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Séance du 22 mai 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Nous sommes tous convaincus qu’il faut un panel de mesures. En particulier, un assouplissement des dispositifs existants est nécessaire pour les patients dont nous parlons, qui sont isolés et vivent des situations difficiles. Ils n’ont pas de médecin traitant, non pas parce qu’ils n’en cherchent pas, mais parce qu’ils ne peuvent plus accéder à un médecin de proximité : il est urgent de les aider !

place des infirmières dans l’organisation de la vaccination

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 286, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Catherine Deroche. Ma question porte sur la place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination.

Depuis plusieurs années, la loi permet aux infirmiers de revacciner l’ensemble de la population, afin d’élargir la couverture vaccinale. C’est ainsi que, depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique est efficace : elle a augmenté le nombre de personnes vaccinées, ce qui a permis de réduire la mortalité due à la grippe dans la population fragile.

Toutefois, un décret du 29 août 2008 restreint les possibilités de vaccination des infirmiers à la grippe et aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, ainsi qu’aux personnes fragiles. L’entourage est exclu de cette possibilité de vaccination, ce qui limite la couverture vaccinale.

De nombreux rapports ont préconisé, pour assurer une couverture vaccinale large, une simplification de la vaccination en ville, notamment la possibilité pour les professionnels de santé autres que les médecins d’administrer des vaccins. Je pense en particulier au rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2018 et au rapport du comité d’orientation de la concertation citoyenne sur la vaccination.

Ma question est simple : le Gouvernement envisage-t-il d’élargir le droit de vaccination qui a été accordé aux infirmiers, sachant qu’ils sont plus de 600 000 professionnels et offrent donc un maillage territorial important ?

Nous avons soutenu la politique du Gouvernement en ce qui concerne l’extension de la couverture vaccinale. Il s’agit d’un sujet majeur. C’est pourquoi je souhaiterais savoir si vous comptez maintenir cette possibilité de vaccination en l’état.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Catherine Deroche, Mme la ministre des solidarités et de la santé partage votre préoccupation.

Je tiens en son nom à réaffirmer que la vaccination est un geste de prévention simple et efficace. Selon l’Organisation mondiale de la santé, elle permet d’éviter deux à trois millions de décès chaque année dans le monde pour les seules maladies de la diphtérie, du tétanos, de la coqueluche et de la rougeole.

Acteurs majeurs de la prévention et du soin, les infirmiers peuvent, sur prescription médicale, vacciner la population générale pour tous les vaccins. Depuis 2008, ils peuvent aussi vacciner sans prescription médicale – à l’exception des primovaccinés et des femmes enceintes – les personnes cibles de la vaccination antigrippale, à savoir les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et les patients porteurs de pathologies chroniques comme les infections cardio-pulmonaires, le diabète ou l’obésité.

Nous dressons un bilan positif de cette possibilité offerte aux infirmiers. Compte tenu des résultats encourageants enregistrés, Agnès Buzyn a souhaité conduire une réflexion sur l’élargissement des compétences des infirmiers en matière de vaccination, afin de simplifier et d’améliorer le parcours vaccinal d’un plus grand nombre de personnes. Aussi a-t-elle adressé à la commission technique des vaccinations de la HAS, la Haute Autorité de santé, une saisine relative à l’élargissement des compétences des infirmiers et des pharmaciens en matière de vaccination.

Une consultation des ordres des professions médicales sera aussi menée sur le sujet pour aboutir à des propositions concrètes et rapides.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Je vous remercie pour ces précisions, madame la secrétaire d’État.

Il s’agit d’un sujet important : c’est donc une bonne chose que des consultations soient conduites avec les ordres professionnels.

En 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a notamment étendu aux sages-femmes la possibilité de vacciner l’entourage et la famille des nouveau-nés au cours de la période postnatale. On verra bien ce que donneront les discussions que vous avez évoquées, mais il s’agit en tout cas, je le répète, d’un sujet important.

situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 356, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la secrétaire d’État, ma question, qui s’adresse en effet à Mme la ministre des solidarités et de la santé, concerne la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

C’est un sujet sur lequel Mme la ministre s’est exprimée à deux reprises au Sénat en mars et avril derniers. Je l’ai écoutée à chaque fois avec un grand intérêt.

Permettez-moi cependant, madame la secrétaire d’État, de vous interroger à nouveau sur la politique du Gouvernement dans ce domaine, tant il est vrai qu’il s’agit d’une question de la plus haute importance pour nous tous.

La France vieillit. Pour autant, et contre toute attente, la politique de santé publique menée dans notre pays en direction des personnes âgées est quelque peu défaillante. Elle continue notamment à prendre insuffisamment en compte toutes les prévisions démographiques faisant systématiquement état d’un allongement de la durée de vie dans l’Hexagone.

Aussi, et en dépit d’avancées certaines portées par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, la situation est aujourd’hui particulièrement préoccupante. Le nombre trop réduit d’établissements spécialisés en gériatrie en atteste. Qui plus est, ces établissements sont inégalement répartis sur l’ensemble du territoire, tant en zone urbaine qu’en zone rurale.

En Moselle, plus précisément, les EHPAD font presque partout cruellement défaut et souffrent d’un taux d’encadrement des personnes hébergées insuffisant. En outre, les salariés dénoncent régulièrement la pénibilité de leur travail et l’usure professionnelle. Ils demandent que l’organisation des soins soit revisitée, afin de pouvoir mener à bien leur mission.

Il n’en demeure pas moins que ces établissements sont littéralement pris d’assaut. C’est notamment le cas des établissements implantés dans le Nord lorrain, dont certains disposent d’une unité Alzheimer. Malheureusement, leur capacité d’accueil est limitée : toutes leurs chambres sont aujourd’hui occupées.

Ouvrir un nouvel établissement serait naturellement la solution idéale. Or, du point de vue financier, la création d’un EHPAD représente un investissement important, même dans le cadre d’un partenariat public-privé. Ainsi, l’ouverture d’un nouvel établissement est à l’étude – et toujours seulement à l’étude – à Ars-sur-Moselle, commune qui attend depuis plusieurs années maintenant la construction d’un EHPAD.

Cette situation n’étant pas spécifique à la Moselle, pourriez-vous m’indiquer, madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour pallier le manque dramatique d’établissements spécialisés de ce type ? Ils sont très attendus par de nombreuses communes, comme celle d’Ars-sur-Moselle, qui commence à trouver l’attente trop longue.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Mizzon, je vous réponds en lieu et place de Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Nous sommes face à un véritable enjeu de société. Vous avez raison, nous devons changer en profondeur le modèle des EHPAD en tirant le meilleur parti de ce qui se fait déjà dans les territoires. L’augmentation du nombre de places d’hébergement temporaire est également nécessaire, et nous devons mieux les valoriser financièrement.

L’une des priorités de Mme Buzyn sera de valoriser les personnes qui travaillent auprès des personnes âgées, notamment en orientant les nouveaux contrats parcours emploi compétences vers les EHPAD. Dans la mesure du possible, il faut améliorer le taux d’encadrement dans les établissements, en particulier autour de la dépendance et des soins.

Concernant les démarches pour l’ouverture d’un EHPAD, monsieur le sénateur, vous savez qu’elles sont extrêmement longues. Le lancement d’un établissement de ce type doit répondre à un appel à projets auquel est associé un cahier des charges.

Concrètement, oui, un projet d’EHPAD est prévu dans la commune d’Ars-sur-Moselle. L’Agence régionale de santé Grand Est se tient bien sûr à votre disposition pour travailler et évoquer ce dossier avec vous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, même si elle ne me donne pas entièrement satisfaction.

Notre département a un premier problème à régler : le taux d’équipement y est inférieur à la moyenne nationale. Si cette moyenne était atteinte, nous pourrions ouvrir quelque 450 lits.

Notre deuxième problème touche à l’évolution du profil des personnes âgées. Ces dernières présentent un état de santé de plus en plus compliqué à soigner. Or les dotations en soins ne suivent pas, ce qui engendre un manque de personnel et, d’une certaine manière, une forme de maltraitance.

Enfin, le troisième et dernier problème que je souhaitais évoquer concerne le reste à charge, qui est de plus en plus élevé, alors que les départements sont en extrême difficulté et que les familles ne sont pas toujours capables de le supporter.

M. le président. Mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, nous avons si bien rattrapé le retard pris qu’il nous faut interrompre quelques instants nos travaux pour permettre à Mme la garde des sceaux de gagner l’hémicycle.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

délais de délivrance des certificats de nationalité française

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 285, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Claudine Lepage. Madame la ministre, en tant qu’élue des Français établis hors de France, je suis très souvent sollicitée pour résoudre des difficultés rencontrées dans le cadre de démarches d’obtention d’un certificat de nationalité française.

Je dois souvent expliquer l’inexplicable aux demandeurs qui m’interrogent sur les délais de procédure. Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, qui souffre d’un sous-effectif depuis trop longtemps, prévoit des délais moyens de traitement des dossiers d’environ trente-six mois.

En 2014 déjà, des mesures d’urgence avaient été mises en place, et des renforts temporaires accordés. Malgré cela, le retard accumulé n’a manifestement pas été absorbé, puisqu’il faut compter en moyenne trois ans de procédure, au lieu de deux ans.

Cette situation n’est pas acceptable : imaginez la détresse de la personne que l’on informe du temps moyen qu’il faut attendre pour faire reconnaître la nationalité française de son enfant et pouvoir le faire venir en France !

Face à une situation qui ne fait qu’empirer, les usagers du service de la nationalité sont de plus en plus nombreux à nous saisir, mes collègues et moi-même, pour nous faire part de leur inquiétude et même, parfois, de leur détresse.

Par ailleurs, il est prévu que ce service déménage pour s’installer dans les nouveaux locaux du tribunal de grande instance de Paris, ce qui sera positif à moyen terme pour les conditions de travail du personnel, mais risque à court terme de le perturber et, donc, d’allonger encore les délais de procédure.

Ma question est la suivante : des mesures d’urgence comme des mesures pérennes vont-elles être mises en place afin de garantir un réel service public de la justice ? Si oui, lesquelles et, surtout, quand ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Claudine Lepage, plus de 65 000 demandes de délivrance de certificats de nationalité sont enregistrées chaque année dans les tribunaux d’instance. Près d’un tiers des certificats sont délivrés à Paris.

Les délais de délivrance que vous avez relevés, et qui sont effectivement très longs, ont deux explications principales : d’une part, la complexité de l’analyse, qui doit être menée au cas par cas, et, d’autre part, le fait que différents acteurs sont appelés à authentifier le processus de délivrance. Je souhaite revenir sur ces deux éléments qui sont très importants.

Chaque situation est unique ; en effet, pour des questions de sécurité de l’état civil, les textes qui s’appliquent en matière de nationalité ne sont pas rétroactifs. Le texte applicable est donc celui qui était en vigueur lors de la minorité du demandeur.

En ce sens, et en fonction de la date de la demande, un droit très ancien peut trouver à s’appliquer, auquel cas il faut parfois remonter toute une chaîne d’ascendants pour trouver l’ascendant français transmettant sa nationalité et, donc, le droit qui s’applique.

En outre, pour les personnes originaires de territoires devenus indépendants, il faut vérifier les conditions de conservation et de perte de la nationalité française qui ont été fixées par les traités signés lors des indépendances, ce qui peut parfois prendre un certain temps.

Par ailleurs, au sens de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité repose sur celui qui s’en prévaut. Il appartient donc au demandeur de réunir et de déposer les pièces qui sont liées à sa demande. Chaque situation étant unique, je le répète, le requérant se voit par conséquent chargé d’établir une liste de pièces personnalisée. Dès lors que le requérant constitue son propre dossier, il peut omettre de transmettre un certain nombre d’éléments, si bien que le délai de délivrance ne dépend pas toujours des services chargés de la nationalité ou n’est pas toujours maîtrisé par eux.

Les actes d’état civil étrangers qui sont nécessaires au traitement de la demande doivent de surcroît être authentifiés. Ces opérations d’authentification, qui sont conduites sous l’égide du ministère des affaires étrangères – elles ne dépendent donc pas du ministère de la justice – et qui impliquent des vérifications sur place, peuvent également prendre du temps. Comme vous le savez, l’accès à ces actes est plus ou moins difficile selon leur lieu d’établissement, en raison de la géographie ou des conditions de sécurité en vigueur dans le pays.

J’ajoute que certaines erreurs relevées peuvent également faire l’objet de jugements de rectification des actes demandés. Cependant, les preuves doivent être délivrées par l’autorité étrangère compétente et être complétées par la transmission d’un nouvel acte qui porte la mention de la rectification dudit jugement, ce qui explique que les délais puissent être longs.

Le délai moyen de délivrance des certificats de nationalité française masque en fait une réalité très contrastée : certains peuvent être délivrés très rapidement, alors que d’autres, pour les raisons que je viens d’évoquer, le sont dans de très longs délais.

Outre la complexité des demandes et leur nombre, le délai de délivrance résulte également de difficultés qui peuvent être liées à un certain manque d’effectifs dans les juridictions. Cette situation va s’améliorer au cours de l’année 2018 grâce à la diminution significative des vacances d’emplois qui résultera de l’arrivée de plus de mille directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, en cours de scolarité, arrivée qui profitera à l’ensemble des juridictions.

Enfin, vous l’avez vous-même rappelé, la création du tribunal d’instance de Paris et la fusion des tribunaux d’instance d’arrondissement, au mois de juin 2018, ainsi que la mise en place d’un pôle de la nationalité aux effectifs adaptés au traitement de ces demandes, contribueront à l’amélioration de la situation en matière de demandes de certificats de nationalité.

M. le président. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, tout en vous rappelant que le temps qui vous est imparti est de deux minutes et trente secondes.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Toutes mes excuses, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.

Pour avoir visité le service de la nationalité, rue du Château-des-Rentiers, à Paris, et pour avoir parlé à son directeur, je suis bien consciente de la complexité des procédures.

Vous l’avez mentionné, le sous-effectif et le turn-over très importants dans ce service sont l’une des principales causes du problème. En effet, les greffiers en place n’y restent pas très longtemps, compte tenu de la charge de travail. Il faut à chaque fois former de nouveaux greffiers, ce qui ralentit encore le processus.

Cela étant, madame la ministre, vous nous apportez comme une lueur d’espoir. Si j’ai bien compris vos propos, à partir de l’année prochaine, on pourrait noter une amélioration grâce à l’arrivée d’un nombre important de greffiers, actuellement en formation.

Néanmoins, je le répète, les procédures suivies par le service de la nationalité sont quelque peu différentes, si bien que les greffiers qui y travaillent doivent bénéficier d’une formation supplémentaire. Ils ont en outre tendance à ne jamais rester très longtemps en poste à cause de la charge de travail inhérente à leur mission.

régime juridique des dons entre partis politiques

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 351, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Jean Louis Masson. Madame le ministre, les différentes modifications législatives intervenues l’an dernier en matière de gestion et de contrôle des partis politiques sont très importantes.

Certains aspects de la législation ont connu des transformations absolument radicales. Évidemment, cette situation pose un certain nombre de questions. Il est donc nécessaire d’apporter une clarification sur les modalités pratiques d’application de cette loi.

La situation est actuellement très obscure. Malheureusement, il est difficile d’obtenir des réponses précises, aussi bien de la part de l’administration que de la part de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP. Les questions écrites adressées au ministre de l’intérieur se heurtent quant à elles à une absence de réponse. Or, quand on n’en reçoit pas, on n’a malheureusement d’autre choix que d’attendre : cela peut durer un an, deux ans, voire beaucoup plus longtemps !

