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Séance du 6 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Dans ma vie, j’ai toujours eu la volonté de faire en sorte que ce que je dis de bonne foi – il arrive aussi qu’on se trompe de bonne foi – ait une application.

M. le rapporteur spécial me pose une question : je n’y répondrai pas positivement, parce que je ne puis pas aujourd’hui m’engager sans risquer de tromper le Sénat.

Toujours est-il que le travail déjà accompli par le Sénat, en concertation avec le Gouvernement et grâce à un certain nombre de sénateurs qui connaissent bien ce sujet, ne l’a pas été en vain. J’ai souhaité que l’on puisse introduire de la TVA dans le système, parce que j’étais convaincu depuis le début que c’était une bonne initiative – comme on pouvait aussi réfléchir sur la question des charges et un certain nombre d’autres sujets. Nous avons donc déjà avancé ensemble, vers un objectif commun.

Pour ce qui est de la question du rapporteur spécial, je répète que je ne m’engagerai pas sans être sûr de pouvoir tenir mon engagement. C’est une question de loyauté républicaine !

M. Bruno Retailleau. Madame la présidente, je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Madame la présidente, à ce stade des débats, je vous demande une suspension de séance, qu’il vous appartient, discrétionnairement, de m’accorder ou de me refuser.

J’assure le ministre Jacques Mézard de ma compassion tout aussi républicaine (Rires.) et je remercie Philippe Dallier pour l’excellente synthèse qu’il vient de nous présenter.

Sur quelques travées que nous siégions, nous avons maintenant besoin de faire le point pour éclairer la suite des débats.

J’ai rarement vu des oppositions en réalité aussi constructives. En effet, nous voulons déminer une impasse dans laquelle le Gouvernement s’est lui-même enfermé, non pas avec le souci d’aider le Gouvernement ou de lui nuire, mais avec celui du bien supérieur de la Nation.

Seulement voilà : le ministre Jacques Mézard n’a pas le mandat pour prendre l’engagement que nous lui demandons pour pouvoir nous-mêmes nous engager. Le Sénat tend la main au Gouvernement, mais, si celui-ci ne prend pas la main que nous lui tendons, un certain nombre de travaux que nous avons menés durant de nombreuses semaines sont remis en question.

Dans ces conditions, madame la présidente, je sollicite de votre bienveillance une suspension d’une vingtaine de minutes.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-91 rectifié est présenté par Mme Joissains et M. Détraigne.

L’amendement n° II-238 est présenté par Mme Duranton.

L’amendement n° II-240 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-388 rectifié bis est présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Lienemann et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Guillaume et Marie, Mmes Tocqueville, Taillé-Polian, Van Heghe et Perol-Dumont, MM. Sueur, Roux, Daudigny et P. Joly, Mme Lubin, MM. Kerrouche, Tourenne et Vaugrenard, Mme G. Jourda, MM. Durain, Devinaz et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-431 est présenté par M. Pemezec.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° II-91 rectifié.

M. Yves Détraigne. L’article 52 réformerait de manière drastique les aides au logement et les loyers dans le parc social. En effet, plus le bailleur social logerait de personnes modestes, plus il serait taxé ; plus la famille serait nombreuse, plus la taxe serait élevée. Cette mesure est contraire à l’esprit du logement social. Nous proposons donc de supprimer l’article 52.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° II-238.

Mme Nicole Duranton. Cet amendement vise à supprimer l’article 52, relatif à la réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social.

Nous reprochons à cet article de prévoir une baisse drastique des crédits alloués à la politique du logement, baisse qui serait supportée par les bailleurs sociaux, dont certains sont déjà en grande difficulté. Je relaie en particulier l’inquiétude des organismes bailleurs de mon département, qui connaissent de graves difficultés.

Alors que chacun partage le constat du besoin urgent d’une réforme globale des aides au logement, le Gouvernement fait le choix d’un changement à la marge qui risque de pénaliser durement les bailleurs.

La baisse annoncée des APL sera répercutée directement sur les bailleurs, qui devront baisser d’autant leurs loyers. Ces mesures vont engendrer un affaiblissement évident des bailleurs sociaux ; elles auront probablement un impact sur le nouveau programme national de renouvellement urbain et mettront en péril les engagements financiers des bailleurs pour prendre en charge la réhabilitation et la construction de nouveaux logements.

À cela s’ajoute la suppression des APL-accession, qui réduira nécessairement la capacité des ménages à accéder à la propriété.

Nous faisons également observer que la décision d’appliquer le surloyer de solidarité dès le premier euro de dépassement du plafond pénalisera, une fois de plus, les bailleurs. Plutôt que de remplir le rôle compensatoire, il aura l’effet inverse. En cas de départ d’un locataire pour cause de supplément de loyer de solidarité, il sera remplacé par un locataire bénéficiaire des APL dont la baisse sera compensée par bailleur.

Pour toutes ces raisons, j’invite le Sénat à supprimer l’article.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° II-240.

M. Fabien Gay. Cet article a fait couler beaucoup d’encre… Et pour cause ! Il s’agit purement et simplement d’une remise en cause du modèle de financement du logement social dans notre pays.

Ainsi, sous couvert de réduire la part de l’État dans le financement des APL, l’article 52 en transfère la charge sur les bailleurs sociaux. Or ceux-ci sont particulièrement sollicités, par ailleurs, pour le financement de la politique de la ville – à hauteur de 2 milliards d’euros selon les dernières annonces faisant suite au doublement du nouveau programme national de renouvellement urbain – ou celui des aides à la pierre, à travers le Fonds national des aides à la pierre et leur cotisation à la CGLLS. Autant d’éléments qui traduisent un désengagement patent de l’État de la politique du logement !

Certes, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un amendement visant à rendre progressives les baisses de loyer appliquées par les bailleurs sociaux ; mais, en contrepartie, cet amendement ouvre la voie à une modulation plus forte de la cotisation prélevée par la CGLLS, afin d’en affecter une fraction au Fonds national d’aide au logement et de garantir dès 2018 une réduction de 1,5 milliard d’euros des crédits alloués par l’État à ce fonds.

Enfin, le Sénat a adopté une augmentation de la TVA sur la construction de logements sociaux qui devrait rapporter à l’État plus de 600 millions d’euros.

Ces mesures vont directement pénaliser la construction et la réhabilitation de logements sociaux, d’une manière ou d’une autre. Demain, ce sont les bailleurs, donc les locataires, qui financeront pour partie les aides au logement, ce qui ne correspond pas à notre vision de la solidarité nationale.

À l’inverse, et alors que les loyers du secteur privé s’envolent, vous ne faites rien pour limiter le poids public des APL. Deux poids, deux mesures…

En outre, cette politique va mettre en péril l’équilibre financier des bailleurs et le secteur du BTP. Ainsi, l’article 52 amputera de plus de 75 % l’autofinancement global d’un secteur qui le réinvestit pourtant intégralement dans la production et la réhabilitation de logements locatifs sociaux.

S’agissant des contreparties que vous proposez, monsieur le ministre, elles sont inquiétantes. Vous proposez en effet aux offices HLM d’emprunter toujours plus. Vous leur proposez également de vendre le patrimoine, au moment même où la file des demandeurs de logement ne cesse de s’allonger, ce qui ne nous semble pas responsable.

Nous proposons donc la suppression pure et simple de cet article !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour présenter l’amendement n° II-388 rectifié bis.

Mme Annie Guillemot. Revenons un peu aux fondamentaux et à quelques chiffres : 4,2 millions de logements HLM sont occupés par plus de 10 millions de personnes ; 15 % des ménages, dont la moitié sont en dessous du seuil de pauvreté ; avec un loyer moyen de 390 euros, contre 570 euros dans le parc privé, les organismes HLM répondent à une demande sociale forte.

Outre la brutalité de la mesure proposée, il est difficile d’accepter que l’effort de réduction budgétaire continue à toucher les plus pauvres. C’est totalement contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement de demander aux offices HLM de loger encore plus de personnes démunies, comme en témoigne votre projet Logement d’abord.

