M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement prévoit la nomination d’un responsable de la protection des animaux, ou RPA, sur les navires bétaillers, sur le modèle de la législation en vigueur dans les abattoirs.
Le règlement n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l’Union européenne et définit les modalités de contrôles opérés à l’entrée ou à la sortie de l’Union européenne.
Chaque État membre de l’UE est soumis à l’application de ce règlement ; cependant, l’article 1er du règlement prévoit qu’il « ne fait pas obstacle à d’éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre ».
Les conditions de transport maritime sont aujourd’hui insuffisamment encadrées par la réglementation européenne, qui ne comporte que peu de dispositions spécifiques au transport maritime. Or, de nombreux problèmes de protection des animaux ont été documentés dans le cas particulier de ces transports par mer. Un rapport publié en 2017 par l’ONG Animal Welfare Foundation faisait état d’infractions importantes et régulières à la réglementation, en particulier en raison de l’absence de tout contrôle des animaux à bord des navires et de personnel de bord compétent pour en assurer la protection.
Afin d’y remédier, et à l’instar de ce qui est en place dans les abattoirs en vertu du règlement n° 1099/2009, cet amendement vise à mettre en place un responsable de la protection des animaux sur les navires bétaillers.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 600 rectifié bis.
M. Franck Montaugé. Cet amendement, déposé par Mme Rossignol., vise à instaurer un responsable de la protection des animaux sur les navires bétaillers.
Le règlement européen du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l’Union européenne et définit les modalités de contrôles opérés à l’entrée ou à la sortie de l’Union européenne.
Chaque État membre de l’Union européenne est soumis à l’application de ce règlement. Cependant, l’article 1er du règlement prévoit qu’il « ne fait pas obstacle à d’éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre ».
Les conditions de transport maritime sont aujourd’hui insuffisamment encadrées par le règlement européen, qui ne comporte que peu de dispositions spécifiques au transport maritime. Or de nombreux problèmes de protection des animaux ont été documentés dans le cas particulier de ces transports par mer.
Afin d’y remédier, et à l’instar de ce qui est en place dans les abattoirs en vertu du règlement n° 1099/2009, cet amendement vise donc à mettre en place un responsable de la protection des animaux sur les navires bétaillers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. En visant les navires au départ du territoire français, la contrainte pénaliserait prioritairement les navires français et l’exportation d’animaux issus d’élevages français.
Et qu’adviendrait-il, mes chers collègues, de l’autorité du responsable de la protection des animaux, dont on nous dit qu’il serait indépendant, mais qui devrait bien être payé par quelqu’un une fois quittées les eaux territoriales françaises ?
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. La désignation d’un RPA serait de nature à inciter le transporteur à se dédouaner de ses propres obligations de formation de son équipage en matière de protection des animaux durant le transport.
Les autorités françaises s’emploient à rechercher des modalités pratiques de mise en œuvre des formations prévues pour les équipages des navires et les dockers dans les ports de chargement.
Légiférer au sujet de la désignation d’un RPA à bord des navires n’est pas opportun, compte tenu de la réglementation européenne existante.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 rectifié septies et 600 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 433 rectifié sexies est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Deromedi, M. Bazin, Mme Berthet, M. Sido et Mme Lanfranchi Dorgal.
L’amendement n° 601 rectifié est présenté par Mme Rossignol, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-… – Les établissements d’abattage doivent satisfaire aux obligations de formation de leurs opérateurs. Ces derniers doivent avoir le niveau de compétence approprié à la réalisation des opérations de mise à mort et opérations annexes qu’ils sont amenés à effectuer, et ce, sans causer aux animaux de douleur, détresse ou souffrance évitables. À compter du 31 décembre 2020, les opérateurs en exercice, à l’exception de ceux pouvant justifier d’une expérience professionnelle valant équivalence, doivent être titulaires d’un certificat de compétence et de connaissances au regard du respect de la réglementation en matière de protection des animaux délivré par le représentant de l’État dans le département, pour chaque opération et catégorie d’animal correspondant à leur affectation au sein de leur établissement employeur.
« En outre, les personnels concernés bénéficient d’une formation continue, leur permettant notamment de conformer leur pratique aux progrès acquis dans le domaine des connaissances et des techniques en matière de prévention et de lutte contre toute souffrance animale évitable.
« Leur niveau de compétence est périodiquement évalué. Les établissements d’abattage assument la charge de la formation continue et de l’évaluation périodique des compétences des opérateurs.
« Le contenu, les modalités d’obtention du certificat de compétence ainsi que le contenu de la formation continue dispensés aux détenteurs du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, les modalités d’évaluation des connaissances et des techniques mises en œuvre pour le renouvellement éventuel du certificat de compétence sont définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Les modalités déclaratives des établissements d’abattage en matière de respect des obligations d’évaluation périodique des compétences et de formation professionnelle continue de leurs opérateurs ainsi que les mesures de sanctions encourues en cas de violation de ces obligations sont définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié sexies.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Il semble pour le moins préjudiciable et aberrant que, pour des opérateurs exerçant aux postes d’abattage, l’obtention d’un certificat d’aptitude, pourtant prévue par la réglementation, ne soit pas, encore aujourd’hui, effectivement exigée. À ce défaut courant de formation initiale s’ajoute l’absence de formation continue.
Pourtant, le règlement européen n° 1099/2009 du 24 septembre 2009, entré en vigueur en France le 1er janvier 2013, recommandait la délivrance d’un certificat de compétence en matière de protection animale pour les opérateurs chargés de la mise à mort en abattoir. Or, cinq ans après, il est toujours très mal appliqué, à la faveur d’un régime transitoire d’application instauré pour permettre l’adaptation des exploitants des établissements. En effet, de nombreux opérateurs sur la chaîne de mise à mort exercent cette mission délicate sans être titulaires de ce certificat.
L’amélioration des conditions d’abattage et le contrôle de la bonne application des procédures en vigueur exigent ce contrôle d’aptitude. Aujourd’hui, la fiche de Pôle emploi pour « tueur en abattoir », dans la case « niveau de formation, niveau d’aptitude et de compétence requis », mentionne : « aucun » !
À l’opposé des sacrificateurs procédant à l’abattage rituel, qui, eux, se voient imposer une certification obligatoire, il est urgent, au vu des scandales qui ont éclaté récemment, que l’on impose un délai de régularisation pour satisfaire à cette obligation de bon sens.
La vérification de la validation de la formation requise, puis la charge d’une formation continue doivent incomber aux établissements d’abattage.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 601 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy. Il est identique et donc défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission entend vos arguments avec une certaine surprise puisque, officiellement, ces personnels doivent disposer d’un certificat attestant de leur compétence, de leurs connaissances au regard du respect de la réglementation en matière de protection des animaux. Ce certificat, intitulé « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort », est délivré par le préfet, sous réserve du respect d’exigences en matière de formation et de réussite à une évaluation.
Peut-être conviendrait-il de s’assurer du respect de ces dispositions. Dans la mesure où celles-ci existent déjà, l’avis de la commission est plutôt défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. J’ajoute que la formation réglementaire dont nous parlons est dispensée par un organisme habilité par le ministère de l’agriculture. Cette habilitation est renouvelée tous les cinq ans. Les organismes dispensateurs de la formation, au nombre de 21, sont habilités eux-mêmes par les services du ministère de l’agriculture. Au 31 décembre 2017, quelque 12 304 opérateurs ont été formés.
Je souhaite par ailleurs, et c’est l’un des objectifs de la stratégie en faveur du bien-être animal que nous avons présentée, rehausser très prochainement le niveau d’exigence de ce type de formation. Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 433 rectifié sexies et 601 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 13 quater A
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal, est mis en œuvre.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les catégories d’établissements concernés, les procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo, les modalités de recueil de l’avis conforme du comité social et économique ou, à défaut, des institutions représentatives du personnel, les modalités de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d’éventuels contrôles administratifs.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.
M. Joël Labbé. Nous abordons la question de la vidéosurveillance. Nous comprenons l’objectif de protection des animaux, qui est d’éviter les dérapages.
