploi bon marché, mais un emploi accompagné. C’est sur ce point que nous divergeons. Vous auriez pu maintenir ces emplois : il fallait certes supprimer ceux qui n’étaient pas bénéfiques, mais on aurait pu mettre l’accent sur ceux qui fonctionnaient. La décision d’arrêter unilatéralement tous ces emplois n’est pas une bonne décision.

Enfin, si les communes peuvent peut-être s’en sortir, comme elles le font depuis des années, même si des services nouveaux, notamment d’aide à la personne, sont vraisemblablement supprimés, il n’en ira pas de même des associations. Je pense en particulier aux associations culturelles, sportives et à toutes les petites associations qui irriguent le tissu local. Elles ont besoin de bénévoles, de femmes et d’hommes qui travaillent sur le vivre ensemble. Combien de petites associations, de petits concerts, de petites pièces de théâtre n’existeront plus faute d’emplois aidés ? Car ces petites associations ne peuvent embaucher qu’avec ce type d’emploi !

C’est avec beaucoup de regrets que nous nous sommes aperçus que vous n’avez pas voulu changer d’avis sur ce sujet, car mon groupe est très défavorable à la suppression de ces contrats aidés.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour explication de vote.

Mme Brigitte Micouleau. Je vais retirer mes deux amendements, pour suivre l’avis de la commission.

Cela étant, de manière générale, le Gouvernement ne va-t-il pas trop vite en décidant de supprimer les contrats aidés en faisant l’économie d’une analyse au cas par cas de leur efficacité ou de leur intérêt dans nos territoires ? Je citerai l’exemple de l’association Pause Câlin à Toulouse, qui gère deux crèches dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle emploie quinze personnes en contrats aidés sur quarante salariés. L’arrêt brutal de ces contrats aidés représentera une perte sèche de 140 000 euros pour l’association. Elle envisage donc de réduire l’accueil de 61 enfants à 45 enfants…

M. le président. Les amendements nos II-302 rectifié ter et II-301 rectifié bis sont retirés.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Moi aussi je voterai les amendements présentés par mon groupe.

Le monde culturel est très fragile. On le dit depuis des années. Or il fonctionne principalement sous forme associative. Je souhaite donc vous alerter, mes chers collègues : un certain nombre d’associations qui bénéficient d’emplois aidés, parfois même d’un seul emploi aidé, jouent un rôle très important en matière de dynamique territoriale, de lien social. Elles ont également une grande utilité sociale. L’état des lieux dans mon département, mais aussi dans tous les départements du pays, montre qu’un certain nombre de projets artistiques et culturels, et donc d’artistes, parce que, derrière ces projets, il y a des emplois, seront fragilisés et disparaîtront. Il serait intéressant l’année prochaine de procéder à un nouvel état des lieux.

Tout ce que vous voyez autour de vous, en termes d’artistes, de médiateurs culturels, de projets qui font vivre l’ensemble de la collectivité, c’est-à-dire le monde de la cité et le bien commun tel qu’on le rêve aujourd’hui, peut être très fragilisé par la suppression des emplois aidés. Ce n’est donc pas bon signe pour le monde artistique et culturel ; j’aurais pu dire la même chose pour le monde sportif.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je vous ai écoutée attentivement, madame la ministre, mais je ne suis pas convaincue.

Les orateurs précédents ont bien souligné le vide existant entre le dispositif en vigueur en 2018 et le dispositif prévu pour 2019, ainsi que le rôle des associations en général.

Bien sûr, je suis satisfaite que les contrats aidés soient maintenus pour l’éducation et le handicap. Mais il y a tellement d’autres secteurs où ce n’est pas le cas !

Le RDSE votera donc ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Nous comprenons évidemment les contraintes budgétaires. Néanmoins, comme beaucoup de mes collègues, je regrette la brutalité de la mesure. Pour le conseil départemental de l’Oise, dont j’ai été vice-président et chargé des collèges, elle entraînera la disparition de 197 équivalents temps plein en l’espace de quelques mois. Cela posera un vrai problème pour l’entretien des établissements.

Je veux également faire une remarque à propos du mot « insertion », que nous avons utilisé ici pour décrire le processus du retour vers le travail. C’est évidemment le but des contrats aidés.

Nous le savons tous, dans le monde associatif, dans les collectivités territoriales, les gens employés en contrat aidé ont une très faible employabilité. Pour eux, les contrats aidés ne représentent pas que le retour vers le travail, ils sont aussi un moyen d’être utile dans la société.

Cette mesure trop brutale fragilise donc des associations et des services publics, mais aussi des gens déjà fragiles.

M. Antoine Lefèvre. Absolument !

M. le président. Mes chers collègues, je suis enfin en mesure de suspendre la séance. Afin de ne pas prendre de retard dans nos travaux, je vous propose de les reprendre à treize heures quarante-cinq.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un ministre sera-t-il présent ?

M. le président. Un ministre sera présent au banc, nous venons de le vérifier.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à treize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons les explications de vote sur les amendements nos II-324 rectifié bis, II-329 rectifié et II-375 rectifié.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Le groupe communiste partage la plupart des intentions exprimées par les auteurs de ces amendements. Il soutient l’objectif consistant notamment à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des publics concernés, mais aussi à répondre aux préoccupations des collectivités territoriales et des associations, pour certaines en grande difficulté.

Notre groupe votera donc en faveur de la hausse du nombre de contrats aidés pris en charge par l’État. C’est un vrai sujet, en cette période de vaches maigres budgétaires. Il est bon de rappeler les chiffres : de 460 000 en 2016, le nombre de contrats aidés sera de 320 000 au final en 2017, quand seuls 200 000 ont été budgétés pour 2018.

L’amendement n° II-375 rectifié tend à majorer de 40 000 le nombre de contrats aidés pour 2018. Cela ne nous paraît pas démesuré – loin de là ! –, au regard des 140 000 contrats supprimés en 2017 par la majorité précédente et de la nouvelle baisse, tout aussi importante, programmée dans le projet de loi de finances pour 2018.

Je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, au lieu de supprimer le dispositif, il aurait mieux valu le renforcer, en consolidant les exigences de formation pour améliorer les résultats, par exemple, ou en travaillant à un programme de déprécarisation de ces emplois, tout en maintenant une soutenabilité financière pour les collectivités territoriales et les associations. C’est en tout cas un objectif de moyen terme.

Un problème se pose néanmoins avec le dispositif de ces amendements, qui transfère des crédits d’un programme destiné aux demandeurs d’emploi faiblement qualifiés, à leur accompagnement comme à celui des jeunes décrocheurs, mais aussi à la montée en charge des besoins de formation liés aux 15 000 Garanties jeunes supplémentaires, pour en abonder un autre. Nous connaissons bien cette gymnastique budgétaire, sans laquelle les parlementaires ne pourraient plus déposer d’amendements.

On en revient à la logique de la première partie du présent projet de loi de finances : ce budget a été bâti pour les riches et les actionnaires. Il suffirait de rétablir l’ISF à son niveau actuel et de supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les gains mobiliers pour retrouver des marges de manœuvre, nécessaires à la programmation et au financement des mesures d’insertion sociale et professionnelle, à la hauteur des enjeux et des défis posés à notre société, qui compte, je le rappelle, 6 millions de chômeurs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-324 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-329 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-375 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-270, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

90 039 141

 

5 859 830

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

90 039 141

 

5 859 830

SOLDE

- 90 039 141

- 5 859 830

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. Cet amendement, que je présente au nom de la commission des affaires sociales, vise à diviser par deux les crédits de l’expérimentation des emplois francs et à les porter à 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 5,8 millions d’euros en crédits de paiement. Trois raisons justifient son dépôt.

La première est le coût excessif de l’expérimentation proposée par le Gouvernement, quasiment un demi-milliard d’euros en autorisations d’engagement, pour une expérimentation d’un an et demi. À titre de comparaison, l’expérimentation « Zéro chômage de longue durée », d’une durée de cinq ans, coûtera seulement 18 millions d’euros en 2018.

La deuxième raison concerne les doutes sérieux sur l’efficacité des emplois francs. Le Gouvernement, échaudé par l’échec de l’expérimentation en 2013 et 2014, qui avait vu moins de 300 contrats de signés, a refusé de prévoir des critères d’âge et de diplôme pour verser l’aide. Il n’a pas ciblé non plus de secteurs d’activité prioritaires. En agissant ainsi, le risque est grand de faire apparaître des effets d’aubaine. Or je vous rappelle que c’est justement ce risque qui a justifié la suppression, par le Gouvernement, des emplois aidés dans le secteur marchand.

La troisième raison est l’absence d’information sur des paramètres décisifs de l’expérimentation, comme le nombre prévisionnel d’embauches en CDI et en CDD.

L’impression se dégage d’un dispositif conçu tardivement, dans la précipitation, une « danseuse » en quelque sorte, qui ne permet pas au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause.

Au final, cet amendement ne tend pas à supprimer l’expérimentation. Bien au contraire, il vise à l’encadrer et à mettre le Gouvernement face à ses responsabilités, en agissant par voie réglementaire s’il le souhaite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteur spécial. Cet amendement vise à diviser par deux les crédits consacrés à l’expérimentation des emplois francs.

Même si nous partageons le souhait émis par la commission des affaires sociales d’éviter les effets d’aubaine, nous attendons les décrets, qui vont préciser le dispositif. Il faut éviter aussi bien les effets d’aubaine qu’un dispositif trop restreint, qui risquerait de ne pas fonctionner.

Dans l’attente de leur parution, nous préférons maintenir les crédits du programme, dont je rappelle qu’ils ne concernent pour l’heure que 12 000 à 20 000 personnes, en fonction de la façon dont on préfigure leur utilisation. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Le Gouvernement a décidé, à l’occasion de l’examen par l’Assemblée nationale des crédits de la mission « Travail et emploi », d’accélérer la mise en œuvre des emplois francs, qui constituent un engagement important du Président de la République en faveur des quartiers populaires. Aussi un dispositif d’expérimentation sera-t-il déployé dès 2018 sur plusieurs territoires. Pour rappel, le dispositif permettra à une entreprise ou à une association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une prime pour l’embauche d’une personne résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville, à hauteur de 5 000 euros par an pendant trois ans maximum en contrat à durée indéterminée et à hauteur de 2 500 euros par an durant deux ans maximum pour un contrat à durée déterminée de plus de six mois.

Le Président de la République a annoncé, le 15 novembre dernier, la liste des territoires retenus pour l’expérimentation. Le choix a été fait de retenir des territoires emblématiques et représentatifs de la diversité des quartiers prioritaires de la politique de la ville : la Seine-Saint-Denis, l’agglomération d’Angers, l’agglomération Val de France et celle de Cergy-Pontoise dans le Val-d’Oise, le territoire Grand Paris Sud englobant Grigny et Évry, une partie des métropoles de Lille et de Marseille. Ces territoires représentent environ 25 % des demandeurs d’emploi en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Le choix a donc été fait d’assurer une expérimentation de grande ampleur et en même temps concentrée sur quelques territoires, le tout afin d’assurer une réelle appropriation du dispositif par les acteurs locaux.

Ce choix ainsi que l’élargissement des critères d’éligibilité et le relèvement du montant de l’aide pour le rendre plus incitatif permettront à la mesure, dès sa phase d’expérimentation, d’avoir un effet réel sur les discriminations territoriales.

La mesure est conçue dans un objectif d’insertion durable dans l’emploi de droit commun. Il ne s’agit pas ici de créer des passerelles hypothétiques vers l’emploi, mais d’assumer une politique d’emploi insérée de manière naturelle dans les parcours professionnels et le tissu économique existant.

Enfin, le choix de passer par une première étape d’expérimentation permettra de conforter et, le cas échéant, d’adapter les conditions d’efficacité du dispositif, en vue de sa généralisation à l’horizon de 2020, comme le prévoit la trajectoire pluriannuelle des crédits de la mission « Travail et emploi ». La remise au Parlement d’un rapport d’évaluation est prévue au plus tard le 15 septembre 2019.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-270 est-il maintenu ?

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement voté en commission et présenté en son nom. Il m’est impossible de le retirer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-270.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-356 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, M. Babary, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cardoux, Cuypers, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne, Dufaut et Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, Leroux et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Perrin et Pierre, Mme Puissat et MM. Raison, Rapin, Saury, Sol et Milon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

60 000 000

 

3 900 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural

60 000 000

3 900 000

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

60 000 000

60 000 000

3 900 000

3 900 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement, déposé par René-Paul Savary, a également trait au dispositif des emplois francs. Il tend à réaffecter un tiers des crédits inscrits au titre de ce dispositif dans le présent projet de loi de finances à un autre programme, afin de le mettre en place dans d’autres zones très éloignées de l’emploi, c’est-à-dire dans le rural profond.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteur spécial. Les emplois francs sont à destination de publics éloignés de l’emploi du fait de discriminations liées au lieu de résidence. Leur vocation n’est pas d’aider ceux qui résident dans une zone rurale distante d’un bassin d’emploi, lesquels devraient pouvoir bénéficier d’autres dispositifs. La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° II-356 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-356 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-330 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mme G. Jourda, MM. Tissot et Iacovelli, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Lepage, Conconne et Ghali, MM. P. Joly, Féraud, Kerrouche, Houllegatte, Marie, Mazuir, Antiste, Kanner, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

60 000 000

 

60 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

60 000 000

 

60 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

60 000 000

60 000 000

60 000 000

60 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Les structures d’insertion par l’activité économique permettent aujourd’hui à 140 000 personnes chaque mois d’être employées, accompagnées et formées en vue de leur retour sur le marché du travail de droit commun. Elles sont, pour ces personnes éloignées de l’emploi et souvent disqualifiées aux yeux des employeurs par la durée de leur chômage et les problématiques sociales qu’elles peuvent rencontrer, l’un des seuls moyens d’accéder à court terme à l’emploi et d’enrayer la spirale de l’exclusion.

Les personnes durablement éloignées du marché du travail sont aujourd’hui au nombre de 2,5 millions. Pour empêcher que cet éloignement soit définitif, pour empêcher que d’autres personnes actuellement privées d’emploi basculent dans cette situation, il nous paraît essentiel d’augmenter leurs possibilités d’emploi, via l’augmentation du nombre de postes d’insertion au sein des structures de l’insertion par l’activité économique.

Le présent amendement a donc pour objet de doter l’action n° 02 Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de 60 millions d’euros supplémentaires, destinés au financement de postes d’insertion par l’activité économique. Il vise, en conséquence, à diminuer de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 04, Plan d’investissement des compétences, du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement vise à majorer les crédits consacrés aux structures d’insertion par l’activité économique à hauteur de 60 millions d’euros.

Ces structures jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement vers l’emploi des personnes très éloignées du marché du travail. C’est pourquoi le projet de loi de finances pour 2018 prévoit déjà une augmentation des crédits consacrés à l’IAE de l’ordre de 30 millions d’euros, permettant le financement de 5 000 aides au poste supplémentaires par rapport à 2017.

La commission des finances considère qu’il n’est pas nécessaire d’aller au-delà et demande aux éminents auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, l’État fournit d’ores et déjà un effort important.

Au-delà de l’aspect quantitatif, l’accent sera mis sur l’accès à la formation, lequel reste limité notamment pour ce qui concerne les ateliers et chantiers d’insertion, les ACI, en raison de la complexité de l’articulation entre les financeurs. Il s’agira de rendre plus fluide l’accès aux différentes formations. Le plan d’investissement des compétences, le PIC, constituera à cet égard un levier important.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement n° II-330 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-330 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-331, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier, Tourenne et Tissot, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

50 000 000

 

50 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

50 000 000

 

50 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cela a été dit, la diminution importante des crédits de la mission « Travail et emploi » aura des conséquences néfastes pour les demandeurs d’emploi et les personnes en situation de précarité. Les opérateurs de la mission seront, de surcroît, durement mis à contribution. C’est le cas de Pôle emploi. La subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi diminue ainsi de 50 millions d’euros, ce qui est en contradiction avec le montant inscrit dans la convention tripartite signée entre l’État, l’UNEDIC et Pôle emploi.

L’opérateur commence à peine à relever la tête grâce aux 4 000 postes créés pendant le précédent quinquennat, qui ont rendu possible la mise en place de réformes importantes. Cependant, le nombre de demandeurs d’emploi demeure très élevé, ce qui entraîne une usure importante des personnels. Un rapport rendu en février 2017 a ainsi souligné les risques encourus par les personnes qui travaillent dans ces structures.

C’est pourquoi cet amendement vise à abonder de 50 millions d’euros les crédits de l’action n° 01, Amélioration du service public de l’emploi, du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action n° 04, Plan d’investissement des compétences, du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Les crédits consacrés à Pôle emploi baissent effectivement de 50 millions d’euros. Les informations dont nous disposons nous permettent cependant de penser que ces crédits sont en augmentation pour 2018 grâce à la contribution de l’UNEDIC, à hauteur de 20 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. L’État subventionne Pôle emploi à hauteur de 1,46 milliard d’euros, ce qui représente 10 % du budget global des programmes 102 et 103.

Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, la baisse de 50 millions d’euros des crédits ne remet pas en cause les capacités d’action de Pôle emploi et reste très modérée par rapport à son budget global. En outre, cette réduction est compensée par la dynamique de la contribution de l’UNEDIC. Assise sur la masse salariale, cette augmentation est évaluée à 70 millions d’euros en 2017 et 2018.

La baisse de la subvention de Pôle emploi se justifie par l’effort transversal demandé aux opérateurs publics.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-331.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-194 rectifié bis est présenté par M. Wattebled, Mme Mélot et MM. Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Fouché, A. Marc et Malhuret.

L’amendement n° II-326 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, G. Jourda, Blondin, S. Robert, Préville et Ghali, MM. Courteau, Magner, Houllegatte, Tissot, Durain, Fichet, Duran, Kerrouche, Manable, Jacquin, Dagbert, Cabanel, Devinaz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

9 370 000

9 370 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

9 370 000

9 370 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

9 370 000

9 370 000

9 370 000

9 370 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° II-194 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Les entreprises adaptées offrent des solutions dynamiques de création d’emplois. Il faut désormais mettre en œuvre le contrat de développement responsable et performant du secteur adapté, signé en mars 2017.

Cet amendement vise à augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées, qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap. La subvention spécifique est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée. Elle n’avait pas été augmentée au cours de la précédente législature. La baisse de 22 % prévue pour 2018 est préjudiciable.

Cet amendement est directement lié à la mesure prévoyant la baisse de 7,59 millions d’euros de la subvention spécifique et la création de 1 000 aides au poste supplémentaires pour l’année 2018.

Il faut rappeler que la personne en situation de handicap en recherche d’emploi possède un faible niveau de qualification et que sa durée moyenne d’inactivité est supérieure de 200 jours à celle du public valide.

La création de 1 000 aides au poste ainsi que la baisse de 7,59 millions d’euros de la subvention spécifique induisent, en conséquence, une augmentation du budget dédié à la subvention spécifique de 9,37 millions d’euros. Il est proposé de financer cette augmentation par des transferts de crédits.

Il faut noter que, pour 1 000 aides au poste créées, soit 14 millions d’euros engagés, l’économie budgétaire moyenne liée au retour à l’emploi est de 27 millions d’euros. Cela signifie que, à chaque fois qu’un travailleur handicapé trouve un emploi dans une entreprise adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000 euros pour la collectivité.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° II-326.

M. Yves Daudigny. Je ne reviendrai pas en détail sur les caractéristiques des entreprises adaptées ; nous avons unanimement souligné, ce matin, leur rôle déterminant, efficient et dynamique en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.

Comme le précédent, le présent amendement vise à compenser les baisses de crédits envisagées pour l’aide spécifique et à prendre en compte, dans le même temps, la création de 1 000 aides au poste supplémentaires.

M. le président. L’amendement n° II-93 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Morisset et Bonhomme, Mmes Berthet et Billon, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Danesi, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Guidez, MM. Henno, Kern, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Longeot, Mme Micouleau, MM. Milon, Paccaud, Paul, Revet, Savin et Sol, Mme Vullien, M. Bazin, Mmes Malet et Dindar, MM. Pierre, Gilles et de Legge, Mmes L. Darcos, Gruny et Joissains, MM. Karoutchi, Vogel, Canevet, Chatillon, Leleux, Husson et Louault, Mmes Garriaud-Maylam et Férat, MM. Bonne, Genest et Reichardt, Mme Imbert, MM. Détraigne et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

8 000 000 

 

8 000 000 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

8 000 000

 

8 000 000

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement vise à rétablir, au profit de l’aide au poste dans les entreprises adaptées, les 8 millions d’euros d’économies dont l’origine n’est pas clarifiée.

Ces 8 millions d’euros sont prélevés sur l’action n° 16 du programme 155. Le renforcement du soutien financier à l’aide au poste permettra logiquement qu’une économie de même montant soit réalisée sur les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-193 rectifié bis est présenté par M. Wattebled, Mme Mélot et MM. Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Fouché, A. Marc et Malhuret.

L’amendement n° II-325 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, G. Jourda, Blondin, S. Robert, Préville et Ghali, MM. Courteau, Magner, Houllegatte, Tissot, Durain, Fichet, Duran, Kerrouche, Manable, Jacquin, Dagbert, Cabanel, Devinaz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

8 000 000

 

8 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

8 000 000

 

8 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° II-193 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à abonder l’aide au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap, en cohérence avec les objectifs du Gouvernement pris lors du Comité interministériel du handicap visant à changer le regard sur le handicap et à construire une société plus inclusive.

Cet amendement est directement lié, d’une part, à la baisse de 8 millions d’euros du montant global des aides au poste et, d’autre part, à la volonté de créer 1 000 aides au poste supplémentaires pour l’année 2018.

Depuis 2005, les entreprises adaptées mettent en œuvre des solutions dynamiques de création d’emplois. Il faut ainsi mettre en œuvre, je le répète, le contrat de développement responsable et performant du secteur adapté. Pour ce faire, il convient de modifier les crédits de la mission. L’amendement prévoit donc de les faire passer de 338,47 millions d’euros à 346,47 millions, soit une augmentation de 8 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-325.

Mme Corinne Féret. J’insiste, à mon tour, sur le fait que la durée moyenne de chômage des personnes en situation de handicap est de 200 jours plus longue que celle que l’on observe pour le public valide. Mais je ne développerai pas plus avant les arguments qui ont motivé le dépôt de cet amendement identique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteur spécial. Les amendements identiques nos II-194 rectifié bis et II-326 visent à majorer les crédits consacrés à la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées à hauteur de 9,4 millions d’euros.

Les amendements nos II-93 rectifié bis, II-193 rectifié bis et II-325 tendent, quant à eux, à augmenter les moyens dédiés aux aides au poste.

La commission comprend l’intention des auteurs de ces amendements. Mme la ministre, dans la discussion générale, a également semblé comprendre la problématique soulevée.

La commission a souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos II-194 rectifié bis et II-326, ainsi que sur les amendements identiques nos II-193 rectifié bis et II-325. Nous demandons, en revanche, le retrait de l’amendement n° II-93 rectifié bis, au profit des amendements identiques nos II-193 rectifié bis et II-325, le gage étant dans ce cas plus problématique ; il s’agit en effet de prélever sur des crédits de gestion de la mission, lesquels sont déjà relativement faibles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Nous avons ouvert à l’Assemblée nationale le débat sur les modalités de financement des entreprises adaptées, qui constituent un modèle original d’entreprises ordinaires inclusives.

À la suite de ce débat, Mme la ministre du travail a demandé à son cabinet d’échanger et de se concerter avec l’ensemble des représentants du secteur, notamment pour s’assurer de leur engagement à travailler dès le début de 2018 sur des modalités rénovées et simplifiées de financement et de pilotage des entreprises adaptées. Il ressort de ces échanges un engagement de leur part à réviser le mode de financement, selon une approche permettant d’étudier l’ensemble des champs du possible, et à travailler, parallèlement, sur la mesure de la performance et de l’efficience des entreprises adaptées.

Nous devons aussi trouver les voies, par l’innovation notamment, du développement de l’emploi durable des personnes handicapées dans les entreprises adaptées comme dans les autres entreprises et accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ces nouvelles orientations.

À ces conditions et au vu des travaux de concertation à conduire, nous sommes prêts à reporter la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2019, alors qu’elle était initialement prévue pour le milieu de l’année 2018. Aussi le Gouvernement confirme-t-il son engagement de renforcer le volume d’aides au poste, avec la création de 1 000 aides supplémentaires dès 2018 au bénéfice de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cet effort, supérieur à celui consenti lors des derniers exercices, se traduira par une augmentation de 8 millions d’euros des crédits dédiés au financement de ces aides au poste. Celles-ci seront financées selon les règles actuelles, soit à hauteur de 80 % du SMIC, dans l’attente des inflexions envisagées pour 2019. Ce besoin sera couvert en gestion sur les programmes du ministère.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait des amendements tendant à augmenter les moyens dédiés aux aides au poste, puisqu’ils sont sans objet.

Sur les amendements visant à majorer les crédits consacrés à la subvention spécifique, compte tenu de l’effort déjà réalisé, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-194 rectifié bis et II-326.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme Jacky Deromedi. Je retire l’amendement n° II-93 rectifié bis !

M. le président. L’amendement n° II-93 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos II-193 rectifié bis et II-325.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-144 rectifié est présenté par MM. Husson, Mouiller, Bas et Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet et Bonhomme, Mme Bories, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Courtial, Danesi et Daubresse, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Grosdidier, Mmes Gruny et Keller, M. Laménie, Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, de Nicolaÿ, Paccaud, Paul, Rapin, Revet et Sol, Mmes Billon et Guidez, MM. Henno, Kern et Longeot et Mme Vullien.

L’amendement n° II-224 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Vall, A. Marc et Vanlerenberghe.

L’amendement n° II-328 est présenté par MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et S. Robert, MM. Houllegatte, Magner, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-355 rectifié quinquies est présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mme Sollogoub, MM. Cadic et L. Hervé, Mme Dindar, M. Janssens, Mme de la Provôté, MM. Laugier et Détraigne, Mme Férat et MM. Bockel, Médevielle, Cigolotti et Louault.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

9 000 000

9 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

9 000 000

9 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

9 000 000

9 000 000

9 000 000

9 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-144 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. Les maisons de l’emploi, créées par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, étaient cofinancées à hauteur de 70 % par l’État et de 30 % par les collectivités. Désormais, 126 maisons de l’emploi sont financées à hauteur de 35 % par l’État et de 65 % par d’autres financeurs, notamment à hauteur de 40 % par les collectivités et de 15 % par le FSE.

En accord avec les priorités fixées par le Gouvernement, il est proposé de rétablir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement déployés sur l’année 2017, soit 21 millions d’euros. Il convient ainsi de diminuer les crédits de l’action n° 01, sous-action n° 02, Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés, du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », de 9 millions d’euros et de les transférer vers l’action n° 01, sous-action n° 02, Coordination du service public de l’emploi, du programme 102, « Action et retour à l’emploi ».

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-224 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, j’avais ouvert ce débat avec votre collègue ministre du travail lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement du 10 octobre dernier. Depuis lors, un grand nombre de collègues députés de droite, de gauche et du centre ont pris le relais et fait adopter un soir – tard – un amendement tendant à rétablir 1,5 million d’euros pour 2018. Il manque donc 9 millions !

L’amendement que je vous propose, qui a été déposé par différents groupes et défendu par 101 de mes collègues, vise à rétablir la totalité des crédits qui étaient consacrés aux maisons de l’emploi, soit 21 millions d’euros. Nous ne lâcherons pas prise, car la réponse qui nous a été apportée en octobre, puis aujourd’hui – réponse brève et cassante –, n’épuise absolument pas la question.

On nous renvoie à Pôle emploi et aux missions locales, qui rempliraient le rôle de guichet unique initialement attribué aux maisons de l’emploi. Or cela fait dix ans que les maisons de l’emploi font autre chose : elles ont un rôle d’ingénierie territoriale ; elles remplissent des missions de définition des besoins sur le bassin d’emploi qui est le leur ; elles animent la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; elles travaillent en direct avec les entreprises ; elles soutiennent de jeunes créateurs d’entreprise ; elles animent aussi le réseau local de facilitateurs de la clause sociale d’insertion, et tant d’autres choses ! En bref, tout ce que vous louez en vue de mettre en place le plan d’investissement des compétences.

Ce sont autant de missions que ne remplit pas Pôle emploi, et pour cause ! À la demande des élus locaux, des acteurs de terrain, et même de Pôle emploi, les maisons de l’emploi, souples et pragmatiques, sont devenues une plateforme collaborative, complémentaire à Pôle emploi.

La ministre du travail a fait savoir qu’elle souhaitait travailler sur l’emploi avec les élus locaux. Faites-le ! Ce sont eux qui portent ces maisons. Elles existent par la volonté des élus locaux de participer, aux côtés de l’État, à cette belle idée lancée par Jean-Louis Borloo. Écoutez Alain Juppé, Martine Aubry, Johanna Rolland, Georges Képénékian, et tant d’autres élus locaux ! Ne laissez pas, une fois de plus, nos collectivités en rase campagne, comme dans le dossier des contrats aidés par exemple.

Si vous persistez dans cette coupe claire, peu de maisons de l’emploi se relèveront, et les territoires les plus fragiles seront encore durement pénalisés. Je suis certaine que votre souhait n’est pas d’institutionnaliser la fracture territoriale dans vos politiques publiques.

Le projet initial était un budget porté à 70 % par l’État et à 30 % par les communes. Il n’est donc pas louable qu’il soit en baisse. Vous dites : « Les autres l’ont fait, vous ne pouvez donc pas nous en vouloir de le faire aussi. » Si, nous vous en voulons !

Il serait sage et responsable de rétablir ces 21 millions d’euros, en actant par un avis favorable notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° II-328.

M. Yves Daudigny. Je veux associer étroitement à la présentation de cet amendement notre collègue Patrick Kanner, qui ne peut être présent parmi nous.

Je veux souligner qu’une baisse supplémentaire des crédits des maisons de l’emploi nuirait très gravement à l’exercice de leurs compétences, qui répondent totalement aux orientations fortes du Gouvernement : analyse des besoins des entreprises, des compétences souhaitées, construction de plans de formation, gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences, ou GPTEC.

Je souligne également que le cœur de l’action des maisons de l’emploi s’est progressivement centré sur la GPTEC, levier tout à fait adéquat pour faire face aux nouveaux défis des territoires en termes de mutations économiques pour mieux valoriser les ressources territoriales, assurer leur correspondance avec les besoins, prévoir leur adaptation aux évolutions à venir.

En outre, les maisons de l’emploi animent la mise en œuvre de la clause sociale d’insertion sur le territoire, qui est sans doute un dispositif performant en matière de retour à l’emploi au niveau national, dispositif lancé en 1995 par les plans locaux pour l’insertion et l’emploi.

Ce sont 433 facilitateurs de la clause qui animent sur l’ensemble du territoire français ce dispositif, financé à hauteur de 20 % par l’État au titre des maisons de l’emploi et de 80 % par d’autres financeurs, dont 40 % par les collectivités.

Affaiblir encore davantage les maisons de l’emploi en diminuant leur budget serait donc contre-productif pour les territoires et reviendrait à se priver de compétences qui sont disposées à contribuer à la réussite des enjeux nationaux.

Notre amendement vise donc à diminuer les crédits de l’action n° 01, sous-action n° 02, du programme 103, de 9 millions d’euros et de les transférer vers l’action n° 01, sous-action n° 02, Coordination du service public de l’emploi, du programme 102, « Action et retour à l’emploi ».

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour présenter l’amendement n° II- 355 rectifié quinquies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. C’est une question délicate, mais je veux vous livrer mon sentiment personnel.

Personne ne nie l’utilité des maisons de l’emploi.

M. Antoine Lefèvre. Alors, il faut les garder !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Nous sommes tous ici des élus locaux sensibles aux équilibres de nos territoires, je l’entends bien. Toujours est-il que, depuis 2009, force est de constater que les maisons de l’emploi n’ont plus la même utilité.

On constate également que nous sommes en train de créer un millefeuille en matière d’emploi.

Enfin, on peut s’interroger sur la valeur ajoutée de certaines maisons de l’emploi dans les territoires.

On pouvait donc, légitimement, envisager d’émettre un avis défavorable sur ces amendements et d’approuver la proposition du Gouvernement visant à cibler les maisons de l’emploi les plus performantes. Telle n’a pas été la position retenue par la commission des finances, qui souhaite s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Les maisons de l’emploi ont été créées en 2005. L’idée initiale visant à faire un guichet unique a été battue en brèche en 2008, avec la création de Pôle emploi. Aussi les missions financées par l’État se limitent-elles depuis 2013 aux deux axes suivants, qui n’intègrent pas l’accueil du public, souvent mis en avant : la gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences et le développement local.

Tous les gouvernements, de droite comme de gauche, ont diminué sans discontinuité depuis sept ans leur participation financière, de 86 millions en 2010 à 21 millions d’euros en 2017. La réduction des crédits de l’État n’est donc pas une question nouvelle.

Dans le prolongement de ces évolutions et au vu des besoins prioritaires portés par la mission « Travail et emploi », le choix a été fait de poursuivre jusqu’à son terme le retrait du financement du fonctionnement de ces structures par l’État. Un effort a toutefois été consenti en première lecture par l’Assemblée nationale, avec un abondement de 1,5 million d’euros du budget des maisons de l’emploi permettant de réduire la baisse du financement de l’État à 43 %, au lieu des 50 % prévus initialement lors de cette année de transition.

Le Gouvernement rappelle, par ailleurs, que la réduction de la part financée par l’État ne signifie pas nécessairement la fin des maisons de l’emploi, celles-ci pouvant bénéficier d’autres financeurs pour leurs actions. À ce titre, le Gouvernement précise également que des financements pourront être obtenus dans une logique de soutien non plus à un réseau, mais à des projets en matière de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, par exemple via les crédits du programme 103.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Mon propos s’adressait davantage à Mme la ministre du travail… La défense de notre amendement me donne l’occasion de lui transmettre l’invitation de nombreux présidents de maison de l’emploi, qui proposent de l’accueillir dans leur structure afin de lui présenter les actions et dispositifs qu’ils pilotent.

Je veux insister sur l’intérêt des maisons de l’emploi, qui participent dans les territoires à l’anticipation des mutations économiques et contribuent au développement de l’emploi local.

Les maisons de l’emploi permettent d’améliorer la lisibilité des structures qui interviennent sur le territoire et facilitent leur mise en relation. Les nombreux partenariats avec les collectivités territoriales, les acteurs du développement économique, ceux de la formation et de l’insertion, les organisations professionnelles, interprofessionnelles, les chambres consulaires sont concrets, pertinents, efficaces.

Pour conclure, je voudrais évoquer la maison de l’emploi et de la formation de l’agglomération caennaise, dans le Calvados, qui est localisée sur le même site que la mission locale, le CIO et à proximité de Pôle emploi, autant d’organismes qui font bénéficier le public d’une véritable synergie des compétences. Cela démontre, s’il en était besoin, l’intérêt d’une maison de l’emploi au niveau d’un territoire.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteur spécial. Je suis, pour ma part, favorable à ces amendements.

Ceux qui souhaitent diminuer les subventions disent qu’il faut aider uniquement les maisons de l’emploi qui marchent bien. Cette idée démontre la pertinence de ce type d’outils ! Au motif que, dans tel ou tel territoire, une maison de l’emploi ne serait pas assez performante, du fait peut-être d’un problème de gouvernance, de fonctionnement ou de diagnostic, on veut jeter le bébé avec l’eau du bain…

Je pense au contraire qu’il faut aider les maisons de l’emploi ne répondant pas à l’ensemble des objectifs qui leur sont assignés, afin qu’elles y parviennent. Ces outils sont pertinents : là où il y avait une bonne étoile, elles ont fait preuve de leur utilité. Il faut donc les soutenir en termes de convergence de l’ensemble des acteurs, et particulièrement en ce moment où l’on affaiblit Pôle emploi en diminuant sa subvention.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-144 rectifié, II-224 rectifié ter, II-328 et II-355 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 66, l’article 66 et l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 66, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Travail et emploi

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 66 (nouveau)

Articles additionnels avant l’article 66

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-334, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier, Tourenne et Tissot, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’application faisant le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.

Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir et évalue notamment leur efficacité en matière d’insertion professionnelle, d’accompagnement et d’autonomie sociale des jeunes.

Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant notamment les parlementaires, les missions locales et les acteurs de la formation professionnelle.

Ce rapport relatif aux emplois d’avenir est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil national de l’emploi.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’un rapport d’information sur le bilan des emplois d’avenir, qui sont supprimés par le projet de loi que nous étudions sans n’avoir jamais fait l’objet d’une évaluation.

Depuis octobre 2012, les emplois d’avenir ont permis à plus de 300 000 jeunes, souvent les moins formés, d’accéder à un emploi assorti d’une formation et d’un accompagnement. Ils constituent donc de véritables outils d’accès des jeunes à l’autonomie et à l’emploi, avec le statut de salarié et les droits induits.

Les jeunes occupent de vrais emplois qui valorisent et permettent d’accroître leurs compétences. Dans le secteur non marchand, ils contribuent à apporter des services à la collectivité et donc à dynamiser les territoires en prenant en compte des besoins mal satisfaits, voire non satisfaits.

Par conséquent, nous proposons, au travers de cet amendement, de procéder à une évaluation objective de l’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre le chômage des jeunes.

M. le président. L’amendement n° II-332, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier, Tourenne et Tissot, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’application faisant le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.

Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir et évalue notamment leur efficacité en matière d’insertion professionnelle, d’accompagnement et d’autonomie sociale des jeunes.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à prévoir la présentation au Parlement d’un rapport, sans constitution d’un groupe de travail particulier ni avis préalable du Conseil national de l’emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de l’amendement n° II-334, puisqu’il n’est pas question de supprimer les emplois d’avenir, mais de ne prévoir aucun recrutement en 2018. La commission des finances ne perçoit aucun intérêt majeur à la rédaction d’un rapport sur une procédure en voie d’extinction.

La commission sollicite également le retrait de l’amendement n° II-332 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. En application de l’article 5 de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, le Gouvernement vous a d’ores et déjà transmis, le 8 février 2017, un rapport d’évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir. En outre, le ministère du travail réfléchit actuellement à une nouvelle évaluation du dispositif.

Ces amendements étant sans objet, l’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-334.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-332.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-333, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier, Tourenne et Tissot, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation faisant le bilan du plan dit « 500 000 formations supplémentaires ».

Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre de ces formations et évalue notamment leur efficacité en matière d’insertion professionnelle, d’accompagnement et d’autonomie sociale à trois mois, six mois et un an.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Je serai très bref. Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport d’évaluation faisant suite à l’adoption de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

M. Ladislas Poniatowski. Arrêtez, avec tous ces rapports !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, pour le même motif que précédemment ; il s’agit d’un dispositif qui ne sera pas reconduit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Un comité scientifique a été chargé de l’évaluation du plan dit des « 500 000 formations supplémentaires » pour les demandeurs d’emploi. Cette évaluation comporte deux volets : un volet quantitatif, confié à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, et un volet qualitatif, confié à une équipe multidisciplinaire intégrant notamment le Centre d’études de l’emploi et du travail, recruté pour appel à projets. Ce travail d’évaluation devrait se conclure d’ici à la fin de l’année.

Au vu des travaux de ce comité, un rapport d’information sur l’évaluation du plan n’est pas opportun : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-333.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels avant l’article 66
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article additionnel après l’article 66

Article 66 (nouveau)

I. – À titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d’aide de l’État, dénommé « emplois francs », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d’un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.

M. le président. Je mets aux voix l'article 66.

(L'article 66 est adopté.)

Article 66 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Culture

Article additionnel après l’article 66

M. le président. L’amendement n° II-398, présenté par MM. Decool et Malhuret et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l’article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5134-21-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Lorsque l’embauche implique que le nombre de salariés titulaires d’un contrat aidé employés par l’une des structures énumérées à l’article L. 5134-19-1 dépasse la moitié du nombre de salariés employés par ladite structure. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement a pour objet de revenir à la logique originelle des contrats aidés, à savoir la formation, le « mentorat » et l’insertion. Il est ainsi proposé de limiter la dérive en la matière, en maintenant le nombre de contrats aidés sous le nombre de titulaires ou de contrats de droit commun. Le nombre de contrats aidés ne pourra donc plus dépasser 50 % du nombre d’employés dans une structure, qu’elle soit publique ou privée.

Nous sommes dans une période de réflexion sur les contrats aidés, et l’adoption de cet amendement permettrait de diminuer le nombre de ces contrats, renforçant ainsi les chances d’insertion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, pour une raison simple : il paraît assez étonnant qu’il puisse y avoir, dans certaines structures, plus de 50 % du personnel qui soit en contrat aidé. Cela nous surprend, je ne vous le cache pas. Nous souhaitons donc entendre le Gouvernement sur la réalité de cette situation.

Si cela existait réellement, je serais, à titre personnel, favorable à cet amendement, car il semble invraisemblable que, dans une structure, qu’elle soit publique ou privée, il y ait plus de contrats aidés que de titulaires. Cela constituerait un détournement total du système, puisque, dès lors que le titulaire d’un contrat aidé est en formation, il faut que quelqu’un le forme, soit son tuteur, son mentor. Il y a là un véritable problème.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Il y a deux rapporteurs spéciaux, donc deux voix… (Sourires.)

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteur spécial. En effet, vous l’aurez compris, c’est une polyphonie. (Nouveaux sourires.)

Nous sommes d’accord pour demander l’avis du Gouvernement. J’aurai, en revanche, pour ma part, un a priori plutôt défavorable sur l’amendement. En effet, il y a beaucoup de structures de petite taille qui sont largement portées par des bénévoles, et le nombre de personnes employées peut donc être, effectivement, majoritairement, voire exclusivement, composé de contrats aidés – un ou deux –, mais ceux-ci sont encadrés par des bénévoles ; je pense notamment à des associations d’aide alimentaire ou de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Ainsi, il nous semblerait très dommage de ne pas permettre à ces associations d’exister et de ne pas conforter l’engagement bénévole et citoyen au moyen des contrats aidés, lesquels sont tout à fait accompagnés et « tutorés » au long de leur présence dans la structure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement, qui parle, lui, d’une seule voix ? (Sourires.)

Mme Françoise Nyssen, ministre. Les contrats aidés constituent un outil de soutien à l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi et non un outil de soutien à certains employeurs ; il n’y a effectivement pas de plafond.

Le Gouvernement porte une transformation en profondeur des modalités de mise en œuvre des contrats aidés, notamment au travers d’une meilleure sélectivité de l’employeur par les prescripteurs. La part des contrats dans l’effectif de l’employeur, en sus de la capacité d’engagement de ce dernier envers le bénéficiaire du contrat, sera ainsi appréciée par ces prescripteurs.

À ce stade, il ne me paraît donc pas nécessaire d’inscrire ce point dans la loi : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-398.

(L’amendement n’est pas adopté.)

compte d’affectation spéciale : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 632 732 284

1 632 732 284

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 389 937 832

1 389 937 832

Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

242 794 452

242 794 452

M. le président. Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », ainsi que du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

Culture

Article additionnel après l’article 66
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État B

M. le président. Le Sénat va maintenant examiner les crédits de la mission « Culture ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances, rapporteur spécial. Monsieur le président, madame la ministre de la culture, chers collègues, malgré le contexte budgétaire contraint, le soutien à la culture a été préservé. En 2018, l’ensemble des crédits consacrés à la culture progresse d’un peu plus de 17 millions d’euros si l’on prend en compte l’ensemble du périmètre des politiques culturelles : la mission « Culture », mais également les crédits de la recherche culturelle, ceux qui sont consacrés au livre et aux industries culturelles et, enfin, la part des concours financiers aux collectivités locales destinés aux bibliothèques.

La mission « Culture », plus spécifiquement, est en augmentation de 40 millions d’euros en crédits de paiement. Elle regroupe les crédits de la politique culturelle consacrée aux patrimoines, à la création artistique, à l’enseignement supérieur de la culture et à l’accès à la culture. Elle comprend également les fonctions de soutien du ministère de la culture.

Le premier point positif du budget pour 2018 est la priorité donnée à l’éducation artistique et culturelle. Les crédits consacrés à cette activité étaient auparavant répartis dans les différents programmes du ministère. Au total, 15,4 millions d’euros sont reventilés vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », mais l’éducation artistique et culturelle bénéficie également de 35 millions d’euros de mesures nouvelles, en crédits de paiement.

Cette priorité s’accompagne d’objectifs ambitieux en matière d’accès des jeunes publics à la culture, de réalisation d’un parcours complet d’éducation artistique et culturelle dans ses trois composantes – la pratique artistique, la fréquentation des œuvres et la rencontre avec les artistes – et, enfin, d’acquisition de connaissances dans le domaine des arts et de la culture.

Le développement des pratiques artistiques et culturelles implique une collaboration renforcée entre le ministère de la culture et celui de l’éducation nationale. Les crédits de la mission contribueront, par exemple, à l’amplification du plan du ministère de l’éducation nationale en faveur des chorales. Les crédits supplémentaires dédiés en 2018 à l’éducation artistique et culturelle permettront également d’approfondir des dispositifs existants, tels que les contrats territoire lecture.

Les établissements publics opérateurs de la mission contribuent, eux aussi, à des actions d’éducation artistique et culturelle, pour un montant évalué au total à 30 millions d’euros. Le rôle de ces opérateurs est essentiel ; ils mènent, à leur niveau, des actions souvent très efficaces en la matière. C’est le cas par exemple de la Philharmonie de Paris, qui pilote le Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale, le DEMOS, un projet d’éducation artistique et culturelle passant par la création d’orchestres pour les jeunes. Nous aimerions avoir la confirmation de votre part, madame la ministre, que cette action pourra se poursuivre.

Je veux souligner un second point positif pour la mission « Culture », en 2018 : l’effort budgétaire est maintenu, voire renforcé, pour le soutien à l’entretien et à la restauration des monuments historiques. Un effort particulier est fait à destination des collectivités locales à faibles ressources financières ; une grande partie des 43 000 monuments historiques est en effet localisée sur le territoire des communes de moins de 2 000 habitants.

Par ailleurs, on constate un désengagement progressif des départements du financement des opérations de restauration ; un fonds de 15 millions d’euros, réparti entre les DRAC et géré par elles, permettra une participation financière de l’État là où les régions décideront de financer des projets. Ce fonds s’inscrit dans le cadre de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, que vous avez présentée le 17 novembre dernier. Celle-ci comprend également la mission confiée par le Président de la République à Stéphane Bern, qui consiste à identifier le patrimoine immobilier en péril et à chercher des solutions innovantes pour assurer le financement des travaux indispensables. Cette mission n’implique pas de coût budgétaire dédié, mais les services du ministère de la culture chargés des monuments historiques seront mobilisés. Une plateforme électronique a été mise en ligne sur le site du ministère de la culture pour que les monuments concernés soient déclarés. L’analyse et la cartographie du patrimoine en péril seront réalisées avec le concours de ces services.

Par ailleurs, nous avons à nouveau mis en évidence cette année la nécessité d’une vigilance particulière sur les nombreux chantiers immobiliers d’envergure du ministère et de ses opérateurs. Ces projets concernent l’ensemble des programmes de la mission – le Grand Palais, la Cité du théâtre, la relocalisation du Centre national des arts plastiques à Pantin – ou encore les nombreux schémas directeurs, tels que celui de l’établissement public de Versailles ou celui du château de Fontainebleau. Pour chacun de ces chantiers, il est nécessaire de suivre avec attention le respect des coûts et des délais.

Je conclus en disant que, en 2018, l’effort budgétaire pour la culture est maintenu. Le soutien au patrimoine et à la création n’est pas remis en cause par la priorité donnée à l’accès à la culture pour tous, ce dont nous pouvons nous satisfaire.

Mes chers collègues, je vous indique, pour finir, que la commission des finances a suivi la proposition de vos rapporteurs spéciaux et vous propose d’adopter les crédits de la mission, sans modification. (MM. André Gattolin et Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la priorité de ce budget est claire : la démocratisation culturelle, l’accès de tous les publics à la culture ou encore l’éducation artistique, appelons cela comme l’on veut. En témoigne le pass culture, mesure que le Président de la République avait annoncée pendant sa campagne. Il s’agit de donner à chaque jeune de dix-huit ans un pass d’un montant de 500 euros destiné à financer des entrées dans des musées ou des monuments historiques, des places de spectacle, des livres ou de la musique. Ce pass doit être l’aboutissement du parcours d’éducation artistique et culturelle.

La mise en œuvre du pass culture sera à suivre avec attention ; le périmètre et les modalités de son financement doivent faire l’objet d’une réflexion approfondie en 2018. Un montant de 5 millions d’euros de crédits de paiement est d’ores et déjà inscrit au budget ; c’est beaucoup pour une préfiguration, mais cela permettra de financer les études et la conception d’un outil informatique innovant. Il faudra bien sûr s’inspirer de ce que font déjà certaines collectivités ou de l’expérience italienne.

Le coût estimé est de 140 millions d’euros par an pour l’État, mais cela représente le tiers du coût total, puisque la participation des distributeurs ou des grands acteurs d’internet est envisagée par le Gouvernement.

Avec l’ouverture des bibliothèques le dimanche, cette mesure met la question des publics au cœur de la politique culturelle. À ce titre, le choix d’un indicateur de performance centré sur les scolaires, et notamment sur le fait qu’ils bénéficient d’un parcours complet, est aussi un signal fort en lien avec l’éducation.

Ensuite, en matière de diffusion, l’installation de la Cité du théâtre aux Ateliers Berthier a retenu, cette année, notre attention. L’intérêt culturel de ce projet est incontestable. Celui-ci ne consiste pas seulement à réunir sur le site des anciens Ateliers Berthier, situés dans le XVIIe arrondissement, à la fois la Comédie-Française, le théâtre de l’Odéon et le Conservatoire national supérieur d’art dramatique – ce serait déjà beaucoup, d’autant qu’est prévu, enfin, le déménagement total et définitif de l’Opéra Bastille –, il répondra surtout aux besoins exprimés par chacun des trois établissements partenaires de l’opération, en les inscrivant dans la promotion des tournées, tant nationales qu’internationales. Faire davantage tourner les spectacles est indispensable.

Ce projet est un levier d’amélioration de la diffusion culturelle. Son montant est évalué à 145 millions d’euros ; il est financé, en partie – en petite partie, à hauteur de 20 millions d’euros, mais c’est tout de même important – sur fonds propres, c’est-à-dire grâce au mécénat et, surtout, à la vente de l’actuel site du Conservatoire. L’objectif, pour les établissements concernés, est aussi de pouvoir absorber le coût de fonctionnement de ces nouveaux locaux par des recettes supplémentaires et par les économies de gestion réalisées.

Toujours en matière de diffusion, nous avons mis en évidence, lors de la présentation de notre rapport spécial à la commission des finances, la nécessité de rester vigilant quant à la réponse apportée aux demandes des établissements culturels dans le cadre du Fonds d’urgence pour le spectacle vivant, mis en place à la suite des attentats. Ce fonds, dont l’existence était prévue jusqu’à la fin de 2018, risquait de manquer de crédits ; aussi, nous pouvons nous satisfaire des 4 millions d’euros supplémentaires qui ont été dégelés, dans le cadre du schéma de fin de gestion, pour lui être consacrés. C’est une bonne nouvelle, parce que, si la fréquentation s’est rétablie, depuis les attentats, dans un certain nombre de lieux, ce n’est pas le cas pour tous, notamment pour les musées, qui ne sont pas revenus au niveau d’avant 2015.

Troisième sujet, après l’accès et la diffusion : la création. Là aussi, les crédits sont maintenus – ils sont même légèrement renforcés – à un niveau qui permet d’accentuer l’accompagnement des structures labellisées. La poursuite de la labellisation est extrêmement importante pour le ministère de la culture.

Les crédits de la mission « Culture » sont donc préservés en 2018, le président Éblé vient de le rappeler. J’ajoute que la prévision triennale présentée dans la loi de programmation inscrit également cette mission dans une progression sur la période 2018-2020, avec une augmentation de 50 millions d’euros sur trois ans. C’est donc un effort qui n’est pas simplement fourni en 2018 mais qui sera prolongé.

Pour toutes ces raisons, pour la définition de l’accès des publics à la culture comme une priorité, pour l’amélioration de la transmission des savoirs, pour le renforcement de la diffusion et de la création culturelles – tout cela témoigne de l’engagement du Gouvernement pour la politique de la culture dans toutes ses dimensions –, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements au banc des commissions. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, pour le programme « Patrimoines ». Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, incontestablement, le patrimoine connaît, ces derniers mois, un net regain d’intérêt ; les membres de la commission et moi-même ne pouvons que nous en réjouir. Les récents rapports de Martin Malvy et d’Yves Dauge n’y sont sans doute pas étrangers.

Votre souhait, madame la ministre, de faire des politiques patrimoniales un levier tant de l’accès du plus grand nombre à la culture que de l’attractivité des territoires et de la revitalisation des centres anciens n’y est pas non plus étranger. Cela rejoint les préoccupations que notre commission exprime depuis un certain nombre d’années.

Parmi les bonnes nouvelles figurent la préservation des crédits de paiement et l’abaissement du taux de mise en réserve de 8 % à 3 %, qui devrait donner des marges de manœuvre supplémentaires au ministère.

Je me réjouis également du lancement de l’expérimentation du plan Dauge, que j’évoquais à l’instant, dans dix-sept communes de trois régions différentes et de la mise en place d’un fonds à l’usage des petites communes pour leur patrimoine. Ce fonds aura pour vertu d’encourager les régions à compenser le retrait des départements, lesquels ne sont malheureusement plus en état aujourd’hui, compte tenu de la lourdeur des charges qui pèsent sur eux dans le domaine social, d’intervenir dans le domaine patrimonial. J’ai le plaisir d’appartenir à une région, le Grand Est, qui le fait déjà ; comme je suis conseiller régional, je m’occupe évidemment des questions de patrimoine, là-bas comme ici.

Enfin, grande nouvelle – nous attendons avec impatience le collectif budgétaire –, le loto du patrimoine est créé. J’ai le souvenir que, voilà un certain nombre d’années, notre ancien collègue Philippe Richert, ce grand défenseur du patrimoine, et moi-même avions demandé que soit mis en place ce loto ; il nous avait été objecté que c’était techniquement impossible. Ça l’est aujourd’hui ; sans doute n’étions-nous pas assez médiatiques pour obtenir un résultat aussi rapide. Toute plaisanterie mise à part, je ne peux que m’en réjouir.

Ces nouvelles ressources seront particulièrement nécessaires, parce que les crédits d’entretien et de restauration sont, chaque année, insuffisants par rapport aux besoins, et ce de manière structurelle. La mission de recensement du patrimoine en péril, que le Président de la République a confiée à Stéphane Bern, en révélera l’ampleur. Cette mission s’ajoutera au travail remarquable que réalise, depuis des années, l’Inventaire général du patrimoine culturel et qui aboutit à la base Mérimée, du nom du premier inspecteur général des monuments historiques ; cette base constitue un inventaire complet des besoins.

La suppression de la réserve parlementaire, que je ne peux pas empêcher d’évoquer, a fait malheureusement disparaître une ressource très utilisée par beaucoup de parlementaires pour aider les petites communes dans la restauration. Il est donc essentiel que les crédits puissent être rétablis d’une autre manière, pour aider tous les patrimoines, y compris d’ailleurs celui du XXe siècle.

J’ajoute que les propriétaires des monuments historiques doivent être soutenus aussi, car les difficultés s’amoncellent pour des œuvres du grand patrimoine français ; je pense aux châteaux. La Fondation du patrimoine doit l’être également, car elle joue un rôle essentiel – je ne dis pas cela parce qu’elle a été créée sur le fondement d’un rapport du Sénat, écrit par Jean-Paul Hugot. La situation financière de cette fondation devient difficile en raison – nous n’y sommes pour rien – de la baisse du produit des successions en déshérence qui lui était affecté.

Nous serons donc, madame la ministre, très attentifs aux décisions qui seront prises dans le cadre de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, que vous avez initiée et qui est nécessaire, car l’annualité budgétaire n’est guère compatible avec le financement du patrimoine.

C’est pour ces raisons que je donne un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Patrimoines ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. André Gattolin et Mmes Françoise Laborde et Colette Mélot applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Robert, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, pour les programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un contexte marqué par la nécessité de restaurer la cohésion sociale, le rôle de l’art et de la culture demeure essentiel. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de la progression des crédits de la mission « Culture » en 2018, qui prolonge la revalorisation intervenue en 2017.

Votre budget, madame la ministre, est marqué par des ambitions fortes, auxquelles nous adhérons sans réserve : l’accès à la culture du plus grand nombre et le développement de la vie culturelle de proximité.

L’effort significatif réalisé en direction de l’éducation artistique et culturelle était réclamé depuis longtemps. Toucher 100 % des enfants, de la maternelle au lycée, d’ici à 2020 est une belle ambition mais ne sera pas chose facile sans un engagement sans faille de l’éducation nationale et sans l’association et l’accompagnement des collectivités territoriales.

Vous vous en doutez, la question du maillage des territoires a une résonance particulière dans notre assemblée. Compte tenu de cet objectif, nous sommes un peu surpris et inquiets de la baisse des crédits, hors structures labellisées et hors réseau, qui pourrait mettre en danger l’aménagement culturel équilibré des territoires, notamment dans les zones rurales.

De manière générale, il est temps de faire des collectivités territoriales de véritables partenaires et même des coconstructeurs de la politique culturelle, compte tenu tant de leur rôle incontournable en matière de financement que de leur expertise, qui est importante.

Notre position est en revanche beaucoup plus réservée pour ce qui concerne le pass culture. Aussi séduisante qu’elle puisse paraître de prime abord, cette idée comporte un certain nombre d’écueils dans lesquels il sera difficile de ne pas tomber ; l’expérience italienne, brandie par le Président de la République pour justifier sa proposition pendant la campagne, en constitue justement une illustration.

Il faut absolument réussir à créer un dispositif qui permette d’allier, d’une part, la liberté de choix du jeune avec, d’autre part, la promotion de la diversité culturelle. Nous refusons de donner un blanc-seing à un pass qui ne permettrait pas aux jeunes de diversifier leurs habitudes culturelles, qui remettrait en cause la diversité et qui, en définitive, créerait un effet d’aubaine pour les GAFA. Quant à son financement pour les années à venir, il suscite encore bien des interrogations…

Ce budget s’accompagne de fortes inflexions : l’accent en faveur de l’éducation artistique et culturelle, dont j’ai parlé, l’attention portée aux questions de diffusion ; néanmoins, sans les artistes et la création, la culture n’est rien. De nombreux chantiers sont lancés ou sont en projet : l’éducation artistique et culturelle, le pass culture, la « maison commune de la musique », le devenir des écoles territoriales d’art, notamment le statut de leurs enseignants, la question de l’emploi et celle du FONPEPS, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle. Notre devoir de vigilance nous imposera d’en contrôler la mise en œuvre, pour s’assurer que l’on ne dévie pas des objectifs fixés et que les résultats attendus sont bien au rendez-vous.

Sous ces réserves, la commission de la culture émet un avis favorable sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. André Gattolin et Mme Françoise Laborde applaudissent également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2018 présente des crédits de 2,9 milliards d’euros, soit une hausse de 1,5 % par rapport à 2017. Dans un contexte de réduction de la dépense publique, cette augmentation des crédits accordés à la culture mérite d’être saluée, et, tenant compte du rôle primordial des questions culturelles dans notre société comme vecteur de cohésion sociale et comme objet de lutte contre les inégalités, notre groupe veut souligner cette initiative.

Cette politique de soutien financier à la culture trouve aussi un écho dans le renforcement des crédits accordés aux directions régionales des affaires culturelles, les DRAC. Celles-ci seront dotées, en 2018, d’un budget de 813 millions d’euros, en augmentation de 43 millions d’euros par rapport à 2017. Ce maillage culturel territorial et cette collaboration soutenue avec les collectivités territoriales sont plus qu’importantes. C’est en effet sur le terrain que ces projets culturels doivent être menés pour toucher le plus grand nombre de nos concitoyens ; sur le terrain, mais aussi, bien évidemment, dans nos écoles, où nos élèves se forment chaque jour à la lecture et aux pratiques artistiques.

L’augmentation du budget de l’éducation artistique et culturelle, pour atteindre 114 millions d’euros, soit une dotation supplémentaire de 35 millions d’euros en 2018, et votre engagement conjoint avec M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, à défendre ces pratiques sont des marqueurs forts de notre volonté de croire en notre jeunesse et de lui donner les moyens de s’émanciper dans cette nouvelle société.

Sur le programme 175 « Patrimoines », le budget devait répondre à de nombreux défis : l’étude des conclusions du rapport sur les musées au XXIe siècle, le projet d’année européenne du patrimoine, la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’architecture, etc. Ces défis nous semblent relevés. En revanche, notre collègue Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture, vous a alertée, en réunion de commission, sur le problème de la sous-consommation des crédits de l’action Patrimoine monumental de ce programme. Nous espérons que vous pourrez rapidement y apporter des solutions.

Par ailleurs, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, notre groupe, comme Mme la présidente de la commission de la culture, avait proposé d’exonérer d’impôt sur la fortune immobilière les monuments historiques ouverts au public, sous condition d’une détention d’au moins quinze ans. Notre patrimoine est « en péril ». Même si le mot est fort, il n’en demeure pas moins que nos monuments ont besoin d’être régulièrement entretenus. Si nous n’agissons pas, ce sont des pans entiers de notre histoire qui disparaîtront.

Le fait que 12 millions de Français se soient déplacés à l’occasion des Journées du Patrimoine prouve bien tout l’intérêt de nos concitoyens pour notre histoire. La création d’un fonds de soutien à la restauration du patrimoine protégé en milieu rural, doté de 15 millions d’euros, nous paraît aller dans le bon sens, et nous étudierons avec attention les propositions à venir de la mission conduite par Stéphane Bern sur le patrimoine en péril.

Sur les programmes 131, « Création », et 224, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », vous proposez une expérimentation du « passeport culturel », qui sera dotée de 5 millions d’euros dès la rentrée prochaine. Nous sommes entièrement favorables à cette mesure, et nous espérons que la réunion de l’ensemble des acteurs concernés – acteurs publics et privés, élus, responsables de la vie culturelle et jeunes – permettra de donner à ce dispositif toutes ses chances de réussite.

Deux autres sujets me semblent importants pour la poursuite des débats. Ils nous ont d’ailleurs conduits à déposer des amendements.

Le premier concerne le financement du Bureau export de la musique française. L’Assemblée nationale a déjà voté une augmentation des crédits de cet outil important de rayonnement international de la scène française. Nous avons souhaité lui emboîter le pas pour aller plus loin et pouvoir ainsi faire concurrence aux géants anglo-saxons.

Le second amendement vise à revaloriser la subvention du ministère de la culture à l’Association pour le soutien du théâtre privé. Celle-ci connaît depuis plusieurs années un fort déficit structurel en raison de nombreuses contraintes financières. Nous avons souhaité l’accompagner.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur des crédits de la mission « Culture ». (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la ministre, vous avez déclaré que le projet de loi de finances pour 2018 était un « budget de transformation ». Les crédits de paiement prévus pour la mission « Culture » sont constants ; cette sanctuarisation est déjà un signal encourageant. La culture, dans son ensemble, sera pérennisée en 2018.

Tout en étant d’un naturel optimiste, je reste prudente, car je m’interroge : ces moyens seront-ils suffisants pour insuffler une dynamique de transformation ? Si l’on s’attache à l’évolution des crédits budgétaires ligne par ligne, mon analyse est plus nuancée.

Pour commencer, je tiens à relever la volonté de développer l’éducation artistique et culturelle. Le bien-fondé de l’effort budgétaire porté sur le financement de ces actions n’est plus à démontrer. C’est un outil très efficace pour démocratiser l’accès de tous les enfants à la culture. Les membres du groupe du RDSE et moi-même saluons cette orientation, qui sera très utile pour lutter contre les fractures culturelles et progresser vers l’égalité d’accès de tous à la culture. C’est en effet sur les bancs de l’école et dès le plus jeune âge que cela se joue. J’aurais néanmoins souhaité qu’un budget plus important y soit consacré, dès maintenant. Pour moi, cette dépense aurait dû être prioritaire par rapport au pass culture.

En effet, si je suis convaincue du bien-fondé de ce sésame, je serai vigilante sur les conditions de sa mise en œuvre, car beaucoup de questions d’ordre pragmatique se posent. Il me semble important de tenir compte des expérimentations qui se déroulent déjà sur notre territoire et de bien définir les conditions dans lesquelles les jeunes pourront bénéficier de ce dispositif. Si l’on ne leur offre aucune préparation ou aucun accompagnement dans leurs choix, je doute que le résultat soit à la hauteur de nos ambitions. Il est donc urgent de prendre du temps pour encadrer ce dispositif, comme l’a précisé notre collègue Sylvie Robert.

Je ne perds néanmoins pas de vue que ces crédits contribueront indirectement à redynamiser la demande auprès des artistes et du secteur de la création artistique et culturelle dans son ensemble. En effet, pour citer les paroles de l’acteur Philippe Torreton, « la culture est une force de frappe économique » ; comme lui, j’en suis persuadée.

Concernant l’augmentation de 3 millions d’euros des crédits alloués au plan Conservatoires, ce nom est presque une tromperie ! Il s’agit plutôt d’un plan Chorales, qui bénéficiera non pas directement aux conservatoires, mais bien aux établissements scolaires. Nous pouvions là aussi espérer davantage de progrès dans la mise en œuvre des réformes prévues par la loi LCAP.

Quant aux crédits relatifs au patrimoine, ils s’inscrivent désormais, fait important, dans la stratégie pluriannuelle que vous avez présentée. Je tiens d’ailleurs à souligner, comme M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture, que l’attrait nouveau des Français pour notre patrimoine national est entretenu par un intérêt croissant des médias. Cette dynamique s’est traduite par le choix de confier une mission sur ce sujet à M. Bern et, bien sûr, par le fameux loto.

Nous avons aussi pu bénéficier de deux rapports, celui de M. Malvy et celui de M. Dauge, qui ont permis de lancer des pistes de travail pour mieux valoriser le patrimoine de nos territoires.

Des expérimentations sont lancées dans trois régions pilotes pour évaluer la mise en œuvre des recommandations faites en vue de revitaliser les petites communes, les centres-villes et les villes moyennes. Il reste à espérer que les expérimentations réussies seront étendues au reste de notre territoire. En outre, une aide de 15 millions d’euros, transitant par les DRAC, est prévue pour aider les petites communes à faible potentiel financier à sauvegarder leur patrimoine historique.

Je voulais aussi vous faire part de mon incompréhension face à la diminution de moitié des crédits consacrés au FONPEPS. Ces crédits sont passés, en un an, de 55 millions à 25 millions d’euros alors que, d’une part, ce programme n’est pas encore arrivé à son terme et que, d’autre part, le secteur culturel dans son ensemble s’inquiète de l’annonce de l’arrêt des contrats aidés. Pourquoi procéder maintenant à cette coupe massive dans les crédits destinés à soutenir l’emploi dans le spectacle, avant même d’avoir évalué les premières mesures en question et essayé de les améliorer ?

Je conclurai mon propos en rappelant que les mesures de sécurité sont désormais devenues une dépense incontournable pour l’organisation de tout événement artistique et culturel. Nous devons prendre en compte cet état de fait dans la programmation budgétaire. En effet, il est à craindre que le budget consacré aux mesures de sécurité n’empiète sur celui de la création. Je pense, par exemple, à l’organisation de festivals dans nos départements et nos régions. C’est ce qui est ressorti de l’enquête réalisée auprès des sénateurs membres du groupe de travail sur les arts de la scène, de la rue et des festivals en régions, que je préside. Cette question est d’autant plus importante que le fonds d’urgence créé en décembre 2015 s’arrêtera à la fin de 2018. Madame la ministre, que pouvez-vous nous dire au sujet des crédits attribués au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui est censé s’y substituer ?

En conclusion, compte tenu de la pérennisation du budget de la culture dans le projet de loi de finances pour 2018, j’indique que les membres du groupe du RDSE, dans leur ensemble, voteront en faveur des crédits de cette mission. (M. André Gattolin et Mme Sonia de la Provôté applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, madame la ministre, cher collègue, j’aimerais commencer mon propos par une citation ; c’est une façon personnelle de rendre hommage à Jack Ralite, qui les aimait tant. Dans ses Caractères, Madeleine de Puisieux écrivait : « Il y a plus d’habilité à se tirer bien d’une aventure délicate qu’à l’entreprendre ; presque tous les commencements sont beaux, les milieux fatigants et les fins pitoyables. Il est rare qu’on finisse bien ce qu’on a commencé ; soit faute de lumière, soit faute de courage, on finit mal. Il y aurait un moyen d’arranger tout : ce serait de ne point commencer ou de ne jamais finir. »

Je vous souhaite donc, madame la ministre, beaucoup de courage pour retenir votre ministère dans la pente fatale vers laquelle l’entraînent des financiers zélés et lui éviter ainsi le dernier stade décrit par Madeleine de Puisieux. Il faut en effet toute l’habilité de vos services budgétaires pour nous expliquer que le budget est « en légère augmentation », alors que les crédits alloués à la culture passeront sous la barre symbolique de 1 % du budget de l’État, à périmètre constant.

Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ont clairement établi que c’est le rattachement extraordinaire à la mission du compte d’affectation spéciale « Pensions » qui permet de sauver les apparences et d’afficher cette pseudo-stabilité. Réduit à la seule mission « Culture », votre budget ne représente plus que 0,84 % de celui de l’État. M. Bruno Le Maire a fixé le cap en imposant « trois points de dépense publique en moins », et votre ministère n’échappe malheureusement pas à cet effort de contraction.

Cette baisse des apports de l’État s’ajoute à celle des dotations aux collectivités, qui contribuent pour les deux tiers aux dépenses culturelles dans les territoires. Elles sont à la fois destructrices pour l’infrastructure culturelle et économiquement absurdes, car les dépenses culturelles ont un fort effet de levier et participent efficacement aux politiques de redynamisation des territoires, à la condition qu’elles s’intègrent dans une démarche globale. Dois-je rappeler que la contribution de la culture à l’économie française représente 3,2 % du PIB ?

Avec un budget en réduction, vous avez donc choisi de définir des priorités pour tenter de mobiliser des moyens en leur faveur. Le patrimoine est l’une de ces priorités, ainsi que l’avait annoncé le Président de la République dans son discours de la Pnyx, prononcé quelques mois avant le lancement de l’année européenne du patrimoine culturel. Néanmoins, les mesures nouvelles que vous annoncez dans ce domaine sont financées par un redéploiement sévère au sein d’une enveloppe qui est, elle aussi, en baisse.

Cette mobilisation se fait surtout aux dépens du patrimoine des musées et des archives. Ces institutions subissent une ponction sévère qui nous préoccupe au plus haut point. La situation financière des musées a été particulièrement affectée par la baisse de fréquentation consécutive aux attentats. Le nombre d’entrées n’a toujours pas retrouvé son niveau antérieur à cette crise ; la diminution des recettes a eu quant à elle des conséquences fâcheuses sur l’accueil des visiteurs, dont l’insatisfaction a augmenté. Les restrictions budgétaires vont surtout toucher les petites structures qui ne bénéficient pas d’apports extérieurs. Enfin, votre budget, comme de nombreux autres avant lui, consacre l’abandon par l’État de toute politique volontariste en matière d’acquisition.

S’agissant du patrimoine monumental, qui constitue pourtant l’une des priorités déclarées de ce projet de budget, nous nous inquiétons de la baisse de 1,5 million d’euros des crédits de paiement. Cette baisse s’ajoute, pour l’ensemble du ministère, à une prévision de consommation de crédits de paiement pour des autorisations d’engagement antérieures qui s’élève à plus de 227 millions d’euros, soit 25 % des crédits de paiement du présent projet de budget. Ce rapport considérable est la conséquence de la difficulté chronique qu’éprouvent les services déconcentrés à monter des dossiers et consommer les crédits.

Force est de reconnaître que les capacités du ministère de la culture à programmer ou achever de grandes opérations de restauration du patrimoine sont devenues très limitées. Cette impéritie est d’autant plus inquiétante qu’elle concerne des biens prestigieux du Centre des monuments nationaux comme le Panthéon, le château de Pierrefonds, les remparts de la cité de Carcassonne ou – faute politique quand on vient présenter un budget au Sénat – les décors du château de Rambouillet. Ces faibles capacités d’investissement ne laissent pas d’inquiéter alors que ce ministère aura à conduire, dans les prochaines années, plusieurs lourdes opérations immobilières autour du Grand Palais, de la Cité du théâtre, du Centre national des arts plastiques ou du château de Versailles.

Nous avons un autre sujet d’inquiétude : la baisse du plafond d’emploi, alors même que celui fixé par le budget pour 2017 n’a pas été exécuté. Cette fragilisation des moyens humains de votre ministère, qui touche surtout vos services déconcentrés, risque de compromettre gravement la mise en œuvre de votre politique de partenariat avec les collectivités. Je pense plus particulièrement au mécanisme partenarial et incitatif d’aide à la restauration des monuments historiques des collectivités territoriales à faible potentiel financier, qui est pourtant l’une des priorités de ce projet de budget. Plus généralement, la baisse continue des moyens humains de votre ministère et de ses opérateurs aura des conséquences graves et irrémédiables sur l’action et l’offre culturelles : des musées et des monuments vont fermer, les collectivités vont perdre des interlocuteurs précieux.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous voterons contre ce projet de budget, qui est en contradiction avec les objectifs politiques de votre ministère. (M. Fabien Gay applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté.

Mme Sonia de la Provôté. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’évolution globale des crédits dévolus à la culture est rassurante. Je ne m’étendrai donc pas longuement sur le sujet, qui a été bien présenté par nos rapporteurs, dont je salue au passage l’excellence du travail.

La mission « Culture » comprend les programmes « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », « Création » et « Patrimoines ».

En ce qui concerne la transmission des savoirs et l’aide à la création, l’équilibre est respecté par rapport aux années passées. C’est une bonne chose, car le monde de la culture, dans son ensemble, a besoin de cet équilibre. J’appuierai donc mon propos sur les sujets particuliers qui nous interrogent.

Le premier sujet, vous vous en doutez, est le pass culture, qui mérite que l’on s’y attarde. Si nous mesurons bien son objectif politique, il n’en reste pas moins que nous nous demandons toujours vers quoi nous nous engageons.

Le présent projet de loi de finances prévoit de consacrer 5 millions d’euros pour initier la mise en œuvre de cette promesse de la campagne présidentielle. Ces 5 premiers millions sont destinés à la consultation des jeunes, à la recherche de partenaires, à la mise au point d’une application et à des expérimentations prévues en fin d’année.

On peut dès à présent lancer l’alerte sur plusieurs points.

D’abord, sur le plan financier, le pass culture devrait être financé à hauteur de 140 millions d’euros. Or le budget triennal prévoit seulement une augmentation de 50 millions d’euros sur l’ensemble de la mission. Le pass ne pourra donc être financé que par un redéploiement de crédits. Par conséquent, il apparaît utile d’anticiper, dès à présent, le contenu de ces redéploiements pour identifier quelles orientations budgétaires, et donc quelles politiques, pourraient à l’avenir faire les frais de ce choix.

Ensuite, en ce qui concerne les contenus, quels seront les objectifs culturels proposés dans le cadre du pass culture ? Il ne faut pas que celui-ci, qui part d’une bonne intention, devienne à l’usage le vecteur privilégié d’une offre culturelle standardisée qui ne donnerait accès qu’à une culture strictement calquée sur les goûts et appétences habituels du jeune ; on connaît la puissance des algorithmes individuels et l’usage dévoyé qui en est fait en la matière.

Notre souhait est bien que le jeune puisse accéder à une offre culturelle différente, moins spontanément attractive, mais source d’un enrichissement culturel et personnel à coup sûr bien meilleur. Autrement dit, l’objectif est bien celui d’un accès à d’autres propositions que celles qui inondent le marché privé de la culture, qui est dominé, notamment, par les offres des GAFA. Cet objectif, en réalité, est majeur. Si l’on y parvient, ce sera un puissant soutien de la diversité culturelle.

Enfin, sur la méthode, le pass culture n’a de sens que s’il est adossé à des dispositifs pédagogiques et de médiation. Ces dispositifs devront accompagner le jeune dans le temps, jusqu’à ses dix-huit ans et au-delà, bien sûr, afin de lui apporter le meilleur. Cela pose la question d’une politique très construite articulant la culture et l’éducation. Les deux ministères ont d’ailleurs fait savoir qu’ils souhaitaient travailler ensemble. Par-delà l’affichage, il faudra expliciter quels moyens financiers et humains seront mutualisés entre les deux ministères. Il faudra aussi clarifier les moyens et les outils pédagogiques et de médiation qui seront mis en œuvre en fonction de l’âge et du parcours de l’enfant, puis du jeune.

Le second sujet sur lequel je souhaitais appeler à la vigilance est celui des conservatoires. Si l’on ne peut que se réjouir de l’augmentation, à hauteur de 3 millions d’euros, des crédits qui leur sont alloués, on est encore loin d’avoir rattrapé le niveau atteint par ces crédits avant 2012. En outre, l’essentiel de ces nouveaux crédits est fléché vers le plan Chorales. La hausse budgétaire devient ainsi toute relative.

Nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, au plan Chorales ; c’est même une bonne idée. Néanmoins, la question du recentrage des conservatoires sur leur vocation première, à savoir l’enseignement artistique, doit être posée ici avec fermeté. Il est nécessaire de réaffirmer la vocation de ces lieux, qui sont des références, d’où partent les formateurs et où se construit l’excellence ; c’est leur rôle.

Le risque est la dispersion des missions des conservatoires, qui n’auront pas les moyens de tout faire. Il faudra veiller à ce que leur cœur de métier soit préservé. Le budget qui leur est octroyé pour leurs missions premières reste extrêmement contraint. La part étatique du financement des conservatoires atteindra cette année 20 millions d’euros. Elle était de 35 millions d’euros il y a cinq ans !

Une fraction seulement des sommes qui seront déployées pour le pass culture aurait pu couvrir une partie de cet écart. Peut-être eût-il été utile, du moins dans un premier temps, de hiérarchiser les priorités pour conforter l’existant indispensable. En attendant, la réalité oblige les conservatoires à être principalement financés par les collectivités. Or celles-ci ne pourront pas pallier les besoins supplémentaires.

On peut donc affirmer que ces 3 millions d’euros d’augmentation n’ont rien d’un plan Conservatoires. Le sujet reste entier. Les conservatoires sont des pôles de ressources et de référence, et ils devront être confortés dans leurs territoires d’implantation.

J’en viens à la création. La priorité donnée à la vie culturelle dans les territoires et le renforcement des aides à la diffusion des œuvres est une bonne chose, car la diffusion est assez souvent ce qui fait défaut dans les territoires. Néanmoins, ce choix ainsi que l’orientation renforcée vers les labels appellent à une certaine vigilance en ce qui concerne la création et l’accompagnement des artistes. En effet, si l’on veut maintenir ce qu’on appelle « l’effervescence culturelle », ce qui fait la vitalité de la vie artistique dans tous les territoires, il faudra pallier la baisse des moyens des collectivités territoriales, dont les arbitrages en matière culturelle deviennent de plus en plus difficiles.

En outre, la disparition des emplois aidés, nombreux dans les structures culturelles, est un élément supplémentaire de fragilisation, par exemple pour le spectacle vivant.

Il faut donc de la vigilance, car la diversité et la liberté culturelles sont un combat plus qu’actuel, surtout face au risque porté par de grands groupes qui concentrent l’offre et proposent de plus en plus une culture uniformisée.

Enfin, en matière de patrimoine, le budget dans l’ensemble est positif ; il appelle néanmoins quelques remarques.

En premier lieu, la baisse des crédits alloués aux musées sanctionne en réalité la réussite des grands musées, qui sont parvenus à diversifier leurs ressources. Pour autant, rien n’est jamais inscrit dans le marbre, et les efforts consentis ne doivent pas occulter les besoins à venir.

En second lieu, nous nous réjouissons qu’une part des gains de la Française des jeux finance enfin le patrimoine, même si la fourchette reste large : 5 millions ou 20 millions d’euros, ce n’est pas tout à fait la même chose ! Il est pertinent d’avoir fléché cette participation vers la Fondation du patrimoine, dont le système est souple et réactif, et l’implantation territoriale performante. Ce sera particulièrement utile pour la protection du patrimoine non classé, patrimoine vernaculaire présent surtout dans les communes rurales : les églises, les halles, les lavoirs ou encore les granges. C’est tout ce qui appartient à notre mémoire collective. Les besoins sont grands.

Il faut malgré tout appeler l’attention de chacun sur l’enjeu que représente la mutation en cours du patrimoine. Qu’est-ce qui fait patrimoine ? On parle ainsi, à présent, du patrimoine du XXe siècle, dont les contours sont à déterminer avec précision. Je pense que le patrimoine de la reconstruction, qui concerne beaucoup de centres-villes et centres-bourgs, méritera d’être, pour une grande part, sauvegardé. Ce qui fait patrimoine relève de grands ensembles urbains, ce qui implique des coûts. On ouvre ici tout un pan de la dépense publique et de l’accompagnement de l’État, qui peut prendre des dimensions majeures. Il faudra donc déterminer, dans ce bâti gigantesque, dans ce nouveau patrimoine, ce qui mérite d’être accompagné et ce qui ne le nécessite pas. Nous devons, en tout cas, envisager dès à présent le coût potentiellement colossal de cette préservation pour trouver les ressources complémentaires nécessaires.

La commission de la culture entreprendra également de dresser un état des lieux de l’utilisation du mécénat, puisqu’il faudra aussi des ressources dans ce domaine. Il est indispensable que de nouveaux moyens soient trouvés pour les entreprises et les établissements publics nationaux. La réflexion sur les moyens est d’autant plus urgente que, pour l’heure, rien ne semble devoir remplacer la disparition de la réserve parlementaire et le rétrécissement des financements des conseils départementaux, appelés eux aussi à des arbitrages budgétaires de plus en plus complexes. Pour les petites communes, cela s’avère particulièrement vital.

On peut donc se réjouir de la préservation globale des crédits du patrimoine et, encore plus, de la création d’un fonds incitatif, doté de 15 millions d’euros, réservé aux collectivités territoriales à faibles ressources financières, même si nous estimons dès à présent que ce fonds sera probablement insuffisant.

En conclusion, j’indique que le groupe Union Centriste soutient les orientations financières globales du présent budget, mais il attend que, dès 2018 et dans le cadre du budget pour 2019, des clarifications soient apportées sur le pass culture, sur le devenir et l’accompagnement de la création, sur le soutien aux artistes, sur la proposition d’un véritable plan Conservatoires et, enfin, sur le suivi et l’adéquation des moyens mis en œuvre pour la préservation et la mise en valeur du patrimoine. Nous sommes donc favorables à ces crédits, sous les réserves précitées. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste –M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Presque tout ce qui caractérise l’humanité se résume par le mot culture », affirmait François Jacob. Vecteur de tolérance, d’émancipation et d’épanouissement, elle est tout à la fois porteuse de diversité dans les formes qu’elle revêt et gage d’unicité et de cohésion en ce qu’elle favorise les échanges et le partage, ce qui permet de « faire société ». Sans culture, point d’humanité : tel était le message de la déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle, qui établissait celle-ci comme un droit fondamental. À l’aune d’un tel constat, l’enjeu du budget alloué pour 2018 à la culture apparaît primordial.

Nous nous félicitons, madame la ministre, que vous nous soumettiez un budget conforté. Cette légère hausse globale masque toutefois une certaine modification des équilibres internes : le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation culturelle » bénéficie d’un effort plus important, tandis que les crédits du patrimoine sont en baisse.

Nous nous réjouissons de la priorité donnée à la jeunesse et à l’accessibilité de toutes et tous à la culture. Une véritable coopération entre le ministère de l’éducation nationale et le vôtre est attendue depuis de nombreuses années ; elle semble commencer, mais à hauteur de 3 millions d’euros seulement !

Pourtant, face à cette priorité affichée d’une démocratisation culturelle effective dans l’ensemble des territoires, certaines dispositions inquiètent les acteurs culturels et les élus.

En tant que compétence partagée, la politique culturelle doit faire l’objet d’une réelle collaboration entre l’État et l’ensemble des collectivités. Ces dernières investissent à hauteur de 57 %, et le Gouvernement se doit d’encourager leurs actions, garantes d’un développement de l’offre culturelle en tout point du territoire. Toutefois, à l’heure des budgets serrés, la culture constitue encore trop souvent la variable d’ajustement. Le risque qui en découle est bien celui d’une véritable fracture territoriale.

J’ai une autre inquiétude : l’annonce de la suppression des contrats aidés, qui constituent une part non négligeable des emplois du secteur artistique et culturel. Je rappellerai à ce propos que 35 000 structures publiques et associatives sont les vecteurs de la culture dans les territoires, car elles mettent en œuvre des propositions à destination de publics multiples et, notamment, des plus fragiles. Sans les contrats aidés, ces structures se trouvent bouleversées. Cela va à rebours d’un accès équitable à la culture. Ces contrats aidés, très souvent pérennisés, constituent en outre pour de nombreux jeunes artistes une première insertion dans la vie professionnelle en lien avec leur pratique. Les crédits du FONPEPS, dont le budget – j’insiste sur ce point – a été réduit de moitié, ne doivent pas constituer une solution d’urgence pour remplacer ces contrats aidés supprimés.

Vous avez marqué votre volonté de soutenir les artistes dans leurs conditions de vie, artistes sans lesquels toute politique culturelle serait vaine. Un effort budgétaire plus important pourrait être consenti afin de favoriser leur accompagnement vers la vie active : aujourd’hui, seuls 10 % des élèves diplômés parviennent à vivre exclusivement de leur pratique artistique, faute de moyens et d’accompagnement. Une telle déperdition de talents est extrêmement dommageable.

Notre rapporteur pour avis Sylvie Robert a évoqué la question des écoles d’art, que nous envient beaucoup de pays. La démocratisation culturelle et l’attention portée à la transmission des savoirs passent aussi par un nécessaire soutien à ces écoles et à leurs personnels.

Par ailleurs, je souhaiterais évoquer le mécénat culturel. S’il n’est pas question de le remettre en cause, il ne doit pas constituer un prétexte au désengagement financier de l’État. En effet, le mécénat des grands groupes comme celui des multinationales concerne surtout les grandes villes et peu les territoires ruraux : il s’agit là d’un autre point de vigilance, car il ne doit pas constituer une nouvelle fracture entre territoires.

Le budget dédié à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes est transversal et concerne tous les ministères, mais le vôtre, madame la ministre, doit en être le porte-voix tant l’image que la culture française véhicule dans le monde est emblématique de notre société.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Maryvonne Blondin. Je terminerai par un mot en faveur des langues de France, richesse immatérielle qui mérite un accompagnement plus important.

Madame la ministre, le groupe socialiste et républicain vous accorde sa confiance pour votre premier budget, mais sera très vigilant, notamment pour les orientations du CAP 2022 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, force est tout d’abord de reconnaître l’effort accompli en faveur de la culture, en particulier en faveur de la mission « Culture », dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. En effet, s’agissant des crédits budgétaires sur lesquels s’exerce le contrôle de la représentation nationale, le budget global pour 2018 du ministère de la culture est relativement stable, voire en légère augmentation – selon les interprétations –, là où 58 % des communes françaises ont été contraintes de réduire la voilure.

Au-delà des questions budgétaires, notre groupe partage votre vision, madame la ministre, qui fait de la culture l’un des fondements de l’éducation. À cet égard, je salue votre volonté et celle de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de faire davantage entrer la culture à l’école, qui est le lieu privilégié pour permettre à tous, notamment à ceux qui en sont le plus éloignés, d’accéder à l’éducation artistique et culturelle. C’est la raison principale pour laquelle le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Culture ».

Si cette relative stabilité est à souligner, l’évolution des équilibres internes au budget soulève toutefois nombre d’interrogations et d’inquiétudes.

Le travail en profondeur de la commission de la culture, dont je salue la bienveillante présidence de Catherine Morin-Desailly, a d’ailleurs suscité de nombreux débats, extrêmement intéressants et passionnés, dans lesquels, par-delà nos sensibilités diverses, nous avons dû constamment tenter de démêler ce qui pouvait relever de l’effet d’annonce ou d’une réalité crédible.

Prenons par exemple le point fort de ce budget, qui est sans aucun doute l’effort qu’il assume en direction des territoires. Il est vrai que les crédits déconcentrés en faveur des collectivités et des citoyens sont en hausse de 6 %, à 860 millions d’euros, ce dont nous nous félicitons. En vérité et dans le détail, si vous souhaitez véritablement aider les petites collectivités rurales à entretenir leur patrimoine historique avec un fonds dédié à hauteur de 15 millions d’euros seulement, j’ai bien peur que ne vous soyez loin du compte, surtout lorsque l’on connaît, parce que l’on a été élu local, le coût monstrueux de la moindre reprise en sous-œuvre d’un bâtiment, si tant est que la DRAC ait daigné vous donner préalablement une autorisation dans les délais impartis…

Si l’on ajoute à cette situation préoccupante la suppression de la réserve parlementaire, qui permettait de venir en appui des nombreuses demandes, de graves difficultés sont en vue, comme l’a souligné Philippe Nachbar, parce que la politique patrimoniale dépasse le simple cadre culturel. Elle contribue à réduire la fracture territoriale et recrée de l’attractivité économique ou touristique dans des communes, souvent rurales, qui possèdent un patrimoine. Entretenir ce patrimoine et rénover les centres historiques dégradés est donc une absolue nécessité.

Nous avons par ailleurs d’autres interrogations.

Comment ne pas être favorable à la rentrée scolaire en musique et au plan Chorales, sachant combien la musique peut apporter à notre jeunesse ? Je suis bien placé pour en parler…

Comment ne pas être tout autant favorable à l’ouverture des bibliothèques le dimanche ? Là encore, les moyens réels sont-ils à la hauteur de l’ambition collective ? Nous en doutons !

Aujourd’hui, ce sont des communes exsangues et sans cesse montrées du doigt comme dépensières qui doivent pourtant financer, sur leur budget de fonctionnement, des musiciens intervenants ou des personnels du secteur culturel. Certes, vous avez confié, au mois de septembre dernier, une mission à l’académicien Érik Orsenna et les évaluations sont en cours, mais, encore une fois, aucun budget spécifique n’est prévu.

Au titre des satisfactions, je tiens à saluer, madame la ministre, votre annonce du principe de compensation de la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs, qui contribuent activement au dynamisme et au rayonnement culturel de notre pays. C’était une préoccupation de notre groupe, et je me félicite qu’elle ait été entendue par le Gouvernement. Il est en effet vital que les écrivains, les compositeurs, les photographes, les traducteurs, les sculpteurs, qui vivent des droits d’auteur et qui ne cotisent pas à l’assurance chômage, ne subissent pas l’impact d’une hausse de la CSG, alors même qu’ils contribuent activement au dynamisme et au rayonnement culturel de notre pays.

Malheureusement, au-delà de certains motifs de satisfaction, des sujets d’inquiétude, déjà évoqués en commission, demeurent. Il me paraît essentiel d’en rappeler ici quelques-uns.

Je pense au financement des travaux du Grand Palais ou d’autres grands chantiers patrimoniaux, sans parler de l’état de délabrement du palais Garnier qui pose question. Je pense aussi à la baisse des autorisations d’engagement des crédits consacrés aux musées ou à la fin du mécanisme de soutien à la sécurisation des salles de spectacle. Je pense également au manque de reconnaissance des enseignants des écoles d’art régionales, à la baisse des crédits alloués à la Philharmonie, qui, à travers ses trente orchestres du Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale, le DEMOS, offre aux plus jeunes un accès à la musique, ou encore au devenir des engagements du Gouvernement s’agissant du financement des conservatoires.

Je conclurai mon propos en revenant sur la création du pass culture, dont les contours demeurent flous. Le Gouvernement veut donner à chaque jeune de dix-huit ans un pass de 500 euros destiné à financer des entrées dans des musées ou des monuments historiques, des places de spectacle, des livres ou de la musique. Soit ! La mission chiffre le coût final à l40 millions d'euros, alors que son périmètre n’est pas encore calé. Son coût pourrait, en réalité, se chiffrer à plusieurs centaines de millions d’euros.

En outre, les milieux culturels s’inquiètent, à juste titre, du fait que ce pass puisse générer un effet d’aubaine pour les géants internationaux qui ne financent pas la culture en France, comme Netflix et Amazon, sans parler des risques de détournements frauduleux observés par exemple en Italie, où cette mesure a déjà été tentée.

Par ailleurs, même si tout le monde a bien compris que le jacobinisme a la vie dure, il eût été certainement utile d’observer attentivement et d’analyser préalablement ce qu’il se fait déjà dans certaines régions françaises, notamment en Pays de la Loire, région chère au président de notre groupe, Bruno Retailleau, où ce type de dispositif existe depuis bientôt vingt ans. Les expérimentations et initiatives locales sont autant de laboratoires qui font la richesse de notre pays. Les ignorer, même si c’est la mode, est une erreur, et le Sénat est dans le rôle de représentant du territoire que lui confère l’article 24 de la Constitution lorsqu’il le rappelle.

Comment ne pas sourire lorsqu’un présentateur, ô combien médiatique, réussit à obtenir en un clin d’œil le désormais fameux loto du patrimoine, alors que des sénateurs, certes moins médiatiques mais d’une compétence avérée, le recommandaient depuis des années sans avoir plus de chances au grattage qu’au tirage ?

M. Roger Karoutchi. Des noms ! (Sourires.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Alors, oui, madame la ministre, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Culture », mais gardera un œil particulièrement attentif sur l’exécution budgétaire ainsi qu’une oreille avisée sur l’harmonie de l’ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit et bien dit. Dans un cadre budgétaire contraint visant à respecter enfin les engagements de la France auprès de ses partenaires européens, il est clair que ce budget consolidé de la mission « Culture » témoigne de l’importance accordée par le Président de la République à l’implication de l’État dans ce domaine et, plus généralement, au rôle joué par la culture comme facteur de cohésion sociale et d’agrégateur constructif de nos identités collectives.

Pour mémoire, on rappellera combien cette mission avait vu ses moyens singulièrement diminuer durant les trois premières années du précédent quinquennat (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain), avant de reprendre par la suite un peu de couleurs, sans parvenir toutefois à les ramener au niveau de 2011. Aussi, pour un premier exercice budgétaire de la nouvelle majorité présidentielle, cette consolidation est de bon augure, d’autant que le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit une augmentation de 50 millions d’euros au cours des trois années à venir.

Précisons que « consolidation » ne signifie heureusement pas ici « reproduction à l’identique » des choix passés. Cela reviendrait en effet à une forme de conservatisme culturel : tout le contraire de ce dont le secteur a besoin aujourd’hui. Au cours des décennies écoulées, les pratiques culturelles des Français ont considérablement évolué. L’explosion du numérique et son impact sur celles-ci constituent l’un des exemples les plus visibles de ce bouleversement, mais ce n’est pas le seul.

Face à ces changements, nos politiques publiques sont restées beaucoup trop statiques et pas toujours à la hauteur des défis à affronter. C’est le revers de la création, en 1959, d’un grand ministère des affaires culturelles en France. L’institutionnalisation à la française a rarement été source d’agilité et de réactivité…

Parmi les quatre grandes missions historiques assignées à ce ministère – encourager la création, protéger et valoriser notre patrimoine, assurer le rayonnement international de la culture française et démocratiser l’accès de nos concitoyens à la culture –, cette dernière, qui est pourtant la légitimation première de toute politique publique dans un État démocratique digne de ce nom reste pourtant sur un échec patent. « La culture pour tous » est en effet loin d’être une réalité dans notre pays. La dernière grande étude conduite par le ministère sur les pratiques culturelles, qui date de près de dix ans, souligne que 52 % de nos concitoyens ont une fréquentation nulle ou très exceptionnelle des équipements culturels. Certes, nos grands établissements culturels – en particulier les musées – enregistrent des niveaux élevés de fréquentation, mais leur clientèle est de plus en plus touristique et étrangère.

Durant le dernier quinquennat, les ministres de la culture qui se sont succédé ont, de façon un peu malhabile, tenté de justifier les moyens qui leur étaient alloués par un discours de nature toujours plus économique – attractivité touristique du pays, nombre d’emplois induits, retombées économiques du secteur… –, reléguant de fait la démocratisation de la culture au rang d’objectif louable, mais non prioritaire…

Au mois de mai dernier dans les colonnes du Monde, Michel Guerrin posait crûment cette question : « Comment séduire les 50 % de Français exclus de la culture ? Disons-le brutalement, la culture est le seul secteur où les pauvres paient des impôts qui contribuent à construire une offre qui ne profite qu’aux riches. » Il poursuivait en rappelant que le problème de l’accès à la culture se pose non seulement en termes d’inégalités sociales, mais également en termes géographiques : « Nos flambeaux culturels sont plantés dans les grandes villes et, plus que cela, au centre de ces métropoles : le déséquilibre entre territoires est vertigineux. »

Dans un rapport de 2004, trop prestement passé aux oubliettes, Bernard Latarjet pointait déjà un inquiétant paradoxe : le nombre d’artistes et de spectacles ne cesse d’augmenter depuis trente ans, alors que le public de l’offre culturelle stagne.

C’est bien pour cette raison que le Président de la République a choisi de faire de l’accès à la culture sa priorité.

À quoi servent en effet une politique de soutien à la création, une politique de préservation et d’enrichissement du patrimoine national, une politique d’acquisitions d’œuvres et d’édification de nouveaux établissements, si celles-ci ne sont pas accompagnées d’une vigoureuse politique de diffusion et d’accessibilité sur tout le territoire national et d’un réel effort à destination de l’ensemble du corps social et plus seulement d’une petite élite culturelle ?

À quoi cela sert-il si nous ne savons pas nous adapter aux nouvelles pratiques culturelles de la jeunesse afin de mieux leur transmettre notre richesse artistique et patrimoniale en pleine intelligence et complémentarité avec les moyens déployés par notre système éducatif ?

Cette volonté politique d’affronter enfin le défi de l’accessibilité de la culture de qualité au plus grand nombre, c’est celle qui, dans cette mission budgétaire, s’incarne notamment à travers une augmentation très sensible des crédits de soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle : 173 millions d'euros en 2018, contre 119 millions d'euros programmés pour 2017.

Faire davantage circuler sur tout le territoire les grandes œuvres que recèlent nos musées parisiens, faire tourner en France les spectacles mis en scène par nos grands théâtres nationaux, élargir encore les horaires d’ouverture de nos bibliothèques et de nos musées et – plus qu’une cerise sur le gâteau – préfigurer la mise en place d’un pass culture destiné à notre jeunesse, en prenant au préalable soin de dresser un véritable état des politiques tarifaires existantes, de bien circonscrire les champs culturels concernés pour mieux calibrer cette offre et les moyens pour la faire connaître afin de la rendre effective et performante dès le courant de l’année 2019, c’est bien cela dont la mission « culture » pour 2018 est le nom. L’enjeu est de taille.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, c’est sans réserve que le groupe La République En Marche votera les crédits de cette mission. (M. Julien Bargeton, rapporteur spécial, applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention portera spécifiquement sur le programme 175 « Patrimoines », dont les crédits enregistrent une baisse de 3,95 % en autorisations d’engagement et de 0,28 % en crédits de paiement. Même en tenant compte des transferts entrants, si l’on note une légère progression de 0,22 % en crédits de paiement, la baisse en autorisations d’engagement est notable, de l’ordre de 3 %. En réalité, même en crédits de paiement, en euros constants, en tenant compte de l’inflation, les moyens ne progressent pas.

Derrière une volonté affichée de faire du patrimoine un axe majeur de votre politique culturelle, madame la ministre, ces chiffres nous alertent sur la réalité des moyens budgétaires que le Gouvernement a souhaité accorder à ce programme, qui demeure le parent pauvre de votre budget. C’est le seul programme de la mission qui ne bénéficie pas d’une augmentation, alors que la transmission du patrimoine aux générations futures constitue l’une de vos orientations stratégiques pour l’année à venir. Je rappelle pour mémoire que 2018 sera l’année européenne du patrimoine.

Comme l’a mis en avant notre ancien collègue Yves Dauge dans son excellent rapport intitulé Plan national en faveur des nouveaux espaces protégés, des centaines de bourgs et de villes petites ou moyennes sont en train de mourir, leurs centres historiques se vident de leurs habitants et de leurs commerces, leurs patrimoines bâtis se dégradent.

La politique patrimoniale est essentielle pour recréer de l’attractivité économique, mais aussi pour réduire la fracture territoriale entre les grandes métropoles et la France des petites villes et de la ruralité. C’est donc aussi un enjeu de cohésion sociale. Cette situation alarmante doit être renversée par une politique volontariste en mots, mais surtout en actes et sur la durée. Une revitalisation de grande ampleur est vitale pour la survie de ces territoires et de leurs centres historiques.

La loi LCAP a permis des avancées importantes avec la création des sites patrimoniaux remarquables, qui permettent de recréer des conditions d’attractivité économique et touristique, dans ces communes. Le chantier est immense, et il faut aller plus loin.

Nous nous réjouissons des quelques mesures que le Gouvernement propose pour la revitalisation de ces territoires. Je pense au fonds de 15 millions d’euros pour la restauration du patrimoine situé dans les communes de moins de 10 000 habitants ou aux 9 millions d’euros concernant la revitalisation des centres-bourgs et des petites villes. Nous ne pouvons que vous encourager en ce sens. Pour aller plus loin, je compte proposer des amendements visant à faire bénéficier ces territoires fragilisés d’une fiscalité plus incitative.

J’en viens aux autres points du programme. Nous nous inquiétons des baisses importantes sur plusieurs actions essentielles : la baisse de crédits de 10 % en autorisations d’engagement et de 2,1 % en crédits de paiement sur l’action n° 03, Patrimoine des musées de France, tout comme celle de l’action n° 08, Acquisition et enrichissement des collections publiques, dont les crédits de paiement enregistrent une baisse de 4,5 %. Par ailleurs, le fonds du patrimoine, qui permet d’enrichir les collections des musées de France, passe de 3,6 millions d'euros en 2017 à 1,09 million d'euros en 2018.

Les petits musées nationaux de province seront les premières victimes de ces coupes, madame la ministre. Où est donc la cohérence ? Ces dispositions sont en contradiction avec votre volonté de recréer de l’attractivité dans les petites villes et les centres anciens.

Les crédits destinés à l’archéologie préventive, autre action majeure pour le patrimoine, enregistrent eux aussi une baisse, de l’ordre de 1,5 million d'euros en crédits de paiement. Cette réduction de moyens concerne les projets de centre de conservation et d’étude, les CCE, cogérés par l’État et les collectivités territoriales, qui remplacent petit à petit les dépôts archéologiques. Les CCE ont un rôle majeur en matière de conservation du patrimoine archéologique, dans le double but de favoriser la recherche et la vulgarisation des activités scientifiques de l’archéologie. Outre la plus grande accessibilité des objets issus des fouilles, ces structures sont nécessaires dans les territoires, tant pour valoriser l’histoire locale, qui constitue une forme importante de lien social, que pour contribuer à l’acceptabilité des recherches archéologiques, en particulier de l’archéologie préventive. Il s’agit donc à nouveau d’une coupe dans les moyens à destination des territoires.

Je conclurai sur l’action n° 01, Patrimoine monumental. Madame la ministre, vous mettez en avant les 5 % d’augmentation concernant l’entretien et la restauration des monuments historiques hors grands projets, dont les crédits passent de 310,5 millions d'euros en 2017 à 326,2 millions d'euros en 2018 en autorisations d’engagement, ce que nous saluons. Toujours est-il que, lorsque l’on regarde les chiffres en crédits de paiement – c'est-à-dire l’argent dépensé sur une année –, ceux-ci passent de 334,4 millions d'euros en 2017 à 332,9 millions d'euros en 2018, soit une baisse de 0,46 %. Or, plusieurs l’ont souligné avant moi, ce secteur connaît une situation très critique depuis quinze ans. Cette baisse des crédits est donc on ne peut plus inquiétante.

M. le président. Il faut conclure, chère collègue !

Mme Marie-Pierre Monier. Faisons en sorte de ne pas nous engager dans le cercle vicieux de la dégradation et du manque d’entretien, qui aboutirait au scénario catastrophe où l’État serait contraint de vendre nombre de ses monuments historiques. L’action Patrimoine monumental sert trop souvent de variable d’ajustement pour financer d’autres actions.

Pour conclure, madame la ministre, si plusieurs dispositions vont dans le bon sens, les crédits que vous accordez au programme « Patrimoines » ne nous paraissent pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, en vous présentant aujourd’hui le premier budget de la culture de ce quinquennat, je vous présente bien plus que le budget d’un ministère : c’est une part essentielle du projet présidentiel et de la feuille de route du Gouvernement. Dans tout projet politique, l’ambition donnée à la culture est en effet l’un des miroirs les plus clairs du type de société que l’on souhaite porter. « Presque tout ce qui caractérise l’humanité se résume par le mot culture », affirmait François Jacob, comme vous l’avez rappelé, madame Blondin.

Notre ambition est majeure. Le Président de la République n’a cessé de le rappeler tout au long de sa campagne, et il l’a réaffirmé devant le Parlement réuni en Congrès : la culture est au cœur de son projet. Ce projet doit permettre à la France de relever les défis du XXIe siècle pour rendre à notre pays son optimisme et pour que chacun puisse trouver sa place dans la société. En effet, tel n’est pas le cas aujourd’hui. Comme vous l’avez souligné, monsieur Gattolin, nombre de nos concitoyens se sentent exclus, ou à contre-courant, des orientations prises, depuis quelques décennies : mondialisation, numérique, innovation, évolutions économiques et sociales, choix sociétaux.

C’est d’abord pour tous ceux-là que je veux développer une politique culturelle : pour que tous ceux qui souffrent d’une forme d’exclusion, d’injustice ou de désœuvrement puissent participer à la vie culturelle de leur commune, de leur région, de notre pays. Pour que tous ceux qui se disent que cette société avance sans eux, ou contre eux, aient accès à ce levier essentiel d’émancipation : l’exploration culturelle, la découverte d’un lieu, l’apprentissage d’un art.

Notre politique culturelle doit être une politique d’émancipation pour chacun et de solidarité entre tous. En effet, la culture est ce qui, individuellement, nous tient le plus solidement debout et ce qui, collectivement, nous tient le plus solidement ensemble.

Néanmoins, pour que la culture joue ce double rôle, il faut combattre les logiques d’exclusion ou d’auto-exclusion qui la traversent elle-même. Tous nos citoyens ont accès à une forme de culture, mais, notre vrai défi, c’est l’exploration, la diversité. Des barrières et des déterminismes contraignent des millions de citoyens dans leurs choix culturels. Nous devons les faire tomber. C’est ici ma mission.

Je me battrai – j’insiste sur ce point – pour que chacun dans notre pays, qu’il vive en ville ou à la campagne, qu’il soit professeur ou ouvrier, qu’il soit né ici ou à l’étranger, puisse pratiquer un art, appréhender l’histoire et ressentir devant l’immensité de la création l’élan singulier que chacun dans cet hémicycle a sans doute un jour éprouvé. Pour cela, j’ai pris un parti clair : la politique culturelle que je promeus est une politique culturelle de proximité. Nous irons au-devant de ceux que ce ministère n’a pas réussi à toucher, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, dans les villes moyennes, en outre-mer et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous donnerons à chaque citoyen les moyens de son autonomie.

Le projet de budget pour 2018 en est la traduction directe. Les crédits de la mission « Culture » seront renforcés : ils s’établiront à plus de 2,9 milliards d’euros, en hausse de 42 millions d'euros par rapport à 2017. Les moyens seront rééquilibrés en faveur des territoires. Les crédits déconcentrés seront en effet portés à 860 millions d’euros, soit une hausse de 6 %. J’ai par ailleurs demandé à mes services d’examiner les missions et les crédits aujourd’hui gérés à Paris qui devraient ou pourraient être déconcentrés.

Madame Robert, je tiens à réaffirmer qu’on ne trouve dans ce budget aucune baisse de crédits pour les structures hors label et réseau. Il n’y a qu’un transfert de 15 millions d'euros sur l’éducation artistique et culturelle et le programme 224. Pas un euro n’est supprimé.

Pour conduire cette politique de proximité, nous nous appuierons bien sûr sur nos opérateurs, dont le rôle national doit être pleinement mis en valeur. Nous soutiendrons également les associations. Madame Robert, nous coopérerons encore plus étroitement avec les collectivités territoriales : j’ai proposé aux associations d’élus de bâtir pour cela un nouveau cadre de contractualisation plus souple et plus solidaire. Nous innoverons en poussant ce ministère à agir aussi, beaucoup plus, en dehors de ses propres canaux institutionnels.

Enfin, nous nous appuierons sur quatre relais privilégiés.

Le premier d’entre eux est l’école.

Pour que la culture soit un levier d’émancipation pour chaque citoyen, elle doit occuper une place structurante dans le développement de chaque enfant. Nous allons la mettre au cœur du nouveau modèle d’école bâti par ce gouvernement. C’est une ambition que je partage avec Jean-Michel Blanquer, et nous en avons encore discuté ce matin à l’occasion de son anniversaire. (Exclamations amusées sur diverses travées.)

M. Roger Karoutchi. On n’a pas été invités ! (Sourires.)

Mme Françoise Nyssen, ministre. Nous avons défini deux priorités : la pratique artistique et la lecture. Nous allons, d’ici à 2022, en faire une réalité hebdomadaire pour tous, de la maternelle au lycée. Le budget de l’éducation artistique et culturelle augmentera significativement dès l’année prochaine : il dépassera 110 millions d'euros, en hausse de plus de 30 millions d'euros.

Mme Françoise Nyssen, ministre. Madame Laborde, je vous remercie d’avoir souligné à quel point l’éducation artistique et culturelle permettait de lutter contre les fractures sociales. Nous accentuerons également le pilotage ministériel de cette politique. Jusqu’à présent, les crédits étaient dispersés : nous avons souhaité les rassembler au sein d’un seul et même programme et les renforcer.

Pour développer la pratique artistique, nous généraliserons à court terme un outil simple et concret : les chorales. Je m’exprimerai prochainement, avec le ministre de l’éducation nationale, sur la mise en œuvre d’un plan Chorales. Les partenariats entre les écoles et les conservatoires sont féconds, je l’ai constaté récemment encore lors de mon déplacement à Rouen à vos côtés, madame la présidente de la commission de la culture. Je souhaite aussi qu’une Fête de la musique à l’école voie le jour, dont la première édition aura lieu le 21 juin 2018.

Par ailleurs, nous développerons dès l’année prochaine les jumelages entre établissements scolaires et établissements culturels locaux : nos structures labellisées, les structures soutenues par les collectivités, comme les conservatoires, et les lieux patrimoniaux. L’objectif est d’avoir 100 % d’écoles jumelées d’ici à 2022, pour favoriser les sorties et les activités culturelles.

Évidemment, nous soutiendrons aussi toutes les actions entreprises hors temps scolaire. Monsieur le président Éblé, monsieur Hugonet, je vous confirme le soutien à DEMOS. Dans le prolongement de cet effort en direction des jeunes, nous commencerons à mettre en place le pass culture, un passeport culturel pour accompagner l’entrée dans l’âge adulte et la citoyenneté. C’est précisément parce qu’il s’inscrit dans le sillon du parcours d’éducation artistique et culturelle suivi par les jeunes, de la maternelle au lycée, que ce passeport a un sens. Il n’est pas une mesure isolée.

Plusieurs d’entre vous – Mme Robert, M. Bargeton, Mme de la Provôté, M. Hugonet – ont souligné la nécessité de mener une réflexion approfondie sur le périmètre, la mise en œuvre et le financement de ce pass. Nous avons d’ores et déjà engagé une telle réflexion, et nous la poursuivrons tout au long des prochains mois.

La méthode d’élaboration du pass est évidemment déterminante pour sa réussite. À cette fin, nous avons créé une start-up d’État pour le concevoir, chargée de construire l’outil et de déterminer les contours de l’offre dans les prochains mois, en concertation avec les différentes parties prenantes : les futurs usagers d’abord, c’est-à-dire les jeunes, les partenaires potentiels de l’offre, publics et privés, et les collectivités territoriales, bien sûr, nombre d’entre elles ayant déjà lancé des expériences de ce type. Cette méthode de coconstruction est la meilleure voie pour aboutir à un outil en phase avec les usages. Le périmètre de l’offre et le financement seront définis au fur et à mesure de la concertation, en fonction des propositions qui seront mises sur la table par nos partenaires potentiels.

Nous partons sans a priori. Nous avons choisi une méthode innovante, qui fera grandir le pass pas à pas, de façon incrémentale. Cette méthode, je l’ai dit, s’appuie sur la coconstruction, seule manière selon nous de bâtir une politique qui soit en phase avec les usages et qui préserve la diversité culturelle, et non pas une politique qui soit plaquée par le haut.

Un premier grand événement de concertation aura lieu dans deux semaines : un « open lab » – en bon français, un laboratoire ouvert – sera organisé le 18 décembre à la MC93 en Seine-Saint-Denis. Il marquera le lancement de la construction du pass.

Comme je l’ai déjà indiqué, nous lancerons une première version opérationnelle du pass en septembre prochain. Par ailleurs, 5 millions d’euros sont prévus dans le budget pour 2018 afin de franchir ces différentes étapes.

Le deuxième relais de notre politique culturelle de proximité, ce sont les bibliothèques, car elles sont un service public ouvert à tous et accessibles sur tout le territoire. On en dénombre plus de 16 000, soit autant que de points de contact de La Poste. Ainsi, 90 % de nos concitoyens en ont une à moins de vingt minutes de chez eux. Elles sont le premier réseau culturel de proximité.

Comme vous le savez, j’ai confié une mission à Érik Orsenna, qui me rendra ses conclusions d’ici à la fin de l’année. L’objectif est d’aider les bibliothèques à ouvrir « plus ». L’État apportera un accompagnement financier. Un financement supplémentaire est bien sûr prévu, monsieur Hugonet, puisque l’État abondera la dotation globale de décentralisation pour les bibliothèques de 8 millions d’euros dès 2018. Je sais que vous vous êtes mobilisée, madame Robert, en faveur de cet objectif, et je vous en remercie.

Cependant, tout ne se résume pas à des moyens financiers. L’objectif est également d’aider les bibliothèques à ouvrir « mieux », pour devenir ce que j’appelle des « maisons de services publics culturels », c’est-à-dire des lieux qui proposent, comme elles sont déjà nombreuses à le faire, plus que le seul prêt de livres : des services d’aide aux devoirs, des cours de français ou de langues étrangères, des ateliers d’aide à la rédaction de CV. Il s’agit de faire des bibliothèques des lieux de lien, le lien étant si important pour la société aujourd'hui.

Nous accompagnerons ce mouvement dès l’année prochaine. Les DRAC se rendront disponibles pour réunir les différentes parties prenantes – élus, bibliothécaires, structures sociales et associations locales – et accompagner les projets d’ouverture.

J’ai fixé un objectif : je souhaite que, à la fin de l’année 2018, nous ayons aidé 200 bibliothèques, soit deux par département, à s’engager dans une transformation.

Le troisième relais de notre politique culturelle de proximité, c’est le patrimoine, car c’est l’une des ressources culturelles les plus équitablement réparties sur notre territoire. Sur près de 45 000 monuments historiques protégés en France, la moitié se situe dans des communes de moins de 2 000 habitants. Sa mise en valeur peut nous aider à insuffler de la vie là où les commerces ferment, là où les transports en commun se font rares, là où l’exclusion frappe.

Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur pour avis, j’ai présenté le 17 novembre ma stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, laquelle comprend quinze grandes mesures. Elle s’appuiera sur un budget renforcé. Les moyens dédiés à l’entretien et à la restauration du patrimoine s’établiront à 326 millions d’euros en 2018, soit une hausse de 5 % par rapport à 2017. Un tel niveau n’a jamais été atteint depuis dix ans.

Ce budget sera sécurisé sur la durée du quinquennat : les 326 millions d’euros seront reconduits chaque année. J’ai bien entendu que vous seriez vigilants s’agissant de l’effectivité de cette reconduction. Monsieur Nachbar, j’en prends une nouvelle fois l’engagement devant vous.

Nous ferons un effort particulier en faveur des petites communes et des territoires en situation de désertification, car le patrimoine, y compris le patrimoine industriel, comme cela a été dit, peut y être un levier de revitalisation essentiel.

La stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine prévoit ainsi la création dès 2018 d’un fonds spécifique de 15 millions d’euros pour la restauration du patrimoine situé dans des communes de moins de 10 000 habitants.

Une expérimentation sur la revitalisation des centres-villes anciens est actuellement conduite dans dix-sept villes de France, dans le prolongement des propositions faites par votre ancien collègue, Yves Dauge. Plusieurs ministères participent à cette expérimentation, dont le ministère de la culture, qui y consacrera 9 millions d’euros l’année prochaine.

Nous allons conseiller les collectivités concernant leurs plans de restauration patrimoniale, notamment, et le développement de lieux culturels de proximité. Nous allons par ailleurs engager un travail avec les architectes des Bâtiments de France, les ABF, pour faire évoluer leur rôle. Ce point a été soulevé par le rapporteur. Je souhaite qu’ils puissent intervenir davantage en amont des autorisations, qu’ils jouent un rôle de conseil, afin de fluidifier les délivrances. Un groupe de travail réunissant des ABF et des élus sera lancé dans les prochains jours. Il me fera des propositions au début de 2018.

La stratégie pluriannuelle prévoit également la création d’un loto du patrimoine par la Française de jeux pour le patrimoine en péril. Il pourrait rapporter environ 20 millions d’euros. Une plateforme est en ligne depuis deux semaines déjà sur le site du ministère de la culture, dans le cadre de la mission qui a été confiée à Stéphane Bern sur le patrimoine en péril. Elle permet aux citoyens de signaler des monuments près de chez eux.

Pour conclure sur le patrimoine, qui est un axe prioritaire sur lequel nous nous rassemblons, j’indique que les crédits seront bien consommés en 2017 et que je serai vigilante à cet égard en 2018. Vous avez raison, la bonne exécution des crédits est essentielle. J’ajoute que les crédits ne baissent pas. J’aurai l’occasion, madame Monier, d’y revenir au cours de l’examen des amendements.

Enfin, j’en viens au quatrième relais fondamental de notre politique, par lequel j’aurais d’ailleurs dû commencer, à savoir les artistes et les créateurs. J’aurais pu commencer par eux, parce qu’il n’y a pas de vie culturelle sans eux et parce qu’ils savent, mieux que personne, établir ce lien de proximité que nous convoitons entre les œuvres et nos concitoyens.

Leur budget sera conforté l’an prochain et porté à près de 780 millions d’euros. Il sera marqué notamment par une hausse des crédits en faveur des structures labellisées.

Les moyens nouveaux dégagés, à hauteur de 6 millions d’euros, seront réservés aux projets qui touchent les publics et les territoires éloignés : résidences dans des zones rurales ou des quartiers, projets hors les murs, festivals itinérants…

Pour soutenir la création, nous allons continuer de veiller aux conditions de vie des professionnels. Nous avons trouvé une solution pour compenser la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs. Le Gouvernement a choisi de mettre en œuvre un dispositif par voie réglementaire permettant aux caisses gérant les prestations sociales des artistes et auteurs de compenser cette hausse. C’est une très bonne nouvelle, dont je tenais à me réjouir à nouveau devant vous.

Je dirai également un mot des artistes et des techniciens intermittents du spectacle. Nous serons extrêmement attentifs à l’accord de 2016.

M. le rapporteur spécial Bargeton a rappelé l’importance du Fonds d’urgence pour le spectacle vivant. J’ai le plaisir de vous confirmer qu’il est prolongé en 2018 et qu’il sera doté de 4 millions d’euros. Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, a vocation à en prendre le relais. Nous discutons avec le ministère de l’intérieur la reconduction de son intervention.

Pour vous rassurer, madame Laborde, je vous confirme que je suis attentive au FONPEPS. La pleine adaptation de ce fonds à l’enjeu majeur de la consolidation de l’emploi et la mise en œuvre de mesures pérennes lui permettront de donner sa pleine mesure. L’engagement de l’État, à hauteur de 90 millions d’euros d’autorisations d’engagement, est intact.

Toujours pour soutenir la création, nous allons l’aider à gagner en visibilité. Nous investirons dans de nouveaux lieux de diffusion. Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, la Cité du théâtre aux Ateliers Berthier est à cet égard un exemple parlant. Cette Cité réunira l’Odéon, la Comédie-Française et le Conservatoire national supérieur d’art dramatique. Nous veillerons au respect du calendrier et des coûts, respect dont vous avez rappelé l’importance. Par ailleurs, comme vous, je serai attentive à la diffusion nationale des spectacles.

Pour gagner en visibilité, je souhaite également que nous lancions en 2018 l’équivalent des Journées du Patrimoine pour la création. Il s’agirait de journées portes ouvertes et de visites pour les citoyens dans des lieux dédiés à la création partout en France : établissements publics, mais aussi ateliers d’artiste, galeries, fonds d’art contemporain. Nous allons y travailler.

Je tiens à dire que j’ai été sensible aux difficultés dont l’Association pour le soutien du théâtre privé, l’ASTP, nous a saisis. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. L’État et la Ville de Paris feront un effort conjoint pour compléter son budget en 2018.

Pour soutenir la création encore, nous allons aider les filières à se structurer. J’ai présenté lundi dernier le rapport que j’avais commandé au mois de juin dernier à Roch-Olivier Maistre sur le projet de Maison commune de la musique, rapport dont je partage la teneur. Il confirme la pertinence d’un opérateur public au service de toutes les musiques et formule dix recommandations. Le ministère organisera dans les semaines qui viennent une concertation rapide avec les organisations professionnelles pour en discuter. J’annoncerai en début d’année les décisions que le Gouvernement aura prises sur cette base. Je souhaite naturellement mettre à profit ce temps de réflexion pour engager une discussion avec le Parlement. Vous le savez, Roch-Olivier Maistre propose la création d’un établissement public, à partir de ce qu’est aujourd’hui le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV. Si une telle mesure devait être adoptée, elle devrait être entérinée dans une loi.

Nombreux sont les parlementaires qui se sont mobilisés à la suite de la parution de ce rapport, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Je salue ceux qui sont présents aujourd’hui. Nous aurons l’occasion de poursuivre cette discussion.

Pour soutenir davantage la création, nous allons l’accompagner encore plus à l’international. À cet effet, je mobiliserai l’Institut français. Je rappelle que le ministère a retrouvé une cotutelle avec le ministère des affaires étrangères ; vous en avez débattu il y a quelques jours.

Nous allons par ailleurs renforcer largement le soutien à la musique française, qui est en pleine effervescence. Nous avons ainsi décidé de doubler l’année prochaine la subvention du ministère au Bureau export. Nous y reviendrons là encore à l’occasion d’un amendement. Nous souhaitons aller plus loin au cours de ce quinquennat pour accompagner la musique française, avec toute l’ambition qu’elle mérite. En 2019, la subvention de l’État sera de 2,7 millions d’euros, grâce au soutien du Parlement, que je tiens à remercier.

Parallèlement à cette initiative, le CNC va réformer son aide aux vidéoclips musicaux, qui sera portée à 3 millions d’euros. C’est une première en Europe, et un soutien important à la filière musicale, à l’heure où 82 % des internautes, des jeunes, déclarent aller sur YouTube pour regarder et écouter des vidéoclips musicaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, derrière le projet de budget pour 2018, plus que le projet d’un ministère, se joue celui de la France : c’est une promesse de civilisation que nous offrons à nos enfants.

Pour finir, permettez-moi de vous rappeler l’histoire d’un jeune homme, Janek, le narrateur d’Éducation européenne, de Romain Gary. Pendant la Seconde Guerre mondiale, il vit des mois terré au fond d’un trou, dans la forêt, parmi les résistants polonais. Dans le cauchemar de la peur, du froid et de l’obscurité, sa survie tient à trois choses : à l’amour de celle qu’il rencontre, à l’amitié de ceux qui l’entourent et à la culture. Il trouve « sa raison d’être », au sens premier, dans les poèmes qu’il lit, dans les airs de piano qu’il part écouter au péril de sa vie et dans la grâce d’un violoniste qui, en quelques notes, fait « sortir le monde du chaos ». « Au commencement mourut la haine », écrit-il, « aux premiers accords, la faim ».

L’amour et l’amitié ne relèvent pas de nous – quoique… –, la culture, si ! Elle peut changer des vies. Voilà la détermination que montre ce budget ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Culture
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Culture », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Culture

3 103 363 772

2 938 361 143

Patrimoines

924 969 038

895 070 505

Création

846 662 193

777 040 001

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 331 732 541

1 266 250 637

Dont titre 2

712 784 328

712 784 328

M. le président. L'amendement n° II-181, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Patrimoines

5 000 000

 

5 000 000

 

Création

 

 

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, notre amendement porte sur le passeport culturel, qui, vous l’aurez compris, suscite doutes et interrogations chez la très grande majorité des membres de cet hémicycle.

On vous l’a dit à plusieurs reprises, y compris en commission, de nombreux passeports ont été mis en œuvre depuis longtemps dans les collectivités, qu’il s’agisse des départements ou des régions, parfois depuis vingt ans, comme c’est le cas dans les Hauts-de-Seine. Il est essentiel de faire le point sur ces expérimentations avec les élus concernés avant d’aller plus loin.

Vous avez vous-même confié une mission à l’Inspection générale des affaires culturelles, laquelle rendra son rapport à la fin de l’année 2018. Dès lors, il nous semble prématuré d’engager d’ores et déjà des crédits pour choisir un logiciel informatique alors que nous n’avons pas encore réfléchi ensemble aux objectifs. Aussi, nous vous proposons de différer dans le temps ces 5 millions d’euros et de les reporter sur le programme « Patrimoines », qui en a bien besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial. Avec un budget de 5 millions d’euros, on se donne les moyens de lancer le pass, d’en étudier les contours et la faisabilité. Il serait donc dommage de renoncer à cette idée avant même de l’avoir expertisée.

Nous sommes d’autant moins favorables à cet amendement que les crédits alloués au patrimoine sont maintenus et qu’un fonds de 15 millions d’euros est créé pour soutenir le patrimoine des collectivités les plus en difficulté.

Pour ces deux raisons, à la fois parce qu’il faut se donner la chance de ne pas tuer une mesure avant même de l’avoir lancée et parce que l’utilisation que vous proposez pour ces crédits ne semble pas pertinente, la commission des finances demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Je tiens à rappeler, comme M. le rapporteur spécial, que les crédits alloués au patrimoine en 2018 ne baissent pas. Par ailleurs, madame Monier, je rappelle que l’écart avec les autorisations d’engagement que vous avez relevé s’explique exclusivement par le degré d’avancement de certains chantiers en cours, par exemple le remplacement de la chenille du Centre Pompidou. À périmètre constant, les moyens du programme « Patrimoines » enregistrent une augmentation de 3,6 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 0,4 %.

Comme je l’ai annoncé lors de la présentation de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, j’ai souhaité que les moyens alloués à l’entretien et à la restauration des monuments historiques soient portés à 326 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 5 %. Ce niveau sera consolidé chaque année, tout au long du quinquennat. Cela permet notamment la mise en place dès 2018 d’un fonds incitatif et partenarial réservé aux monuments des communes à faibles ressources comptant moins de 10 000 habitants, pour 15 millions d’euros en autorisations d’engagement.

À ces moyens s’ajoutent 36 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 26 millions d’euros de crédits de paiement pour le financement des projets d’investissement spécifiques de l’État.

En outre, comme vous le savez, la mise en place du loto pourrait rapporter environ 20 millions d’euros supplémentaires en faveur du patrimoine en péril.

Par ailleurs, la mise en place du pass culture est un engagement fort du programme du Président de la République et du Gouvernement. Nous y sommes attachés, car c’est un outil déterminant pour l’accès de la jeunesse à la culture. Il permettra de valoriser l’ensemble de l’offre des établissements culturels de notre pays dans tous les territoires. Il favorisera aussi l’accès à la pratique artistique pour les jeunes et permettra ainsi de créer un nouveau lien par la culture.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Il est fort difficile de lire le budget consacré au patrimoine du fait des transferts et des glissements de lignes. Nous avons été relativement nombreux à estimer que les crédits étaient en baisse. Toutefois, nous avons écouté vos orientations, madame la ministre.

Il ne me semble pas tout à fait raisonnable de prélever des crédits sur l’action n° 02 du programme 224, cette action ayant déjà fait l’objet de différents transferts. Je conçois que ces 5 millions d’euros puissent être reportés, mais nous préférerions lancer la dynamique du pass culture et mieux le cerner. La hausse des crédits de l’action n° 02 servira à l’éducation artistique et culturelle, que nous appelons véritablement de nos vœux. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° II-181 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. Je n’ai pas du tout été convaincu par vos propos, madame la ministre.

Si j’ai bien compris, le pass culture doit s’inscrire dans le prolongement de ce qu’ont déjà réalisé les départements et les régions. Or, je l’ai déjà dit, il est absolument essentiel de faire un bilan de ces expériences avant de concevoir le logiciel. À l’école, on m’a toujours appris qu’il fallait d’abord poser un cadre, fixer des objectifs, avant de lancer la mécanique. En l’occurrence, le risque est de créer un logiciel inadapté aux besoins.

Cela étant, j’ai compris que le dispositif était déjà entièrement calé, que vous lanciez la conception du logiciel et que vous ne recueilleriez notre avis qu’après. Il n’y a donc pas de concertation sur le dispositif. Dans ces conditions, nous maintenons notre amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen, ministre. Permettez-moi d’apporter une dernière précision. La concertation est lancée, l’analyse de tout ce qui a été fait a été effectuée. Ce n’est donc pas du tout quelque chose de complètement établi. Comme je l’ai dit, la première réunion du laboratoire ouvert aura lieu le 18 décembre en Seine-Saint-Denis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-281 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, MM. Chasseing et Dallier, Mme Di Folco, MM. Lefèvre et Longeot, Mmes Lopez et Mélot, MM. Mouiller, Paccaud, Paul et Pierre, Mmes Renaud-Garabedian et Vullien et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Patrimoines

 

 

 

 

Création

604 000

 

604 000

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

 

604 000

604 000

TOTAL

604 000

604 000

604 000

604 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Cet amendement a pour objet de revaloriser raisonnablement la subvention du ministère de la culture à l’Association pour le soutien du théâtre privé. Il vise ainsi à majorer de 604 000 euros les crédits affectés à la mission « Culture ».

L’ASTP est alimentée par le produit d’une taxe sur la billetterie, ainsi que par une subvention de l’État et de la Ville de Paris. L’association, gestionnaire de fonds publics perçus pour accomplir ses missions, est donc placée sous la tutelle de ses financeurs et soumise au contrôle économique et financier de l’État. Le modèle de ce fonds de soutien, qui permet un mécanisme de solidarité interne à travers une mutualisation des risques en assurant un taux de garantie aux théâtres privés, est essentiel à la diversité et au dynamisme de création contemporaine du théâtre privé.

Or les conditions économiques du secteur du théâtre privé ont connu une évolution qui menace désormais l’équilibre de ce fonds de soutien : stagnation du prix des billets et du financement de l’État, augmentation des coûts fixes. En effet, l’ASTP connaît un déficit structurel de 1 million d’euros par an depuis 2010. Après avoir puisé dans sa trésorerie, celle-ci ne lui permet plus aujourd’hui de maintenir sa mission de solidarité dans des conditions raisonnables pour préserver la diversité de création. Alors que ses projections financières ne lui permettent qu’une visibilité à deux saisons, l’ASTP a d’ores et déjà été contrainte de mettre en place des mesures de solidarité plus restrictives. Elle a ainsi fait passer le taux de garantie pour les théâtres privés de 40 % à 35 %.

En tant qu’élue de Paris, je vous redis, madame la ministre, qu’il est urgent de renforcer la subvention de l’État pour soutenir le théâtre privé, qui compte 1 000 emplois permanents, sans parler des intermittents.

Aujourd'hui, la subvention attribuée au théâtre privé équivaut à 1 % des moyens que l’État consacre au théâtre subventionné – 1 % ! – et à 0,5 % du total des aides de l’État au spectacle vivant, toutes disciplines confondues. C’est vraiment trop peu ! Le présent amendement vise donc à proposer un rattrapage maîtrisé et raisonnable de la subvention de l’État pour préserver durablement ce secteur. J’espère, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial – cher collègue de la Ville de Paris –, que vous saurez le prendre en compte.

M. le président. L'amendement n° II-322 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Patrimoines

 

 

 

 

Création

604 000

 

604 000

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

 

604 000

 

604 000

TOTAL

604 000

604 000

604 000

604 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Je partage l’ensemble de l’analyse de Mme Dumas. Je précise juste que le théâtre privé, ce n’est pas que Paris, c’est aussi la province.

La demande qui est faite est très limitée par rapport à la mission d’intérêt général que remplit également le théâtre privé, aux côtés du théâtre subventionné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Bargeton, rapporteur spécial. Chère madame Dumas, chère Catherine, tu me mets dans une position délicate. (Sourires.) Je reconnais, mes chers collègues, que c’est un peu un dialogue de Parisiens…

La Ville de Paris subventionne l’ASTP, vous l’avez dit, madame Dumas. C’est d’ailleurs la seule collectivité publique, en dehors de l’État, à la subventionner, alors que les théâtres, même s’ils sont très majoritairement à Paris, ne sont pas tous parisiens. L’ASTP doit donc peut-être réfléchir à une réforme, travailler sur son périmètre et ses modes de fonctionnement.

L’ASTP est un mécanisme quasi assurantiel : les spectacles qui marchent bien subventionnent les spectacles qui marchent moins bien. Or, dans un mécanisme assurantiel, il doit y avoir une régulation : les dépenses doivent correspondre aux recettes.

Par ailleurs, je rappelle que, outre le soutien qu’ils apportent au théâtre privé, la Ville de Paris et l’État se sont engagés également dans le fonds d’urgence à la suite des attentats. Or ce mécanisme ne répond pas à cette problématique.

En fait, l’ASTP a moins besoin de crédits supplémentaires – je connais votre intérêt pour ce sujet – que d’une refonte de son mécanisme, d’une réflexion sur la composition de son conseil d’administration, sur la façon dont les aides sont versées, sur les critères d’attribution, etc. C’est donc plutôt à un travail d’ensemble sur le théâtre privé auquel devrait nous appeler cet amendement.

Pour ma part, je ne prendrai pas part au vote, même si j’émets un avis défavorable sur cet amendement, car, comble du comble, il se trouve que je suis administrateur de cette association. C’est dire si je serai bien reçu lors du prochain conseil d’administration ! (Sourires.) Mais j’assume ma position. J’ai d’ailleurs déjà eu une discussion avec les membres du conseil sur ce sujet.

Oui, cette association joue un rôle indispensable, mais il faut réfléchir à son fonctionnement assurantiel, et ce à long terme !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Le mécanisme de la garantie de déficit est au cœur du modèle de soutien au théâtre privé. Pour faire face aux interrogations qui se posent, un groupe de travail a été mis en place avec la Ville de Paris et les professionnels pour réfléchir à ces sujets, comme vous le suggérez, monsieur le rapporteur spécial. Le travail est en cours et permettra d’apporter des réponses précises sur le modèle de fonctionnement.

Cela étant, nous avons d’ores et déjà voulu répondre aux préoccupations, en confortant l’aide de l’État, conjointement avec la Ville de Paris, qui abrite 54 des 56 théâtres privés adhérant à l’ASTP. Ainsi, j’apporterai à l’ASTP, dans les semaines qui viennent, un soutien complémentaire pour 2018.

Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Le théâtre privé est dans une situation difficile, on le sait, à Paris et ailleurs, contrairement au théâtre public, qui, lui, est assez fortement subventionné par l’État ou par des villes importantes.

J’ai écouté vos annonces, madame la ministre, et je dois dire que je suis un peu sidéré. Je ne vois pas avec quels crédits vous allez pouvoir faire tout cela. Moi qui préside, dans le département de la Vienne, la commission de la culture, je vois bien que l’État ne nous aide pas. La région Nouvelle-Aquitaine nous aide un petit peu, mais cela repose surtout sur les collectivités. L’État, pour sa part, ne donne pas grand-chose. D’ailleurs, la DRAC a déménagé de Poitiers. Tout est désormais à Bordeaux. Le ministère de la culture part à vau-l’eau !

Pour ma part, je suis très inquiet. Votre décision me paraît être un très mauvais signal par rapport aux annonces que vous avez faites tout à l’heure de façon un peu dithyrambique.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Merci, monsieur le rapporteur spécial pour vos explications, qui ont été honnêtes et qui vous placent en effet dans une situation difficile.

Pour ma part, je veux revenir sur l’action n° 07 du programme 224, qui est importante. Il s’agit des fonctions de soutien du ministère.