Faut-il rappeler que le résultat d’exploitation des organismes HLM, 2,2 milliards d’euros annuels, est intégralement réinvesti dans la production de logements et la rénovation du parc, avec des effets démultiplicateurs en termes d’activité, d’emplois directs et indirects et de TVA à hauteur de 800 millions d’euros ?

La baisse des APL revient à prélever sur les organismes HLM 1,7 milliard d’euros en 2018, amputant ainsi leur capacité d’investissement de 75 %. Plus d’une centaine d’organismes HLM seront mis en péril, alors que plus d’une centaine d’autres connaîtront les plus grandes difficultés. Ces organismes sont présidés par des élus locaux, notamment des maires, ce que l’on ne saurait oublier.

Que signifiera, concrètement, la baisse des APL ?

La baisse de loyer serait de 50 euros pour un célibataire, de 60 euros pour un couple ou une personne seule avec un enfant à charge et de 10 euros de plus par personne à charge supplémentaire. En d’autres termes, plus un bailleur social loge de personnes modestes, plus il sera taxé ; plus il loge des familles nombreuses, plus la taxe sera forte ; plus il loge des femmes seules avec enfant, plus il sera taxé, étant donné que les revenus de ces femmes sont généralement faibles ; et s’il construit des logements PLAI, il sera systématiquement taxé. Voilà la réalité !

La baisse des APL et la réduction de loyer de solidarité ne sont pas des solutions de compromis : elles pèsent sur les organismes qui accueillent le plus de ménages bénéficiaires des APL – dans ce domaine, nous n’arrivons pas à obtenir de chiffres précis. Elles sont en outre très complexes, coûteuses à mettre en œuvre et, bien sûr, évolutives à la hausse par l’effet de paupérisation des locataires des quartiers dont on connaît la réalité au sein du parc public. Plus le parc se paupérisera, plus les offices HLM seront taxés !

C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain propose la suppression de l’article 52. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour présenter l’amendement n° II-431.

M. Philippe Pemezec. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas contre la réforme, au contraire : j’aurais rêvé que d’autres avant vous aient le courage de réformer. Je ne suis pas non plus contre les économies, bien au contraire : je souhaite, comme nous tous, je pense, que l’on redresse les comptes de notre pays. Seulement, dans cette affaire, vous êtes en train de casser les jouets.

Supprimer la taxe d’habitation, bien sûr, fera plaisir aux classes moyennes. Jusqu’à ce qu’elles se rendent compte qu’elles n’ont plus de services, parce que les villes, qui seront, à plus ou moins long terme, privées de ressources, ne pourront plus fournir aux populations les services qu’elles attendent.

En baissant les loyers, bien sûr, vous ferez plaisir aux locataires dans un premier temps. Jusqu’à ce qu’ils se rendent compte que les offices, totalement étranglés, ne peuvent plus mener les travaux de rénovation et de réhabilitation, ou le gros entretien courant, ou la remise en état des logements à l’arrivée d’un nouveau locataire. On va donc paupériser le logement social ! Je ne pense pas, monsieur le ministre, que telle puisse être votre ambition. Vous êtes donc à contre-courant de ce qu’il faut faire, et nous-mêmes sommes à contre-courant de nos idées.

Je peux comprendre que vous ne puissiez pas prendre de décision aujourd’hui. En tout cas, de notre côté, nous ne voterons pas cet article.

Monsieur le ministre, il faut surtout revenir à la raison ! Ma ville comprend 40 % de logements sociaux : les gens ne comprendraient pas que nous ne soyons brusquement plus en mesure d’effectuer les travaux leur permettant d’accéder au mieux vivre et au bien-être au quotidien. Je ne comprends pas votre logique. Nous sommes tous ici favorables à la suppression de cet article.