Toutes les investigations montrent les conditions de travail extrêmement difficiles dans les abattoirs, en particulier aux postes de saignée. Il faut l’admettre, peu de personnes accepteraient de travailler dans de telles conditions, pour une telle activité. Comment le nier ? Nous mangeons de la viande, pour ceux qui en mangent encore, mais peu d’entre nous supporteraient d’abattre des animaux huit heures par jour. Ce sont là des conditions extrêmes.
Accuser les individus qui dérapent sans remettre en cause le système ne changera pas les choses pour les animaux. Dans les abattoirs, les deux souffrances, animale et humaine, sont liées. Il faut évidemment travailler sur les conditions de travail, la formation, la réduction des cadences. Un journaliste d’investigation ayant passé six mois dans un abattoir a souligné que 30 % à 40 % des effectifs pour les saignées sont composés d’intérimaires et que la formation est absolument inexistante.
On sait que les cadences et les vitesses des chaînes sont des éléments qui peuvent avoir un impact sur la capacité des salariés à respecter l’ensemble des règles.
Dans ce contexte, comment éviter les dérapages ? Mais aussi, comment éviter les dérapages dans l’autre sens, par un contrôle qui atteint les droits des salariés ?
La proposition d’un contrôle vidéo, même à titre expérimental et sur la base du volontariat, ne me paraît pas acceptable. C’est l’entreprise qui sera volontaire, et non les salariés. Nous ne pouvons pas demander à des humains salariés de passer l’intégralité de leur temps de travail sous surveillance vidéo.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements identiques nos 234, présenté par M. Courteau, et 404 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Monier, Lienemann, Jasmin et Conway-Mouret et M. Féraud, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal, est mis en œuvre.
Les procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo, l’information des salariés relative à ces procédés, leurs modalités de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition des enregistrements vidéos aux fins d’éventuels contrôles administratifs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. S’agissant du contrôle vidéo en abattoir, je ne comprends toujours pas de quoi nous avons peur. De gros problèmes ont été identifiés dans environ 30 % des abattoirs. Nous nous accordons tous sur le fait que le consommateur a besoin d’être rassuré. Le consommateur averti devient un citoyen consommateur, un « consommacteur ». La consommation de viande est en baisse depuis plusieurs années, et rien n’est fait pour rassurer le consommateur, qui peut croire qu’on lui cache des choses.
Évidemment, il y a des postes très difficiles dans les abattoirs, nous le savons, et les personnes qui les occupent doivent absolument être respectées. Nous en avons auditionné plusieurs, et toutes disent qu’elles pourraient se soumettre au contrôle par vidéo sous l’impulsion du management et du Gouvernement. Je pense personnellement que c’est une question de pédagogie. La caméra est un outil. L’arsenal législatif est important, mais nous avons besoin de plus de moyens de contrôle. Il ne s’agit nullement de stigmatiser des métiers extrêmement difficiles. La caméra pourrait, par exemple, mettre en évidence des problèmes liés aux cadences, ce qui permettrait de remédier à un certain nombre de difficultés.
Si cet amendement n’est pas adopté, considérez-le comme un amendement d’appel. Une véritable réflexion en profondeur doit être engagée sur ces sujets, qui ont infusé dans la société française. Ce serait un tort de croire que les questionnements s’arrêteront parce que nous avons légiféré pendant plusieurs jours. Les associations qui ont diffusé des images vidéo dans des abattoirs recommenceront. Nous pouvons condamner leur action, mais c’est une forme d’information. Nous devons y réfléchir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission est favorable à une expérimentation de la vidéosurveillance, mais sur la base du volontariat, avec l’accord des salariés et de l’exploitant. Cette expérimentation nous semble plus équilibrée et respectueuse de l’ensemble des droits des salariés que la généralisation de la vidéosurveillance.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert, ministre. Le bien-être animal à l’arrivée des abattoirs et dans les abattoirs est effectivement une question qui traverse la société, tout comme celle des salariés qui y travaillent, notamment aux postes d’abattage, dans des conditions difficiles. Il est compliqué d’exercer ce métier, parfois en 2x8 ou en 3x8, ce qui provoque un turn-over énorme et le recours à des personnels insuffisamment qualifiés pour le faire bien.