Nous nous heurtons véritablement à des réponses évasives, dilatoires, et qui, bien souvent, ne font qu’indiquer qu’il faut attendre que l’ordre des commissaires aux comptes ait publié un guide de comptabilité. Or la parution de ce guide n’est pas prévue avant la fin de l’année 2018, voire le début de l’année 2019. Pire, rien ne dit que ce guide éclaircira tous les points obscurs de la loi.

En attendant, la loi s’applique à compter du 1er janvier 2018, ce qui crée à l’évidence un vide juridique tout à fait inacceptable.

Madame le ministre, ne pensez-vous pas que l’administration, la CNCCFP, voire le ministre de l’intérieur quand on l’interroge, devraient fournir des réponses précises aux questions qui leur sont posées au sujet des modalités d’application d’une loi adoptée il y a un an ? En l’état actuel des choses, il n’est pas possible d’attendre le début de 2019 pour savoir comment les partis politiques doivent être gérés en 2018 !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Masson, comme chaque année, la CNCCFP a rappelé, par une lettre en date du 13 avril 2018 envoyée à l’ensemble des formations politiques concernées, la définition du périmètre des comptes d’ensemble des partis au regard de l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Il y est indiqué que « les comptes remis au(x) commissaire(s) aux comptes sont des “ comptes d’ensemble ” constitués », entre autres, « des comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ». La CNCCFP précise que, pour déterminer l’existence d’un pouvoir prépondérant, elle a recours à la technique du faisceau d’indices développée par le juge financier et le juge administratif à l’encontre des associations dites « transparentes » ou para-administratives.

Ainsi, la CNCCFP examine si le parti politique est à l’initiative de la création de l’entité, en contrôle l’organisation et le fonctionnement, et lui procure l’essentiel de ses ressources. Dans l’affirmative, elle estime, sous le contrôle du juge, que les comptes de l’entité doivent être consolidés dans les comptes d’ensemble du parti.

Dans ce contexte, et pour déterminer l’existence d’un pouvoir prépondérant, l’aide financière attribuée par un parti politique à un tiers ayant ou non un objet politique, relevant ou non de la loi du 11 mars 1988, sera analysée pour les comptes de l’exercice 2017 au regard de ces différents critères, et non au seul regard de la dépendance financière de l’un envers l’autre.

Enfin, en application du décret du 28 décembre 2017 pris pour l’application de la loi pour la confiance dans la vie politique, le périmètre des comptes d’ensemble des partis pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2017 devra inclure les comptes des organisations territoriales affiliées au parti, avec son accord ou à sa demande, ou qui ont participé localement, au cours de l’année considérée, à son activité ou au financement d’une campagne.

À cet égard, conformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi précitée, l’Autorité des normes comptables doit établir un projet de règlement dont la version définitive devra être homologuée in fine par le ministre de l’économie et des finances avant la fin de l’année 2018.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Madame le ministre, je suis tout de même un peu surpris de votre réponse !

Alors que la loi a subi tout un tas de modifications, on nous laisse aujourd’hui dans l’incertitude la plus absolue quant à la façon dont les partis politiques doivent être gérés en 2018 !

Vous me répondez qu’à la fin de l’année ou, éventuellement, au début de l’année suivante, on nous expliquera comment il fallait gérer les partis politiques en 2018. Ce n’est pas sérieux, madame le ministre !

Vous venez vous-même de dire qu’il y a deux mois la CNCCFP a publié un récapitulatif – je l’ai lu, d’ailleurs – relatif aux comptes des partis de 2017.

Mais où sommes-nous, madame le ministre ? On publie au début de l’année 2018 un récapitulatif expliquant comment les partis politiques devaient être gérés en 2017 ! Et là, on va publier, à la fin de l’année 2018 ou au début de l’année 2019, une note sur la manière dont les partis doivent être gérés en 2018. C’est invraisemblable ! Ce n’est vraiment pas sérieux !

La moindre des choses, c’est d’être capable de répondre aux questions concernant les nouvelles modalités qui s’appliquent à la gestion des partis politiques en 2018. Il faut que ce vide permanent cesse !