On va encore fragiliser le ministère de la culture en termes de personnels – on perd déjà 41 ETP –, de loyers, de gardiennage et de nettoyage. Déshabiller Pierre pour habiller Paul, puis déshabiller Paul pour habiller Jacques, cela ne va pas le faire ! Nous voterons donc contre ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je remercie notre collègue Catherine Dumas d’avoir mis en lumière la problématique de l’accompagnement du théâtre privé. C’est un vrai sujet dont j’ai eu l’occasion de m’entretenir très récemment avec ses représentants. Je me suis engagée auprès d’eux à ce que nous entamions un travail de fond sur le sujet. C’est essentiel ; j’en parlais d'ailleurs à notre rapporteur sur cette mission il y a quelques instants. C’est une problématique que nous découvrons, qui est plus mise en valeur aujourd'hui. Au-delà de la question du théâtre à Paris, il y a aussi celle de la diffusion de ce théâtre en région, qui est un vrai sujet à l’heure actuelle.

Je vous propose, madame Dumas, que nous engagions un travail sur ce sujet qui mérite vraiment d’être traité de manière approfondie au sein de notre commission dans les semaines à venir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-281 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-322 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture », figurant à l’état B.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Culture ».

Médias, livre et industries culturelles

Compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre de la culture, mes chers collègues, le budget qui nous préoccupe se décompose en deux parties.

La première, sur laquelle je ne m’étendrai pas, concerne le livre, l’AFP, les industries culturelles. Globalement, les crédits restent stables, aux alentours de 550 millions d'euros. Quelques difficultés subsistent cependant. Que fait-on pour les aides à la presse ? Évidemment, les aides concernant le transport, les moyens postaux diminuent, dans la mesure où, malheureusement, la presse écrite édite et vend moins. En revanche, les aides à l’innovation augmentent, ce qui est légitime.

La dette considérable de l’AFP, madame la ministre, est problématique. Elle empêche l’AFP de se moderniser, quels que soient ses efforts en matière de vidéo, d’internationalisation. L’AFP, qui est soumise à une concurrence sévère, notamment de la part de nouvelles agences russes et chinoises, ne pouvant investir massivement, se trouve en difficulté. Or les crédits prévus ne lui permettent pas de rembourser sa dette.

Le principal objet du débat porte sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », qui représente beaucoup d’argent, soit 3,8 milliards d'euros, les deux tiers pour France Télévisions, le reste étant réparti entre Radio France et les différentes chaînes. Ce budget suscite un vrai débat, qui ne vient pas de nous, si je puis dire.

Madame la ministre, vous avez dit que vous porteriez plainte au sujet de fuites issues de votre ministère, mais j’ai vu des propos ou des éléments attribués au Président de la République, des réformes envisagées. On nous annonce un texte global en 2018, avec, d’après ce que j’ai compris de nos interlocuteurs, une vraie réforme. Une société holding sera-t-elle créée ? Couvrira-t-elle l’ensemble du secteur ? Quel est le périmètre le plus adapté à l’audiovisuel public ? Est-ce le périmètre actuel ? Faut-il autant, plus, ou moins de chaînes ? Les avis sont partagés, mais même l’État, aujourd'hui, se pose des questions sur le financement, le périmètre et peut-être même sur la définition des missions par rapport au public. L’audiovisuel public, c’est la République. Dès lors, il est normal d’en débattre au Parlement, au Gouvernement, avec les personnels de France Télévisions, naturellement, mais aussi avec l’ensemble des Français.

Or je dois dire que, pour un budget aussi élevé, on ne distingue guère de ligne directrice. Le budget pour 2018 de France Télévisions, à qui l’on demande de réaliser des économies de structures, baisse en gros de 30 millions d'euros. On ajoute ici ou là quelques euros, mais, dans le fond, on a l’impression que le budget pour 2018 est un budget d’attente : avant la réforme d’ampleur attendue, espérée ou crainte, on ne touche pas trop aux équilibres. Pourtant, il va bien falloir y toucher, madame la ministre, parce que nous ne pouvons pas attribuer des missions sans mettre en regard les budgets importants attendus.

Que faut-il faire ? J’entends un certain nombre de propositions auxquelles je ne suis pas opposé. Je l’ai d'ailleurs dit à la présidente de France Télévisions, je ne suis pas du tout opposé à la réflexion sur l’ouverture à la publicité entre vingt heures trente et vingt et une heures. Deux tranches de publicité rapporteraient à peu près 50 millions d'euros.

Dans le même temps, le problème n’est pas seulement financier. Avant de chercher à obtenir 20 millions, 50 millions d'euros supplémentaires, il faut d’abord se demander ce qu’est le service public. Combien de chaînes, quel objectif, quelle organisation ? Privilégie-t-on les programmes, les frais de structures, la production ?

On nous explique que le service public veut internaliser à nouveau une partie des productions, tout en reconnaissant que cela coûte beaucoup plus cher qu’en externe. Alors, comment fait-on ? Il y a la volonté, l’espoir, les souhaits des sociétés de télévision, mais aussi les réalités financières. Lorsque j’entends dire qu’il faudrait imaginer une redevance universelle et automatique sur tous les supports – y compris les tablettes, les portables, etc. -, je ne suis pas d’accord. Ce serait un signal plutôt désastreux à l’égard des jeunes, et quiconque achète un portable ou une tablette ne regarde pas forcément France Télévisions dessus. Il ne faut pas que cela devienne automatique.

Madame la ministre, pourriez-vous nous en dire plus sur les axes de réflexion du Gouvernement concernant la réforme envisagée en 2018 ? Quelles seront les conséquences à la fois sur le périmètre et sur les missions, qui sont devenues floues au fil du temps dans leur application réelle ? Qu’est-ce que le service public de l’audiovisuel ? Doit-on trouver d’autres moyens de financement ? Ouvre-t-on à la publicité entre 20 heures 30 et 21 heures ? Je vous le dis d’emblée, je m’opposerai à une redevance universelle. Peut-être convient-il de réorganiser le service public de l’audiovisuel pour permettre de satisfaire, dans le cadre financier actuel, les sociétés de télévision, tous ceux qui y travaillent et l’ensemble des Français.

Au-delà des problèmes de crédits, c’est surtout la question de la volonté politique du Gouvernement en matière d’audiovisuel public qui se pose aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour France Médias Monde et TV5 Monde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la masse des ressources publiques à répartir entre les sociétés nationales de programme baisse de 1 % par rapport à 2017. Dès lors, on pourrait presque se réjouir de voir progresser légèrement les montants alloués aux opérateurs de l’audiovisuel extérieur. Mais, en réalité, il ne faut pas s’arrêter à la simple arithmétique et il faut observer la situation de ces médias. C’est ce que je vais m’efforcer de faire s’agissant, tout d’abord, de France Médias Monde.

Sans doute, la société ne voit-elle pas ses crédits diminuer, mais augmenter de 6,2 millions d’euros, dont 4,4 millions d'euros sont destinés au financement, en année pleine, du programme en espagnol lancé en septembre, conformément aux dispositions du contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État en avril dernier. Cependant ce montant, c’est là que le bât blesse, est inférieur de 1,9 million d’euros au montant inscrit pour le financement de ce contrat en 2018. Or l’entreprise ne dispose pas de véritables marges de manœuvre.

Côté ressources, elle est financée à plus de 95 % par des ressources publiques, et les ressources publicitaires, nous l’avions écrit dans nos précédents rapports, sont surestimées. Les prévisions pour 2018, comme celles pour 2017 d’ailleurs, laissent un besoin à financer de l’ordre de 0,6 million à 0,7 million d’euros par an. Nous avions avancé trois pistes pour les rendre plus dynamiques : l’alignement dans le cahier des charges des dispositions concernant la publicité de RFI et MCD sur celles de Radio France, l’extension de la diffusion de France 24 et de RFI sur le territoire national, enfin la capacité pour France 24 de rapatrier en interne la régie confiée actuellement à France Télévisions Publicité ou de la confier à une autre structure. J’aimerais savoir, madame la ministre, où nous en sommes sur ces trois dossiers.

Côté charges, France Médias Monde a mené une politique drastique de baisse des charges de fonctionnement et a réalisé, il n’y a pas si longtemps, deux plans de départs volontaires pour amincir son pôle radio et financer le lancement de France 24. Elle s’est aussi organisée pour engager un dialogue social sur l’évolution des métiers de journalistes et de technicien, permettant ainsi de vrais gains de productivité. Elle devra absorber cette année les conséquences de l’accord passé par les entreprises de l’audiovisuel et les syndicats sur la prise en compte de l’ancienneté des pigistes, qui n’entrait pas dans les hypothèses du COM. La poursuite des économies devant d’ores et déjà permettre de financer les développements inclus dans le COM, il n’est guère possible d’aller plus loin.

La seule solution, sauf à accepter une exécution déficitaire, pourrait être de toucher à la diffusion de France 24 à l’échéance de certains contrats, notamment à New York et Los Angeles, ou de fermer une rédaction régionale de RFI en Afrique. Ce n’est pas acceptable au moment où nos concurrents traditionnels, mais aussi des émergents et des groupes non étatiques – parfois terroristes – engagent des moyens importants au service de stratégies d’influence, dont le principal souci n’est pas toujours la défense des valeurs démocratiques et une éthique de l’information respectueuse de la vérité des faits et de la liberté d’expression des opinions.

La seule alternative, et nous partageons en ce sens l’analyse du rapporteur spécial de la commission de finances, consiste à rétablir les crédits de France Médias Monde au niveau inscrit dans le COM. Nous défendrons un amendement de la commission des affaires étrangères en ce sens.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, en remplacement de M. Raymond Vall, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour France Médias Monde et TV5 Monde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’en viens maintenant aux observations de la commission sur TV5 Monde que Raymond Vall, corapporteur pour avis, retenu dans son département, aurait souhaité vous exposer.

TV5 Monde est dotée, depuis le début de l’année 2017, d’un plan stratégique ambitieux qui prévoit la transformation numérique de l’entreprise, chantier indispensable pour ne pas rester à l’écart de la mutation du marché mondial. Cette évolution est d’autant plus nécessaire que la réalisation des objectifs du précédent plan avait été entravée par une cyberattaque de grande ampleur en 2015.

La société doit, par ailleurs, soutenir ses priorités géostratégiques, en première ligne desquelles l’Afrique où la concurrence se renforce et où la diffusion par la TNT devient un objectif majeur. Elle doit également poursuivre sa transition avec la diffusion en haute définition, renforcer sa politique de sous-titrage et la distribution de ses chaînes thématiques.

Si les États contributeurs ont souscrit aux objectifs du plan stratégique, ils n’ont pas, pour autant, apporté les ressources nécessaires à son financement, loin de là. Après une légère augmentation de la contribution française en 2017, l’allocation de ressources publiques pour 2018 est inférieure de 1 million d’euros. Cette baisse est une première historique, et cela ne donne pas, hélas, un bon signal à nos partenaires belge, suisse, canadien et québécois, dont la contribution tarde déjà à atteindre le niveau requis. Nous souhaiterions savoir, madame la ministre, si vous avez espoir que ceux-ci puissent réajuster le montant de leur contribution en 2018.

Dès lors, la société devra poursuivre son développement, en s’efforçant d’absorber les glissements et indexations contractuelles, en poursuivant ses efforts de réduction des frais généraux, en limitant l’impact sur sa grille de programmes et en faisant prévaloir les priorités du plan stratégique, à savoir l’Afrique et le numérique, à défaut de pouvoir les déployer dans toute leur ampleur.

M. le président. Il faut conclure, chère collègue !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis. Je conclus, monsieur le président.

Au moment où s’engage sur les ondes et dans l’espace numérique une véritable lutte informationnelle, il importe donc que la France soit présente avec ces deux entreprises et qu’elle en assure le développement. Derrière les chiffres, la réalité est tout autre, mais nous avons espoir de vous convaincre et de redresser la situation.

Nous souhaitons donc, sous réserve du vote de l’amendement que nous proposons s’agissant de France Médias Monde, et en reconnaissant que ce budget, ainsi corrigé, à défaut d’être celui du plus grand bien pour les opérateurs de l’audiovisuel extérieur sera celui du moindre mal, donner un avis favorable à son adoption. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, pour l’audiovisuel et le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre éminent collègue rapporteur spécial Roger Karoutchi a raison de souligner que l’audiovisuel public se situe dans une phase intermédiaire, entre une période où il s’est passé relativement peu de choses et une période où nous attendons de grands changements.

Sur les autres points, je me permettrai d’apporter quelques nuances, la position de la commission de la culture se distinguant de celle de la commission des finances sur l’analyse des crédits consacrés à l’audiovisuel dans ce projet de loi de finances.

Au chapitre des satisfactions, il y a l’ambition que vous portez, madame la ministre, avec le chef de l’État et le Premier ministre, de mettre à plat ce secteur de l’audiovisuel pour tenir compte de l’évolution des usages et de la nécessité de mieux veiller à l’utilisation de l’argent public. Les efforts demandés à France Télévisions en sont l’incarnation la plus frappante dans ce budget, mais nous nous félicitons, dans ce contexte, qu’ARTE et France Médias Monde voient leurs moyens préservés, de même que l’INA et TV5 Monde.

Au chapitre des déceptions, il y a sans doute Radio France : la situation du chantier reste très préoccupante, et nous attendons avec impatience le rapport de M. Weiss pour y voir plus clair. Était-il, dans ces conditions, justifié de préserver Radio France, qui bénéficie d’une hausse sensible de sa dotation de fonctionnement, alors même que les réformes se font attendre ?

Notre principal regret tient sans doute à l’absence de préavis qui a accompagné la remise en cause des moyens de l’audiovisuel public. Comme si les impératifs budgétaires avaient primé les considérations culturelles et sur la cohérence d’une politique de l’audiovisuel.

Ce regret ne remet pas en cause l’avis favorable que notre commission a donné aux crédits de l’audiovisuel, car il nous semblait essentiel de vous envoyer un message d’encouragement pour que la réforme de l’audiovisuel soit la plus ambitieuse possible.

Permettez-moi de rappeler les quatre conditions de succès de cette réforme.

Premièrement, l’urgence est de renforcer la légitimité du service public et, M. le rapporteur spécial l’a évoqué, l’attachement que doit porter la population à l’audiovisuel public, ce qui est loin d’être garanti aujourd'hui. Celle-ci passe par la spécificité de ses contenus et l’indépendance à l’égard des annonceurs.

Deuxièmement, les mutualisations doivent être plus radicales que les pistes énoncées par les chaînes : rapprochement des rédactions, fusion des services support, diminution des masses salariales, développement des plateformes numériques communes, remise en cause de certains services… Seul l’actionnaire a l’autorité de fixer une feuille de route claire à des entreprises qui ont pris goût à une certaine forme d’autogestion et à une hausse continue de leurs moyens.

Troisièmement, cette feuille de route doit être portée par un leadership fort. La nomination d’un patron commun à France Télévisions et à Radio France pourrait constituer une première étape.

Enfin, quatrièmement, s'agissant de la révolution numérique, nos sociétés publiques n’ont pas la taille critique ni l’expertise pour mener les investissements nécessaires. Avec le changement de modèle marqué par la délinéarisation, l’État sera bientôt propriétaire de quatre petites sociétés produisant des contenus audiovisuels diffusés d’abord sur internet. Le regroupement doit permettre de financer des contenus d’avenir au lieu d’entretenir des structures du passé.

Il y a urgence à changer de modèle.

Nous soutiendrons donc ce budget constituant la première étape d’une réforme systémique qui doit trouver son aboutissement dans une réforme de la CAP dans le projet de loi de finances pour 2019. (M. André Gattolin et Mme la présidente de la commission de la culture applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, pour la presse. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vieillissement du lectorat, fuite des recettes publicitaires, impasse industrielle de la vente au numéro, la presse s’enfonce dans une crise que la vitalité de la presse digitale peine à enrayer. La faute à une rentabilité incertaine, à un partage de la valeur déséquilibré et à la concurrence des nouveaux modes d’information.

Sans réaliser de miracle, les aides à la presse représentent un soutien indispensable. Le programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » en constitue la traduction budgétaire. En 2018, les aides à la modernisation, à la diffusion et au pluralisme s’élèveront à 119,4 millions d’euros, en légère diminution en raison de la réforme de l’aide au portage. Ces crédits sont complétés par une enveloppe de 131,5 millions d’euros destinée à l’Agence France Presse.

Dans un contexte de crise, seul le digital montre une croissance dynamique, mais il ne représente encore en moyenne que 5 % du chiffre d’affaires des éditeurs. L’accélération de la mutation numérique doit donc constituer un objectif prioritaire. Les éditeurs du digital bénéficient d’un soutien des pouvoirs publics qui ne cesse de s’étoffer. Outre le taux super réduit de TVA, les sites d’information politique et générale sont éligibles au Fonds stratégique pour le développement de la presse, qui, avec 27,3 millions d’euros en 2018, représente le principal soutien à des projets de développement numérique, ainsi qu’au Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation de la presse, doté de 5 millions d’euros en 2018.

Pour autant, les aides indirectes bénéficient encore à 54 % à l’imprimé, et la différence est encore plus nette pour les aides directes : sur 100,2 millions d’euros versés en 2016, 89,5 millions d’euros l’ont été à la presse papier.

En réalité, à l’exception des deux fonds précités, l’ensemble des dispositifs de soutien à la modernisation, à la diffusion et au pluralisme sont réservés aux publications imprimées. Vous conviendrez avec moi, madame la ministre, qu’une meilleure répartition entre les publications pourrait être envisagée.

L’enjeu est à la fois économique et démocratique : la presse doit avoir les moyens de s’imposer dans l’univers numérique comme la garante d’une information de qualité face à des sites diffusant des contenus pour le moins sujets à caution.

J’en viens enfin à la situation de l’Agence France Presse, qui continue d’inspirer les plus grandes inquiétudes. Malgré le lancement d’un plan de relance commerciale ambitieux, son chiffre d’affaires peine à décoller, tandis qu’une politique d’investissement, indispensable mais dispendieuse, a conduit l’Agence à un niveau de dettes de 52,6 millions d’euros à la fin de l’année 2016, auxquels s’ajoute un découvert bancaire de 26,4 millions d’euros. Malgré les efforts réalisés, notamment la signature d’un accord d’entreprise unique, la maîtrise des charges ne peut suffire à dégager les moyens de se désendetter ni d’investir. Or, du fait de son statut, sans capitaux ni actionnaire, l’Agence ne peut se financer sur les marchés, tandis que le droit européen limite l’intervention de l’État.

Malgré ces réserves, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de ce programme.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Françoise Laborde, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, pour le programme « Livre et industries culturelles ». Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » consacrera, en 2018, 262 millions d’euros en autorisations d’engagement et 271 millions d’euros en crédits de paiement au livre et aux industries culturelles, soit, à périmètre constant, une augmentation de 2 % en crédits de paiement. C’est au livre et à la promotion de la lecture que profite la quasi-totalité des crédits du programme – 94,4 % précisément –, raison pour laquelle j’y consacrerai l’essentiel de ma courte intervention.

Dans ce cadre, 215 millions d’euros correspondent à la subvention pour charge de service public de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information. Je ne m’appesantirai pas sur la description d’une charge budgétaire destinée essentiellement à financer des dépenses contraintes de fonctionnement de ces opérateurs. En revanche, j’aimerais vous interroger, madame la ministre, dans la mesure où la BNF est, aux côtés du Centre national du livre, opérateur du programme de numérisation des livres indisponibles du XXe siècle, sur l’avenir du dispositif ReLIRE.

Jugé contraire au droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne, le 16 novembre dernier, en raison d’une information insuffisante des ayants droit, il n’apparaît pas non plus conforme à la mouture prévue par le projet de révision de la directive du 22 mai 2001, en cours de discussion. Avez-vous bon espoir de faire aboutir la position française sur le sujet ? Dans cette attente, quelle suite est réservée, en 2018, à ReLIRE, dans lequel plusieurs millions d’euros ont déjà été investis ?

Dans le temps qu’il me reste, j’évoquerai enfin les 9 millions d’euros de subvention à la HADOPI. Stable, cette enveloppe permettra à l’opérateur de poursuivre sa mission de lutte contre le piratage et de promotion de l’offre légale. Après les déboires budgétaires de l’institution, nous pouvons nous en réjouir. Il n’empêche, la lutte contre le piratage doit s’exercer au plus près des nouvelles pratiques. Que dire dès lors d’un opérateur dont la mission se limite au téléchargement « pair-à-pair », peu en vogue aujourd’hui, sans traiter les ravages du streaming ? La HADOPI elle-même, consciente de ce décalage, a commandé une étude sur les évolutions possibles de la riposte graduée. Les travaux menés en 2015 par Corinne Bouchoux et Loïc Hervé, au nom de notre commission, avaient envisagé un système de sanction plus automatique. Quelles sont les perspectives d’évolution des missions de la HADOPI et, plus généralement, des politiques de lutte contre le piratage dans ce contexte de libéralisation ?

Nonobstant plusieurs points de vigilance, que vous trouverez développés dans son avis écrit, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 334 de la mission tels qu’ils sont prévus par le présent projet de loi de finances pour 2018.(Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre de la culture, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission de la culture, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » s’élèvent à 555 millions d’euros en 2018, soit une diminution de 13 millions d’euros par rapport aux crédits votés en 2017.

Cette baisse des crédits s’explique en réalité par un double mouvement financier : d’une part, le transfert des crédits du ministère de la culture consacrés à l’éducation artistique et culturelle à un programme de la mission « Culture », que nous avons évoqué un peu plus tôt dans la journée, d’autre part, la prise en charge de l’aide à la diffusion du cinéma en région par le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

Il convient par ailleurs de rappeler que les crédits de cette mission ne représentent qu’une partie des concours financiers de l’État au secteur des médias, du livre et des industries culturelles. En effet, l’effort financier global s’élèvera à 1,75 milliard d’euros en 2018, grâce au concours des taxes affectées au CNC et au Centre national du livre, le CNL, et aux dépenses fiscales rattachées aux deux programmes de la mission.

Si ces chiffres sont rassurants, le secteur est cependant soumis à un double défi : d’abord, la législation et la réglementation ont vieilli et méritent d’être modernisées ; ensuite, la profession est confrontée au défi de la transformation numérique.

De vrais engagements ont pourtant été pris au cours des derniers mois pour relever ce défi.

D’abord, en septembre dernier, la taxe sur les ventes de vidéos, affectée au financement du CNC, a été étendue aux plateformes de vidéos payantes installées à l’étranger – la fameuse taxe Netflix – et aux plateformes composées majoritairement de vidéos gratuites – la taxe YouTube. C’est une prise en compte lucide de la transformation des pratiques de consommation des médias.

Ensuite, dans les mois à venir, le Parlement devra intervenir pour consolider l’assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, à la suite de la décision d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel.

Pour en venir à un examen plus technique de la mission, de nouvelles actions ont été rattachées au programme 180 « Presse et médias », redessinant son périmètre. Trois nouvelles actions entrent ainsi dans son champ : Soutien aux médias de proximité, Soutien à l’expression radiophonique locale et Compagnie internationale de radio et de télévision. Cette décision n’est pas neutre politiquement. Alors que la liberté de la presse a été plusieurs fois menacée par des attaques terroristes au cours des dernières années, le renforcement des aides financières à la presse est un devoir d’intérêt général.

Si les crédits de ce programme sont en diminution de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, à 284,9 millions d’euros pour 2018, ils restent en hausse sensible, à périmètre constant, par rapport aux crédits effectivement consommés en 2016.

Les aides à la presse sont donc stables dans le temps, et nous nous en félicitons. Notre groupe y est très sensible, estimant que la défense de nos médias est un secteur stratégique de nos politiques publiques en France et à l’étranger.

Sur le programme 334 « Livre et industries culturelles », les efforts de l’État en faveur du développement de la création littéraire et de sa diffusion sont louables : organisation d’un grand débat national sur la lecture, lancement de la deuxième édition de la nuit de la lecture, poursuite des actions prioritaires engagées en faveur du développement du livre, poursuite de la démarche en faveur de l’accessibilité des livres numériques aux personnes en situation de handicap, poursuite de l’adaptation aux enjeux du numérique, etc.

Ce budget offre aussi l’opportunité de soutenir plus fermement l’entrepreneuriat culturel, avec l’organisation du forum Entreprendre dans la culture, manifestation parisienne déclinée dans nos régions avec pour but d’aider à la professionnalisation et à la structuration des entreprises culturelles. Je crois que nous pouvons tous saluer cette démarche d’information et d’accompagnement des jeunes entrepreneurs du secteur.

Quant au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », il est marqué par un effort général de réduction des dépenses. C’est un engagement à la rationalisation des moyens de ce secteur, dans la perspective d’une réflexion plus générale sur l’évolution du modèle de financement des médias. Petit bémol cependant, notre groupe remarque que la diminution des crédits de l’audiovisuel pèse principalement sur France Télévisions – 30,8 millions d’euros d’économies en 2018 – et que celle-ci n’est pas répartie équitablement entre les sociétés de l’audiovisuel.

Cette réduction des moyens a des conséquences lourdes sur la politique audiovisuelle extérieure. La direction de France Médias Monde a ainsi dû revoir sa couverture internationale à la baisse pour réaliser des économies. Cette décision touche à notre diplomatie d’influence française et, de la même manière que notre groupe a salué les efforts de renforcement des moyens du Bureau Export de la musique française et a déposé un amendement à ce sujet, nous attirons votre attention sur l’importance de doter le service public audiovisuel des moyens nécessaires à son action internationale.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission de la culture, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, et afin d’encourager les efforts entrepris au cours des derniers mois par le Gouvernement, le groupe Les Indépendants - République et Territoires votera en faveur des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », tout en appelant à une certaine vigilance sur notre rayonnement culturel international. (MM. Alain Fouché et Arnaud de Belenet applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin. (MM. Arnaud de Belenet applaudit.)

M. André Gattolin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parmi les crédits consacrés à cette mission, je concentrerai l’essentiel de mon propos sur la société France Télévisions, qui bénéficie de plus de 2,5 milliards d’euros pour 2018, soit les deux tiers des moyens alloués au secteur de l’audiovisuel public.

Comme on le dit en langage courant, France Télévisions alimente beaucoup la gazette depuis quelques semaines.

C’est normal, dira-t-on, qu’un grand média fasse parler de lui, mais, en l’occurrence, ce n’est ni la qualité de tel ou tel programme, ni l’exclusivité de telle ou telle information diffusée sur ses antennes, ni ses succès d’audience qui nous valent autant de remue-ménage autour de cette entreprise.

De rapports confidentiels en notes tout aussi confidentielles savamment répandues dans la presse – nous y avons encore eu droit pas plus tard qu’hier –, de critiques pas même voilées à l’endroit de sa tutelle en déclarations fracassantes sur telles coupes à venir dans les achats de programmes ou dans les émissions d’information, on ne peut pas dire que la direction actuelle de France Télévisions ménage ses efforts.

Sans compter l’intense travail de lobbying déployé auprès de certains de nos collègues ou des syndicats de producteurs…

Non, on ne chôme pas en matière de communication au siège de l’entreprise.

Dommage d’ailleurs qu’il n’existe pas d’indicateur de performance en la matière, car il y aurait là précisément matière à satisfaction !

Mais quelle est donc l’origine de cette effervescence ?

Après plusieurs années d’augmentation continue des crédits alloués à France Télévisions, le Gouvernement a demandé 50 millions d’euros d’économies pour 2018 par rapport au contrat d’objectifs et de moyens, soit moins de 1,5 % d’un budget global qui s’élève à 2,9 milliards d’euros.

Mais, bizarrement, ce qui est demandé à l’ensemble de la Nation pour redresser les comptes publics paraît irréalisable pour cette société de service public, plus marquée par la culture de la dépense que par la culture de l’efficacité et de l’innovation.

Certes, à la décharge de France Télévisions, il faut reconnaître que l’entreprise évolue dans un univers extrêmement concurrentiel et marqué par des évolutions technologiques profondes.

Quelques initiatives ont bien été prises, mais, dans la grande inertie et les errements stratégiques qui caractérisent depuis longtemps cette entreprise, celles-ci n’ont pas toujours été très judicieuses.

La création en 2016 de France Info TV, supposée coûter peu d’argent, en est l’illustration.

Fruit d’une mutualisation de moyens avec Radio France et, plus accessoirement, avec France Médias Monde, son audience s’avère pâle pour un coût réel qui reste totalement opaque.

La comptabilité analytique ne semble pas être le fort de la maison et aucun chiffrage sérieux n’a jusqu’à présent été produit à ce sujet.

Selon les experts du secteur, son coût réel serait de 60 à 80 millions d’euros par an, soit plus du double de celui de LCP et Public Sénat réunis, pour une audience inférieure à ces deux chaînes !

En concurrence directe avec LCI, BFM TV et CNews, on ne s’étonne guère de la faiblesse de son audience, d’autant qu’on peine à voir, en dehors de l’absence de publicité à l’antenne, de grandes différences de contenus avec ces autres chaînes d’information continue.

Était-il pertinent de lancer une chaîne linéaire supplémentaire dans un marché déjà saturé ?

Difficile de ne pas avoir le sentiment d’une certaine gabegie quand on sait que la contribution à l’audiovisuel public, la CAP, finance déjà une chaîne d’information de qualité qui s’appelle France 24, mais qui demeure largement inaccessible à celles et ceux qui paient pour qu’elle existe.

Il aura d’ailleurs fallu batailler ferme en 2013 pour que cette chaîne dispose enfin d’une fenêtre de quelques heures sur un canal de la TNT en Île-de-France.

Elle sert désormais aussi de bouche-trou sur le canal de France Info TV entre minuit et six heures du matin quand les programmes de la première s’arrêtent.

Bref, France 24, c’est comme une belle chambre, payée plein tarif, mais avec deux lucarnes en guise de fenêtres et sans vue sur la mer… Trouvez l’erreur ! (Sourires.)

Pour en revenir à la gestion de France Télévisions, on peut, comme l’a récemment fait la Cour des comptes, s’interroger sur une présence pléthorique des postes d’encadrement au sein de cette société.

Certaines fonctions supports de France Télévisions comme les ressources humaines ou la communication – pour n’en citer que deux – ont des effectifs sans commune mesure avec toute autre entreprise, y compris publique, de moins de 10 000 ETP dans ce pays !

Cette multiplication insensée de postes d’encadrement impacte terriblement la masse salariale, pour des fonctions qui ne sont pas directement liées à la production et à la diffusion de programmes, le cœur de métier du groupe.

Selon le rapport de la Cour des comptes précédemment cité, 191 salariés touchent ainsi plus de 120 000 euros brut par an, et 547 plus de 96 000 euros !

Mais la grande maison de l’audiovisuel français ne compte pas que des chambres semi-aveugles. Elle comporte aussi, surtout à l’étage France Télévisions, des placards obscurs qui contrastent avec d’autres, bien plus dorés.

Dans quelle autre entreprise de communication trouve-t-on un ancien directeur de l’information, démissionnaire depuis le 22 mai dernier, toujours rémunéré par l’entreprise à un niveau de salaire inchangé, pour une mission qui recoupe très largement des fonctions déjà occupées par d’autres cadres de la société ?

Tout cela pourrait paraître presque anecdotique si l’intensification de la concurrence venant d’acteurs mondiaux ainsi que les nouveaux usages et modes de consommation des médias n’appelaient pas au plus vite une réforme en profondeur d’un modèle économique de la télévision publique aujourd’hui à bout de souffle.

Même si l’effort budgétaire demandé à France Télévisions ne représente qu’un infime pourcentage de son budget, nous le considérons comme un préalable bienvenu à une réforme d’envergure.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République En Marche votera en faveur des crédits de cette mission. (MM. Arnaud de Belenet et Yvon Collin applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parce que le monde de la création connaît aujourd’hui une profonde mutation, parce que les créateurs et créatrices doivent être soutenus et leurs œuvres protégées, parce que l’accès de chaque citoyen à une information fiable et indépendante constitue l’un des piliers de notre démocratie, on ne peut que refuser les grands arbitrages proposés dans ce projet de budget pour la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Nous avons besoin d’évaluer sérieusement les effets de la montée en puissance d’une concurrence internationale féroce pour le monde de la création française. La mise en place de taxes sur le chiffre d’affaires publicitaire des plateformes vidéo pour financer la création audiovisuelle est sans doute une bonne nouvelle.

Mais je doute que le seul produit de ces taxes suffise à répondre aux besoins de moyens pour la création française, ni que leur mise en place limite les appétits européens des multinationales qui, avec leurs moyens immenses, sont en train de mettre la main sur tout le marché.

Madame la ministre, vous ne prévoyez rien non plus contre la concentration dans la presse et la mainmise de la finance. Aujourd’hui, dix personnes contrôlent 90 % de l’audience des quotidiens, 55 % des télévisions et 40 % des radios. Parmi eux, des vendeurs d’armes, des industriels, des professionnels de la banque et des fraudeurs fiscaux, avec le soutien complice de certains politiques.

Il faut maintenant légiférer pour empêcher cette concentration dans les médias et empêcher toute situation de monopole qui hypothéquerait gravement la liberté de l’information.

Dans ce contexte, il est inacceptable de proposer une baisse de 2,6 % des aides à la presse, qui permettent justement aux organes de presse encore indépendants de résister et d’exister. Il faut au contraire amplifier ces aides publiques, en les orientant prioritairement vers les titres qui en ont le plus besoin, pour permettre un véritable développement de la presse d’information politique et générale.

Dans la lignée du combat que nous menons aux côtés des journalistes et salariés de France Télévisions pour « une télévision publique dont le sens profond est de se libérer des seules règles d’un jeu qui ne serait qu’économiquement profitable et socialement tolérable », nous nous opposerons à la saignée budgétaire imposée à France Télévisions par le Gouvernement avec le soutien de la droite sénatoriale.

Parce que cela a profondément fragilisé le groupe, nous dénonçons depuis le début la non-compensation des pertes de recettes publicitaires, estimées à 35 millions d’euros, auxquelles va s’ajouter la perte de 17 millions d’euros supplémentaires avec l’interdiction de la publicité dans les programmes de jeunesse dès l’an prochain.

Vous prévoyez pourtant une baisse sans précédent de la dotation du groupe de 35 millions d’euros, alors que les effectifs n’ont cessé de diminuer, avec un plan de départs volontaires de plus de 500 personnes, puis le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, soit, dans le contrat d’objectifs 2016-2020, 1 000 suppressions de poste envisagées.

De fait, les équipes sont à bout et le service public est en danger.

Si les mesures du document de travail du Comité action publique 2022, révélé le 13 novembre, se concrétisaient, le service public audiovisuel serait directement menacé de disparition à court terme.

Madame la ministre, que répondez-vous aux journalistes de France 2 qui vous interpellaient la semaine dernière sur le danger que fait peser pour la démocratie et l’information d’enquête le projet de liquidation des rédactions des magazines Complément d’enquête et d’Envoyé spécial ?

Sans aggraver la dépense publique, qui semble tant effrayer le Gouvernement, des solutions existent pour trouver de nouveaux moyens pour le service public. Vous pourriez par exemple renforcer la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, une manne potentielle à l’heure où celles-ci négocient une troisième coupure publicitaire en soirée !

Pour cette mission budgétaire, comme pour les autres, la seule ambition du ministère de la culture se résume en un mot : accepter les économies.

Pour y parvenir, sous couvert de compétitivité, de recours au privé et de désengagement de l’État, on s’apprête à sacrifier des pans entiers de ce qui fait la force culturelle et de pensée de notre pays.

Il est encore temps d’y renoncer : c’est pourquoi nous voterons contre ce budget. (Mme Christine Prunaud applaudit.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat que nous avons dans cet hémicycle au sujet de ces crédits va, je l’espère, se prolonger amplement dans la société.

Les rapporteurs Roger Karoutchi et Jean-Pierre Leleux ont centré leurs propos sur l’état de l’audiovisuel public et les réformes qu’il faudrait engager.

Je le dis d’emblée, pour aborder ce débat, il ne faut pas refaire l’histoire, ni l’oublier. M. Leleux a affirmé que l’on passait d’une période où rien n’avait été fait à une période où les choses allaient bouger.

Je ne l’ai pas votée, mais je vous rappelle que vous avez engagé, il n’y a pas si longtemps, une très grande réforme de l’audiovisuel public avec Nicolas Sarkozy. Vous avez créé l’entreprise unique, ce qui n’était déjà pas rien, et vous avez bouleversé le financement de l’audiovisuel public en supprimant l’un de ses piliers, la publicité, qui y contribuait pour moitié.

Les espèces de montages que vous avez imaginés en compensation se sont révélés absolument pernicieux et n’ont pas rapporté les recettes escomptées, en particulier la taxe sur les fournisseurs d’accès, que vous critiquez à présent parce que son produit n’est pas affecté au budget de l’audiovisuel public.

Nous étions opposés à cette réforme qui déstabilisait l’équilibre du service public. Auparavant, avec 50 % de ses recettes provenant de l’État, je le répète, et 50 % de la publicité, le service public ne dépendait ni complètement du commerce ni complètement de l’État. Et c’est précisément cet équilibre qui garantissait son indépendance.

Ensuite, les réformes se sont poursuivies. Avez-vous oublié les plans sociaux à Radio France et les plus grandes grèves de son histoire ? Ou encore la fusion de France 24 et RFI, les déménagements de locaux, les grèves et la centaine de licenciements ?

Il est donc biaisé de dire que rien n’a bougé, que le secteur public ne fait pas d’efforts et qu’il ne cherche pas à réaliser d’économies. Les personnels ont déjà beaucoup donné.

Abordons maintenant le cœur du débat : faut-il une réforme de l’audiovisuel public ? Probablement, mais il faut surtout une loi sur l’audiovisuel en général, car les chaînes privées aussi sont percutées par la révolution technologique. Les usages ne sont plus les mêmes et la compétition change de visage avec le développement de plateformes internationales comme Netflix. Et même l’audiovisuel privé voit la ressource publicitaire, dont il vit, s’échapper sur internet. Il rencontre des difficultés et peut, demain, se faire laminer si l’on conserve les anciens schémas.

La chronologie des médias est également percutée et c’est donc l’ensemble de l’audiovisuel qui doit faire l’objet de nouvelles régulations.

Toutefois, il faut commencer par le secteur public, car c’est lui qui ordonne l’ensemble. On le sait, sans le service public de l’audiovisuel, l’investissement dans la création serait en danger. Qui veut tuer son chien l’accuse de la rage, monsieur Gattolin. Vous nous avez expliqué tout ce qui n’allait pas…

Mais Complément d’enquête est un programme très regardé, le journal télévisé de France 2 s’est nettement rapproché de celui de TF1, qui reste le premier en Europe, en termes d’audience – 22 % contre 24 % – et je pourrais vous citer les nombreuses émissions où le service public est passé en tête. Une série produite par France Télévisions a même reçu l’Oscar de la meilleure série internationale !

Oui, il faut réformer, mais réformer pour renforcer la qualité du service public. C’est absolument nécessaire. La culture, ce n’est pas un supplément d’âme, c’est notre âme ! Je l’avais déjà dit lors de l’examen de la loi relative à la création ; je le répète haut et fort aujourd’hui.

Dans une époque de désinformation généralisée, sur internet et ailleurs, l’information vérifiée et de qualité constitue une mission de service public.

Nous devons partir de cette ambition. Elle nous conduira peut-être à réaliser des économies ici ou là, bien entendu, mais elle va aussi nécessiter des investissements énormes, parce qu’il faut être prêt pour la révolution numérique, et parce que la qualité a un coût. Il faut des moyens pour envoyer un reporter suivre physiquement un événement, enquêter sur des terrains de guerre…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline. En conclusion, ce débat commence mal, avec un budget de France Télévisions amputé de 80 millions d’euros par rapport au COM.

Nous aurons à cœur de défendre le service public et de souhaiter sa réforme, non pas pour des raisons budgétaires, mais pour des raisons de qualité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’actualité relative aux contours de cette mission me pousse à commencer mon propos en relevant la baisse de 1 % des crédits alloués à l’audiovisuel public.

Sur le fond, nous déplorons un repli des moyens affectés à l’audiovisuel public, après une hausse de 100 millions d’euros l’an passé.

Sur la forme, nous regrettons le caractère tardif de l’information faite aux bénéficiaires de ce budget – seulement à la fin du mois d’août dernier.

Ce manque de visibilité ne permet pas de s’adapter à ces restrictions budgétaires dans de bonnes conditions et viendra contrarier la réalisation des objectifs contractuels.

Dans le cas précis du groupe France Télévisions, la baisse s’établit à près de 50 millions d’euros.

On regrettera également que cet effort budgétaire ne s’accompagne pas d’un horizon précis. Au-delà de la préservation de ses moyens, France Télévisions a aujourd’hui besoin d’une véritable feuille de route, comme d’ailleurs l’ensemble de l’audiovisuel public français.

Je fais partie de ceux qui pensent que l’avenir de France Télévisions s’inscrit dans le cadre de son identité et de la spécificité de son offre. Il convient de les préserver dans un environnement plus ou moins détaché des exigences de l’audimat à court terme et de la publicité.

En effet, la poursuite d’une démarche essentiellement « commerciale », sur le modèle des groupes privés, ne saurait être salutaire et ôterait progressivement, aux yeux de nos concitoyens, la légitimité de son financement public.

Nous le savons, le Gouvernement travaille à une remise à plat de l’audiovisuel public. Je rappelle, à cet égard, les réformes structurelles que le Sénat appelle de ses vœux depuis plusieurs années pour ce secteur.

Réforme de la gouvernance, du financement, des synergies : autant de chantiers que nous souhaitons pleinement accompagner dans un avenir proche au sein de la Haute Assemblée.

Concernant le budget des aides à la presse, force est de constater que ce secteur ne connaît toujours pas le rebond que nous lui souhaitons. La crise se poursuit du fait d’une rentabilité des divers acteurs toujours trop incertaine et d’une concurrence grandissante des nouveaux moyens d’information.

Seule la presse digitale parvient à tirer à peu près son épingle du jeu. Elle représente un des uniques leviers de croissance actuels. Mais, là encore, sa rentabilité est fragile du fait des difficultés à capter les recettes publicitaires et de la faiblesse du prix de ses abonnements par rapport aux éditions papier.

Notre réflexion doit aujourd’hui se porter sur une meilleure disponibilité, en direction du numérique, des dispositifs existants de soutien à la modernisation.

Les aides publiques à la presse demeurent donc plus que jamais indispensables. Celles-ci s’établissent à un niveau à peu près stable pour 2018, autour de 120 millions d’euros.

L’Agence France Presse bénéficiera également d’une enveloppe à peu près constante, d’environ 130 millions d’euros. Néanmoins, les difficultés de financement de l’AFP et son avenir suscitent une légitime inquiétude.

Le programme 334 « Livre et industries culturelles » présente des crédits destinés, pour l’essentiel, au soutien public au livre et à la lecture.

Ainsi, 215 millions d’euros accompagneront la Bibliothèque nationale de France, pour laquelle d’importants investissements sont toujours engagés sur le site Richelieu, et la Bibliothèque publique d’information, rattachée au centre Pompidou.

Ces crédits vont également à notre vaste réseau de 16 000 bibliothèques et de points d’accès au livre, l’un des plus étendus d’Europe.

En dépit de cette couverture importante – près de 90 % de nos compatriotes –, le nombre d’usagers réguliers de ces structures demeure modeste.

Pour l’essentiel, cela s’explique par les horaires d’ouverture de nos bibliothèques, qui présentent un caractère contraignant pour la plupart des personnes.

La charge d’une extension de ces horaires repose aujourd’hui essentiellement sur les collectivités territoriales. Un grand nombre d’entre elles se sont déjà engagées dans cette voie. Cet effort a une incidence significative sur la masse salariale.

Il convient donc de les accompagner dans cette dynamique visant à permettre à nos concitoyens un accès simplifié à la lecture.

Cet enjeu a déjà été mis en exergue par le Sénat et c’était d’ailleurs l’un des engagements de campagne du Président de la République.

Vous avez, madame la ministre, confié une mission en ce sens à M. Érik Orsenna. Lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Mme la ministre a annoncé qu’un arbitrage avait été rendu pour que la dotation générale de décentralisation, la DGD, pour les bibliothèques soit portée de 80 à 88 millions d’euros. Pouvez-vous, madame la ministre, nous le confirmer ?

Concernant le marché du livre en France, qui continue de bénéficier d’une protection particulière, son chiffre d’affaires demeure stable. Le secteur se porte plutôt bien et doit pouvoir continuer de se reposer sur un réseau de vente fourni.

Le plan Librairie, mis en œuvre par le précédent exécutif, a fait œuvre utile, même s’il n’est pas parvenu à enrayer la détérioration continue de ce marché depuis plusieurs années.

Il convient donc de sanctuariser les dispositifs de soutien aux libraires, tout comme ceux qui sont destinés aux éditeurs et aux auteurs.

À ce titre, la définition d’un nouveau modèle de financement du Centre national du livre devient pressante.

En effet, le rendement des taxes affectées au CNL est insuffisant depuis plusieurs années, ce qui conduit à limiter le champ de ses interventions.

Enfin, en conclusion de ce rapide panorama, j’évoquerai le cinéma, désormais rattaché à cette mission, et le sursis donné au CNC par le Conseil constitutionnel.

Celui-ci ne pourra percevoir, au-delà du 1er juillet prochain, la taxe sur les éditeurs de services de télévision. Il nous faudra donc d’ici là sécuriser juridiquement ce dispositif générant 300 millions d’euros de recettes.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Mireille Jouve. Sur l’ensemble des points soulevés, le groupe du RDSE demeurera vigilant. Il apportera toutefois son soutien aux crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Médias, livre et industries cultuelles » s’inscrivent dans une certaine continuité.

La commission des finances et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont constaté et approuvé une baisse de 1 % des avances pour l’audiovisuel public. Notre groupe suivra l’avis des rapporteurs de ces deux commissions.

L’effort général de réduction des dépenses demandé aux sociétés de l’audiovisuel public appelle une explication de notre part ; mon propos portera donc sur ce sujet.

Il y a un an, la commission de la culture de notre Haute Assemblée refusait d’approuver le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions.

Quelques mois auparavant, le rapport des sénateurs Jean-Pierre Leleux et André Gattolin faisait le constat de la dégradation de la situation financière de l’audiovisuel public, notamment de France Télévisions. Dans ce contexte, il s’avérait indispensable de réduire les dépenses et de rationaliser les moyens.

Le précédent gouvernement, en signant le dernier COM de France Télévisions, n’a pas pris en compte les remarques de notre commission. Trois engagements majeurs n’y étaient pas inclus : les effectifs de France 3, la mobilisation de la filière interne de production et la réduction du coût des achats de programmes. Le présent budget est cohérent avec ces réserves.

Notre groupe souhaite toutefois préciser qu’il ne peut s’agir que d’une solution d’attente. Une réflexion globale sur la place de l’audiovisuel public dans notre pays doit être engagée.

En effet, les usages se sont modifiés avec l’arrivée des géants de l’internet. La diffusion de la création française est mise à mal et l’offre explose. Les supports de lecture se sont diversifiés, le poste de télévision n’étant plus l’écran principal où sont diffusés les contenus.

La question du modèle de financement de l’audiovisuel public se pose de façon accrue dans un contexte de dégradation des finances de l’État et alors que les autres ressources sont incertaines, avec, d’une part, le déclin du marché publicitaire et, d’autre part, un retour sur investissement insuffisant en matière de production.

Soit, les Français contribuent directement au financement de l’audiovisuel public par l’acquittement d’une redevance, mais ils ont maintenant accès à un large panel de chaînes privées et souhaitent donc que leur participation corresponde à une réelle valeur ajoutée.

Certains pays européens se distinguent par la qualité de leur audiovisuel public et la plupart ont déjà engagé des réformes structurelles. La BBC, en Grande-Bretagne, a su maîtriser ses dépenses, en constituant un groupe unique qui regroupe l’ensemble des radios et des télévisions nationales, locales et internationales. Cela lui permet de mutualiser ses moyens et de mobiliser davantage d’investissements.

Face aux évolutions technologiques et aux nouveaux usages, c’est le modèle historique de l’audiovisuel public à caractère national évoluant dans un univers peu concurrentiel qui doit être revu. En l’absence de réforme, les médias du service public risquent fort de décrocher.

Après un quinquennat de statu quo, le Gouvernement semble décidé à faire bouger les lignes, mais pour le moment, madame la ministre, nous n’en sommes qu’au stade des suppositions.

Le Parlement, en particulier le Sénat, a un rôle majeur à jouer dans cette réflexion et plusieurs pistes ont été avancées par le rapport d’information de Jean-Pierre Leleux et André Gattolin.

L’expérience des dernières années montre qu’il est plus facile de reconduire des crédits que de mener une réforme qui s’annonce d’ampleur.

J’approuve donc la demande formulée par notre commission, sur l’initiative de sa présidente Catherine Morin-Desailly, d’un débat qui pourrait être organisé courant janvier 2018 afin d’engager la réflexion et d’éclaircir les intentions du Gouvernement.

Mes chers collègues, les défis à relever sont nombreux. Quel modèle économique et financier définir ? Comment réformer la contribution à l’audiovisuel public ? Quid de la publicité – Roger Karoutchi a évoqué quelques pistes de réflexion à ce sujet – et de la prise en compte de l’audimat ? Enfin, peut-on conserver un modèle de gouvernance, dont l’indépendance est contestable ?

En 2018, notre groupe participera activement à cette réflexion, afin que notre audiovisuel puisse relever les défis de demain et remplir la mission éducative, culturelle et citoyenne qui lui revient. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Laurent Lafon. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget pour 2018 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » est un budget de transition qui doit ouvrir la réflexion sur un ensemble de réformes structurelles, nécessaires dans la plupart des domaines de cette mission budgétaire. C’est le cas pour l’audiovisuel public – beaucoup en ont parlé –, mais aussi pour l’AFP ou les aides à la presse.

Cette réflexion ne doit pas être vécue comme un risque, mais comme une chance. Au fond, le vrai risque serait de ne pas réformer !

D’ailleurs, les différentes interventions qui viennent d’avoir lieu montrent bien, finalement, que le débat du jour ne porte pas tant sur les choix budgétaires du Gouvernement que sur les pistes de réforme et leur importance. Il faudra débattre de ces réformes, les expliquer et accompagner celles et ceux qui auront à les mettre en œuvre. On voit bien la sensibilité de ces différents sujets et les réactions que tout cela peut provoquer.

J’en reviens à l’examen de la mission, en particulier à son chapitre relatif aux médias.

Notons que les aides à la presse, qui représentent 120 millions d’euros en crédits de paiement en 2018, sont marquées, cette année, par une diminution des aides à la diffusion et un maintien du niveau des aides à la modernisation numérique.

La santé de la presse est notamment mesurable à ses ventes, qui sont en décroissance constante : depuis 2011, la baisse des ventes des quotidiens nationaux atteint un peu moins de 10 %, alors que les ventes numériques augmentent de plus de 42 % sur la même période. Le Figaro, quotidien le plus vendu, accuse une baisse d’environ 2 % et c’est le même constat pour Aujourd’hui en France – pour citer un autre type de presse –, qui subit une baisse de plus de 5 %. Le journal le plus impacté semble être Libération, dont la diffusion chute de 17 %.

Au-delà des chiffres, l’avenir de la presse écrite papier est, à l’ère du tout-numérique, un réel enjeu, qui doit se traduire par une réflexion profonde sur l’évolution de ce secteur, notamment de notre contribution au portage postal.

Je voudrais maintenant attirer votre attention sur la situation préoccupante de l’AFP, acteur stratégique du rayonnement de la presse française à l’international. Si la diminution de crédits va dans le bon sens, elle devra s’accompagner, elle aussi, de réformes structurelles pour réinventer le modèle de l’agence, en particulier en termes de diversification de ses sources financières – je pense par exemple à la vidéo et aux nouvelles technologies.

Ce besoin de réformes concerne également l’audiovisuel public.

Le législateur devra intervenir avant le 1er juillet 2018 pour consolider l’assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, à la suite de la décision d’inconstitutionnalité rendue par le Conseil constitutionnel le 27 octobre dernier.

Les économies demandées sont au cœur de l’actualité et je voudrais attirer votre attention sur un point symptomatique des difficultés de notre pays à se réformer.

De 2012 à 2017, le gouvernement de l’époque a proposé l’augmentation du budget alloué à France Télévisions. Cette évolution n’aura pas permis d’engager de véritables réformes structurelles ni de repenser son mode de fonctionnement dans son ensemble.

Aujourd’hui, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2018, l’audiovisuel public doit réaliser, contraint et forcé, des économies à hauteur de 47 millions d’euros qui, hier encore, paraissaient inconcevables.

Preuve par l’exemple que, oui, un budget en baisse n’est pas forcément un mauvais budget s’il s’appuie sur des réformes structurelles à la hauteur des enjeux.

Certainement, nous pouvons regretter que ces réformes n’aient pas été menées plus tôt et qu’une fois encore, le précédent gouvernement ait eu recours à la facilité d’une augmentation des crédits budgétaires sans engager les réformes structurelles. Il est désormais indispensable de les faire.

Le groupe Union Centriste est particulièrement sensible à la question de la refonte de la redevance.

Avant d’évoquer ce sujet, je souhaite attirer votre attention sur un point particulier : la redevance est collectée en même temps que la taxe d’habitation et on peut s’interroger sur l’impact que la suppression, à terme, de celle-ci aura ou non sur la redevance.

Concernant la question de la redevance et, de manière plus large, celle du financement de l’audiovisuel public, nous ne pouvons que souhaiter que le Gouvernement s’inspire fortement des recommandations de l’excellent rapport de nos collègues Leleux et Gattolin de 2015, qui présentait des pistes sérieuses et crédibles pour pérenniser les financements, sans peser sur les finances publiques.

C’est le cas notamment du système de financement dit « à l’allemande », pour lequel le groupe Union Centriste a indiqué, à de nombreuses reprises, son intérêt, en particulier au regard du critère de justice fiscale : ce système permet en effet de faire participer l’ensemble des foyers au financement de l’audiovisuel public.

Pour conclure, les crédits du programme « Livre et industries culturelles » sont stables.

Mention honorable en ce qui concerne le financement de la Bibliothèque nationale de France, qui participe au redressement des comptes publics, puisque sa dotation 2018 diminue modérément de 2,5 %, et le maintien du financement de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, HADOPI, à hauteur de 9 millions d’euros destinés notamment à couvrir la lutte contre le piratage, qui représente aujourd’hui plus d’un milliard d’euros.

Toutefois, la question des missions de la HADOPI, en particulier leur pertinence face à l’évolution du cadre technologique, demeure entière.

Ne perdons jamais de vue l’enjeu principal de toute réforme : l’adaptation à l’évolution des habitudes de consommation de nos concitoyens en lien avec les nouvelles technologies.

Dans les mois et les années qui viennent, nous aurons finalement un adversaire : la tentation du statu quo, celle des demi-réformes ou des demi-mesures. Dans ces circonstances, il ne manque jamais de bons esprits pour préconiser de ne rien faire ou si peu : « À quoi bon réformer en profondeur ? À quoi bon précipiter les choses ? Les réformes sont sûrement un mal nécessaire, mais à trop forte dose, ne risque-t-on pas de tuer le malade ? » Soyons justes, cette inquiétude est légitime, mais elle n’est souvent que l’alibi du conservatisme !

En attendant ces réformes, que nous appelons de nos vœux, le groupe Union Centriste votera cette année en faveur des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’information est la bataille du XXIe siècle. Avec l’avènement et la profusion du numérique, elle est, encore plus qu’auparavant, un enjeu central de puissance et d’influence. Instrument décisif, elle peut même influer le cours des événements de manière inattendue et irréversible, comme de nombreux faits récents l’attestent.

C’est pourquoi le rôle des médias classiques, singulièrement de la presse écrite, est encore plus essentiel aujourd’hui et est une responsabilité collective, qui appelle de notre part vigilance et exigence.

Lutter contre les tendances à la « post-vérité », rétablir les faits à travers des articles pédagogiques, mais aussi apporter au lecteur une mise en perspective de ces faits sont des missions fondamentales.

Pour ce faire, la presse a besoin de moyens.

En premier lieu, la situation financière de l’AFP, malgré les réformes d’ampleur déjà engagées, demeure préoccupante. Elle affronte une concurrence mondiale exacerbée, mais le marché de la vidéo, en pleine expansion, peut représenter une piste de réflexion intéressante. Il faut qu’elle reste ce « champion français », pour reprendre l’expression, madame la ministre, que vous avez récemment utilisée.

Ensuite, les aides à la presse, d’un montant de 120 millions d’euros, stagnent ou régressent pour quelques-unes d’entre elles.

Dans l’environnement actuel, les aides au pluralisme et à la modernisation constituent pourtant une priorité ; il est d’ailleurs dommage que le fonds stratégique pour le développement de la presse subisse une légère baisse.

En effet, la presse a besoin d’un appui affirmé et, surtout, d’une véritable réforme structurelle visant à assurer son modèle économique, à protéger ses éditeurs, à garantir le pluralisme et à conforter l’indépendance des journalistes et des rédactions. Il serait donc intéressant que le Gouvernement formule une véritable stratégie de soutien à la presse, afin de définir clairement les axes sur lesquels il compte insister à l’avenir.

À l’échelle européenne, la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse dans le cadre de la directive visant à réformer le droit d’auteur est à soutenir, eu égard aux nouveaux usages numériques. Je tiens à saluer la position ferme de l’exécutif sur ce sujet, en espérant vraiment qu’elle convainque l’ensemble de nos partenaires.

En ce qui concerne le volet « Livre et industries culturelles », il est marqué par une transformation profonde de périmètre, surtout pour le livre et la lecture publique, du fait de transferts de crédits au programme 224. Des dispositifs importants sont concernés, par exemple les contrats territoire-lecture. Je crois qu’il faudra être très vigilant dans l’utilisation de ces crédits, singulièrement en ce qui concerne leur ventilation territoriale.

À cet égard, le contexte actuel semble favorable pour renforcer la politique de lecture publique, et spécialement le rôle des bibliothèques, pour lesquelles vous connaissez mon attachement. Je me réjouis donc de l’annonce du Gouvernement, qui vise à augmenter de 8 millions d’euros la dotation générale de décentralisation dédiée aux bibliothèques. Après dix ans de stagnation ou de gel, cette décision était attendue ; c’est une bonne nouvelle pour les collectivités et les professionnels. J’espère vivement qu’elle permettra de concrétiser plus facilement les projets d’investissement, ainsi que ceux ayant pour finalité l’élargissement des horaires d’ouverture.

Cette décision est également conforme à la priorité fixée en la matière par le Président de la République et est en cohérence avec la mission conduite, en ce moment, par Érik Orsenna. La prochaine étape sera peut-être un projet de loi sur les bibliothèques permettant de lever les difficultés législatives auxquelles elles font face.

Notre vigilance doit être de mise sur l’ensemble de la chaîne du livre : des auteurs, que l’on doit protéger, aux librairies indépendantes, que l’on doit continuer à aider et que l’on ne doit pas déstabiliser, notamment celles qui ont le label « Librairie indépendante de référence », ou LiR. Cela requiert une grande attention.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Sylvie Robert. Je termine, monsieur le président.

Les phénomènes de concentration dans la musique sont inquiétants. L’avenir nous dira si mes appréhensions se concrétisent, en particulier en ce qui concerne le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV.

Mes chers collègues, on le voit, pour garantir le pluralisme et la diversité, les outils de régulation sont désormais vitaux. Certains existent et doivent être confortés, mais je suis certaine que de nouveaux restent à inventer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’ai pu vous présenter, un peu plus tôt, les grands axes de ma politique culturelle, que je veux d’émancipation, pour ceux qui se sentent aujourd’hui sur le bord de la route, et de cohésion, à l’heure où il arrive à notre société de douter.

Les médias, les livres et les industries culturelles y jouent évidemment un rôle crucial, parce qu’ils sont, d’ores et déjà, ancrés dans le quotidien de la plupart de nos concitoyens.

À l’heure du numérique et alors que quelques grands acteurs dominent le marché, notre principale responsabilité est de veiller à la diversité des œuvres et des contenus, auxquels nos concitoyens ont effectivement accès, et à l’indépendance de ceux qui les diffusent.

Si vous me le permettez, je souhaiterais consacrer une large part de ce propos liminaire à la présentation de notre projet en faveur de l’audiovisuel, et plus particulièrement du secteur public. Ce dernier joue, en termes de diversité et d’indépendance, un rôle irremplaçable dans notre paysage médiatique et culturel et dans notre modèle démocratique. Vous avez été nombreux à le souligner.

Depuis plusieurs années, le virage numérique pose à notre politique traditionnelle de profonds défis et nous sommes déterminés à engager les transformations qui permettront d’assurer la pérennité de notre modèle.

Le Sénat a déjà travaillé sur ces questions et des propositions fortes ont été formulées, dès 2015, par deux d’entre vous, MM. les sénateurs Leleux et Gattolin. Nombre d’entre elles font écho à nos propres réflexions.

Je ne reviendrai pas sur les pistes de travail qui ont été rendues publiques le mois dernier, alors qu’elles n’avaient pas vocation à l’être. Je le répète devant vous : le document qui a été publié n’était pas une ébauche de feuille stratégique, mais un document de recensement des principales propositions mises sur la table ces dernières années. Ces pistes de travail seront enrichies par de nouvelles discussions et par les propositions que j’ai demandé aux sociétés de l’audiovisuel public de me faire.

Nous assumons notre volonté de transformation. Nous avons engagé un travail de recensement et de réflexion, mais je prendrai le temps de la concertation. J’ai reçu, un à un, la majorité des dirigeants la semaine dernière et je recevrai les autres cette semaine.

La volonté de transformation est largement partagée, parce que l’avenir du service public en dépend. Nous sommes donc dans un dialogue on ne peut plus constructif.

Les enjeux sont multiples.

Il s’agit d’abord d’adapter notre modèle de régulation aux nouvelles réalités du secteur. La législation et la réglementation ont vieilli. Elles ont été conçues dans les années quatre-vingt, à une époque où il n’y avait que six chaînes de télévision, diffusées par voie analogique.

Trente ans après, tout a changé : le nombre de chaînes, la profusion des contenus, le numérique, l’arrivée des géants de l’internet, les écrans connectés, partout et tout le temps.

Notre législation a été modifiée à de nombreuses reprises, mais elle reste marquée dans son inspiration par ce temps qui fut celui de la rareté, auquel a succédé l’ère de l’abondance, dans laquelle nous sommes dorénavant.

Aujourd’hui, les règles sont très contraignantes pour la télévision en termes de contenus et de financement, alors qu’elle n’est plus le média dominant ; en revanche, elles sont quasi inexistantes pour les plateformes. Je partage l’analyse de M. Assouline : l’ensemble du modèle des médias est bousculé par la révolution numérique.

Depuis mai dernier, nous avons commencé, au niveau tant national qu’européen, à faire évoluer notre modèle pour y intégrer ces médias numériques.

Au niveau national, nous avons lancé une consultation sur l’évolution de la réglementation en matière de publicité à la télévision. Les services du ministère sont en train d’examiner les réponses.

Nous avons aussi ouvert le chantier de la réforme de la chronologie des médias, qui est une priorité pour adapter notre modèle aux nouveaux usages et sécuriser l’avenir de notre système de financement des œuvres.

J’ai confié une mission de médiation à M. Dominique D’Hinnin pour faire aboutir les discussions au sein de la profession, qui étaient bloquées depuis trop longtemps. Je lui ai donné un maximum de six mois pour trouver un nouvel accord. À défaut, le Gouvernement prendra ses responsabilités et n’exclut pas de proposer une solution législative, en lien étroit avec le Parlement qui a déjà travaillé sur cette question.

Des avancées importantes ont eu lieu sur la contribution des acteurs numériques au financement de la création, comme l’a rappelé Mme Mélot. Je pense notamment à l’entrée en vigueur, au mois de septembre, des taxes dites YouTube et Netflix, qui élargissent la taxe vidéo affectée au CNC à toutes les plateformes.

J’ai enfin annoncé, il y a quelques semaines, que le Gouvernement s’engageait franchement en matière de lutte contre le piratage.

Comme l’a indiqué Mme Laborde, le piratage des œuvres et des contenus est un fléau que nous devons combattre par tous les moyens. J’y travaille avec mon collègue Mounir Majhoubi, secrétaire d’État chargé du numérique, ainsi qu’avec l’ensemble des ministères concernés.

Le programme de travail est clair : nous devons évaluer l’existant, renforcer nos actions de lutte contre les sites contrefaisants et développer fortement les actions de pédagogie et de sensibilisation dès le plus jeune âge. Vous vous doutez bien que je porterai une attention toute particulière à ces sujets.

Au niveau européen, je me suis engagée, comme l’a indiqué Mme Robert, en faveur de la protection du droit d’auteur et de la reconnaissance du droit voisin au profit des organismes de presse – c’est l’une des clés pour assurer un modèle économique viable à la presse en ligne.

En mai, j’ai participé aux négociations sur la directive Services de médias audiovisuels, dite SMA, qui est actuellement en discussion entre les institutions européennes. Nous espérons que ces négociations aboutiront au premier semestre 2018. La transposition de cette directive devrait avoir lieu prochainement en France : elle ouvrira la possibilité d’une refonte de la régulation audiovisuelle, qui est issue de la loi de 1986.

En parallèle de ces chantiers de modernisation légale et réglementaire, nous allons engager une réforme de fond de l’audiovisuel public. Elle repose sur une vision, l’affirmation de missions prioritaires et une méthode de transformation.

Une vision, d’abord. Les médias de service public jouent un rôle indispensable dans le paysage médiatique et dans notre société en général. Je le redis devant vous avec force. À l’heure où les sources de contenus se multiplient et où l’information circule de façon abondante, ils ont une valeur de référence pour nos concitoyens. Ils offrent un repère essentiel. Nous voulons conforter leur rôle, dans un environnement qui évolue fortement.

Cela suppose de réaffirmer les missions prioritaires de l’audiovisuel public. Pour répondre à M. Karoutchi, elles se sont enrichies au fil des années.

Au-delà du traditionnel triptyque « informer, cultiver, divertir », l’audiovisuel public est aujourd’hui un acteur de premier plan en matière de soutien à la création et à la diffusion de la culture, d’information, de services de proximité et de rayonnement international de la France.

Dans le contexte des profondes mutations que nous connaissons, l’audiovisuel public a sa carte à jouer pour affirmer sa singularité par rapport non seulement aux chaînes privées, mais aussi aux nouveaux géants du numérique.

Premièrement, il doit faire le pari de la création et proposer des programmes qui se distinguent dans un univers d’offre surabondante.

Deuxièmement, il doit être à la pointe de l’offre numérique et multicanal pour s’adapter aux nouveaux usages et se tourner davantage vers les jeunes générations.

Troisièmement, enfin, il doit développer une stratégie ambitieuse à l’international.

Ce positionnement stratégique nécessite de profondes transformations, dont certaines sont déjà engagées par les équipes dirigeantes, comme l’a rappelé M. Assouline. Le Gouvernement est déterminé à accompagner ces changements.

Je voudrais aussi dire un mot de la méthode. Ces défis devront, vous le savez, être relevés dans un contexte contraint pour les finances publiques, le Gouvernement s’étant engagé, en toute responsabilité, dans une politique de redressement des comptes publics.

L’audiovisuel public doit contribuer à l’effort collectif, ce qui suppose d’ajuster les dotations prévues dans les contrats d’objectifs et de moyens conclus par le précédent gouvernement.

Le budget de l’audiovisuel public sera de 3,9 milliards d’euros l’année prochaine. L’effort d’économies demandé est réel, je ne le conteste pas : il s’élève à 36 millions par rapport à 2017 et 80 millions par rapport aux COM, mais je rappelle, comme cela a été dit, que cet effort fait suite à plusieurs années de hausse – l’augmentation était de 100 millions les deux dernières années.

Cet effort est soutenable : il représente moins de 1 % du budget de l’audiovisuel public et il ne remet aucunement en cause le soutien de l’État. Le budget 2018 reste supérieur à ceux de 2016 et de 2015.

Monsieur Ouzoulias, en ce qui concerne les magazines d’information de France 2, je note que la présidente de France Télévisions a d’ores et déjà annoncé que leur fréquence serait maintenue.

Dans ce contexte budgétaire, j’ai fixé quatre impératifs stratégiques à court terme : soutien à la création et à l’offre culturelle ; information de référence ; transformation numérique de l’offre pour accélérer les mutations et s’adresser davantage aux jeunes ; rayonnement international de la France.

Cette dernière priorité se traduit très concrètement, comme l’a relevé Mme Garriaud-Maylam, par les budgets d’ARTE et de France Médias Monde, qui sont les deux seuls à augmenter en 2018 – cela représente un effort important que je tiens à souligner. Je reviendrai sur la question de France Médias Monde à l’occasion de la discussion des amendements.

Pour préparer l’avenir, je souhaite que l’audiovisuel public s’engage dans une dynamique de transformation plus structurelle, sujet que plusieurs d’entre vous ont abordé – Jean-Pierre Leleux, Céline Boulay-Espéronnier, Laurent Lafon, David Assouline. Cette dynamique s’appuie sur trois leviers : la réflexion sur le périmètre des missions et l’efficacité de leur mise en œuvre ; le financement ; la gouvernance.

En ce qui concerne la réflexion sur le périmètre des missions et l’efficacité de leur mise en œuvre, elle fait actuellement l’objet d’un travail interministériel, associant mon ministère à ceux de l’économie et des comptes publics, et j’ai demandé aux sociétés de l’audiovisuel public de me faire des propositions, qu’elles m’ont rendues à la mi-novembre.

Cette réflexion se poursuivra jusqu’au début de l’année 2018. À ce stade, le travail porte notamment sur les coopérations et les synergies, ainsi que sur les meilleures complémentarités qui peuvent être trouvées entre les acteurs du secteur, à l’image de ce qui a été engagé avec France Info.

Monsieur Gattolin, l’information est au cœur des missions de service public de France Télévisions et de Radio France : il est donc logique qu’un canal d’information en continu fasse partie de leur offre.

Certains parmi vous considèrent qu’il faut regrouper tout ou partie des différentes sociétés de l’audiovisuel public. Si nous n’écartons aucune piste pour l’avenir, je vous indique qu’à ce stade, rien n’est arrêté. Ce débat peut avoir lieu et ce sera le cas le moment venu.

Mme Françoise Laborde, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme Françoise Nyssen, ministre. Par ailleurs, la transformation du secteur devra s’accompagner d’un débat sur son financement.

Pour ce qui est de la contribution à l’audiovisuel public, sujet que vous avez mentionné, monsieur Lafon, aucun impératif financier ne justifiait une réforme à très court terme. La priorité de ce projet de loi de finances pour 2018, vous le savez, est la réforme de la taxe d’habitation.

Néanmoins, à moyen terme, l’évolution des usages pose la question du rendement de cette contribution et de l’équité entre contribuables. Ainsi, comme le ministre de l’action et des comptes publics et moi-même l’avons déjà dit, je souhaite qu’un débat soit ouvert autour, notamment, d’un élargissement de l’assiette.

Nous avons lancé les travaux. Ils aboutiront dans les prochains mois et je souhaite pouvoir m’exprimer sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

Pour ce qui de la publicité, le Gouvernement n’est pas favorable à son retour après 20 heures sur les antennes de France Télévisions. C’est un élément de distinction important pour le service public.

Le dernier chantier de transformation concerne la gouvernance de l’audiovisuel public. C’est un corollaire indispensable aux autres réformes et nous connaissons les limites du système actuel.

Je souhaite que l’on ouvre le sujet, comme le Président de la République s’y est engagé pendant la campagne et comme le Premier ministre me l’a demandé dans sa lettre de mission.

Cela concerne, d’une part, les contrats d’objectifs et de moyens, dont les dates ne sont pas alignées, ce qui complique l’exercice par l’État de son rôle d’actionnaire commun, et, d’autre part, les modes de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public.

Sur ces deux dossiers, comme sur tous ceux que je viens d’évoquer, je serai évidemment à l’écoute de vos propositions.

Je tenais à prendre un peu de temps pour vous présenter ces sujets, car vous l’aurez compris, ce sont des chantiers décisifs, qui traduisent l’ambition forte que nous portons pour les médias de service public et qui doivent préparer leur avenir.

Je voudrais, à présent, vous exposer les principales orientations de notre budget pour la mission « Médias, livre et industries culturelles ». À périmètre constant par rapport à 2017, les moyens de cette mission seront quasiment stables l’année prochaine.

S’agissant du soutien de la presse – vous l’avez rappelé, monsieur Laugier, madame Jouve –, le budget pour 2018 sanctuarise nos deux priorités, monsieur Ouzoulias, qui sont le cœur du soutien public à la presse. En effet, les aides au pluralisme sont intégralement maintenues et tous les dispositifs d’aide à l’innovation et à la transformation numérique sont préservés.

Pour ce qui est de la filière de la distribution de la presse, nous devons naturellement tenir compte des évolutions rapides de ce secteur. Ainsi, les moyens de l’aide au portage diminuent en 2018, en cohérence avec l’évolution des volumes. Les aides à la distribution sont maintenues. Et pour préparer l’avenir de la filière, nous avons confié une mission de réflexion à Gérard Rameix, ancien président de l’Autorité des marchés financiers.

Qu’en est-il de l’Agence France Presse, qu’ont à juste titre évoquée tant MM. les rapporteurs Karoutchi et Laugier que Mme Robert ? Ses moyens sont légèrement ajustés, mais consolidés à un niveau supérieur au contrat d’objectifs et de moyens.

Nous avons, par ailleurs, engagé une réflexion prospective avec l’AFP sur ses projets, ses investissements technologiques et le développement de sa marque à l’international. Nous souhaitons accompagner le développement des projets de l’AFP, qui est l’une des trois principales agences de presse au monde et qui est, en effet, madame Robert, un champion français.

Le budget pour 2018 réaffirme par ailleurs notre soutien aux radios locales. Les moyens du fonds de soutien à l’expression radiophonique sont confortés à 31 millions d’euros, un niveau historique.

J’en viens aux industries culturelles.

Pour ce qui est de la musique, j’ai eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure le rapport de Roch-Olivier Maistre et le soutien à l’export. Je voudrais simplement rappeler que nous avons maintenu les deux crédits d’impôt pour la musique et pérennisé l’aide à l’innovation.

Pour ce qui est du livre, une grande partie de notre action dans ce secteur s’inscrit dans notre politique d’éducation artistique et culturelle, c’est-à-dire dans la mission « Culture ». Je confirme, comme j’ai dit tout à l’heure, madame Jouve, l’augmentation des 8 millions d'euros de la dotation générale de décentralisation. Et je veux remercier une fois encore le Sénat de son soutien sur ce point, je le dis notamment à l’intention de Mme Robert. L’une de nos grandes responsabilités est de veiller à la bonne application de la loi sur le prix unique du livre, ce que je suis engagée à faire sur tous les canaux, physique et numérique.

Quant au dispositif « ReLIRE », que vous avez évoqué, madame Laborde, la France soutient sa sécurisation au niveau européen, dans le cadre de la directive Droit d’auteur. Je me suis déplacée à Bruxelles, la semaine dernière, et je vois, cette semaine, le vice-président de la Commission européenne, M. Andrus Ansip. Bien entendu, nous évoquerons le sujet lors de notre conversation.

Je profite, enfin, de l’occasion qui m’est donnée ici pour vous dire que je partage les interrogations suscitées par l’amendement voté ici même, il y a quelques jours, à propos du label LiR, destiné aux librairies indépendantes. En effet, faute d’une concertation préalable, ses conséquences n’ont pas été, à mon sens, entièrement mesurées. S’il était maintenu en l’état, cet amendement pourrait avoir, entre autres, pour effet de décourager certaines collectivités à maintenir l’exonération fiscale qu’elles accordent aux librairies indépendantes. Il me semble donc préférable d’en rester aux critères actuels, dans l’attente d’une évaluation du label LiR, créé il y a dix ans maintenant, évaluation qui pourrait être conduite dans les prochains mois.

Dans le domaine du cinéma et de l’image animée, nous allons renforcer le soutien à la création française. Le budget du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, s’établira à 724 millions d'euros, en hausse de 17 millions d'euros par rapport à cette année. Après la décision du Conseil constitutionnel, il sera sécurisé, madame Jouve, monsieur Lafon, par un article du projet de loi de finances rectificative qui vous sera proposé.

Comme j’ai pu l’annoncer la semaine dernière à l’occasion de la présentation du rapport Maistre, le CNC va mettre en place, à partir du 1er janvier, un ambitieux plan d’aide aux vidéos clips. Les aides seront multipliées par dix, pour atteindre 3 millions d'euros.

Les crédits d’impôt pour le cinéma, l’audiovisuel et les jeux vidéo sont, par ailleurs, intégralement préservés, après la forte revalorisation des deux dernières années. Ils ont permis de réaliser deux objectifs majeurs pour notre économie : la relocalisation des tournages et des studios en France ; l’augmentation du volume de production dans deux secteurs clés pour l’exportation, les séries et les dessins animés. Dans le seul secteur de l’animation, l’emploi a crû de 15 % en une seule année. C’est dire que dans l’ensemble des domaines, la création française est soutenue de façon pérenne.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, voilà l’essentiel des orientations de notre budget pour l’audiovisuel public et pour la mission « Médias, livre et industries culturelles » pour l’an prochain. Vous l’aurez compris, dans chacun des secteurs, notre budget est à la fois garant des principes fondamentaux du modèle culturel français et vecteur de la transformation dans laquelle nous voulons engager notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Alain Schmitz applaudit également.)

médias, livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État D

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Médias, livre et industries culturelles

545 857 952

554 613 604

Presse et médias

283 951 939

283 951 939

Livre et industries culturelles

261 906 013

270 661 665

M. le président. L'amendement n° II-321 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Presse et médias

 

500 000

 

500 000

Livre et industries culturelles

500 000

 

500 000

 

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à porter les crédits du Bureau Export de la musique française de 2,7 millions d’euros à 3,2 millions d’euros.

En effet, dans le projet de loi de finances pour 2018, ces crédits ont déjà été portés par le Gouvernement de 800 000 euros, en 2017, à 2,2 millions d’euros, en 2018. Il s’agissait de prendre en compte la dimension stratégique de cette agence de soutien au développement à l’international des artistes français.

Lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement, reprenant une proposition de la majorité et de l’opposition, a accepté d’augmenter les crédits du Bureau de 500 000 euros supplémentaires. Nous proposons de porter la hausse à 1 million d’euros pour doter cet organisme des moyens nécessaires.

Le Bureau Export de la musique française accompagne chaque année près de 300 artistes français à l’international et assure leur présence sur plus de 80 projets professionnels. Cette mesure vise donc à assurer le rayonnement international de la culture française. Elle répond aussi à la transformation de l’industrie musicale, sous l’effet des nouvelles technologies numériques.

Cet amendement tend à majorer de 500 000 euros les crédits du programme 334, « Livre et industries culturelles », et à minorer d’autant les crédits de l’action n° 01, Relations financières avec l’AFP, au sein du programme 180 « Presse et médias ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Comme l’a dit notre collègue Mélot, le budget de ce Bureau Export musique a quasiment triplé après que l’Assemblée nationale a voté l’amendement susmentionné, accepté par le Gouvernement.

Aujourd'hui, le budget du Bureau pour 2018 se situe à hauteur de 2,7 millions d'euros, ce qui paraît à peu près conforme aux besoins. Si le Gouvernement avait considéré que cela ne suffisait pas, il aurait pu sous-amender l’amendement examiné à l’Assemblée nationale pour augmenter encore la somme. Compte tenu de l’augmentation considérable d’ores et déjà obtenue, la commission demande, madame Mélot, le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Je n’ai rien à rajouter à ce qu’a dit le rapporteur spécial. Comme lui, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° II-321 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, monsieur le président, considérant que des efforts ont été faits. Ce qui n’empêche pas de souligner l’importance de cette agence à l’international !

Je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° II-321 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Avances à l’audiovisuel public

3 894 620 069

3 894 620 069

France Télévisions

2 567 907 594

2 567 907 594

ARTE France

285 372 563

285 372 563

Radio France

608 791 670

608 791 670

France Médias Monde

263 162 750

263 162 750

Institut national de l’audiovisuel

90 411 142

90 411 142

TV5 Monde

78 974 350

78 974 350

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-182, présenté par MM. P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

France Télévisions

1 900 000

 

1 900 000

 

ARTE France

 

 

 

 

Radio France

 

 

 

 

France Médias Monde

 

1 900 000

 

1 900 000

Institut national de l’audiovisuel

 

 

 

 

TV5 Monde

 

 

 

 

TOTAL

1 900 000

1 900 000

1 900 000

1 900 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Vous avez compris l’esprit de notre amendement, qui est d’éviter de dépouiller les uns pour essayer de combler la pénurie des autres !

Là, en l’occurrence, la victime, c’est France Télévisions, qui a déjà payé beaucoup. Je vous rappelle que ses crédits ont baissé de 0,4 % et ses effectifs de 6,2 %, baisse à laquelle s’ajoute une perte importante de recettes publicitaires due aux réformes de 2009 et de 2016.

Quand l’examen de ce projet de loi de finances a commencé, un ministre assis au banc du Gouvernement a eu la parfaite honnêteté de reconnaître que sur quantité de sujets, « on est à l’os » ! Ce qui signifie, vous l’aurez compris, qu’autour de l’os, il ne reste plus beaucoup de graisse à enlever ! Et je pense que tel est le cas pour le programme que nous examinons. Si la dépense continue de baisser, nous n’aurons, je le dis très clairement, d’autre choix que de nous attaquer aux missions !

L’amendement que nous proposons vise à restituer les crédits et va donc dans le sens opposé à celui qui est déposé par M. Karoutchi. J’aimerais le mettre en perspective avec un très prochain événement, l’achat des droits de télévision pour la retransmission des jeux Olympiques de Paris.

Mes chers collègues, depuis que Paris a obtenu d’organiser les jeux Olympiques de 2024, il n’est absolument pas certain que les compétitions soient diffusées sur les chaînes du service public, ce qui serait une première terrible pour la télévision !

Au moment de voter l’amendement, ayez cela en tête ! Peut-être va-t-il manquer quelque part 1 million d’euros à France Télévisions pour vous permettre de regarder les jeux Olympiques ! (Mme Christine Prunaud applaudit.)

M. le président. Les amendements nos II-197 rectifié et II-290 sont identiques.

L'amendement n° II-197 rectifié est présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-290 est présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Vall, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

France Télévisions

 

950 000

 

950 000

ARTE France

 

 

 

 

Radio France

 

950 000

 

950 000

France Médias Monde

1 900 000

 

1 900 000

 

Institut national de l’audiovisuel

 

 

 

 

TV5 Monde

 

 

 

 

TOTAL

1 900 000

1 900 000

1 900 000

1 900 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-197 rectifié.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. J’entends bien qu’il ne faut pas déshabiller Paul pour habiller Pierre, et inversement. Mais dans un budget contraint, on fait, par définition, des choix. Sauf si vous nous disiez, madame la ministre, d’un coup d’un seul, que vous avez quelques millions supplémentaires à nous attribuer, ce qui changerait la donne !

La réalité à laquelle nous sommes confrontés, c’est qu’on ne les a pas. Dès lors, que se passe-t-il ? On voit bien la différence de budget. France Médias Monde a un budget dix fois inférieur à France Télévisions. C’est dire qu’on n’est pas du tout dans le même niveau d’intervention ni de budget. Or, plusieurs membres de la commission des affaires étrangères et de la commission de la culture l’ont dit, France Médias Monde a une responsabilité qui dépasse la dimension de diplomatie internationale. Il lui revient d’accomplir dans le monde un certain nombre de missions au nom de la France, qui relèvent, en réalité, du service public de l’audiovisuel. Et les responsables de la société le disent clairement : si on leur enlève 1,9 million d’euros, ils devront renoncer à faire un certain nombre de choses dès 2018. Ils n’en sont pas à se demander s’ils peuvent faire des économies !

Je rappelle ce qui a été dit tout à l’heure par d’autres que moi, cette société a déjà connu deux plans sociaux qui se sont traduits par une réduction massive de personnel. Ce réseau a déjà fait beaucoup – vraiment beaucoup ! – d’efforts. Si l'on raisonne en proportion, c’est probablement le réseau du service public de l’audiovisuel qui a fait le plus d’efforts.

Je ne me glorifie pas de notre proposition ! Je préférerais que personne ne manque de crédits ! Dans la situation actuelle, je propose, en effet, de prendre 950 000 euros à Radio France, dont le budget « fonctionnement » ne bouge pratiquement pas, les efforts portant, pour l’essentiel, sur l’investissement du fait du gel provisoire du chantier en attendant le rapport Weiss, et, de prendre, de l’autre côté, 950 000 euros sur France Télévisions. Je ne dis pas que ce n’est rien, mais je dis que sur 2,8 milliards d’euros, avancer 950 000 euros en attendant les réformes voulues par le Gouvernement, eh bien cela permet au moins de préserver pour France Médias Monde sa capacité d’exister à l’échelon international !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-290.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis. La commission des affaires étrangères avait présenté un amendement qui allait entièrement dans le sens de celui de Roger Karoutchi, déposé au nom de la commission des finances. En effet, cette préoccupation est évidemment, très importante pour nous.

Ce n’est pas la première fois que la commission des affaires étrangères soulève cette question, mais la situation est devenue extrêmement difficile. Je le dis après Roger Karoutchi, une société a fait énormément d’efforts et nous avons l’impression que c’est toujours l’opérateur le plus vertueux qui est le plus pénalisé ! Or nous avons vraiment besoin de ce rayonnement français à l’international, pour des tas de raisons, notamment économiques.

Une chaîne publique en français, qui n’est malheureusement pas encore assez diffusée, est indispensable, surtout au regard des efforts que font nos concurrents partout dans le monde, y compris sur des terres où nous avions, jusqu’à présent, un quasi-monopole, comme l’Afrique. Beaucoup d’autres compagnies et sociétés étrangères s’impliquent. Nous sommes dans un contexte extrêmement concurrentiel et nous avons donc besoin de rendre les moyens à France Médias Monde.

C'est la raison pour laquelle nous vous appelons à voter ces amendements identiques pour rétablir ce budget et permettre à France Médias Monde de continuer son travail. Nous voulons surtout éviter de prendre un retard considérable qu’il sera, ensuite, très difficile de rattraper.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-182 ?

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Je reconnais à M. Ouzoulias un talent extraordinaire ! (Sourires.) Comme cet amendement est strictement l’inverse du nôtre, je ne peux que demander le retrait ou le rejet.

J’en suis sûr, au fond, monsieur Ouzoulias, vous le savez très bien – c’est normal, ainsi le veut le jeu parlementaire –si l’on retire encore 1,9 million d’euros à France Médias Monde par rapport à la situation de 2018, autant dire qu’on remet en cause la présence française médiatique à l’étranger et qu’on cesse d’en parler !

Il est clair qu’il serait bon de retirer l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Je comprends les préoccupations qui ont motivé ces amendements. Dans le contexte actuel, l’audiovisuel extérieur joue un rôle essentiel pour apporter dans le monde un point de vue français sur l’actualité.

Pour continuer à remplir cette mission, notre audiovisuel extérieur fait face à des défis considérables, vous l’avez noté, marqués par l’intensification de la concurrence dans le paysage des médias internationaux, la révolution numérique et l’évolution des modes de diffusion. En parallèle, France Médias Monde doit assurer le financement en année pleine de France 24 en espagnol, lancé, je le rappelle, avec succès en septembre dernier.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai souhaité que la dotation de France Médias Monde augmente de 6,2 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale de 2017, soit l’augmentation de dotation la plus forte de tout l’audiovisuel public.

Je souhaite apporter quelques précisions sur ce budget abordé par M. Karoutchi et par Mme Garriaud-Maylam.

France Médias Monde a d’ores et déjà travaillé à l’élaboration de son budget pour 2018 en tenant compte de la réduction de 1,9 million d’euros de ses crédits par rapport au montant prévu au contrat d’objectifs et de moyens.

Le projet préparé dans ce cadre, communiqué aux administrations et qui sera débattu en conseil d’administration à la fin du mois de décembre, ne remet pas en cause sa capacité à assurer son rayonnement mondial, ne préempte aucun choix stratégique pour l’avenir et ne fragilise pas sa soutenabilité financière.

En revanche, France Télévisions et Radio France assument des missions tout aussi essentielles, comme l’information, la promotion de la culture et le soutien à la création. Elles doivent elles aussi investir dans le numérique. De ce fait, il n’est souhaitable ni de revoir encore à la baisse les crédits de France Télévisions, à laquelle des efforts sont d’ores et déjà demandés, ni d’ajuster la dotation de Radio France, sauf à fragiliser l’activité de l’entreprise et à remettre en cause le retour à l’équilibre de ses comptes en 2018.

En définitive, le projet de loi de finances pour 2018 proposé par le Gouvernement résulte d’un équilibre entre les contraintes et les priorités des différentes sociétés dans un contexte où il leur est demandé à toutes de participer à l’effort collectif de redressement des comptes publics. Je ne souhaite pas que cet équilibre soit modifié.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Vraiment, monsieur Karoutchi, je vous connaissais beaucoup de talent ! Parlons de celui de déshabiller Pierre pour habiller Paul !

J’entends toute votre argumentation sur France Médias Monde. Dans cet hémicycle, je me suis moi aussi exprimé sur France Médias Monde ! J’ai déposé un amendement visant à augmenter la contribution à l’audiovisuel public, ce qui allait aussi à France Médias Monde, mais vous avez voté contre !

Je vais donc demander au Gouvernement de répondre à M. Karoutchi en gageant son amendement – puisqu’il a des moyens que nous n’avons pas – et en faisant en sorte d’augmenter, au fil de la discussion parlementaire, de 1,9 million d’euros le budget de France Médias Monde.

Réfléchissons à euros constants. L’article 40 nous prive de la possibilité d’aggraver une charge publique. Je demande à M. Karoutchi de s’expliquer : comment peut-il envisager d’augmenter encore les crédits de France Médias Monde, qui croissent déjà, en prenant aux sociétés, France Télévisions et Radio France, dont les budgets subissent les plus fortes réductions ? Ce n’est pas logique !

Pour ma part, je ne retire rien à aucune mission. France Médias Monde a besoin de plus pour investir et rayonner dans le monde. Que le Gouvernement nous dise où il peut trouver ces 1,9 million d’euros ! Lui, il a la possibilité de le faire. Moi je ne déshabillerai pas France Télévisions ! En effet, je veux rappeler ici ce que j’ai déjà dit : la culture, ce n’est pas un supplément d’âme, une simple affaire comptable, c’est notre âme ! Mais il ne faut pas oublier le volet très économique de ce que fait France Télévisions.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel nous a rapporté récemment une chose simple : actuellement, 3 500 entreprises travaillent de façon indirecte à partir de la production audiovisuelle. Dans ce secteur, 80 000 emplois sont le produit de la diffusion audiovisuelle. Or le principal investisseur, c’est France Télévisions.

Et vous voulez affaiblir tout cela ! Moi, je dis non ! Je pense qu’il faut réaffirmer ici que nous soutenons tout l’audiovisuel public. Nous ne choisissons pas là où on va prendre pour donner ailleurs au moment où vous parlez – chose incroyable ! – de fusion de l’audiovisuel public ! Vous êtes en train de mettre en compétition des présidents de groupe…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. David Assouline. Il me reste sept secondes !

Des personnes qui devraient, demain, collaborer, vous les mettez en compétition : ce n’est pas la meilleure façon de créer des synergies !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je suis favorable aux amendements identiques. Ils ont été votés et soutenus par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je les ai votés et je les soutiendrai à nouveau ce soir.

