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Séance du 4 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La Cour des comptes a déjà remis les conclusions d’une enquête sur ce sujet l'année dernière et publié un référé il y a quelque temps. Notre collègue Claude Kern a évoqué cette question dans le rapport pour avis qu’il a rédigé au nom de la commission de la culture. Enfin, le ministre s’est engagé à mener une réflexion. Dès lors, il ne nous semble pas que demander un autre rapport soit nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne partage pas les motivations de cet amendement. Pour autant, il émet un avis de sagesse favorable. Nous souhaitons engager une réflexion sur ce sujet, et un tel rapport contribuera à nous éclairer.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Si le Gouvernement est favorable à cet amendement, la commission l’est aussi ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-77 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 A.

L'amendement n° II-294 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Après l'article 49 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Alors que 9 000 élèves de plus sont accueillis tous les ans dans le réseau depuis une bonne dizaine d’années, ce qui représente entre 250 et 400 classes supplémentaires, le plafond des autorisations d’emplois des titulaires baisse. Ce n’est pas normal et cela nuit à la crédibilité du réseau d’enseignement français à l’étranger.

Les règles comptables applicables au calcul de ce plafond prévoient la prise en compte des emplois de titulaire partiellement ou totalement financés par le budget de l’État, tandis que les emplois totalement autofinancés sont hors plafond. Or les enseignants résidants sont souvent financés en partie par les établissements et en partie par l’État. Je propose de retenir un calcul différent des équivalents temps plein travaillé, de manière que le plafond d’emploi s’applique réellement à la partie entièrement financée par le budget de l’État.

Par ailleurs, je souhaite poser deux questions au Gouvernement.

Sachant que nous ne votons pas de plafond d’emploi pour les recrutés locaux des établissements en gestion directe, pourquoi l’AEFE en impose-t-elle un ? Je sais qu’il peut paraître curieux de parler des plafonds d’emploi alors que nous rencontrons des difficultés de recrutement, une centaine de postes n’ayant pu être pourvus cette année faute de détachements par l’éducation nationale. Comment la question des détachements de personnels pourra-t-elle être réglée cette année ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Le problème soulevé est réel, mais il n’a pas paru opportun à la commission des finances qu’un opérateur puisse calculer son plafond d’emploi de manière dérogatoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-294 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-296 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Après l'article 49 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements scolaires établis à l’étranger, homologués par l’éducation nationale et accueillant du personnel détaché direct par l’éducation nationale, paient annuellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger une redevance de :

1° Cinq mille euros par détaché direct s’il y a moins de 2,5 détachés directs pour 100 élèves inscrits dans le cursus homologué, ou si le cursus a moins de 30 élèves et un maximum d’un détaché ;

2° Dix mille euros par détaché direct s’il y a plus de 2,5 détachés pour 100 élèves dans le cursus homologué.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je regrette de ne pas avoir obtenu de réponse du Gouvernement sur les plafonds d’emploi pour les recrutés locaux des établissements en gestion directe, car il s’agit d’un réel problème.

J’évoquerai maintenant les pensions civiles, dont le service pèse 170 millions d’euros dans le budget de l’AEFE. Elles représentent un engagement hors budget de l’État qui, in fine, coûte plus de 60 millions d’euros par an pour les personnels de l’éducation nationale directement détachés auprès des établissements homologués. Cette situation renforce la tentation du déconventionnement.

Je propose donc d’affecter une nouvelle recette à l’AEFE, calculée sur la base d’une portion du coût, pour l’État, du service des pensions civiles pour les personnes en position de détachement direct auprès des établissements homologués. J’en ai fixé le montant de manière qu’il soit inférieur à l’effort demandé en 2018 aux établissements conventionnés au titre du relèvement de 6 % à 9 % du taux de leur contribution financière complémentaire.

J’attire l’attention sur le fait que l’on ne peut rester dans une situation où les pensions civiles sont à la charge de l’opérateur public et ne coûtent rien aux établissements homologués privés. Alors que l’on demande cette année aux établissements conventionnés de consentir encore un effort supplémentaire, on pourrait en demander un modeste aux établissements homologués.

Cet amendement tend à augmenter le budget de l’AEFE et à équilibrer un peu les situations entre établissements conventionnés et établissements homologués. Son adoption permettrait de résoudre une partie des problèmes de long terme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Il y a en effet un véritable problème d’équité entre catégories d’établissements. Néanmoins, la solution proposée n’est pas apparue opérante à la commission, notamment en raison de l’absence de lien juridique entre le personnel détaché et l’AEFE.

M. Jean-Yves Leconte. Les établissements sont tous partenaires de l’Agence !

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Nous nous en remettrons à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Alors que nous avons passé du temps à évoquer la charge qui pourrait peser sur des établissements à la suite de la régulation budgétaire, vous proposez, monsieur Leconte, de créer une charge supplémentaire pour une catégorie d’établissements. J’ai un peu de mal à saisir la logique de votre position !

M. Jean-Yves Leconte. Il ne s’agit pas des mêmes établissements !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Certes, mais les établissements homologués ne touchent pas de subventions du même niveau que celles des établissements en gestion directe ou des établissements conventionnés.

