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Séance du 11 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue Daniel Gremillet.

M. le président. L’amendement n° II-420 rectifié, présenté par M. Navarro, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons eu un bref débat sur la DPA, comme chaque année, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. J’avais alors émis une demande de retrait des amendements présentés.

Compte tenu des engagements du Gouvernement, nous aimerions que Mme la secrétaire d’État nous donne un calendrier très resserré des travaux envisagés – il faut que ce soit très concret –, pour travailler sur cette réforme.

Le ministre de l’économie et des finances avait alors indiqué qu’il faudrait réformer en profondeur la fiscalité agricole, notamment pour ce qui concerne l’épargne de précaution des exploitants. C’est un sujet que l’on ne saurait en effet balayer du revers de la main. On le sait, les aléas climatiques sont de plus en plus importants, et la DPA ne fonctionne pas aujourd’hui. Toutes les mesures allant dans le sens d’une modernisation doivent être évidemment accueillies avec bienveillance.

Comme vient de le relever Daniel Gremillet, nous avons adopté des mesures voilà deux ans. Compte tenu des engagements du Gouvernement sur un calendrier très précis, d’une part, et de l’engagement, pris par le ministre de l’économie et des finances, d’associer les parlementaires intéressés à cette réforme en profondeur, d’autre part, je souhaite le retrait de ces amendements, d’autant que nous sommes dans la seconde partie du projet de loi de finances. Dans les faits, les mesures prévues pourraient être appliquées non pas en 2018, mais en 2019. Voyons donc si une réforme en profondeur de la fiscalité agricole aura lieu en 2018, comme s’y est engagé le Gouvernement.

Au demeurant, ces amendements mériteraient d’être retravaillés.

Je le répète, nous sommes totalement d’accord sur le fond : il est nécessaire de moderniser la déduction pour aléas, voire de la réformer en profondeur. Mais, sur la méthode, nous souhaitons, madame la secrétaire d’État, que les parlementaires soient associés à la réflexion en cours. Malheureusement, plus que dans n’importe quel autre métier, les variations de revenus sont insupportables pour les agriculteurs. Le système actuel ne fonctionne pas ; il doit être réformé ; nous sommes prêts à y travailler.

C’est dans cet esprit que je suggère aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, non pas pour éluder la question, mais, au contraire, pour travailler le plus tôt possible sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage le constat de l’inefficacité et de l’insuffisance de l’outil. Le lissage et l’amortissement des chocs liés aux aléas climatiques figureront bien au centre de la discussion portant sur la fiscalité agricole prévue au premier semestre 2018 de telle sorte que les mesures fiscales puissent être arbitrées au cours de l’été pour figurer dans un paquet agricole, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Le calendrier est en train d’être finalisé par les services.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite également le retrait de ces amendements.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° II-191 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance !

Les agriculteurs attendent un signal, qu’on leur promet depuis longtemps. Le minimum que notre assemblée puisse faire, c’est de tenir ses engagements. On verra ce qui se passera au cours de la navette. Si une bonne nouvelle arrive dans le cadre de la réforme de la politique fiscale et du paquet agricole qu’on nous promet, ce sera un coup pour rien, mais ce ne sera ni le premier ni le dernier !

Aussi, je maintiens cet amendement.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° II-549 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Je le maintiens également, monsieur le président, pour deux raisons.

Premièrement, le Sénat a voté il y a deux ans un article concernant la nécessaire adaptation fiscale pour l’agriculture qui constituait la colonne vertébrale de la loi.

Deuxièmement, on nous demande toujours d’attendre. Monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup apprécié votre propos. Mais les états généraux de l’alimentation ont commencé le 20 juillet dernier ; un texte sénatorial, que le ministre de l’agriculture d’alors, actuellement ministre de l’économie et des finances, avait même voté, est disponible : nous avons donc tous les éléments à notre disposition pour décider.

Dans ces conditions, je le répète, je maintiens mon amendement, car il est nécessaire d’envoyer un signal aux agriculteurs. Cela montrera que les états généraux de l’alimentation ont permis non seulement d’examiner les dossiers, mais aussi de décider.

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet. J’ai failli prendre la parole sur la viticulture ; on parle maintenant de l’agriculture. Dans nos territoires, les viticulteurs et les agriculteurs, notamment, souffrent.

Or lorsque les parlementaires font des propositions, le Gouvernement leur répond souvent : « Ne vous inquiétez pas ; votre amendement est prématuré, mais un dialogue va être engagé ou un rapport élaboré. » À un moment donné, il faut agir !

Que le rapporteur général n’y voit là aucune défiance, j’ai, moi aussi, apprécié son intervention, mais, là, j’ai envie de soutenir nos agriculteurs, nos viticulteurs, même si ce n’est qu’un amendement d’appel et qu’il n’est pas adopté. Nous devons montrer que nous avons envie de soutenir nos territoires au travers d’une activité économique de premier plan, notamment en matière d’emploi. Qui plus est, n’oublions pas la qualité des produits, qui font la renommée de notre pays ! Retrouvons certaines priorités !

Même si cela n’a rien à voir, je rappelle que j’ai défendu un amendement concernant l’aide médicale de l’État, et ce sont des milliards qui sont en jeu ! Et là, quand il faut apporter notre soutien aux activités dans nos territoires, on ne trouve pas d’argent, sauf pour financer des rapports ou des colloques !

Aussi, je soutiens cet amendement. Je le répète, que M. le rapporteur général n’y vois aucun signe de défiance ! C’est une démarche de solidarité envers nos responsables économiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai voté le texte il y a deux ans ! Je n’ai pas d’états d’âme !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-191 rectifié ter et II-549 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44 septies, et l’amendement n° II-1 rectifié ter n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-506 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 44 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : » entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : » à compter du 1er janvier 2018 » ;

2° Au premier alinéa du a du 2, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés ;

3° Le d du 2 est supprimé ;

4° La seconde phrase du a du 3 est supprimée ;

5° Le d du 3 est supprimé ;

6° Au premier alinéa du 4, les montants : « 5 700 € » et « 11 400 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 12 500 € » et « 25 000 € » ;

7° Le second alinéa du 4 est supprimé ;

8° Au 5, les mots : « , à l’exception de la réduction d’impôt afférente aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 % » sont supprimés ;

9° Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. La réduction d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année d’acquisition des terrains mentionnés au a du 2 et de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du même 2. »

II. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : » , jusqu’au 31 décembre 2017, » sont supprimés ;

2° Au a du 1° du 2, les mots : « de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer à cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux » ;

3° Le a du 2° du 2, est ainsi rédigé :

« a) Le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doivent s’engager à rester membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; » ;

4° Au b du 2° du 2, les mots : « de conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer aux parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, » ;

5° Après le c du 3° du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° A la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu au 2° de l’article L. 352-1 du code forestier, d’un contrat d’assurance répondant à des conditions fixées par décret. » ;

6° Après le c du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) De la cotisation d’assurance mentionnée au 4° du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers » ;

7° Au premier alinéa du 4, les montants : « 6 250 € » et « 12 500 € » sont remplacés, respectivement, par les occurrences : « 12 500 € » et « 25 000 € » ;

8° Au quatrième alinéa du 4, les montants : « 2 000 € » et « 4 000 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 4 000 € » et « 8 000 € » ;

9° Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d du 3 sont retenues dans la limite de 16 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;

10° Le 5, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au d du 3, le taux du crédit d’impôt est de 76 %. » ;

11° Au 6, la référence : « 3° » est remplacée par la référence: « 4° ».

III. – Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, avant la référence : « 199 undecies A », est insérée la référence : « 199 decies H, » et les mots : « et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « , 199 unvicies et 200 quindecies ».

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Les politiques publiques sont de plus en plus ambitieuses en matière de gestion du bois et des forêts.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un cadre favorable au développement de cette filière fondé sur des objectifs très volontaires pour mobiliser la ressource d’ici à 2035. Les outils fiscaux doivent donc s’inscrire dans cette perspective.

C’est le cas pour le dispositif d’encouragement à l’investissement en forêt, le DEFI, dont l’extinction est prévue le 31 décembre prochain. Cet amendement vise à reconduire ce levier : je le rappelle, il incite les contribuables à concourir à la lutte contre le morcellement de la propriété forestière, au développement des travaux forestiers, ainsi qu’à l’organisation économique du secteur.

Il s’agit aussi d’aménager fiscalement les quatre dispositifs d’investissement que sont le « DEFI acquisition », le « DEFI assurance », le « DEFI travaux » et le « DEFI contrat » au travers de la modification des plafonds ou de la conditionnalité. Ce levier pourrait être ainsi plus attractif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement sera en partie satisfait par l’article 16 du projet de loi de finances rectificative, mais nous verrons bien quel sera le vote du Sénat…

En effet, cet article prolonge le dispositif jusqu’en 2020. Nous aurons donc ce débat lors de l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative à compter de vendredi prochain.

Par cohérence, ne votons pas dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances la prolongation d’un dispositif qui fait d’ores et déjà l’objet d’un article du projet de loi de finances rectificative.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° II-506 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Les propos de M. le rapporteur général sont de nature à me rassurer. En conséquence, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-506 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-553 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet et Raison, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Deromedi et Lopez, M. D. Laurent, Mme Thomas, M. de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier et Bas, Mmes Di Folco et Gruny, MM. B. Fournier, Bouchet et Pillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet et Leroux, Mme A.M. Bertrand, MM. Charon, Grosdidier, Grand, Poniatowski, Savary et Chatillon, Mmes Lherbier et Malet, MM. Pointereau, Bizet et Paccaud, Mme Imbert, MM. Revet, Rapin, Longuet, Bonne, Pierre, Mandelli, Huré et Laménie, Mme Deroche, MM. Husson et Kennel, Mme Lamure, MM. Genest et Darnaud et Mmes L. Darcos, Puissat et Bruguière, est ainsi libellé :

Après l’article 44 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2° Opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet de revenir à un taux réduit de TVA à hauteur de 10 % pour les activités équines.

Aujourd’hui, l’équitation est le secteur sportif qui emploie le plus de personnes, avec 35 000 actifs directs sur notre territoire. Qui plus est, les centres équestres sont répartis sur l’ensemble du territoire, ce qui est très positif en termes d’insertion territoriale.

C’est aussi la filière sportive qui compte le plus de pratiquantes : il y a plus de cavalières que de cavaliers.

J’ajoute que, avec le relèvement de la TVA, les activités équestres sont plus difficilement accessibles aux familles les plus modestes : certaines n’ont plus les moyens de satisfaire leurs enfants. Redonnons-leur la possibilité d’accéder à ces pratiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis tout à fait d’accord avec vous, mon cher collègue, quant à l’impact très négatif du relèvement du taux de la TVA. Nous avions eu un très large débat dans cet hémicycle sur ce sujet, vous vous en souvenez.

M. Richard Yung. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas le contester, la France est l’un des pays où la filière équine est la plus développée. Malheureusement, vous le savez, le relèvement du taux de la TVA fait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ; nous avons été obligés d’appliquer le droit européen. Aussi, si cet amendement était adopté, il serait incompatible avec les règles européennes relatives à la TVA.

Néanmoins, une future directive est en cours d’élaboration. Lors d’une audition récente, le commissaire européen Pierre Moscovici a rappelé que la Commission européenne souhaitait donner plus de liberté aux États membres pour fixer les taux de TVA, notamment des taux réduits.

Qui plus est, l’article 28 septies du projet de loi de finances rectificative introduit par l’Assemblée nationale et que nous examinerons à la fin de la semaine prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 avril 2018, un rapport relatif à l’impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi qu’à sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet. J’espère que nous pourrons alors débattre.

En l’état, cet amendement n’est pas compatible avec le droit communautaire. Au bénéfice de ce débat et de l’évolution de la directive européenne, je vous invite à retirer votre amendement, mon cher collègue, même si je partage, je le répète, l’impact très négatif du relèvement du taux de TVA sur la filière équine en France.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Même avis !

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° II-553 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Le propos de notre rapporteur général me satisfait parfaitement.

Connaissant bien la filière équine, je ne pouvais pas imaginer qu’il n’en soit pas question dans la discussion du projet de loi de finances…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous en reparlerons vendredi prochain !

M. Daniel Gremillet. Tout à fait, monsieur le rapporteur général.

Non conforme aux règles européennes, cet amendement n’aurait pas pu s’appliquer. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, destiné à souligner qu’une vraie question se pose : elle sera discutée au niveau européen en 2018, et je souhaite que l’évolution du cadre européen nous permette de résoudre l’année prochaine ce grave problème pour les activités équestres.

