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Séance du 1er février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union Centriste.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous concerne tous. Elle est des plus délicates à aborder, tant le sujet est douloureux pour bon nombre de nos concitoyens.

Les produits phytopharmaceutiques sont utilisés pour favoriser la réalisation d’une agriculture intensive, qui ne permet plus aux agriculteurs de vivre dignement. Ces pratiques ont des conséquences sur la santé de ceux qui les manipulent et, au-delà, sur celle des riverains et sur l’environnement.

Je ne parle pas des conséquences, en bout de chaîne, sur les consommateurs, dont nous ne serons probablement saisis de l’ampleur que dans les années à venir.

Dès lors, que faire ?

La mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé, présidée par Mme Sophie Primas et rapportée par Mme Nicole Bonnefoy, a fait de très nombreuses propositions. Les auteurs du texte les ont traduites par la création d’un fonds d’indemnisation dédié, financé par une fraction de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques.

Je remercie les auteurs de s’être saisis de cette question face à la carence des gouvernements successifs qui, bien que conscients des enjeux, n’en ont jamais pris la pleine mesure.

Je remercie également le rapporteur pour son travail.

La formule retenue, même si elle va dans le bon sens, n’est pas celle qui permettra de résoudre cette question éminemment douloureuse – j’insiste sur ce point.

La mission d’information avait conclu, notamment, à la nécessité de réformer le système de réparation des victimes de maladies professionnelles en facilitant les démarches de reconnaissance des maladies et en prenant en compte plus efficacement les avancées scientifiques. Il était également question de gestion et d’uniformité des procédures. J’y reviendrai.

Aujourd’hui, et nous en sommes tous d’accord, le système d’indemnisation n’est pas à la hauteur et trop de gens sont dans le désarroi. Les constats effectués par la mission en 2012 sont malheureusement toujours d’actualité : les tableaux de maladies sont trop peu nombreux, les critères d’accès à l’indemnisation, trop rigides, les informations concernant les pathologies et leur lien avec l’exposition aux pesticides, insuffisantes.

Le financement repose uniquement sur la solidarité nationale, sans pour autant garantir une équité de traitement entre les personnes concernées. Il faut donc le faire évoluer.

Je ne pense pas qu’il soit pour autant opportun de créer un fonds ad hoc. Je ne pense pas non plus que le financement prévu aujourd’hui soit suffisant : c’est d’ailleurs l’avis même du rapporteur, qui indique que cette taxe sera amenée à évoluer. Je crois enfin que la caisse centrale de la MSA ne souhaite pas assumer la gestion d’un tel fonds.

Ces constats conduiront la majorité de notre groupe à s’abstenir sur ce texte. Cependant, nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi, car elle a le mérite d’obliger le Gouvernement à agir, et à agir vite.

Créer un fonds dédié irait à l’encontre de la ligne de conduite que nous souhaitons voir respectée sur la simplification et la rationalisation de notre système de protection sociale. Les mécanismes existent, il faut les faire évoluer, pas en ajouter de nouveaux.

L’indemnisation des victimes de pesticides est possible en cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle et se fonde sur des tableaux qui recensent ces pathologies. Ces tableaux doivent pouvoir être complétés plus rapidement sur la base d’informations fiables et permettre une indemnisation plus étendue. Nous pensons d’abord aux agriculteurs. Mais les jardiniers, cantonniers, employés d’entreprises de produits phytopharmaceutiques sont également concernés et ne doivent pas être oubliés. Les critères d’indemnisation doivent, en effet, prendre en compte cette diversité d’usages et d’usagers.

Il faut également prévoir un financement pérenne et une gouvernance efficace. Le financement repose aujourd’hui uniquement sur la solidarité nationale. La proposition de loi prévoit un financement par la taxe sur les produits phytopharmaceutiques. N’est-il pas plus juste de prévoir un financement mixte ? L’industrie doit participer, mais cela ne saurait être suffisant pour garantir une indemnisation complète.

Les pistes sont nombreuses et les bonnes volontés ne manquent pas, sur toutes les travées de notre assemblée, pour venir en aide aux victimes, dont les témoignages poignants nous ont tous bouleversés au plus haut point. Malheureusement, force est de constater que cette proposition de loi n’y répond que partiellement, les enjeux étant beaucoup plus importants.

C’est au Gouvernement d’agir avec tous les moyens dont il dispose et avec le soutien du Parlement, qui travaille sur ce sujet depuis de nombreuses années. Il me semble dès lors plus efficace d’aborder cette question dans le cadre du prochain PLFSS, dans quelques mois.

Madame la ministre, vous avez beaucoup promis lors de la discussion du PLFSS pour 2018 (Mme la ministre opine.), ce qui était naturel, car vous veniez de prendre vos fonctions. Il faut maintenant vous engager résolument à faire évoluer l’indemnisation des victimes de ces produits pour la rendre plus efficace, plus juste et pérenne.

La question de l’indemnisation n’est qu’une facette d’une problématique beaucoup plus générale. Il est en effet temps de revoir notre système de production, car notre agriculture et, surtout, nos agriculteurs sont à bout de souffle. Comment expliquer que ceux qui nourrissent les autres ne puissent même plus vivre de leur activité ?

Nos différents modes de production doivent tendre chaque jour davantage vers un modèle plus durable. Il n’est plus possible aujourd’hui d’avoir recours à des produits dont les conséquences sur la santé et l’environnement sont si néfastes. Prévoir des protections pour les usagers ne sera jamais suffisant. Il faut développer de nouveaux produits plus naturels, plus sûrs.

Nous ne pourrons pas éternellement réparer. Il faut être capable de changer le système, d’anticiper. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Nicole Bonnefoy et M. Guillaume Arnell applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues : 1 000, c’est le nombre de substances actives présentes sur le marché.

La France est championne européenne des achats de produits phytosanitaires avec, sur les cinq dernières années, une moyenne de 66 000 tonnes par an. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire que ces produits ont une influence néfaste sur la santé, et d’abord sur celle des utilisateurs, dont je suis.

En effet, être paysan aujourd’hui, c’est s’exposer à une multitude de produits dangereux.

Et s’il est facile de nous accuser d’être les premiers pollueurs, il faut savoir que nous sommes, d’abord, les premières victimes. Entre 2013 et 2016, 236 maladies, soit 59 en moyenne par an, ont été reconnues et ont reçu un premier paiement au régime agricole.

Pour comprendre pourquoi nous les utilisons quand même, il faut comprendre le travail de la terre. Car nous ne sommes pas des fous inconscients !

Les agriculteurs ont toujours fait appel à des substances pour éradiquer les nuisibles : insectes, champignons, etc.

Comment en sommes-nous arrivés à une surenchère de consommation de produits phytosanitaires ?

La crise agricole qui nous a frappés de plein fouet et qui continue de faire des ravages sur fond de guerre des prix les plus bas, de différences de droits sociaux, de différences de contexte juridique, notamment pour les produits phytosanitaires, a incité les agriculteurs à favoriser les produits de synthèse nettement moins chers et plus faciles d’utilisation, quelles que soient les conditions atmosphériques.

Pour tirer un revenu annuel moyen de 13 500 euros, l’agriculteur essaye de réduire ses coûts de production. C’est logique.

À cela s’ajoute un autre point négatif, connu des seuls utilisateurs. L’agriculteur doit se protéger avec une combinaison, des gants, des bottes et un masque, mais il ne les met pas toujours. En effet, quand vous êtes dans la cabine d’un tracteur où il fait 40 degrés, vous pouvez imaginer la situation…

Bref, il faut revoir totalement le problème à la base.

Les pouvoirs publics doivent obliger les fabricants à innover, à inventer des produits efficaces sans risque pour les utilisateurs et les populations. En attendant, il faut adapter le dosage des produits actuels au stade végétatif de la plante, ce qui engendrera une diminution notable de la consommation des produits phytosanitaires.

Investir dans la recherche, c’est à terme économiser les deniers publics, puisque nous sommes aujourd’hui réunis pour traiter de l’indemnisation des victimes de ces produits, qui, je le rappelle, sont vendus en toute légalité alors que leurs incidences sont notoires dans l’alimentation, l’eau de consommation, l’air et les sols.

Cette proposition de loi d’indemnisation des victimes de produits phytosanitaires est un vrai pas en avant, et je remercie son auteur, Nicole Bonnefoy.

Il faut, enfin, continuer à repenser notre modèle agricole.

Le plan de route d’une agriculture durable établi en 2014 via la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt fixe le cap d’une réduction de produits phytosanitaires.

Je suis viticulteur. La viticulture, qui représente 8 % de l’agriculture française, utilise 20 % des produits phytosanitaires. Pourtant, certains se sont lancés avec audace dans l’agriculture bio ou raisonnée, privilégiant la biodiversité. Il faut continuer à les encourager pour que, demain, leur réussite fasse des émules.

C’est pourquoi je m’investis dans le dossier des cépages résistants, aux côtés de la filière et de l’INRA. Ces cépages, qui résistent sans traitement à l’oïdium et au mildiou, les deux maladies les plus répandues dans la culture de la vigne, sont l’avenir de notre viticulture, car ils répondent à la fois aux enjeux économiques et sanitaires.

Accuser, jeter l’opprobre ne fait pas avancer. Il faut inciter les agriculteurs à d’autres modes de production, et toujours expliquer les enjeux. Ceux de santé publique doivent être notre unique leitmotiv.

Nous ne pouvons être responsables de maux que nous sommes les premiers à subir.

Pour les victimes, à l’échelle d’une vie, le temps judiciaire, c’est du temps perdu. Mais pour les industriels, c’est du temps gagné. Tel est le débat de société qui nous anime.

N’oublions jamais qu’en ces temps difficiles, de souffrance, tous les trois jours, un agriculteur se suicide. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes bien peu nombreux pour discuter d’une affaire importante, permettez-moi néanmoins de féliciter chaleureusement nos collègues Nicole Bonnefoy, auteur de ce texte, et Bernard Jomier, rapporteur, qui réalise depuis plusieurs semaines un remarquable travail de fond, avec engagement et opiniâtreté.

Je remercie également mon groupe, qui a choisi d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de nos discussions.

Ce texte puissant, équilibré et éminemment d’actualité me semble aller au-delà de la simple indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques.

Ouvrir un droit à l’indemnisation, c’est reconnaître une faute, notamment celle d’avoir autorisé l’utilisation de produits dangereux, voire mortels, mais c’est aussi reconnaître les drames et tragédies vécus par des milliers de nos compatriotes guadeloupéens et martiniquais qui, trop longtemps, faute d’écoute et d’accompagnement, ont été cruellement oubliés – je pourrais tenir le même discours à l’égard de nos compatriotes victimes dans l’Hexagone, dont certains sont présents dans les tribunes.

Cette proposition de loi trouve chez nous, en Guadeloupe et en Martinique, une résonance singulière, un écho qui trouve ses origines dans un véritable scandale d’État, à savoir la contamination volontaire au chlordécone.

Pendant plusieurs décennies, l’État et l’Europe, à travers leurs agences et leurs services, ont volontairement autorisé la commercialisation et l’utilisation d’un pesticide, le chlordécone, afin de lutter contre le charançon dans les bananeraies.

Il ne s’agit pas ici de dresser un réquisitoire et d’instruire un procès, mais nous connaissons le nom des coupables, et la justice devra tôt ou tard se saisir de cette affaire.

Je rappelle d’ailleurs que lorsque j’étais président du conseil régional de Guadeloupe, nous avons introduit une class action devant le tribunal fédéral de New York. Cette plainte, instruite par un cabinet parisien, est toujours pendante.

Depuis la loi Hamon, la législation française permet d’engager une action de groupe.

La Cour de cassation a été saisie, et même la Cour de justice de l’Union européenne. Hélas, ces plaintes sont embourbées dans les méandres des procédures judiciaires depuis maintenant de longues années.

Il s’agit bien, à travers ce texte, que les responsables soient recherchés.

Oui, l’État a une triple responsabilité.