M. Jean-Yves Leconte. Ils reçoivent des subventions cachées !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Par conséquent, on peut concevoir que leurs charges soient légèrement différentes. Vous parlez d’équité, or il serait peut-être inéquitable de leur faire payer une sorte d’impôt révolutionnaire…

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, dont l’adoption risquerait de déséquilibrer financièrement un certain nombre d’établissements.

Mme Claudine Lepage. C’est déjà le cas !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Si c’est déjà le cas, madame Lepage, il ne faudrait pas aggraver encore la situation.

L’avis du Gouvernement est donc très clairement défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. J’aimerais que tout soit gratuit, monsieur le secrétaire d’État, mais ce n’est pas possible !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. C’est drôle que vous disiez cela maintenant !

M. Jean-Yves Leconte. Je refuse que les coûts pris en charge par l’État pour une certaine catégorie d’établissements ne soient même pas visibles, tandis que les charges supportées par les autres augmentent tous les ans. On en arrive au point où des établissements conventionnés versent de l’argent à l’État, alors que s’ils étaient homologués, ils coûteraient à l’État sans que cela se voie ! Je propose une solution pour remédier à cette disparité.

Vous ne pouvez pas simplement vous en tirer par un sophisme, une pirouette, monsieur le secrétaire d’État, en trouvant curieux et paradoxal que je demande que certains établissements soient mis eux aussi à contribution ! Je le répète, je préférerais que ce soit gratuit pour tout le monde et que l’État prenne tout en charge, mais, puisque tel n’est pas le cas, je demande l’égalité.

La situation actuelle a été créée voilà quelques années, quand les charges liées aux pensions civiles ont été intégrées aux coûts supportés par l’AEFE. Elles représentent aujourd'hui la moitié de sa subvention publique. L’établissement public marche avec des semelles de plomb, quand ses concurrents sont des chevau-légers. Cela ne peut pas continuer ainsi, sauf à vouloir tuer l’établissement public, ce qui vous priverait de la possibilité de peser sur les frais de scolarité et induirait pour l’État des coûts cachés, au titre du personnel directement détaché, beaucoup plus importants que ceux qu’il assume aujourd'hui.

La solution que je propose peut effectivement faire un peu mal, mais il faut mettre un terme à une situation qui, si on la laisse prospérer, sera bientôt hors du contrôle de l’État.

Mme la présidente. J’appelle les orateurs à se montrer raisonnables, vu le peu de temps qu’il nous reste.

Je mets aux voix l'amendement n° II-296 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-354, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 49 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2018, chacun des établissements conventionnés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger lui verse par trimestre une redevance égale à 9 % du montant hors taxes des frais de scolarité réellement perçus par l’établissement au cours de la période. Les sommes versées au titre des bourses scolaires, les montants perçus pour abonder une politique d’accompagnement des bourses scolaires ou un fonds de solidarité, les collectes de taxe sur la valeur ajoutée réalisées pour le compte de l’état de résidence de l’établissement scolaire sont exclus de l’assiette sur laquelle est calculée cette redevance.

À partir du 1er janvier 2019, la redevance est de 7,5 %.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Alors que nous avons dénoncé tout à l’heure le relèvement de 6 % à 9 % du taux de la contribution versée par les établissements, je propose maintenant de l’inscrire dans la loi… Je vous offre donc l’occasion d’un nouveau sophisme, monsieur le secrétaire d’État !

L’assiette actuelle de cette contribution est fondamentalement injuste, car elle aboutit à détourner 9 % du budget des bourses scolaires vers le programme 185. Je conteste une assiette qui englobe les fonds de solidarité, c’est-à-dire les efforts consentis par certains établissements pour prendre en charge les frais de scolarité des familles en difficulté, car ces établissements paient deux fois au titre de ces fonds. En outre, l’assiette inclut la TVA, ce qui alourdit la charge pour les établissements qui acquittent cette taxe, dont le taux atteint parfois 20  %. Le taux de la contribution de certains établissements pourra ainsi s’élever à un peu moins de 11 %, au lieu de 9 %.

C’est pourquoi je tiens à ce que le Gouvernement nous donne une définition précise de l’assiette. Au-delà, il n’est ni logique ni sérieux qu’un État signifie à des partenaires une augmentation de 50 % d’un prélèvement à l’échéance de deux mois.

J’aimerais obtenir, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, des précisions sur l’assiette de cette contribution pour 2018.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Un tel aménagement de l’assiette pourrait être intéressant, mais il mériterait d’abord d’être évalué. Ensuite, transformer la contribution des établissements à l’AEFE en imposition de toute nature retirerait des marges de manœuvre à celle-ci. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Même avis. Une réflexion sur l’assiette de cette contribution mériterait en effet d’être conduite, mais à froid. Très clairement, adopter cet amendement ce soir poserait un gros problème.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, l'amendement n° II-354 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-354 est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État »

Articles additionnels après l'article 49 A (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Discussion générale

3

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 5 décembre 2017 :

À neuf heures trente : vingt-six questions orales.

À quatorze heures et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018) ;

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI ;

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI ;

Avis fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX ;

Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV ;

- Sécurités (+ articles 62 ter et 62 quater) ;

- Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routier (+ article 67) ;

- Immigration, asile et intégration (+ articles 56, 57 et 57 bis) ;

- Administration générale et territoriale de l’État (+ article 49 B) ;

- Justice (+ article 57 ter).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 5 décembre 2017, à zéro heure trente.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD