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Séance du 11 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Au terme du débat en commission, nous avons choisi d’attribuer cette compétence à la région, afin de redonner corps à cette catégorie de collectivités, après ce qu’a annoncé le Gouvernement. Ensuite, chaque région a la possibilité de s’organiser en fonction des territoires. Les départements et les intercommunalités peuvent bien entendu en discuter et décider dans chaque territoire ce qu’il est opportun de faire.

Mais si l’on prévoit, dans les différentes instances, une représentation des échelons communaux ou intercommunaux, on va avoir des conseils d’administration pléthoriques et inefficaces, ce qui serait contraire à l’esprit du texte.

Il ne s’agit pas d’exclure les intercommunalités, pas plus que les autres collectivités d’ailleurs, mais il faut que l’ensemble s’organise à l’échelle de la région, en fonction des nécessités et des opportunités de chaque territoire. Il me semblait que nous nous étions accordés en commission sur une répartition entre les régions et l’État.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Savary, l’amendement n° 111 rectifié est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Ayant géré un département et construit un certain nombre de collèges, je ne l’ai jamais fait contre l’avis des autres collectivités territoriales, qui ont toujours apporté leur quote-part, même si c’est le département qui a la responsabilité des collèges.

Les communes participent ainsi aux investissements routiers pour que les élèves puissent se rendre dans les collèges ou les lycées. Tout est imbriqué. Notre système français est ainsi fait que nous arrivons à rendre le service nécessaire à nos concitoyens lorsque toutes les collectivités coopèrent. Il est évident qu’il faut travailler ensemble, mais cela va souvent mieux en le disant.

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 111 rectifié est retiré.

L’amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonnecarrère et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cadre de l’élaboration de ce cadre national de référence, le service public de l’orientation dispose d’informations sur les besoins en emplois et en compétences des entreprises et d’indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, et ce en coordination avec les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation. L’État et les régions associent ainsi les entreprises aux actions menées pour mieux faire connaître les métiers et l’offre de formations.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement tend à associer les branches dans la détermination des besoins des entreprises, en lien avec les observatoires régionaux de l’emploi et de la formation, les OREF.

Le projet de loi confie l’orientation aux régions. Or, pour aboutir à une orientation répondant aux besoins des entreprises, les régions doivent détenir l’ensemble des informations relatives aux secteurs économiques.

À cette fin, les branches professionnelles établissent des analyses prospectives territoriales sur les métiers et les qualifications, réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, les OPMQ.

Par ailleurs, les OREF peuvent aussi apporter une contribution.

Aussi, il apparaît nécessaire de préciser que le service public de l’orientation doit disposer des informations dont disposent les OPMQ et les OREF.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement a déjà fait l’objet d’un débat en commission et a été repoussé, mais nous étions convenus d’en discuter de nouveau en séance plénière, de façon à élargir le champ de la réflexion, comme l’a fait M. René-Paul Savary à l’instant.

Aujourd’hui, le cadre national de référence prévu à l’alinéa 4 de l’article 10 sera limité à la définition des rôles respectifs de l’État et des régions pour la réalisation des actions d’information dans les établissements scolaires et universitaires.

L’intervention des entreprises et des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation dans l’élaboration de ce cadre n’apparaît pas nécessaire. Toutefois, ces actions régionales pourront associer les entreprises, comme c’est le cas lors des forums des métiers et de toutes les opérations territoriales.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 171 rectifié est retiré.

L’amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les missions d’actions d’information sur les métiers et les formations transférées aux régions par le présent alinéa donnent lieu à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Cet amendement a pour objet de donner aux régions les moyens d’exercer leur nouvelle mission d’organisation d’actions d’information sur les métiers et les formations, prévue par le projet de loi. Il a pour objet de faire explicitement reconnaître ces nouvelles missions comme un transfert de compétences, ce qui reste incertain dans la rédaction actuelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement est satisfait. L’alinéa 37 de l’article 10 prévoit en effet que les transferts de compétences à titre définitif prévus par cette loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Avis simplement défavorable, monsieur le rapporteur… Il s’agit donc d’un transfert classique de compétences aux collectivités territoriales, mais nous avons malheureusement une certaine expérience dans ce domaine !

On le voit bien pour les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH : les départements ont été obligés de participer à leur fonctionnement alors que les compensations de l’État devaient initialement suffire, puis les personnels ont également été transférés.

Les régions ont aussi l’expérience du transfert des personnels techniques, ouvriers et de service, ou TOS, et les départements celle du transfert des personnels en charge de l’entretien des routes.

Nous avons aussi l’expérience de la compensation du RSA à l’euro près. Mon département a reçu 42 millions d’euros pour financer le RSA au moment du transfert de compétence, mais j’ai laissé à mon successeur 82 millions d’euros de dépenses pour des recettes inchangées. (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les régions peuvent donc légitimement nourrir une grande inquiétude à l’égard de ce nouveau transfert. Rien n’a changé finalement : ce n’est pas le nouveau monde, mais l’ancien ! On reprend la même méthode de la compensation à l’euro près au jour où l’on transfère la compétence. Mais ensuite, pour améliorer le service de proximité, si l’on veut des résultats, il faudra plus de moyens. Or les régions n’auront pas de nouvelles recettes dynamiques. C’est encore un leurre, et les collectivités territoriales devront, une fois encore, payer la note !

C’est toujours le même système, qui conduit les collectivités à ne plus avoir les moyens d’exercer leurs compétences comme elles le devraient.

En conclusion, je suis plus inquiet à cet instant que je l’étais il y a une heure ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je vois avec plaisir que la suspension du repas a porté conseil. Les arguments de mon collègue René-Paul Savary sont exactement ceux que nous avions développés avant le dîner.

Nous avions mis en garde nos collègues, Mme la ministre et M. le ministre sur le fait que les transferts de compétences ne s’accompagnaient pas des moyens adéquats.

Je regrette que nos amendements n’aient pas été votés. Nous ne sommes pas favorables au transfert, mais, s’il a lieu, nous souhaitons que les moyens soient donnés aux collectivités.

Je me réjouis donc que, après un petit temps de méditation, nous nous accordions au moins sur cet élément, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.

J’ajoute que l’on impose à toutes les collectivités des restrictions budgétaires considérables. On leur demande d’économiser sur tous les budgets publics. Il y a en effet de quoi être dubitatif, à tout le moins.

Mon groupe partage donc les arguments de M. Savary.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur. Mes chers collègues, je voudrais vous rassurer. En effet, ce que demandent les auteurs de cet amendement est inscrit mot pour mot dans le texte. C’est pourquoi j’ai affirmé que celui-ci était satisfait.

Je ne vous contredis pas sur le fond. J’ai moi-même été maire, premier vice-président d’un gros département, élu à la métropole de Lyon et je connais les difficultés de gestion pour les élus locaux.

Mais, dans ce cas précis, le texte est clair et vos inquiétudes me semblent infondées. Si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, il me semble donc que le débat devrait à présent pouvoir se clore tranquillement, dans la sérénité.

Mme la présidente. Madame Bonfanti-Dossat, l’amendement n° 269 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat. J’ai été émue par les plaidoyers de mes collègues, mais, puisque cet amendement est satisfait, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 269 rectifié est retiré.

L’amendement n° 563 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir, Pellevat et Babary, Mmes Lopez, Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région s’appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d’information, de connaissance et d’analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, pour disposer d’informations sur les besoins en emploi et en compétences des entreprises et d’indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, en lien avec les travaux des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation. » ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Le présent projet de loi confie l’orientation aux régions. Afin de mener à bien cette mission essentielle, les régions doivent pouvoir s’appuyer sur des données précises et exhaustives quant à la situation de l’emploi sur leur propre territoire.

C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de mettre à disposition des régions les observatoires des branches professionnelles dont la finalité est d’accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l’élaboration de leurs projets professionnels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Mon cher collègue, je partage votre point de vue, mais il y a tout de même une réalité dans le texte que nous examinons.

Les régions récupèrent les missions et les agents des DRONISEP, afin d’élaborer les publications sur l’orientation à visée régionale et d’identifier les filières et les besoins en compétences sur le territoire. Elles pourront, en outre, solliciter les entreprises et les branches professionnelles pour recueillir leurs besoins en emplois et identifier les filières en émergence, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.

Votre amendement me semble donc d’ores et déjà satisfait, monsieur Gremillet. C’est pourquoi la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Je ne souhaite toutefois pas en arriver là, car l’idée me semble pertinente. Mais cette mission revient déjà aux régions. Bâtissons ensemble ce nouveau mode de fonctionnement, et voyons ensuite ce qu’il en est. De grâce, dans les deux années qui viennent, concentrons-nous sur l’expérimentation que nous allons mettre en place et ne modifions pas les règles sans arrêt.

Ne tombons pas non plus dans le piège de lois trop contraignantes. Le Sénat s’élève souvent contre l’excès de normes, et nous voulons au contraire tout « sur-normer » dans ce texte, sans laisser suffisamment de liberté aux acteurs compétents. L’objectif principal du texte de la commission est de donner cette compétence aux régions et que celles-ci puissent ensuite s’organiser avec les entreprises pour avoir de bons résultats en matière d’apprentissage.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 563 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, je vais le retirer, madame la présidente.

J’entends bien les arguments du rapporteur et du ministre, qui estiment qu’il faut que l’expérimentation démarre et que certains éléments pourront être ajustés ensuite. Certes, mais il faut aussi prendre en compte les régions qui sortent de nulle part, comme le Grand Est, où les choses ne sont pas aussi évidentes que cela.

Comme la loi attribue une nouvelle compétence aux régions, il serait tout de même cohérent qu’elles puissent s’appuyer sur les outils d’information et les observatoires mis en place par les branches professionnelles afin de connaître précisément la situation de l’emploi sur le territoire.

Compte tenu des évolutions en cours, sincèrement, je ne crois pas qu’ajouter cette précision dans la loi relève du bavardage… Pour autant, j’entends l’avis du rapporteur et, même s’il me surprend un peu, je retire cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 563 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

L’amendement n° 564 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski et de Nicolaÿ.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.

Dans la mesure où les régions ont désormais la responsabilité de ces missions, leur présence au sein du conseil d’administration de l’Office doit être renforcée. Ce rôle accru passe par l’attribution d’un nombre de sièges égal à celui accordé aux représentants de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 564 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter Daniel Chasseing. Je ne vais donc pas insister, mais je crois qu’il s’agit d’une proposition de bon sens. Compte tenu de l’évolution des responsabilités des régions qui est prévue par ce texte, il paraît tout à fait logique d’adapter la composition du conseil d’administration de l’ONISEP afin que la représentation de l’État et des régions soit équilibrée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Ces amendements ont déjà été repoussés par la commission, qui avait estimé qu’il fallait aborder cette question en séance en présence du Gouvernement.

Si l’article 10 transfère aux régions les missions des délégations régionales de l’ONISEP pour les publications de portée régionale, l’Office restera toutefois un établissement public de l’État, qui éditera notamment les contenus de portée nationale concernant l’orientation.

Depuis la loi du 5 mars 2014, l’article L. 313-6 du code de l’éducation prévoit que les régions sont représentées au conseil d’administration de l’ONISEP. Toutefois, le décret d’application relatif à la composition de ce conseil n’a toujours pas été modifié en ce sens. Je ne peux qu’inviter le Gouvernement à prendre ce décret dans les meilleurs délais !

Je souhaite entendre la position du ministre sur ce point avant de donner l’avis de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. J’ai bien compris le sens de vos interventions et je partage tout à fait ce que vient de dire le rapporteur. Il est normal de concrétiser l’articulation entre l’État et les régions, dont j’ai parlé tout à l’heure, en intégrant celles-ci au conseil d’administration de l’ONISEP.

Il existe simplement une contradiction, aujourd’hui, dans l’état du droit : l’article L. 313–6 du code de l’éducation, qui définit les grandes missions de l’ONISEP, prévoit déjà la participation des régions à son conseil d’administration, mais il n’a pas vocation pour autant à en fixer la composition précise. La composition exacte du conseil d’administration, qui relève du pouvoir réglementaire, est fixée à l’article D. 313-15 du code de l’éducation, qui ne mentionne pas de représentation pour les régions.

Il s’agit clairement d’une anomalie et je prends devant vous l’engagement de rectifier cet article D. 313-15 de manière à intégrer effectivement des représentants des régions dans le conseil d’administration de l’ONISEP. En outre, en cohérence avec le partage des rôles entre l’État et les régions dont nous avons parlé, je m’engage aussi à ce que cette participation soit substantielle.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Devant cet engagement ferme du Gouvernement, je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Vous connaissez la position du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur le transfert aux régions des DRONISEP. Je n’y reviens pas, mais comme je suis un peu restée sur ma faim – les personnels aussi, j’imagine… –, je profite de cet amendement pour interroger le Gouvernement sur la future articulation entre l’ONISEP et les structures qui remplaceront ses anciennes délégations régionales, ainsi que sur le calendrier de la mise en œuvre de cette régionalisation.

J’ai eu l’occasion de dire tout à l’heure que ces changements ne nous paraissaient pas complètement aboutis, en particulier sur le plan technique. C’est pourquoi je souhaiterais avoir des précisions à ce sujet.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 564 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Je le maintiens, madame la présidente. J’ai bien entendu les propos, rassurants, de M. le ministre, mais ce n’est pas complètement satisfaisant, car nous avons besoin de certitudes. Je crois qu’il revient au Parlement de prendre position sur un sujet aussi précis et important.

M. Charles Revet. Il a raison !

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 rectifié et 564 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article L. 313-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves et leurs parents ainsi que les éducateurs des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués bénéficient de l’assistance et des services de l’établissement public mentionné au premier alinéa. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à indiquer dans le code de l’éducation que les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger bénéficient, eux aussi, de la documentation élaborée par l’ONISEP, qui est nécessaire pour leur orientation scolaire et professionnelle.

Jusqu’à présent, les élèves scolarisés dans les lycées français à l’étranger ne sont pas mentionnés dans l’article L. 313–6 du code de l’éducation, qui traite de l’orientation scolaire.

Pourtant, pour les élèves de ces établissements situés à l’étranger, il est encore plus nécessaire de bénéficier de la documentation fournie par l’ONISEP, compte tenu de la distance géographique qui les sépare des universités et écoles situées sur le territoire français.

Cette documentation est d’autant plus nécessaire que ces élèves, contrairement à leurs camarades basés en France, ne peuvent qu’en de très rares occasions assister aux traditionnelles journées portes ouvertes organisées par les écoles, qui peuvent s’avérer décisives dans le choix d’une orientation.

S’il existe depuis 2010 une convention entre l’ONISEP et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, AEFE, qui met à disposition des élèves du réseau un service numérique pour l’orientation permettant d’apporter des réponses aux questions posées par les jeunes et leurs familles, les informations fournies ne sont malheureusement pas suffisantes.

Il convient donc de compléter l’article L. 313–6 du code de l’éducation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Nous avons déjà examiné des amendements similaires et nous avions estimé qu’une telle disposition risquait de faire reposer des contraintes excessives sur l’ONISEP, dont les publications sont par ailleurs accessibles sur internet. La diversité des statuts des établissements français à l’étranger rend particulièrement complexe l’application de la mesure. C’est pourquoi, comme pour les précédents amendements du même ordre, la commission demande le retrait de celui-ci. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Lepage, l’amendement n° 305 rectifié est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 305 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Bruguière et Chauvin, MM. de Legge et Brisson, Mmes L. Darcos, Imbert et Di Folco, M. Piednoir, Mmes Micouleau et Canayer, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Genest, Darnaud et Paccaud, Mmes Malet et Morhet-Richaud, M. Bascher, Mme Gruny, M. Revet, Mmes Troendlé et Duranton, MM. Cambon, Savary et Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Schmitz, Le Gleut et Dallier, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Deseyne et Lherbier, MM. Savin, Pierre, Poniatowski et Leleux, Mme Deroche, MM. Perrin, Raison, Courtial, Pillet, Cuypers et Daubresse, Mme Lopez, MM. Kennel, Chevrollier, Mayet, Carle, Grand et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Babary, Mandelli, Rapin et Sido, Mmes Lamure et Bories, MM. Buffet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques de chaque formation sont présentées dès la première année de scolarité au collège y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage. » ;

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.