Premièrement, c’est lui qui a autorisé l’utilisation de ce pesticide jusqu’en 1990, alors même que sa toxicité était connue depuis les années soixante-dix, grâce notamment aux rapports Snegaroff de 1977 et Kermarrec de 1980. Outre ce blanc-seing octroyé aux industriels et producteurs pour poursuivre leur funeste entreprise, l’État a sciemment commis la faute inexcusable d’accorder une dérogation exceptionnelle de trois ans supplémentaires à nos industriels et commerçants pour l’utilisation de ce pesticide, déjà interdit depuis 1976 aux États-Unis.

Deuxièmement, l’État, sous couvert de l’Europe, a appuyé la demande des industriels pour relever à deux reprises, en 2008 et 2013, les limites maximales de résidus, seuil au-delà duquel la commercialisation des denrées alimentaires est interdite.

Actuellement, ces produits toxiques sont donc dans nos assiettes, outre-mer mais aussi dans l’Hexagone.

Enfin, troisièmement, par son attentisme, l’État n’a pas pris les décisions à même de répondre à la psychose collective qui s’est emparée de nos compatriotes.

Les études épidémiologiques, au nombre de quatre me semble-t-il, non actualisées et non répétées, sont insuffisantes et parcellaires.

Les plans chlordécone I, II et III évoqués par la ministre sont sous-dotés et sous-consommés. La traçabilité des produits est inopérante, les actions de prévention demeurent confidentielles et, j’ose l’affirmer, aucun plan en faveur d’une agriculture durable n’a été mis en place : pas de culture hors sol, pas d’excellence biologique, pas d’élevage en batterie.

L’État n’a eu à indemniser ni les planteurs, ni les pertes de production, ni les pêcheurs – ou si peu…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel. L’État n’a pas indemnisé les éleveurs, les viandes continuant à se vendre, ni les personnes contaminées et les malades, qu’il ignore.

Cette proposition de loi est une première et belle réponse. Mes paroles ont peut-être été drues et dures, madame la ministre, mes chers collègues, mais je pense que cette assemblée, compte tenu de sa culture, votera ce texte, qui relève de l’humanisme et de l’urgence absolue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Guillaume Arnell, Éric Gold et Ronan Dantec applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends et je suis totalement en phase avec vous sur la nécessité d’agir. Le Gouvernement l’a totalement intégrée, et c’est la raison pour laquelle un plan sur les phytosanitaires est en cours de discussion. La feuille de route est d’ores et déjà rédigée. Elle vise évidemment à réduire l’exposition à la fois des travailleurs exposés et des populations vulnérables. Elle tend aussi à l’éviction, à la substitution et à la prise de mesures de protection, ainsi qu’à l’amélioration de la reconnaissance et la prise en charge de ces maladies.

Il me semble donc plutôt que l’urgence consiste à réactualiser le tableau des maladies professionnelles. Nous savons que son ancienneté le dessert et qu’une remise à jour est impérative pour se conformer aux dernières données de la science.

Nous avons aussi à améliorer la reconnaissance des maladies faite au cas par cas par les comités régionaux de reconnaissance. Ces comités sont trop hétérogènes et ne tiennent pas forcément compte des données de la science. Un travail sera fait pour leur proposer des référentiels de prise en charge et une harmonisation des pratiques pour qu’il n’y ait plus d’aléa ou d’arbitraire.

Nous pouvons déjà, me semble-t-il, améliorer la prise en compte de ces malades avec les outils dont nous disposons aujourd’hui.

C’est la raison pour laquelle je vous propose d’abord d’analyser le plan du Gouvernement avant d’aller plus loin sur ce dossier.

Par ailleurs, monsieur Lurel, vous savez que l’État est extrêmement attentif à ce que le plan chlordécone III, qui date de 2014, mais qui va se déployer jusqu’en 2020, tienne ses promesses.

De nombreuses études scientifiques sont en cours dans le cadre de ce plan, avec un recueil de données épidémiologiques auprès des personnes, des enfants et des femmes enceintes qui vont permettre de mieux identifier les effets à moyen et long termes du chlordécone, les effets à court terme étant un peu mieux connus.

