M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Même avis, pour les raisons que j’ai indiquées à propos du précédent amendement. S’il faut recueillir à chaque fois l’avis de toutes les autres collectivités, outre que cela alourdira la procédure, je vous laisse imaginer quelle sera la situation si l’avis est négatif ou très critique…
Les concertations sont utiles, naturellement, mais il n’est pas souhaitable de les imposer via des dispositions législatives ou réglementaires.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. L’alinéa 3 de l’article 1er prévoit un avis du préfet, mais il n’y est pas question d’un avis de la région ou du département. Or qui va financer ?
N’oublions pas qu’un département marche sur deux pieds : la solidarité des hommes, à travers l’action sociale, et la solidarité des territoires. Dans l’ancien monde, les départements agissaient déjà, avec des moyens un peu plus importants, pour soutenir les centres-villes et le milieu rural, par l’octroi de subventions, la construction de collèges… Il me paraîtrait donc tout à fait légitime que les départements soient à tout le moins consultés, puisqu’ils seront encore amenés à financer.
C’est aussi une question de cohérence : que je sache, le schéma départemental des services au public est toujours coprésidé par le préfet et le président du conseil départemental.
En ce qui concerne l’aménagement numérique, les régions ont pris les choses en main, et c’est tout à fait légitime, mais il n’empêche que le schéma départemental d’aménagement numérique reste de la compétence du département.
Le département demeure donc un échelon pertinent en matière de réflexion sur l’aménagement du territoire. Soyons attentifs à ne pas laisser de côté les acteurs de proximité. Je reconnais que les autres alinéas de cet article désignent le département comme un acteur essentiel, mais veillons à placer toutes les parties sur un pied d’égalité.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. On a pu imaginer, en 2014, que les départements allaient disparaître. Sauf que cette vieille institution a la couenne dure ! La mise en œuvre de la loi NOTRe, qui n’était pas faite pour eux, a montré que les communes et les intercommunalités étaient finalement tout à fait en phase avec les départements et avaient la volonté de travailler avec ces derniers. Il me semble d’ailleurs que la loi NOTRe attribuait au département le chef de filat en matière de solidarité territoriale.
Notre collègue va sans doute retirer l’amendement, par solidarité lot-et-garonnaise avec le rapporteur… (Sourires.) C’est dommage, car je l’aurais volontiers voté, pour affirmer que le département doit conserver un rôle central en matière d’aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.
M. Pierre Louault. Ce sujet a déjà été évoqué en commission et j’avais cru comprendre, alors, que l’on intégrait à la réflexion les départements, en raison de compétences spécifiques, et la région, qui pourrait également participer au financement. Cela nous semble important. Les départements et les régions ont toute leur place dans la revitalisation des centres-bourgs.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Il me semble important de prendre en compte la diversité des territoires. Je ne nie pas la valeur et l’intérêt de la contribution des départements, mais certains d’entre eux ne s’engagent nullement dans l’accompagnement des communes.
Par ailleurs, nous souhaitons tous que les choses soient simples. Or si l’on inscrit dans le texte que l’avis du département devra être recueilli, pourquoi ne pas prévoir aussi celui de l’intercommunalité, à qui il arrive de contribuer au financement ? Une commune qui a un projet de revitalisation travaillera naturellement avec le département en ce qui concerne le développement numérique, mais il ne faut pas allonger les délais en multipliant les avis. Qui plus est, pourquoi demander l’avis du département s’il ne donne pas un sou ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je fais entièrement mienne l’intervention de Françoise Gatel.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat. Ce débat m’étonne quelque peu, car il me semblait que ce problème avait été réglé, via l’adoption d’un amendement que j’avais déposé en commission et qui avait été complété par celui de M. Louault, visant à associer également la région à la démarche.
Je rejoins M. Savary : pour les problématiques de proximité, le chef de file, c’est tout de même le département ! J’entends que certains départements ne participent pas à la vie des communes, mais d’autres, comme celui de la Marne, les accompagnent parfaitement.
M. le président. Madame Bonfanti-Dossat, l’amendement n° 49 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Non, je le retire, monsieur le président. Je ne doute pas que notre rapporteur lot-et-garonnais prendra en considération cet échange ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. Je relis le IV de l’article 1er : « Chaque opération de sauvegarde économique et de redynamisation fait l’objet d’une convention signée par le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune et le représentant de l’État dans le département. La région, le département et les autres acteurs peuvent y être associés. »
Vous avez donc déjà satisfaction, ma chère collègue.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Merci !
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Iacovelli et P. Joly, Mmes G. Jourda et Artigalas, MM. Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot et Sueur, Mme Blondin, M. Botrel, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et antérieur à 1980 en outre-mer
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. C’est un amendement de bon sens, qui vise à la prise en compte de nos territoires, souvent très éloignés du centre et parfois oubliés des dispositifs législatifs.
Dans nos territoires, nombre de villes ont été construites récemment, l’urbanisation y ayant été beaucoup plus tardive que dans la France hexagonale, à l’histoire très ancienne. La création de ces villes s’est faite cahin-caha, par urbanisation des plantations.
À Saint-Pierre, qui fut entièrement détruite en 1902, il ne reste plus rien des constructions antérieures au XXe siècle, à part quelques pans de murs et un bout d’église. J’ai également pensé, en rédigeant cet amendement, à des villes de la France hexagonale qui ont été bombardées pendant la Seconde Guerre mondiale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. Le cas de l’outre-mer a souvent été évoqué au cours des auditions et les départements ultramarins sont pris en compte au travers de ce texte.
Le présent amendement apporte néanmoins une précision très utile pour mieux encore prendre en compte les spécificités de nos outre-mer, où les conditions climatiques et les catastrophes naturelles fragilisent le bâti souvent beaucoup plus vite qu’en Europe.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Conconne. Merci !
M. le président. Mes chers collègues, il reste 43 amendements à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 14 juin 2018 :
À dix heures trente :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Rapport de M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat (n° 560, 2017-2018) ;
Texte de la commission mixte paritaire (n° 561, 2017-2018).
Suite de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (n° 460, 2017-2018) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Moga, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 548, 2017-2018) ;
Rapport d’information de MM. Rémy Pointereau et Martial Bourquin, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et de la délégation aux entreprises (n° 526, 2017-2018) ;
Avis de M. Jean-Pierre Leleux, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 500, 2017-2018) ;
Avis de M. Arnaud Bazin, fait au nom de la commission des finances (n° 543, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 549, 2017-2018).
De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d’une formation les qualifiant à l’exercice de ce culte (n° 30, 2017-2018) ;
Rapport de Mme Françoise Gatel, fait au nom de la commission des lois (n° 537, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 538, 2017-2018).
À dix-huit heures trente et le soir :
Suite de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (n° 460, 2017-2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 14 juin 2018, à zéro heure trente.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Philippe Bas, Loïc Hervé, Mmes Jacky Deromedi, Muriel Jourda, MM. Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Sueur, Mme Nathalie Delattre ;
Suppléants : Mme Agnès Canayer, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Christophe-André Frassa, Hervé Marseille, Alain Richard.
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD