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Séance du 20 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour le groupe Les Républicains.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer à mon tour l’excellent travail réalisé par nos collègues de la délégation aux droits des femmes. Le thème des femmes et de l’agriculture, qui a donné lieu l’an dernier à un colloque et à un rapport d’information, permet de mettre un éclairage sur une réalité mal connue et sur des situations qu’il convient de corriger. C’est pourquoi j’espère que de nombreuses préconisations qui ont été formulées et qui relèvent, pour bon nombre d’entre elles, du bon sens paysan, seront retenues.

On ne peut que se réjouir, en effet, du nombre de femmes qui rejoignent chaque année le monde agricole en France. Elles entendent mener un projet professionnel qui est aussi le choix d’un mode de vie et qui a été très souvent mûrement réfléchi. Les femmes s’installent souvent plus tard que les hommes et avec un niveau d’études supérieur. Autrement dit, à l’issue d’un cursus plus complet, les nouvelles agricultrices ont une formation qui leur permet de mettre en place des projets innovants, lesquels s’inscrivent davantage dans l’air du temps et répondent mieux aux attentes des consommateurs.

C’est ainsi que, en 2017, dans mon département, les Hautes-Alpes, sur 47 nouvelles installations, 17 ont des femmes comme chef d’exploitation.

Le pastoralisme n’est pas en reste puisque de plus en plus de jeunes femmes se destinent au métier de bergère ou d’aide-bergère. Cette proportion peut même atteindre les deux tiers selon les territoires.

Or le plan Loup 2018-2023 vient de mettre un coup d’arrêt à cette dynamique. Aucune avancée significative n’a été réalisée pour défendre les troupeaux.

Le dispositif d’utilisation du tir de défense est toujours aussi contraignant pour les éleveurs et les mesures d’effarouchement ont montré leurs limites, avec des attaques de plus en plus nombreuses, puisque 10 000 animaux ont été tués par le loup en 2017 !

Dans le cadre des mesures de sensibilisation des jeunes gens à la diversité des métiers de l’agriculture, je vous demande, madame la secrétaire d’État, si le métier de bergère doit ou non être encouragé auprès des jeunes femmes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes. Madame la sénatrice, vous me permettrez, puisque c’est la dernière question, de saluer, en guise de conclusion, l’excellente qualité de ce rapport, même si mon propos n’est pas très original.

C’est, selon moi, grâce à la recherche du consensus qui a guidé l’élaboration de ce rapport que mon collègue Stéphane Travert, ministre de l’agriculture, et moi-même pourrons nous saisir très concrètement des propositions qui ont été faites.

J’en viens à la question particulière que vous soulevez, celle du plan Loup – elle nous éloigne très légèrement du sujet, nous faisant esquisser un petit pas de côté.

Je ne partage pas, madame la sénatrice, l’analyse que vous faites de ce plan tel qu’il vient d’être annoncé. Il me paraît, au contraire, efficace. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Je vous fais part de mon avis, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque c’est le mien qui est sollicité ! Le plan Loup est un bon compromis. Il permettra à un certain nombre d’agriculteurs et d’agricultrices de se sentir plus protégés, car ils seront autorisés à se défendre en prenant les mesures indiquées par le ministre.

Comme je l’ai dit, je viens d’un village de la montagne corse. J’ai grandi dans une famille de bergers et je crois que le métier de bergère est un beau métier. Il doit être défendu, car il n’appartient pas seulement au passé. Dans le cadre de la loi et des normes européennes, nous devons mettre en œuvre tout ce qui est possible pour permettre aux femmes bergères de continuer à exercer ce beau métier.

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur les conclusions du rapport d’information Femmes et agriculture : pour légalité dans les territoires.

Je veux remercier tous les orateurs. J’adresse également mes remerciements à la délégation aux droits des femmes, à toutes celles et à tous ceux qui ont participé à ce rapport, lequel fait l’unanimité. Je remercie enfin Mme la secrétaire d’État de la qualité et de la précision de ses réponses.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Avenir de l’audiovisuel public

Débat organisé à la demande de la commission de la culture et du groupe Les Républicains

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et du groupe Les Républicains, sur l’avenir de l’audiovisuel public.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que les orateurs de la commission et du groupe qui ont demandé ce débat disposeront d’un temps de parole de dix minutes, y compris la réplique, puis le Gouvernement répondra pour une durée équivalente.

Dans le débat, la parole est à Mme la présidente de la commission auteur de la demande.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, mes très chers collègues, face à la mutation numérique, je me suis attachée de longue date à ce que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication réfléchisse et travaille, en lien avec la commission des finances, à l’avenir de l’audiovisuel.

Ainsi, il y a bientôt trois ans, était engagé au Sénat le débat sur une profonde réforme de l’audiovisuel public à l’occasion de la publication du rapport de nos collègues, que je salue, Jean-Pierre Leleux et André Gattolin. Les recommandations de ce rapport demeurent très largement d’actualité.

Cependant, nous avions sans doute encore sous-estimé l’ampleur de la révolution technologique en cours qui menace jusqu’à la pérennité d’un secteur audiovisuel, privé comme public d’ailleurs, exposé aux coups de boutoir de la concurrence des grandes plateformes américaines, bouleversant totalement nos usages et nos modèles économiques.

Nous sommes, en fait, face à une situation que l’on pourrait résumer ainsi : l’audiovisuel public est-il encore capable de répondre aux attentes de tous ses publics, notamment des plus jeunes, qui ont accès à des milliers de programmes sur des plateformes numériques ?

Les programmes publics se distinguent-ils suffisamment des programmes privés – par leur audace, leur spécificité, leur qualité – pour justifier un financement public à hauteur de 3,7 milliards d’euros ?

Ces entreprises publiques ont-elles bien pris la mesure des évolutions en cours et sont-elles prêtes à changer de logiciel pour relever le défi, ce qui implique nécessairement de modifier certaines habitudes ?

Autant le dire tout de suite, la réponse à ces trois questions est loin d’être évidente ! Les plus jeunes de nos concitoyens ne regardent plus la télévision publique, dont les téléspectateurs ont largement dépassé la moyenne d’âge de soixante ans. Ses programmes sont considérés comme peu innovants et peu exportables. Quant à la situation financière de ces entreprises, il faut distinguer Arte, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, qui font des efforts pour contrôler leurs dépenses, de France Télévisions et Radio France, dont les coûts de structure poursuivent, malgré les efforts, leur progression, notamment quant à la masse salariale.

Au-delà des missions à redéfinir, c’est aussi le financement de ces entreprises qui pose question. Parce que l’innovation technologique coûte cher, l’audiovisuel public doit dégager des marges de manœuvre financières en faisant des économies sur ses structures.

Pour ce qui est des ressources, c’est l’incertitude qui domine. Outre que la publicité – elle compte pour environ 400 millions d’euros s’agissant de France Télévisions et Radio France – banalise l’offre publique, elle est aujourd’hui accaparée par les plateformes numériques et ne peut donc constituer une ressource d’avenir.

Le paiement de la contribution à l’audiovisuel public, la CAP, reste fondé sur la possession d’un téléviseur. Or le taux d’équipement baisse à mesure que progressent les nouveaux usages sur les supports numériques. Une réforme de la CAP est donc devenue indispensable.

Dans ces conditions, nous devons faire un choix. Soit l’audiovisuel public – notamment France Télévisions – poursuit sur la pente de la banalisation de son offre, et c’est la légitimité même d’un financement public qui pourrait être – tôt ou tard – posée. Soit on estime que cet audiovisuel public a un rôle à jouer en termes de culture, d’éducation et de démocratie – ce que je crois profondément –, et alors il faut mettre en œuvre une réforme systémique.

Ce choix de société doit concerner tous les Français. C’est pourquoi nous sommes heureux d’ouvrir aujourd’hui, en votre présence, madame la ministre, ce grand débat d’intérêt national.

Autant le reconnaître, il n’y a pas d’unanimité pour défendre le service public ! Il y a ceux qui ne jurent que par la course à l’audience et à la publicité, pour le privé comme pour le public. Il y a ceux qui estiment que l’audiovisuel public coûtera toujours trop cher et qu’il faut réduire ses moyens. Il y a ceux, de moins en moins nombreux, qui jugent qu’il ne faut rien changer et qu’il faut continuer à augmenter les dépenses de l’audiovisuel public. Il y a enfin, et c’est nouveau, toute une partie de la population qui considère qu’elle ne doit payer que ce qu’elle consomme et refuse donc – par principe – d’acquitter une redevance.

Ce débat, nos voisins suisses sont en train de le conduire, et ils le trancheront, le 4 mars prochain, par un référendum sur le maintien ou non de la redevance. Si la suppression de celle-ci est adoptée, la Société suisse de radiodiffusion et télévision, la SSR, ses 17 radios et 7 chaînes de télévision, ainsi que ses 6 000 salariés devront cesser leur activité d’ici à un an.

Face à cette menace, la SSR a pris acte de la nécessité de se transformer avec un maître mot : rendre accessible l’ensemble des contenus télévisés et radiophoniques sur une plateforme globale multisupport et renforcer l’attractivité de ses programmes. Cette priorité donnée aux contenus est partagée par la Radio-télévision belge francophone, la RTBF et par la BBC britannique. Elle doit être le fil d’Ariane de la réforme qu’il nous revient de conduire en France.

Renforcer la spécificité de l’audiovisuel public ; donner la priorité à l’audace, à l’innovation, à la rigueur ; regrouper l’ensemble des programmes sur une même plateforme numérique ; opérer des mutualisations de services par thématique – information, culture, sport, territoires : telle doit être notre ambition.

Nous devons aller jusqu’au bout de la révolution des usages et ne pas nous apitoyer sur des structures qui nous sont, certes, familières, mais qui sont vouées à se transformer radicalement si elles veulent perdurer. D’ici peu, les téléspectateurs regarderont d’abord leurs programmes de manière complètement délinéarisée et sur internet à travers les télévisions connectées. Pour la radio, on peut penser que la 5G attendue pour 2020 constituera également une nouvelle frontière permettant de dépasser l’antique FM et ses problèmes de pénurie de fréquences.

Le changement de paradigme technologique emporte la nécessité de repenser l’organisation des sociétés de l’audiovisuel public et, donc, de leur gouvernance. La commission continue de penser que la création d’une holding permettrait d’assurer la coordination des moyens et le développement d’une offre nouvelle dans le respect des identités des entreprises et des personnels.

Nous n’avons jamais proposé de fusion, car cette forme de rapprochement aurait aussi un coût social important, dont il appartient au Gouvernement de mesurer l’ampleur. C’est l’option qui a été privilégiée par nos voisins suisses, belges et britanniques, mais elle comporte le risque d’y laisser beaucoup de temps et d’énergie, au détriment d’une mise en œuvre rapide des adaptations nécessaires.

Ce qui importe – au-delà des systèmes et des schémas de rapprochement –, c’est de permettre aux salariés de ces sociétés de retrouver confiance dans l’avenir de l’audiovisuel public. Pour cela, soyons pragmatiques !

L’audiovisuel public a besoin d’être incarné par une personnalité dont la mission consistera à garantir, devant la Nation, l’indépendance de l’institution, la déontologie de l’information, le respect du pluralisme et l’équité de la répartition des crédits issus de la CAP entre les différentes entreprises, sans préjudice notamment pour la chaîne franco-allemande Arte et l’audiovisuel extérieur, qui font un travail remarquable. À cet égard, je déplore, au regard des responsabilités de la présidente de France Médias Monde, l’absence de discernement qui a mis un terme de manière mécanique à son mandat.

Compte tenu de cette ambition, nous devons trouver un mode de nomination indiscutable, sachant que tout ou presque a été essayé dans ce domaine, sans donner satisfaction.

Un consensus semble se dessiner pour prévoir une nomination par le conseil d’administration. Il va de soi que cette modalité de nomination n’aura de sens que si l’indépendance des membres du conseil d’administration est garantie, ce qui signifie que la représentation des tutelles soit simplifiée.

Des missions réaffirmées, une ambition culturelle et éducative renforcée, des personnels remobilisés, une gouvernance commune et indépendante instaurée, ces piliers de la réforme doivent être consolidés par une profonde modernisation de la contribution à l’audiovisuel public pour garantir, dans la durée, les moyens nécessaires à l’accomplissement des missions. Là encore, la proposition formulée par nos collègues Jean-Pierre Leleux et André Gattolin, en 2015, d’une contribution forfaitaire universelle sur le modèle allemand apparaît comme le chemin le plus solide pour boucler cette réforme systémique.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous devons penser cette réforme pour les quinze ou vingt années à venir. En toute logique, nous devons également nous interroger sur l’adaptation de la régulation au nouveau contexte marqué par le numérique. Nous avons déjà eu ces réflexions, mais nous devons de nouveau les avoir. Faut-il rapprocher le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, qui sont tous deux confrontés à l’émergence d’opérateurs de télécommunications devenus des poids lourds des médias ? Ainsi, il nous faut conduire ce travail.

Avec le développement de la réception par la fibre, l’avenir de la télévision numérique terrestre, la TNT, est également en jeu, et donc la réglementation imposée aux grandes chaînes qui repose sur l’attribution d’une licence de diffusion hertzienne. Une simplification de cette réglementation constitue un horizon sans doute incontournable pour permettre un développement de la production française, notamment à l’export.

Il en est de même, madame la ministre, de la chronologie des médias, qui a besoin d’être modernisée. Nous avons fait des propositions en juillet dernier pour favoriser les comportements vertueux de ceux qui investissent dans le cinéma. Nous souhaitons qu’un accord soit trouvé, faute de quoi le législateur devra tirer les conséquences de cette situation.

On le voit, tous ces changements sont liés. C’est donc à une réforme globale qu’il faut penser.

Comme je vous l’ai écrit, madame la ministre, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication est prête et compte jouer tout son rôle dans le débat qui va s’engager à partir de maintenant. Nous poursuivons d’ailleurs nos travaux et nous engagerons très prochainement un travail de fond sur France 3 et France Bleu, les chaînes des territoires, et sur bien d’autres sujets encore.

Pour l’heure, c’est un point d’étape, voire de départ, que nous souhaitons avoir tous ensemble en votre présence, madame la ministre. Mes collègues vont avoir beaucoup de questions à vous poser, et nous comptons sur vous pour y répondre de manière que vos réponses enrichissent durablement notre réflexion. (Applaudissements.)

M. le président. Merci, madame la présidente, d’avoir tenu à la seconde près votre temps de parole !

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour le groupe auteur de la demande.

M. Jean-Pierre Leleux, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, jamais le choix du téléspectateur-auditeur-citoyen n’a été aussi varié et aussi large qu’aujourd’hui, et cette diversité de choix devrait se renforcer encore sous l’effet de la concurrence et de l’arrivée de nouveaux acteurs issus du numérique. En France même, il y a cinq chaînes d’information continue, plusieurs chaînes consacrées au sport – gratuites et payantes –, une multitude de chaînes dédiées au cinéma et à la production audiovisuelle, aux séries, des chaînes de musique, et la même diversité s’observe sur les ondes radiophoniques.

Dans ces conditions, quelles sont les justifications de l’existence d’un audiovisuel public qui bénéficie chaque année de plus de 3,7 milliards d’euros de fonds publics et de 400 millions d’euros de recettes publicitaires ? La question se pose, en effet, et nous l’entendons de-ci, de-là.

Pour ma part, et je partage avec la commission de la culture cette idée forte, j’ai la conviction qu’un audiovisuel public puissant est nécessaire, pour autant que son offre soit différenciée et qu’il joue un rôle de référence, en particulier dans l’information et l’accès à la culture.

L’explosion des offres audiovisuelles, le développement des réseaux sociaux exigent, de mon point de vue, la présence d’un axe public fort qui se distingue dans le paysage global de l’audiovisuel ; nous y reviendrons.

L’existence d’un pôle audiovisuel extérieur puissant est une nécessité. C’est la vision de la France dans le monde, même si on peut parfois s’interroger sur l’intérêt que des fonds publics financent des programmes en langue anglaise. Voilà sans doute une piste de réflexion sur des économies ou des redéploiements possibles. Mais France Médias Monde, qui, dans ce système-là, n’a que peu de valeur ajoutée par rapport à la BBC et à CNN, fait un travail remarquable pour l’image de la France à l’extérieur.

Les programmes de Radio France sont, pour l’essentiel, conformes aux attentes, même si des doublons peuvent exister avec certaines offres privées, ainsi entre France Musique et Radio Classique.

Le bilan de la chaîne franco-allemande Arte est, pour sa part, conforme au projet de ses concepteurs : ouverture culturelle et internationale, exigence et accessibilité des programmes, invitation à la curiosité et à la découverte, ambition européenne.

L’enjeu principal est donc double. Il est temps, tout d’abord, de redéfinir les missions de France Télévisions, qui a aujourd’hui une double identité, à la fois publique et commerciale. Il faudra lever cette ambiguïté ; c’est le rôle du législateur. Depuis des années, l’absence de décision sur ce sujet a compliqué la gouvernance et la gestion du groupe.

Nous sommes convaincus que rien ne justifie de payer une redevance annuelle de 139 euros pour des programmes souvent disponibles gratuitement sur les chaînes privées. Rien ne justifie, non plus, de conserver des programmes aussi coûteux que, peut-être, le sport si aucune valeur ajoutée éditoriale n’est apportée et si les mêmes épreuves sont diffusées, avec autant de publicité, sur les chaînes privées. Il nous revient, enfin, de nous interroger sur l’usage qui est fait des 400 millions d’euros consacrés chaque année à la production audiovisuelle, compte tenu du caractère peu innovant et insuffisamment marquant des programmes ainsi financés.

Le second enjeu concerne la transition numérique, qui doit nous conduire à nous interroger. Le contribuable est en droit d’accéder à tous les programmes du service public sur une même plateforme accessible sur tous les supports, ce qui nécessiterait un regroupement des contenus produits par les différentes sociétés de l’audiovisuel public.

Au lieu de cela, France Télévisions s’est engagé en solitaire dans la construction d’une plateforme de vidéo à la demande par abonnement, ou SVOD, payante et coûteuse à développer, sans proposer une offre vraiment distincte. Que faut-il penser de ce projet, qui a d’ailleurs pris beaucoup de retard ?

Madame la ministre, nous souhaitons que l’avenir de l’audiovisuel public passe par une clarification de ses missions, de son périmètre et de ses projets.

L’audiovisuel public n’a ni les moyens financiers ni les compétences technologiques pour concurrencer une grande part du privé dans le paysage médiatique qui s’annonce. Il doit tracer une voie complémentaire, avec des exigences et des moyens spécifiques, comme mon collègue André Gattolin et moi-même le proposions en 2015.

Comment donner la priorité à la culture, à l’éducation, au débat démocratique, à la curiosité et à l’ouverture, tout en continuant de subir la pression de l’audimat et des recettes publicitaires ? Tranchons cette contradiction en assumant qu’un service public de qualité est incompatible avec une gestion commerciale !

Un premier pas a été fait l’année dernière, sur l’initiative du Sénat, par la suppression de la publicité dans les émissions jeunesse.

Les regroupements et la clarification des missions du service public de l’audiovisuel doivent permettre d’engager une nouvelle étape fondée sur la différenciation de son offre, un financement spécifique, à travers la réforme de la CAP et la recherche d’une qualité accessible à tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste – Mme Colette Mélot et M. André Gattolin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe auteur de la demande. (Mme Marie-Christine Chauvin applaudit.)

M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains. C’est le Président de la République, et non pas moi, qui, voilà quelques semaines, dénonçait le gâchis qu’est l’audiovisuel public. Je regrette ce gâchis, mais je le constate. Aujourd’hui, si nous envisageons une énième réforme de l’audiovisuel public, c’est bien qu’il existe des problèmes de coût, de fonctionnement, de gouvernance et de mission. Cela fait beaucoup pour un seul secteur !

Tout le monde est responsable ; à droite comme à gauche, chacun a voulu sa réforme, chacun a voulu son mode de désignation des présidents de chaînes, pensant pouvoir ainsi exercer une influence surréaliste. Cela s’est souvent retourné contre les auteurs de ces changements.

Aujourd’hui, l’audiovisuel public nous coûte 3,7 milliards d’euros, sans compter les recettes publicitaires ; c’est beaucoup d’argent. Je tiens à prévenir dès à présent mes collègues de la commission de la culture : la commission des finances est plutôt hostile, pour ne pas dire très hostile, à une éventuelle extension de la redevance qui constituerait en réalité, pour les Français, un prélèvement supplémentaire de plusieurs centaines de millions d’euros par an, et ce pour un résultat dont – c’est le moins que l’on puisse dire – on n’est pas certain.

Peut-être, madame la ministre, avant d’envisager une extension de cette redevance, devrait-on demander à l’audiovisuel public, au-delà des questions de gouvernance, de faire des économies de gestion. On le demande bien aux particuliers, aux collectivités, aux entreprises. Peut-être l’audiovisuel public, en se réorganisant, en veillant à ne pas encourir de dépenses excessives sur certains domaines, pourrait-il de même s’efforcer de rationaliser sa dépense.

En parlant de rationalisation, j’ai récemment eu l’occasion de lancer une étude sur les coûts de production. On ne peut pas dire que, dans ce domaine, les prix soient les mêmes partout ; on ne peut pas dire que, si l’on compare les coûts de production de l’ensemble des chaînes de télévision, il y ait toujours, du côté du service public, un plus par rapport aux chaînes privées.

Il ne s’agit pas de contester le secteur public ; en revanche, je suis de ceux qui pensent qu’il y a peut-être beaucoup de chaînes de service public. S’il existe une autre solution que de réduire leur nombre, trouvons-la ! Il fut un temps où il y en avait moins, et où l’on n’avait pas pour autant le sentiment que le service public était nul ou insuffisant. Fallait-il absolument créer, récemment, une chaîne d’information en continu, quand il en existait déjà autant dans le secteur privé ? Quel est le plus du secteur public dans ce domaine ? Je ne suis pas certain que tout cela ait du sens.

Dès lors, avant d’envisager l’extension de la redevance, avant de demander aux Français un effort supplémentaire pour l’audiovisuel public, peut-être peut-on demander à celui-ci de réformer ses méthodes de gestion, la rigueur de cette gestion, et ses coûts de production.

Peut-être peut-on aussi lui demander de réfléchir à ses missions de service public. Franchement, à comparer l’ensemble des chaînes, je ne suis pas absolument certain que l’on sente tout de suite la différence de mission du secteur public : ce jeu, cette émission de variétés sont-ils totalement différents de ce que propose le secteur privé ? Il existe des émissions remarquables sur les chaînes publiques, mais aussi beaucoup d’éléments comparables à l’offre privée. Il faut donc trouver, peut-être, plus de rationalité.

En attendant, madame la ministre, nous participerons volontiers à votre réflexion sur la réforme. Nous vous demanderons seulement de réfléchir avec l’ensemble des responsables aux moyens de réguler la dépense avant de déterminer s’il faut augmenter la recette. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste –Mme Colette Mélot et M. André Gattolin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie la commission de la culture et le groupe Les Républicains d’avoir sollicité ce débat de contrôle, qui me permet de rappeler le sens de la transformation que nous engageons dans l’audiovisuel public, de présenter la méthode que nous avons choisie pour avancer, et de vous faire un point d’étape sur nos réflexions.

Revenons d’abord au sens de cette réforme : pourquoi engager cette transformation de l’audiovisuel public ? C’est parce que le paysage audiovisuel, dans son ensemble, se transforme. En quinze ans, il a subi plusieurs métamorphoses. De nouveaux usages sont apparus : le public de l’audiovisuel se transforme. De nouveaux acteurs existent aujourd’hui ; nous sommes désormais dans un monde d’hyperoffre : on compte 27 chaînes sur la TNT et plusieurs centaines de chaînes sur nos box. De nouveaux contenus sont disponibles, avec l’explosion des séries et des formats web, et l’apparition de nouveaux espaces de diffusion ; de par les GAFAN – Google, Apple Facebook, Amazon et Netflix –, l’audiovisuel est présent sur les réseaux sociaux et sur les sites de recommandation. En somme, le marché audiovisuel n’est plus national : il est de plus en plus mondial.

La transformation de l’audiovisuel public est aujourd’hui incontournable. Plusieurs de nos voisins européens l’ont engagée, comme vous l’avez évoqué dans votre intervention, madame la présidente de la commission. C’est pourquoi je me suis rendue à Londres afin de rencontrer les dirigeants de la BBC ; je suis également allée en Belgique, pour visiter la RTBF, qui a accéléré sa mue en réfléchissant aux contenus et aux publics. L’idée est, non pas d’importer ces modèles étrangers, mais de s’inspirer de ce qui fonctionne.

Or pour permettre à notre audiovisuel public non seulement de s’adapter aujourd’hui aux mutations, mais de les provoquer demain, nous devons dessiner une vision à dix ou quinze ans, comme vous l’avez bien rappelé. Nous sommes en train d’y travailler.

Cet impératif de transformation s’applique aussi à la réglementation et à la régulation de l’audiovisuel.

J’ai déjà annoncé qu’il y aurait une grande loi audiovisuelle. Un projet de loi sera présenté avant la fin de l’année. Il permettra la transposition de la directive Services de médias audiovisuels, dite SMA, et une révision de la loi du 30 septembre 1986. Nous sommes en train de travailler sur ces différents sujets.

Quelle méthode est la nôtre ? La transformation va se nourrir de plusieurs réflexions et, en premier lieu, de celle que j’ai engagée avec les sociétés de l’audiovisuel public. Je réunis tous les mois les dirigeants des six sociétés dans un comité stratégique, qui se focalise sur le renforcement des coopérations entre ces sociétés. Cinq chantiers ont d’ores et déjà été identifiés : la reconquête des jeunes publics, l’international, l’offre de proximité, l’offre en ligne et les synergies sur les ressources transverses. Plus d’une centaine de collaborateurs participent à ces travaux, depuis maintenant plusieurs mois. C’est inédit !

La transformation profitera également des réflexions qui ont lieu dans le cadre du programme Action publique 2022, démarche de modernisation qui engage tous les ministères.

Elle doit aussi pouvoir se nourrir des travaux parlementaires, qui sont particulièrement riches sur ce sujet. Je pense singulièrement aux travaux de votre commission, madame la présidente, travaux dont je salue la qualité. Je connais par ailleurs votre investissement personnel sur ces questions.

Enfin, je souhaite que nous puissions organiser un débat avec les professionnels et nos concitoyens, une fois que nous aurons défini les orientations de cette transformation. En effet, c’est pour eux que nous la menons. En outre, comme vous l’avez bien dit, madame la présidente, ce choix de société doit concerner tous les Français.

Pour ce qui est du calendrier, comme nous l’avons déjà indiqué, nous ferons nos annonces d’ici à la fin du mois de mars. À ce stade, je ne peux donc faire qu’un point d’étape sur nos réflexions, qui ne sont pas finalisées.

La transformation tourne autour de quatre enjeux.

Le premier d’entre eux, ce sont les contenus et les programmes. Nous touchons ici à la raison d’être de l’audiovisuel public : sa singularité et ses missions.

Vous l’avez bien souligné dans vos différentes interventions, madame la présidente de la commission, messieurs les sénateurs : l’enjeu est que l’audiovisuel public réponde aux attentes de tous les publics et propose une offre qui se distingue de celle du secteur privé.

La question centrale est la suivante : comment continuer à faire la différence ? C’est véritablement la boussole de la transformation. Nous avons identifié plusieurs missions prioritaires : j’en évoquerai trois.

La première d’entre elles est l’offre pour la jeunesse. La reconquête des jeunes est une urgence, pour la télévision publique en particulier. En effet, l’âge moyen des téléspectateurs augmente. Pour France 3, il est de 63 ans contre 58 ans en 2012 ; pour France 2, il est de 60 ans, contre 57 ans en 2012. Pour les chaînes privées, l’âge moyen du téléspectateur augmente aussi, mais il reste bien en deçà. Pour M6, il est de 47 ans aujourd’hui ; pour TF1, de 53 ans, soit 10 ans de moins que pour France 3.

