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Séance du 8 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° II–366, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

Remplacer la date :

30 juin 2018

par la date :

31 décembre 2018

III. – Alinéa 25

1° Après le mot :

Toutefois,

insérer les mots :

pour les chaudières à condensation utilisant le fioul comme source d’énergie ainsi que

2° Remplacer les mots :

Des 1° et

par le mot :

du

IV. - Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de celui que vient de présenter M. Gremillet, lequel a soulevé tous les problèmes d’évolution de la législation et de date qui se posent.

Je vais donc retirer bien volontiers cet amendement au profit de l’amendement n° II–271 de la commission des affaires économiques.

Et si ce retrait peut conforter le rapporteur général dans la bienveillance qu’il a exprimée voilà quelques instants, je ne doute pas que l’objectif poursuivi sera atteint.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II–366 est retiré.

Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–353 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Kern et Détraigne, Mmes Billon et Sollogoub, MM. Cigolotti et Médevielle et Mmes Joissains, Loisier, Gatel et Létard.

L’amendement n° II–422 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Grand, Morisset et de Nicolaÿ, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud et de Legge, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Forissier, Milon, Chatillon, Paul, Bouchet, Vaspart, Grosdidier, Gremillet et Babary, Mme Imbert, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Danesi et Mouiller, Mme Lopez, MM. Kennel et Buffet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, B. Fournier et Mayet, Mmes Lherbier et L. Darcos, M. Pointereau, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Deroche, MM. Laménie, Rapin, H. Leroy et Huré, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Mandelli et Pierre.

L’amendement n° II–466 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II–594 est présenté par M. Daubresse.

L’amendement n° II–617 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled et Capus.

L’amendement n° II–661 est présenté par MM. Sueur, Raynal, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot et Durain, Mmes Monier et S. Robert, MM. Cabanel, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 8 et 10

Remplacer la date :

30 juin 2018

par la date :

31 décembre 2018

II. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II–353 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II–422 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement ne sera pas voté. Aussi, monsieur le président, je le retire au profit des amendements nos II–271 et II–272.

M. le président. L’amendement n° II–422 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° II–466.

M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II–594 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–617 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement est partiellement défendu. En sus des chaudières au fioul, cet amendement concerne également les fenêtres.

Par ailleurs, ce sont les ménages les plus modestes, ou les plus isolés géographiquement, qui ont besoin de ce type de chaudières au fioul.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II–661.

M. Claude Raynal. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° II–563 rectifié, présenté par M. Requier, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8 et 10

Remplacer la date :

30 juin 2018

par la date :

31 décembre 2018

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Le ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, et le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, ont présenté, le 24 novembre dernier, un plan ambitieux de rénovation énergétique des bâtiments.

Ce plan constitue une feuille de route essentielle pour faire de la rénovation énergétique une priorité nationale. La France compte aujourd’hui 7 à 8 millions de logements considérés comme de véritables passoires énergétiques, soit un logement sur quatre.

Les travaux d’isolation thermique peuvent contribuer à une croissance économique vertueuse, créatrice d’emplois, dans le cadre du plan Climat.

Afin de rénover, en dix ans, 1,5 million de « passoires thermiques » habitées par des ménages propriétaires à faibles revenus, le Gouvernement souhaite accompagner financièrement 150 000 rénovations par an.

Cet amendement, qui tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2018 le crédit d’impôt « transition énergétique » à 15 % pour le remplacement des fenêtres simple vitrage et celui des chaudières au fioul à haute performance énergétique, s’inscrit complètement dans cette logique.

On comprendrait très mal l’exclusion, dès le 30 juin 2018, comme l’a proposé le Gouvernement dans son amendement adopté à l’Assemblée nationale, des fenêtres à simple vitrage et des chaudières à haute performance énergétique du bénéfice du CITE, alors que celui-ci est l’aide la plus sollicitée par les ménages.

Le CITE est un dispositif que ces derniers ont bien identifié. En 2015, il a représenté près de 6,5 milliards d’euros de travaux et 73 000 emplois.

Les travaux sur les fenêtres concernent le tiers des logements. Or le remplacement des simples vitrages représente, selon les experts, quelque 60 % des travaux sur les fenêtres éligibles au CITE.

Concernant le chauffage au fioul, l’exclusion des chaudières à haute performance énergétique risque de dissuader les ménages de les remplacer, alors que, selon l’INSEE, on en trouve dans 4,6 millions de foyers. Nos concitoyens sont souvent contraints de recourir à ce mode de chauffage soit en raison de l’isolement géographique de leur logement, soit – et surtout – parce qu’il reste meilleur marché que les autres sources d’énergie.

Les dispositions de cet amendement, d’un coût raisonnable, sont donc cohérentes non seulement avec l’aide que le Gouvernement souhaite apporter aux ménages confrontés à la précarité énergétique, mais aussi avec les objectifs de la transition écologique.

M. le président. L’amendement n° II–272, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement, que je présente au nom de la commission des affaires économiques, vise à maintenir, jusqu’au 31 décembre, un taux réduit de crédit d’impôt à 15 %, au lieu de 30 %, pour le remplacement des fenêtres.

Comme l’a souligné le rapporteur général, nous excluons les portes et volets du dispositif.

Il s’agit surtout de donner un signe en matière de performance énergétique. Certes, nous diminuons le taux à 15 % et les économies d’énergie induites par le remplacement de simples vitrages sont moindres qu’en cas de travaux plus lourds, notamment sur les toitures, mais il s’agit de dépenses bien plus accessibles à de nombreuses familles.

L’adoption de cet amendement permettrait non seulement de continuer d’améliorer la performance énergétique du bâti et d’aider les familles aux revenus modestes, mais aussi de réaliser des économies. En effet, la dépense publique correspondant au crédit d’impôt passerait de 630 millions d’euros à 205 millions d’euros, soit une économie de 425 millions d’euros.

En résumé : efficacité, moindre coût et accessibilité aux ménages les plus modestes. Tels sont les arguments qui plaident en faveur de l’adoption de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II–489 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Joyandet, Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. D. Laurent, Leroux, Mouiller et Duplomb, Mmes Imbert, Gruny et Garriaud-Maylam, M. Bazin, Mme Troendlé, M. Milon, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Bonne, B. Fournier, Rapin et Huré, Mme Lherbier et MM. Bonhomme, Paul, Mandelli et Chatillon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses, payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que cette acquisition soit associée à une autre acquisition mentionnée au 1 du présent article ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Je retire cet amendement, monsieur le président, pour me rallier à ceux qui ont été évoqués par M. le rapporteur général.

M. le président. L’amendement n° II–489 rectifié est retiré.

L’amendement n° II–510 rectifié, présenté par MM. Dantec et Vall, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–273, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination dont l’adoption est requise si les amendements nos II–271 et II–272 étaient adoptés.

M. le président. L’amendement n° II-275, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Remplacer les mots :

des 1° et 2°

par les mots :

du 1°

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination qui, comme l’amendement n° II–274, « tomberait » si les deux amendements que je viens de citer étaient adoptés.

M. le président. L’amendement n° II–274, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Remplacer les mots :

des 1° et

par le mot :

du

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif du CITE étant transformé en prime au 1er janvier 2019, la question de la période transitoire se pose.

Pour des raisons à la fois de coût et de mesure de l’efficacité, relevées et par la Cour des comptes dans un récent rapport et par votre commission des finances, je serai défavorable sur tous les amendements, à l’exception des amendements nos II–271, II–272 et, par coordination, II–273, sur lesquels j’émettrai un avis de sagesse.

Les amendements nos II–271 et II–272 visent à prolonger le dispositif du CITE jusqu’au 31 décembre 2018 pour le remplacement des chaudières au fioul et des simples vitrages.

En effet, pourquoi s’arrêter au 30 juin, en cours d’année ? Il me semble plus raisonnable de prolonger le CITE, pour un coût limité, jusqu’à la fin de l’année pour permettre aux différents acteurs du secteur de s’adapter au nouveau dispositif.

La date du 31 décembre est d’autant plus cohérente que le système de prime entrera en vigueur, comme je l’ai dit, au 1er janvier 2019.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, y compris ceux qui sont soutenus par la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Ce crédit d’impôt a un double objectif.

