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Séance du 13 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, vous appelez mon attention sur la situation des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, estimant que ceux-ci sont sous-évalués au regard des données structurelles que vous mentionnez pour le département de l’Ain.

Afin d’assurer le fonctionnement optimal des juridictions, le ministère de la justice élabore chaque année une circulaire de localisation des emplois, à l’issue d’un dialogue avec les chefs de cour, au vu de l’activité des juridictions. Pour le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, si l’on regarde ce qui s’est passé ces dernières années, deux emplois de magistrats du siège ont été créés en 2012. Les effectifs du parquet ont été aussi renforcés en 2016. Ainsi, en cinq ans, quatre créations de postes sont intervenues au sein de cette juridiction, soit une augmentation de plus de 10 % des effectifs de magistrat.

À ce jour, les effectifs des magistrats au parquet sont au complet. Deux postes de magistrats du siège sont cependant vacants, faute de candidature lors des derniers mouvements de magistrats, ce qui engendre évidemment des difficultés de fonctionnement.

Tout à fait conscients de l’activité juridictionnelle soutenue, liée aux spécificités démographiques et économiques du ressort que vous avez évoqué, les services de la Chancellerie seront particulièrement attentifs à la situation du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, dans le cadre de l’élaboration du projet de nomination des magistrats pour l’année 2018. Si nous n’avons pas de candidature, ce qui est possible, mes services regarderont avec attention la possibilité d’offrir ces postes aux 373 auditeurs de justice qui prendront leurs fonctions au 1er septembre 2018.

Enfin, monsieur le sénateur, je vous rappelle que les chefs de la cour d’appel de Lyon disposent également de quatre magistrats placés au parquet et de dix magistrats placés au siège, qu’ils peuvent déléguer provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour, et donc notamment au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, pour renforcer les effectifs, si cela apparaît utile.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que je serai très attentive, à la suite de votre question, à la situation du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Je vous remercie, madame la ministre, de ces indications et de la prise en compte de ma question et des difficultés rencontrées dans ce département. J’ai beaucoup apprécié, la semaine dernière, les annonces du ministre de l’intérieur, qui a lui-même reconnu que les effectifs de gendarmerie étaient sous-dotés et que le Gouvernement y avait porté une attention particulière.

J’espère que cela se traduira dans les faits pour les personnels de justice dans les prochaines années, l’ensemble des magistrats étant vraiment sous tension, malgré un travail tout à fait efficace de leur part.

situation du tribunal de saint-nazaire

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, auteur de la question n° 0198, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Christophe Priou. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice et concerne le tribunal de Saint-Nazaire, en Loire-Atlantique.

En effet, à la suite du lancement, le 6 octobre 2017, des chantiers de la justice, en amont du projet de loi de programmation pour la justice 2018–2022, il apparaît urgent de signaler le rôle important du tribunal de Saint-Nazaire, étant donné la démographie de son ressort.

Si le principe de création d’un tribunal de première instance par département était retenu, il me faudrait vous alerter, madame la garde des sceaux, sur les conséquences importantes pour le ressort du tribunal, mais aussi pour l’ensemble des justiciables de Loire-Atlantique.

La croissance démographique du territoire et l’activité soutenue du tribunal de Saint-Nazaire comme celle du tribunal de Nantes obligent à une prise en compte de cette réalité du département. La Loire-Atlantique est l’un des départements les plus dynamiques de France, gagnant plus de 16 000 habitants par an, soit 81 000 habitants sur cinq ans.

C’est pourquoi, compte tenu de ces éléments objectifs, l’activité du tribunal de Saint-Nazaire est particulièrement soutenue. Pour un ressort de 350 000 habitants, il aura rendu en 2016 un nombre élevé de décisions : 10 532 pour le tribunal de grande instance et 8 182 pour le tribunal d’instance.

Cette situation s’explique par un apport élevé de population, jusqu’à près de 1 million de personnes sur le littoral durant la période estivale et les week-ends. Le tribunal de Nantes, déjà fortement sollicité, n’aura pas la capacité d’absorber une charge importante d’affaires.

Aussi, quelles mesures sont envisagées pour qu’une ville comme Saint-Nazaire conserve un accès direct à la justice, connaissant le fonctionnement efficace de son tribunal, qui plaide au contraire pour un renforcement de ses moyens en accueillant de nouvelles chambres, notamment sur les questions maritimes, dans une région qui a eu à traiter la catastrophe de l’Erika ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Christophe Priou, comme vous le savez, le Gouvernement a lancé une très large réflexion sur cinq grands chantiers thématiques concernant le fonctionnement et l’organisation de la justice, dont l’un est relatif à l’adaptation de l’organisation territoriale des tribunaux.

Les propositions concernant ces chantiers m’ayant été rendues, je suis actuellement dans une phase de concertation avec l’ensemble des métiers du droit et, bien entendu, des organisations syndicales représentant les personnels de justice qui durera jusqu’au début du mois de mars. J’aurai également l’occasion de rencontrer les parlementaires sur l’ensemble de ces sujets.

La réforme de l’organisation territoriale telle que nous l’avons conçue vise à satisfaire les intérêts essentiels du justiciable, c’est-à-dire à garantir un accès simple, lisible, rapide et direct à la justice. Sur la base de ces principes, des évolutions concrètes et opérationnelles seront envisagées. Ces évolutions trouveront leurs premières traductions dans la loi de programmation pour la justice 2018–2022. Elles concilieront l’exigence de proximité, la spécialisation et l’efficience des juridictions.

S’agissant de Saint-Nazaire, je réaffirme ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire à plusieurs reprises : aucun site juridictionnel ne sera fermé. La réforme envisagée du réseau judiciaire sera au contraire pensée comme une opportunité de moderniser l’action de l’institution judiciaire dans l’intérêt de nos concitoyens et non pour réaliser des économies.

Les propositions formulées dans le cadre du chantier sur l’adaptation territoriale mené par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon visent effectivement à la mise en place d’un tribunal judiciaire en principe au niveau départemental. Il est cependant clairement indiqué que les départements pour lesquels la situation démographique ou économique le justifierait pourraient comporter plusieurs tribunaux judiciaires.

Cette réforme, je puis vous l’assurer, ne se fera ni au détriment du service rendu au justiciable ni au détriment de la proximité que nous devons assurer. Il me semble plus encore que le succès de cette réforme sera conditionné à un ancrage dans la réalité de nos territoires. C’est le sens des chantiers et c’est aussi celui de mon action.

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou.

M. Christophe Priou. Madame la garde des sceaux, j’entends bien vos arguments. Vous aviez annoncé que la réforme de la carte judiciaire était à l’ordre du jour pour l’adapter à une nouvelle organisation, que vous évoquée. Nous entrerons néanmoins dans des considérations géographiques.

Malgré vos propos rassurants, de nombreuses professions juridiques me font part de leur inquiétude sur la redéfinition des ressorts des cours d’appel en vue de les mettre en cohérence avec les nouvelles grandes régions. Nous aimerions connaître avec plus de précisions géographiques ce projet, dans lequel, nous dit-on, la cour d’appel de Rennes deviendrait celle du Grand-Ouest et les tribunaux de Loire-Atlantique passeraient sous la juridiction de la cour d’appel d’Angers. À Rennes, du fait du rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne, on craint la partition judiciaire liée à ce nouveau découpage.

Il est utile de rappeler que les Bretons se sont fortement opposés en 2007 à la partition judiciaire de leur territoire. À l’époque, le Gouvernement avait finalement conscience de cette réalité et avait dû renoncer à transférer les juridictions de Loire-Atlantique sous la juridiction de la cour d’appel d’Angers.

De plus, il est largement admis que la cour d’appel de Rennes fonctionne bien, à la grande satisfaction des autorités, des magistrats, des greffiers et des fonctionnaires, ainsi que de l’ensemble des auxiliaires de justice. Nous attendons que la raison l’emporte, avec nos anciens collègues Dominique Raimbourg et Philippe Houillon.

