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Séance du 7 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame Préville, l’amendement n° II-573 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Il s’agissait d’un amendement d’appel. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-573 rectifié quinquies est retiré.

L’amendement n° II-558 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, n’est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 57 octies et 57 nonies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Recherche et enseignement supérieur

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 57 nonies (nouveau) (début)

Article 57 octies (nouveau)

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le titre IV du livre III de la deuxième partie est complété par un article L. 2341-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2341-2. – Les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’agriculture sont compétents pour assurer l’entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l’État ainsi que la valorisation immobilière de ces biens et les opérations immobilières d’aménagement des campus, hors cession des biens mis à leur disposition par l’État.

« Ils sont compétents pour délivrer sur ces biens des titres constitutifs de droits réels à un tiers et pour en fixer les conditions financières.

« Cette délivrance est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité administrative lorsqu’elle concerne des biens immobiliers mis à disposition par l’État et nécessaires à la continuité du service public. » ;

2° Après la vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 2341-2

Résultant de la loi n° … du … de finances pour 2018

» ;

3° Après la dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511-4, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 2341-2

Résultant de la loi n° … du … de finances pour 2018

» ;

4° Après la vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5611-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 2341-2

Résultant de la loi n° … du … de finances pour 2018

» ;

5° Après la vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 2341-2

Résultant de la loi n° … du … de finances pour 2018

» ;

6° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 2341-2

Résultant de la loi n° … du … de finances pour 2018

»

II. – Le livre VII du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier, créer des services d’activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l’article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales. » ;

2° La dernière phrase de l’article L. 719-14 et les trois derniers alinéas de l’article L. 762-2 sont supprimés.

III. – Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. – (Adopté.)

Article 57 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 57 nonies (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 57 nonies (nouveau)

L’avant-dernier alinéa de l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigé :

« La contribution est recouvrée par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans les conditions prévues aux articles 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » – (Adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Article 57 nonies (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Discussion générale

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée à aujourd’hui, vendredi 8 décembre 2017, à neuf heures quarante, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018) ;

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI ;

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI ;

Avis fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX ;

Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV ;

- Missions et articles rattachés reportés ;

- Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 8 décembre 2017, à zéro heure quarante.)

 

 

nomination de membres dune commission mixte paritaire et dune éventuelle commission mixte paritaire

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

La liste des candidats établie par la commission des finances a été publiée conformément à larticle 12 du règlement. Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont :

Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Jean-François Husson, Philippe Dominati, Vincent Delahaye, Claude Raynal, Didier Rambaud ;

Suppléants : MM. Yvon Collin, Bernard Delcros, Rémi Féraud, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde, MM. Sébastien Meurant, Pascal Savoldelli.

 

Projet de loi de finances pour 2018

La liste des candidats établie par la commission des finances a été publiée conformément à larticle 12 du règlement. Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2018 sont :

Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Mme Christine Lavarde, MM. Philippe Dominati, Bernard Delcros, Claude Raynal, Julien Bargeton ;

Suppléants : MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Rémi Féraud, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Sébastien Meurant, Pascal Savoldelli.

 

 

nomination de membres dorganismes extraparlementaires

La commission de laménagement du territoire et du développement durable a proposé des candidatures pour plusieurs organismes extraparlementaires. Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 9 du règlement, ces candidatures sont ratifiées :

- M. Jean-Pierre Corbisez est membre titulaire du comité stratégique de la Société du canal Seine-Nord Europe ;

- M. Michel Dennemont est membre titulaire et Mme Françoise Cartron membre suppléant de la Commission nationale dévaluation des politiques de lÉtat outre-mer ;

- M. Christophe Priou est membre titulaire de la Commission nationale de laménagement, de lurbanisme et du foncier ;

- Mme Marta de Cidrac est membre titulaire et M. Guillaume Gontard membre suppléant de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;

- M. Joël Bigot est membre titulaire du conseil dadministration de lAgence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie ;

- Mme Michèle Vullien est membre titulaire du conseil dadministration du Fonds pour le développement de lintermodalité dans les transports ;

- M. Jean-Claude Luche et Mme Pascale Bories sont membres titulaires du Conseil national de laménagement et du développement du territoire ;

- Mme Christine Lanfranchi est membre titulaire pour siéger du Conseil national de la mer et des littoraux.

 

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD