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Séance du 16 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l’article 62 ter - Amendement n° 196 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article additionnel après l’article 62 ter - Amendement n° 496 rectifié

M. le président. L’amendement n° 364, présenté par Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 62 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement, qui va dans le même sens, est en quelque sorte un amendement de repli, qui vise à faire passer la durée du congé de naissance de trois à six jours.

Article additionnel après l’article 62 ter - Amendement n° 364
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 63 (supprimé)

M. le président. L’amendement n° 496 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 62 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot « cinq ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Ultime tentative de repli, cet amendement vise à allonger le congé de naissance de trois à cinq jours, lequel resterait cumulable avec le congé de paternité de onze jours calendaires. Il permettrait aux pères ou à la conjointe de la mère de disposer de davantage de temps pour s’occuper de leurs enfants.

À titre de comparaison avec nos voisins européens – l’exemple du Portugal a été cité tout à l’heure –, je précise que le congé de maternité est de soixante jours en Suède et de cinquante-quatre jours en Finlande. Il reste donc des progrès à faire !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Dans le prolongement des propos de Mme la ministre, si un rapport de l’IGAS est prévu sur le sujet, il faut attendre sa parution et peut-être s’en inspirer dans un futur texte de loi.

Ces trois amendements sont assez éloignés du projet de loi, ils n’ont donné lieu à aucune étude d’impact, aucune audition. Faut-il prolonger ce congé, actuellement de trois jours, à six jours, à dix-sept jours ? Doit-il être à la charge de l’entreprise ? Nous devons discuter de tout cela plus posément, avoir un avis du Conseil d’État, des auditions et une étude d’impact pour pouvoir trancher. Le travail parlementaire doit être respecté.

En conséquence, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.

Sur l’ensemble des congés liés à la parentalité, nous devons disposer d’études et d’indicateurs, notamment le rapport que j’ai évoqué.

Je suis néanmoins presque certaine que nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet au Parlement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je salue le nombre de cordes que Mme la rapporteur a à son arc pour émettre des avis défavorables sur nos amendements…

Je veux revenir aussi sur l’argument de l’inconstitutionnalité. On entend souvent des parlementaires ou des ministres l’avancer systématiquement à l’occasion de l’examen des textes de loi. En période de compétition, nous sommes tous sélectionneurs de l’équipe de France, je le sais bien, et en période de législation, il semblerait que nous soyons tous juges constitutionnels.

De grâce, laissons le Conseil constitutionnel faire son travail et ne nous interdisons pas, de temps en temps, d’adopter des articles ou des amendements qui nous permettent de le saisir. Je le rappelle, le droit constitutionnel est un droit essentiellement jurisprudentiel, qui se construit à travers les décisions du Conseil. Ne privons pas le Conseil constitutionnel d’occasions de donner son avis et de faire évoluer le droit constitutionnel.

Le rapport de l’IGAS sera le bienvenu, mais je propose que nous éclairions l’inspection en lui indiquant quel est le souhait du Parlement. Une décision du pouvoir législatif en faveur de l’allongement du congé de paternité permet aussi de nourrir la réflexion des hauts fonctionnaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Mme la ministre (Sourires.)

Cette discussion doit s’intégrer à une réflexion plus large sur la politique familiale, qui a tout de même été mise à mal ces dernières années et qu’il convient de redéfinir. Je ne sais pas exactement quel est le rapport avec les décisions qui ont été prises ces dernières années, mais le taux de natalité baisse en France, et c’est grave. En tant que rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je constate que le rapport démographique est essentiel. Si l’on ne mène pas une politique familiale déterminée visant à favoriser la natalité, nous aurons des problèmes à l’avenir pour équilibrer nos régimes de retraite.

Nous attendons de ce gouvernement une redéfinition globale de la politique familiale ; c’est un élément essentiel pour l’équilibre des générations au sein de notre société.

Je me rallie aux arguments de Mme la rapporteur et de Mme la ministre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 364.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 496 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Chapitre V

Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique

Article additionnel après l’article 62 ter - Amendement n° 496 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 64

Article 63

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.

« Lorsqu’un engagement de servir pendant une durée minimale a été requis d’un fonctionnaire, la période mentionnée au deuxième alinéa n’est pas comprise au nombre des années dues au titre de cet engagement.

» Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à l’un des grades mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article 58 dont l’accès est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions. Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. »

II. – Le deuxième alinéa du I est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter de la date de publication de la présente loi.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements nos 253, 254 et 255.

M. le président. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Ces trois amendements, qui instaurent un dispositif favorable aux mobilités, visent à appliquer les mêmes dispositions à la fonction publique d’État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, en modifiant les deux lois de 1984 pour les deux premiers et la loi de 1986 pour le troisième.

Actuellement, lorsqu’un fonctionnaire occupe un emploi dans le cadre d’un détachement, sa carrière est protégée et son avancement continue pendant qu’il occupe cet emploi. À l’inverse, s’il souhaite vivre une expérience dans le secteur privé, il doit se mettre en disponibilité et son avancement de carrière est alors figé à la date de sa mise en disponibilité.

Nous proposons donc, pour les trois versants de la fonction publique, de protéger pendant cinq ans la carrière du fonctionnaire en cas de mise en disponibilité, s’il souhaite avoir une expérience dans le privé. À l’issue de cette période de cinq ans, et à condition de réintégrer le secteur public, le fonctionnaire concerné reprendra son déroulement de carrière comme s’il était resté dans la fonction publique.

Ce dispositif vise donc à faciliter les retours du privé vers le public. Souvent, nous déplorons le départ des meilleurs agents publics vers le secteur privé et, lorsque nous souhaitons les faire revenir, ils doivent accepter de voir leur carrière retardée de cinq ans.

Je précise enfin que, pour valoriser dans la carrière du fonctionnaire cette expérience vécue dans le privé, celle-ci sera également prise en considération pour permettre l’accès aux postes dits « fonctionnels ».

M. le président. L’amendement n° 505, présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Selon nous, la suppression des articles 63 à 65 quater était nécessaire, à plusieurs titres.

Premièrement, on ne peut que s’interroger sur la pertinence de l’introduction dans ce texte de tels dispositifs de pantouflage. Il y a fort à parier que, si ces mesures avaient été proposées par un groupe parlementaire, elles auraient été rejetées en tant que cavaliers législatifs. Ces suppressions sont donc signe de cohérence.

Deuxièmement, et c’est le plus important, cette volonté gouvernementale de promouvoir le pantouflage témoigne de deux volontés convergentes.

La première tend à détruire les frontières entre le secteur public et le secteur privé, avec l’idée sous-jacente de soumettre les emplois publics aux méthodes de management du secteur privé. Pour mémoire, chaque fois qu’on a privatisé une entreprise publique, on a plus retenu les drames humains qui s’en sont suivis que les gains de performance réalisés.

La seconde vise à entretenir une sorte de caste, un groupe réduit d’individus naviguant dans ce que j’appelle le « pouvoir caché ». Car, soyons sérieux, lorsque l’on parle de pantouflage, on ne parle pas d’un aide-soignant devenu restaurateur. (Sourires.)

Comme l’a montré notre collègue Pierre-Yves Collombat, si le pantouflage est minoritaire dans la fonction publique, il se concentre dans certains secteurs. Permettez-moi de citer un exemple – j’espère que personne ne se sentira visé… Ainsi, sur les 333 inspecteurs et inspecteurs généraux des finances publiques, plus de la moitié viennent du privé, dont un tiers du secteur bancaire. Le sociologue François Denord a calculé que, au final, 75 % des inspecteurs des finances « pantoufleront » dans leur carrière.

L’argument avancé par le Gouvernement de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas satisfaisant. S’il est vrai que les femmes demandent plus souvent une mise en disponibilité que les hommes, ce sont ces derniers qui sollicitent le plus des mises en disponibilité de convenance, celles qui entrent dans le champ d’application des articles concernés. Clairement, ce cynisme et cette instrumentalisation n’honorent pas le Gouvernement.

La suppression des articles était un premier pas, mais le problème du pantouflage demeure. Dans ce cadre, nous vous proposons de franchir le gué en interdisant à un agent public devenu lobbyiste de mener son activité auprès de ses anciens collègues, et ce dans un souci de lutte contre les conflits d’intérêts et la collusion que peuvent engendrer des années de travail en commun.

M. le président. L’amendement n° 506, présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25… ainsi rédigé :

« Art. 25 …. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de dix ans. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Il s’agit d’une mesure de repli.

Le dispositif que nous proposons à travers cet amendement vise à créer une « zone tampon » durant laquelle un fonctionnaire ayant quitté la fonction publique ne peut pas mener des opérations de lobbying auprès de son administration de rattachement.

On le sait, les agents publics, et surtout les hauts fonctionnaires, font l’objet d’une cour assidue, quand ce ne sont pas les institutions mêmes qui les poussent dans les bras du privé. Ainsi, la mission de suivi personnalisé des parcours professionnels, à Bercy, va jusqu’à recenser les offres d’emploi du privé pour les mettre à disposition des cadres du ministère.

En parallèle, la capacité d’action de la commission de déontologie et de contrôle demeure assez floue. Pour ne prendre qu’un exemple, cette commission a quand même réussi à valider la nomination, le 2 mars 2009, d’un fonctionnaire à la tête de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de la Banque fédérale des banques populaires, moins d’une semaine après que celui-ci eut organisé la fusion de ces deux organismes.

Ces pratiques d’un autre temps remettent totalement en cause le principe même de la fonction publique, fondée sur le mérite républicain.

Je me permets une légère digression pour rappeler que le recrutement au concours des fonctionnaires a été une mesure de progrès social visant à replacer le mérite au premier plan, au détriment du népotisme qui existait jusque-là. Mais cet objectif est aujourd’hui mis en échec dans le cadre de la haute fonction publique. Ainsi, les « camarades de classe à l’école » deviennent « copains de promo à l’ENA », pour reprendre les termes des sociologues Monique Pinçon-Charlot et Michel Pinçon. Ce constat d’une reproduction sociale tient à deux éléments : l’incapacité de l’école républicaine à gommer les inégalités de capitaux et le recrutement d’entrée à l’ENA, qui se fait à plus de 80 % parmi les étudiants de Sciences-Po et Polytechnique.

Ces « copains de promo » intègrent ensuite les cabinets, partent dans le privé et se rappellent les uns les autres à leur bon souvenir.

Le mécanisme que nous proposons, s’il ne permet pas de lutter totalement contre ce phénomène, vise à créer une période tampon de dix ans durant laquelle un ancien fonctionnaire ne peut faire du lobbying auprès de son administration de rattachement, c’est-à-dire concrètement auprès de ses anciens collègues.

L’enjeu est bien de préserver autant que possible la sphère publique des intérêts particuliers et privés, pour qu’elle conserve son caractère impartial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je donnerai l’avis de la commission sur les amendements nos 253, 254 et 255, défendus simultanément par M. le secrétaire d’État. Ils ont le même objectif, mais l’un concerne la fonction publique d’État, l’autre la fonction publique territoriale et le dernier la fonction publique hospitalière.

Vous avez fait le choix dans ce texte de faciliter la « perméabilité » entre le secteur public et le secteur privé. C’est intéressant, car notre société fonctionne en silos, qu’il s’agisse de la fonction publique et du secteur privé, mais aussi parfois au sein du secteur privé, ce qui crée des difficultés de compréhension. Faciliter les passages d’un secteur à l’autre peut être intéressant.

Cela étant, le choix que vous avez fait vise, dans les grandes lignes, à rapprocher la disponibilité sous réserve du détachement – il existe en effet deux types de disponibilité, la disponibilité de droit et la disponibilité sous réserve, qui concerne notamment les créateurs d’entreprises.

Vous voulez permettre aux fonctionnaires qui décideraient de prendre cette disponibilité de prétendre à leur avancement en cas de réintégration.

La commission a estimé que cette disposition ne serait pas réellement incitative. Surtout, pourquoi la collectivité devrait-elle supporter le coût de cet avancement, d’autant qu’elle devra déjà recruter, le cas échéant un nouveau fonctionnaire, pour remplacer pendant cinq ans l’agent en disponibilité ? Ce serait une double peine à la charge de la collectivité, sans compter que l’administration se trouvera en sureffectif lorsque le fonctionnaire sera réintégré.

À l’heure des logiques de contractualisation, le rôle du Sénat, c’est bien de limiter les dépenses de toutes les collectivités, quelles qu’elles soient. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements du Gouvernement nos 253, 254 et 255.

Les amendements nos 505 et 506 sont quasi identiques et visent les représentants d’intérêts. Il existe déjà une commission de déontologie de la fonction publique, dont le dernier rapport date de 2016. Elle a déjà été saisie près de 4 000 fois, ce qui lui a permis de prendre position sur un certain nombre de cas.

Il me semble donc que nous disposons déjà des outils pour répondre aux craintes que vous avez exprimées, mes chers collègues.

La commission est donc défavorable aux amendements nos 505 et 506.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 505 et 506 ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées Mme la rapporteur.

L’amendement n° 505 nous paraît extrêmement contraignant, puisqu’il interdirait en réalité l’exercice de la profession de représentant d’intérêts.

Quant à l’amendement n° 506, il pose un problème de cohérence, puisque la « période tampon » de dix ans que vous proposez d’instaurer va bien au-delà du délai de prescription de trois ans prévu pour le délit de prise illégale d’intérêts.

Avec votre permission, monsieur le président, je souhaiterais également livrer deux éléments de réponse à M. Savoldelli et à Mme la rapporteur sur les amendements du Gouvernement.

Ces derniers ne visent pas à faciliter la perméabilité entre le secteur privé et le secteur public ; celle-ci existe déjà. Les agents titulaires qui souhaitent avoir une expérience dans le privé demandent une période de disponibilité pour convenances personnelles.

Il s’agit, en revanche, de favoriser le retour dans la fonction publique des agents qui sont partis vers le privé, pour bénéficier de leur expérience. Puisque Bercy a été cité, je considère qu’il est utile à des services comme ceux du ministère de l’action et des comptes publics de pouvoir s’appuyer sur l’expérience d’agents publics ayant, par exemple, une expérience dans le domaine bancaire ou de la fiscalité et, le cas échéant, une meilleure connaissance d’un certain nombre de dispositifs.

Nous voyons généralement le pantouflage comme l’occasion saisie par celles et ceux qui, formés dans le public, vont gagner beaucoup d’argent dans le privé. En l’occurrence, on veut plutôt favoriser la fin du pantouflage et le retour dans le secteur public.

Il s’agit de dispositions visant à permettre un reclassement dans de meilleures conditions – c’est peut-être le seul point sur lequel je rejoins Mme la rapporteur.

Je précise que nous avons visé toutes les disponibilités sous réserve des nécessités absolues de service. Cela ne concerne pas seulement les créateurs d’entreprises, mais aussi l’exercice d’une profession libérale, salariée ou toute autre forme d’activité professionnelle.

Enfin, M. Savoldelli a évoqué la question de l’égalité femmes-hommes. Effectivement, les femmes demandent plus de disponibilités que les hommes. Cela tient à la fois à des demandes de disponibilité pour convenance personnelle, notamment liées à la naissance d’un enfant après un congé parental – que l’on s’en réjouisse ou pas, la société est ainsi faite aujourd’hui que les demandes sont plus souvent portées par des femmes que par des hommes dans ce cas-là – ou à des disponibilités demandées pour suivre un conjoint muté – là encore, c’est malheureusement le plus souvent la femme qui suit l’homme.

En revanche, nous avons identifié une cause d’inégalité salariale femmes-hommes dans la fonction publique liée aux disponibilités prises après un congé parental pour élever un enfant. Lorsqu’un agent public, très souvent une femme, demande un congé parental, son avancement de carrière est protégé la première année, mais réduit de 50 % la deuxième et troisième année.

Dans le cadre du renouvellement de l’accord sur l’égalité salariale femmes-hommes dans la fonction publique – nous espérons qu’il pourra être renouvelé à la rentrée, autour du mois d’octobre –, nous avons élargi les champs de l’accord à la question de la maternité et de la parentalité pour faire en sorte, comme nous le proposons dans le cas des disponibilités pour expérience professionnelle dans le privé, de garantir l’avancement de carrière au moins pendant le congé parental, et peut-être aussi pendant les deux premières années de disponibilité pour convenance personnelle, pour arriver à une durée de cinq ans, comme nous le proposons à travers ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je suis un peu gêné par les amendements nos 505 et 506. En effet, le Sénat a constitué une commission d’enquête, à la demande du groupe CRCE, sur les mutations de la haute fonction publique. Cette commission d’enquête doit prendre fin en septembre et devrait émettre des recommandations. Je trouve bizarre de demander la création d’une commission d’enquête et d’en tirer les conclusions à mi-chemin, alors que les membres de ladite commission devraient avancer des propositions qui, je l’espère, seront les plus consensuelles possible.

Mme Éliane Assassi. Cela n’a rien à voir !

M. Jérôme Bascher. On se livre à des procès d’intention, on reprend des ouvrages à succès – relatif – de librairie, populistes et parfois populaires, et on en tire des conclusions un peu rapidement.

Évidemment, je ne voterai pas ces deux amendements et il me semblerait plus sérieux de les retirer, dans l’attente des conclusions d’une vraie étude sénatoriale.

Mme Éliane Assassi. Vous n’avez rien compris !

M. Jérôme Bascher. Un peu de respect !

Mme Éliane Assassi. Je ne vous ai pas insulté, j’ai simplement dit que vous ne compreniez rien à notre proposition !

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. J’observe qu’il y a toujours une inégalité entre le public et le privé, mais aussi au sein du secteur public. Un fonctionnaire territorial qui part dans le privé risque fort de ne pas retrouver son job. En revanche, un fonctionnaire d’État, enseignant ou magistrat, s’il devient par exemple parlementaire, réintégrera immédiatement son poste dans l’administration publique après avoir été battu aux élections.

Ses collègues médecins ou avocats ont pendant ce temps perdu complètement leur clientèle et se retrouvent par terre, sans rien.

Le Gouvernement devrait se pencher sur ces injustices et prendre des mesures, car les élus qui viennent du secteur privé sont totalement lésés par rapport à leurs collègues issus du secteur public, parfois outrageusement avantagés.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Ces trois amendements en discussion commune sont très disparates.

L’amendement n° 253 du Gouvernement vise à rétablir l’article 63 et à faciliter les allers-retours et les promotions. Cette disposition peut effectivement poser un certain nombre de problèmes et nous devons en la matière attendre les conclusions de la commission d’enquête. Pourquoi créer une commission sur le pantouflage – il faut appeler les choses par leur nom, M. le secrétaire d’État a d’ailleurs lui-même employé ce terme – si c’est pour voter cette disposition ? Je partage donc la position de la commission sur l’amendement n° 253.

Les amendements nos 505 et 506 sont de nature un peu différente, puisqu’ils visent à prévenir des conflits d’intérêts. Je pense que je les voterai.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Les amendements nos 253, 254 et 255 du Gouvernement visent à rétablir les articles 63, 64 et 65, supprimés en commission, qui prévoient d’introduire, dans le statut de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle sous le régime de la disponibilité dans l’avancement des fonctionnaires, dans la limite de cinq ans.

Monsieur le secrétaire d’État, vos explications ne nous ont pas convaincus et nous persistons à penser qu’il s’agit d’une incitation clairement assumée au pantouflage qui brouille, une fois de plus, les lignes entre le public et le privé et qui favorise de nouveau l’immixtion des intérêts privés dans la sphère publique.

Sans préjuger des conclusions de la commission d’enquête du Sénat sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, il nous semble que ces amendements abordent un sujet lourd de sens pour la fonction publique et nécessitent, à l’évidence, que leurs conséquences soient sérieusement soupesées pour les trois versants de la fonction publique.

De plus, comme cela a été dit, ils n’ont fait l’objet d’aucune concertation, ni avec les représentants des employeurs publics ni avec les organisations syndicales ou associations professionnelles, alors même que des négociations viennent d’être ouvertes en vue d’un projet de loi relatif à la fonction publique en 2019.

Ces amendements nous semblent prématurés et nous suivrons cette fois l’avis de Mme la rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.