M. Philippe Pemezec. Pourquoi refusez-vous de nous entendre ? Pourquoi restez-vous sourd à nos appels ? C’est tout simplement parce que vous vous inscrivez dans une logique comptable ! Ce n’est pas possible, ce n’est pas acceptable : reprenez-vous, monsieur le ministre ! (Rires. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission des finances est défavorable à ces amendements, dans la mesure où elle est à la recherche d’un compromis.

Personne ne souhaite conserver l’article 52 tel que l’Assemblée nationale l’a transmis. D’ailleurs, nous avons déjà avancé pour faire évoluer cette rédaction. Je suis toujours étonné d’entendre des commentaires qui ne correspondent plus exactement à la réalité du moment et du sujet que nous sommes en train de traiter.

Dans cette quête d’un compromis, mes chers collègues, différents amendements vont vous être présentés. Ils vous offrent des options différentes qui vous permettront de faire un choix. Pour ma part, je considère qu’il faut mettre le Sénat sur la piste du compromis qui se dessine. C’est le seul travail utile à faire !

Je comprends bien que le chemin soit difficile, mais nous ne pouvons pas supprimer l’article 52 purement et simplement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi. Un beau geste, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le ministre Karoutchi, je vous ai souvent demandé de faire de beaux gestes quand vous étiez au Gouvernement ! (Rires.)

M. Roger Karoutchi. Mais j’en ai fait !

M. Jean-François Husson. Pas assez ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre. Bien entendu, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Je vous ai attentivement écouté, monsieur Pemezec : vous nous avez dit qu’il fallait faire des économies et restructurer, mais pas comme cela. Je suis sûr malheureusement que les mêmes propos auraient été tenus, et avec une parfaite bonne foi, quelle que fût la réforme engagée par le Gouvernement. Il est toujours difficile de changer les choses et, d’ailleurs, on peut se tromper ! Je connais des gouvernements qui se sont trompés par le passé.

En ce qui me concerne, je ne dis pas que nous sommes parfaits ni que nous ne le resterons. Je demande que l’on nous juge sur pièces. J’ai très tôt et clairement assumé mon souhait de faire évoluer l’article 52. Je l’ai peut-être dit dans une certaine solitude, mais je l’ai dit ! Et si je l’ai dit, c’est que je le pensais et que je le pense toujours ! Du reste, la rédaction de cet article a effectivement évolué et continue d’évoluer.

Le rapporteur spécial Philippe Dallier connaît parfaitement le dossier du logement, tout comme Mme Dominique Estrosi Sassone : avec certains d’entre vous, ils ont beaucoup travaillé à modifier la rédaction de cet article et à trouver une solution. Un compromis n’est jamais une compromission. Il est avant tout question d’œuvrer ensemble pour faire avancer les dossiers.

Si le Gouvernement est défavorable à ces amendements, c’est précisément parce que nous avons avancé ensemble sur la voie du compromis. C’est d’ailleurs le Sénat qui a défendu la compensation de ces mesures par le biais d’un relèvement du taux de TVA pour certaines opérations. Il s’agit d’une évolution très importante, qui facilite les choses. C’est aussi un bon signe de notre part.

D’ici à la fin des débats sur ce texte, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, nous proposerons également un dispositif de péréquation pour éviter de laisser certains organismes et certains offices de logement social dans la difficulté.

Enfin, je dirai un mot de l’APL-accession, puisque ce sujet a été évoqué. Depuis le début, je suis attentif, là encore, à vos arguments en faveur du maintien de ce dispositif. J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que nous intégrons de fait ce sujet dans les négociations en cours avec le secteur HLM, mais que cette question ne peut pas être dissociée de l’ensemble des points en discussion. Dans ce contexte, je veillerai personnellement à ce que la question de l’APL-accession soit de nouveau posée en nouvelle lecture, à l’issue de nos discussions avec les bailleurs sociaux. Il s’agira également d’un moyen d’avancer de manière positive, je le souhaite en tout cas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je veux réagir aux propos de M. le ministre.

J’ai entendu sur toutes les travées de cet hémicycle, quelle que soit la sensibilité politique de l’orateur, que l’article 52 était un mauvais article. Or le ministre nous dit qu’on va tenter ensemble de le réaménager !