Nombre de mesures sont consacrées à l’information des populations aux Antilles. Nous avons notamment à travailler sur les jardins familiaux, pour éviter l’alimentation contaminée, et les agences régionales de santé ont mené beaucoup d’actions.

Je serais ravie de pouvoir rendre compte de l’évolution de ce plan devant vous et devant la commission des affaires sociales. (MM. Martin Lévrier, Richard Yung et Marc Laménie applaudissent.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Article 2

Article 1er

Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :

1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ;

3° Les enfants atteints d’une pathologie occasionnée par l’exposition de l’un de leurs parents à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’agriculture établit la liste des pathologies mentionnées au 2° et 3° du présent article.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. Après le discours de Mme la ministre, je veux crier mon désespoir, ma désespérance, et je profite de la discussion de l’article 1er pour redire certaines vérités qui me semblent très largement partagées par les Martiniquais et les Guadeloupéens.

Prétendre que les organochlorés ne peuvent pas figurer dans le périmètre de définition des produits phytopharmaceutiques au motif qu’ils ne sont plus distribués et sont interdits d’utilisation m’étonne. Vous l’avez entendu : la rémanence du produit est de six siècles, cette molécule ne se dégrade pas, elle est presque insécable et l’on sait qu’il s’agit d’un perturbateur endocrinien cancérogène, mutagène et reprotoxique.

C’est donc comme si l’on ignorait les malades d’hier, d’aujourd’hui et de demain, qui de surcroît continuent d’être contaminés, au moment où je vous parle, à cause des décisions prises par l’État.

À plusieurs reprises, nous avons autorisé la vente de ces produits après 1976, alors qu’un pays libéral comme les États-Unis l’avait interdite. Il en faut pourtant beaucoup pour que l’on interdise des produits de l’industrie chimique et pharmaceutique aux États-Unis.

Madame la ministre, vous savez que la limite maximale de résidus européenne, la LMR, est de 10 microgrammes. On l’a portée à 20 microgrammes pour pouvoir vendre nos bananes, nos légumes et ne pas devoir indemniser les planteurs et les éleveurs. Pour la viande rouge, le seuil de 20 microgrammes a été porté à 100 microgrammes en 2013. Pour les viandes blanches, le seuil a même été porté à 200 microgrammes. L’État et l’Europe ont pris ces décisions.

Aujourd’hui, il ne s’agit pas d’indemniser des producteurs, mais des malades. Et vous nous répondez, souffrez que je vous le dise : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » parce qu’on n’utilise plus ces produits et qu’on n’a pas encore toutes les preuves scientifiques du lien de causalité…

Madame la ministre, vivant dans une zone contaminée au chlordécone, je suis peut-être moi-même intoxiqué.

Je me suis penché sur ces sujets, j’ai été président de région, je peux vous dire qu’on n’a pas fait de plan. Cela fait des années que je proteste.

Je ne vous mets pas en cause personnellement. J’ai moi-même été membre d’un gouvernement précédent et nous sommes tous collectivement responsables.

Mon discours est certes un peu passionné, parce que nous sommes directement touchés aux Antilles et que nous avons l’impression d’une certaine indifférence de l’Hexagone.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Victorin Lurel. Oui, je vais conclure ! Le rapporteur partage notre avis : le chlordécone et le paraquat appartiennent bien à la famille des produits phytopharmaceutiques. Pour le faire reconnaître, nous demandions la cosignature du ministre des outre-mer.

M. le président. Mon cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole. Concluez !

M. Victorin Lurel. Oui !

On nous a opposé l’article 40, car, apparemment, le simple fait de citer le mot « chlordécone » constitue une aggravation des charges publiques. Ce serait à mourir de rire si cela ne me donnait pas envie de pleurer… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

M. Joël Labbé. Je me réjouis que le rapport fait par Nicole Bonnefoy au nom de la mission d’information présidée par Sophie Primas, voté à l’unanimité et considéré comme exemplaire, soit remis au goût du jour à travers cette proposition de loi extrêmement intéressante.

