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Séance du 26 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite, en préambule, par une déclaration préalable qui n’est pas sans rapport avec les sujets de nos débats de ce soir, rendre hommage au courage de notre collègue Christine Prunaud, qui a éprouvé, par une pénible privation de liberté, l’indignité vouée par le gouvernement de la Turquie à l’un des membres de notre Haute Assemblée.

M. Pierre Ouzoulias. La Commission européenne considère la Turquie comme un « pays sûr ». Manifestement, il ne l’est pas pour les parlementaires français, et encore moins pour les milliers d’intellectuels, d’universitaires, de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme qui y ont été emprisonnés ou privés de travail, de passeport et de droits sociaux.

Il ne faudrait pas que les accords passés avec le gouvernement d’Ankara pour qu’il détourne de l’Union européenne le flux des réfugiés, au prix, notamment, d’un généreux soutien financier, nous conduisent cyniquement à dénier ses dérives autoritaires. Celles-ci l’éloignent inéluctablement des conditions démocratiques d’un État de droit, qui est pourtant l’une des conditions essentielles de la candidature turque à l’Union européenne.

Il est vrai qu’il serait injuste de reprocher cela à la Turquie alors même que nous acceptons, par calcul ou par faiblesse, que les valeurs humanistes que nous continuons de considérer comme le socle de la construction européenne soient de plus en plus souvent bafouées, sans vergogne et sans retenue, par plusieurs États membres.

Il me faut, à mon grand regret, vous en donner quelques exemples par un relevé malheureusement bien peu exhaustif.

Commençons par la Hongrie, dont l’homme fort déclarait, en mars dernier, à propos de Georges Soros, parce que sa famille est d’origine juive : « Nous avons affaire à un adversaire qui est différent de nous. Il n’agit pas ouvertement, mais caché, il n’est pas droit, mais tortueux, il n’est pas honnête, mais sournois, il n’est pas national, mais international, il ne croit pas dans le travail, mais spécule avec l’argent, il n’a pas de patrie parce qu’il croit que le monde entier est à lui. »

Poursuivant dans ce registre qui évoque la pire propagande des périodes les plus sombres de notre histoire commune, le même éructait ainsi : «Des dizaines de millions de personnes sont prêtes à envahir nos pays, ces masses amènent des crimes et la terreur. Ces masses humaines, venant d’autres civilisations, sont un danger pour notre mode de vie, notre culture, nos coutumes, nos traditions chrétiennes. »

Au Juif et à l’étranger, dans un enchaînement rhétorique typique de l’extrême droite, le vice-premier ministre et ministre de l’éducation de la Pologne ajoutait les homosexuels, dont il considérait que « la croissance n’est dans l’intérêt d’aucune nation ».

Sur ce même terrain nauséabond, le nouveau ministre de la famille italien est allé encore plus loin.

M. Pierre Ouzoulias. Il déclarait : « La famille naturelle est attaquée. Les homosexuels veulent nous dominer et effacer notre peuple. »

Dans l’infâme catalogue des boucs émissaires classiques de l’extrême droite, il ne manquait plus que les francs-maçons : le nouveau gouvernement italien vient de réparer cette omission en leur interdisant officiellement toute participation ministérielle. Ce faisant, il franchit une nouvelle étape dans la course aux abîmes en bafouant la liberté de conscience, près d’un siècle après les crimes de Mussolini.

Entendant que le Président de la République italienne avait refusé d’investir le nouveau gouvernement, j’ai espéré quelque temps qu’une conscience humaniste s’opposait à cette violation de droits fondamentaux pourtant inscrits dans les traités européens. Las ! L’objet du conflit, comme toujours, ne portait que sur les préventions supposées du ministre de l’économie pressenti contre les dogmes budgétaires européens. Pour le reste, rien ! Le respect du cadre budgétaire européen doit rester l’essentiel.

Ce triste bilan provisoire nous oblige à nous demander ce qu’il reste des valeurs démocratiques de l’Europe et de la mission que lui ont donnée celles et ceux qui ont tenté de bâtir la paix et la concorde sur les ruines encore fumantes des vieilles nations ravagées par la guerre et marquées du sceau inextinguible de la Shoah.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a fêté son dixième anniversaire l’an passé. Son bilan d’activité, pourtant contraint par le souci de ne heurter aucun État membre, est inquiétant. L’Agence est ainsi obligée de constater que la deuxième décennie du XXIe siècle est caractérisée par le recul des droits fondamentaux.

Pourtant, la Charte des droits fondamentaux de l’Union, dont cette agence est chargée de surveiller l’application, a été adoptée le 7 décembre 2000 par l’Union européenne et mise en œuvre par le traité de Nice. Le traité de Lisbonne de 2007 lui donne même une valeur juridiquement contraignante.

À plusieurs reprises, l’Agence a reconnu que plusieurs États n’avaient pas pris en considération les mécanismes européens et internationaux de surveillance des droits de l’homme. Certaines législations nationales violent même délibérément les traités européens. Néanmoins, ces manquements graves ne suscitent que des observations peu dissuasives de la Commission, ce qui entretient un sentiment d’impunité de la part de ces États qui défient ouvertement les instances européennes.

La Charte semble ainsi être devenue un cadre général subsidiaire et facultatif pour les législations nationales, alors qu’elle est, à présent, constitutive du droit primaire de l’Union européenne. De nouveau, on ne peut que s’insurger contre ce traitement différencié, qui exige le respect absolu des normes économiques, mais accepte avec une grande mansuétude la transgression des dispositions européennes relatives aux droits fondamentaux.

Les traités européens relatifs aux droits fondamentaux ne sont pas des éléments accessoires de la construction européenne. Ils en constituent l’âme et la base. Nous devons nous donner comme objectif commun d’apporter à toutes les citoyennes et à tous les citoyens de l’Union européenne l’assurance que leurs droits fondamentaux seront protégés et satisfaits, quel que soit l’État dans lequel elles ou ils résident.

Accepter qu’il puisse en être autrement revient à laisser aux États membres la faculté de choisir, en fonction de leurs seuls intérêts particuliers, les législations européennes qu’ils souhaitent appliquer. C’est réduire l’Union européenne à un marché économique que, paradoxalement, le Royaume-Uni n’aura aucune difficulté à rejoindre demain, après sa sortie de l’Union.

L’Europe est en grand danger. Elle peut mourir de ce rabougrissement à sa seule dimension mercantile. Le risque est grand de voir, dans moins d’un an, au Parlement européen issu des élections de mai 2019, une majorité favorable à cette réduction majeure de ses prérogatives et de ses ambitions.

Mme Fabienne Keller. Absolument !

M. Pierre Ouzoulias. Peut-être est-il déjà trop tard pour leur opposer, comme nous vous le proposons, madame la ministre, une Europe sociale et humaniste qui replace au cœur de son projet la résorption des inégalités, le progrès social et la défense des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Fabienne Keller et Marie-Thérèse Bruguière, ainsi que M. Philippe Bonnecarrère applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste.

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, écoutant les orateurs qui se sont succédé depuis le début de ce débat, ainsi que vous-même, madame la ministre, j’ai été frappé par une communauté de propos qui transcende les différentes travées de notre assemblée.

À vrai dire, madame la ministre, mes collègues ne vous ont pas posé de questions comme cela se fait traditionnellement dans ce débat dit « interactif ». Chacun vous a plutôt exprimé, à sa manière, son inquiétude quant à l’évolution de l’Europe. On a même entendu notre collègue Pierre Ouzoulias se demander si, en fin de compte, les choses ne sont pas déjà allées trop loin. Sont-elles même rattrapables ?

Je partage cette préoccupation de nos collègues, madame la ministre. Les temps sont graves, nous le sentons depuis quelques semaines. Nous avons d’ailleurs, depuis environ deux mois, beaucoup modifié la tonalité de nos interventions, car entre les joies russes ou américaines et les difficultés internes à l’Union européenne, notre approche a dû changer. Nous aurions donc, en quelque sorte, mauvaise grâce à vous poser des questions au sens traditionnel du terme.

Nous vous avons écoutée à de multiples reprises, nous connaissons bien vos analyses, et il nous semble que notre relation avec le Gouvernement et avec votre action personnelle doit se fonder en ce moment non pas sur nos questions, mais sur notre soutien.

En effet, nous mesurons, à l’approche de cette réunion du Conseil européen, la difficulté de vos responsabilités. Nous l’avons mesurée, il y a quelques jours, sur la question du budget européen ; comment pourrons-nous, nous demandions-nous, parvenir à l’unanimité avec des situations aussi différentes ? Nous la mesurons encore sur les questions de défense, qui ont été évoquées il y a quelques minutes par M. Allizard. Nous la mesurons enfin, bien entendu, sur les questions de l’État de droit, que M. Ouzoulias évoquait à l’instant, et qui étaient également présentes, en perspective, dans les propos de M. Requier.

Je voulais donc vous exprimer à nouveau, au nom de mes collègues centristes, l’expression de notre soutien. Vous nous savez attachés à la construction européenne, et nous connaissons l’attachement du Gouvernement à cet égard.

Je voulais également revenir pour vous sur le débat que nous avons eu durant toute la semaine dernière, et qui s’est achevé par notre vote au début de cet après-midi. Il portait sur la réforme franco-française du droit d’asile et de l’immigration. Ce débat a été douloureux, il a été difficile. Il nous a laissé un sentiment de fort malaise. En effet, nous étions sortis de notre zone de confort pour nous confronter à de dures réalités. Au fond de nous-mêmes, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous n’étions pas convaincus par une approche franco-française ; nous sentons bien, en effet, que les problèmes sont de nature européenne.

Cela me conduit tout naturellement à vous demander, madame la ministre, quelle solution le Conseil européen pourra apporter à ce problème. Une solution européenne à ce problème est incontournable et, au-delà de la situation de Mme Merkel, personnalité déjà particulièrement respectable, il est impossible que cette réunion du Conseil s’achève sans solution européenne.

L’idéal serait une solution globale, à vingt-sept ou vingt-huit États. On pourrait aussi trouver une solution d’un niveau quelque peu dégradé, de coopération renforcée, par exemple ; nous n’aimons pas trop utiliser ces éléments, mais cela peut être envisagé dans ce cas précis, à la majorité qualifiée, dès lors que l’Europe de l’Est ne veut pas nous suivre. Une solution pourrait également être trouvée dans le cadre d’accords intergouvernementaux. Je souhaiterais pour ma part une combinaison de ces deux dernières approches, puisque la solution globale est en l’état inaccessible.

Je veux en conclusion vous renouveler, madame la ministre, mon plus entier soutien, ainsi qu’à M. le Président de la République, pour la délicate responsabilité qui sera la vôtre dans quelques jours. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et au banc des commissions. – MM. Éric Gold, Jean-Claude Requier et Pierre Ouzoulias, ainsi que Mme Victoire Jasmin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les président et vice-président de commission, mes chers collègues, la recherche de cohérence doit être la base de toute politique. Dans le cadre de notre débat préalable à la réunion du Conseil européen, cette cohérence est plus que jamais nécessaire, car l’Europe est aujourd’hui à l’heure des choix. Je sais que cette expression est devenue un mantra, ânonné régulièrement pour décrire des situations variées. Aujourd’hui, néanmoins, il a suffi d’un navire de sauvetage pour mettre en péril notre héritage et mettre au jour les dissensions et les oppositions entre gouvernements européens.

Ce bateau représente, d’une certaine façon, l’honneur de l’Europe, dont il met en lumière les problèmes. Peut-être, au-delà du sauvetage de migrants, pourra-t-il contribuer à sauver notre vision de l’Europe, celle de la solidarité européenne !

Cette recherche de solidarité doit se faire dans un contexte qu’il est possible de qualifier de particulièrement délicat, ou, pour être réaliste, d’extrêmement difficile. Ce ne sont pas les migrants qui sont en train de nous submerger ; ce sont les populistes et l’extrême droite !

En effet, les populismes ne sont plus seulement, en Europe, aux portes du pouvoir : ils l’ont gagné dans les urnes, que ce soit en Italie, en Autriche ou en Hongrie. Ne nous y trompons pas : les forces du conservatisme et de la réaction sont là. Nous assistons, désormais, à une véritable offensive dont nous ne pouvions imaginer l’envergure il y a quelques mois encore.

En Allemagne, la CSU s’est clairement lancée dans une opération de déstabilisation de grande ampleur contre la Chancelière. En Italie, l’extrême droite participe au pouvoir.

Soyons clairs, il n’y a pas de recrudescence de la crise migratoire, mais une instrumentalisation de la crise migratoire.

En effet, au-delà des cas médiatisés, le nombre d’arrivées en Europe a retrouvé son niveau d’avant 2015 ; vous l’avez rappelé, madame la ministre.

Cette diminution est la conséquence des nombreuses mesures qui ont été prises depuis août 2014. Le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne est désormais systématique grâce à la modification du code frontières Schengen. L’agence FRONTEX s’est vue renforcée quant au nombre des gardes-frontières qui lui sont affectés : une véritable force européenne de gardes-frontières, dotée d’un budget spécifique, a été créée.

De plus, un traitement des demandes d’asile dès l’arrivée sur le territoire européen est mis en place, avec les hotspots, ainsi qu’un système de relocalisation qui permet d’alléger les systèmes d’asile des États membres aux frontières de l’Union.

Enfin, le Conseil a trouvé un accord, le 19 juin dernier, sur un mandat de négociation concernant la réforme du code frontières Schengen et sur le principe de rétablissement des contrôles temporaires aux frontières intérieures n’excédant pas un an au lieu de trois ans comme proposé par la Commission.

Il est, dès lors, inacceptable de céder aux sirènes du populisme et de leur laisser déterminer l’agenda. Pour sauver l’Europe solidaire, nous devons reprendre la main. En effet, même si les statistiques évoluent, force est de constater que la situation reste dramatique sur le terrain. Face à cela, il appartient à notre pays de s’assurer que les règles existantes sont mises en œuvre. J’en prendrai un seul exemple : tous les pays ne respectent pas les règles établies en commun au sommet extraordinaire du 23 septembre 2015.

Il nous faut aussi faire aboutir à l’échelon européen une réforme de l’asile qui soit empreinte d’un esprit de cohérence et de solidarité. Nous n’ignorons pas que le système d’asile européen fait peser le gros du fardeau sur les pays frontaliers comme l’Italie et la Grèce, tandis qu’il permet aux autres d’esquiver leurs responsabilités. La solidarité européenne, d’une certaine façon, c’est Bacchus dans les traités et Harpagon dans les faits !

Ces efforts seraient toutefois lacunaires si on ne les coordonnait pas avec une augmentation tant humaine que budgétaire des moyens de FRONTEX. La Commission européenne a émis dans ce sens une proposition visant à tripler le budget de cette agence et à porter à 10 000 le nombre de gardes-côtes et de gardes-frontières.

De manière plus pressante encore, il nous faut agir sur les causes des migrations, selon les propositions de Mme Merkel ou du Président Macron. C’est la stratégie qui a déjà été adoptée lors du sommet de La Valette, avec le partenariat pour les migrations. Cela s’est pourtant fait au détriment d’autres solutions, peut-être plus innovantes, telle la mise en place d’un OFPRA européen, idée que la France avait défendue durant le précédent quinquennat.

Aujourd’hui, derrière les effets d’annonce, ces solutions semblent patiner, et notre débat d’aujourd’hui est peut-être l’occasion d’informer notre institution de l’état d’avancement de ce partenariat privilégié et des négociations engagées, notamment, avec les pays de transit. D’autant que ces négociations semblent porter sur l’idée d’une externalisation hors de l’Union des centres de demande d’asile.

Quel que soit le nom qu’on veuille leur donner, ces centres seraient dans des pays limitrophes ou de transit. Peut-on imaginer de tels centres dans des pays qui sont encore en état de guerre ou dont les régimes politiques instables pratiquent des exactions ? Comment pourrait-on qualifier de tels pays de « pays sûrs » ? Est-il nécessaire de rappeler que la Cour européenne des droits de l’homme interdit de transférer une personne dans un État où elle risque d’être torturée ? Dans une victoire à la Pyrrhus, va-t-on violer la Convention pour faire survivre l’Union ?

Le groupe socialiste et républicain s’inquiète des manœuvres dilatoires qui conduisent à aller toujours plus loin dans le sens des populismes. Ce n’est pas parce que la présidence tournante de l’UE échoit dans quelques jours à l’Autriche qu’il faut aligner nos valeurs sur celles de « l’axe », pour reprendre la formulation plus que maladroite du Chancelier autrichien Sebastian Kurz.

En effet, n’en déplaise à certains, la réponse ne peut qu’être européenne. Il est illusoire de croire que des mesures nationales pourront résoudre des difficultés internationales. Ce n’est pas en érigeant de nouveaux murs que les personnes arrêteront de fuir la guerre, les persécutions, la pauvreté, ou le désastre climatique.

Au-delà de la solidarité pour les hommes, l’Europe doit aussi être solidaire pour sa construction et son financement.

Ainsi, les négociations vont s’engager sur le cadre financier pluriannuel à l’occasion de cette réunion du Conseil européen. Pour l’heure, les propositions de la Commission européenne ne sont pas à la hauteur des responsabilités, défis et ambitions nécessaires pour que l’Union puisse continuer à être un espace de croissance et de protection.

Nous ne pouvons en revanche qu’encourager les avancées françaises en la matière. Mon groupe est satisfait que la France ait changé son fusil d’épaule sur la politique agricole commune et ait réalisé l’importance de sauver le budget de la PAC. Pourtant, en matière d’asile, ce cadre financier ne prévoit aujourd’hui des fonds significatifs que pour FRONTEX. Si cette question est aujourd’hui au cœur des polémiques européennes, j’ai bien peur que cet engagement ne soit insuffisant.

On peut légitimement s’interroger sur la portée de la contribution proposée, car ce texte reste flou. On y trouve une liste d’options que nous défendons d’ailleurs au Sénat depuis 2013, mais sans aucun montant précis. Des pistes sont proposées tous azimuts pour son abondement, mais elles sont difficilement envisageables à court terme ; ainsi de l’assiette commune pour une imposition sur les sociétés. Face à cette contribution, le Président Macron fait preuve de clairvoyance en reconnaissant que ces propositions doivent encore recevoir le feu vert des dix-sept autres membres de la zone euro. Tout est dit.

L’enjeu est pourtant de taille, car cette contribution risque d’entraîner la zone euro et son budget dans une réforme a minima.

Si les défis que je viens de mentionner sont immenses, il appartient à l’Union européenne d’avancer dans ce contexte difficile, comme elle a su le faire dans le passé. Car il y a – je terminerai par là mon propos – de bonnes nouvelles, et des actions efficaces sont menées à l’échelon européen, preuve que lorsqu’elle veut, l’Europe peut.

La semaine dernière, les ministres des finances de la zone euro se sont entendus sur un vaste accord mettant fin à huit années de crise, d’austérité et de plans de sauvetage pour la Grèce. Cet « accord historique », pour reprendre les mots du Premier ministre grec, Alexis Tsipras, n’a été possible que grâce à une volonté politique forte.

Lorsqu’ils le veulent, les Européens savent être unis et mettre en œuvre tous les dispositifs à leur disposition. C’est le cas en matière de défense commerciale. Cela devrait être le cas pour les migrations. Ainsi, nous ne pouvons que nous féliciter du fait que le collège des commissaires ait adopté, mercredi 20 juin, le règlement listant les produits américains auxquels l’UE appliquera des tarifs douaniers en réaction à la politique commerciale hostile des États-Unis. Nous pouvons nous en féliciter car il n’est plus possible que les autres grandes puissances prônent la vertu dans les échanges extérieurs tout en protégeant leur marché intérieur. L’Europe a enfin su, sur ce dossier, parler d’une voix unique et forte pour protéger ses intérêts économiques.

En conclusion, comme je le disais il y a quelques instants, l’Union européenne est, une fois de plus, à l’heure de choix importants. C’est maintenant que nous devons donner des preuves de la valeur ajoutée de l’Europe et du caractère incontournable du projet européen, seul à même d’assurer la prospérité, le développement et le bien-être social pour tous les Européens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain - MM. Philippe Bonnecarrère, André Gattolin, Jean-Paul Émorine et Pierre Ouzoulias, ainsi que Mme Fabienne Keller applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (MM. Jean-Pierre Decool et Jean-Paul Émorine applaudissent.)

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme toujours, l’agenda de la réunion du Conseil européen est chargé : migrations, projet de budget, coopération en matière de sécurité et de défense, ou encore réforme de la zone euro devront y être abordés. Sur tous ces thèmes, des avancées ont été récemment réalisées. Oui, n’en déplaise à ses détracteurs, l’Europe avance, le couple franco-allemand avance, la zone euro avance ! Ce Conseil doit être l’occasion de réaffirmer la volonté politique commune des États membres d’avancer plus vite encore.

Ces avancées sont une réalité – je vais y revenir –, mais ne soyons pas naïfs : il y a également des divisions et des blocages, voire des tentations de repli.

Prenons la question des migrations. Nous en avons longuement débattu ces derniers jours et j’ai eu l’occasion de rappeler la portée réellement européenne de cette question.

Faute de réponse commune, le risque de fragmentation de l’Union européenne est réel. Après Budapest, Varsovie, Prague et Bratislava, voilà que Rome et Vienne annoncent la formation d’un « axe » anti-migration. Ces postures n’empêcheront pas les personnes qui fuient la misère et la guerre de tenter leur chance vers l’Europe. Au-delà des slogans de mauvais goût, il nous faut apporter des réponses pragmatiques à cette crise humaine et politique sans précédent.

Nous ne pouvons pas non plus balayer d’un revers de la main les préoccupations de nos partenaires. L’Italie et la Grèce ont trop longtemps été abandonnées à leur sort.

Dans ce contexte de fracture européenne, la France doit défendre une vision équilibrée dans les discussions relatives au règlement Dublin IV : un équilibre entre responsabilité et solidarité.

Responsabilité, d’abord, avec une prise en charge des demandes d’asile plus efficace au niveau du premier pays d’accueil. Il faudra également mieux identifier les demandes « irrecevables et infondées » pour rendre plus efficaces, lorsque nécessaire, les procédures d’éloignement.

Solidarité, ensuite, avec un juste partage du fardeau entre les États membres par le biais d’un mécanisme de répartition des demandeurs d’asile et d’un soutien financier aux pays en première ligne de la crise des migrants.

Enfin, l’Union européenne doit prendre des mesures fermes et efficaces contre les passeurs qui exploitent la misère humaine et mettent en danger la vie de milliers d’exilés.

Pour relever l’ensemble de ces défis, l’argent est comme souvent le nerf de la guerre.

L’Union européenne doit consacrer des moyens plus importants au contrôle de ses frontières et à sa politique de l’asile.

Cette insuffisance est en partie la faute des États membres : on ne peut pas, d’un côté, refuser de donner des moyens à l’Union européenne et, de l’autre, déplorer son inefficacité.

Dans ce domaine, le projet de cadre financier pluriannuel présenté en mai par la Commission européenne va dans le bon sens, même si cela reste insuffisant : il prévoit un quasi-triplement des dépenses relatives à la gestion des frontières extérieures, des migrations et de l’asile.

Notre assemblée l’a affirmé avec force récemment, cette augmentation de l’effort sur des politiques importantes ne doit pas se faire au détriment de la politique agricole commune. Nous défendons au contraire une stabilisation en valeur de la PAC grâce un budget européen global plus important. En réalité, le débat entre prétendues dépenses nouvelles d’avenir et politiques historiques dépassées est stérile ! La PAC est une politique d’avenir au même titre que les autres politiques de l’Union européenne ; elle permet de préserver notre souveraineté alimentaire et de proposer à nos concitoyens une alimentation de qualité.

Nous ne pourrons stabiliser ou augmenter les politiques communes que si elles sont financées par un système de ressources propres robuste et pérenne. Les rabais et autres « rabais sur le rabais » devront être supprimés avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

L’annonce récente d’un budget de la zone euro pourrait combler cette insuffisance. Cette proposition est issue d’une initiative franco-allemande, preuve supplémentaire qu’un couple franco-allemand fort et équilibré est la condition du dynamisme européen.

Ces crédits mis en commun entre les dix-neuf États membres de l’Union économique et monétaire serviraient à investir dans l’avenir de nos économies et dans la stabilisation de la zone euro face à des chocs économiques de grande ampleur. Cette avancée peut se révéler historique si elle se concrétise.

Néanmoins, plusieurs questions se posent. Quel sera le montant de ce budget ? Comment sera décidé son emploi ? Par quelles ressources sera-t-il alimenté ? Ces questions devront être tranchées avant 2021 si nous souhaitons la meilleure articulation possible avec le futur cadre financier pluriannuel de l’Union.

Nous estimons dans tous les cas qu’une telle avancée, que nous approuvons, ne peut se faire sans les peuples. L’approfondissement de la zone euro est aussi un défi démocratique.

Nous appelons à la nomination d’un ministre des finances de la zone euro, qui pourrait également être commissaire européen et président de l’Eurogroupe. Il devra être responsable devant une « formation zone euro » du Parlement européen réunie, bien entendu, à Strasbourg.