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Séance du 13 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces réponses. J’insiste sur le caractère essentiel, pour notre département, de cette desserte. Les créneaux de dépassement sont maintenant validés, mais il était question, au début, d’une 2x2 voies, voire d’une desserte par l’autoroute. Les coûts ont été minimisés, c’est pourquoi nous tenons à ce que ce projet nécessaire au développement économique du département et à la sécurité des usagers soit mis en œuvre rapidement.

nuisances provoquées par la ligne à grande vitesse bretagne-pays-de-la-loire

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, auteur de la question n° 0186, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des riverains de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire, mise en service au début du mois de juillet 2017, sujet récemment évoqué à l’Assemblée nationale par la députée Marietta Karamanli.

Dans la Sarthe, près de vingt-quatre communes sont impactées par les nuisances sonores provoquées par le passage des trains. Face au bruit, des collectifs de riverains se sont créés en Sarthe, en Mayenne et en Ille-et-Vilaine qui ont interpellé les élus locaux et les préfets. Le conseil départemental de la Sarthe a, par exemple, formé le vœu unanime, le 15 décembre dernier, que cette problématique soit traitée d’urgence par l’État et la SNCF.

Cette nouvelle pollution a des conséquences désastreuses non seulement sur le cadre de vie des riverains, mais aussi sur la valeur des biens immobiliers, qui pourrait être dépréciée, selon les cas, jusqu’à 40 %.

Dans un document émis en 2013 par la direction régionale de Réseau ferré de France, il était bien précisé que la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire respecterait les seuils acoustiques de 55 et 60 décibels définis par la réglementation. Or ces seuils semblent clairement être dépassés et atteignent parfois 90 décibels lors du passage des trains. Les dispositifs de protection sont nettement insuffisants au regard des nuisances ressenties par les habitants.

En septembre dernier, le maître d’ouvrage s’est engagé à procéder à un relevé de mesures phoniques. Toutefois, la crainte des habitants quant aux résultats de cette étude est grande. En effet, selon la réglementation en vigueur, ces expertises font état de moyennes et ne tiennent pas compte des pics sonores subis lors du passage des trains, ce qui ne traduit pas du tout la réalité vécue par les habitants, plus particulièrement la nuit, vous le comprendrez. Il est aujourd’hui plus que nécessaire de repenser la méthodologie des recueils sonores régie par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires.

Par ailleurs, l’abandon du projet de construction de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes risque également de provoquer une intensification du trafic ferroviaire et de renforcer les nuisances pour les riverains.

Les riverains exaspérés sont dans l’attente de réponses précises des différents acteurs et espèrent un soutien sans faille de la part de l’État. Le ministre de la transition écologique et solidaire avait eu des propos rassurants lors d’un déplacement dans la Sarthe, le 8 janvier dernier.

Je souhaite donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, au regard des éléments nouveaux dont dispose le Gouvernement, quelles mesures techniques seront retenues afin notamment de réduire les nuisances insupportables liées au bruit et aux vibrations, et si des compensations financières peuvent être envisagées.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Nadine Grelet-Certenais, la mise en service de cette ligne a permis une amélioration très importante de la desserte ferroviaire du Grand-Ouest. Cependant, comme vous le rappelez, c’est aussi un sujet de préoccupation majeur pour les riverains de la ligne nouvelle. Le Gouvernement a pleinement conscience de ce problème, qui a déjà été soulevé à l’Assemblée nationale et sur le terrain. Nous avons d’ailleurs été saisis directement par des associations d’élus et des parlementaires.

Les impacts sonores des nouvelles infrastructures de transport sont strictement encadrés par la réglementation. Je peux, à ce sujet, vous confirmer que le partenaire privé Eiffage Rail Express devra scrupuleusement respecter les niveaux maximaux autorisés.

Dans ce domaine, le gestionnaire d’infrastructure a une obligation de résultat. Une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée actuellement par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, est en cours pour s’assurer du respect de ces normes : les résultats sont attendus courant avril, madame la sénatrice. Si des manquements devaient être relevés, le partenaire privé devra mettre en place, sans délai et à ses frais, les mesures correctrices qui s’imposent.

La ministre Élisabeth Borne a demandé aux services de l’État d’être très attentifs au bon respect de ces dispositions.

Vous appelez également notre attention sur la pertinence de la réglementation actuelle, et vous avez raison. Dans le domaine ferroviaire, elle se fonde effectivement sur la mesure du bruit moyen. Il faudra sans doute aussi compléter les mesures en cours par une vérification des pics sonores enregistrés.

L’objectif du Gouvernement est de répondre rapidement au ressenti des populations et des élus locaux. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé aux préfets concernés d’organiser des comités de suivi, qui associent la population, pour veiller au respect de la réglementation par le partenaire Eiffage Rail Express.

Il conviendra alors d’examiner avec toutes les parties prenantes les réponses qui peuvent être apportées.

Le Gouvernement est notamment favorable à ce que le fonds de solidarité territoriale puisse être mobilisé pour toute action visant à améliorer l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, en dehors de son emprise et au-delà des obligations réglementaires qui s’imposent.

Sur la base de l’ensemble des résultats de ces différentes mesures, la ministre Élisabeth Borne réunira les collectivités territoriales concernées, en liaison, naturellement, avec les parlementaires, pour prescrire éventuellement des travaux complémentaires.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Monsieur le secrétaire d’État, il semblerait que, d’ores et déjà, comme on s’en doutait, les mesures qui ont été prises respecteraient la réglementation en cours, non adaptée, effectivement, aux pics sonores. C’est cela qui est problématique. Je le répète, les riverains attendent beaucoup de toutes ces mesures techniques, qui pourront contribuer à atténuer les énormes contraintes qu’ils subissent.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire dÉtat. Et à les rassurer !

situation de l’autoroute a10 en île-de-france

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 0168, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne la situation particulière de l’autoroute A10, en région Île-de-France.

Située en grande couronne du sud francilien, cette portion revêt un caractère urbain et périurbain ; elle est structurante pour les trajets entre le domicile et le travail, dans un secteur géographique où les transports en commun font défaut.

Sur toutes les autoroutes d’Île-de-France, les péages sont situés à environ 50 kilomètres de Paris ou en sortie de la région parisienne. Le péage de Dourdan, pour ne prendre que cet exemple, n’est, lui, qu’à 23 kilomètres de Paris.

Aussi, des milliers d’habitants de ce territoire subissent une véritable discrimination, tant cette autoroute est la voie principale pour se déplacer. On peut même aujourd’hui parler d’un véritable racket ! Et les tarifs viennent encore d’augmenter.

En ouvrant les Assises de la mobilité, le Président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés ont indiqué à l’unisson que leur priorité était d’améliorer rapidement les transports du quotidien, particulièrement pour les territoires ruraux et périurbains délaissés, voire méprisés depuis trop longtemps par les pouvoirs publics.

La réalité est très éloignée des discours. Les hausses des péages ne se justifient pas. En dix ans, le ratio de profitabilité des concessions autoroutières est passé de 17,7 % à 29,2 %. Pour éviter de payer ce péage, de nombreux automobilistes font le choix de se reporter sur les routes secondaires.

Au total, le péage coûte, de manière directe, 10 millions d’euros par an aux usagers franciliens ; autant, de manière indirecte, aux collectivités locales, qui tentent de faire face comme elles le peuvent au trafic d’évitement sur le réseau secondaire.

Pour améliorer les transports du quotidien, il est urgent de changer de modèle. La gratuité des trajets domicile-travail ou, à tout le moins, la mise à disposition d’une carte d’abonnement à tarif réduit est ou serait, à nos yeux, une question de justice sociale.

Quelles démarches le Gouvernement entend-il entreprendre, monsieur le secrétaire d’État, pour faire enfin cesser ce véritable scandale ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, permettez-moi, une fois encore, de porter la parole d’Élisabeth Borne et de vous répondre en son nom.

Premier point : après la publication du rapport de la Cour des comptes de 2013 sur les autoroutes concédées et des recommandations de l’Autorité de la concurrence de septembre 2014, un groupe de travail constitué de parlementaires avait été mandaté pour examiner la situation des concessions et proposer des solutions.

À l’issue du rapport rendu par ce groupe de travail en février 2015, le Gouvernement a préféré opter pour un renforcement de la régulation des concessions existantes, en rééquilibrant les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires, au profit des usagers de l’autoroute. En particulier, les contrats historiques ont été modifiés pour insérer deux clauses de limitation de la rentabilité des sociétés concessionnaires d’autoroutes : la première contraint l’évolution des péages et prévoit même leur diminution si le chiffre d’affaires annuel du concessionnaire dépasse certains seuils ; et la seconde prévoit une anticipation de la fin de la concession, si le chiffre d’affaires cumulé depuis la privatisation de 2006 dépasse, lui aussi, un montant fixé au contrat. Des indicateurs de performance des sociétés ont également été contractualisés.

En outre, les missions de l’ARAFER, l’Autorité de régulation – indépendante, comme vous le savez – des activités ferroviaires et routières, ont été élargies aux autoroutes dans le cadre de la loi dite Macron d’août 2015. L’ARAFER dispose désormais d’un pouvoir de contrôle et de sanction de l’activité des concessionnaires et veille à l’intérêt des usagers. Elle est ainsi chargée de donner un avis sur tout avenant aux contrats de concessions ayant un effet sur les tarifs et de mieux contrôler la passation des marchés par les sociétés concessionnaires.

Second point : les demandes de gratuité de la section francilienne de l’A10, concédée à la société Cofiroute, sont récurrentes et connues de notre ministère, qui est très attentif à la situation des usagers empruntant quotidiennement ce tronçon.

Les liens contractuels entre l’État et la société Cofiroute prévoient aujourd’hui l’application d’un péage sur les tronçons Ablis (A11)–La Folie-Bessin et Allainville (A10)–La Folie-Bessin, afin d’amortir l’investissement initial et de financer l’exploitation.

Il conviendrait de procéder au rachat du péage pour l’intégralité des trajets réalisés sur cette section, et ce jusqu’à la fin du contrat de concession de Cofiroute. Cela représenterait un montant estimé à plusieurs centaines de millions d’euros, financés par les contribuables, ce qui paraît disproportionné à ce stade.

Dans ce contexte, des efforts importants ont été consentis par l’État comme par le concessionnaire pour améliorer les conditions d’utilisation, y compris financières, de l’autoroute A10.

Des formules d’abonnement préférentielles à destination des usagers réguliers empruntant le diffuseur de Dourdan ont ainsi été mises en place et des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage ont été proposés, en accompagnement des aires de covoiturage réalisées à Ablis, Allainville et Dourdan.

Le réaménagement du site de comodalité de l’échangeur de Dourdan-Longvilliers est également prévu, avec notamment la création de 100 places de stationnement supplémentaires et la réalisation d’une gare routière.

Enfin, l’État a aussi œuvré à l’amélioration de l’offre de transport collectif sur l’autoroute A10, en mettant en œuvre la voie réservée aux lignes régulières de bus circulant entre Les Ulis et Massy.

M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d’État, malgré le dépassement du temps !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire dÉtat. Je suis désolé, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vous livrer à cet exercice. À l’aune de ce que vous nous dites ce matin, nous n’avons certainement pas la même notion du rééquilibrage.

Un groupe de travail réuni en 2015 aurait fortement besoin de se réunir de nouveau aujourd’hui. En effet, si Cofiroute nous annonce toujours de façon larmoyante de grandes difficultés, notamment sur le plan financier, je vous engage à venir visiter ce péage pour constater, je le redis ici solennellement et devant le président et des membres du bureau de l’association présents en tribune, le véritable scandale auquel sont soumis les riverains de cette autoroute, avec un péage qui est le plus inique de la région parisienne, et ce à 23 kilomètres de la capitale !

part d’énergie nucléaire dans le mix énergétique à l’horizon 2025

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, auteur de la question n° 0149, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Nelly Tocqueville. Monsieur le secrétaire d’État, la loi de transition énergétique, votée en 2015, prévoit que notre pays réduise la part de production d’énergie nucléaire. Cette loi, portée par Ségolène Royal, suivie de l’accord historique de la COP21, avait pour objectif de faire entrer pleinement la France dans la voie de la transition énergétique.

Or, le 7 novembre 2017, le Gouvernement a annoncé son renoncement à atteindre la part de 50 % d’énergie nucléaire dans le mix énergétique français à l’horizon 2025. La principale conséquence de ce revirement l’oblige à s’appuyer fortement sur les centrales à charbon, productrices de millions de tonnes de CO2, pour atteindre cet objectif.

Monsieur le secrétaire d’État, cela inquiète quant à notre volonté réelle et profonde de changer de modèle énergétique. Cela soulève aussi des interrogations quant à la nécessité de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires existantes au-delà de quarante années. Notre pays est doté de cinquante-huit réacteurs et le département de la Seine-Maritime, dont je suis élue, possède deux centrales, qui passeront la barre des quarante ans avant la date d’atteinte des objectifs.

Il est nécessaire de répondre aux inquiétudes légitimes des élus et habitants des territoires concernés. Le changement annoncé impose rapidement de disposer d’un calendrier et de connaître la liste des sites qui seront concernés par des fermetures, dont on sait qu’elles sont estimées au nombre de dix-huit réacteurs sur les cinquante-huit en exploitation à ce jour. L’année 2018 semble être celle qui a été choisie par le Gouvernement pour faire ses arbitrages. Il est essentiel de les connaître vite pour préparer les territoires au changement.

À ce sujet, l’Autorité de sûreté nucléaire devait rendre un rapport courant 2018 permettant d’éclairer les choix du Gouvernement en la matière. Il semblerait que la remise de ce rapport sur la prolongation de la durée de vie des centrales, au-delà de celle qui a été prévue lors de leur construction, n’interviendrait au mieux qu’en 2019, voire en 2021. Cela signifie que la décision gouvernementale sera arrêtée en l’absence de la vision du gendarme de l’atome, ce qui serait dommage.

Aujourd’hui, il est d’ores et déjà important de connaître les mesures qui seront prises pour assurer l’exploitation des réacteurs existants en toute sécurité. Divers incidents ont été recensés dans plusieurs centrales. EDF, avec la reprise d’AREVA et les projets comme Hinkley Point, risque de se retrouver en situation financière tendue. Il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment des investissements et des moyens pour assurer une production en toute sécurité.

Par ailleurs, quand bien même les objectifs de réduction de baisse du nucléaire seraient reportés, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accélérer le développement des énergies renouvelables et ainsi montrer son volontarisme pour parvenir à cet objectif ?

Nous sommes donc dans l’attente de réponses claires, monsieur le secrétaire d’État, nous permettant de connaître la trajectoire de la France en la matière.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Nelly Tocqueville, nous voilà revenus dans le cadre de mon périmètre ministériel, donc je peux m’exprimer devant vous sans notes et vous dire qu’en deux minutes trente il est évidemment quasiment impossible de résumer la politique énergétique de la France. J’évoquerai donc succinctement ses grands principes.

Premier principe : la stratégie énergétique repose avant tout sur un combat pour le climat. Par définition, la décarbonation de la production de l’électricité est un enjeu absolument majeur, ce qui emporte donc – je commencerai par là pour vous répondre puisque votre département est concerné – la fermeture de quatre centrales à charbon, dont une au Havre.

Deuxième principe : pour réduire la part du charbon, ainsi que celle du nucléaire, il faut libérer les énergies renouvelables. Vous l’avez évoqué à la fin de votre question mais j’y réponds dès à présent car il n’y a pas de programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – fiable et sincère, je l’ai dit la semaine dernière publiquement, s’il n’y a pas une véritable libération des énergies renouvelables. Là aussi, votre département est concerné, notamment par des projets d’éolien en mer, avec en plus des filières économiques à défendre et des filières industrielles à protéger. C’est un enjeu important et un certain nombre d’annonces ont été faites sur l’éolien.

Par ailleurs, un groupe de travail est en cours de réflexion pour agir sur les moyens de libérer la méthanisation, élément extraordinairement important pour diversifier les revenus, notamment ceux des agriculteurs. Un travail similaire sera effectué sur le photovoltaïque, sachant que nous avons déjà annoncé un doublement des appels d’offres en la matière. Il s’agit donc d’un volet essentiel.

Troisième principe, enfin : traiter la question de la part de l’atome dans le mix électrique. À cet égard, nous maintenons un objectif à 50 %, sauf que l’horizon 2025, tel qu’il était fixé dans la loi de transition énergétique, n’était pas un horizon fiable et sincère, pour des raisons industrielles, pour des raisons économiques, pour des raisons liées aussi à la sécurité de l’approvisionnement en électricité, notamment telle que RTE l’a décrite dans ses fameux cinq scénarios voilà maintenant quelques semaines.

Cela me permet de vous rappeler que la sécurité de l’approvisionnement en électricité est, bien sûr, l’un des ingrédients majeurs de la PPE telle que nous souhaitons la définir. Cela se fera avec RTE. La sûreté des installations nucléaires fait également pleinement partie de la réflexion dans le cadre de la PPE. D’ailleurs, ce n’est pas au Gouvernement de dire ce qui est sûr ou pas sûr, c’est au gendarme nucléaire, l’ASN, ainsi qu’aux équipes de l’IRSN, moins connues du grand public mais qui travaillent beaucoup sur ces questions.

Sécurité d’approvisionnement, combat pour le climat, sûreté des installations, ce sont autant de variables prises en compte dans la rédaction, en cours, de la PPE, qui sera bientôt versée au débat public. Pour la première fois, le Gouvernement a souhaité associer l’Assemblée nationale et le Sénat aux réflexions sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Je sais votre engagement dans ce domaine, en particulier sur le territoire normand. Je me permets toutefois de souligner combien il est important d’anticiper la fermeture des centrales, en particulier en s’attachant au gisement d’emplois que représentent les énergies renouvelables. Ces emplois devront, me semble-t-il, être particulièrement ciblés sur les territoires qui seront concernés à moyen et long termes par la fermeture des centrales nucléaires.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire dÉtat. Et des centrales à charbon !

lutte contre la désertification médicale dans l’aisne

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, en remplacement de Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 0187, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Patricia Morhet-Richaud, en remplacement de Mme Pascale Gruny. L’Aisne est l’un des départements les plus touchés par la désertification médicale. Alors qu’on y comptait encore 632 médecins généralistes en 2010, ils n’étaient plus que 528 en 2017, dont une bonne partie en fin de carrière.