Madame la ministre, je fais partie de ceux qui ont été très déçus par vos propos. Le texte n’est sans doute pas parfait, mais nous sommes précisément là pour l’enrichir et l’améliorer. En revanche, dire qu’il faut prendre le temps… Il y a des malades qui n’ont plus le temps d’attendre, et qui précisément nous attendent !

Vous bottez en touche en disant que la priorité est de réactualiser les tableaux de maladies professionnelles, alors que cette réactualisation est déjà possible dans le texte. Quant à la priorité donnée à la prévention, elle est bien évidemment nécessaire. Mais on doit aussi faire œuvre curative et se préoccuper des gens qui sont malades.

Cet article 1er est essentiel, car il vise à reconnaître l’impact de ces produits sur les riverains, les professionnels exposés et les enfants des personnes exposées. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec grand plaisir que je participe aujourd’hui à ce débat sur la proposition de loi de ma collègue Nicole Bonnefoy et du groupe socialiste. Ce texte ne saurait mieux tomber.

En effet, depuis le 26 décembre dernier, la presse antillaise s’est fait l’écho de préoccupations relatives à une augmentation des limites maximales de résidus de chlordécone aux Antilles, les fameuses LMR, à la suite de l’étude « Kannari » de l’ANSES sur l’exposition de nos populations via les denrées alimentaires.

Je vous rappelle notre triste histoire avec le chlordécone, dont mon collègue Victorin Lurel vient de parler : autorisé aux Antilles en 1972, malgré les mises en garde de scientifiques et son interdiction dans l’agriculture hexagonale, ce pesticide a été utilisé pendant plus de 20 ans dans notre agriculture afin de lutter contre le charançon du bananier.

Nombre de rapports ont mis en évidence son caractère pathogène et toxique, ainsi que sa rémanence dans nos sols, de l’ordre de 600 ans ! Victorin Lurel l’a rappelé : c’est un scandale d’État !

Ce texte vise tout d’abord à protéger et défendre les malades des pesticides, au premier rang desquels les agriculteurs. Je me réjouis des travaux du Sénat, qui s’attellent aujourd’hui à améliorer la réparation du préjudice que subiront plusieurs générations.

Accepter d’indemniser est un premier pas vers la reconnaissance de ce scandale, un premier pas vers la responsabilité collective, que nous portons aussi.

Cette proposition de loi prévoit ensuite d’appliquer le principe du pollueur-payeur.

C’est avec un grand plaisir que je la soutiendrai, pour indemniser en particulier ceux qui ont été exposés au quotidien à ces maudits produits. Comme l’a dit voilà quelques instants l’un de nos collègues, cela relève de la justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – MM. Guillaume Arnell et Ronan Dantec applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, sur l’article.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, vous reconnaissez que tout le monde est exposé aux pesticides, et vous savez la nature des dommages sanitaires que les produits phytopharmaceutiques provoquent.

Pour autant, tout votre propos a été de nous demander d’attendre, encore attendre ! Vous soulignez même que l’on exonérerait les industriels de leur responsabilité en créant un fonds. Cet argument n’est absolument pas recevable, madame la ministre.

On ne peut pas dire aux victimes de se débrouiller dans des actions en réparation devant les tribunaux civils, car, vous le savez bien, la puissance des avocats des industriels est telle que c’est toujours la lutte du pot de fer contre le pot de terre.

Je vous rappelle l’histoire de Paul François, victime d’un empoisonnement aigu : il lui a fallu 6 ou 7 ans pour faire reconnaître sa maladie professionnelle et 15 ans de procédure devant les tribunaux – la procédure est toujours en cours – pour obtenir réparation.

Voilà la réalité, madame la ministre !

Faire comme si les industriels et les victimes étaient égaux devant la justice, c’est profondément injuste.

C’est bien parce que le lien de causalité est juridiquement difficile à établir qu’il faut mettre en place ce fonds d’indemnisation. En effet, celui-ci sera capable de démontrer l’existence de ce lien de causalité et, en conséquence, demandera la réparation intégrale. C’est cela, la justice, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – MM. Guillaume Arnell et Ronan Dantec applaudissent également.)