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Séance du 14 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

En insérant l’article 33 bis dans le projet de loi avec l’accord du Gouvernement, l’Assemblée nationale a prévu que les consultations du public seraient annoncées, notamment, par voie de presse. La question paraît donc réglée, mais une difficulté similaire se présente à l’article 35.

Or le II de l’article L. 515-29 du code de l’environnement comporte une malfaçon. La présence du mot « ou » permet au préfet de se contenter d’une mention sur son site électronique, que les riverains en cause, n’ayant pas été mis au courant de la demande du promoteur, n’ont aucune raison de consulter.

Cet amendement vise à faire en sorte que les demandes de dérogation soient publiées dans la presse locale ; pour une grande partie du public, notamment en milieu rural, celle-ci demeure le meilleur moyen d’information.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Les auteurs de cet amendement veulent que le public soit informé par voie de publication dans la presse locale des demandes de dérogation relatives aux valeurs limites d’émission des installations polluantes formulées à l’occasion d’un réexamen des conditions d’autorisation de celles-ci.

Cet amendement est déjà satisfait par le droit existant. En effet, l’article R. 515-77 du code de l’environnement prévoit une publication de l’avis de mise à disposition du dossier de réexamen dans deux journaux diffusés dans le département ou les départements intéressés.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. En effet, comme M. le rapporteur vient de l’indiquer, l’article R. 515-77 du code de l’environnement corrige ce que M. de Nicolaÿ a qualifié de « malfaçon » de l’article L. 515-29 du même code. L’amendement est donc déjà satisfait.

M. le président. Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 221, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Au 3° de l’article L. 181-5 du code de l’environnement, les mots : « saisit l’autorité environnementale afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale comme le prévoit le IV de l’article L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « saisit l’autorité mentionnée au IV de l’article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Il s’agit de la correction d’une erreur de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 221.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 35, modifié.

(Larticle 35 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 35

Article 35
Dossier législatif : projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Article additionnel après l'article 35 - Amendements n° 102 rectifié, n° 190 rectifié et n° 192 rectifié

M. le président. L’amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, de Nicolaÿ, Babary, Lefèvre, Bas, Raison, Leroux, Poniatowski et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 171-7 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsqu’il se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, l’exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l’autorité administrative compétente. Celle-ci fixe les mesures permettant à l’exploitant de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et proportionné aux mesures prescrites.

« La mise en demeure prévue au présent article est suspendue dans le délai mentionné à l’alinéa précédent. Pendant ce délai, les sanctions administratives prévues à la présente section ne sont pas prononcées. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Nous proposons la création de mécanismes de régularisation, sur l’initiative de l’exploitant de bonne foi, de manquements en matière d’installation, hors toute mise en demeure préalable.

Il s’agit de définir un cadre juridique permettant de tenir compte de tels comportements vertueux afin de pouvoir procéder à des régularisations de situation en dehors de toute procédure formelle de mise en demeure et, le cas échéant, de toute sanction.

M. le président. L’amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché et Deromedi, MM. Leroux, Raison, Bas, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, Poniatowski et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à donner au préfet la possibilité de d’intervenir, après le contrôle d’une installation classée, pour trouver un compromis avec l’exploitant en vue de résoudre le problème identifié.

M. le président. L’amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Duplomb et Mouiller, Mmes Garriaud-Maylam et Lopez, MM. Grand, Chatillon et Danesi, Mme Duranton, M. Bazin, Mmes Di Folco et Lamure, MM. Pellevat et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas et Chain-Larché, MM. B. Fournier, Priou, Cuypers et Revet, Mme Canayer et MM. Pierre, Daubresse, Pointereau, Kennel, Paul, Rapin, Émorine, Leroux, Raison, Bas, Lefèvre, Poniatowski et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque l’exploitant se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, il peut, de sa propre initiative, engager les démarches pour régulariser sa situation au regard des prescriptions qui lui sont applicables auprès de l’autorité administrative compétente. Celle-ci valide les modalités et le délai proposés par l’exploitant pour régulariser sa situation.

« Dans ce cas, l’autorité administrative compétente sursoit à la mise en demeure prévue au même premier alinéa.

« En cas d’urgence, l’autorité administrative compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Ce serait tout de même un comble qu’un texte visant à instaurer une société de confiance n’offre pas à un individu reconnaissant avoir commis une erreur la possibilité de la réparer de sa propre initiative !

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces trois amendements portent sur la régularisation des installations non conformes aux prescriptions environnementales.

Les amendements nos 197rectifié et 196 rectifié visent à permettre aux exploitants d’installations n’ayant pas été dûment autorisées ou enregistrées, ainsi qu’aux exploitants d’installations ne respectant pas les prescriptions environnementales qui leur sont applicables, d’engager de leur propre initiative des démarches auprès de l’autorité administrative compétente pour régulariser leur situation. Dans ce cas, l’autorité administrative fixe les modalités et le délai dans lequel l’exploitant doit régulariser sa situation. Pendant ce délai, elle ne peut pas prononcer de sanctions administratives à l’encontre de l’exploitant.

Or la mise en demeure des exploitants par l’autorité administrative pour non-respect des normes environnementales n’implique pas nécessairement que des sanctions soient prises. Elle permet justement à ceux-ci de régulariser leur situation, dans un délai déterminé. Ainsi, il existe déjà une procédure en deux temps permettant de prévenir par une mise en demeure et de demander une régularisation avant de sanctionner.

Par ailleurs, rien n’empêche les exploitants qui le souhaitent d’engager de leur propre initiative des démarches pour régulariser leur situation auprès des préfectures.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements, qui n’apportent rien de nouveau.

L’amendement n° 195 rectifié vise à prévoir que la mise en demeure adressée par l’autorité administrative à un exploitant d’installation ne respectant pas les prescriptions environnementales de se conformer à ces obligations soit facultative, et non plus obligatoire.

Compte tenu de la nature des manquements susceptibles d’être liés à des activités pouvant potentiellement avoir des conséquences nocives sur l’environnement, il ne me paraît pas judicieux d’affaiblir le dispositif en vigueur, qui prévoit une mise en conformité rapide des installations défectueuses par mise en demeure des préfets. L’adoption de cet amendement pourrait d’ailleurs poser un problème de respect du droit européen, puisque la Commission européenne considère déjà que la procédure de mise en demeure n’est parfois pas assez rapide pour faire cesser les infractions au code de l’environnement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement fait la même lecture que la commission du droit existant et des propositions d’amendement de M. Gremillet.

Avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Monsieur Gremillet, les amendements nos 197 rectifié, 195 rectifié et 196 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Daniel Gremillet. Tout à l’heure, j’ai accepté, à la demande de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, de retirer un amendement à l’article 20 visant à donner un délai de quinze jours à l’exploitant, car on m’avait assuré qu’il n’y avait aucun problème, que celui-ci pouvait à tout moment faire valoir ses observations sur la base d’un rapport contradictoire. Je regrette maintenant d’avoir retiré cet amendement : aucun délai n’étant inscrit dans le texte, rien n’interdira au préfet de prononcer une sanction au bout de huit jours sans que la personne contrôlée ait pu présenter ses observations.

Au travers de ces trois amendements, il s’agit simplement de définir un cadre juridique pour permettre à des personnes reconnaissant qu’elles ne sont pas en règle de régulariser leur situation de leur propre initiative : je les maintiens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.

Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.

Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Articles additionnels après l’article 35 - Amendement n° 197 rectifié, n° 195 rectifié et n° 196 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 174 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Courtial, Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chevrollier, Lefèvre, Danesi et Poniatowski, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Mayet, Vaspart, Cornu, Priou, Calvet, Cuypers et H. Leroy, Mmes L. Darcos et Imbert et M. Charon.

L’amendement n° 190 rectifié est présenté par MM. Menonville et Requier, Mme N. Delattre, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Vall, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme Costes, M. Corbisez, Mme Guillotin et M. Léonhardt.

L’amendement n° 192 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer, MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, Lefèvre et Bas, Mme Bories, MM. Leroux et Chevrollier, Mmes Lanfranchi Dorgal et Deseyne, MM. J.M. Boyer, Babary, Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Buffet, Cardoux et de Legge, Mme Lassarade et MM. Meurant, Paccaud, Poniatowski, Raison et Laménie.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présent code est l’autorité compétente pour les autoriser ou en recevoir la déclaration. »

La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié.

M. Michel Vaspart. Cet amendement vise à confier au seul préfet, conformément aux usages en vigueur dans les autres pays européens et dans le respect des exigences européennes, la responsabilité de l’instruction des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement en autorisation, enregistrement et déclaration, et de la mise en ligne en toute transparence du dossier du pétitionnaire, d’une part, et des avis des services compétents en matière d’environnement, d’autre part, afin que le public puisse disposer d’un regard critique sur les projets.

L’adoption de cet amendement permettrait également de simplifier les démarches des personnes privées portant ces projets d’installations. Elles n’auraient en effet qu’un seul interlocuteur, l’autorité compétente pour autoriser le projet ou chargée de la réception de la déclaration.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces trois amendements identiques prévoient que, lorsque les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, font l’objet d’une évaluation environnementale au cas par cas, la décision de réaliser ou non une telle évaluation soit prise par l’autorité administrative compétente pour autoriser le projet, et non plus par l’autorité environnementale.

Ces amendements prévoient par ailleurs que la demande d’autorisation et l’étude d’impact environnementale fassent l’objet d’un avis rendu par le préfet, et non plus par l’autorité environnementale.

Ce faisant, ces amendements sont contraires à la directive 2011/92 du 11 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette directive prévoit en effet une séparation fonctionnelle entre les autorités chargées de l’évaluation environnementale et les autorités chargées de la décision. Cela a d’ailleurs été récemment rappelé par le Conseil d’État dans une décision du 6 décembre 2017, par laquelle il a annulé la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2017 cité par M. le rapporteur explique également que le Gouvernement émette un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ces amendements ne visent pas du tout à la simplification, puisque, s’ils étaient adoptés, il y aurait de fait deux autorités environnementales. Outre que cela contreviendrait au droit européen, la situation serait ingérable ! Les contentieux seraient très nombreux. Une autorité environnementale unique permet une approche globale de l’ensemble des questions environnementales.

M. le président. Monsieur Vaspart, l’amendement n° 102 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 102 rectifié est retiré.

Mme Nathalie Delattre. Je retire également le mien !

M. le président. L’amendement n° 190 rectifié est retiré.

Monsieur Gremillet, l’amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. M. le rapporteur a fait référence au Conseil d’État. Or nous avons présenté à plusieurs reprises, hier soir notamment, des amendements qui faisaient eux aussi référence au Conseil d’État, mais il ne les a pas retenus ! Je le signale en passant… (M. Pierre Cuypers rit.)

Par ailleurs, je rappelle à M. Dantec que, à l’heure actuelle, les préfets n’ont pas autorité en matière d’évaluation environnementale des ICPE. Les choses sont plus complexes qu’il ne le dit. Pour ma part, je considère que, dans un département ou dans une région, l’autorité du préfet doit couvrir l’ensemble des champs.

Quoi qu’il en soit, eu égard à l’avis du Conseil d’État, je retire mon amendement.

Article additionnel après l'article 35 - Amendements n° 102 rectifié, n° 190 rectifié et n° 192 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 64 rectifié

M. le président. L’amendement n° 192 rectifié est retiré.

L’amendement n° 174 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin et M. Léonhardt, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux.

Les mesures susceptibles d’être prises ne peuvent concerner que les dispositions du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Aujourd’hui, les zonages environnementaux sont nombreux et leurs objectifs peuvent se recouper, ce qui conduit à une application difficile des réglementations et à une multiplication des risques juridiques.