Je terminerai en rappelant, madame la garde des sceaux, puisque vous êtes membre du Gouvernement, que la région Pays-de-la-Loire, qui touche le Grand-Ouest avec la Bretagne, a été fortement pénalisée, traumatisée par l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Nous espérons que notre voix sera entendue s’agissant de ce que l’on appelle déjà les « compensations », notamment dans le domaine de la justice.

protection de l’enfance et contrats locaux de sécurité

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteur de la question n° 0167, transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les mesures d’alerte et de prévention en faveur de la protection de l’enfance, de façon concrète et sur l’ensemble du territoire national.

Ainsi, dans son dernier rapport, rendu public lors de la journée internationale des droits de l’enfant, et intitulé Droit de lenfant en 2017, le Défenseur des droits pointait l’existence, dans notre pays, d’un « déséquilibre entre les droits consacrés par les textes législatifs et réglementaires ou les plans d’action nationaux, et les droits réalisés de manière effective pour tout un chacun ».

Ce déséquilibre est avéré et persistant dans notre pays et, plus encore, dans nos territoires ultramarins, qui s’illustrent malheureusement comme les départements les plus touchés par les violences faites aux enfants.

Or les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD, les groupes locaux de prévention, les GLP, ou encore, au niveau intercommunal, les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CISPD, peuvent être des outils efficaces pour permettre aux acteurs locaux de se saisir de manière obligatoire et volontariste de cette problématique, résorbant de fait ce déséquilibre entre les droits théoriques et les droits réels.

En effet, ces dispositifs locaux de sécurité existants sont des lieux de partage et d’échange d’informations entre les responsables publics et privés pour définir de façon partenariale des plans d’action pertinents, concrets et opérationnels sur chaque territoire.

Dans ce cadre, inscrire de manière obligatoire la déclinaison d’actions en faveur de la protection des mineurs au sein des CLSPD, des GLP et des CISPD nationaux favoriserait, de fait, l’effectivité des mesures nationales en faveur de la protection de l’enfance.

Ces conseils locaux de sécurité constitueraient dès lors le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité, la prévention de la délinquance et la protection des mineurs dans toutes les communes.

Ainsi, il s’agirait simplement, en fonction de la réalité de chaque territoire, pour les partenaires concernés, de proposer obligatoirement, au sein de ces structures, des actions concrètes et spécifiques en prévention de toutes les formes de violences auxquelles peuvent être confrontés les enfants et les mineurs vulnérables – les violences sexuelles, les violences intrafamiliales, les suicides, la cybercriminalité, la radicalisation.

C’est donc en ce sens que je vous interroge, madame la garde des sceaux, sur l’extension des compétences obligatoires des conseils locaux de sécurité et de prévention en la matière.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Victoire Jasmin, la protection de l’enfance est une compétence des conseils départementaux. Ceux-ci disposent d’ores et déjà d’instances de nature à répondre aux besoins de protection, évidemment, et de concertation entre les institutions.

Au titre du suivi des situations individuelles, les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes visent à ce que les signaux faibles repérés par des acteurs divers, voire par des particuliers, soient recoupés afin qu’aucun enfant en situation de danger ne passe entre les mailles du filet de la protection.

Au titre de la concertation entre les institutions pour parfaire le dispositif de prévention et de protection, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance, placés auprès des conseils départementaux et très largement ouverts – police, gendarmerie, magistrats, santé, handicap, avocats, etc. – sont chargés notamment d’analyser les informations préoccupantes, d’évaluer les besoins de prise en charge et de définir les axes de formation des professionnels.

Les instances partenariales locales sont des lieux de dialogues et d’échanges fructueux entre l’autorité judiciaire et les élus sur les problématiques locales de délinquance.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ou CLSPD, présidé par le maire, constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Les problématiques liées à la délinquance des mineurs y sont traitées. Il existe aussi des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que les groupes locaux de traitement de la délinquance, les GLTD. Ceux-ci sont présidés par le procureur de la République qui décide, au regard des enjeux et des besoins constatés, de leur création sur le ressort du tribunal de grande instance. Les GLTD thématiques « mineurs » sont aujourd’hui développés dans une très grande majorité de ressorts.