Il s’agit d’abord de lutter contre le réchauffement climatique et de diminuer les gaz à effet de serre.

Si nous partageons cet objectif écologique, n’oublions pas que ce crédit d’impôt a aussi vocation à réduire la facture énergétique, les charges de chauffage au fioul des ménages modestes, notamment ceux qui habitent en montagne.

Avant de nous prononcer sur ces amendements, gardons bien en tête ces deux objectifs. Et même s’ils se rejoignent, je voudrais insister sur ce second aspect, extrêmement important, en rappelant que le chauffage en montagne représente une charge importante pour les foyers modestes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur général d’avoir émis un avis de sagesse sur les amendements que j’ai présentés.

Je suis un peu surpris de la position du Gouvernement, dans la mesure où le dispositif proposé ne crée pas de rupture. Il s’agit simplement d’assurer le passage du CITE vers la prime, en 2019.

Par ailleurs, nous respectons les contraintes financières : on fait davantage d’économies en un an qu’en six mois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Enfin, on ne peut laisser de côté autant de familles modestes. N’oubliez pas que la précarité énergétique contribue aux émissions de gaz à effet de serre.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Bien évidemment, je voterai les amendements sur lesquels la commission a émis un avis de sagesse.

Je voudrais toutefois, après les préoccupations écologiques et l’aide aux plus modestes, mentionner l’impact de la disparition du CITE sur l’activité économique.

Quand un dispositif s’arrête et laisse un trou de six mois avant qu’un autre prenne le relais, les entreprises doivent essuyer un trou d’air avant de subir un afflux trop important de commandes. Cet élément économique doit aussi être pris en compte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-271.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos II–466, II–617 rectifié, II–661 et II–563 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II–272.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-273.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos II–275 et II–274 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–514 rectifié est présenté par MM. Dantec, Requier et Collin et Mmes Jouve et Laborde.

L’amendement n° II–699 rectifié est présenté par M. Jomier, Mmes Cartron, Conconne, Ghali, Grelet-Certenais, Lubin et Taillé-Polian et MM. Courteau, Duran, Féraud, Iacovelli, Kerrouche, Lalande, Madrelle, Roux, Tissot et Tourenne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 1° du c, avant les mots : « D’équipements », sont insérés les mots : « Et de la pose » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… - La perte de recettes pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

L’amendement n° II–514 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° II–699 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cela a été dit, les enjeux climatiques majeurs auxquels nous faisons face et les engagements pris à l’occasion de la COP21 nous imposent d’agir pour sortir la France des énergies carbonées et de développer un large éventail de solutions renouvelables.

Certes, les portes blindées ne répondent pas à ces objectifs, mais la chaleur solaire est une des solutions à notre disposition. Elle offre en effet un vecteur performant de chaleur renouvelable pour le chauffage et pour l’eau chaude sanitaire.

Forte de ce constat, la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, affiche des objectifs ambitieux en la matière.

Bien qu’elles bénéficient d’un soutien au travers du crédit d’impôt « transition énergétique », les installations de chauffe-eau solaires sont en berne, bien en deçà de la trajectoire inscrite dans la PPE. Selon les estimations, en l’état actuel des choses, nous ne pourrons atteindre que 10 % de l’objectif fixé.

Cet amendement vise à permettre que la pose de ces équipements entre également dans le périmètre du crédit d’impôt, à l’instar de ce qui se fait pour l’isolation ou le forage de puits géothermiques.

En effet, la part de main-d’œuvre représente aujourd’hui de 25 à 30 % de la facture finale du consommateur et demeure un frein majeur pour nos concitoyens.

Inclure la pose dans le périmètre du CITE enverrait un signal fort et soutiendrait l’artisanat local. En effet, ces technologies nécessitent de recourir à une main-d’œuvre qualifiée, locale et non délocalisable.

Cette inclusion de la main-d’œuvre resterait bien évidemment encadrée par le plafond réglementaire qui s’applique à ces technologies pour éviter les effets d’aubaine.

Sans un véritable coup d’accélérateur, sans un véritable portage politique, sans un signal clair envoyé aux consommateurs, la PPE restera lettre morte, déclaration de bonnes intentions, bien loin du document stratégique qu’elle est censée être. Cet amendement vise à y remédier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement entre en contradiction avec l’objectif de resserrement du crédit d’impôt en étendant le périmètre du CITE à la main-d’œuvre, le dispositif ne prenant plus seulement en compte le coût des équipements.