Je pense qu’il est absolument nécessaire d’accompagner la décision de réabonder le budget à hauteur de 1,9 million d’euros. C’est vrai – M. Assouline a raison – qu’il est toujours regrettable de déshabiller l’un pour habiller l’autre. Pourtant, il faut bien trouver les crédits quelque part.

Un certain nombre de chiffres ont été donnés. Je veux simplement rappeler que chaque semaine, Radio France internationale, France 24 et Monte Carlo Doualiya rassemblent plus de 100 millions d’auditeurs et de téléspectateurs mesurés dans moins du tiers de leur pays de diffusion.

Les trois médias du groupe cumulent 35 millions de visites dans leur environnement numérique chaque mois – c’est une moyenne pour 2017 –, dont près de 40 % sur les offres en langue étrangère.

Il est ainsi utile que la France puisse poursuivre son rayonnement dans le monde à travers les médias indépendants, notamment pour des personnes aujourd'hui connectées via leur téléphone portable ou leur tablette.

C’est aussi grâce à ces médias que les Français établis hors de France gardent un lien avec notre pays, ce qui fait d'ailleurs écho aux propos récents du Président de la République sur l’importance du rayonnement de la France à l’international.

M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° II-182 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-182 est retiré.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Je voulais, à ce moment, apporter quelques éléments pour éclairer le débat.

Les amendements déposés par M. Karoutchi et Mme Garriaud-Maylam ont un objectif extrêmement louable. Au sein de notre commission, nous avons été très nombreux à souligner l’excellent travail de l’audiovisuel extérieur et les problèmes auxquels il se trouve confronté, cette vive concurrence avec des groupes ayant des moyens plus importants – la BBC, Deutsche Welle, Russia today, etc. Le rapporteur a émis, au nom de notre commission, un avis favorable sur le contrat d’objectifs et de moyens pour souligner l’excellence du travail. On ne peut avoir que de la sympathie pour les deux amendements déposés.

Je salue aussi la volonté, dans ces amendements, de répartir l’effort entre France Télévisions et Radio France.

Pour autant, je veux souligner quelques difficultés que ces amendements peuvent poser à ce moment du calendrier.

Le calibrage des efforts a été discuté, rediscuté, redébattu entre les différentes entreprises et le Gouvernement. À ce stade de l’année, il faut mesurer que France Télévisions va faire un effort de plus de 47 millions d'euros d’économies – sans doute même 75 millions d'euros si l’on tient compte des hausses des coûts exogènes, contrats conclus avec des clauses d’indexation, évolution du glissement vieillissement technicité de la masse salariale… Dans ces conditions, il me semble difficile de demander un peu plus, même si cela doit se faire au bénéfice – et on le comprend – de l’audiovisuel extérieur.

Ce que je souhaiterais, madame la ministre, c’est que nous nous mettions immédiatement au travail pour l’année prochaine. Je voudrais que nous réfléchissions bien plus profondément à la répartition des ressources à partir du budget pour 2018 entre l’audiovisuel public traditionnel : Radio France, France Télévisions, FMM et ARTE – on n’a pas beaucoup parlé d’ARTE, qui fait un excellent travail. Cette meilleure répartition et cette grande attention, madame  Garriaud-Maylam, à notre audiovisuel extérieur ne peuvent passer que par une vraie réforme du mode de financement.

Je ne reviens pas sur les réformes de structures et de gouvernance, qui sont tout autant nécessaires. Nos collègues – M. Jean-Pierre Leleux et André Gattolin – ont fait un excellent rapport.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Cela passe par une réforme de ce mode de financement qui va viser à mieux répartir la contribution à l’audiovisuel public.

Je voulais donner ces éléments pour éclairer votre vote, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Avec tout le respect que j’ai pour la présidente de la commission, je lui ferai observer que si l'on dit au Parlement que tout est déjà fait, alors ce n’est pas la peine qu’il se réunisse ! Transmettez-nous des fiches, on les validera !

Le débat parlementaire est fait pour modifier, transformer et dire un certain nombre de choses. Je regrette, madame la ministre : si vous m’aviez dit que vous aviez sur vous le chéquier gouvernemental pour trouver 2 millions d'euros de plus, on ne les prendrait à personne !

Nous sommes à budget contraint. Sauf que FMM travaille son budget en renonçant à un certain nombre d’opérations sur les deux années à venir, notamment en Afrique, faute d’argent.

Soit on nous rassure en nous disant que, de toute façon, courant 2018, il y aura des moyens supplémentaires. Soit on admet qu’il n’y en aura pas. Je le dis franchement, je regrette que ce soit à budget contraint, mais c’est ainsi ! Je pense qu’il faut voter ces amendements et nous verrons !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-197 rectifié et II-290.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Aide publique au développement

Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

État D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement » (et article 49 quater) et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, notre politique d’aide publique au développement, ou APD, a été durement mise à contribution ces dernières années.

Si j’ai bien compris, l’enjeu, pour les années qui viennent, est de définir une nouvelle trajectoire qui soit « ambitieuse », c’est-à-dire qui nous remette sur la voie du respect de nos engagements internationaux, mais aussi « crédible », ce qui suppose de consacrer des ressources plus importantes à cette politique. C’est à l’aune de ces éléments que nous avons examiné les crédits 2018 de l’aide publique au développement.

La définition d’une nouvelle trajectoire est en effet indispensable, tant la France est éloignée du respect de ses engagements internationaux. L’objectif, je le rappelle, est de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut au développement. Ce taux ne s’établira qu’à 0,42 % à la fin de l’année 2017.

Au-delà du respect de l’objectif, nous risquons véritablement, si j’ose parler ainsi, de « descendre en seconde division » ou « en Pro D2 », pour parler rugby.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances. C’est tout de suite plus clair ! (Sourires.)

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. L’aide allemande représente trois fois la nôtre et l’aide britannique, le double. Cette divergence des trajectoires française, allemande et britannique est frappante, mais elle est aussi préoccupante, monsieur le ministre. Le montant des dons octroyés par la France est particulièrement inquiétant.

Nous pouvons donc nous réjouir que le Président de la République ait récemment pris l’engagement, devant l’Assemblée générale des Nations unies, d’atteindre un objectif intermédiaire de 0,55 % d’APD d’ici à la fin du quinquennat. Plus précisément, cette augmentation de l’aide devrait notamment porter sur l’aide bilatérale, qui est un meilleur outil d’influence et dont la part a diminué au cours des dernières années.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 traduit en partie cette ambition, avec une augmentation importante des crédits de la mission « Aide publique au développement », en hausse de 20 % par rapport à 2017. Au demeurant, nous tenons à souligner que cette programmation est la plus ambitieuse qu’ait connue la mission.

Cette trajectoire appelle cependant notre vigilance. Tout d’abord, l’exécution doit être en phase avec les crédits votés. Cet indicateur est révélateur du degré d’ambition accordé à cette politique, qui a tôt fait d’être considérée comme une variable d’ajustement de l’exécution budgétaire. À cet égard, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que l’annulation de près de 140 millions d’euros en juillet dernier, par décret d’avance, a jeté le trouble. Nous estimons que les impératifs budgétaires de l’été 2017 pouvaient justifier cette mesure d’économie par rapport au budget du précédent gouvernement, mais les choix présentés au Parlement sont désormais ceux de l’actuelle majorité gouvernementale. Les crédits de cette mission doivent être sanctuarisés. À ce titre, les efforts réalisés pour améliorer la sincérité du budget vont dans le bon sens.

Par ailleurs, nous notons que l’effort budgétaire est centré sur la fin du budget triennal. Ce choix est un facteur de risque pour la mise en œuvre concrète de la programmation. Nous serons vigilants sur son respect.

Enfin, pour atteindre l’objectif fixé pour 2022, il faudra aller plus loin et maintenir une trajectoire ascendante sur l’ensemble du quinquennat, voire accentuer cet effort. Il pourra être nécessaire d’écrire cette nouvelle trajectoire dans une loi de programmation de l’aide publique au développement, qui fixe l’effort financier de l’État jusqu’en 2022 et réaffirme nos priorités.

À cet égard, j’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur notre coopération technique : son montant est dérisoire par rapport au montant que lui consacre l’Allemagne, par exemple. Or nous connaissons l’efficacité d’outils de ce type. Nous disposons, avec Expertise France, d’un très bon opérateur, qu’il faudra développer et renforcer, y compris financièrement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, après le premier de cordée, Yvon Collin (Sourires.), je vais, pour ma part, vous présenter les crédits pour 2018 et les points qui ont particulièrement retenu notre attention.

Tout d’abord, les ressources que consacre la France à l’aide publique au développement en 2018 sont en augmentation.

Les crédits de la mission connaissent, en effet, une hausse de 100 millions d’euros environ, laquelle est toutefois entièrement absorbée par l’augmentation de la contribution de la France au Fonds européen de développement. Les autorisations d’engagement diminuent de 30 %, mais cette baisse ne fait que refléter la traditionnelle irrégularité de leur montant au sein du programme 110, en fonction du rythme de reconstitution des différents fonds multilatéraux.

Le produit des taxes affectées – taxe sur les billets d’avion et taxe sur les transactions financières – est quant à lui gelé à 800 millions d’euros environ.

Enfin, les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », qui, comme son nom l’indique, retrace uniquement des prêts, sont en hausse de 760 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 260 millions d’euros en crédits de paiement, si l’on exclut les opérations exceptionnelles de l’an dernier.

Les crédits connaissent donc une augmentation, même si celle-ci est modeste.

Je veux maintenant faire un point plus précis sur les ressources de l’Agence française de développement, l’AFD, qui, vous le savez, est l’opérateur pivot de notre aide bilatérale et qui est engagée sur une trajectoire d’augmentation de 4 milliards d’euros de ses engagements et de 400 millions d’euros de ses dons entre 2015 et 2020.

Les crédits budgétaires de l’agence augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Plus précisément, les crédits permettant à l’AFD d’accorder des dons sont en hausse de 67 millions d’euros en autorisations d’engagement, pour atteindre 400 millions d’euros environ. Par ailleurs, les crédits permettant de « bonifier » les prêts, c’est-à-dire d’abaisser directement le taux d’intérêt proposé aux bénéficiaires de ses concours, connaissent une augmentation de 55 millions d’euros. En outre, l’AFD bénéficie de la « ressource à condition spéciale », prêt de long terme de l’État à un taux extrêmement bas qui lui sert également à accorder des prêts concessionnels. Les crédits correspondant aux activités courantes de l’AFD sont stables.

En définitive, le niveau des autorisations d’engagement est en ligne avec la trajectoire de croissance de 4 milliards d’euros de ses engagements d’ici à 2020.

En revanche, le niveau des crédits de paiement pose question. Monsieur le ministre, leur montant permet-il véritablement d’apurer la situation créée cet été, après l’annulation de dons-projets à hauteurs de 118 millions d’euros en crédits de paiement ?

Par ailleurs, le Parlement a décidé, l’an dernier, d’affecter 270 millions d’euros à l’AFD à partir des recettes de la taxe sur les transactions financières. L’article 19 du présent projet de loi de finances revenait sur cette affectation et attribuait cette somme au Fonds de solidarité pour le développement, le FSD, qui finance essentiellement de l’aide multilatérale. Nous nous réjouissons que l’Assemblée nationale ait décidé de maintenir cette ressource à l’AFD.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. Très bien !

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. J’ai fait la preuve que les sénateurs ne disent pas toujours du mal de leurs collègues députés… (Sourires.)

Nous soulignons, au passage, que la débudgétisation des dépenses du FSD, qui représentent un quart des crédits d’aide publique au développement, est problématique. Ce procédé nuit au contrôle du Parlement et s’apparente à une variable d’ajustement pour les gestionnaires de la mission.

Enfin, l’objectif annoncé par le Président de la République de faire passer l’APD à 0,55 % du RNB impliquera de définir une nouvelle trajectoire, à la hausse, des engagements de l’AFD. Le futur contrat d’objectifs et de moyens de l’agence, défini pour la période 2017-2020, sera l’occasion de la préciser et de définir les moyens qui l’accompagneront.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission et du compte de concours financiers. (MM. Jean-Marie Bockel et Richard Yung applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les principaux éléments budgétaires, qui ont déjà été présentés.

Notre commission a pris acte de la légère progression des crédits prévue pour 2018 et de la trajectoire annoncée pour les quatre prochaines années, laquelle permettra que la part du revenu national brut consacré à l’APD atteigne 0,55 % en 2022, comme l’a rappelé le Président de la République, voilà quelques jours encore, à Ouagadougou.

Cet engagement nous permettrait enfin de réduire un peu l’écart avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, deux pays qui ont bien pris conscience des enjeux essentiels qui s’attachent à cette politique.

Je veux d’abord faire une remarque relative à l’organisation de notre expertise internationale.

La rationalisation de cette organisation a débuté en 2014, sur l’initiative du Sénat, mais n’est pas achevée. La Cour des comptes a plaidé, cet été, dans un référé, pour un rapprochement entre Expertise France et un opérateur qui n’avait pas été fusionné en 2014, Civipol, actif en matière de sécurité intérieure, de protection civile et de gouvernance. En effet, les deux organismes se font actuellement parfois concurrence ou sont conduits à présenter des offres conjointes, qui supposent des montages parfois trop complexes.

Selon nous, le rapprochement des deux entités devra se faire en respectant l’esprit de la réforme de 2014, une volonté de simplification et de plus grande efficacité, afin de promouvoir l’expertise française dans le secteur devenu très concurrentiel, mais essentiel, que constitue la coopération technique internationale.

Monsieur le ministre, d’autres opérateurs pourraient et devraient également être concernés par un rapprochement avec Expertise France, pour permettre à l’offre française d’être encore plus forte. Reste à réfléchir aux modalités concrètes de cette nouvelle étape de la réforme initiée en 2014. Je remercie notre président d’avoir proposé à la commission d’engager un travail sur cette question importante. Pour faire bref, il s’agit de mieux expertiser, de mieux évaluer, pour aider plus.

Ma seconde remarque portera sur l’une des dimensions de l’approche globale dans les pays en crise, celle de l’action humanitaire, qui rencontre un vrai succès. Je sais que c’est l’une de vos priorités, monsieur le ministre. Ainsi, le fonds d’urgence humanitaire, principal instrument du centre de crise et de soutien du Quai d’Orsay en matière d’action humanitaire et de stabilisation, sera abondé, en 2018, autour de 30 millions d’euros, ce qui constitue une nette progression par rapport à 2017. Toutefois, dans ce domaine aussi, nous restons très loin des budgets de nos partenaires européens.

On entend parler d’un objectif de 100 millions d’euros, qui serait d’ailleurs raisonnable. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser que la hausse prévue des crédits d’APD dans les années à venir bénéficiera également à cette dimension essentielle de notre action ?

L’augmentation de l’aide d’urgence est une nécessité, mais cette aide doit aussi être pensée non pas en concurrence ou en remplacement de l’aide traditionnelle, mais comme une amorce à celle-ci. Loin de s’y opposer, elle lui est complémentaire.

Oui, monsieur le ministre, il est nécessaire d’augmenter les financements de l’aide au développement en France, aujourd’hui insuffisants. Il faut aussi, pour reprendre l’esprit des déclarations récentes du Président de la République et d’autres acteurs, comme le président du CICR, engager une refondation de l’aide.

Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons favorablement ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République a annoncé une remontée de l’aide au développement à 0,55 % du RNB au terme du quinquennat. Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit également une croissance de 16 % des crédits de la mission « Aide publique au développement » sur la période 2018-2020.

Les moyens de l’Agence française de développement, l’AFD, seront également en hausse dès 2018. Toutefois, cette hausse ne compense pas l’annulation de crédits budgétaires effectuée en juillet dernier, représentant une coupe de 136 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 118 millions d’euros en crédits de paiement.

Dans ce contexte, je veux faire deux remarques.

D’abord, pour atteindre l’objectif fixé, il aurait sans doute fallu prévoir davantage d’autorisations d’engagement dès 2018. La mise en œuvre de projets bilatéraux financés par des dons, type d’interventions que nous souhaitons voir se développer, demande en effet plusieurs années. À défaut de cet apport de crédits dès 2018, il est indispensable que l’AFD mette à profit ce délai pour se renforcer dans des secteurs dont la coopération française s’est relativement désinvestie du fait de la modestie des crédits en dons disponibles depuis de nombreuses années.

Je pense à l’éducation, aux services sociaux, mais aussi, par exemple, à l’agriculture ou encore à la maîtrise de la démographie. Dans ces domaines, l’« équipe France » du développement ne fait plus forcément référence face à ses partenaires européens et aux puissances émergentes, même dans les pays d’Afrique francophone.

Les équipes de l’agence devront ainsi accomplir, en 2018, un travail en profondeur pour préparer la progression des financements. Cette augmentation devra intervenir dès l’année prochaine, sans quoi il semble peu probable que la trajectoire financière annoncée par le Président de la République puisse être tenue. En effet, il faut une augmentation totale d’environ 1 milliard d’euros d’APD supplémentaire chaque année pour atteindre le niveau annoncé, que nous n’avons plus connu depuis 1995.

Les crédits affectés à l’AFD devront également pouvoir bénéficier en partie à Expertise France, par le biais de relations plus étroites entre les deux opérateurs, de manière à renforcer la coordination et l’efficacité globale de notre « équipe France » du développement.

Ma seconde remarque portera sur le rapprochement entre l’AFD et la Caisse des dépôts et consignations, qui s’est traduit par la mise en place toute récente d’un véhicule d’investissement commun, doté de 600 millions d’euros, pour développer les projets d’infrastructures. Il s’agit notamment – vaste programme ! – de tenter de rattraper notre retard sur la Chine, qui a réalisé de nombreuses infrastructures lourdes en Afrique au cours des dernières années.

Si nous ne pouvons qu’approuver cette orientation, qui contribuera à rendre la France plus visible dans cette région du monde, il faut toutefois souligner que la priorité reste bien de créer les conditions du développement par des projets d’une taille adaptée au contexte local dans les zones les plus déshéritées. En d’autres termes, il est sans doute très utile de construire un pont ou un échangeur routier dans telle capitale de l’Afrique de l’Ouest, mais si, pendant ce temps, les habitants du nord du Mali ou des alentours du lac Tchad ne disposent pas de services capables d’entretenir une voirie minimale, ils continueront à rester à l’écart du développement, et ces régions resteront des foyers d’instabilité pour leurs pays et pour le monde. Vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur pour avis. Cela dit, notre commission a, à la majorité, émis un avis favorable aux crédits de la mission « Aide publique au développement » et vous propose de les voter.

Pour sa part, le groupe que je représente s’est abstenu, au regard des questions qui se posent sur le caractère tenable de la trajectoire budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans notre monde en crise, il n’y a pas de sécurité sans développement. C’est dire l’importance vitale des crédits que nous examinons.

Je me concentrerai sur deux séries de remarques, après la présentation par les rapporteurs de notre commission de leur excellent travail.

Premièrement, il existe un véritable décalage entre ce que nous croyons être notre politique d’aide au développement et ce que celle-ci est en réalité. Nous vivons sur le souvenir des années 80, quand notre aide publique au développement était de 0,6 % du revenu disponible brut, ce qui nous permettait d’agir tous azimuts. Aujourd’hui, l’APD n’atteint plus que 0,38 % de ce revenu. Il convient bien évidemment d’augmenter cette part, mais nous n’avons pas su, en réalité, définir des priorités à notre action.

À l’inverse, l’Allemagne fait le choix clair d’un financement massif d’une expertise internationale très bénéfique à ses entreprises, tandis que le Royaume-Uni sait se concentrer sur des territoires géographiques bien plus circonscrits, notamment en Afrique orientale, allant jusqu’à mettre fin à son aide à l’Inde lorsqu’il n’y trouve plus son intérêt. Et, pour soutenir leurs priorités, ces deux pays versent trois fois plus de dons que nous.

Sommes-nous aussi capables de dire clairement aujourd’hui quelles sont les priorités de notre propre aide ? J’espère, monsieur le ministre, que vous nous donnerez votre sentiment sur ce point.

Deuxièmement, selon les Nations unies, l’Afrique subsaharienne comptera environ 400 millions de jeunes de 15 à 24 ans en 2050. Il est impératif que ces jeunes puissent recevoir une éducation de base et, pour un nombre suffisant d’entre eux, un enseignement supérieur de qualité. Il est également nécessaire que l’économie crée assez d’emplois pour absorber ce flux important. À défaut, ce sera l’instabilité, avec un chômage massif, des migrations toujours plus importantes et, probablement, un renforcement des extrémismes.

Que faut-il en déduire pour notre aide au développement ?

D’abord, il est impératif de remettre l’éducation au centre.

Comment justifier que la France se soit désengagée de l’éducation en Afrique francophone ? Comment avons-nous pu laisser l’école publique y perdre tant de terrain ?

Certes, l’Agence française de développement augmente progressivement son aide bilatérale à l’éducation, mais les montants des subventions restent trop faibles.

Sur le plan multilatéral, entre 2014 et 2018, l’engagement de la France pour le Partenariat mondial pour l’éducation, qui a fait la preuve de son efficacité, s’est élevé à 36 millions d’euros, pendant que le Royaume-Uni participait à hauteur de 335 millions d’euros. Pour la seule année 2018, notre Fonds de solidarité pour le développement versera 385 millions d’euros au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, contre à peine 14 millions d’euros au Partenariat mondial pour l’éducation. Certes, le multilatéral, malgré sa complexité, a son utilité, mais encore faudrait-il que nos financements soient en ligne avec nos objectifs et nos intérêts actuels. Ainsi, monsieur le ministre, comment comptez-vous redonner à l’éducation l’importance qui lui revient au sein de notre politique d’aide au développement ?

Par ailleurs, si les tendances actuelles se poursuivent, les économies subsahariennes ne devraient créer que la moitié des emplois nécessaires pour permettre à ces 400 millions de jeunes de trouver un emploi d’ici à 2050. Nous devons donc tout mettre en œuvre pour contribuer à créer un tissu véritablement dynamique et dense.

À cet égard, je souhaite saluer l’annonce faite par le Président de la République à Ouagadougou la semaine dernière de la création d’un fonds africain pour les petites et moyennes entreprises. Il est impératif que cet outil ait pour priorité le soutien à des entreprises innovantes, mais aussi intensives en main-d’œuvre. Il serait également souhaitable qu’il puisse servir de levier à une meilleure coopération des entreprises africaines avec nos PME, lesquelles peuvent notamment faire valoir leur expertise en matière de croissance verte.

Ainsi, monsieur le ministre, au moment où le Président de la République vient d’annoncer une redéfinition de notre politique d’aide au développement, la commission va voter ces crédits. Elle souhaite cependant que nos priorités soient redéfinies dès 2018, notamment à l’occasion de la réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, et tiennent compte des réalités et des défis nouveaux des pays aidés. En d’autres termes, elle espère que les actes seront au rendez-vous des promesses, pour permettre à celles-ci d’être tenues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la semaine dernière, à l’occasion de son déplacement à Ouagadougou, le Président de la République a réaffirmé son « engagement d’avoir une France au rendez-vous du défi du développement ». Pour être à ce rendez-vous, la France va devoir déployer de nombreux efforts, comme cela a déjà été souligné par plusieurs des orateurs précédents.

La France aime se donner en exemple moral universel. C’est bien, mais dans la réalité, notre aide au développement ne fait que décroître depuis quinze, pour atteindre à peu près la moitié de l’objectif fixé aux Nations unies. Nous sommes bien loin derrière la République fédérale d’Allemagne et le Royaume-Uni, pour ne citer que ces deux pays. L’effort à faire est donc considérable.

Le chef de l’État a pris l’engagement que l’aide publique au développement atteindrait 0,55 % du RNB d’ici à 2022, soit 6 milliards d’euros supplémentaires. Cet objectif est ambitieux, mais nous devrions pouvoir l’atteindre.

Le Président de la République a également souhaité que la réalisation de cette trajectoire budgétaire s’accompagne d’une nouvelle philosophie.

Dans son discours de Ouagadougou, le Président de la République a déclaré vouloir franchir une « nouvelle étape » consistant, pour la France, à se mettre « en situation d’agréger l’aide multilatérale, l’aide d’autres puissances européennes, pour être plus efficace »  et « poursuivre les projets dont les Africains ont besoin ».

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous en dire un peu plus sur les contours de cette proposition innovante ?

Par ailleurs, le chef de l’État a indiqué vouloir renforcer l’évaluation de l’APD afin que cette dernière réponde davantage aux besoins du terrain.

Il faut aussi se féliciter de la concentration de notre APD sur l’Afrique et sur les pays les moins avancés. À cet égard, des propositions intéressantes ont été formulées par le Président de la République, qu’il s’agisse du soutien prioritaire aux programmes visant à la scolarisation des jeunes filles – on connaît toute l’importance de ce travail dans les pays africains et ailleurs – ou du soutien aux PME africaines, comme vient de l’évoquer le président Cambon.

Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait adopté un amendement visant à rétablir l’affectation d’une fraction de la taxe sur les transactions financières – les fameux 270 millions d’euros. Il s’agit d’une excellente initiative que nous soutiendrons.

Une partie de l’aide bilatérale française demeure liée. Elle est gérée par la direction générale du Trésor, via la Réserve pays émergents – prêts très concessionnels –, et par le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé – dons, études de faisabilité, etc. La mise en œuvre de ces financements est assurée par Natixis, qui agit au nom et pour le compte de l’État.

Comme souvent en France, notre dispositif est très dispersé. Il est difficile de s’y retrouver, de savoir qui finance quoi, de comprendre pourquoi telle aide est bilatérale et telle autre multilatérale, européenne ou non…

Il ressort de nos travaux que le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé, ou FASEP, est encore trop méconnu. Il s’agit d’un outil très utile qui permet notamment d’orienter les appels d’offres dans un sens favorable aux entreprises françaises. Dans son avis budgétaire, le député Buon Tan explique qu’ « environ deux tiers des dossiers débouchent sur un marché pour une entreprise française » si le cahier des charges a été présenté par le FASEP. Il nous faut donc mieux faire connaître ce dispositif auprès des PME françaises.

Lors du dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement, ou CICID, le 30 novembre 2016, le précédent gouvernement avait chargé l’AFD de compléter « sa gamme de produits destinés au secteur privé dans les pays bénéficiaires de l’aide française, notamment pour contribuer à la réorientation des investissements privés vers l’économie résiliente et à basse émission de gaz à effet de serre ». Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les effets de cette réorientation ?

Le précédent gouvernement avait également demandé à l’AFD de mettre en œuvre un plan d’action « migrations internationales et développement ». Cette initiative est-elle toujours d’actualité ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, où les choses en sont ?

Dans leur avis budgétaire, mes collègues Jean-Pierre Vial et Marie-Françoise Perol-Dumont suggèrent un « rapprochement opérationnel plus poussé » entre l’AFD et Expertise France afin que ce dernier « apparaisse davantage comme un partenaire naturel pour les projets initiés par I’AFD ».

Pour ma part, je vais même plus loin en pensant que la fusion des deux opérateurs…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Richard Yung. … permettrait de constituer un ensemble très solide, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres pays.

Le groupe La République En Marche votera les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche– MM. Jean-Marie Bockel et Robert del Picchia applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quel bel objectif que l’aide au développement, qui désigne l’ensemble des ressources fournies aux pays pauvres dans le but de favoriser leur développement économique et d’améliorer le niveau de vie de leurs habitants en luttant contre la pauvreté. Il s’agit d’un objectif que nous défendons tous ici.

En 1970, les pays de l’OCDE se sont engagés à porter leur effort d’aide au développement à 0,7 % de leur produit national brut. Presque cinquante ans après, peu d’États ont réussi à respecter leur engagement. Notre pays atteint difficilement les 0,38 %.

Le Président de la République s’est pourtant engagé à porter l’effort d’aide au développement à 0,55 % d’ici à 2022. Cette promesse se traduit-elle dans ce projet de loi de finances ? La réponse est non. Si une augmentation de 100 millions d’euros est bien inscrite, elle dissimule l’annulation, cet été, de 136 millions d’euros de crédits. Ainsi, cette hausse s’apparenterait plutôt à une perte de 36 millions d’euros.

Dès lors, pourquoi se priver d’une rentrée fiscale d’environ 3 milliards d’euros en abandonnant l’intégration des transactions faites en une journée dans l’assiette de la taxe sur les transactions financières ?

La réponse se situe certainement dans l’opération de séduction menée actuellement auprès des établissements boursiers de Londres. Cela peut s’avérer utile, mais au détriment de nos engagements internationaux qui apparaissent alors moins attrayants…

Lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, nous avions déposé un amendement visant à augmenter le taux de prélèvement de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %, ce qui permettait d’accroître d’un milliard d’euros les rentrées fiscales. Quel dommage que cet amendement ait reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement…

Pour poursuivre la dynamique en 2018, la proposition de budget triennal courant jusqu’en 2020, il faudrait s’attendre à une brusque augmentation de l’ordre de 1,5, puis 2,4 milliards d’euros, en 2021 et en 2022.

On peut très bien y croire. Cependant, avec une croissance annuelle estimée à 1,7 % par an, une part de 0,55 % du RNB en 2022 représente 14,8 milliards d’euros. Augmenter l’APD de près de 6 milliards d’euros en cinq ans nécessiterait donc une hausse de près de 1,2 milliard par an, soit dix fois ce qui est inscrit dans ce projet de loi de finances. Le compte n’y est pas !

Il est vrai que seul un tiers des sommes consacrées à l’aide publique au développement est inscrit en loi de finances. Toutefois, ce sont bien ces crédits qui impulsent une marque forte.

Par ailleurs, nous manquons aujourd’hui d’une réelle exigence : nous devons nous donner les moyens de nos ambitions en matière d’aide au développement. Notre pays, cinquième puissance économique du monde, n’est que le douzième contributeur du comité d’aide au développement de l’OCDE.

De plus, il est urgent de revoir la forme de notre aide au développement, qui se concentre de plus en plus sur les prêts et les aides liées, plutôt que sur les dons. Ainsi, la dette des pays pauvres est un gros problème tant pour les États bénéficiaires que pour les États développés.

En effet, le recours au prêt grève à long terme les capacités d’investissement et de développement locales quand le gonflement de leur dette souveraine fragilise ces États. Seuls neuf pays sur quarante-deux ont obtenu une réduction de leurs créances. Et encore la dette n’est-elle que faiblement réduite, laissant ces pays très vulnérables au moindre choc. Nous en connaissons de nombreux exemples.

Certes, les pays développés comme le nôtre accordent des réductions de dettes, mais ils diminuent concomitamment le montant du reste de leur aide au développement.

Nous en parlons déjà depuis de nombreuses années, monsieur le ministre : pourquoi ne pas envisager une annulation complète de ces dettes ? La situation est dramatique.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Christine Prunaud. On dénombre 20 millions de morts chaque année du fait d’un manque d’alimentation, de soins et d’eau. Autant de tragédies que l’aide au développement devrait concourir à empêcher.

En cohérence, le groupe CRCE ne votera pas ce budget insuffisant et mal orienté. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quels critères prendre en compte pour évaluer la pertinence des orientations et des moyens de notre politique d’aide au développement ?

Je pense d’abord à l’affirmation de plus en plus forte d’une jeunesse nombreuse, dynamique et informée, qui ne peut plus se satisfaire ni de la gouvernance parfois défaillante des États – et qui ne date pas d’hier – ni d’une aide au développement élaborée souvent de manière unilatérale par les bailleurs.

C’est bien à cette jeunesse exigeante que le Président de la République s’est efforcé de s’adresser lors de son déplacement en Afrique, la semaine dernière. Pour contribuer à répondre aux aspirations légitimes de cette jeunesse, il me semble impératif de réinvestir – plusieurs l’ont dit avant moi – le champ de l’éducation, y compris celui de l’enseignement supérieur, afin d’éviter que ces jeunes ne doivent systématiquement quitter leur pays pour se former correctement.

Il faut ensuite orienter plus nettement notre aide vers le soutien aux PME pour créer davantage d’emplois. Cette priorité semble aujourd’hui mise en avant.

Enfin, il importe de mettre l’accent sur les programmes destinés à améliorer la gouvernance et à adapter les administrations; y compris les armées, afin que ces pays puissent davantage contribuer à la sécurité de leur continent.

Deuxième évolution à prendre en compte, la montée des désordres écologiques, au premier rang desquels le réchauffement climatique. Il en découle, pour les pays en développement, un impératif : au moment où ils mettent en place leurs infrastructures économiques, ils doivent prendre d’emblée le chemin d’une croissance soutenable. Cette priorité a été, me semble-t-il, parfaitement intégrée par l’AFD, par Expertise France, et par un certain nombre d’entreprises françaises également en mesure d’y contribuer.

Troisième évolution, enfin : il convient de se départir d’une certaine naïveté, en prenant davantage inspiration chez nos principaux partenaires et concurrents européens. Car nous n’avons pas toujours su, autant qu’eux, définir précisément nos intérêts et articuler en conséquence nos priorités.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !

M. Jean-Marie Bockel. Actuellement, deux impératifs me semblent s’imposer à nous : le premier est de tout mettre en œuvre pour stabiliser le Sahel afin de pouvoir y réduire à terme une présence militaire très coûteuse ; le second, qui est transversal, est de mieux faire jouer les synergies entre la coopération, la promotion de nos entreprises et le développement de notre commerce extérieur.

Une politique d’aide au développement ne peut évidemment se réduire à la dimension budgétaire. Il existe une spécificité française. Pour autant, il est légitime de s’interroger sur les moyens, comme d’autres orateurs l’ont fait avant moi.

Je ne reprendrai pas ce qui a été fort bien dit des différents chiffres et des engagements du Président de la République de porter l’ensemble de l’aide publique de 0,38 % à 0,55 % du RNB. Si d’autres présidents de la République ont pris des engagements avant lui, il est important de tout faire pour s’y tenir.

Comme le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées l’a souligné, le retard pris par rapport à nos voisins et concurrents – je pense notamment à l’Allemagne et au Royaume-Uni – est considérable. Nous devons nous mettre à niveau, même si tout ne se réduit pas au budget.

M. Requier a souligné que des efforts avaient été faits pour soutenir l’action du principal opérateur de notre politique d’aide au développement, l’AFD, et que nous disposions de nouveau d’une certaine force de frappe. Toutefois, la comparaison avec les outils similaires dont disposent les pays que je viens de citer montre que nous avons encore une marge de progression. « Crantons » ce que nous avons, c’est déjà un progrès.

En 2017, par exemple, l’AFD a mis en place la « Facilité d’atténuation des vulnérabilités et de réponse aux crises », dotée de 100 millions d’euros par an, dont le Sahel constitue l’une des quatre régions de mise en œuvre. Cet instrument, très attendu, que notre commission avait appelé de ses vœux, a suscité un véritable engouement de la part des ONG. Il s’est toutefois avéré que les procédures de l’Agence française de développement ne permettaient pas de mettre en place des projets de développement dans un délai aussi rapide que souhaité.

Il nous reste donc du chemin à parcourir pour articuler avec efficacité l’action humanitaire, la stabilisation et les projets de développement dans les pays en sortie de crise.

Plusieurs de nos collègues ont également évoqué l’excellente agence Expertise France, outil récent qui fonctionne et qui a besoin d’être encore conforté, notamment par de la commande publique en provenance de l’AFD. Je ne sais pas si la fusion de ces deux organismes, comme évoquée par M. Yung, est une bonne idée. Je pense qu’à chaque jour suffit sa peine. Confortons Expertise France, ce sera déjà un progrès.

Au total, toutes les conditions d’une remontée en puissance de notre politique d’aide au développement sont réunies. Ne manquent qu’une stratégie plus lisible et une volonté politique forte. Le groupe Union Centriste fait le pari que la volonté de tenir cet objectif existe bel et bien. Nous serons attentifs, étape par étape, à sa mise en œuvre, l’évaluation étant l’une des attributions du Parlement.

Voulant faire le pari de la réussite et de la sincérité des engagements, notre groupe adoptera les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’aide publique au développement est un impératif de justice et de solidarité internationale, mais c’est aussi une composante de notre politique d’influence.

Néanmoins, force est de constater, comme beaucoup d’autres l’ont dit avant moi, que nous avons échoué depuis quarante ans à remplir nos engagements internationaux en la matière : l’aide publique française n’a jamais dépassé 0,6 % du revenu national brut, contre un objectif fixé à 0,7 % par l’assemblée générale de l’ONU en 1970.

Elle est aujourd’hui plus proche de 0,4 %, ce qui est insuffisant pour remplir l’ensemble des missions fixées au groupe AFD, notamment au Sahel et dans d’autres zones prioritaires.

Face à ces défis, nous saluons l’initiative du Gouvernement, conformément aux orientations données par le Président de la République, de remettre la France sur la voie du respect de nos engagements. L’objectif intermédiaire de 0,55 % du RNB en 2022 nous semble réaliste et l’augmentation de 7 % des crédits la mission « Aide publique au développement » est un bon signal dans ce sens.

Notre groupe regarde favorablement cette évolution, mais restera vigilant quant au respect effectif de cet engagement.

Dans un contexte budgétaire contraint, la tentation est souvent de considérer l’aide au développement comme une variable d’ajustement. D’autres pays, comme la Chine, en ont au contraire fait une composante essentielle de leur diplomatie d’influence, en Afrique notamment, avec un volontarisme politique fort et un effort financier conséquent, appuyé sur de puissants opérateurs.

Nous pensons également qu’il faut changer de logique dans notre approche de l’aide au développement. Elle constitue certes un impératif de solidarité, mais elle est aussi et surtout un investissement.

Un investissement dans l’avenir, un investissement dans la réussite, chez elle, d’une jeunesse qui s’abîme trop souvent dans une course folle vers nos rivages. Un investissement pour que la prospérité, demain, ne soit plus dans ces pays un rêve d’ailleurs, mais une réalité concrète.

Avec cet objectif à l’esprit, il faut penser notre aide au développement d’une façon plus large, à la fois dans la définition des bailleurs, dans les types de projets financés et dans le pilotage des fonds.

En ce qui concerne les bailleurs, nous devons améliorer l’articulation entre l’État, les collectivités locales, les ONG et les entreprises ou fondations privées, en fonction des expertises de chacun.

Nous saluons, par exemple, l’accord signé en octobre 2016 entre la fondation Bill et Melinda Gates et le groupe AFD pour financer des projets communs en Afrique subsaharienne dans des secteurs prioritaires tels que la santé, l’éducation, l’agriculture, l’innovation financière et la sensibilisation au développement. Ce type d’accord permet des effets de levier importants et allège la tension sur les budgets nationaux.

S’agissant des objectifs de l’aide au développement, nous voyons d’un bon œil la convergence des processus « objectifs du développement durable » et « financement du développement » au cours des dernières années, sous l’égide des Nations unies.

Ce rapprochement entre aide au développement et développement durable s’est matérialisé lors de la troisième conférence internationale sur le financement du développement, à Addis-Abeba, en juillet 2015.

Le programme d’action d’Addis-Abeba, adopté à son issue, a envoyé un message fort sur l’importance du climat et de son intégration dans l’ensemble des politiques de développement.

Les événements climatiques extrêmes tels que les sécheresses ou les inondations sont des menaces importantes qui touchent l’ensemble des composantes – économique, sociale et politique – du développement.

Les projets visant à atténuer leurs effets devront être mieux soutenus. Nous saluons la création d’une « facilité d’atténuation des vulnérabilités et de réponse aux crises » par le groupe AFD en 2017.

Enfin, sur le pilotage des fonds, deux divisions nous apparaissent structurantes et gagneraient à être éclaircies. Je pense tout d’abord à la division entre aide bilatérale et aide multilatérale. Elles n’ont pas la même signification politique ni la même efficacité.

Je pense ensuite à la division des crédits entre deux programmes budgétaires distincts, pilotés par deux ministères différents. Cet émiettement conduit à multiplier les instances de coordination et fait perdre à notre politique d’aide au développement à la fois lisibilité et efficacité.

Sous réserve de ces points de vigilance, et en espérant, monsieur le ministre, que vous pourrez tenir compte de nos pistes de réflexion, le groupe Les Indépendants - République et Territoires votera ces crédits, qui amorcent une remontée en puissance bienvenue de notre aide au développement. (MM. Jean-Marie Bockel et Jean-Claude Requier applaudissent, ainsi que M. le président de la commission des affaires étrangères.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, près de 815 millions de personnes dans le monde sont sous-alimentées. Chaque jour, 16 000 enfants meurent avant d’avoir pu vivre, faute d’accès aux soins.

Malgré la mise en œuvre des objectifs du millénaire pour le développement, requalifiés en objectifs de développement durable, beaucoup reste à faire. La perspective démographique de 9 milliards d’hommes d’ici à 2050, conjuguée à celle d’un changement climatique certain, invite la communauté internationale à se mobiliser encore davantage en faveur de la lutte contre la pauvreté.

Nous ne pouvons le nier, le développement constitue aussi un enjeu géopolitique fort. La crise migratoire touchant l’Europe depuis plusieurs années rappelle cette réalité. L’afflux de réfugiés inquiète un grand nombre de citoyens européens, dont certains pensent à tort qu’embrasser l’idéologie des extrêmes aux élections nationales et locales ouvrirait la voie à des solutions.

Le président Macron l’a rappelé mardi dernier, au Burkina Faso, l’Europe a peur d’être « submergée de migrants au risque de la xénophobie ».

Cette crise offre un avant-goût de ce que pourrait être notre lendemain, au sein de l’Union européenne : une vague de réfugiés climatiques issus de pays concernés par le réchauffement qui n’ont pas les moyens ni le niveau de développement suffisant pour retenir leurs populations.

Déjà, en 1981, à Paris, à l’occasion d’une conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés, le président François Mitterrand disait ceci : « Qui pense encore à la croissance harmonieuse d’une moitié du monde sans se préoccuper de l’autre ? » Oui, trente-six ans plus tard, plus que jamais aujourd’hui, c’est une évidence : ce qui se passe là-bas nous impacte ici.

Aussi les pays les plus riches doivent-ils porter des politiques de développement ambitieuses. Au niveau mondial, l’effort est indéniable. En effet, avec un montant de 142 milliards de dollars en 2016, l’apport global des pays du comité d’aide au développement de l’OCDE a connu son plus haut niveau historique. Mais qu’en est-il de la France ?

Nos collègues rapporteurs de la mission ont donné tous les chiffres, mais permettez-moi, néanmoins, d’en rappeler quelques-uns. La France, cinquième contributeur, tient ses engagements. Mais avec 0,4 % pour 2017, le fameux objectif d’une aide au développement fixé à 0,7 % du revenu national brut n’est pas atteint.

Nous pourrions le regretter si le projet de loi pour 2018 ne replaçait pas les crédits dédiés au développement sur une trajectoire ascendante. C’est une bonne chose. Et le chef de l’État a d’ailleurs confirmé l’ambition de porter le montant de l’aide au développement à 0,55 % du RNB en 2022, lors de son récent déplacement en Afrique. C’est un message fort.

Nous le savons, la majeure partie des crédits de cette mission est consacrée justement à l’Afrique. Et cette priorité, je la fais totalement mienne.

Elle suscite une approbation partagée, tant cette région du monde concentre tous les défis – démographiques, économiques, sociaux, culturels. Nous devons y porter toute l’attention qu’exige notre avenir commun.

J’observe toutefois que l’effort apporté aux pays les moins avancés n’est pas encore conforme aux objectifs pourtant réaffirmés par le plan d’action d’Addis-Abeba de 2015 et par l’Agenda 2030.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, remplacer les dons par les prêts, c’est faire peu de cas de la capacité de ces pays à lever des ressources domestiques ou à attirer des investisseurs étrangers.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Bien évidemment !

M. Jean-Noël Guérini. Ne le nions pas, les pays les moins avancés sont dépendants de l’aide publique. Et l’Agence française de développement devrait veiller à un meilleur fléchage de ses projets.

Enfin, j’ajouterai que la France contribue également au développement par son action extérieure. À cet égard, le sommet Union africaine-Union européenne qui s’est tenu la semaine dernière à Abidjan envoie un signal fort, avec l’ambition affichée par le président de la Commission européenne de mettre en œuvre un plan d’investissement de plus de 44 milliards d’euros destiné à l’Afrique d’ici à 2020. Reste à en connaître les modalités.

Monsieur le ministre, malgré les réserves que je viens de formuler, parce que les crédits consacrés à l’APD sont orientés à la hausse et parce que l’aide publique au développement n’est qu’une part du soutien que la France et ses partenaires apportent aux pays les plus fragiles, le groupe du RDSE votera ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche. –M. Robert del Picchia applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, par les temps qui courent, voir une augmentation de 11 % sur un programme budgétaire n’est pas monnaie courante !

C’est bien pourtant ce que représente la hausse de 100 millions d’euros budgétisée pour le programme 209. Sommes-nous en train de nous positionner sur une trajectoire nous permettant d’atteindre le jalon international de 0,7 % du revenu national brut consacré à la solidarité internationale ? Pas du tout, hélas !

Un décryptage des chiffres s’impose, pour ne pas persister dans l’insincérité budgétaire.

Alors qu’Emmanuel Macron présente son premier projet de loi de finances, rappelons-nous le précédent quinquennat : François Hollande avait fait de l’augmentation de l’aide publique au développement une promesse de campagne. C’est pourtant durant son quinquennat que l’aide de la France a le plus baissé, tombant même en dessous de la moyenne des pays du comité d’aide au développement de l’OCDE.

M. Antoine Lefèvre. Nous sommes tombés bien bas, en effet !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. L’APD représente aujourd’hui 0,38 % de notre revenu national brut, alors qu’elle « pesait » encore 0,50 % en 2010. Laisserons-nous l’histoire se répéter ?

Emmanuel Macron s’est engagé, y compris devant l’Assemblée générale des Nations unies, à porter l’APD à 0,55 % du revenu national brut d’ici à 2022 – cet objectif est déjà loin d’être ambitieux, alors que six de nos partenaires européens ont, eux, atteint l’objectif onusien de 0,7 %.