Tout cela est incroyable ! C’est un peu comme si l’on adoptait un texte pénal – puisque vous êtes garde des sceaux – tout en annonçant à nos concitoyens qu’ils peuvent faire ce qu’ils veulent, et qu’on leur indiquera dans un an si ce qu’ils ont fait était légal ! C’est vraiment de la rigolade !

respect de la législation en vigueur sur les « devis modèles » relatifs aux obsèques

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 280, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la garde des sceaux, lorsqu’un deuil survient, les membres de la famille sont éprouvés et, par conséquent, vulnérables.

Ils doivent à cette occasion prendre un grand nombre de décisions en moins de vingt-quatre heures. C’est pourquoi la transparence quant au coût des différentes prestations liées aux obsèques est absolument fondamentale.

Je me bats sur ce sujet depuis de très nombreuses années. Grâce à la loi du 19 décembre 2008, qui est très importante, nous avons enfin obtenu que les entreprises habilitées déposent obligatoirement un devis modèle chaque année dans les communes de plus de 5 000 habitants ou dans celles au sein desquelles elles ont un établissement.

Le ministère de l’intérieur a publié un arrêté en 2010, modifié en 2011, qui fixe les prestations devant figurer dans ce devis modèle. Toutes les entreprises ont donc l’obligation de répondre aux communes et d’indiquer chaque année, en toute transparence, en toute clarté, les prix qu’elles pratiquent pour chaque prestation inscrite dans ce devis, étant bien entendu qu’elles peuvent proposer d’autres prestations, cette faculté ne posant aucun problème.

Or il se trouve que la fédération Familles rurales a mené une enquête, démontrant que cette législation est appliquée par 40 %, seulement, des entreprises. L’UFC-Que Choisir a aussi travaillé sur la question et parvient à un chiffre encore moins élevé.

Il y a donc un véritable problème au niveau de l’application de la loi.

Madame la garde des sceaux, un seul lobby me pousse à intervenir sur le sujet : les familles, éprouvées et, donc, vulnérables. Les entreprises habilitées doivent toutes appliquer la loi et les maires, en vertu de cette même loi, doivent rendre publics tous les devis modèles, en particulier via le site internet de la commune. Il s’agit de permettre aux familles d’avoir des informations comparables, en toute clarté et de manière extrêmement rapide.

Quelles dispositions pensez-vous pouvoir prendre afin que la loi s’applique pleinement ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur, vous évoquez un sujet important, qui nous concerne évidemment tous. Les familles venant de perdre un être cher sont malheureusement amenées à prendre des décisions importantes, dans un temps extrêmement contraint et à un moment particulièrement difficile.

Votre proposition de loi, devenue la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, a incontestablement constitué une avancée très importante. Elle a notamment instauré, vous l’indiquiez, un modèle de devis pour les prestations funéraires.

L’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, qui a été modifié par l’arrêté du 3 août 2011, est ensuite venu définir une terminologie commune, permettant de faciliter la comparaison des tarifs pratiqués par les différentes entreprises de pompes funèbres. Ce modèle de devis est en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et il a permis aux familles d’organiser les obsèques de leurs proches dans une plus grande transparence des prix et des pratiques commerciales.

Vous avez également mentionné une enquête publiée par l’association Familles rurales le 1er novembre 2017, selon laquelle 4 entreprises habilitées sur 10, seulement, respectent cette obligation. Comme vous, je ne peux que déplorer ce résultat.

La situation décrite par cette enquête ne peut pas perdurer. L’application de la loi doit devenir effective sur l’ensemble du territoire.

Dans ces conditions, le Gouvernement va travailler à renforcer le dispositif de contrôle du respect de cette obligation, ainsi que le dispositif de sanctions en cas de manquement.

Ces devis étant consultés selon les modalités définies dans chaque commune par le maire, j’ai également souhaité que les représentants des collectivités siégeant au sein du Conseil national des opérations funéraires soient à nouveau sensibilisés sur l’importance de l’application de ces dispositions et qu’ils veillent à faciliter cette mise en œuvre. Ce sera fait dans les prochaines semaines.

Je ne manquerai pas, monsieur le sénateur, de vous tenir informé de l’avancée de ce travail.