Je souhaiterais tout de même insister sur un ou deux points.

Tout d’abord, nous assistons à la paupérisation du logement social, c’est-à-dire à une ghettoïsation accentuée, parce que la mixité sociale dans les logements recule depuis vingt ans. Dans mon département, on compte 86 000 personnes en attente de logement !

Avec mon collègue Pascal Savoldelli, nous avons rencontré les représentants de tous les organismes publics de logement social, qui sont unanimement opposés à l’article 52. L’adoption d’un tel article, que vous le vouliez ou non, mes chers collègues, avec ou sans compromis, sera synonyme d’une baisse des logements construits et des réhabilitations, et donc d’une ghettoïsation. Notre groupe juge cet article inacceptable !

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Dans la réponse de M. le ministre, je n’ai pas entendu parler du sort réservé aux outre-mer. J’aime pourtant ce doux mot d’outre-mer !

Je n’ai pas eu l’occasion de cosigner l’amendement n° II-388 rectifié bis présenté par mon groupe. Je m’y associe bien entendu, puisque tout compromis me semble avoir été refusé et que l’article 52 n’est pas acceptable en l’état. Cependant, j’attends avec impatience la réponse du ministre sur la situation des outre-mer. En tout cas, le sort qui leur est infligé n’est pas acceptable ! (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Mme Viviane Malet. Mon intervention va dans le même sens que celle de mon collègue Victorin Lurel.

À la Réunion, la suppression de l’APL-accession se traduirait par la disparition de près de 600 projets individuels d’accession très sociale et d’amélioration lourde de l’habitat, ainsi que de 300 ventes de logements locatifs à leurs locataires par an.

Cette mesure affecterait fortement le BTP, secteur déjà très en crise, et donc les emplois, avec une baisse de 45 millions d’euros d’investissement par an. Elle aurait également des effets négatifs considérables sur toutes les thématiques d’aménagement urbain durable, sur les objectifs d’acquisition urbaine de la nouvelle politique de la ville, sur les projets d’action sociale de mixité et de diversité de l’habitat, sur la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, et sur le maintien de la solidarité des familles et la stabilité sociale à la Réunion.

Aussi irai-je dans le même sens que mes collègues.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Je n’interviens pas pour explication de vote. Je souhaite simplement retirer mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-91 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Nicole Duranton, pour explication de vote.

Mme Nicole Duranton. Je retire également mon amendement, madame la présidente ! (Mme Éliane Assassi sesclaffe.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-238 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos II-240, II-388 rectifié bis et II-431.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 95
Contre 245

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 52 (priorité) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Discussion générale

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation de la commission de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et de l’enfance de l’Assemblée nationale vietnamienne, conduite par son président, M. Phan Thanh Binh. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre de la cohésion des territoires et M. le secrétaire dÉtat auprès du ministre de la cohésion des territoires, se lèvent.) La délégation est accompagnée de notre collègue Catherine Deroche, présidente du groupe d’amitié France-Vietnam.

La France et le Vietnam s’apprêtent à célébrer en 2018 un double anniversaire : quarante-cinq ans de relations diplomatiques bilatérales et cinq ans de partenariat stratégique. La France a été l’un des premiers pays occidentaux à soutenir la politique de rénovation du Vietnam et à accompagner le développement et l’ouverture de ce pays.

La délégation échangera demain avec plusieurs sénateurs de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication présidée par Mme Catherine Morin-Desailly, pour évoquer les coopérations universitaires et scientifiques entre nos deux pays et la préparation des Jeux de l’Asie du Sud-Est que le Vietnam accueillera en 2021, alors que Paris accueillera les jeux Olympiques en 2024.

En votre nom, mes chers collègues, je leur souhaite de fructueux travaux, espérant que ce séjour permette de renforcer encore nos relations avec le Vietnam, et de donner un nouvel élan à la francophonie, au sein de la jeunesse en particulier. (Applaudissements.)