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Séance du 13 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, sur l’article.

M. Jean-Marie Bockel. Je voudrais saluer à mon tour l’initiative de Rémy Pointereau et de Martial Bourquin. Cette proposition de loi est en effet le fruit d’un travail conjoint et transpartisan engagé, avec les commissions, par la délégation aux collectivités territoriales et la délégation aux entreprises, présidée par Mme Lamure. Je dis cela, car nous nous sommes beaucoup impliqués en amont, les auteurs de la proposition le savent, pour que ce travail puisse se faire dans de bonnes conditions. Il y a eu de nombreuses tables rondes, une consultation nationale des élus locaux qui a recueilli plus de 4 000 réponses, qui nous ont donné des éléments et ont contribué à la qualité de votre diagnostic.

Comme l’a montré la discussion générale, nous sommes tous d’accord pour qu’une action résolue soit engagée. C’est une priorité pour 75 % des élus que nous avons consultés. Nous sommes donc attendus.

Comme le ministre vient de l’indiquer, le Gouvernement a conscience du caractère vital de ce sujet. Le plan qu’il engage est à saluer, mais rien ne nous empêche de l’enrichir. C’est ce à quoi nous nous attelons, ce en quoi nous sommes dans notre rôle de défenseur des territoires.

L’article 1er me semble constituer la charpente de toute la proposition de loi. Il définit la notion de centre-ville ou de centre-bourg en se fondant sur des données objectives, ce qui manquait. Surtout, il fournit le socle territorial pour la revitalisation, les fameuses opérations de sauvegarde économique et de redynamisation, dites « OSER ». Ces opérations se distinguent assez nettement des opérations de revitalisations de territoire projetées par le Gouvernement.

Ainsi, ces opérations « OSER » seront à la main des élus locaux, alors que les aides du plan gouvernemental, si valables soient-elles, sont conçues selon une logique de liste de villes prioritaires décidées par le Gouvernement. Or il me paraît que cette idée de hiérarchiser ou d’éliminer un certain nombre de collectivités, avec les meilleures intentions, va à l’encontre de leur capacité d’initiative. Au fond, tous les territoires qui s’en donneront les moyens pourront bénéficier d’OSER, y compris des territoires inframétropolitains, pour ne citer que cet exemple.

Enfin, aux opérations « OSER » est automatiquement associé un ensemble cohérent de mesures structurelles, par exemple d’ordre fiscal ou de régulation du commerce. La batterie de mesures envisagées, nous pouvons bien sûr en discuter, a le mérite d’une cohérence d’ensemble. C’est ce que nous attendions. Ce sera utile pour l’avenir, à la fois pour ce texte, mais aussi pour les négociations à venir.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Marie Bockel. Je conclus, monsieur le président.

Les enjeux sont nombreux : repeuplement, logements, équipements publics, poids des normes, réorientation des flux économiques vers les centres…

M. le président. Il faut vraiment conclure, monsieur Bockel !

M. Jean-Marie Bockel. Tel est l’objet de l’article 1er, que je soutiens.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. Plusieurs territoires d’outre-mer, notamment la Martinique et la Guadeloupe, sont concernés au premier plan par la dévitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Cela est d’autant plus vrai au regard des chiffres sur la baisse démographique dans ces territoires, publiés par l’IEDOM, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, et l’IEOM, l’Institut d’émission d’outre-mer, le 16 mai dernier, où il apparaît qu’en l’espace de dix ans la population a diminué de 6,7 % en Martinique et 2,8 % en Guadeloupe. Les projections à l’horizon de 2050 de la population en outre-mer sont aussi peu réjouissantes.

Face à ce constat, il ne s’agit pas de critiquer ce qui a été fait pour redynamiser les centres-villes et centres-bourgs dans ces territoires, puisqu’un certain nombre de mesures ont été engagées. Je pense, par exemple, au programme « Action cœur de ville » présenté le 27 mars dernier par le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard. Je pense également au programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres-bourgs annoncé à l’automne 2013 et qui a abouti à la signature, en 2017, de la convention portant opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire de la ville de Saint-Pierre, en Martinique. Cela est d’autant plus nécessaire que le nord de l’île fait l’objet d’une désertification médicale importante, d’une baisse des services publics de proximité et d’une prolifération d’immeubles et de logements insalubres et inoccupés, alors même que la demande de logement social y reste particulièrement importante.

Ces programmes, certes honorables, sont indispensables pour des réponses conjoncturelles au cas par cas, mais la dévitalisation est un phénomène de grande ampleur qui s’accélère clairement et auquel il est urgent de répondre. Cela explique mon adhésion à cette proposition de loi lors de son dépôt. Celle-ci a par ailleurs pour intérêt de faire le lien avec l’architecture et le patrimoine de nos villes, héritage à protéger tout en permettant le développement de nos cités, comme la maison de la Bourse de Saint-Pierre, joyau de l’architecture créole. Notre richesse patrimoniale constitue une composante essentielle de notre identité antillaise et revêt une importance certaine quant à l’attractivité économique et touristique de notre territoire.

C’est pourquoi « capitaliser sur les atouts culturels, architecturaux et historiques des centres-villes » tout en permettant aux « élus locaux de faciliter le retour des habitants et de l’activité en centre-ville par de nouveaux moyens d’action » est vital et donne tout son sens à cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, sur l’article.

Mme Viviane Artigalas. La désertification de nos centres-villes et centres-bourgs est une préoccupation grandissante des élus de nos territoires depuis plusieurs années. Chacun leur tour, les gouvernements successifs ont tenté d’y apporter une réponse.

On peut saluer ainsi les dispositions prises par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui a étendu la zone d’intervention de la politique de la ville aux centres dégradés de villes moyennes et des zones rurales.

J’évoquerai également la création du Fonds de soutien à l’investissement local, en 2015, qui accompagne désormais le développement des bourgs-centres et des villes de moins de 50 000 habitants, ou encore le dispositif « Action cœur de ville ». Ainsi, en décembre 2017, le Gouvernement a lancé un plan de soutien visant 222 villes considérées comme « pôles d’attractivité », mais qui ne concerne pas les centres des petites villes et les centres-bourgs des communes rurales. Or tous ont besoin de mesures complémentaires afin de regagner en attractivité. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a le mérite d’élargir le périmètre d’intervention des différents dispositifs existants et d’en créer de nouveaux.

Encore faut-il s’entendre sur ce qui définit un centre-ville ou un centre-bourg. Identifier précisément le périmètre d’action des pouvoirs publics permet de cibler au mieux les dispositifs adaptés et d’éviter ainsi une dispersion des aides, notamment financières.

La présente proposition de loi répond à cette problématique. En élargissant le périmètre d’intervention des dispositifs de revitalisation, elle permettra à de petites villes et bourgs, qui sont souvent centraux dans des territoires de faible densité démographique, de bénéficier d’opérations de sauvegarde économique et de redynamisation.

Ainsi, dans les Hautes-Pyrénées, seules Tarbes et Lourdes entrent dans le dispositif « Action cœur de ville ». Le nouveau dispositif « OSER », proposé dans le présent texte de loi, permettra d’intégrer des petites villes et des bourgs qui remplissent une fonction de centralité vis-à-vis de leur bassin de vie.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des dispositifs existants et contribue à les stabiliser. J’ajouterai les contrats « bourgs-centres », propres à la région Occitanie, que le conseil régional a engagés en faveur du développement et de l’attractivité de ces communes essentielles à la vitalité de nos territoires.

Je me félicite donc de ce travail. Je ne doute pas que le Sénat sera sensible à cet effort en direction de nos élus locaux, qui leur permet de mettre en œuvre une véritable politique locale de revitalisation, puisque le conseil municipal et l’EPCI…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Viviane Artigalas. … pourront décider de s’engager dans une opération de sauvegarde, d’en déterminer le périmètre et la durée.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, minuit vient de sonner. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, sur l’article.

Mme Élisabeth Lamure. Comme beaucoup d’entre vous l’ont dit ce soir, la désertification de nos centres-villes est un défi pour les collectivités territoriales, mais c’est un défi qui ne peut être relevé sans les entreprises. Ce sont en effet les flux de consommation, d’investissement et de production qui structurent l’organisation spatiale de notre territoire. C’est pourquoi je me félicite de ce que notre délégation aux entreprises se soit engagée, l’an dernier, avec la délégation aux collectivités territoriales, dans un travail commun associant les commissions permanentes, afin de trouver ensemble comment revitaliser les centres-bourgs et les centres-villes.

Je salue ce texte qui en est issu et que nous examinons ce soir. Son article 1er permet aux territoires de procéder à des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation. Dans ces périmètres « OSER », le développement économique des entreprises, surtout les plus petites d’entre elles, sera facilité. Le texte prévoit le déploiement prioritaire du très haut débit en centre-ville, avec le plan France très haut débit. Il facilite l’installation de nouveaux commerçants par l’expérimentation d’un contrat plus souple, le contrat de dynamisation commerciale, qui prévoit une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires du preneur. Il va également encourager la conclusion des baux commerciaux par la création d’un fonds de garantie pour les loyers commerciaux impayés en centre-ville. Il réduit la fiscalité des entreprises en centre-ville et rend possible une exonération pour elles de la TASCOM. Enfin, il prévoit d’accompagner les petits commerces vers le numérique au travers du FISAC, qu’il faudra évidemment alimenter à la hausse, et d’un crédit d’impôt pour leur formation et leur équipement numérique.

Ces mesures, propres à revitaliser le tissu économique des centres-villes, sont au cœur du pacte national qui nous est proposé. Je tenais à y apporter tout mon soutien dès l’examen de cet article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne. Mes premiers mots seront pour remercier et féliciter les deux auteurs de la proposition de loi, Rémy Pointereau et Martial Bourquin. Ils en sont non seulement auteurs, mais ils ont également porté avec passion et détermination une véritable boîte à outils mise à la disposition des communes, des moyens pour lutter contre une préoccupation ô combien collective : la mort, oui, la mort de nos centres-villes !

Oui, je parle de ces nouveaux paysages faits de rideaux baissés, de rues désertifiées, de panneaux « à vendre », « à louer », qui finissent par pâlir d’usure !

Oui, les habitudes commerciales ont changé !

Oui, internet, auquel je n’oserai pas faire de procès, tant parfois je me demande comment on faisait avant, a fait des dégâts !

Oui, pour être plus à l’aise, des unités entières de services publics ont migré vers la périphérie, nous laissant dans certaines de nos villes d’horribles friches urbaines !

Cette proposition de loi aura plusieurs vertus et l’adhésion qu’elle a suscitée, avec plus de 200 signatures recueillies, en est la meilleure preuve. Elle imposera en tout cas de faire taire, à jamais, la légende selon laquelle le Sénat ne servirait à rien, serait ce machin inutile que beaucoup veulent démolir. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

Oui, le Sénat est la chambre des territoires, qui doit demeurer ce rempart pour nos communes, nos conseils régionaux, nos conseils départementaux ! Il s’agira plus que jamais de ne pas ébrécher cette légitime relation.

Dans mon territoire, la Martinique, cette proposition de loi est bienvenue, tant les phénomènes qui ont provoqué son initiative sont nombreux. L’article 1er campe fort bien le décor, ne laissant aucune place à l’approximation. Grâce à un bon sens remarquable, il porte les vraies réponses aux vraies questions, à toutes les questions. Cet article pose d’emblée un cadre, qui parle aux élus. C’est un signal fort à l’attention de ceux qui vivent la désespérance de nos villes.

La proposition de loi ose en plus faire acte de justice, rétablir l’équité, en forçant les très célèbres GAFA à prendre leur part des dégâts collatéraux qu’ils provoquent. Comment, en effet, rester insensible, dans ma ville, à la fermeture de l’avant-dernière librairie, lassée par une guerre contre cette énorme enseigne de la bulle internet, dont le patron est devenu aujourd’hui la première fortune du monde ?

Oui, nous devons nous battre !

M. le président. Il faut conclure !

Mme Catherine Conconne. Et c’est une valeur de la gauche à laquelle j’appartiens que de vouloir mieux redistribuer les recettes, les revenus (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), dans l’équité et la justice qui doivent prévaloir dans notre République ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Sophie Primas. Quel dommage de finir ainsi, il y a une phrase en trop !

M. Xavier Iacovelli. C’est bien d’être de gauche !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cette proposition de loi sénatoriale est tout à fait bienvenue et même essentielle pour l’avenir de notre pays et de nos territoires. La métropolisation est une vraie menace, la logique du marché et de l’économie de services étant de concentrer toujours davantage. Si rien n’est fait dans l’organisation des pouvoirs publics pour rétablir un maillage territorial qui va du petit village jusqu’à la grande ville et la métropole en passant par la ville moyenne, nous perdrons une partie de l’âme de ce pays.

J’adhère à l’ensemble de ce qui est proposé dans cette proposition de loi. Étant donné que je présiderai demain la séance publique, je me permets d’intervenir dès à présent sur la question de l’habitat et du logement.

Quand on fait le bilan des rénovations de nos centres mises en œuvre à partir des années soixante et soixante-dix, un double constat s’impose. Si l’on a grandement favorisé la réhabilitation dans l’ancien, au travers notamment des opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat, les OPAH, on n’a que trop rarement su maintenir la mixité sociale dans ces centres-villes, qui ont plutôt connu une paupérisation, et la mixité générationnelle. Ces territoires ont accueilli peu de couples avec enfants et beaucoup plus de personnes âgées ou, quand ils bénéficiaient d’une vraie dynamique, de jeunes logés dans des logements étudiants.

Il faut donc arriver à trouver des réponses en matière d’habitat qui soient quelque peu nouvelles. Je plaide pour la promotion du développement de l’accession sociale à la propriété dans l’ancien, sachant qu’on ne fera pas venir un jeune couple dans une maison traditionnelle, sombre, aux murs épais, sans terrasse. La tendance est d’accéder à la propriété en périphérie, dans un pavillon, une maison individuelle, plus adaptés aux formes de vie actuelles, au besoin de lumière, à l’envie de manger dehors quand il fait beau.

Cette volonté de reconfiguration du bâti dans ces territoires va se doubler d’une exigence, celle d’« oser » réinventer des formes architecturales qui sachent allier modernité et patrimoine. Il va falloir que les architectes en général et les architectes des Bâtiments de France en particulier soient en même temps plus créatifs et moins conservateurs. À force de vouloir trop conserver, on ne conserve plus rien et tout tombe en ruines.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je terminerai en évoquant un outil d’ordre réglementaire, sur lequel nous travaillons, M. le ministre le sait, son cabinet y ayant été sensibilisé. Je veux parler du fameux PSLA, le prêt social location-accession, qui, aujourd’hui, n’est pensé que pour le neuf, pas pour l’ancien. À nous d’inventer un PSLA pour la reconfiguration de l’ancien, dès lors qu’il s’agit bien d’une reconfiguration. Ce sera un outil utile.

M. Jean-Marie Bockel et Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Iacovelli et P. Joly, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot et Sueur, Mme Blondin, M. Botrel, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

centres-villes et centres-bourgs

par le mot :

communes

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Je voudrais à mon tour saluer l’initiative et le travail des deux auteurs de cette proposition de loi, Rémy Pointereau et Martial Bourquin. Je tiens également à souligner le consensus large qui s’est dessiné au Sénat en faveur de ce texte et qui sera, je n’en doute pas, confirmé à l’issue de ce débat au moment du vote sur l’ensemble.

Je le dis sans aucune visée polémique, monsieur le ministre, je ne pense pas que l’on puisse dire que rien n’a été fait pour les centres-villes ou les centres-bourgs depuis trente ou quarante ans, sauf à considérer que des milliers d’élus locaux, dont la plupart d’entre nous font partie, ont travaillé d’arrache-pied pour rien. Nos centres-villes, nos centres-bourgs ont progressé, mais pas suffisamment, et c’est tout l’intérêt du texte dont nous discutons ce soir.

Il faut aller plus loin, c’est entendu, chacun en sera d’accord. Qu’il me soit permis de citer ce qu’ont explicitement rappelé les auteurs de la proposition de loi dans l’exposé des motifs : « [Les] conventions OSER seront, au contraire des ORT, potentiellement ouvertes à toutes les collectivités. » Voilà qui est très bien. Sachons en tirer les conséquences pour la clarté et la cohérence du texte lui-même, ainsi que pour les maires de petites communes, j’en connais moi-même de nombreux dans mon département du Gers, désireux de s’engager en ce sens.

Je propose donc, par cet amendement, de clarifier l’alinéa 1 de l’article 1er, en remplaçant les termes « centres-villes » et « centres-bourgs » par celui de « communes ». Entendons-nous bien, je ne demande pas que ces termes soient remplacés partout, c’est même une bonne chose qu’ils figurent ailleurs dans le texte.

De la sorte, il n’y aura aucune ambiguïté : l’ensemble des communes du territoire pourront accéder au dispositif. Je présenterai dans quelques instants un second amendement, afin de préciser, pour les petites communes, les possibilités d’engagement de projets dans le cadre de ces périmètres « OSER ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. L’amendement soulève une question simple : toutes les communes sont-elles potentiellement concernées par le pacte de revitalisation des centres-villes ? La réponse est « oui ». L’amendement nous a donc semblé satisfait.

Le but du texte est d’appliquer des solutions dérogatoires dans certains centres-villes en difficulté et non pas sur l’ensemble des territoires communaux, car cela serait contraire au principe d’égalité.

C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. L’avis du Gouvernement sera également défavorable.

Monsieur Montaugé, je veux vous dire combien je me réjouis que la ville d’Auch soit retenue dans le dispositif « Action cœur de ville ».

M. Jacques Mézard, ministre. Je ne pense pas que cela ait suscité un avis défavorable de votre part…

Le fait de vouloir étendre le dispositif à toutes les communes de France ne s’inscrit pas dans la logique d’ensemble, qui vise les centres-villes et les centres-bourgs, non les communes globalement. Adopter un tel amendement reviendrait à s’écarter de l’essence même du dispositif.

Par ailleurs, je n’ai pas indiqué que rien n’avait été fait dans toutes ces villes. J’ai dit qu’il n’y avait pas eu de plan spécifique pour les villes moyennes depuis quarante ans. C’est tout à fait différent. Je n’ai personnellement pas eu le sentiment, dans la communauté d’agglomération que j’ai présidée, de n’avoir rien fait pendant seize ans...

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je vous remercie de ces explications.

Le sujet se clarifie. Pour autant, je relis l’extrait de l’exposé des motifs : « [Les] conventions OSER seront, au contraire des ORT, potentiellement ouvertes à toutes les collectivités. » Il y a une contradiction dans le texte même, que certains orateurs lors de la discussion générale ont d’ailleurs évoquée. L’ambiguïté est là, le texte n’est pas clair.

J’entends bien les réponses qui ont été apportées, notamment par vous, monsieur le ministre. Mais je suis au regret de vous dire, monsieur le rapporteur, que vos propos sont contradictoires. Il faut clairement dire que le dispositif n’est pas accessible à toutes les communes. Or je ne trouve pas une telle précision dans le texte.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je compléterai l’argumentation de mon collègue Montaugé. Ouvrir le dispositif à toutes les communes n’empêcherait pas de devoir respecter deux des trois critères définis dans la proposition de loi. Ne faisons pas de contresens. Nous soutiendrons cet amendement, dont l’adoption permettrait d’avoir la certitude que les communes rurales seront bien englobées dans les périmètres « OSER ».

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 40, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la commission du développement économique de la région

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Cet amendement prévoit un avis consultatif de la commission du développement économique de la région sur la décision d’engager une OSER.

La région détient en effet le chef de filat pour les questions économiques et définit les orientations en matière d’aides aux entreprises ou d’aides à l’investissement immobilier.

En outre, depuis la loi NOTRe de 2015, la région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales à la création ou à l’extension d’activités économiques et aux entreprises en difficulté.

Il paraît donc logique qu’elle émette un avis consultatif sur les opérations de sauvegarde économique et de redynamisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. L’avis et le soutien de la région sont bien entendu très importants en matière de revitalisation des centres-villes.

Toutefois, la commission n’a pas souhaité alourdir le texte, d’autant que nous avons déjà prévu que les régions et les départements seraient signataires des conventions de sauvegarde. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. L’avis du Gouvernement sera également défavorable, pour deux raisons.

Tout d’abord, le Gouvernement considère que, plus on simplifiera et moins il y aura de contraintes administratives, mieux ce sera. Son objectif est d’accélérer le processus et de permettre de coordonner et de flécher le maximum de moyens au service des collectivités dans les meilleurs délais.

Ensuite, cet amendement prévoit un avis consultatif de la commission du développement économique de la région. On peut demander au conseil régional de donner un avis, mais je vois mal comment une commission irait s’immiscer dans les affaires d’autres collectivités. Je suis soucieux de la liberté et de l’autonomie de chaque niveau de collectivité.

Ce qui me semble important, c’est qu’il y ait une coordination entre les collectivités qui le souhaitent. En tout cas, j’entends que le dispositif du Gouvernement s’articule, de façon complémentaire et en toute liberté, entre l’État et les différentes collectivités. C’est en bonne voie, me semble-t-il.

M. le président. Monsieur Malhuret, l’amendement n° 40 est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 40 est retiré.

L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Courtial, Mmes Lherbier, Puissat et Deromedi, MM. Savary et Revet, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, M. Babary, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre et Bonne, Mme Bruguière, MM. H. Leroy, Perrin et Raison, Mmes Chauvin et Lassarade, M. Pierre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, B. Fournier et Bonhomme, Mme Thomas et M. Daubresse, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d’une consultation du conseil départemental

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Les conseils départementaux sont appelés à jouer un rôle important dans l’aménagement du territoire, plus particulièrement via leurs programmes d’aide aux projets des communes, essentiels pour boucler le financement d’un projet local. Ils s’associent également aux communes lorsqu’ils proposent des aides pour maintenir les commerces de proximité, par exemple en rachetant des locaux.

Certains départements, comme le mien, participent déjà aux opérations de revitalisation des centres-bourgs. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de les associer aux OSER, sans alourdir la procédure, via une simple consultation des élus départementaux, qui, en tant qu’élus locaux, ont une connaissance humaine des territoires et de leurs problématiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. Nous ne sommes pas opposés à cet amendement sur le fond, bien au contraire, mais il convient là encore, à mon sens, de ne pas alourdir le texte de la commission. Les départements sont déjà associés au stade essentiel de la conclusion des conventions, s’ils le souhaitent.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.