Or le premier budget qu’il présente ne place pas clairement la France sur une trajectoire permettant d’atteindre cet objectif. Six milliards d’euros supplémentaires seraient nécessaires d’ici la fin du quinquennat ; ce n’est donc pas de 100 millions d’euros par an qu’il faudrait augmenter ce budget, mais de plus d’un milliard. (M. le ministre le conteste.)

On est donc très loin du compte ! De surcroît, cette hausse de 100 millions d’euros qui nous est annoncée est trompeuse, car elle intervient alors que le budget de l’aide au développement a été coupé de 136 millions d’euros durant l’été ! La hausse des crédits pour 2018 est ainsi inférieure au montant annulé en 2017…

Le projet de budget triennal 2018-2020 est trop modeste pour rétablir la trajectoire ; il serait nécessaire, pour que nous tenions nos engagements, de doubler notre APD entre 2018 et 2020. N’est-ce pas irréaliste ? Monsieur le ministre, il me semblerait utile que soit publiée une feuille de route dans laquelle serait anticipée, sur cinq ans, une montée en puissance qui pourrait permettre à la France de tenir ses engagements.

La taxe sur les transactions financières est un levier important. Dans le contexte du Brexit, je comprends qu’il faille ménager l’attractivité de la place de Paris. Mais augmenter le taux de taxation de la TTF de 0,3 à 0,5 % ne ferait que placer la France à égalité avec le Royaume-Uni ! Par ailleurs, augmenter la fraction des recettes de cette taxe allouées à l’APD ne nuirait en rien à la finance française, et aurait un impact significatif sur le financement du développement.

Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement en matière de montée en puissance de la TTF comme levier pour financer notre APD.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je me contenterai d’aborder encore deux questions.

D’abord, s’agissant de l’autonomisation des femmes dans le pilotage de notre aide au développement – des engagements, là encore, ont été pris –, 28 % de cette aide, en 2016, intégrait le genre. Il faudrait que ce taux passe à 50 % !

Enfin, concernant les mesures contre l’évasion fiscale, on sait que pour 1 euro d’aide accordé aux pays du Sud, dix euros s’en échappent vers des paradis fiscaux. (M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.)

M. le président. La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux d’emblée me montrer très honnête : l’aide publique au développement française n’est pas à la hauteur, et ce depuis longtemps. Elle n’a même cessé de baisser de 2010 à 2016, jusqu’au rebond du budget pour 2017, rebond réel, salué comme tel, mais rebond tardif et insuffisant.

Il n’est donc pas question, ici, a fortiori pour moi, de faire la leçon au Gouvernement. Pour autant, comment ne pas pointer le décalage entre les discours du Président de la République, aux Nations unies en septembre, en Afrique la semaine dernière, et la réalité du budget que vous nous présentez ?

Décalage il y a, en effet, puisque le président Macron a annoncé – mes collègues, avant moi, l’ont beaucoup dit – que d’ici la fin de son quinquennat, l’APD française serait portée à 0,55 % du revenu national brut.

Or – cela a été dit par plusieurs des orateurs qui m’ont précédé – le budget pour 2018 n’inscrit pas la France dans cette trajectoire. Pour atteindre les 0,55 %, il faudrait en effet faire passer notre aide de 8,6 milliards d’euros à près de 15 milliards d’euros, soit 1,2 milliard d’euros de plus par an pendant cinq ans.

C’est dire si nous en sommes loin, comme nous sommes aussi très loin, et depuis trop longtemps, des fameux 0,7 %, ce chiffre qui fait consensus au niveau international et que d’autres pays européens, le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Danemark ou la Norvège, ont déjà atteint.

Au-delà du budget lui-même, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite ajouter quelques éléments structurels sur notre politique d’aide au développement, qui n’ont pas à voir avec vos décisions – vous êtes en place depuis six mois seulement –, mais qui correspondent à des travers qu’il faut continuer à essayer de corriger dans les années qui viennent.

D’abord, concernant la répartition entre les prêts et les dons, on sait par exemple que l’AFD, sur un montant de 9,4 milliards d’euros d’engagements chaque année, ne consacre aux dons que 290 millions d’euros. Or, nous le savons, les prêts profitent surtout aux pays à revenu intermédiaire, et bénéficient davantage au secteur productif qu’aux secteurs sociaux et éducatifs, sur lesquels a insisté à juste raison le président Cambon.

Les pays les plus pauvres, eux, ne bénéficient que d’un quart de l’aide française, les autres destinataires étant notamment des pays émergents comme la Chine, le Brésil ou encore l’Afrique du Sud.

La faiblesse de la part des dons dans l’APD française oriente non seulement cette aide vers les pays les plus solvables, mais elle obère nos capacités d’intervention dans les situations de crise ou de post-crise, malgré le travail remarquable accompli par le centre de crise et de soutien.

Il est donc plus nécessaire que jamais, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de continuer à essayer de rééquilibrer notre aide en faveur des dons.

Deuxième élément structurel sur lequel je souhaiterais attirer votre attention : la question de l’aide bilatérale et de l’aide multilatérale. Je connais l’inclination des parlementaires français en faveur de la première. Pour autant, je considère, comme d’autres, que les deux sont utiles et complémentaires.

Le problème – d’autres l’ont dit avant moi – est que nous ne disposons pas d’un véritable pilotage coordonné et centralisé des aides multilatérales, certaines étant gérées par Bercy, d’autres par le Quai d’Orsay.

Le Royaume-Uni, lui, a beaucoup investi dans l’aide multilatérale, mais s’y investit aussi beaucoup. Il dispose d’un pilotage coordonné et centralisé qui rend son aide multilatérale plus visible, plus « traçable », si j’ose dire, et plus efficace.

Un mot, maintenant, sur l’aide humanitaire.

Elle reste dramatiquement trop faible en France : 2 % de notre APD lui sont consacrés, soit environ 60 millions d’euros en 2017, alors que l’Allemagne lui consacre 4,4 % de son APD, et le Royaume-Uni plus de 10 %.

Quant aux financements innovants, c’est-à-dire les deux fameuses taxes sur les billets d’avion et sur les transactions financières, il s’agit sans doute, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de la plus grande déception de votre budget.

D’abord, vous voulez plafonner leur produit à 1 milliard d’euros.

En outre, vous ne prévoyez pas d’augmenter le taux de la TTF, qui est en France de 0,3 %, contre 0,5 % au Royaume-Uni.

La troisième déception vient de votre refus d’allouer 100 % du produit de la TTF à l’aide au développement.

Enfin, la plus grande déception est due à votre décision de revenir sur la mesure votée l’an dernier par le Parlement, consistant à taxer les opérations intrajournalières, les fameuses transactions intraday, à partir du 1er janvier 2018 : vous renoncez ainsi à des recettes qui auraient pu atteindre jusqu’à 4 milliards d’euros par an.

Au-delà de cet aspect financier, qui n’est pas négligeable, vous renoncez ainsi à une mesure symboliquement très forte, puisqu’elle consiste à taxer la spéculation financière pour financer la solidarité internationale.

Un mot, pour conclure, sur les associations, les fameuses ONG, autrement dit la société civile : elles sont des acteurs irremplaçables de l’aide au développement.

Elles prennent des risques, elles sont réactives, elles innovent, elles agissent là où d’autres ont du mal à intervenir. L’aide française aux ONG n’est pas suffisante. Le président de la République précédent avait pris l’engagement d’augmenter beaucoup l’aide publique au développement transitant par les ONG ; je ne doute pas que vous aurez à cœur de tenir cet engagement. La part de l’APD française qui transite par les ONG est de 3 % environ ; la moyenne des pays de l’OCDE est de 16 %.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, depuis 2012, des efforts ont été engagés ; ils sont insuffisants, je le répète. J’espère vraiment que le gouvernement auquel vous appartenez continuera dans cette voie. Pour l’heure, le budget que vous nous présentez ne nous semble pas inscrire notre pays dans la trajectoire conduisant aux 0,55 % du RNB en 2022.

C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste – nous le regrettons, monsieur le ministre – s’abstiendra sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Christine Prunaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sur un principe au moins, nous sommes tout à fait d’accord – certains orateurs l’ont dit, et je partage complètement leur analyse – : l’aide publique au développement est un instrument de solidarité, mais aussi un instrument d’influence, et un instrument de gestion globale des crises. Constatons-le ensemble !

Deuxième remarque, à titre d’introduction – là encore, beaucoup l’ont dit – : notre rang parmi les acteurs du développement sur la scène internationale est remis en question, en raison d’une baisse continue de nos moyens, qui se poursuit depuis longtemps – M. Vallini l’a dit tout à l’heure.

Il importe donc d’inverser la tendance.

C’est précisément le sens de l’acte important annoncé par le Président de la République, conforme, d’ailleurs, à son engagement de campagne, consistant à porter l’aide publique au développement de 0,38 à 0,55 % du PIB d’ici à 2022.

Cet engagement a été pris devant l’Assemblée générale des Nations unies, pas n’importe où, donc. Il a été répété la semaine dernière, à Ouagadougou et à Abidjan, avec beaucoup de fermeté et de conviction. Il faut donc désormais nous atteler à la tâche, ce qui signifie en effet – certains d’entre vous l’ont souligné, mesdames, messieurs les sénateurs – faire passer notre aide publique au développement de 8,5 milliards d’euros en 2016 à près de 15 milliards d’euros à la fin du quinquennat, ces chiffres correspondant à l’aide global, et non au seul budget relevant de mon ministère.

Nous devons nous préparer à cet horizon. C’est ce que nous commençons à faire, certes modestement, mais la courbe est inversée avec le budget que je vous présente pour 2018 au nom du Gouvernement.

Pour arriver à ce montant et à ce niveau, il faut définir une trajectoire. Je suis assez sensible à l’idée, développée tout à l’heure par le rapporteur spécial Yvon Collin, de créer quelque chose qui pourrait ressembler à une loi de programmation permettant de valider la trajectoire, en tout cas de marquer les étapes nous menant à ce résultat.

Il importe aujourd’hui, quoi qu’il en soit, que nous prenions la responsabilité d’une telle augmentation ; à défaut, en effet, notre place dans le monde risque d’être progressivement relativisée, et notre message ne portera plus, puisque nous ne pourrons plus être au rendez-vous de nos engagements.

Toujours est-il que ce budget pour 2018 inverse l’évolution récente et je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’en avoir pris acte.

Je voudrais faire quelques observations sur les propos tenus par les différents intervenants. Notre aide publique au développement obéit bel et bien à une vision stratégique, articulée autour de priorités. Ces priorités sont tenues, même si, pour chacune d’entre elles, des incertitudes demeurent et des corrections restent à apporter.

La priorité géographique, d’abord – elle a été rappelée par plusieurs orateurs –, est accordée aux 17 pays les plus pauvres, les pays les moins avancés, en particulier depuis le CICID de novembre 2016 – M. Vallini s’en souvient.

La seule difficulté est que les dispositifs mis en œuvre pour accorder cette priorité sont relativement pervers : pour pouvoir assurer cette priorité d’ordre géographique envers les 17 pays les plus pauvres, il faudrait faire davantage de dons que de prêts. Or notre situation, aujourd’hui, est devenue paradoxale : les principaux bénéficiaires de l’aide publique au développement française sont des pays à revenu intermédiaire, comme la Colombie, le Maroc, la Turquie, le Brésil et l’Inde, et non pas les pays les plus pauvres, qui ne peuvent plus emprunter et ne peuvent donc être bénéficiaires que des dons.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. Eh oui ! Absolument !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Il importe donc d’inverser cette logique ; c’est un des objectifs de la trajectoire 2018-2022 que je serai amené à présenter.

Nos priorités sont d’ordre géographique, mais aussi thématique.

L’action humanitaire, d’abord : plusieurs d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont souligné son insuffisance. C’est la raison pour laquelle ce budget propose une augmentation des fonds de 20 % dans le domaine humanitaire.

C’est une amorce, mais une amorce significative, l’objectif étant que nous soyons au rendez-vous des différents événements. Par exemple, le fonds de stabilisation destiné à gérer les situations immédiatement postérieures à une crise est dès aujourd’hui mobilisé pour intervenir à Raqqa, aussitôt que Daech en a été extirpé. Quant au fonds d’aide alimentaire, il est utilisé en ce moment même pour compenser, autant que faire se peut, la situation dramatique que vit le Yémen.

Autre priorité thématique : le réchauffement climatique, évidemment, avec la mise en œuvre de l’accord de Paris. Pour répondre en partie à Mme Perol-Dumont, je précise que le fonds commun à la Caisse des dépôts et consignations, et à l’Agence française de développement, auquel elle a fait référence, servira aussi à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris – c’est l’une de ses orientations, et vous avez bien voulu signaler, madame la sénatrice, la nouveauté de ce dispositif.

Au titre des priorités thématiques, il faut aussi mentionner la réponse à la situation globale de fragilité en Afrique – cette priorité est d’ordre à la fois géographique et thématique –, avec le lancement de l’Alliance pour le Sahel –Jean-Marie Bockel soulignait l’importance de cette zone. Nous avons décidé de dégager un financement annuel, pour cette initiative, de 35 millions d’euros, en utilisant la « facilité vulnérabilité » issue du Fonds de solidarité pour le développement. Cette “facilité vulnérabilité” est un outil tout à fait efficace pour engager ce type de politiques.

Enfin, dernier thème – je réponds ainsi aux préoccupations du président Cambon – : notre action pour l’éducation et pour la santé, c’est-à-dire pour les deux vecteurs où la qualité française et la spécificité de nos interventions sont généralement au rendez-vous. Ce thème sera placé au cœur de la réunion du Partenariat mondial pour l’éducation qui se tiendra à Dakar le 8 février prochain, coparrainée par le président Macron et par le président Macky Sall.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Ces priorités étant posées, il existe plusieurs cadres d’action – ils ont été identifiés par les différents orateurs ; je les répète.

Concernant le cadre bilatéral, d’abord, je rectifie les chiffres qui ont été annoncés tout à l’heure : le ministère alloue 480 millions d’euros à l’Agence française de développement pour financer les dons, ce qui correspond à une augmentation de 80 millions d’euros des autorisations d’engagement pour 2018. C’est le signe de l’inversion que nous voulons mettre en œuvre.

Je tenais à le souligner, même si – nous en sommes d’accord – il importe de renforcer la part du bilatéral par rapport au multilatéral. Je précise néanmoins que dans l’aide multilatérale, la part communautaire est très importante : notre contribution au Fonds européen de développement s’élève à 850 millions d’euros, soit une hausse de 107 millions d’euros cette année.

C’est essentiel, mais ce n’est pas contradictoire – vous avez raison de le souligner, mesdames, messieurs les sénateurs – avec l’aide bilatérale : la volonté de la France est d’œuvrer à une bonne articulation entre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale, singulièrement lorsqu’il s’agit d’aide multilatérale dans le domaine communautaire. Cette dernière constitue un instrument puissant pour nous aider à promouvoir les priorités sectorielles que nous avons identifiées, en particulier l’Afrique, comme cela a été rappelé lors du sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine, à Abidjan, il y a quelques jours. Nous voulons être acteurs dans la définition des orientations du FED, afin que la conjugaison de l’aide multilatérale, communautaire en particulier, et de l’aide bilatérale puisse servir nos objectifs de développement.

Je fais deux observations supplémentaires, dont la première porte sur Expertise France, puisque cette question a été soulevée : je rejoins l’appréciation positive que l’on peut porter sur cette agence. Elle a réussi la fusion des huit opérateurs qui lui préexistaient ; il reste à poursuivre et à consolider ce travail pour qu’il soit parfaitement achevé, mais je remarque avec beaucoup d’attention et de plaisir que le Sénat, par la voix de ses différents intervenants, s’accorde avec moi sur ce point.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. C’est nous qui avons créé cette agence !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. S’agissant enfin de la TTF, je voudrais rappeler que nous avons souhaité la mise en place d’une telle taxe au niveau européen, l’idée étant que nous ne soyons pas seuls dans ce domaine. Cet objectif est toujours affiché, défendu, réclamé auprès de nos partenaires par le Président de la République. Il importe que nous travaillions, dans cette démarche, de manière solidaire avec nos voisins. Si une telle disposition était instaurée, un engagement supplémentaire serait pris au niveau communautaire.

Quant à la TTF française et à la taxe sur les billets d’avion, elles seront vraisemblablement intégrées à la trajectoire 2018-2022 de l’aide au développement, que je serai amené à proposer assez rapidement au Président de la République.

Nous disposerons ainsi d’un socle complet et diversifié, qui nous permettra d’être au rendez-vous des engagements pris par le Président de la République à l’Assemblée générale des Nations unies.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pu constater que ces orientations avaient le soutien quasi unanime de votre assemblée ; je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, sur certaines travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)

aide publique au développement

Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 49 quater (nouveau)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Aide publique au développement

2 684 031 153

2 700 619 532

Aide économique et financière au développement

840 500 721

961 413 997

Solidarité à l’égard des pays en développement

1 843 530 432

1 739 205 535

Dont titre 2

165 334 981

165 334 981

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 49 quater, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Aide publique au développement

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État D

Article 49 quater (nouveau)

Au premier alinéa du III de l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), le montant : « 2,040 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,070 milliards d’euros ». – (Adopté.)

compte de concours financiers : prêts à des états étrangers

Article 49 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Action extérieure de l'État

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prêts à des États étrangers

1 613 450 000

1 654 550 000

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

800 000 000

353 100 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

268 450 000

268 450 000

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

545 000 000

1 033 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, la commission des finances se réunira un quart d’heure avant la reprise, afin d’examiner quelques amendements en vue de la séance de ce soir.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures vingt.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures vingt, sous la présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann.)

PRÉSIDENCE DE Mme Marie-Noëlle Lienemann

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Action extérieure de l’État

État D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
État B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » (et article 49 A).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » est au cœur des missions régaliennes de l’État puisqu’il finance l’action diplomatique de la France, mais aussi sa politique d’influence culturelle et les services consulaires aux Français de l’étranger.

Contrairement aux autres missions régaliennes, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une légère baisse des moyens dédiés à la mission « Action extérieure de l’État » en 2018.

Les crédits prévus s’élèvent à 3 milliards d’euros, ce qui correspond à une diminution d’environ 0,1 % en valeur et de 1 % en volume en tenant compte de l’inflation.

L’exercice 2018 sera donc marqué par la poursuite des efforts budgétaires réalisés ces dernières années. Dans l’ensemble, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères fait preuve de sérieux budgétaire – il faut le noter – et contribue à l’effort de redressement des comptes publics.

Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit également une diminution des crédits de 110 millions d’euros en 2019 – vous semblez étonné, monsieur le ministre, mais je ne fais que rappeler la loi de programmation, qui a prévu des efforts importants sur ce budget ! – et de 65 millions d’euros en 2020, ce qui correspond à une baisse cumulée de 6 % entre 2018 et 2020.

Cette trajectoire de dépenses suscite de véritables interrogations compte tenu des engagements du Président de la République à pérenniser certains budgets, par exemple en faveur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, ou des bourses d’enseignement supérieur. Pour l’heure, aucune mesure structurelle nouvelle n’est identifiée pour respecter ces plafonds de dépenses. Peut-être pourriez-vous nous en dire tout à l’heure un peu plus, monsieur le ministre ?

Pour revenir au projet de budget pour 2018, mon examen a porté plus spécifiquement sur le programme 105, qui concerne les dépenses de personnel et de fonctionnement du réseau diplomatique et les contributions internationales, et le nouveau programme dédié à la préparation de la présidence française du G7.

J’ai relevé plusieurs points positifs concernant le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Tout d’abord, j’ai noté une légère diminution de la masse salariale de l’ordre de 13 millions d’euros sur près de 1 milliard d’euros au total, notamment grâce à la suppression de 100 équivalents temps plein. Je souligne qu’il existe un problème de sous-budgétisation récurrent en ce qui concerne la masse salariale puisque la loi de finances initiale ne prend pas en compte les risques de change, qui sont déjà connus pour certains. Les décrets d’avance prévoient en général des crédits supplémentaires et il est rare que le solde soit positif : la dernière fois, c’était en l’an 2000 ! Depuis lors, nous avons plutôt de mauvaises surprises ; il serait bon de combler cette faiblesse.

J’ai également noté une baisse des contributions internationales de 11 millions d’euros et la stabilisation des contributions aux opérations de maintien de la paix.

Il faut enfin relever la poursuite de l’effort budgétaire en matière de lutte antiterroriste et de sécurisation des implantations du ministère à l’étranger grâce à la reconduction de l’enveloppe de 60 millions d’euros engagée en 2017, ce qui devra se reproduire de nouveau à mon avis pendant deux ou trois ans.

En revanche, plusieurs sujets appellent à la vigilance et mériteront des travaux plus approfondis de la commission des finances dans les mois à venir.

Tout d’abord, malgré les mesures entreprises pour adapter le réseau aux priorités diplomatiques de notre pays, certains postes demeurent mal dimensionnés ou sont surdimensionnés. Le processus de mutualisation et de colocalisation, que ce soit avec l’Allemagne, mais aussi avec les délégations de l’Union européenne, doit être poursuivi, voire, si c’est possible, accéléré et amplifié. Des synergies avec les autres administrations de l’État présentes à l’étranger peuvent aussi être trouvées.

Ensuite, la politique immobilière du ministère se trouve dans l’impasse sous l’effet de l’érosion des produits de cession. Avec un patrimoine immobilier estimé à 4,3 milliards d’euros à l’étranger et à environ 500 millions d’euros en France, les dépenses d’entretien sont croissantes. Or, parallèlement, les produits de cession diminuent – seulement 30 millions d’euros attendus en 2017. Un rattrapage est espéré en 2018, mais de grandes incertitudes subsistent, comme toujours en matière de cession.

Enfin, le mécanisme actuel de couverture du risque de change est incomplet. Les ordres d’achats à terme effectués par l’Agence France Trésor pour le compte du ministère devraient permettre d’enregistrer un gain d’environ 30 millions d’euros en 2018.

Toutefois, il n’existe pas de mécanisme de couverture en cas de dépréciation de l’euro et un large volet de dépenses n’est pas couvert. Je pense, notamment, aux indemnités de résidence et aux loyers.

Un rapport d’inspection sur le risque de change a été remis au Parlement il y a plus d’un an. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire plus sur l’avancée des travaux et sur les objectifs de votre ministère en la matière ?

J’en terminerai avec le nouveau programme 347 « Présidence française du G7 » consacré à la préparation du G7 qui aura lieu au printemps 2019 et que la France doit accueillir. Une enveloppe globale de 36 millions d’euros est prévue pour 2018 et 2019. Cette estimation se fonde sur le coût du G20 de Cannes de 2011, en tenant compte des frais supplémentaires liés aux réunions ministérielles et de l’inflation.

Le choix du site du sommet déterminera en grande partie son coût final. C’est pourquoi je vous proposerai un amendement d’appel sur ce point.

Dans l’ensemble, le budget proposé pour 2018 donne des gages de sérieux et apparaît équilibré. Un geste ponctuel en faveur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger serait sans doute nécessaire ; c’est pourquoi Rémi Féraud et moi-même vous présenterons un amendement en ce sens.

Sous réserve de l’adoption de ces amendements, la commission des finances s’est prononcée en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, à la suite de Vincent Delahaye, je vais vous présenter les programmes de la mission « Action extérieure de l’État », qui concernent les Français à l’étranger et les affaires consulaires, d’une part, la diplomatie culturelle et d’influence, d’autre part. Ceux-ci représentent environ un tiers des crédits de la mission.

Le premier constat à la lecture du projet du Gouvernement est la globale stabilité de la prévision budgétaire pour 2018 par rapport à l’année 2017, comme l’a souligné mon collègue Vincent Delahaye. Elle devrait permettre de couvrir les besoins de l’administration consulaire, du réseau culturel à l’étranger et des opérateurs. Mais si ce budget ne présente aucun sacrifice sur les missions essentielles de service public et de diffusion de la culture, et de la langue françaises – hormis l’enseignement français à l’étranger, j’aurai l’occasion d’y revenir –, aucune ambition véritablement nouvelle n’est affichée non plus.

Or la situation financière des acteurs culturels et des opérateurs chargés de la politique d’influence de notre pays demeure fragile. Il sera donc, au-delà de cette année 2018, nécessaire d’établir une stratégie claire de développement du soft power français.

Le Président de la République, dans son discours du 2 octobre dernier devant l’Assemblée des Français de l’étranger, a fait un certain nombre d’annonces qui semblent aller dans ce sens. Néanmoins, elles ne se traduisent pas par un effort particulier inscrit au budget de 2018. Nous ne pourrons donc juger de l’action du Gouvernement dans ce domaine qu’à l’aune du budget 2019 et des suivants du quinquennat.

Certes, la volonté affichée ces cinq dernières années de promouvoir l’attractivité touristique de la France est confirmée : la reconduction des moyens de l’opérateur Atout France est une bonne nouvelle, tout comme la stabilisation des crédits alloués à l’Institut français, aux instituts français et aux alliances françaises. Cependant, ces derniers restent dans l’attente de la mise en œuvre d’une nouvelle impulsion en faveur de l’influence culturelle et de la promotion de la langue française.

Là encore, un plan doit être annoncé au premier semestre 2018, à la fois pour la promotion de la langue française et du plurilinguisme dans le monde, ainsi que sur un possible rapprochement entre l’Institut français et la Fondation Alliance française.

L’exercice 2018 sera également marqué par la poursuite des chantiers de modernisation de l’administration consulaire engagés par les gouvernements précédents. La simplification des démarches – demande en ligne des passeports, répertoire électoral unique, vote électronique – doit ainsi permettre de contenir ces dépenses à un niveau équivalent à celui de 2017.

Ces signaux positifs sont à saluer, mais ils ne doivent pas pour autant nous faire perdre de vue l’inquiétude des opérateurs, en manque de visibilité par rapport aux années qui viennent. À cet égard, les contrats d’objectifs et de moyens pluriannuels qui lient l’État et les opérateurs apparaissent surtout comme des contrats d’objectifs sans garantie sur les moyens accordés.

Je veux revenir, d’abord, sur la situation de plus en plus préoccupante de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Il s’agit d’un des plus grands réseaux d’enseignement public à l’étranger au monde, ce qui en fait un atout très précieux pour le rayonnement de notre pays.

Alors que la Cour des comptes avait déjà pointé sa situation financière précaire dans une enquête remise au Sénat en octobre 2016, l’AEFE a subi une annulation de 33 millions d’euros par le décret d’avance du 20 juillet dernier. Pour y faire face, l’Agence a prévu de relever de 6 % à 9 % la contribution versée par les établissements, ce qui entraînera inévitablement une hausse des frais de scolarité.

Par ailleurs, l’Agence a prévu de réduire le nombre de postes d’enseignants d’encadrement qu’elle finance : 80 postes d’expatriés et 100 postes d’enseignants résidents dès 2018 ; 160 autres postes pourraient disparaître aussi en 2019. Or ces suppressions de postes d’enseignants risquent de nuire à la qualité de l’enseignement. De même, la hausse de la contribution des établissements, qui se répercute naturellement sur les familles, sera préjudiciable aux écoles françaises compte tenu du contexte de forte concurrence.

Les établissements français à l’étranger étaient d’ailleurs en grève lundi dernier, un mouvement très suivi pour protester contre cette coupe budgétaire, mais aussi pour marquer de véritables inquiétudes quant à l’avenir.

Si nous sommes attachés à ce service public exceptionnel de l’enseignement français à l’étranger, cette situation justifie des efforts spécifiques pour en garantir les principes, la qualité et l’attractivité.

C’est pourquoi, sur l’initiative de Vincent Delahaye et de moi-même, la commission des finances vous proposera d’adopter un amendement visant à augmenter de 30 millions d’euros la subvention pour charges de service public à l’AEFE afin de compenser, notamment, les effets de la régulation budgétaire intervenue cet été.

Je dirai aussi un mot de la situation de Campus France, pour lequel les moyens affichés ne sont pas à la hauteur de nos ambitions en matière d’accueil des étudiants étrangers. Dans le contexte mondialisé que nous connaissons, l’Allemagne, mais aussi de nouveaux acteurs, comme la Chine, la Turquie ou l’Arabie Saoudite, misent beaucoup plus que nous sur leur politique d’influence par leur attractivité auprès des étudiants.

Enfin, il faut revenir dans le cadre de ce budget sur les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire.

M. Claude Kern. Eh oui !

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Plusieurs options ont été évoquées pour pallier cette disparition, mais une réserve bis serait contraire à l’esprit initial de la réforme.

Une solution pragmatique, associant les acteurs locaux et les parlementaires et n’entraînant pas de surcoûts administratifs, doit donc être privilégiée.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. C’est l’idée !

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. À cet égard, le dispositif annoncé, doté de 2 millions d’euros, soulève quelques interrogations. Nous nous interrogeons, monsieur le ministre, sur les modalités de sa mise en œuvre et sur l’implication des parlementaires et des élus consulaires quant à l’attribution de ces crédits. Nous serons évidemment très attentifs à vos réponses sur ce point.

Pour conclure, je dirais que ce budget est d’abord un budget de transition. La stabilité constatée des subventions accordées aux opérateurs chargés de mettre en œuvre la politique d’influence de la France se réalise en effet à un niveau que chacun reconnaît comme insuffisant, et elle ne prend pas en compte les coupes budgétaires décidées cet été.

Par conséquent, si la commission des finances a approuvé le budget de la mission, celui-ci devra cependant être suivi d’une vraie stratégie de développement du soft power français. Si nous faisons ce choix, il s’agira alors d’un investissement qui devra s’inscrire dans le budget de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde ». Trois minutes, c’est peu, mais ce sera néanmoins suffisant, monsieur le ministre, pour vous adresser trois messages.

Le premier va vous plaire. Le programme 105, que je suis supposé vous présenter, n’est que de 1,9 milliard d’euros. Il diminue certes un peu, mais malgré cette diminution, en raison des efforts que vous avez réalisés, notamment pour tenir compte des observations formulées l’année dernière par le Sénat à votre prédécesseur, la commission de la défense et des affaires étrangères l’a voté à une assez large majorité.

Le deuxième message, monsieur le ministre, concerne nos dépenses en devises étrangères. Ce sont des dépenses importantes, notamment, pour couvrir nos contributions obligatoires aux différentes organisations internationales : ONU, OTAN, OMS, UNESCO, etc. Un grand nombre de ces dépenses se font en euros, mais plus encore en dollars. Entre le moment où l’on vote un budget et celui où l’on paie ce que l’on doit, il y a nécessairement des différences de change. La couverture du risque change qui a été mise place est une bonne chose. Cependant, monsieur le ministre – ce sera votre mission en 2018 –, vous devrez aller plus loin. Nous aurons en effet bien d’autres dépenses en devises étrangères : les salaires des personnes qui travaillent dans les ambassades et les consulats, les frais locatifs, les travaux. Toutes ces dépenses se programment et s’évaluent.

Mon troisième et dernier message concerne la gestion du patrimoine immobilier de votre ministère. Il est temps de mettre fin aux pratiques de vos prédécesseurs. Le patrimoine à l’étranger est important : ambassades, consulats, équipements. Il est estimé à une valeur de 4,3 milliards d’euros. Or 12 malheureux millions d’euros sont inscrits dans ce budget pour l’entretien de ce patrimoine ! Certes, vous ne faites ni mieux ni moins bien que vos prédécesseurs, mais ces derniers, pour couvrir les dépenses d’entretien, ont vendu une partie du patrimoine.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis. C’est une chose qu’il n’est plus possible de faire. Nous vous demandons dès 2018, monsieur le ministre, de faire attention pour l’avenir. Nous possédions le deuxième réseau diplomatique, nous n’avons plus dorénavant que le troisième. La commission des affaires étrangères souhaite donc que vous établissiez une programmation pluriannuelle à la fois des travaux et de la gestion de ce patrimoine. Nous sommes dans l’attente, mais nous vous faisons confiance : j’en suis sûr, vous y arriverez ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bernard Cazeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde ». Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous constatons et nous apprécions sur le programme 105 une stabilisation des moyens de fonctionnement des ambassades à 83,6 millions d’euros, après la forte diminution intervenue malheureusement en 2017. Nous constatons cette année une diminution de la masse salariale de 50 équivalents temps plein, mais les emplois supprimés épargnent les secteurs propres au renforcement de la sécurité, grande priorité cette année du ministère que nous ne pouvons que soutenir.

La sécurité se décline en plusieurs piliers. Le plan de renforcement de la sécurité de nos communautés et intérêts à l’étranger et de lutte contre le terrorisme et la radicalisation bénéficiera de 52 millions d’euros, portant l’ensemble des dépenses de sécurisation à 78 millions d’euros en 2018.

S’ajoutent à cela 1,63 million d’euros supplémentaires affectés au Centre de crise et de soutien et 37,23 millions d’euros dédiés à la sécurisation de nos emprises à l’étranger : ambassades, consulats, instituts français, établissements d’enseignement à l’étranger, etc. Cet effort était nécessaire et urgent. Sans doute sera-t-il de long terme.

Concernant la coopération de sécurité et de défense, notre « premier bouclier au loin », elle bénéficiera de 2 millions d’euros supplémentaires. Cette coopération interministérielle est spécifique, car elle est pilotée par un comité d’orientation stratégique qui peut infléchir en cours d’année, ce qui est rare, lorsque la situation internationale l’exige, les priorités géographiques et thématiques de cette politique. Elle fait preuve de la réactivité attendue, comme en témoigne la liste de ses priorités pour la fin 2017 et 2018, qui comprend : l’appui à la force conjointe du G5 Sahel, qui s’est vu dotée d’un poste de commandement ; l’anticipation de la sortie de crise au Levant avec le Liban comme point focal – en 2018, 1,22 million d’euros devraient être consacrés aux actions en faveur des forces de sécurité intérieure – ; enfin, la dernière priorité est la participation aux feuilles de routes migratoires.

Il faudra veiller à préserver ce formidable outil. Le secteur que je suis chargé de rapporter, à savoir la sécurisation face au terrorisme, a été apprécié par la commission des affaires étrangères. C’est pourquoi, comme l’a souligné Ladislas Poniatowski, elle a voté en faveur de cette partie du budget. (M. Claude Haut applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’interviens comme rapporteur pour avis du programme 151, qui finance les dépenses du réseau consulaire. Mon propos portera sur les aspects budgétaires.

Si la baisse de 4,87 % des crédits de ce programme en 2018 est en grande partie liée à la suppression de l’enveloppe prévue en 2017 pour la préparation des élections, elle recouvre aussi, dans une moindre mesure, une diminution de ses dépenses de personnel des moyens alloués au réseau consulaire. Celui-ci recevra 258,4 millions d’euros en 2018, une enveloppe modeste au regard de l’étendue de son implantation, de la densité de son activité et de la palette des services rendus.

L’administration consulaire a fourni beaucoup d’efforts ces dernières années pour se réformer, moderniser ses procédures et dégager des gains de productivité. Elle continue d’ailleurs à le faire, avec le souci constant d’améliorer le service rendu aux usagers. Il lui serait pourtant difficile désormais de faire plus avec moins. La stabilisation des crédits de ce programme est donc une nécessité.

Dans le détail, certaines petites augmentations sont consenties en 2018, par exemple au profit des téléprocédures. À l’inverse, les crédits d’intervention pour l’aide sociale sont en légère baisse. Si les montants en jeu sont faibles, il faut rappeler leur importance pour nos compatriotes à l’étranger se trouvant dans une situation difficile et qui n’ont pas accès aux prestations d’aide sociale délivrées en France.

Nous avons noté la reconduction à 110 millions d’euros de l’enveloppe destinée aux bourses scolaires. Cette stabilisation est bienvenue après des années de diminution puisque son montant en loi de finances est passé de 125 millions d’euros en 2015 à 115 millions d’euros en 2016, puis à 110 millions d’euros en 2017.

Cependant, comme les années précédentes, la dotation budgétaire devrait être complétée par un nouveau prélèvement sur les réserves de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. En écho à un débat qui s’est tenu en commission, pourriez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que ce prélèvement porte bien sur un reliquat de crédits de bourses scolaires et non sur certaines provisions constituées à partir des droits d’écolage perçus par les établissements ?

Grâce à cette soulte, la réévaluation de la dotation budgétaire paraît pouvoir être différée cette année encore. Mais, il faut le dire, elle pourra difficilement être évitée à moyen terme si l’on veut tenir compte de l’augmentation continue du nombre d’inscriptions dans le réseau de l’AEFE et de la forte progression des frais de scolarité.

Pour finir, un mot sur les visas, composante particulièrement dynamique de l’activité consulaire. La baisse constatée en 2016, dont on connaît hélas ! les raisons, est semble-t-il derrière nous. Les demandes repartent à la hausse en 2017, laissant espérer une augmentation des recettes et donc un retour pour le programme 151. Un dispositif de retour dont je veux souligner l’intérêt, puisqu’il finance des emplois de vacataire hors plafond, lesquels permettent d’apporter du soutien aux postes, très sollicités et sous tension.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en complément des propos tenus par Jean-Pierre Grand, je souhaiterais mettre l’accent sur quelques sujets de préoccupation relatifs au programme 151, un programme important, puisqu’il a trait à un service public rendu à nos concitoyens.

Le premier point concerne l’impact que pourrait avoir sur nos postes consulaires l’entrée en vigueur de la directive européenne sur la protection consulaire. La France, dont le réseau est particulièrement développé, va devoir offrir ses services de protection aux ressortissants européens dépourvus de représentation dans les pays tiers. Nous nous inquiétons de la charge induite par ce nouveau dispositif, non seulement d’un point de vue financier, mais aussi en matière de surcroît d’activité pour nos postes, dont les moyens humains sont, vous le savez, comptés.

Le deuxième sujet sur lequel je voudrais insister concerne la nouvelle procédure de demande de cartes d’identité, désormais calquée sur celle applicable aux passeports, depuis leur intégration dans le fichier des titres électroniques sécurisés.

Si l’on ne peut que souscrire à l’objectif fixé, qui est de lutter contre la fraude documentaire et les risques d’usurpation d’identité, il faudrait aussi renforcer les dispositifs mobiles de recueil des demandes, afin que les Français résidant loin d’un consulat puissent y avoir facilement accès lors des tournées consulaires. On pourrait ainsi confier aux consuls honoraires, comme c’est le cas en Allemagne, la possibilité d’utiliser des équipements tels que la valise Itinera.

Autre sujet important pour les Français de l’étranger : l’organisation des scrutins électoraux. Vous le savez, la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections législatives a été suspendue en raison d’un risque de cyberattaques. Il nous faut maintenant travailler à la sécurisation du vote électronique dans la perspective des prochaines élections.

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis. J’évoquerai aussi la situation des ressortissants français au Royaume-Uni, près de 300 000, sujet d’autant plus important que nous sommes, vous le savez, à quelques jours du sommet européen sur la question du Brexit.

Nous savons que nos postes consulaires sur le territoire britannique ressentent directement les effets des démarches que les Français entreprennent au vu de cette nouvelle situation. Nous sommes donc particulièrement attentifs à ce dossier et à ce que vous pourrez nous dire, monsieur le ministre, sur la possibilité que nos ressortissants accèdent facilement au statut de résident permanent dans ce pays.

Pour finir, je tiens à remercier les deux rapporteurs spéciaux pour leurs propos sur la question de l’enseignement français à l’étranger et sur la nécessité d’assurer un service permanent de qualité. L’amendement déposé par la commission des finances, s’il est adopté, sera une bonne chose pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le programme « Diplomatie culturelle et d’influence ». Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 718 millions d’euros pour le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » : c’est un budget enfin stable. On est tenté de vous dire, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État : c’est bien ! Mais, avec André Vallini, nous avons plusieurs réserves.

La première, très importante, porte sur l’AEFE, fleuron de notre diplomatie d’influence. Les orateurs précédents en ont parlé.

C’est un point très négatif : faire de l’AEFE un outil de régulation budgétaire – il faut peut-être en chercher les responsables du côté de Bercy – n’est pas acceptable. Une diminution de 33 millions d’euros des sommes qui lui sont allouées par rapport à 2017 : c’est trop lourd.

Cela pose des problèmes un peu partout. Dans différents pays, nous avons assisté à des grèves de professeurs, que les parents d’élèves, surtout étrangers, ne comprennent pas. Ces derniers sont un peu, je dois le dire, perturbés par ce qui se passe.

Puiser dans les réserves des établissements, c’est ponctionner des familles françaises, mais aussi étrangères, avec le risque qu’elles fassent à l’avenir d’autres choix que celui de notre système d’enseignement si elles n’en sont pas sûres. Or sans ce financement par les familles étrangères, l’AEFE ne peut fonctionner, tout le monde le sait.

Il faut donc absolument trouver des solutions de lissage dans le temps des conséquences de l’annulation de ces crédits.

Mais ce n’est pas suffisant : il est très urgent d’engager une réflexion de fond sur l’avenir de l’AEFE, son développement et son financement, afin de préserver un modèle aujourd’hui en grand danger.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis.Tout à fait !

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. J’aimerais avoir votre avis, monsieur le ministre, sur cette réflexion que nous appelons de nos vœux.

J’en viens à la situation de l’Institut français. Ses moyens sont stables ; c’est bien, mais insuffisant, on l’a vu lors du récent débat dans cet hémicycle.

Depuis l’échec du rattachement du réseau culturel à l’Institut français, la question de la place et du rôle de cet opérateur n’est pas totalement résolue. Un rapprochement avec la Fondation Alliance française est souhaitable pour créer une nouvelle dynamique. Mais attention, pas pour gérer la pénurie de ressources !

Les moyens d’intervention du réseau culturel diminuent ; c’est regrettable. Ce réseau doit pouvoir compter sur un soutien public solide et durable, ainsi que sur sa capacité à trouver des ressources propres.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la France a récemment été désignée nation la plus influente du monde, d’après le classement The soft Power 30. On s’en réjouit, bien sûr.

Il est vrai, reconnaissons-le, que nous profitons de la conjoncture politique internationale, depuis l’élection de Donald Trump et le référendum sur le Brexit. Mais nous bénéficions surtout de notre image, de notre histoire, et d’une présence culturelle forte sur tous les continents.

Alors mon message est simple : c’est cet héritage qu’il faut aujourd’hui non seulement préserver, mais aussi renouveler et adapter aux défis du XXIe siècle.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !

Mme la présidente. Je vous redonne la parole, mon cher collègue, pour présenter les observations d’André Vallini sur le rapport pour avis que vous avez rédigé conjointement.

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. André Vallini, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le programme « Diplomatie culturelle et d’influence ». Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme 185 comporte également, en effet, des objectifs de diplomatie économique et d’attractivité.

Une mission de réflexion sur la diplomatie économique a été confiée au directeur général de Business France. Nous souhaitons que ce travail permette d’améliorer l’accès aux dispositifs pour les PME, de rénover les outils financiers de soutien à l’export et d’impliquer davantage les territoires.

Le tourisme est une dimension clef de notre diplomatie économique. Il représente 8 % du PIB, 2 millions d’emplois et 40 milliards d’euros de recettes annuelles.

La situation du secteur touristique s’améliore en 2017, mais elle reste fragile. Le financement de la promotion du tourisme doit être consolidé ; l’État devra, en tout état de cause, mettre de l’argent sur la table pour attirer des cofinancements et relancer l’investissement.

Mais nous avons d’autres idées ; nous pensons notamment que d’autres sources de financement doivent être mobilisées. Une réflexion est nécessaire concernant les plateformes internet. Certaines seraient prêtes à contribuer au financement de la promotion du tourisme, à condition de ne pas être immatriculées en France. Cela pose problème.

Par ailleurs, les sociétés d’autoroutes, dont les bénéfices se comptent en milliards d’euros, ne contribuent pas à la politique touristique, alors qu’elles en bénéficient largement. C’est anormal.

Concernant l’attractivité de notre enseignement supérieur, la stabilisation des crédits des bourses est tardive. Le nombre d’étudiants boursiers du gouvernement français a baissé de 24 % entre 2010 et 2016. La France a reculé d’une place dans le classement des pays d’accueil ; c’est très dommage. L’Allemagne consacre trois fois plus de ressources que nous à ses bourses étudiantes.

Oui, nos moyens sont insuffisants, dans un contexte de forte concurrence internationale. Je pense à des pays comme le Canada ou la Grande-Bretagne, qui exercent une concurrence traditionnelle. Mais la Russie, la Chine, les pays du Golfe et même la Turquie attirent de plus en plus d’étudiants, y compris dans nos sphères traditionnelles d’influence.

Enfin, le Président de la République a lancé en juin dernier une invitation à l’intention des chercheurs étrangers. Mais les difficultés sont loin d’être levées pour les établissements, qui doivent trouver des financements et ouvrir à ces chercheurs des postes très concurrentiels, alors que l’Allemagne a lancé une initiative similaire.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la diplomatie d’influence est devenue une composante essentielle de toute politique étrangère. Veillons à ne pas en faire le parent pauvre de notre diplomatie : ce serait plus qu’une erreur, ce serait une faute. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà presque quinze jours, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre de l’avenir de l’Institut français, sur l’excellente initiative de la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication Catherine Morin-Desailly. Ce débat a été passionnant pour tous ceux qui y ont participé.

Il a été l’occasion, monsieur le ministre, de vous faire part de l’inquiétude partagée sur toutes les travées de cet hémicycle, et relative à la trajectoire budgétaire des crédits que la mission « Action extérieure de l’État » consacre à notre diplomatie d’influence. Les crédits du programme 185 sont ainsi passés de plus de 750 millions d’euros en 2012 à moins de 680 millions d’euros en 2017, soit une baisse de presque 10 % en cinq ans.

J’ai parlé à cet égard de « quinquennat meurtrier ». Remarquons néanmoins qu’à l’été 2017, c’est votre gouvernement qui, non content d’annuler déjà tous les crédits mis en réserve, a supprimé 33 millions d’euros supplémentaires à l’AEFE.

Pour 2018, vous nous proposez d’arrêter cette descente aux enfers. Comment ne pas y être favorable ? Les crédits se stabilisent pour chacun des opérateurs : Institut français, alliances françaises, AEFE, Campus France. Certains jouissent même d’une onction présidentielle, comme l’AEFE, à laquelle le Président de la République a promis une sanctuarisation de ses moyens.

Mais peut-on raisonnablement être favorable à la perspective de maintenir ces crédits à un si faible étiage ? Nous en avons longuement débattu en commission, et la réponse n’a pas été simple.

Nous avons cependant souhaité prendre acte des propos que vous avez tenus lors du débat sur l’avenir de l’Institut français, monsieur le secrétaire d’État : « message reçu », nous avez-vous dit ; vous vous êtes même engagé à veiller à ce que l’Institut et les autres opérateurs puissent « déployer une véritable diplomatie culturelle ambitieuse ». Puissent ces engagements se concrétiser dans les mois et les années à venir…

C’est dans cette espérance que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis, le 22 novembre dernier, un avis favorable, néanmoins puissamment réservé, sur l’adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

En conclusion, je voudrais appeler votre attention sur une situation d’urgence, dont nous avons eu connaissance ces derniers jours. La Fondation Alliance française est en très grande difficulté financière et son avenir en est directement menacé. Il semblerait que son budget soit largement amputé par des loyers non versés depuis des mois. Quelle réponse, monsieur le ministre, pouvez-vous apporter à cette situation de crise ?

Je rentre d’un déplacement dans un pays du Golfe ; je peux vous dire que le rôle du réseau des Alliances françaises est primordial pour développer et renforcer l’influence de la France. Monsieur le ministre, la Fondation Alliance française a besoin d’un geste de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Tout à fait ! Bravo !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat sur les moyens de notre diplomatie est évidemment essentiel.

La France a une grande diplomatie, universelle et indépendante, héritée de son histoire, maintenue par son engagement constant au service de la stabilité et de la paix. Dans un monde dangereux et instable, la voix de la France est essentielle.

Daech, Crimée, Corée du Nord, Brexit, orientation nouvelle de l’administration américaine : chacune à leur manière, ces ruptures stratégiques nous ont propulsés dans une ère d’instabilité. Tous les repères de l’ordre international établi à la fin de la Seconde Guerre mondiale semblent aujourd’hui vaciller.

Démonstration de la puissance des États-continents, de la Chine, de l’Inde, de l’Iran ; émergence africaine ; montée du terrorisme islamiste radical, qui ravage le Moyen-Orient, déstabilise le Sahel, menace le Maghreb et l’Afrique de l’Ouest ; affrontement entre chiites et sunnites ; remise en cause des libertés en Turquie ; retour de la force et du nationalisme en Russie… Et voilà que notre projet européen lui-même est atteint dans sa dynamique et dans son essence, que notre alliance militaire la plus étroite, l’Alliance atlantique, est questionnée.

Dans ce monde « zéro-polaire », la France est un partenaire fiable, prédictible, crédible, solide. Rendons-en hommage à nos diplomates. Notre diplomatie indépendante, universelle, qui parle à tous et s’ingénie à proposer des solutions politiques aux crises, est à la foi crédible et attendue. Encore faut-il, monsieur le ministre, lui en donner les moyens.

Tel est le cadre dans lequel prend place l’examen de ce budget, d’un peu plus de 3 milliards d’euros, traditionnellement très contraint par les dépenses obligatoires. Saluons le fait qu’il est globalement stabilisé. Les différents rapporteurs en ont très bien décrit les enjeux ; je me contenterai donc, en complément de leur travail très approfondi, de relever deux ou trois points d’inquiétude ou de vigilance.

L’immobilier, d’abord. Ladislas Poniatowski a bien décrit les failles d’un modèle qui consiste à vendre nos joyaux pour financer l’entretien du réseau. Quand on vend du patrimoine historique pour pouvoir réparer les chaudières et refaire les peintures, quel message envoie-t-on ? C’est dévastateur en matière d’image et d’influence. C’est même, quelque part, un aveu de déclassement.

Je m’associe donc, comme toute la commission, à la demande de M. le rapporteur : monsieur le ministre, confirmez-vous l’engagement pris devant nous de ne pas vendre nos résidences à Londres et, plus généralement, tout emplacement symbolique, car c’est un enjeu d’image pour notre pays ? Nous ne sommes pas obligés de refaire l’erreur du palais Clam-Gallas de Vienne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

La mue du réseau diplomatique est en cours. Je veux saluer l’engagement de nos jeunes diplomates, qui se retrouvent dans les postes dits « de présence diplomatique », avec de très petits moyens, un ambassadeur et un cadre de catégorie B, quelques contrats de droit local, et qui font face à un vrai défi. Évidemment, c’était mieux que de baisser pavillon, mais il nous semble que l’on a atteint, avec 25 postes dans ce format, les limites du modèle.

Point noir, les moyens de notre diplomatie culturelle et d’influence. Ils sont insuffisants, alors que leur effet de levier en matière de rayonnement est considérable. C’est un outil d’influence politique, économique et culturel.

La situation de l’AEFE nous inquiète grandement. À la suite de Robert del Picchia, nous serons très nombreux à l’évoquer ce soir. Attention, monsieur le ministre, le risque d’une remise en cause, à terme, du modèle de l’enseignement français à l’étranger est réel. Elle porterait un coup décisif à notre influence culturelle internationale.

Je terminerai en appelant votre attention sur une toute petite enveloppe de crédits néanmoins complètement stratégique : la coopération de sécurité et de défense.

Ces crédits ont souvent été la variable d’ajustement. Ils sont passés de 106 millions d’euros à 63 millions d’euros en une dizaine d’années. Nous l’avons regretté et dénoncé. Cette politique si intelligente, qui consiste à construire les capacités de nos partenaires dans une action préventive, globale et de long terme, voit enfin ses moyens stabilisés. Merci, monsieur le ministre !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Ils augmentent même !

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. La plupart des membres de la commission voteront donc ces crédits, monsieur le ministre, avec le ferme espoir qu’ils seront employés avec efficacité, pour le rayonnement de la France.

Plus que jamais, dans ce monde incertain, la voix de la France doit se faire entendre avec force, car elle est partout, grâce à nos diplomates expérimentés, la voix de la paix. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Bernard Cazeau applaudit également.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Noël Guérini. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Noël Guérini. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nul ne peut aujourd’hui le contester, la France est de retour sur la scène internationale. Et reconnaissons-le, malgré les étonnantes polémiques, le dernier voyage du Président de la République en Afrique est une belle réussite. Nous pouvons tous nous en féliciter.

Pour autant, avant de vous tresser, monsieur le ministre, cher Jean-Yves Le Drian, une couronne de laurier pour votre action, laquelle semble s’inscrire dans le droit fil de vos succès en tant que ministre de la défense, même d’un ancien monde, permettez-moi de formuler quelques remarques et de pointer quelques inquiétudes.

À l’image de l’ensemble du projet de loi de finances, les crédits alloués au ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont guidés par le credo si cher à Bercy : « Faire mieux, avec moins ».

Si cette exigence budgétaire est compréhensible, et même souhaitable en certains domaines, j’ai la conviction profonde que l’action extérieure de l’État ne doit surtout pas – ou surtout plus – en faire partie.

Avec 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, votre budget, monsieur le ministre, est en très léger recul.

Certains me rétorqueront que je chipote, que 115 millions d’euros de baisse, c’est finalement bien peu de chose. D’autant que, dans un contexte international complexe, la lutte contre la menace terroriste et l’engagement français contre les périls restent une priorité. Soit !

Toutefois, dans cet ensemble d’une relative stabilité, l’apparition d’un nouveau programme, consacré à la présidence française du G7 en 2019, oblige à l’ouverture d’une enveloppe de 26 millions d’euros, répartis entre 14 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 12 millions d’euros de crédits de paiement, et ce dès 2018.

La mise en place de ce programme 347 dans nos chapitres budgétaires n’affecte pas, en principe, les programmes consacrés à l’« Action de la France en Europe et dans le monde », le programme 105, à la « Diplomatie culturelle et d’influence », le programme 185, et aux « Français à l’étranger et affaires consulaires », le programme 151.

Votre ministère dispose ainsi d’un volant de crédits de 3 milliards d’euros.

J’ai parlé de léger recul, nul ne cherchera à le nier. J’entends déjà les commentaires convenus. On nous parlera de « corrections à la marge », de « variables d’adaptation », ou encore de « modeste contribution à l’effort collectif ».

Je crains, monsieur le ministre, que les choses ne soient pas aussi simples et, pour être franc, je redoute d’entrevoir dans ces rééquilibrages une certaine orientation, laquelle a déjà fait l’objet de remarques il y a quelques semaines, quand nous avons, ici même, débattu de l’avenir incertain de l’Institut français.

Les prises de parole volontaristes et les poignées de main fermes du chef de l’État sont bienvenues, rassurantes et nécessaires pour les opinions publiques ; mais sont-elles suffisantes pour assurer la pérennité du rayonnement de notre pays ?

À l’heure d’une communication mondialisée, la force des images est indiscutable. Cependant, la continuité et la permanence de nos réseaux consulaires et diplomatiques, la force et le dynamisme de ce que l’on appelle si bien « la diplomatie culturelle et d’influence » de la France, tout comme le soutien et l’accompagnement offerts aux Français établis hors de France, sont des pièces essentielles, qu’il importe de ne pas négliger.

Ce sont autant d’atouts indispensables pour relayer, dans les meilleures conditions de proximité et d’écoute, nos valeurs universalistes, incarnées avec justesse aujourd’hui par le discours présidentiel.

Reconnaissons que le ministère pilotant l’action extérieure de la France a contribué, en pleine responsabilité, en toute sérénité, aux efforts budgétaires tendant au redressement des comptes publics. Les effectifs en équivalents temps plein ont baissé de près de 17 % sur la période 2007-2017 ; les implantations diplomatiques ont été rationalisées ; une partie de notre patrimoine immobilier cédée.

L’action extérieure de l’État a contribué au désendettement de la Nation. Cela dit, monsieur le ministre, contenir et réduire des dépenses de fonctionnement, rares sont ceux qui s’y opposent, à moins de vivre à crédit, et de creuser une dette que les générations futures devraient éponger.

Sauf qu’il y a dans votre politique l’écho d’une petite musique laissant à penser qu’internet, les échanges par réseaux sociaux et les téléconférences peuvent se substituer au travail, à l’enseignement, à la présence des femmes et des hommes qui portent l’image et l’amour de la France sur les cinq continents.

Malgré ces inquiétudes, somme toute légitimes, et malgré mes critiques, j’ai envie de vous faire confiance, monsieur le ministre. À l’approche des fêtes de fin d’année, propices à la bienveillance, permettez-moi de formuler le vœu d’une sacralisation des crédits alloués au rayonnement culturel, diplomatique et économique de la France. Alors, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. le président de la commission des affaires étrangères et M. Claude Kern applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’action de la France à l’extérieur de ses frontières répond à plusieurs objectifs. J’aimerais, ce soir, développer deux d’entre eux.

Le premier est d’assurer la place de notre pays dans le monde en tant que diffuseur d’idées et de création. Pour cela, ce budget s’appuie sur l’annonce d’un plan ambitieux pour la francophonie.

En effet, 274 millions de locuteurs parlent notre langue dans le monde. Malheureusement, les opérateurs de développement de la francophonie ont vu leur financement s’amoindrir ces dernières années, les contraignant à recentrer leur action sur les zones déjà fortement francophones.

En parallèle, il est confié aux entreprises privées le soin d’exporter le français dans les autres zones. Encore une fois, le service public est supplanté par le privé. Vous le savez, pour notre groupe, c’est un problème.

Je souhaite à mon tour aborder la situation de l’AEFE, dont l’avenir est bien sombre. Les agents se sont mobilisés dernièrement pour dénoncer les 33 millions d’euros de crédits annulés cet été et la centaine d’emplois supprimés d’ici à 2019.

Les conséquences sont attendues : soit les établissements réduisent leurs missions, soit les frais d’inscription pour les familles augmenteront, excluant ainsi les plus fragiles d’entre elles. Il n’est pas toujours possible de faire plus avec moins, mes chers collègues.

Par ailleurs, la francophonie s’appuie également sur l’Institut français pour l’exportation de biens culturels. Mais avec un emploi supplémentaire et 100 000 euros d’augmentation de budget, les perspectives sont, là aussi, compromises.

Prenons pour exemple le livre. Le programme de soutien à la traduction des œuvres françaises a fait ses preuves, faisant de Paris le troisième exportateur européen. Au vu des contraintes budgétaires et de la montée en puissance de concurrents, comment assurer la pérennité de ce dispositif ?

De même, il est regrettable que Campus France voie stagner sa subvention pour charge de service public. La France, malgré de nombreux éléments avantageux – la présence du CNRS ou l’attrait de Paris, par exemple – ne saisit pas pleinement les occasions de développer ses programmes de recherche.

Seuls quatre espaces Campus France existent au Brésil et six en Chine, alors qu’il s’agit de pays pourtant prometteurs dans le secteur de la recherche. C’est donc insuffisant.

Par ailleurs, un tiers du budget social des étudiants étrangers est consacré aux programmes d’excellence comme Eiffel, Excellence-Major ou Quai d’Orsay-Entreprises.

Si ces programmes sont nécessaires, on peut cependant contester cette stratégie à long terme orientée vers l’élitisme.

Pour maintenir notre influence, il est essentiel de réagir face aux stratégies offensives des pays concurrents dans tous les domaines : la Turquie ou l’Arabie saoudite dans l’enseignement supérieur, la Chine et les États-Unis dans l’aide au développement en Afrique notamment, la Russie dans les espaces médiatiques, ou encore le Qatar dans le sport, l’industrie du luxe. Le budget proposé n’est pas à la hauteur de ces attentes.

Le second objectif de notre action extérieure est d’assurer aux Français vivant à l’étranger des points d’accroche avec la France. Là aussi, il est difficile de se satisfaire d’un budget qui ne permet pas l’amélioration d’une situation depuis longtemps critique.

En trente ans, la moitié des effectifs du Quai d’Orsay a disparu. Le budget, présenté comme stable, ne fait pas mention des 160 millions d’euros de crédits gelés cet été, et non compensés, ainsi que des baisses prévues pour 2019 et 2020, à hauteur de 176 millions d’euros.

La France, troisième réseau diplomatique du monde, paie aujourd’hui les choix budgétaires faits en fermant des antennes diplomatiques et en supprimant des postes. Les conséquences pour nos concitoyens à l’étranger mais aussi pour les étrangers souhaitant venir dans notre pays sont importantes. Impossibilité de se déplacer ou difficulté de procéder à certaines démarches, allongement des délais pour effectuer des actes administratifs : les obstacles sont nombreux. Le déroulement des différents scrutins pour les élections de 2017, malgré des rallonges budgétaires, illustre parfaitement cette détérioration.

Persuadé que le budget proposé ne permettra pas d’atteindre tout à fait l’ensemble de ces objectifs, le groupe CRCE votera contre.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’actualité internationale, depuis l’élection de Donald Trump jusqu’à la situation au Moyen-Orient, rappelle combien le monde est devenu instable et imprévisible.

L’action de la France dans le monde est plus que jamais attendue et nécessaire. Dans un contexte mondial dégradé, dangereux, comme le montre une fois encore l’essai balistique nord-coréen de la semaine dernière, le monde a besoin de plus de démocratie, de diplomatie et de dialogue.

La diplomatie permet d’éviter la violence. Donner des moyens à notre diplomatie, c’est préserver la paix. Après des années de baisse, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » connaissent enfin une stabilisation.

Dotée du troisième réseau diplomatique et consulaire, de l’un des meilleurs corps diplomatiques au monde, de relais d’influence culturels, stratégiques et politiques anciens sur tous les continents, la France a toutes les cartes en main pour demeurer une grande puissance de diplomatie et de paix.

Néanmoins, nous devons veiller à ne pas prendre pour acquise cette position unique sur la scène internationale. L’histoire nous montre que lorsque nous cessons d’investir dans notre diplomatie et notre action extérieure, notre connaissance du monde s’amoindrit, notre voix s’affaiblit, nos choix politiques, enfin, sont moins fermes et peuvent parfois manquer de jugement.

À ce titre, l’affaiblissement continu du Quai d’Orsay et du réseau, y compris culturel, de la France à l’étranger, et ce depuis plusieurs années, est inquiétant. Il faut cesser de considérer notre action extérieure comme une variable d’ajustement, sous prétexte que l’on ne peut pas mesurer précisément ce qu’elle rapporte.

Les gains en matière de sécurité collective ou de mobilisation autour des grands enjeux de l’humanité, pour impondérables qu’ils soient, n’en sont pas moins indispensables à notre pays, à l’Union européenne et au monde dans son ensemble.

L’accent porté, depuis quelques années, sur la diplomatie économique et le tourisme est également un atout non négligeable pour notre économie et nos entreprises.

Je le dis aujourd’hui avec force : notre diplomatie est un actif précieux pour la France, un atout pour l’avenir, non le coûteux vestige d’une époque de grandeur révolue.

Or vous semblez, monsieur le ministre, poursuivre la mise en œuvre de cette logique de rabotage progressif des crédits dédiés à cette mission, une fois corrigés des mesures de périmètre.

Si nous croyons souhaitable la rationalisation du système de primes des agents diplomatiques, si des économies de fonctionnement sont toujours possibles, nous estimons que la démarche d’économies structurelles arrive à son terme, sauf à revoir drastiquement notre stature diplomatique. Cette stature, pour l’avenir, doit reposer sur trois piliers au titre desquels nous devrons investir des moyens financiers et humains importants.

Le premier pilier, c’est la diplomatie d’influence, le fameux soft power.

Nous avons constaté, avec l’élection du Président de la République, que l’image de la France est toujours positive à l’étranger, que sa culture est connue et appréciée. Néanmoins, d’autres pays déploient des efforts colossaux dans ce domaine : la Chine, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, par exemple, investissent massivement dans leur réseau culturel à l’étranger et occupent les espaces que nous délaissons.

Notre propre réseau, atomisé et en perte de puissance, gagnerait à être rationalisé pour répondre à ce défi. Il pourrait s’appuyer sur une ambition renouvelée pour la francophonie, ambition que le Président de la République semble, heureusement, avoir endossée. Nous devons aussi nous interroger sur notre tendance constante à privilégier l’aide au développement multilatérale, au risque de s’y noyer, plutôt que bilatérale ; l’aide bilatérale a désormais atteint un niveau d’étiage, ce qui affecte notre influence.

Le deuxième pilier, c’est le traitement des questions globales, au premier rang desquelles la sécurité et le climat, qui passe par un renforcement de notre présence dans les institutions multilatérales et un pilotage au plus haut niveau politique.

La France est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et elle tient ce rôle avec dynamisme et esprit d’initiative. Devant le retrait des États-Unis, le blocage persistant de la Russie, l’attentisme parfois coupable de la Chine et le relatif effacement du Royaume-Uni, empêtré dans le Brexit, la France a une responsabilité accrue pour maintenir vivantes et efficaces les instances du multilatéralisme, de l’OMC au Conseil de sécurité en passant, bien sûr, par les négociations climatiques.

Le troisième pilier, c’est l’Europe, horizon naturel de notre action extérieure, qu’elle a vocation à amplifier et à catalyser. Nous devrons œuvrer à la construction d’une véritable politique extérieure commune sur les grands sujets qui touchent à notre sécurité commune, aux crises dans notre voisinage et aux biens communs de l’humanité.

Monsieur le ministre, ces points de vigilance ayant été rappelés, notre groupe s’interroge : ces crédits sont-ils véritablement à la hauteur des enjeux que doit affronter notre diplomatie ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christophe-André Frassa. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais commencer mon propos en évoquant une séquence de toute première importance pour l’équilibre international : je veux parler de la surenchère balistique et nucléaire à laquelle se livrent Pyongyang et Washington, et dont nous sommes spectateurs jour après jour. C’est bien ce qui m’interpelle : nous regardons. Certes, nous condamnons.

La France est un membre du Conseil de sécurité, elle est l’un des pays détenteurs de l’arme nucléaire, dès lors il est regrettable que sa voix reste ainsi inaudible. Mes chers collègues, il est des moments diplomatiques où la singularité française est nécessaire à la scène diplomatique, il est des moments où elle manque.

Nous savons que les politiques diplomatiques fondées sur l’isolement et/ou le mépris tendent à cristalliser les tensions et renforcent l’autorité de ceux que l’on se plaît à faire passer pour « fous ».

La situation est telle qu’il conviendrait de s’interroger, sans préjugés, sur les moyens à mettre en œuvre pour la faire évoluer en profondeur.

Pour ma part, je continue à penser que nous devrions favoriser le choix du dialogue avec Kim Jong-un. De la même façon, il importerait de rappeler à nos alliés Américains l’importance et la valeur, en termes de sécurité, des traités relatifs à la non-prolifération des armes nucléaires, qu’ils aient été contractés avec l’Iran ou la Russie.

Pour conclure sur ce point, nous devrions être lucides : les sanctions économiques et financières n’apportent pas les résultats attendus.

Ces considérations sur l’importance du multilatéralisme dans le monde étant rappelées, j’en viens maintenant au sujet qui nous préoccupe tous ce soir.

Monsieur le ministre, avons-nous une raison d’être rassurés, comme vous l’affirmez, par le nouveau dispositif de compensation appelé à remplacer la réserve parlementaire à destination de projets à l’étranger ? Avons-nous également des raisons d’avoir confiance en l’avenir de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE ?

Pour ma part, je rappellerai simplement que, par un décret de régulation du 21 juillet dernier, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » a été amputé de 163 millions d’euros en autorisations d’engagement, que la participation financière complémentaire des établissements en gestion directe, les EGD, et conventionnés passera de 6 % à 9 % en 2018, que l’AEFE voit son budget diminuer de 10 %, que l’on évoque la suppression de 500 postes à l’échéance de septembre 2020.

Pourtant, vous avez déclaré que « la diminution de la subvention a été gérée de manière à être sans effet pour la rentrée scolaire 2017 ». Et après 2017 ?

La diminution est tellement « sans effet » que les lycées français à l’étranger se sont largement mobilisés, le 27 novembre dernier, contre la baisse de la dotation de l’État à l’AEFE et les suppressions de postes. Elle est tellement « sans effet » que l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée des Français de l’étranger, ainsi que les associations UFE et ADFE, plusieurs syndicats, les associations de parents d’élèves à travers le monde, les enseignants des lycées eux-mêmes vous ont alerté sur les conséquences de ce désengagement pour les familles et la qualité de l’enseignement.

Alors, soit nous n’avons pas compris vos explications apaisantes, soit il y a un problème. Mais, au-delà, le moment n’est-il pas enfin venu d’ouvrir les yeux ? Sérieusement, monsieur le ministre, depuis combien d’années avons-nous ce débat sur l’AEFE, son fonctionnement, ses crédits sans cesse rognés, l’absence d’un véritable rectorat pour garantir la bonne gestion de son corps enseignant ? N’est-il pas temps d’avoir le courage d’avouer que cela ne fonctionne plus ? N’est-ce pas d’ailleurs le sens des conclusions du dernier rapport de la Cour des comptes, qui déplore n’avoir vu aucune évolution depuis celui de 2013, lequel pointait déjà les dysfonctionnements d’aujourd’hui.

Ce qui est en cause, c’est le modèle économique de l’AEFE qui, vingt-sept ans après sa création, est comme un malade en fin de vie. Ne sachant plus où chercher de l’argent, elle en est au point d’en extorquer aux lycées et aux autres établissements scolaires qui, eux, ont constitué des réserves.

Il n’y a pas de vision à long terme pour l’enseignement scolaire à l’étranger. Celui-ci doit pouvoir se financer autrement qu’en prélevant toujours de l’argent sur les familles, lesquelles supportent aujourd’hui des coûts de plus en plus élevés. En rognant toujours un peu plus sur la dotation d’État, on fait, certes, quelques économies, mais ce sont les familles qui en paient le prix !

Rien ne changera vraiment tant qu’une authentique réflexion ne sera pas menée sur l’enseignement scolaire à l’étranger. Les dernières phrases que je viens de prononcer sont tirées presque mot pour mot de mon intervention du 2 décembre 2015 : cela illustre à quel point rien n’a changé !

M. Antoine Lefèvre. On recycle ?

M. Christophe-André Frassa. L’AEFE ne peut, de mon point de vue, continuer à être à la fois opérateur et régulateur de l’ensemble du réseau. Il est contradictoire de prétendre piloter une mission d’intérêt général, d’une part, et de gérer directement des écoles, d’autre part.

Le rapport de 2016 de la Cour des comptes relevait que l’AEFE se trouvait confrontée à une concurrence de plus en plus intense sur le marché mondial de l’éducation et à un désengagement financier de l’État, alors que la demande des familles françaises et étrangères s’accroît.

La décrue programmée des crédits publics ne pourra pas, à terme, rester sans effets. Notre ambition doit être de créer un nouvel élan en faisant évoluer la structure de pilotage de l’enseignement français à l’étranger. J’appelle donc à une vraie remise à plat au bénéfice des familles et de l’enseignement français à l’étranger. Il est temps de mettre un coup de pied dans la fourmilière ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les présidents de commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de budget de la mission « Action extérieure de l’État » est, selon nous, à la fois réaliste et ambitieux.

Il est réaliste, car il prend en considération les nécessaires ajustements budgétaires dans certains secteurs. Il est ambitieux, puisqu’il prévoit une hausse globale des crédits alloués à la mission par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.

Comme nous pouvons le constater, ce projet de budget maintient l’effort financier engagé l’an dernier en faveur de la protection de nos communautés et de nos intérêts à l’étranger, ainsi que de la consolidation des moyens de lutte antiterroriste. Ainsi sera intelligemment maintenu, en 2018, le plan dédié à cet effet, avec une enveloppe de crédits supplémentaires de 52 millions d’euros et 67 équivalents temps plein affectés à la sécurité.

Concernant la protection des communautés françaises à l’étranger, il apparaît fondamental de rappeler que l’augmentation des budgets alloués à la sécurisation de nos emprises, en particulier les dépenses de gardiennage et de travaux, est pérennisée : 22,16 millions d’euros pour la sécurité des ambassades, consulats et instituts français ; 14,7 millions d’euros pour les établissements d’enseignement à l’étranger ; 1 million d’euros pour les Alliances françaises.

Pour ce qui concerne la protection des communautés françaises à l’étranger, est maintenue l’augmentation des enveloppes pour les biens de première nécessité et médicaments ainsi que les dépenses de crise, notamment celles de fonctionnement de la cellule interministérielle d’aide aux victimes, la CIAV, tout comme les subventions aux associations aidant les victimes. Nous ne pouvons que nous en réjouir !

Enfin, s’agissant de la coopération internationale en matière de lutte antiterroriste, le renforcement des crédits d’intervention de la Direction de la coopération de sécurité et de défense, la DCSD, se poursuivra en 2018 : 2 millions d’euros viennent compléter les 9,5 millions d’euros d’augmentation de 2017, et les vingt-cinq postes de coopérant créés en 2017 sont pérennisés, afin de renforcer nos capacités d’appui en Afrique et au Moyen-Orient dans le cadre du plan d’action gouvernemental contre la radicalisation et le terrorisme, le PART.

Autre point important, la stabilité de la ligne des contributions aux budgets des opérations de maintien de la paix en 2018 est le résultat d’une négociation difficile et d’un important effort de rationalisation réalisé durant le mois de juin afin de réduire la proposition budgétaire initiale du secrétariat de l’ONU.

Les contributions européennes connaissent, quant à elles, une légère augmentation par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, du fait d’une hausse du budget du Conseil de l’Europe résultant de plusieurs accords partiels.

En outre, un programme dédié a été créé pour l’organisation du prochain sommet du G7, présidé par la France, qui se tiendra en 2019. Une enveloppe de 36 millions d’euros est prévue à cet effet. Dès 2018, un certain nombre de dépenses devront être réalisées afin de préparer cet événement : réunions des « sherpas » et autres groupes de travail, premières dépenses de location du futur site et aménagements, tenue de réunions des ministres des affaires étrangères et des finances, frais de fonctionnement du secrétariat général et dépenses de communication.

Par ailleurs, l’enveloppe de crédits du protocole augmente de 2,4 millions d’euros, pour couvrir les frais induits par la tenue des sommets de la francophonie en Arménie et France-Océanie à Papeete.

Mes chers collègues, le groupe La République En Marche ne peut qu’accueillir avec bienveillance le fait que le projet de budget de la mission « Action extérieure de l’État » prévoie des crédits importants pour assurer le rayonnement de notre pays à l’international.

Enfin, nous prenons acte de la mise en place d’une enveloppe de 110 millions d’euros destinée à financer les bourses scolaires pour 2018. La prévision des besoins en matière de bourses scolaires est fondée sur une croissance des frais de scolarité qui a davantage été maîtrisée au cours des deux dernières années. Sur la base de l’ensemble de ces facteurs et compte tenu de la présence, dans les comptes de l’AEFE, de crédits restés disponibles au titre des années antérieures, une enveloppe stable permettra au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de couvrir les besoins en matière de bourses scolaires.

Vous l’aurez compris, ce budget stabilisé, en légère hausse, est bienvenu. Il marque la volonté du ministère de l’Europe et des affaires étrangères de mener à bien l’action de notre pays en dehors de ses frontières. C’est la raison pour laquelle le groupe La République En Marche votera sans réserve en faveur de l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Yvon Collin applaudit également.)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Merci !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en trois ans de mandat de sénateur représentant les Français établis hors de France, j’ai eu l’occasion de traverser 64 pays au cours de 223 déplacements.

Aussi voudrais-je commencer par saluer vos services, monsieur le ministre, en premier lieu nos ambassadeurs et tous les personnels qui servent au sein des postes diplomatiques. J’ai également une pensée particulière pour nos consuls honoraires. Tous ceux que j’ai rencontrés ont toujours été au rendez-vous pour me permettre d’assurer ma mission dans les meilleures conditions. Je ne voudrais pas que l’on dise que je me permets de les juger en vous confiant que je les trouve souvent excellents. C’est en tout cas ce que je pense, et je ne pouvais commencer mon intervention sans leur exprimer ma gratitude.

Je veux également remercier les élus consulaires qui œuvrent au quotidien sur le terrain au service de nos compatriotes, souvent sans compter leur temps. La France est assurément le pays le plus avancé au monde en matière de représentation démocratique de ses ressortissants établis hors de ses frontières. Souvent, les parlementaires étrangers m’interrogent avec envie, en vue de trouver dans notre système une source d’inspiration. Ils m’offrent ainsi une raison supplémentaire d’être fier de mon pays.

Le projet de budget global du ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’établit pour 2018 à 4,7 milliards d’euros, dont 3 milliards d’euros seront consacrés à l’action extérieure. La dotation de la mission s’inscrit donc dans la parfaite continuité de la dernière loi de finances du précédent quinquennat.

Le projet de budget pour 2018 de la mission « Action extérieure de l’État » est certes économe. Il poursuit, ce qui est bienvenu, la rationalisation des ressources humaines, matérielles et immobilières engagée ces dernières années, comme l’a rappelé Vincent Delahaye.

Sur ce dernier point, il convient de souligner l’effort budgétaire spécifique de 12 millions d’euros prévu en 2018 au bénéfice de l’entretien lourd et courant du patrimoine immobilier du ministère en France et à l’étranger.

Compte tenu de l’érosion des produits de cession immobilière, les rapporteurs spéciaux ont attiré notre attention sur l’« impasse » dans laquelle se trouve malgré tout la politique immobilière du Quai d’Orsay. Quelle est, monsieur le ministre, la stratégie à moyen terme du Gouvernement en la matière ?

Avant de parler du budget du programme 185, je veux évoquer son action 2, et en particulier l’indicateur 2.1 Appui au commerce extérieur.

La visite du président Macron en Afrique nous rappelle que, en 1960, la France représentait 20 % des importations africaines, contre 10 % en 2000 et moins de 5 % aujourd’hui. Les Chinois nous ont remplacés. Ce sont eux qui représentent désormais 20 % des importations africaines. Le déficit de notre commerce extérieur est passé de 23,2 milliards d’euros en 2015 à 34,5 milliards d’euros en 2016.

Avant de faire leurs valises, vos prédécesseurs nous promettaient 20 milliards d’euros de déficit pour cette année. Ce sera plutôt 44,4 milliards d’euros, plus du double de ce qui était prévu il y a un an. Pour 2018, vous prévoyez 48 milliards d’euros de déficit. Pour 2020, c’est le « pompon » : vos prévisions de solde affichent « non déterminé ».

Monsieur le ministre, comment pensez-vous qu’une entreprise privée serait jugée sur les marchés si elle s’avouait incapable de proposer des prévisions à trois ans ?

Parlons maintenant des programmes 151 et 185 afférents aux réseaux consulaire et culturel.

Les crédits du programme 151 sont en effet stabilisés, à hauteur de 368,4 millions d’euros. Ceux du programme 185 s’établissent à 717,5 millions d’euros, en légère hausse de 0,3 %.

Si l’on fusionnait les deux programmes en un seul pour faire des économies d’échelle, on aboutirait à un programme de 1,085 milliard d’euros. On constaterait alors que près de 50 % de ce montant, soit 502 millions d’euros, sont consommés par l’AEFE, dont 100 millions d’euros au titre des bourses destinées aux élèves français scolarisés à l’étranger. C’est autant que les budgets cumulés de tout le réseau consulaire, de toute l’action en matière de coopération culturelle, Instituts français et Alliances françaises compris, de l’action audiovisuelle extérieure, du partenariat universitaire et de la diplomatie économique, comprenant l’action touristique d’Atout France. L’enseignement français à l’étranger pèse autant que tout le reste !

M. Jean-Yves Leconte. Cela coûte moins qu’un Airbus A180 !

M. Olivier Cadic. J’espère que chacun en prend conscience…

Voilà plus d’un an déjà, la Cour des comptes dénonçait un réseau d’enseignement « fragilisé », et invitait les autorités publiques à « insuffler une nouvelle dynamique ». Le réseau de l’AEFE plafonne à 495 établissements scolaires et à 342 000 élèves, dont 60 % d’étrangers. On se flatte de le voir progresser de 2 % par an. On claironne que nous sommes le seul pays à bénéficier d’un réseau d’écoles à l’étranger, que nous rayonnons !

Pourtant, il se crée environ 700 écoles anglo-américaines chaque année dans le monde, soit deux par jour. Leur nombre avoisine actuellement 9 000, pour 5 millions d’enfants. Elles sont donc près de vingt fois plus nombreuses que les nôtres ! Ajoutons que 3 300 nouvelles écoles libres anglo-saxonnes devraient voir le jour d’ici à la fin du présent quinquennat. On prévoit qu’elles seront au nombre de 16 000 à travers le monde d’ici à dix ans.

Cette coûteuse singularité française met notre budget à genoux. Combien d’années encore ? Alors que le réseau de l’AEFE accueille seulement 25 % des enfants français résidant à l’étranger, contre plus de 50 % en 1980, le contribuable français aura-t-il à financer la fréquentation de ses écoles par 200 000 élèves étrangers, quand des millions d’élèves se précipitent vers les écoles anglo-saxonnes, sans que cela coûte rien aux contribuables américains ou britanniques ? Pendant ce temps, des dizaines de milliers d’enfants français nés à l’étranger n’ont pas accès à l’apprentissage de notre langue et ne la parlent pas.

La compétition est aujourd’hui mondiale, et les marges de manœuvre de plus en plus contraintes. Notre influence dépendra donc de notre capacité à nous renouveler et à nous mesurer à des pays concurrents de plus en plus innovants, de plus en plus audacieux.

Atrophié, le réseau AEFE est condamné à disparaître. (Mme Hélène Conway-Mouret s’exclame.) Anticipons donc, monsieur le ministre. Sortons des modes de pensée routiniers et entrons de plain-pied dans l’enseignement libre du XXIe siècle !

Dans un contexte concurrentiel marqué par l’expansion des écoles libres, le maintien de 74 établissements « en gestion directe » n’est plus tenable. Les obstacles administratifs à l’homologation d’une nouvelle école doivent être levés.

Je vous propose de revoir votre programme en fixant deux objectifs à notre enseignement à l’étranger : viser la maîtrise du français par 100 % des enfants français vivant à l’étranger, en créant un chèque éducation ; doubler le nombre d’écoles françaises d’ici à cinq ans, pour que le réseau compte 1 000 écoles, puis 2 000 écoles d’ici à dix ans, en libérant le système. Créons le nouvel élan que tout le monde attend.

J’entends bien les arguments en défense de la « spécificité française » émanant des conservateurs de tous bords, mais maintenir l’universalité de notre diplomatie et les moyens de notre influence est un défi quotidien, sans cesse renouvelé, et la France est aujourd’hui bien mal armée pour le relever, du fait d’un déséquilibre de son budget.

À vouloir rayonner avec des chandelles, on en arrive à faire des économies de bouts de chandelles. Nous le verrons au travers des amendements que nous allons examiner.

Malgré l’absence de rupture avec le précédent quinquennat, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. M. Robert del Picchia applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les programmes soumis à notre examen constituent l’un des piliers de la sauvegarde de nos intérêts vitaux, avec la politique de défense et la dissuasion nucléaire.

Lors de son discours aux ambassadeurs, en août dernier, le Président de la République avait cité les trois « D » – défense, développement, diplomatie – comme étant les leviers de la stabilité. Ces propos, qui concernaient l’Afrique, sont valables pour l’ensemble de notre politique étrangère. En effet, notre action extérieure doit être pensée de manière globale.

Si les armées nous font gagner les guerres, ce sont la diplomatie et le développement qui nous permettent de conquérir la paix. Dans un monde certes plus durablement pacifié, les défis et les périls ne manquent pas : défi de la sécurité, défi d’une meilleure régulation économique, défi de la démocratie, défi de l’Europe et défi climatique.

Le changement climatique est assurément le péril auquel nous devons faire face en priorité. Du reste, le précédent gouvernement avait fait de la gouvernance climatique mondiale l’un de ses objectifs prioritaires.

Le Président de la République a également défini la sécurité du territoire comme notre intérêt vital. Si nous partageons cette appréciation, assurer la sécurité du territoire ne saurait se limiter à lutter contre le terrorisme. La revue stratégique a montré la diversité des menaces, tant sur le plan géographique que sur celui de la nature des acteurs.

Dans un monde interdépendant, la sécurité de notre territoire exige la stabilité internationale. Dans cette perspective, la France mène une politique étrangère active en faveur de la préservation de la paix et s’appuie sur une tradition d’excellence diplomatique.

La force d’une politique étrangère consiste justement à ne pas s’appuyer uniquement sur sa force, mais aussi sur sa capacité d’influence. Ce pouvoir de convaincre est le levier permettant de garantir nos intérêts.

Pour porter ce message, il nous faut maintenir l’excellence de notre corps diplomatique, tout en l’adaptant aux dynamiques nouvelles des relations internationales.

Le gouvernement précédent avait d’ores et déjà engagé une modernisation en ce sens. Il faut néanmoins renforcer la qualité de notre offre consulaire, développer la réputation culturelle de notre pays et améliorer son attractivité auprès des étudiants. C’est l’effort que doit prolonger ce projet de loi.

Notre position est simple ; elle se fonde sur la cohérence entre ce qui est dit, ce qui est écrit et ce qui sera fait. Le budget est l’acte politique fondamental. Il permet de mesurer l’adéquation entre les objectifs et les moyens qui leur sont consacrés. C’est bien cette adéquation qui fonde la sincérité et l’efficacité de l’action politique.

Nous nous félicitons de l’augmentation des crédits destinés à plusieurs postes de dépenses en lien avec la sécurité de nos compatriotes, d’autant que ces efforts prolongent l’action menée par le précédent gouvernement. Cette continuité s’illustre avant tout par la stabilité budgétaire en trompe-l’œil des programmes 105, 185 et 151.

Une politique ne peut être faite que de mots, c’est pourquoi je relèverai plusieurs points de vigilance, révélateurs des premières contradictions entre les objectifs affichés et les moyens alloués. Nos craintes sont d’ailleurs renforcées par les pratiques de Bercy, tel le gel de 700 millions d’euros de crédits dans le budget de la défense. Je crains que la stabilité budgétaire, que nous louons, ne soit que de façade.

Ce projet de budget alloue 3 milliards d’euros à l’action extérieure, mais, en juillet dernier, les crédits de cette dernière avaient été amputés de 141 millions d’euros au titre des coupes budgétaires. De plus, la stabilité budgétaire du programme 105 n’est qu’apparente ; en fait, elle masque un effet de périmètre, avec la création du nouveau programme pour la présidence du G7.

Les effectifs du ministère diminueront de 115 emplois en 2018. Une forte dynamique de réduction des emplois avait déjà été enclenchée. Toutefois, aujourd’hui, nous nous interrogeons : comment concilier l’objectif d’un rayonnement universel de notre dispositif consulaire avec une baisse constante des effectifs ?

Pour répondre aux défis de la stabilité, notre action extérieure doit aussi s’appuyer sur la politique d’influence, qui concerne des champs divers comme l’enseignement français à l’étranger, la diffusion culturelle, linguistique ou scientifique et la promotion du tourisme, champs qu’il est indispensable de couvrir pour que notre pays exerce son influence. Sur ce point aussi, l’écart entre les objectifs affichés et les moyens alloués est flagrant. Comment maintenir notre capacité d’influence quand les opérateurs qui y concourent sont fragilisés ? Les moyens dévolus à l’action culturelle subissent une contraction de 1,6 %, ceux qui sont consacrés à l’Alliance française vont encore baisser, l’audiovisuel public à l’étranger est fragilisé, au moment où son poids comme vecteur d’influence est illustré par les stratégies agressives de nombreux pays.

Par ailleurs, le sous-financement du réseau des opérateurs à l’étranger se poursuit. En effet, si les crédits de l’Institut français augmentent de façon modeste, ceux du réseau continuent de diminuer. Au total, l’Institut français aura perdu 25 % de ses moyens depuis sa création en 2011, sur fond de rapprochement avec le réseau culturel porté par la Fondation Alliance française, laquelle est également en grande difficulté.

Devant tant d’incertitudes, devant le décalage entre les intentions et les moyens, le groupe socialiste et républicain, qui voulait initialement voter contre les crédits de la mission, s’abstiendra, l’adoption des amendements présentés pouvant permettre d’améliorer ce projet de budget. Cette position vise, paradoxalement, à soutenir, monsieur le ministre, votre détermination à obtenir des clarifications de la part du ministère des finances, qui pourrait se préoccuper bien davantage de ceux, militaires ou diplomates, qui œuvrent chaque jour pour assurer la sécurité de notre territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce PLF est le tout premier depuis l’élection d’Emmanuel Macron, mais ceux qui s’attendaient à y trouver une traduction budgétaire de la vision internationale esquissée, non sans talent, au gré des déplacements présidentiels ou devant l’Assemblée des Français de l’étranger en seront pour leurs frais.

Le budget de la mission « Action extérieure de l’État » est, peu ou prou, une copie de celui du dernier PLF de François Hollande, marquant une stabilisation au point bas des crédits d’un ministère qui a été bien plus que la plupart des autres mis à contribution, ces dernières années, pour réduire la dépense publique. À titre d’exemple, les crédits du programme 185 avaient diminué de 9,2 % au cours du quinquennat Hollande. Plutôt que de redresser la barre, le Gouvernement a décidé, durant l’été, une annulation en gestion de 60 millions d’euros, aux effets particulièrement désastreux pour l’AEFE.

Sur l’ensemble des crédits de la mission, 160 millions d’euros ont été gelés en juillet. Si l’on tient compte de cela et des évolutions de périmètre, c’est un budget non pas stable mais sensiblement en baisse qui nous est proposé, et les projections pour 2019 et 2020 ne sont guère rassurantes…

On a l’impression d’être en présence d’un budget d’attente, se bornant à prolonger une situation pourtant difficilement soutenable à bien des égards, sans offrir de nouvelle impulsion. Pour passer des belles paroles aux résultats, il manque une feuille de route, une vraie stratégie de développement de notre politique d’influence.

Notre réseau ne fonctionne pas en vase clos. C’est par sa capacité à engager et à animer des partenariats culturels, scientifiques ou universitaires avec des acteurs locaux qu’il fait grandir notre influence. Cela nécessite évidemment des crédits.

Un grand plan de promotion du français et du plurilinguisme a été annoncé, mais, dans le même temps, les subventions aux Alliances françaises diminuent de 11 %. Certes, ce réseau est autofinancé à 96 %, mais c’est justement ce type de modèle qu’il nous faut encourager : investir dans des structures qui, à partir de 1 euro public, seront capables de lever des fonds privés et de vendre des prestations de grande qualité.

Il existe aujourd’hui une véritable inquiétude des opérateurs quant à leur capacité de continuer à se développer à moyen et long termes. À l’heure où la concurrence fait rage, en matière tant d’audiovisuel extérieur que d’éducation internationale, nous ne pouvons nous contenter de laisser vivoter nos réseaux. Il faut insuffler un nouvel élan.

Pour ne pas répéter ce qui a déjà été excellemment dit par plusieurs de mes collègues, dont je partage l’essentiel du point de vue, je me bornerai à rappeler la teneur de deux propositions de loi que j’ai déposées et qui pourraient faire l’objet d’un débat parlementaire ou de discussions avec les ministres concernés.

Il s’agit d’abord d’un projet de création d’une fondation pour le rayonnement français à l’étranger. C’est un projet déjà ancien. Je remarque que les engagements ministériels de pallier la suppression de la réserve parlementaire, qui avait abondé l’année dernière les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » à hauteur de 3,5 millions d’euros, renouvelés encore tout récemment par Jean-Baptiste Lemoyne en réponse à mon intervention lors du débat sur l’Institut français, n’ont pas encore trouvé de traduction budgétaire dans le PLF.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Mais si !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai donc cosigné un amendement en ce sens