Le Gouvernement a présenté, le 13 octobre 2017, son plan pour lutter contre la désertification médicale. Parmi les mesures proposées, se trouve l’incitation financière à l’installation des médecins dans les zones sous-denses, ou encore un plan pour doubler le nombre de maisons de santé dans les cinq années à venir.

D’autres pistes mériteraient d’être étudiées, notamment en agissant en amont de la première installation du médecin, c’est-à-dire dès le choix du lieu du stage de six mois que les étudiants en médecine doivent réaliser auprès d’un médecin généraliste. En effet, le lieu du stage effectué par l’étudiant décide à 60 % du lieu d’installation du futur praticien.

Aujourd’hui, une grande majorité des étudiants axonais qui se destinent à la médecine générale vont à la faculté de Reims, plus proche que Lille ou Amiens, c’est-à-dire sur le territoire d’un autre département, d’une autre région, d’une autre agence régionale de santé. Conformément à la réglementation, ils auront l’obligation de réaliser leur stage d’internat dans le périmètre de leur université. Sans accord pédagogique et sans possibilité de transaction financière entre les agences régionales de santé, ils ne pourront pas faire leur stage dans l’Aisne dont ils sont pourtant originaires.

Il serait donc souhaitable de faire évoluer la réglementation, en permettant à un médecin stagiaire de réaliser son stage d’internat dans son propre département, même s’il fait ses études dans une autre région que la sienne. Face au défi majeur de la désertification médicale, ma collègue Pascale Gruny souhaiterait connaître, monsieur le secrétaire d’État, la position du Gouvernement sur cette proposition.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Patricia Morhet-Richaud, dans la mesure où l’on s’éloigne définitivement de mon périmètre ministériel, je reprends mes notes ! (Sourires.) Vous posez cette question au nom de la sénatrice Pascale Gruny, j’y répondrai au nom de la ministre Agnès Buzyn, que je vous prie de bien vouloir excuser. Néanmoins, les problèmes de désertification médicale me sont connus, en tant qu’élu de l’Eure.

La lutte contre la désertification médicale est l’une des grandes priorités du Gouvernement. Avec le Premier ministre, la ministre de la santé a annoncé en octobre dernier la mise en place, vous l’avez dit, d’un plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires, qui s’appuie sur des mesures innovantes et pragmatiques en vue d’aider les professionnels de santé et les collectivités à construire des solutions sur mesure pour chaque territoire.

Ce plan permettra notamment d’accroître le temps médical ; de favoriser la coopération entre professionnels de santé, grâce à un programme d’investissement de 400 millions d’euros ; de généraliser la téléconsultation, la téléexpertise et, plus généralement, la télémédecine ; de consacrer 200 millions d’euros sur cinq ans sous la forme d’aides conventionnelles pour aider à l’installation et à l’exercice ; de créer 500 nouveaux lieux de stages en ville pour les internes et étudiants, soit une augmentation de 50 %.

Concernant l’Aisne, la partie sud du département se trouve en effet éloignée de la faculté de médecine d’Amiens, université de référence pour l’agrément des terrains de stage tant en médecine de ville qu’en établissements de santé.

La ministre Agnès Buzyn a, bien entendu, reçu la demande des élus et des professionnels de voir s’ouvrir la possibilité d’accueillir des étudiants en médecine de la faculté de Reims, plus proche géographiquement. À ce jour, les stages hors subdivision en établissement de santé permettent de répondre à cette attente.

La formation à la maîtrise de stage et la reconnaissance des terrains de stage hors subdivision vont être accentuées et facilitées avec les départements limitrophes.

Une réflexion est en cours pour lever les derniers freins afin non seulement d’accompagner et de financer l’accueil des étudiants en médecine depuis la faculté de Reims dans les cabinets du territoire situé au sud de l’Aisne, mais aussi d’identifier les spécialités à cibler en priorité au sein des établissements de santé.

L’Agence régionale de santé comme le ministère des solidarités et de la santé sont aux côtés des élus, des acteurs et des usagers pour trouver, ensemble, des solutions pérennes et efficaces. Le cabinet de la ministre de la santé est à la disposition de la sénatrice Pascale Gruny pour ce faire.