Il s’agirait donc d’introduire une exception au principal général selon lequel les frais annexes ne sont pas pris en charge.

En outre, l’adoption de cet amendement pourrait poser des problèmes techniques ou d’appréciation : quand on refait une salle de bain, on sait objectivement combien coûte un chauffe-eau ; mais comment évaluer précisément la part de la main-d’œuvre afférente à la seule pose du chauffe-eau ? Cela pourrait donner lieu à toutes sortes d’abus et d’interprétations.

Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Comme cela a été rappelé, la règle générale est d’exclure les dépenses de main-d’œuvre pour concentrer le soutien public sur les équipements. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, s’agissant de la pose des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, et dans le cas particulier des pompes à chaleur géothermiques le dispositif est déjà favorable, puisque les travaux de pose de l’échangeur de chaleur souterrain de ces dernières ouvrent droit, depuis 2010, au crédit d’impôt du fait de leur poids dans la dépense globale. Il n’y a pas lieu d’étendre cette dérogation aux dépenses de pose de la pompe à chaleur elle-même. (Mme Sophie Taillé-Polian sexclame.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Certes, nous sommes là pour trouver des économies budgétaires. Mais nous avons aussi signé les accords de Paris, nous nous sommes engagés à tenir le cap de la transition énergétique. Or, comme par hasard, on découvre qu’on ne l’atteint pas, alors que cela fait des années que l’on trouve une multitude d’arguties techniques pour ne pas mettre les choses en place.

Le système est si compliqué, si restrictif qu’une large partie de nos concitoyens ne peuvent faire les travaux nécessaires. Ils ne savent jamais sur quel crédit d’impôt ni sur quelle aide compter. Bilan des courses : la France est en retard par rapport à ses objectifs.

Nous disons tous que notre pays a un problème d’emploi, et qu’enlève-t-on dans les dépenses ? Les frais de main-d’œuvre ! Or inclure la main-d’œuvre dans le périmètre du crédit d’impôt, c’est aussi lutter contre le travail au noir, c’est aussi pousser les artisans à former davantage une main-d’œuvre nationale, et à ne pas faire appel au coup par coup à des travailleurs détachés.

Cette disposition est positive à maints égards, qu’il s’agisse de la structuration de la filière, de nos engagements COP21, de l’amélioration du pouvoir d’achat, à travers un allégement des charges, et de l’emploi… Vous voulez faire des économies de bouts de chandelle, alors que si on faisait le bilan global, la Nation s’y retrouverait.

Aussi, mes chers collègues, je vous appelle à voter en faveur de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-699 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II–251 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue.

L’amendement n° II–491 rectifié est présenté par MM. Dantec, Requier et Collin, Mmes N. Delattre, Jouve et Laborde et M. Vall.

L’amendement n° II–690 rectifié est présenté par MM. Adnot et Kern et Mme Herzog.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 3° du c, les mots : « de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II–251 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à étendre le CITE aux pompes à chaleur géothermiques. Aujourd’hui, seul l’échangeur souterrain y est éligible.

Comme il s’agit d’étendre le dispositif à un équipement et non à la pose d’un équipement, les dispositions de cet amendement répondent à la demande de la secrétaire d’État qui indique que ce sont les équipements qui sont soutenus.

Eu égard au marché important et au coût que ce type d’équipement représente pour nos concitoyens, je vous demande, mes chers collègues, d’introduire la pompe à chaleur géothermique elle-même dans l’éligibilité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous visez la pose, non la pompe, qui est déjà incluse dans le crédit d’impôt.

M. Emmanuel Capus. Non, monsieur le rapporteur général. Aujourd’hui, le texte précise « de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ». Je vous propose de remplacer ces mots par les mots « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain ».

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II–491 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II–690 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne faisons pas tout à fait la même lecture que notre collègue Emmanuel Capus.

Pour la commission, son amendement tend à étendre le bénéfice du crédit d’impôt à la pose des pompes à chaleur géothermiques.