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Séance du 8 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Emmanuel Capus. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celle qui vient d’être défendue par Mme Goulet.

M. le président. L’amendement n° II-497 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-647.

M. Pierre Ouzoulias. Notre argumentaire est identique à celui qui vient d’être développé par Mme Goulet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La création de l’IFER a donné lieu à de très longs débats, s’agissant notamment de la répartition de son produit entre les communes, les EPCI et les départements. Les discussions, longues et pénibles, brassaient beaucoup d’air. (Sourires.) Toutefois, nous étions parvenus à une position d’équilibre.

Si nous adoptions ces amendements, cela modifierait l’équilibre des ressources, au moment où des débats importants se préparent s’agissant des ressources des collectivités, notamment à l’occasion de la Conférence nationale des territoires et de la loi de programmation des finances publiques. Est-il donc bien opportun de modifier l’équilibre trouvé à propos de la répartition de l’IFER ? La commission ne le pense pas.

Par ailleurs, l’adoption de ces amendements entraînerait une incohérence. Ainsi, si une commune a une centrale nucléaire sur son territoire, les ressources fiscales bénéficieraient à l’EPCI, tandis que, si elle possède une éolienne, celles-ci iraient entièrement à la commune, ce qui poserait un problème de logique de répartition, puisque nous aurions un régime spécifique pour la fiscalité éolienne.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. L’objet de ces amendements va à l’encontre de l’intercommunalité et déroge au principe de la fiscalité unique. Les dispositions proposées n’incitent pas les collectivités à se diriger vers une plus grande intégration fiscale, alors que l’objectif sous-jacent est de les encourager à agir au profit de l’intérêt communautaire.

Par ailleurs, les EPCI en question versent déjà aux communes concernées une fraction de leurs ressources via une attribution visant à compenser les nuisances liées aux installations éoliennes.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Avec ces amendements identiques, on en revient un peu aux débats que nous avons eus sur les collectivités territoriales. Je ne suis pas sûr que le projet de loi de finances constitue le cadre approprié pour évoquer ces questions. On fait toujours plus de dégâts qu’autre chose en essayant d’apporter des modifications de fond par ce biais.

L’argument selon lequel les communes cesseront d’accueillir des éoliennes sur leur territoire si l’IFER ne leur revient pas ne tient pas. Sinon, un tel raisonnement serait valable pour l’ensemble du domaine économique. En effet, lorsqu’une entreprise s’installe, la commune bénéficie certes de la taxe foncière, mais tout le reste de la fiscalité va à l’intercommunalité. Je ne vois pas bien pourquoi il y aurait une spécificité pour l’éolien.

Pour ma part, j’encourage plutôt les intercommunalités à être le plus intégré possible et à faire jouer ensuite, si elles le souhaitent, des dotations de solidarité communautaire, dont l’un des critères pourrait être l’acceptation d’éoliennes. J’invite donc à l’intelligence collective dans les territoires. Par conséquent, je ne voterai pas en faveur de ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est le premier signataire de l’amendement que j’ai présenté. Il considère que l’incitation fiscale peut être importante pour les énergies renouvelables.

Je tiens à le préciser, je pensais surtout aux communes qui appartenaient à une intercommunalité, mais qui, à la suite de l’adoption de la loi NOTRe, ont intégré une autre intercommunalité. Ainsi le petit noyau de l’intercommunalité absorbée ne perçoit-il plus aucun… (M. Claude Raynal proteste.)

J’entends bien ce que vous dites, mon cher collègue ! Vous évoquez une péréquation intelligente à l’intérieur de l’intercommunalité. Toutefois, si celle-ci ne se fait pas, les communes intégrées se sentent quelque peu flouées.

Au demeurant, je comprends très bien votre position, que j’estime d’ailleurs extrêmement pertinente.

Dans un cadre ou dans un autre, il faudra probablement revoir les mécanismes de péréquation à l’intérieur des nouvelles intercommunalités reconstituées dans le cadre de la loi NOTRe. Car certaines communes ont fait énormément d’investissements, mais n’ont jamais reçu le bénéfice du travail initial qu’elles avaient fourni.

Ainsi, c’est sûrement par le biais de la péréquation et de l’intelligence territoriale que ce problème sera résolu. Je retire donc cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-584 rectifié est retiré.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je souhaite introduire un élément supplémentaire dans le cadre de la réflexion sur les éoliennes. Il s’agit, par ces amendements, de permettre à la commune sur laquelle sont implantées les éoliennes de bénéficier des retombées de l’IFER.

Toutefois, l’impact des éoliennes ne concerne pas uniquement la commune sur laquelle elles sont implantées. En effet, il est parfois plus important pour les communes limitrophes. Par conséquent, l’approche intercommunale semble la plus pertinente pour régler la question non seulement des retombées fiscales, mais aussi des compensations éventuelles liées aux nuisances.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je suis cosignataire de l’amendement qui vient d’être retiré par Mme Goulet.

Les schémas éoliens sont mis en place depuis un certain nombre d’années. On le sait, il faut du temps pour implanter des éoliennes.

Pour ce qui concerne les retombées financières, la compétence économique revient aux intercommunalités. Quant à la répartition de l’IFER, M. le rapporteur général l’a dit, elle est compliquée. Certaines communes perçoivent très peu, alors qu’elles espéreraient plus. Par ailleurs, alors que certains sont favorables à l’éolien, d’autres s’y opposent.

Je me rallierai naturellement à la position de M. le rapporteur général. Toutefois, il paraît important de trouver des solutions à caractère financier. Même si le terme de dysfonctionnement n’est pas approprié, il convient de revoir, sur ce sujet, la répartition de la fiscalité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-256 rectifié bis et II-647.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-582 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Joyandet, Bonhomme et Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud et Danesi, Mme Férat, MM. Duplomb, Fouché, D. Dubois et Chasseing, Mme de la Provôté, MM. H. Leroy, L. Hervé, Revet et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement étant de la même inspiration que le précédent, j’imagine aisément ce qui va m’être répondu.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, la rupture d’égalité avec l’énergie nucléaire est bien évidemment un argument qui compte. En effet, par ces amendements, nous sommes en train de constituer une fiscalité de l’éolien, ce qui n’est bien évidemment pas l’objectif.

Je poursuis néanmoins la présentation de la série d’amendements déposée par le président Maurey. Par l’amendement n° II-582 rectifié, il propose ainsi une meilleure répartition de l’IFER éolien dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Bien que je présume fortement de la réponse qui me sera faite, je l’attends néanmoins, le pire n’étant jamais certain.

M. le président. L’amendement n° II-367 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Chaize, Grosperrin et Danesi, Mme Deromedi, MM. Milon, Meurant, Gremillet, Brisson, Dallier, Revet et Joyandet, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer, M. B. Fournier, Mmes Lherbier et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Pillet, Morisset, Bouchet et Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Paul et de Legge, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Genest et Laménie, Mme Deroche et MM. Husson, H. Leroy et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement est un peu différent du précédent, notamment pour ce qui concerne la répartition de l’IFER : il est demandé que 30 % du produit de l’imposition bénéficie aux communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le disais tout à l’heure, lorsque l’IFER a été créée, de très nombreux débats se sont tenus concernant la répartition de son produit entre les différentes collectivités, notamment entre le département et le bloc communal

Ces deux amendements visent à réduire ou supprimer la part départementale, ce qui aurait pour conséquence de revenir sur l’équilibre trouvé à l’époque. Alors que les finances des départements sont fragilisées et que le débat sur la fiscalité et les ressources des différents niveaux de collectivités est imminent – la perspective de la suppression de la taxe d’habitation le rend absolument inéluctable –, est-ce le moment d’aller modifier un équilibre et de revenir, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, par le biais d’un amendement, sur des ressources fiscales ?

Pour les départements, l’adoption de ces amendements entraînerait une perte de ressources, dont nous ne sommes absolument pas capables de mesurer les conséquences. Par quoi cette perte serait-elle compensée ?

Par conséquent, si l’idée peut paraître sympathique, l’avis de la commission est toutefois défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je retire l’amendement n° II-582 rectifié, monsieur le président, ainsi que l’amendement de repli n° II-583 rectifié, qui s’inscrit exactement dans la même logique.

C’est en effet à l’intérieur d’une meilleure péréquation au sein des intercommunalités ou dans le cadre d’un arrangement entre collectivités que l’on pourra compenser les pertes de recettes des communes en pointe s’agissant des énergies renouvelables.

M. le président. L’amendement n° II-582 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Compte tenu de ce qu’a dit M. le rapporteur général, je retire également l’amendement n° II-367 rectifié ter.

M. le président. L’amendement n° II-367 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-583 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Joyandet, Bonhomme et Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud et Danesi, Mme Férat, MM. Duplomb, Fouché, D. Dubois et Chasseing, Mme de la Provôté, MM. H. Leroy, L. Hervé et Revet, Mme Gatel, M. Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

Cet amendement a été retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-246 rectifié est présenté par M. Raison, Mme Deroche, MM. Mouiller, Perrin, Grosperrin, Longuet, Magras, Duplomb, Gremillet, Piednoir, Pointereau, Revet et Daubresse, Mmes Puissat et Di Folco, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Houpert, Bonhomme, Paul, de Nicolaÿ, Lefèvre, Babary, Chevrollier, Chaize, Brisson et Le Gleut, Mmes Deromedi et Lherbier et MM. Savin, Paccaud et Rapin.