Dans l’immédiat, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-553 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-552 rectifié quater, présenté par MM. Gremillet et Raison, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Chaize, Mmes Deromedi et Lopez, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier et Bas, Mmes Di Folco et Gruny, MM. B. Fournier, Bouchet et Pillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet et Leroux, Mme A.M. Bertrand, MM. Genest et Darnaud, Mme L. Darcos, MM. Charon, Grosdidier, Grand, Poniatowski, Savary et Chatillon, Mmes Lherbier, Deseyne et Malet, MM. Pointereau, Bizet et Paccaud, Mmes Puissat et Imbert, MM. Revet, Rapin, Longuet, Pierre, Mandelli, Huré et Laménie, Mme Deroche, MM. Husson et Kennel et Mmes Lamure et Bruguière, est ainsi libellé :

Après l’article 44 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement est dans le même esprit que le précédent, mais concerne un secteur différent.

On a décidé, en France, d’être meilleurs qu’ailleurs en matière d’utilisation des produits phytosanitaires. La loi du 6 février 2014, d’initiative sénatoriale, encourage ainsi le développement des produits de biocontrôle en remplacement des produits phytosanitaires.

La France vient de prendre sur la question du glyphosate une position très particulière, en décidant de l’interdire à terme. Par ailleurs, les collectivités territoriales, notamment, n’ont plus l’autorisation d’utiliser des produits phytosanitaires.

Cet amendement a tout simplement pour objet de soumettre les produits de biocontrôle à un taux réduit de TVA. Aujourd’hui, en effet, nous sommes dans une situation de distorsion de concurrence, puisque l’achat de certains produits sur internet, dans des conditions qui ne répondent pas tout à fait à l’esprit de la loi, pénalise le développement des produits alternatifs aux produits phytosanitaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà débattu de cette proposition dans la discussion de la première partie du projet de loi de finances. La commission avait émis un avis défavorable, justifié par une interrogation générale : pour ces produits comme pour d’autres, les industriels répercutent-ils la baisse de TVA sur le prix ? Très souvent, la tentation pour eux ou pour les distributeurs est de reconstituer des marges, en sorte que le consommateur final ne retrouve pas la baisse de la TVA dans le prix.

Je ne sais pas quel est le prix moyen d’un produit de biocontrôle ; j’ai donc du mal à mesurer l’effet de la réduction du taux de TVA de 20 % à 10 %. Quoi qu’il en soit, il en résulterait une nouvelle perte de recettes : si l’on mine la TVA par des taux réduits, voire super-réduits, dans tous les domaines, on multiplie les pertes de recettes. La Commission européenne souligne déjà que la TVA française est l’impôt le plus miné par les exceptions, alors qu’il a vocation à être universel.

Compte tenu de la perte de recettes et de l’interrogation sur l’incidence réelle de la mesure pour le consommateur final, je ne vois pas, à mon grand regret, de raison déterminante de modifier l’avis défavorable donné en première partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. J’abonde dans le sens de M. le rapporteur général. Le périmètre du taux réduit pour les produits phytopharmaceutiques recouvre aujourd’hui exclusivement la liste des produits pouvant être utilisés en agriculture biologique, fixée par le droit de l’Union européenne. À ce titre, le taux réduit s’applique déjà à de nombreux produits de biocontrôle.

L’extension du champ de ce taux à des produits phytosanitaires dont l’utilisation fait perdre la qualification d’agriculture biologique remettrait en cause la cohérence du dispositif actuel. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je voudrais communiquer un élément supplémentaire à notre rapporteur général : aujourd’hui, les produits phytopharmaceutiques autorisés dans l’agriculture biologique bénéficient du taux de 10 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Daniel Gremillet. J’ai du mal à comprendre que la France décide, toute seule, à rebours d’une majorité de pays européens, d’interdire le glyphosate, mais qu’on ne prenne pas de mesures pour aider les acteurs – agriculteurs, bien sûr, mais aussi collectivités territoriales – qui vont utiliser d’autres produits.

Si la dérogation bénéficiant aux produits utilisables en agriculture biologique n’existait pas déjà, il se serait agi d’un amendement d’appel ; mais vu qu’elle existe, je ne vois pas au nom de quoi les autres secteurs d’activité agricoles ne pourraient pas bénéficier eux aussi du taux de 10 %.

Il faut envoyer des signes positifs ! On ne peut pas, d’un côté, décider d’une interdiction et, de l’autre, ne pas encourager celles et ceux qui vont utiliser non plus des produits phytosanitaires, mais des produits de biocontrôle. Je maintiens donc mon amendement.