Aujourd’hui, à travers la charte sur le bien-être animal, nous souhaitons accompagner, former et, le cas échéant, sanctionner. Donc, accompagner, c’est former les gens qui travaillent dans les abattoirs à ces postes difficiles à faire le meilleur geste possible, celui qui occasionnera le moins de souffrance à l’animal. Nous y travaillons.
Il s’agit ensuite de sanctionner, bien évidemment, les gestes et les méthodes totalement répréhensibles, comme les actes de violence sur les animaux au moment où ils sont dans la chaîne d’abattage. Il ne faut pas en faire une généralité, et vous ne l’avez d’ailleurs pas fait, mais force est de constater que les mauvais traitements sur les animaux existent. C’est pourquoi nous avons souhaité relever les niveaux de sanction. C’est pourquoi nous avons prévu aussi la désignation d’un référent responsable de la protection animale dans chaque abattoir, en quelque sorte un lanceur d’alerte qui puisse prévenir certaines dérives.
L’article 13 quater A prévoit l’expérimentation de la vidéosurveillance, ce qui permettra d’évaluer les conditions d’utilisation de ce dispositif. Si la vidéosurveillance est un moyen de contrôle interne que l’abattoir peut choisir de mettre en place pour atteindre ses obligations, il convient donc de ne pas être prescriptif en la matière.
La vidéosurveillance touche aux droits des salariés. Son installation, comme dans toute entreprise, suppose l’accord du CHSCT ; les salariés doivent accepter d’être filmés de façon permanente, c’est la moindre des choses.
Il est en outre impossible, dans de nombreux cas, de déceler la souffrance des animaux, car il faut être présent physiquement pour la constater. Soulignons par ailleurs l’impossibilité de qualifier les infractions, sauf dans des cas très exceptionnels. Enfin, il est impossible, derrière un écran vidéo, de mettre un terme à la souffrance des animaux.
Tous ces points méritent d’être éclaircis avant d’envisager la généralisation du dispositif, d’où notre proposition d’une expérimentation sur la base du volontariat. Je pense que certains abattoirs, ayant à cœur de démontrer qu’ils ne remettent pas en cause les principes du bien-être animal, installeront de tels dispositifs.
J’ai décidé de porter à la connaissance des consommateurs les dispositifs de contrôle interne choisis par les abattoirs. Il est aussi nécessaire de poursuivre les travaux en cours, notamment sur l’éthique des abattoirs, au sein du Conseil national de l’alimentation. Nous attendons à ce sujet un rapport du CGAAER.
Laissons donc l’expérimentation se dérouler sur la base du volontariat, puis avançons en ce sens. C’est ainsi que nous agissons avec les professionnels. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, comme il l’avait fait à l’Assemblée nationale sur un amendement rédigé dans les mêmes termes, émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, vous nous avez dit, concernant la formation, que nos amendements n’étaient pas nécessaires, parce que 21 organismes étaient reconnus, 12 000 agents formés, etc. Dont acte !
Là, vous nous dites que, du fait du turn-over, des personnels dépourvus en partie des qualifications requises pouvaient occuper des postes de mise à mort. Il y a donc tout de même des soucis !
Vous nous indiquez ensuite que les comportements inappropriés doivent être sanctionnés. Or la vidéosurveillance vise précisément à prévenir ces mauvais comportements. La sanction arrive trop tard, le mal est déjà fait.
La vidéosurveillance est déjà pratiquée dans d’autres pays européens. Certains abattoirs français l’ont déjà mise en œuvre ou s’apprêtent à le faire. C’est un mouvement qui est appelé à se généraliser.
Évidemment, il y a la question des salariés. Il faut cependant rappeler que le problème n’est pas la caméra, mais ce que l’on fait des images. Il est prévu, si j’ai bien compris, que ce soit le vétérinaire responsable de la surveillance qui visionne les images. Il ne s’agit donc pas d’un rapport d’employé à patron, mais de la surveillance de la mise en œuvre d’une fonction dans des conditions correctes. Cela doit pouvoir s’envisager.
Nous l’avons bien compris, monsieur le ministre, cette expérimentation est un point d’équilibre, et nul ici ne souhaite stigmatiser les personnes qui travaillent dans les abattoirs. J’adhère aux propos introductifs de notre collègue Labbé, si ce n’est que je ne vois pas de difficulté à introduire la vidéo. Je pense que celle-ci, de toute façon, va s’imposer dans les années qui viennent.
Il serait bon que l’expérimentation soit mise en œuvre rapidement et que nous, parlementaires, soyons informés de ses premiers résultats voire de ses modalités précises. Le sujet est d’importance ; il fait l’objet d’une demande sociale extrêmement forte. Sans mélanger les besoins profonds de notre société et les excès de certaines associations, je le répète, nous ne pourrons pas y couper. Autant y répondre dans les meilleures conditions possible.
M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Sensible à vos arguments, monsieur le ministre, à ceux de mes collègues Daniel Gremillet, Michel Raison, avec lesquels nous en avons débattu, sensible à l’avis défavorable de la commission, je vais retirer l’amendement. Je formulerai néanmoins trois remarques.
D’abord, les élus locaux que nous sommes connaissent les difficultés, souvent idéologiques, liées à la vidéosurveillance. Dans l’espace public, où elle est très présente, on parle d’ailleurs de vidéoprotection, car cela dépend du point de vue dans lequel on se place. La question de la pédagogie, que j’évoquais tout à l’heure, est donc très importante.
Ensuite, qu’il me soit permis de rappeler que 80 % de nos concitoyens demandent la vidéosurveillance dans les abattoirs et que nous sommes la représentation nationale. Le pragmatisme, c’est aussi d’être en phase avec ces aspirations. Pour l’avenir, rediscutons donc en profondeur de ces questions.
Enfin, la vidéoprotection est présente dans plus de 50 % des abattoirs en Angleterre, dans 70 % ou 80 % des abattoirs aux Pays-Bas, et cela se passe très bien. Il faut prendre les bonnes idées là où elles se trouvent !
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 641 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29 rectifié quater, présenté par M. Fouché, Mme Goy-Chavent, MM. Guerriau, Decool et Sido, Mmes Joissains et Mélot, MM. A. Marc, Mizzon, Wattebled et Lagourgue, Mmes Delmont-Koropoulis et Boulay-Espéronnier et M. Chasseing, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
et sur la base du volontariat
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette expérimentation est réalisée dans au moins un établissement d’abattage par département sur la base du volontariat. À défaut, il est procédé à un tirage au sort par les services compétents. Un décret fixe les modalités de ce tirage au sort.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement tend à mettre en œuvre un engagement présidentiel.
La révélation de cas de maltraitance animale a jeté le discrédit sur les 263 abattoirs que compte la France. Il s’agit aujourd’hui de redonner confiance aux éleveurs et aux consommateurs dans la filière d’abattage. Il s’agit également de permettre aux salariés des établissements d’abattage de travailler dans de bonnes conditions et d’être fiers du travail qu’ils accomplissent.
Cela fait plusieurs années que le Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire préconise le renforcement des contrôles et la mise en place de caméras au niveau des postes de saignée.
La mise en place de la vidéosurveillance poursuit un triple objectif : la prévention, la formation et la répression. S’il est difficile de qualifier la souffrance animale sur la base de vidéos, il est en revanche aisé de mettre en lumière une mauvaise pratique d’abattage ou un comportement maltraitant. Il s’agit d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal.
Aussi, en proposant une expérimentation, l’article 13 quater A va indubitablement dans le bon sens. L’argument du Big Brother n’est pas sérieux. Cette expérimentation sera en effet réalisée sous le contrôle de la CNIL, qui n’autorise pas que les salariés soient sous surveillance permanente ou constante.
En revanche, on ne peut se satisfaire d’une expérimentation sur la base du volontariat sans aucune solution de repli. Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que cette expérimentation sera réalisée dans un établissement d’abattage par département, sur la base du volontariat ou, à défaut, par tirage au sort.
M. le président. Le sous-amendement n° 347, présenté par M. Bazin, est ainsi libellé :
Amendement n° 29, dernier alinéa
Remplacer les mots :
au moins un établissement d’abattage par département
par les mots :
trois établissements d’abattage au niveau national
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 347 est retiré.
L’amendement n° 549 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et sur la base du volontariat
par les mots :
, sur la base du volontariat et à la demande de la majorité des salariés des établissements concernés
La parole est à M. Henri Cabanel.