L’amendement n° II-254 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

L’amendement n° II-494 rectifié est présenté par MM. Dantec et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° II-246 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Par cet amendement, il s’agit de sortir de l’assiette d’imposition les passes à poissons. En effet, à l’occasion de la construction ou de la rénovation des centrales hydroélectriques, l’État impose et finance en partie l’installation de passes à poissons, qui représentent d’ailleurs des investissements relativement lourds, dans le cadre d’une politique publique cherchant à favoriser une continuité écologique.

Dans la mesure où ces passes à poissons sont des contraintes environnementales et n’apportent aucune plus-value économique, il serait logique qu’elles ne relèvent pas de la taxe foncière.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-254 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Dans mon amendement, les « passes à poissons » sont désignées comme « les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique ».

M. le président. L’amendement n° II-494 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission ne vous surprendra pas, mes chers collègues. J’ai parfois l’impression de me répéter : nous avons déjà examiné des amendements similaires lors de la discussion de la première partie du PLF. Nous avions considéré que le dispositif proposé aboutirait à une plus grande complexité, et réduirait les recettes des collectivités territoriales.

Pour les raisons que j’avais exposées en première partie, l’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Nous considérons que la taxe foncière n’est pas un levier adéquat pour traiter ce sujet ; les exonérations de taxe foncière doivent conserver un caractère extrêmement limité.

L’avis du Gouvernement est donc également défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-246 rectifié et II-254 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-253 rectifié quater est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue et Mandelli.

L’amendement n° II-493 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Jouve et M. Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé :

« Art. 1382 D… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

II. – Après l’article 1458 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1458 ter… ainsi rédigé :

« Art. 1458 ter… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-253 rectifié quater.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à étendre les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues, cette fois, pour les installations de méthanisation et les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation, sur demande des collectivités territoriales. J’ai bien noté que j’allais sans doute recevoir la même réplique que tout à l’heure de la part du rapporteur général, mais je le maintiens malgré tout.

Cette extension d’exonérations tend à soutenir le développement de la filière et à valoriser la méthanisation des déchets non dangereux ou de matière végétale.

M. le président. L’amendement n° II-493 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous êtes pessimiste, mon cher collègue ! L’avis de la commission ne sera pas le même, pour une raison simple : tout comme le Sénat, je crois à la liberté locale. Si une collectivité territoriale veut voter une exonération facultative non compensée par l’État, cela relève de sa liberté. Par conséquent, j’émets un avis de sagesse.

Après tout, c’est au choix de la collectivité : si elle décide d’adopter une telle exonération, elle en subit la perte de recettes. Il n’y a pas de raison de priver les collectivités de cette faculté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement considère qu’exonérer d’autres types d’établissements que les établissements agricoles irait très au-delà de l’incitation actuelle en faveur des exploitants les encourageant à méthaniser leurs déchets, dans une logique de proximité et de lutte contre la pollution agricole.

Avec un champ d’action aussi large, monsieur le sénateur, l’efficacité de votre mesure, qui n’est ni chiffrée ni documentée, comme sa pertinence paraissent problématiques. En effet, cette évolution conduirait à accorder une subvention injustifiée à des entreprises industrielles a priori rentables et bénéficierait à certains géants du secteur, qui n’ont aucun besoin d’aide.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je n’ai pas une grande passion pour ce type de liberté accordée aux collectivités locales, je dois le dire. Dès lors qu’un tel dispositif existe, des pressions s’exercent ; on dit à des collectivités : « À tel ou tel endroit, il y a exonération. Ce serait bien si vous-même exonériez ! »

Je préfère les choses plus claires : c’est oui ou c’est non. En l’occurrence, c’est plutôt non.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-253 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-495 rectifié est présenté par MM. Dantec et Vall.

L’amendement n° II-613 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Fouché et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (stations de transfert d’électricité par pompage). »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

L’amendement n° II-495 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-613 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à exonérer d’IFER les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, ce qui représente un montant de 13 millions d’euros par an.

Une telle exonération serait en effet un signal fort pour la mise en œuvre du développement du stockage, objectif et moyen de la politique énergétique française, tel qu’inscrit dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, avec un objectif de création de STEP à hauteur de un à deux gigawatts supplémentaires entre 2025 et 2030.