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Séance du 14 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Rémy Pointereau. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 27 qui rétablit la taxe sur les livraisons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 28, modifié.

(Larticle 28 est adopté.)

Article 28
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Article 30

Article 29

Renforcer les sociétés dinvestissements immobiliers cotées face aux risques spéculatifs et les encourager à investir dans les centres-villes

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 29 est présenté par MM. P. Joly et Iacovelli, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Sueur, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, J. Bigot et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant et Carcenac, Mmes Cartron et Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daudigny, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul, Ghali, de la Gontrie, Grelet-Certenais et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, MM. Madrelle, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Roux et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

L’amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Courtial, Joyandet, Cuypers, Houpert et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec, Pierre et Fouché, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bruguière, MM. Paccaud, Brisson et H. Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, de Nicolaÿ, Charon et Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Joissains, Bonfanti-Dossat et Lamure, M. Dufaut, Mme Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny et Kennel, Mme Kauffmann, MM. Savary et Pillet, Mmes Gruny, Duranton et Dumas, MM. Lefèvre, Chasseing, Saury, Milon, Ginesta et Revet, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mmes Deseyne et de Cidrac, MM. Babary, B. Fournier, Laménie, Bouchet, Bonhomme, Priou et Mandelli, Mme Deroche, MM. J.M. Boyer, Guené et Wattebled, Mmes Canayer et Chauvin, M. Mayet, Mme Herzog, M. Daubresse et Mmes Bories, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. »

II. – L’article 208 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du II, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’application du présent article est subordonnée à la condition que la société consacre chaque année au moins 20 % de ses investissements à des opérations situées dans des centres-villes définis à l’article 1er de la loi n° … du… portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ou dans le périmètre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, des opérations de requalification de quartier ancien dégradé ou inclus, totalement ou partiellement, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville mentionné à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ou dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du code général des impôts ou dans une commune mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 29.

M. Patrice Joly. Il s’agit de favoriser l’investissement des SIIC, les sociétés d’investissement immobilier cotées, dans les centres-villes, et donc de réorienter une partie de l’épargne vers lesdits centres-villes, qui ont besoin d’investissements pour procéder à la rénovation des bâtiments. C’est nécessaire au regard des objectifs de la proposition de loi qui nous est soumise.

Il est donc proposé de conditionner l’exonération fiscale dont bénéficient ces sociétés à l’obligation de consacrer 20 % de leurs moyens à des investissements dans des opérations situées dans les centres-villes ou dans un certain nombre de zones qui nécessitent ce type d’interventions.

Cette disposition figurait dans la proposition de loi initiale. La commission des finances avait décidé d’y renoncer. Nous proposons de la rétablir telle qu’elle était initialement prévue.

Cela étant, je retire l’amendement au profit de celui de M. Pointereau, qui est complémentaire.

M. le président. L’amendement n° 29 est retiré, étant précisé, monsieur Joly, que les deux amendements étaient identiques.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 36 rectifié ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur pour avis de la commission des finances. L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement, comme il l’a été sur l’article 29 au moment du premier examen du texte.

En effet, l’article 29 de la proposition de loi initiale vise à assujettir l’application du régime de transparence des sociétés d’investissement immobilier cotées à une nouvelle condition, à savoir qu’elles réalisent au moins 20 % de leur flux annuel d’investissements dans les périmètres « OSER ».

Ce dispositif ne nous paraît pas adapté, pour deux raisons principales.

D’une part, il méconnaît la réalité de ces sociétés, qui sont souvent spécialisées dans un type d’immobilier spécifique : certaines font plutôt de l’hôtellerie, d’autres des entrepôts, d’autres encore des bureaux, d’autres enfin du commerce, de telle sorte qu’il pourrait être difficile pour une société, vu son champ d’activité, d’investir dans les territoires visés.

D’autre part, il ne vise qu’un support d’investissement de ce qu’on appelle la « pierre-papier », puisque les SCPI, les sociétés civiles de placement immobilier, et les OPCI, les organismes de placement collectif immobilier, ne sont pas concernés.

Dans ces conditions, le dispositif proposé risquerait d’être contre-productif et d’entraîner un effet d’éviction des investissements, d’abord au sein des catégories de « pierre-papier », ensuite et surtout à destination d’autres pays – les capitaux, en effet, sont très mobiles ; or il existe, dans les autres pays européens, le même type de sociétés, mais pas le même type de contraintes.

Pour ces raisons, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire dÉtat. Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 29 demeure supprimé.

Article 29 (supprimé)
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Article 31

Article 30

Création de zones de revitalisation urbaine dans les périmètres des conventions OSER

Après le 2 undecies du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 2 duodecies ainsi rédigé :

« 2 duodecies : Entreprises commerciales, artisanales et professionnelles implantées dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation

« Art. 44 septdecies. – I. – Dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l’article 1er de la loi n° … du … portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et lorsqu’elles ne bénéficient pas déjà des dispositions de l’article 44 quindecies du présent code, les entreprises qui sont créées ou reprises, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l’article 92, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A.

« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération.

« L’exonération ne s’applique pas aux créations d’activités consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies dans les zones d’aide à finalité régionale, 44 octies dans les zones franches urbaines – territoire entrepreneur, 44 quindecies dans les zones de revitalisation rurale, ou de la prime d’aménagement du territoire.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération mentionnée au I du présent article, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

« 1° Le siège social de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans le périmètre mentionné au I. Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de ce périmètre. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des zones précédemment citées. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice ;

« 2° L’entreprise emploie moins de vingt salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée d’au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du présent article ; si l’effectif varie en cours d’exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l’exercice.

« III (nouveau). – Le bénéfice de l’exonération et de l’imposition partielle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » – (Adopté.)

Article 30
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 31

Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 31
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Un tout petit mot pour dire qu’un certain nombre d’amendements que nous présentions ont été rejetés, que certaines dispositions, sur le commerce en ligne, ne nous satisfont pas forcément, mais que de réelles propositions, concrètes, sont faites pour les centres-villes et les centres-bourgs.

Ce texte tout à fait intéressant correspond aux besoins de la ruralité et de nos territoires. Le groupe Les Indépendants le votera.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Cette loi est une bonne loi, une loi audacieuse, qui prend un problème à bras-le-corps et va jusqu’au bout de son traitement. En cela, elle est louable.

Madame la présidente de la commission, si j’ai usé de grandiloquence, c’est que, tous les matins, quand je me lève, je refuse la fatalité.

Mme Catherine Conconne. Tous les matins, quand je me lève, j’interpelle les consciences. Tous les matins, quand je me lève, s’agissant de ce sujet qui nous intéresse, les centres-villes et les centres-bourgs, je plaide pour des actes d’achat conscients.

C’est cela, notre problème : très souvent, nichés au fond de notre canapé, nous préférons ignorer le libraire juste en bas de chez nous ; c’est ainsi que nous commandons, sans nous en rendre compte, la cascade de conséquences que cet acte inconscient peut parfois créer.

Monsieur Dominati, oui, l’électeur m’interpelle moi aussi, cet électeur qui, chaque jour, me demande du travail pour son enfant. Tout ce que j’ai à lui offrir, chez moi, c’est 25 % de chômage, 65 % pour les jeunes de moins de 25 ans. Qu’ai-je à lui offrir ? Des rues désertifiées. Mon dernier libraire a fermé, la semaine dernière, en mettant quatorze personnes au chômage, m’expliquant, la larme à l’œil, que 80 % de ses pertes étaient causées par le commerce en ligne.

Pour cette raison, j’ai le droit de dire, j’ai le droit d’éveiller, j’ai le droit de réclamer ! Nous sommes ici pour faire de la politique, pas pour entrer dans des détails.

Mme Sophie Primas et M. Arnaud Bazin, présidente de la commission des affaires économiques et rapporteur pour avis de la commission des finances. Quand même !

Mme Catherine Conconne. Le détail devient secondaire ; l’essentiel c’est de dire que nous sommes vent debout contre certaines démarches ! C’est cela, faire de la politique : faire tous les jours de son mieux pour changer la société. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Dominique Vérien, ainsi que MM. Alain Fouché et Rémy Pointereau applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de la Provôté. Je ne vous promets pas tant de flamme ! (Sourires.) Mon propos sera beaucoup plus modeste, et néanmoins tout aussi engagé en faveur de cette proposition de loi.

Je remercie encore ses auteurs, ainsi que le Sénat, car la sagesse a été toujours présente, parfois bousculée, parfois flamboyante, mais toujours là. Nous avons fait de la politique au sens noble du terme : nous avons traité d’un sujet qui représente une urgence dans nos territoires.

Cette proposition de loi ne fait pas forcément tout avancer, mais elle a eu le mérite de nous faire aborder les problèmes qui devaient l’être, y compris ceux que l’on disait complètement inabordables. Nous pouvons donc tous considérer que le travail fourni va faire grandement avancer ces centres-bourgs et ces centres-villes que nous souhaitons voir revivre demain.

Nous voterons évidemment pour cette proposition de loi. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Je remercie l’ensemble des collègues qui ont contribué à ce débat riche et intéressant. Je souhaite que nous soyons le plus nombreux possible à adopter cette proposition de loi, que le groupe Les Républicains votera évidemment.

Nous démontrons une fois de plus le rôle du Sénat en matière d’aménagement du territoire et sa fonction de représentant des collectivités, des élus et des territoires. Lors de l’examen du projet de loi ÉLAN à l’Assemblée nationale, les députés ont salué le travail effectué par la Haute Assemblée.

M. Antoine Lefèvre. C’est une première !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Et peut-être une dernière !

M. Rémy Pointereau. Nos collègues députés, trouvant le projet de loi ÉLAN un peu faible sur un certain nombre de points, ont souhaité reprendre un certain nombre de nos propositions, ce qui nous honore.

Nous avons voulu aborder la problématique de la revitalisation sous l’angle plus général de l’aménagement du territoire. Nous avons ainsi évoqué l’e-commerce, le commerce de périphérie et le commerce de centre-ville. Si nous n’agissons que sur le cœur de ville, les mêmes causes produiront les mêmes effets, et il faudra retravailler sur ce dossier dans deux, trois ou quatre ans.

Comme l’a souligné notre collègue Catherine Conconne, qui a défendu notre proposition de loi de manière exceptionnelle, il s’agit d’un texte audacieux ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain. – Mme Sonia de la Provôté applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Je remercie tous les collègues présents dans l’hémicycle. Lorsque nous avons engagé ce travail voilà neuf mois, il s’agissait d’établir un diagnostic.

Ce diagnostic, nous l’avons soumis à la délégation aux entreprises et à la délégation aux collectivités territoriales et à décentralisation, et l’on nous a demandé à l’unanimité de continuer à travailler sur un projet pour essayer de sauver nos centres-villes et centres-bourgs. Cela a abouti à la présente proposition de loi.

À mon sens, le Sénat est à la hauteur de sa responsabilité. Il est aujourd’hui, me semble-t-il, appelé à jouer un grand rôle, notamment pour représenter les territoires. Grâce à ce texte, nous aurons un guide et des références lors de l’examen du projet de loi ÉLAN ou du prochain projet de loi de finances.

Comme l’a souligné Jean-Pierre Leleux, il faut voir comment s’applique une proposition de loi une fois votée. En l’occurrence, nous n’en sommes pas encore aux décrets d’application. Il appartient à présent à l’Assemblée nationale de se saisir de ce texte et de le travailler ; nous espérons qu’elle le fera très vite. La proposition de loi nous reviendra en deuxième lecture.

Nous ne pouvons laisser les centres-villes et les centres-bourgs dans la situation où ils sont. C’est un facteur considérable d’aggravation de la crise. C’est pourquoi nous avons donné de notre temps et de notre passion pour aborder le problème. Celui-ci est non pas conjoncturel, mais bien structurel. La dévitalisation a des causes : l’étalement urbain anarchique ; le changement des flux de consommation et de distribution ; et, à présent, le commerce électronique. C’est un cocktail terrible pour nos villes ! Si l’Assemblée nationale prend la balle au bond, nous pourrons apporter des solutions à un grave problème de société.

Je remercie nos collègues de leur patience et de leur passion, visible sur toutes les travées. Tous les groupes politiques sont représentés au sein de la commission. Nous avons travaillé de manière remarquable, en nous écoutant, parfois en nous contredisant. Nous sommes parvenus à un résultat exceptionnel.

Je vous invite à voter la présente proposition de loi, qui est le fruit d’un long travail. Elle peut, je le crois, unir le Sénat et en faire cette grande assemblée des territoires ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien et M. Alain Fouché applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je remercie les auteurs de cette proposition de loi du travail qu’ils ont mené au cours de ces derniers mois. Oui, nous sommes face à un vrai problème !

Je souhaite que Mme la secrétaire d’État soit notre porte-voix auprès du Gouvernement. Nous avons travaillé ici dans un esprit non politique, ni de droite ni de gauche, bien au contraire ! (Sourires.) Finalement, cet esprit n’est peut-être pas si inventé dans le « nouveau monde ». Notre vieille Haute Assemblée travaille ainsi depuis très longtemps ! (Nouveaux sourires.) Je me réjouis par exemple que nos amis de Seine-Saint-Denis, assis sur des travées différentes, finissent par se mettre d’accord, dans une concorde parfaite ! (Exclamations amusées.)

M. Philippe Dallier. Tout arrive !

M. Fabien Gay. C’est énorme !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous voterons évidemment cette proposition de loi. Elle n’est pas parfaite,…

M. Rémy Pointereau. Elle est presque parfaite !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. … il y a encore beaucoup d’améliorations à apporter, mais le texte contient de grandes idées.

Je souhaite que nous introduisions des dispositifs justes dans le projet de loi ÉLAN et dans le prochain projet de loi de finances, afin d’accompagner ces outils de terrain et d’amélioration de nos territoires.

N’opposons pas les commerces ! Le commerce évolue ; il est vivant. L’arrivée des premiers grands magasins à Paris au début du XIXe siècle a été un facteur d’attractivité pour la capitale ; pourtant, elle a fait mourir des petits commerces. Mais, aujourd’hui, nous sommes fiers de ces grands commerces ! Laissons le commerce vivre et innover ! Le commerce par internet a probablement sa place. Notre rôle n’est pas de poser des interdits ou de choisir à la place des consommateurs. Le commerce physique a ses avantages : le conseil, la qualité du magasin ou de l’achat. Le commerce sur internet en a d’autres : son caractère pratique, la possibilité de faire ses courses la nuit, etc. Ne le voyons pas tout le temps comme un destructeur d’emplois. Nous devons veiller à l’équilibre des territoires.

Au-delà de la question de l’accompagnement de l’évolution du commerce, c’est aussi un vrai problème d’aménagement du territoire. Pour que les commerces vivent, il faut des logements, des infrastructures dans les centres-villes et les centres-bourgs et des liaisons avec les grands centres. Il ne s’agit pas seulement de fiscalité.

Nous devons mener cette réflexion ensemble. Je remercie nos deux collègues auteurs de la proposition de loi d’avoir initié ce débat, qui, effectivement, honore le Sénat ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur. Je remercie à mon tour tous nos collègues de leur participation, qui a permis d’enrichir nos débats et de faire évoluer le texte.

Nous sommes tous confrontés à la problématique de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Nous avons, pour la plupart d’entre nous, été maires ou élus sur nos territoires. Il y a une obligation nationale à réussir !

Le Gouvernement a mis en place le programme « Action cœur de ville ». Pour notre part, nous travaillons sur les communes plus petites. J’espère que le Gouvernement aura à cœur de s’inspirer de nos travaux. Nous ne verrions aucun inconvénient à ce que certaines de nos propositions sinon la totalité soient reprises dans le projet de loi ÉLAN (M. Martial Bourquin applaudit.) ; après tout, ce sont toujours les meilleurs que l’on copie ! (Sourires.)

À l’instar de notre collègue Jean-Pierre Leleux, j’ai beaucoup apprécié l’optimisme de certains et de certaines. Permettez-moi de citer Winston Churchill, qui déclarait : « Tout le monde savait que c’était impossible à faire. Puis un jour, quelqu’un est arrivé qui ne le savait pas, et il l’a fait. » (Sourires.) J’espère donc que nous réussirons « l’impossible » ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur dautres travées.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 288
Pour l’adoption 288

Le Sénat a adopté. (Applaudissements au banc des commissions. – Mmes Laure Darcos et Dominique Vérien, ainsi que M. Martial Bourquin, applaudissent également.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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