Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 16 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. J’y étais !

M. Xavier Iacovelli. Concentrer la pauvreté dans certaines villes et dédouaner certaines autres de leur devoir de mixité sociale, voilà votre projet !

Qu’il s’agisse des 100 % de logements accessibles ou du respect de la loi SRU, vous pensez vous attaquer à des dogmes de la gauche ; mais c’est avant tout à des nécessités de notre République que vous vous attaquez.

Contrairement à ce que vous laissez penser, ces règles ne sont pas maximalistes. Des dérogations sont prévues, qui prennent en compte les réalités du terrain. Ainsi, plus de la moitié des communes françaises sont exemptées de la loi SRU, et, parmi celles qui ne respectent pas leurs obligations, 250 seulement sont déclarées carencées.

Le Conseil de l’Europe vient de condamner l’article 18 du projet de loi. De fait, seuls 6 % des logements sont accessibles. Face à cette réalité, l’accessibilité ne peut pas être réduite à des considérations techniques. Je comprends la volonté de Mme la rapporteur de trouver un compromis avec le Gouvernement, mais l’accessibilité ne peut pas faire l’objet de solutions de compromis, car elle conditionne la concrétisation des droits des personnes handicapées, mais aussi dépendantes ; elle est un préalable nécessaire à leur participation sociale. C’est pourquoi nous défendrons avec force le maintien de l’obligation de 100 % de logements accessibles.

Mmes Éliane Assassi et Michelle Meunier. Très bien !

M. Xavier Iacovelli. Nous défendrons également l’application de la loi SRU, parce que notre République a besoin de réussir le défi de la mixité sociale.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Justement, la loi SRU ne permet pas la mixité sociale !

M. Xavier Iacovelli. Protéger l’intégrité de la loi SRU en revenant sur ces amendements absurdes, c’est tout faire pour éviter de foncer tête baissée dans l’impasse d’une durable cohabitation entre « ghettos de riches » et « ghettos de pauvres ».

Mes chers collègues, ne devenez pas les fossoyeurs de la mixité sociale : elle est la source de notre ambition émancipatrice ; elle est le cœur de notre projet d’égalité ; elle est le ciment de notre République ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Je tiens à remercier tous les intervenants pour leurs expressions respectives, qui ont été diverses et variées, d’opposition mais aussi de soutien – je remercie, à ce dernier titre, le groupe La République En Marche et le groupe du RDSE.

Je veux éviter toute confusion sur les objectifs du Gouvernement s’agissant de la place des maires. Comme vous, j’ai un certain nombre d’heures de vol, et je vois bien l’angle d’attaque, mais il ne correspond pas à la réalité. Je vais en donner quelques exemples.

En quoi ce texte met-il en danger le pouvoir exécutif des maires ?

Cher sénateur Daunis, je m’étonne de vous entendre faire ce procès après les soutiens forts que votre groupe a exprimés en faveur de la création du PLUI et même, d’ailleurs, à l’origine, en faveur d’un transfert total de la compétence en matière de signature des permis de construire du maire vers l’intercommunalité. Nous, nous n’avons pas souhaité toucher au pouvoir des maires en matière d’instruction et de signature des permis. Nous avons fait en sorte de le préserver !

M. Philippe Pemezec. Très bien !

M. Jacques Mézard, ministre. Cette orientation est une constante des instructions que j’ai pu donner en collaboration avec le secrétaire d’État Julien Denormandie, en dépit des demandes qui nous sont faites émanant de certaines associations d’élus, représentant un certain nombre de maires. De ce côté, donc, nous n’avons rien changé.

Que trouve-t-on dans ce texte ? La création des PPA et des grandes opérations d’urbanisme, qui ne visent que des dossiers lourds d’aménagement voulus par les collectivités locales. C’est pour faciliter le travail des collectivités locales qui le demanderont que nous avons mis en place ces dispositifs.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. Mais que vient faire le préfet là-dedans ?

M. Jacques Mézard, ministre. Si ces mécanismes ne correspondent pas à la volonté des collectivités locales, ils ne seront pas utilisés – point à la ligne ! C’est la stricte réalité ! L’État n’imposera jamais à une collectivité – de toute façon, le texte ne le lui permet pas – …

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Si !

M. Jacques Mézard, ministre. … de conclure un PPA. Que les choses soient très clairement dites !

M. Marc Daunis. Nous éclaircirons ce qui doit être éclairci pendant le débat !

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur Daunis, si vous souhaitez éclaircir, nous éclaircirons, mais vous n’êtes pas le seul, ici, à avoir de la mémoire.

Pour ce qui concerne l’avis conforme du maire avant toute vente d’HLM sur son territoire, il s’agit d’un « plus » par rapport à la situation existante. Le projet de loi ne comportait absolument aucun « moins » au regard de ladite situation. Vous proposez d’introduire un tel avis conforme, mais cette disposition n’existait pas auparavant.