Sources d’informations utiles pour la définition d’actions de prévention, ces instances partenariales locales favorisent effectivement l’échange d’informations sur des situations individuelles, personnelles ou familiales de mineurs et permettent au procureur de la République de s’assurer que ces mineurs font l’objet d’une prise en charge pénale et éducative appropriée. Ces comités poursuivent toutefois prioritairement un objectif de prévention de la délinquance.

L’instauration d’échanges sur la protection de l’enfance dans une instance dédiée à la prévention de la délinquance porte en germe le risque d’apporter de la confusion, alors qu’existe un dispositif très élaboré et très ouvert placé sous la responsabilité du président du conseil départemental et que la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant est encore venue renforcer en instaurant la pluridisciplinarité des évaluations.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Je formule cette proposition parce qu’il y a un constat de carence. La situation des mineurs, des jeunes qui sont confrontés aujourd’hui à différentes formes de violence, la radicalisation notamment, devrait être prise en compte.

barreau ferroviaire roissy-picardie

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 0158, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

M. Édouard Courtial. Monsieur le secrétaire d’État, ma première question orale au Gouvernement dans cet hémicycle, je veux la consacrer à un projet qui me tient particulièrement à cœur, un projet essentiel et structurant pour notre territoire, un projet de barreau ferroviaire de sept kilomètres entre Roissy et la gare de Creil.

Sept kilomètres pour nous relier, habitants comme acteurs économiques, à un des bassins d’emplois et d’activités les plus dynamiques d’Europe et permettant, en retour, d’accroître l’attractivité de notre territoire.

Sept kilomètres pour nous relier à un aéroport international, une gare TGV, pour réduire le temps de trajets de près de 4 000 Oisiens et permettre ainsi d’améliorer la connectivité de notre territoire et participer à son désenclavement.

Sept kilomètres pour nous faire basculer dans une stratégie globale d’avenir, respectueuse de l’environnement, d’une part, puisqu’elle encourage des modes de transports alternatifs à la voiture et à une autoroute A1 déjà saturée, d’autre part, parce qu’elle prend en compte le nécessaire développement de l’intermodalité du hub que constitue Roissy–Charles-de-Gaulle avec le canal Seine-Nord, un autre projet auquel je suis évidemment attaché.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, ces sept kilomètres ne sont pas anecdotiques pour l’Oise et ses habitants. C’est pourquoi ils font l’objet d’un consensus au-delà des clivages partisans, de la part des parlementaires de l’Oise, ici comme à l’Assemblée nationale, mais aussi et surtout de la part des élus locaux qui se mobilisent en faveur de sa réalisation.

Comme président du conseil départemental, j’avais d’ailleurs engagé le département de l’Oise et fédéré les intercommunalités directement concernées pour boucler le budget du projet en mars 2017.

Ainsi, je ne peux vous cacher les inquiétudes qui avaient suivi l’annonce de votre ministre de tutelle, en juillet 2017, du report sine die du barreau ferroviaire, mais qui ont laissé place à un vent d’optimisme à la suite de la publication, il y a quelques jours, du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, considérant ce projet comme prioritaire.

Si cette annonce va indéniablement dans le bon sens, il appartient encore au Gouvernement de s’engager publiquement et fermement pour faire de ce projet une réalité. Monsieur le secrétaire d’État, ma question est toute simple : allez-vous suivre les recommandations du Conseil d’orientation des infrastructures sur ce sujet ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le ministre Édouard Courtial, je me réjouis de répondre à votre première question orale dans cet hémicycle. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre d’État, Nicolas Hulot, et de la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, mais sachez que le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance économique et environnementale du projet Roissy-Picardie.

