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Séance du 8 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, madame Lienemann, la main-d’œuvre n’a jamais été prise en compte. Il ne s’agit donc pas d’une restriction. L’éligibilité des équipements seuls coûte déjà 1,7 milliard d’euros à l’État.

En outre, inclure la main-d’œuvre dans le dispositif pourrait poser des problèmes de périmètre. Autant une facture vous permet de savoir combien coûte une pompe à chaleur ou un chauffe-eau, autant il peut être tentant d’imputer une partie de la main-d’œuvre de travaux divers et variés à la pose d’équipements éligibles au CITE.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On peut prévoir des forfaits !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Enfin, cela reviendrait à introduire une exception au principe général selon lequel les frais annexes, notamment la main-d’œuvre, ne sont pas pris en compte.

Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-251 rectifié bis et II-491 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–515 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Jouve et M. Vall.

L’amendement n° II–662 est présenté par MM. Jomier, Raynal, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain et Sueur, Mmes Monier et S. Robert, MM. Cabanel, Montaugé, Duran, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 3° du c est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses par type d’équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » ;

L’amendement n° II–515 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II–662.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je vais peut-être avoir davantage de succès avec cet amendement…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sûrement !

Mme Sophie Taillé-Polian. Personne ne conteste la nécessité de recentrer les aides sur des dispositifs vraiment efficaces. Il s’agit d’éviter un certain nombre d’abus constatés sur le terrain, notamment s’agissant des chauffe-eau thermodynamiques.

Cette technologie, qui permet de produire de l’eau chaude à partir des calories présentes dans l’air environnant, offre une solution économe et écologique intéressante.

Cependant, on constate que ces chauffe-eau thermodynamiques sont vendus isolément à des prix très élevés ou associés à d’autres produits non éligibles pour atteindre le plafond du crédit d’impôt, tandis que le prix catalogue de ces équipements se situe entre 2 000 et 4 000 euros.

Dès lors, poursuivant un objectif de bonne gestion des deniers publics, largement partagé dans cet hémicycle, les auteurs de cet amendement proposent de plafonner le CITE pour les chauffe-eau thermodynamiques afin de mettre un terme aux abus et aux effets d’aubaine constatés, comme cela existe pour les équipements de chauffage et d’eau chaude solaires depuis 2009.

Une modération des dépenses consacrées à ces chauffe-eau réduirait de 20 millions à 50 millions d’euros les dépenses de CITE, ce qui permettrait – ou aurait permis (Sourires.) – de prendre en compte un certain nombre d’autres dépenses qui, elles, seraient mieux ciblées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris à cette analyse : un avantage fiscal peut se révéler inflationniste et conduire le consommateur à surpayer un équipement.

Les vendeurs, loin d’être stupides, ont en effet bien compris que le prix de vente incluait l’avantage fiscal. Ils ont donc tendance à profiter de ce package pour augmenter leur marge et donc le prix de l’équipement.

L’idée de disposer d’un référentiel fixé par voie réglementaire me paraît plutôt saine. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. L’objectif de plafonnement est bien évidemment vertueux ; nous y souscrivons.

Toutefois, la mesure nous semble un peu vaste et pas forcément facilement applicable. Il faut des systèmes de plafonnement suffisamment précis pour ne pas être désincitatifs ou ne pas engendrer des effets qui iraient à l’encontre de l’objectif visé.

La mesure n’a pas été expertisée. Au bénéfice de l’objectif vertueux de cette disposition, le Gouvernement émet un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai bien sûr cet amendement.

Je rappelle que, dans la loi « transition énergétique », le gouvernement de l’époque s’était engagé non pas à créer un observatoire, car c’est très lourd, mais à analyser, avec l’aide des professionnels du secteur, notamment ceux du bâtiment et des économies d’énergie, l’évolution des coûts des différents produits et technologies – isolation, énergies renouvelables – et à comparer cette évolution des coûts avec celles des autres pays de l’Union européenne pour éviter les dérapages et les augmentations indues que vient de décrire le rapporteur général et qui absorbent les crédits d’impôt.

Le Gouvernement a-t-il l’intention de réaliser une telle étude ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-662.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-637 est présenté par MM. Raynal et Sueur.

L’amendement n° II-709 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Bazin, Joyandet et Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Morhet-Richaud et Berthet, MM. Mouiller, Raison, Savary et Cuypers, Mmes Imbert et de Cidrac, M. Paccaud, Mme Deromedi, MM. Darnaud, Genest, Bonhomme, Chatillon et Pierre, Mmes Lherbier et Lamure et MM. Paul et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« m) Aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit mentionné au l du 1.

II. – Alinéa 18

Après les mots :

de l’audit énergétique

insérer les mots :

et des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au m du 1,

III. – Alinéa 20

Après les mots :

au l du 1,

insérer les mots :

et des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au m du 1,

et après les mots :

des auditeurs

insérer les mots :

et des professionnels de la maîtrise d’œuvre

IV. – Alinéa 23

Après les mots :

d’audit énergétique

insérer les mots :

ainsi que des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au 1

V. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses de prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au m du 1 s’entendent de celles figurant sur la facture délivrée par un professionnel de la maîtrise d’œuvre mentionné au dernier alinéa du 2. »

VI. – Alinéa 31

Après les mots :

audit énergétique

insérer les mots :

ou du professionnel de la maîtrise d’œuvre mentionné au dernier alinéa du 2

VII. – Alinéa 32

Après les mots :

audit énergétique

insérer les mots :

ainsi que des prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au 1

VIII. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans le cas de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification du professionnel de la maîtrise d’œuvre mentionnées au dernier alinéa du 2 et l’attestation de la réalisation de travaux permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique mentionnée au l du 1 ;

IX. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

et audits

par les mots :

, audits et prestations de maîtrise d’œuvre

X. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IX, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II-637.

M. Claude Raynal. L’ordre des architectes nous a saisis d’une demande qui a paru justifiée à un certain nombre d’entre nous. Il s’agit d’étendre le champ d’application du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, aux prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux proposés dans le cadre de l’audit énergétique, qui garantira leur mise en œuvre et un suivi par des professionnels compétents et assurés à ce titre.

M. Jean-Pierre Sueur et moi-même ayant estimé cette demande légitime, nous la soumettons à votre vote, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-709 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est plus que réservé. L’extension du CITE aux prestations de maîtrise d’œuvre constitue un changement de nature et, donc, de périmètre de la mesure. Les audits énergétiques sont d’ores et déjà intégrés. Ajouter au dispositif les prestations de maîtrise d’œuvre semble surabondant.

Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-637 et II-709 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-252 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

L’amendement n° II-492 rectifié est présenté par MM. Dantec, Requier et Collin, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

L’amendement n° II-692 rectifié est présenté par MM. Adnot et Kern et Mme Herzog.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa, après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l’entreprise mentionnée au b) du 1 ter ou » ;

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-252 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Je m’efforcerai d’être un peu plus clair que tout à l’heure. En effet, pour ce qui concerne mon amendement précédent, le rapporteur général avait raison : je parlais bien de la pose.

Le présent amendement concerne la visite préalable à l’installation ou à la pose des équipements ou des matériaux. Il est prévu que l’entreprise recourant à un sous-traitant pour l’installation ou la pose des équipements qu’elle fournit effectue elle-même la visite préalable à l’installation.

En raison de la forte saisonnalité des ventes, de nombreux fabricants français sont obligés de sous-traiter la pose de leurs équipements à des artisans locaux. Cette proposition répond donc à une réalité du marché et vise à mettre fin à un blocage technique.

M. le président. Les amendements nos II-492 rectifié et II-692 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Faut-il que la visite préalable soit réalisée par l’entreprise qui sous-traite ou par celle qui installe ? En l’état actuel, il nous a semblé, dans le bref délai qui nous était imparti, qu’il convenait de conserver la situation actuelle.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

La qualité de l’installation est assurée par l’entreprise qui installe et qui pose. Il est donc légitime que cette dernière réalise la visite préalable.

En outre, je le rappelle, il y a une cohérence du dispositif avec la certification RGE, qui est une condition pour bénéficier du CITE. Si on commence à rendre moins central ce concept de labellisation RGE, on va à contresens de la logique du dispositif.

M. le président. L’amendement n° II-252 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Capus ?

M. Emmanuel Capus. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-252 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 39 nonies, modifié.

(Larticle 39 nonies est adopté.)

Article 39 nonies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 decies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 39 nonies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-258 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

L’amendement n° II-663 rectifié est présenté par MM. Jomier, Raynal, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain et Sueur, Mmes Monier et S. Robert, MM. Cabanel, Montaugé, Duran, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », insérer les mots : « de l’énergie radiative du soleil ».

II.- Le I. de cet article s’applique au 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-258 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Le présent amendement vise à faire bénéficier l’énergie solaire thermique du taux réduit de TVA à 5,5 %, considérant qu’il s’agit d’une énergie renouvelable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II-663 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je présente cet amendement au nom de mon collègue Bernard Jomier, pour qui ces questions sont particulièrement importantes.

L’énergie solaire thermique étant par essence une source renouvelable de chaleur, il convient de l’inclure explicitement dans le calcul de la part d’énergies renouvelables ouvrant droit au bénéfice du taux de 5,5 % de TVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu un débat sur la TVA, qui est généralement abordée en trois temps : lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, des articles non rattachés de ce même texte et, enfin, du projet de loi de finances rectificative.

Cet amendement soulève une question technique relative à l’assiette de la TVA. Faut-il compléter la liste des modes de production de chaleur bénéficiant du taux réduit à 5,5 % ? Il y a, me semble-t-il, un problème de cohérence concernant l’énergie solaire thermique. Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Par ces amendements, il s’agit d’étendre à l’énergie calorifique produite à partir de l’énergie radiative du soleil le taux réduit de 5,5 % de TVA.

Certes, l’extension du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur produite à partir d’autres sources d’énergies renouvelables est souhaitable dans une logique incitative environnementale. Toutefois, tel que rédigé, l’amendement aurait pour effet d’organiser une cannibalisation de certaines sources d’énergie par d’autres.

En effet, l’extension du dispositif à une nouvelle forme d’énergie pourrait conduire au remplacement des énergies renouvelables déjà prises en compte par le dispositif en vigueur. Il conviendrait donc, avant d’envisager une telle extension, de réexaminer la pertinence de l’ensemble du dispositif, notamment s’agissant de la proportion minimale d’énergie renouvelable à partir de laquelle les réseaux sont éligibles.

Le Gouvernement conduira des travaux en ce sens, ce qui nous permettra de revenir sur cette question ultérieurement. Il demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-258 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Raynal ?

M. Claude Raynal. Ce que vous suggérez, madame la secrétaire d’État, s’appelle, dans le cadre d’une discussion législative, la navette.

Je propose donc que nous votions cet amendement, et que vous réfléchissiez entre-temps.

M. le président. L’amendement n° II-663 rectifié est-il maintenu, monsieur Capus ?

M. Emmanuel Capus. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-258 rectifié ter et II-663 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 nonies.

L’amendement n° II-255 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les contrats d’assurances sur les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111-6 du code des assurances. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à clarifier le régime fiscal applicable aux installations d’énergies marines renouvelables, les EMR, en alignant leur régime sur le régime assurantiel des véhicules maritimes. Il est prévu notamment d’étendre l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance, dont bénéficient déjà les véhicules maritimes, aux installations d’énergies marines renouvelables.

La mise en place d’une telle exonération contribuerait à faire baisser les coûts de la filière des EMR et à accompagner le déploiement de nouvelles formes d’énergies renouvelables en France.

Cet amendement met en cohérence la fiscalité relative aux conventions d’assurance avec l’évolution introduite par la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit a priori d’une perte de recettes pour les départements. Par définition, la commission est défavorable à cet amendement. Mais sans doute le Gouvernement peut-il nous expliquer sa position sur cette proposition, qu’il a rejetée sans explication à l’Assemblée nationale, ce qui n’a pas permis d’éclairer le Parlement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. La loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016 a rapproché le régime assurantiel des installations d’énergies marines renouvelables de celui qui est applicable aux coques de navire.

Les installations d’énergies marines renouvelables relèvent depuis lors de la catégorie des grands risques, au sens du code des assurances.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, qui tire toutes les conséquences de cette disposition en matière de taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-255 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 nonies.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-496 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Jouve et M. Vall.

L’amendement n° II-584 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Bonnecarrère, Joyandet et Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud et Danesi, Mme Férat, MM. Duplomb, Fouché, D. Dubois et Chasseing, Mme de la Provôté, MM. H. Leroy, L. Hervé, Revet et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2 du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II » sont supprimés.

II. – Au début du a du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et » sont supprimés.

L’amendement n° II-496 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-584 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, qui porte sur un problème très concret, a un objet précis.

Dans la perspective d’implantation d’éoliennes dans un territoire, il est prévu un mécanisme incitatif sous forme d’une attribution de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Cette part constitue également une compensation des éventuels désagréments causés par un parc éolien, ainsi que des travaux et démarches accomplis par les différentes collectivités, de façon à attirer ces éoliennes sur leur territoire.

Actuellement, les communes qui accueillent des éoliennes ne se voient pas reverser une part des recettes de l’IFER. En effet, dans le cas où l’EPCI d’appartenance a opté pour une fiscalité professionnelle unique, il perçoit la totalité du produit de l’IFER éolien, sans aucune obligation d’en reverser une partie à la commune d’implantation. De surcroît, en raison des modifications introduites par la loi NOTRe concernant les périmètres, un certain nombre de communes, qui, dans le cadre d’une intercommunalité, ont installé des éoliennes, se retrouvent absorbées dans une autre intercommunalité, laquelle bénéficiera de l’ensemble des revenus de ces éoliennes, sans leur en reverser une partie, alors que ce serait tout à fait normal, puisque ce sont elles qui ont fait l’investissement, en temps et en énergie.

Par conséquent, les communes sont de moins en moins incitées à accepter des projets éoliens. Cet amendement vise donc à ce que toutes les communes d’implantation puissent bénéficier de l’IFER éolien, quel que soit le type d’EPCI d’appartenance.

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-256 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

L’amendement n° II-497 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Jouve et M. Vall.

L’amendement n° II-647 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles ».

II. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « du vent et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique » sont supprimés ;

2° Après le 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … De 50 % du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, prévue à l’article 1519 D. »

III. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié bis.