L’audiovisuel public offre une différence pour les programmes destinés aux moins de 12 ans de par l’absence de coupures de publicité, grâce à l’adoption de la proposition de loi du sénateur André Gattolin. Il faut maintenant reconquérir les adolescents et les jeunes adultes, qui délaissent la télévision linéaire, mais consomment beaucoup de contenus en ligne et, notamment, de vidéo à la demande. Les deux tiers des 15-24 ans regardent des vidéos en ligne quotidiennement ; un jeune sur cinq est abonné à une offre de vidéo à la demande, contre une personne sur douze pour la moyenne de la population.

L’audiovisuel public doit leur proposer, sur le canal numérique, une offre de contenus culturels, éducatifs et informatifs de référence que les jeunes ne trouveraient pas ailleurs.

Une autre mission prioritaire de l’audiovisuel public est la proximité. L’offre d’informations et de programmes locaux est une spécificité de l’audiovisuel public. Elle est fondamentale pour la vie de nos territoires ; ce n’est pas à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que je l’apprendrai.

Pour renforcer cette mission, je crois à une coopération accrue entre les antennes de France Bleu et France 3, afin de produire davantage d’émissions et de programmes locaux. Les équipes travaillent à des expérimentations, notamment autour d’une matinale.

Enfin, parmi les missions prioritaires, il faut évoquer la culture. Le service public propose déjà une offre à part, avec des émissions comme La Grande Librairie, des œuvres de création, ou encore des retranscriptions de spectacles, notamment sur Arte. Il faut renforcer cette offre ; c’est une demande des Français. De fait, selon un récent sondage JDD-IFOP, une majorité d’entre eux regrette que, sur France Télévisions, il n’y ait pas assez de films, de programmes culturels et de documentaires.

Le deuxième enjeu de la transformation de l’audiovisuel public, après les contenus, est la mutation numérique.

L’investissement dans ce domaine a été jusqu’à présent largement insuffisant : il est de 3 % environ dans le budget de France Télévisions, contre 7 % chez certains de nos voisins européens et 12 % au Canada.

Il convient donc de repenser la stratégie numérique de l’audiovisuel public, à court et moyen terme. Les efforts des sociétés sont aujourd’hui éparpillés ; il faut plus d’investissements et d’offres numériques communes. Les sociétés font à l’heure actuelle des propositions en ce sens.

Il faudra aussi répondre, à terme, à l’enjeu du média global, qui mêle image, son et voix, et qui est présent en linéaire comme en non-linéaire.

Le troisième enjeu de la transformation est la gouvernance de l’audiovisuel public.

Nous avons une volonté claire : renforcer la coordination entre les différentes sociétés. Nous avons ouvert pour cela plusieurs pistes de réflexion. La distinction entre une présidence non exécutive et des directions générales, idée récemment relayée par un article de presse, n’est qu’une option de travail parmi d’autres. Elle est tout simplement issue du parangonnage – pour ne pas dire du benchmark – que nous avons effectué auprès des modèles européens, notamment de la BBC.

À ce stade, nous ne privilégions pas le meccano institutionnel consistant à créer une nouvelle entreprise unique. Nous préférons des méthodes souples d’organisation, qui favoriseraient la mise en œuvre rapide des réformes.

La question d’une nomination des dirigeants par les conseils d’administration se pose. Cette piste a été évoquée par le Président de la République pendant la campagne présidentielle. Elle donnerait aux dirigeants une plus grande assise managériale et impliquerait de revoir la composition des conseils d’administration. Les suggestions émises par le sénateur André Gattolin dans sa proposition de loi nous offrent une base de travail, qui sera complétée par d’autres propositions.

Le financement de l’audiovisuel public constitue le quatrième enjeu de sa transformation.

Ce n’est pas le point de départ de cette transformation, mais son point final, en quelque sorte, une fois repensées les missions et l’organisation du secteur.

Comme je l’ai réaffirmé lors de l’examen du budget pour 2018, il n’y aura pas de retour de la publicité après 20 heures sur France Télévisions. C’est un élément fort de distinction du service public.

S’agissant de la redevance, comme je l’ai déjà dit, je souhaite qu’un débat soit ouvert. À moyen terme, l’évolution des usages pose la question du rendement de cette contribution et de l’équité entre contribuables. Nous aborderons la question sans tabou. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe République et Territoires – Les Indépendants, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Débat interactif