Effectivement, la réalisation de ce barreau ferroviaire de sept kilomètres entre le contournement LGV de l’Île-de-France, au nord de l’aéroport de Roissy, et la ligne classique Paris-Creil-Amiens représente une double opportunité : celle d’une mise en lien de deux bassins d’activités importants et celle d’un report modal dans les trajets domicile-travail.

Ainsi, les études postérieures à l’enquête d’utilité publique et les premières acquisitions foncières du projet ont été inscrites dans les deux contrats de plan État-région, ou CPER, Hauts-de-France et Île-de-France sur la période 2015–2020.

Une première phase du projet, évaluée à 282 millions d’euros, a été définie et a fait l’objet d’un protocole relatif au financement des travaux, signé le 3 mai 2017. Il avait alors été envisagé un lancement de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour le début de l’année 2018.

Cette opération a été concernée, au même titre que les autres grands projets d’infrastructures de transport, par la démarche organisée par le Gouvernement. Les Assises de la mobilité, qui viennent de s’achever, ainsi que les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures doivent permettre une réévaluation, notamment dans une optique d’optimisation du réseau existant, puis une priorisation de l’ensemble des projets du champ de la mobilité.

Le rapport de ce comité, remis il y a quelques jours, met en avant effectivement le caractère prioritaire de ce projet.

Pour rappel, ce travail débouchera sur le projet de loi d’orientation des mobilités, qui sera présenté au Parlement au deuxième trimestre 2018.

Il ne s’agit pas de pénaliser tel ou tel projet, je tiens à le redire dans cet hémicycle, mais de construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre les ressources et les besoins, réaliste et sincère.

Ces travaux, dont l’objectif est de parvenir à des améliorations rapides du système de transports, permettront de tracer, monsieur le sénateur, monsieur le ministre, les perspectives du projet Roissy-Picardie, et en particulier le lancement de son enquête publique dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial. Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis à mon tour que ce soit vous qui ayez répondu à ma première question orale, d’abord parce que nous nous connaissons depuis longtemps, mais surtout parce que, sur le fond, votre réponse est très encourageante.

Néanmoins, vous l’imaginez, nous restons très vigilants et souhaitons que le Gouvernement grave au plus vite dans le marbre cette réponse, sans doute en l’inscrivant dans la loi d’orientation qui sera présentée au deuxième trimestre. Pardonnez-moi d’être insistant, monsieur le secrétaire d’État, mais ces sept kilomètres, comme le dirait une chanteuse française hélas récemment disparue, c’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous, ça veut dire beaucoup ! (Sourires.)

desserte de digne-les-bains par la nationale 85

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 0178, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 1er juillet 2017, lors de l’inauguration de la ligne Paris-Rennes, le Président de la République affirmait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ».

Le 15 décembre, Mme la ministre chargée des transports complétait ces propos en rappelant qu’« il y a les zones rurales qui sont souvent dépourvues d’offres et pour lesquelles l’enjeu reste dans de trop nombreux cas de sortir de l’enclavement ».

Fort de ces deux priorités énoncées en matière de transports, le désenclavement et les transports du quotidien, je souhaite défendre devant vous la nécessité d’une desserte pleine et entière de Digne-les-Bains, préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, par la RN85.

Engagé depuis bientôt quatre ans, ce projet d’aménagement majeur s’inscrit pleinement dans la feuille de route que le chef de l’État et le Gouvernement se sont donnée. Il s’agit d’améliorer des conditions de circulation quotidienne tout en favorisant l’attractivité économique et touristique du territoire. Je souhaite rappeler que le chef-lieu du département n’est pas desservi par les transports ferroviaires et que le seul moyen de communication est la route.

À ce titre, la desserte prévue de la ville de Digne-les-Bains constitue bien un enjeu déterminant pour le département, car, comme l’indique très justement Mme la ministre, « quand vous êtes dans une ville moyenne mal desservie, je ne vois pas quelle entreprise va venir, il y a même des entreprises qui ont du mal à s’y maintenir ».

La réalisation de cette desserte permettra en particulier d’améliorer les conditions d’accès aux infrastructures régionales et nationales, telles que le TGV et l’aéroport de Marseille-Provence.

Au titre du contrat de plan État-région pour 2015–2020, et plus spécifiquement pour la RN85 entre Malijai et Digne-les-Bains, le principe de cette desserte a été validé pour un montant de 30 millions d’euros.

Or, dans la même période, le budget prévisionnel de la totalité du projet est passé de 30 millions à 47,3 millions d’euros, sans évolution du plan de financement. Lors de sa présentation en comité de pilotage, le 1er décembre 2017, le plan initial a été fortement réduit, seules les sections Malijai–Aiglun étant financées, laissant les sections Aiglun–Digne-les-Bains sans financement.

Mme la ministre chargée des transports, lors de la clôture des Assises de la mobilité, avait justement parlé de « la réalité d’une partie de nos territoires qui se sentent déclassés, à qui on n’a pas apporté de réponses et qui voient partir entreprises et emplois ».

Ma question est simple : le Gouvernement a-t-il l’intention de soutenir la poursuite des travaux engagés dans la totalité des sections initialement prévues, en prévoyant les financements supplémentaires nécessaires et en accélérant les procédures administratives ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, permettez-moi d’excuser l’absence du ministre d’État et de la ministre chargée des transports.

La modernisation de la desserte de Digne-les-Bains a été inscrite à l’actuel contrat de plan État-région Provence-Alpes-Côte d’azur, en cohérence avec les recommandations de la commission « Mobilité 21 », qui avait souligné la nécessité d’une modernisation de cet axe, dont le rôle en matière de désenclavement est incontestable.

L’aménagement de cet axe a été scindé en deux tronçons : entre l’A51 et Malijai, les études d’opportunité sont en cours pour définir le meilleur parti d’aménagement ; entre Malijai et Digne-les-Bains, 30 millions d’euros, dont 12 millions d’euros apportés par l’État, ont été inscrits au CPER pour permettre de réaliser une première phase de travaux.

Sur cette section, les études, menées par les services de l’État, en concertation avec les élus locaux et le grand public, ont permis d’aboutir à un parti d’aménagement optimisé, comprenant des créneaux de dépassement, des sécurisations de carrefours et la requalification de la traverse de Mallemoisson.

L’ensemble de ces aménagements est estimé à 47,3 millions d’euros. Ce parti d’aménagement permettra d’apporter, dans des délais raisonnables, une réelle amélioration aux usagers de cet axe en termes de sécurité routière et de fiabilisation des temps de parcours.

En 2018, le projet va entrer dans une phase décisive, monsieur le sénateur, avec l’enquête publique prévue au premier trimestre, puis l’obtention de la déclaration d’utilité publique, qui devrait intervenir avant la fin de l’année.

Compte tenu des contraintes d’exploitation sous chantier, l’ensemble des travaux sera réalisé en plusieurs phases dans le temps afin de minimiser la gêne pour les usagers. Ainsi, une priorisation des différents aménagements prévus a été effectuée, permettant d’orienter les premiers travaux vers les sections où le gain de sécurité sera le plus important.

Par ailleurs, les travaux de requalification de la traverse de Mallemoisson vont pouvoir être engagés à la fin de l’année 2018, grâce à la programmation de 1,6 million d’euros, témoignant de la volonté de l’État d’aménager rapidement cet axe, malgré une programmation budgétaire annuelle, comme vous le savez, extrêmement contrainte.

Comme vous l’évoquez, la ministre Élisabeth Borne a annoncé, lors de la clôture des Assises de la mobilité, le 13 décembre dernier, un plan de désenclavement routier afin de favoriser la mobilité du quotidien.

Je peux donc vous confirmer, monsieur le sénateur, que la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 trouvera naturellement sa place dans ce futur programme en faveur du désenclavement.

Dans le cadre de l’actuel CPER, le Gouvernement veillera à la priorisation des crédits en faveur de la RN85 dans les prochaines programmations annuelles.