En effet, un même espace peut relever de plusieurs zonages environnementaux répondant chacun à des règles spécifiques. À ces zonages s’ajoutent d’autres découpages, comme les zones d’urbanisme et les zonages au titre de la protection de la ressource en eau, qui peuvent être amenés à se superposer, à se recouper et à se confondre.

Nous proposons donc d’établir un rapport sur les zonages environnementaux afin d’améliorer la lisibilité de ces aménagements, de leurs objectifs et de leurs règles spécifiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Vous n’êtes pas sans connaître ma réticence et celle de la Haute Assemblée à l’égard des demandes de rapport, ma chère collègue. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 174 rectifié
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Article 35 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 174 rectifié est retiré.

L’amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L. 181-1 du code de l’environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente. En cas de désaccord entre le pétitionnaire et l’autorité administrative sur le contenu de ces études, propositions ou compléments, ainsi que sur la motivation de la décision administrative, ce désaccord peut faire l’objet d’une procédure de médiation à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité administrative, dans le cadre des articles L. 213-5 et suivants du code de justice administrative. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet d’obliger l’administration à motiver par écrit ses décisions en élargissant le dispositif prévu à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il vise en outre à permettre le recours à la procédure de médiation sur l’initiative des parties instituée par la loi du 18 novembre 2016, en cas de désaccord irréductible entre elles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement a déjà été présenté et rejeté en commission. Par ailleurs, il est satisfait par le droit existant. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Courteau, l’amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 64 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 64 rectifié
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Article additionnel après l’article 35 bis - Amendements n° 103 rectifié ter, n° 191 rectifié ter et n° 193 rectifié quater

Article 35 bis (nouveau)

Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délais de recours contre les décisions, prévues par un décret en Conseil d’État précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déférées à la juridiction administrative, ne peuvent être supérieurs à deux mois. »

M. le président. L’amendement n° 157, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’article 35 bis, introduit en commission, vise à réduire de quatre à deux mois le délai de recours par les tiers contre les décisions des autorités administratives compétentes en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement.

Ces décisions peuvent être, on le sait, déférées par les demandeurs ou les exploitants à la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Elles peuvent l’être également par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie de ces décisions ou de leur publication sur le site internet de la préfecture.

Or, depuis quelques années, les réformes successives en matière d’autorisations environnementales conduisent à réduire toujours plus le délai ouvert aux tiers. Ce délai était auparavant d’un an à compter de la publicité de l’autorisation d’exploiter et de six mois à compter de la mise en œuvre de l’installation.

Il semble même que la notion d’ICPE soit ici négligée : il s’agit, je le rappelle, de toute exploitation – industrielle, commerciale, artisanale, agricole, etc. – susceptible de présenter des dangers pour l’homme et son environnement.

Comme cela a été rappelé en commission, les installations classées ne sont pas des installations comme les autres, car elles répondent à des enjeux spécifiques, en matière de santé ou d’environnement notamment. Elles nécessitent, en conséquence, un régime adapté et spécifique. Il convient donc de prévoir, les concernant, des délais de recours plus importants que ceux qui sont fixés par le droit commun. Nous sommes donc absolument contre la réduction proposée des délais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. La commission a décidé de ramener le délai de recours à deux mois. Je maintiens cette position. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Contrairement à la commission, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La réforme des délais de recours de janvier 2017 a introduit des modifications extrêmement profondes. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de bouleverser de nouveau le dispositif.

Par ailleurs, des délais raisonnables doivent permettre à celles et ceux qui sont en situation de le faire de déposer les recours qui leur paraissent utiles.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je rappelle que lors de l’examen du projet de loi relatif à l’évaluation environnementale, en 2016, certains de nos collègues avaient déjà proposé de ramener le délai de six mois à quatre mois. La commission propose aujourd’hui de le réduire à deux mois : pourquoi pas quinze jours ! Ce n’est vraiment pas raisonnable !