S’agissant de l’avis conforme des ABF, nous proposons un « plus » demandé par beaucoup de maires, et vous n’en voulez pas. Dont acte ! En tout cas, la réalité est, en l’occurrence, que nous ne nous opposons pas au pouvoir des maires : nous voulons le faciliter – et là, curieusement, certains s’y opposent !

J’entends et je respecte toutes les explications ; quoi qu’il en soit, en aucun cas ce texte ne représente une attaque contre le pouvoir des maires. Il est tout simplement faux de défendre une telle assertion.

Je prends, pour terminer, deux exemples simples à l’appui de ma démonstration : le programme « Action cœur de ville » et le plan Villes moyennes.

Pourquoi n’avez-vous pas agi plus tôt, dis-je à ceux qui n’y trouvent pas leur compte ? Les dispositifs que nous mettons en place représentent quand même, financièrement, cent fois le poids de l’opération de revitalisation des centres-bourgs lancée il y a quelques années. Cent fois ! Ils ont donc un impact. Surtout, ces dispositifs sont entièrement confiés à la responsabilité des maires, à tel point, d’ailleurs, que le comité de projet mis en place dans chaque territoire retenu est présidé par le maire ; lorsque le préfet est à ses côtés, c’est simplement pour faciliter le travail. Le président, c’est le maire ! La démonstration est donc faite de la volonté qui est la mienne, au contraire de ce qui se dit ici ou là, de favoriser l’action des maires et d’augmenter leur capacité à réaliser leurs projets.

Pour ce qui concerne l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, les décisions qui ont été prises le 25 mai dernier par le conseil d’administration visent à accélérer le processus. Nous faisons en sorte que les maires ne soient plus convoqués pour passer des quasi-oraux où leurs projets sont jugés : nous faisons sauter cette étape ; autrement dit, nous accélérons et nous simplifions.

S’agissant des dossiers particulièrement importants, particulièrement lourds, ceux du NPNRU, le nouveau programme national de renouvellement urbain – nous venons de signer, avec nos partenaires, un accord pour doubler, de 5 milliards à 10 milliards d’euros, les fonds qui y seront consacrés –, nous allons permettre aux maires, contrairement à ce que d’aucuns allèguent, de réaliser plus vite leurs projets sans être constamment soumis à une administration tatillonne, ce qui était le cas jusqu’ici.

Voici ce que je souhaitais vous dire sur le respect du pouvoir des maires et des collectivités locales ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La discussion générale est close.

Demande de réserve

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Demande de réserve (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, je demande, au nom de la commission des affaires économiques, la réserve jusqu’avant l’article 46 bis de l’article 9 bis A et de l’amendement n° 142 tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 bis A, qui ont trait à la loi SRU. Pour des raisons de cohérence, il serait souhaitable que nous débattions de ces articles à ce moment-là.

M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver jusqu’avant l’article 46 bis l’examen de l’article 9 bis A et de l’amendement n° 142 tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 bis A.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement émet bien sûr un avis favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

La discussion du texte de la commission se poursuivra demain, mardi 17 juillet, à quatorze heures trente.

Demande de réserve (début)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Discussion générale

4

Demandes de retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet de loi et modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettres en date des 12 et 13 juillet 2018, M. Patrick Kanner, président du groupe socialiste et républicain, et Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ont demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

En conséquence, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que ce projet de loi, dont l’examen était initialement prévu le jeudi 19 juillet, soit inscrit à l’ordre du jour du jeudi 26 juillet, à dix heures trente.

Acte est donné de ces demandes.

Dans la discussion générale, le temps attribué aux orateurs des groupes sera d’une heure.

Le délai limite pour les inscriptions de parole est fixé au mercredi 25 juillet, à quinze heures.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

5

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein d’une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

6

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
Discussion générale (suite)

Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges

Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges (proposition n° 558, texte de la commission n° 625 rectifié, rapport n° 624).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
Question préalable

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi, qui vise à interdire l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. Vous le savez, ce texte concrétise un engagement de campagne du Président de la République. Je suis évidemment fier, en tant que ministre de l’éducation nationale, de pouvoir mettre en œuvre cet engagement.

L’interdiction du téléphone portable répond à des enjeux à la fois éducatifs et de vie scolaire. Durant les activités d’enseignement, l’interdiction de l’usage des téléphones portables permettra de garantir aux élèves un environnement propice à l’attention, à la concentration, à la réflexion, indispensable à l’activité, à la compréhension et à la mémorisation.

Sur les temps de récréation, l’usage du téléphone portable peut s’avérer néfaste en réduisant l’activité physique et en limitant les interactions sociales entre les élèves – nous pouvons déjà en faire le constat en comparant les collèges qui ont décidé d’instaurer une telle interdiction et ceux qui ne le font pas. Cet usage peut empêcher la construction d’une sociabilité harmonieuse, essentielle au développement des enfants. Les chefs d’établissement le disent unanimement : une cour sans téléphone portable, c’est une cour où les enfants jouent, discutent, chahutent, où ils vivent leur vie d’enfant.

Par ailleurs, l’usage des téléphones portables est à l’origine d’une part importante des incivilités et des perturbations dans les établissements : casses, rackets, vols. Ils servent aussi souvent de supports aux phénomènes de cyberharcèlement, lesquels exportent la violence, de surcroît, en dehors des établissements.

Les téléphones portables peuvent en outre faciliter l’accès aux images violentes et aux images pornographiques. L’interdiction de l’usage du téléphone portable constitue l’un des outils susceptibles de limiter l’exposition des plus jeunes à des images choquantes.

Sur toutes ces questions, me semble-t-il, un consensus peut se former entre nous. Bien entendu, cette mesure n’éradiquera pas le cyberharcèlement ou l’accès des jeunes aux images pornographiques ; elle contribue néanmoins à la lutte nécessaire que nous devons mener contre ces phénomènes.

Ce constat me semble aujourd’hui partagé par tous ; certains d’entre vous s’interrogent toutefois sur la nécessité de légiférer, au motif que l’interdiction du téléphone portable à l’école est d’ores et déjà en partie dans le code de l’éducation. Je souhaite répondre à cette interrogation, qui me paraît légitime.

En l’état actuel du droit, l’article L. 511-5 du code de l’éducation prévoit l’interdiction de l’usage des téléphones portables durant les heures d’enseignement et dans les lieux qui sont prévus par le règlement intérieur. Cependant, le juge administratif n’admettant pas de manière certaine la légalité d’une interdiction générale prise par le pouvoir réglementaire, et seuls les chefs d’établissement pouvant inscrire à l’ordre du jour des conseils d’administration une telle mesure sans que cela soit considéré comme un impératif, l’effectivité de cette interdiction n’est aujourd’hui pas assurée. C’est donc bien la volonté de garantir l’interdiction effective de l’utilisation du téléphone portable dans toutes les écoles et dans tous les collèges qui justifie cette proposition de loi.

Je souhaite également saluer la souplesse que permet ce texte quant à la mise en œuvre pratique de l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables. J’y suis évidemment très sensible, en tant que ministre de l’éducation nationale.

La rédaction actuelle de l’article 1er donne la possibilité au règlement intérieur de chaque établissement de préciser les modalités de cette interdiction. Contrairement à ce qu’il m’est arrivé d’entendre, il n’est pas question d’imposer des casiers dans tous les établissements, mais, tout simplement, de permettre qu’une telle mesure puisse être mise en place. Chaque établissement, en fonction de la configuration de ses locaux et de son organisation propre, pourra définir les modalités d’application de cette interdiction, au plus près de ses spécificités.

Le ministère publiera prochainement, dès que la proposition de loi sera adoptée, un vade-mecum élaboré par les services de la DGESCO, la direction générale de l’enseignement scolaire, avec l’appui d’un groupe de travail réunissant notamment des professeurs et des chefs d’établissement, tenant compte de nos débats, pour accompagner les établissements dans la mise en œuvre concrète de cette interdiction. Ce document présentera également les bonnes pratiques.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement, que je représente aujourd’hui, accueille très favorablement cette proposition de loi, que je vous invite donc à adopter très largement. (M. André Gattolin et Mmes Véronique Guillotin et Colette Mélot applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sonia de la Provôté applaudit également.)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous cacherai pas que, lorsque j’ai été nommé rapporteur de cette proposition de loi par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, mes premières réflexions furent pour m’interroger sur le bien-fondé de ce texte.

Comme bon nombre d’entre vous, mes chers collègues, qui le diront sans doute dans quelques instants, je m’interrogeai sur la nécessité de légiférer sur un tel sujet, si ce n’est pour mettre en œuvre une promesse de campagne du Président de la République, au fort impact médiatique. L’application d’un programme électoral, fût-il présidentiel, ne me pose aucun problème. Encore faut-il que cette application corresponde à un vrai besoin, particulièrement en ces temps où l’on nous propose de réviser la Constitution, avec pour objectif, notamment, de légiférer mieux et moins.

La perception par l’opinion publique est plus nuancée qu’il n’y paraît au premier abord, et, monsieur le ministre, il ne faudrait pas interpréter l’enthousiasme général que chacun d’entre nous a pu observer, ces dernières heures, dans les rues de tout le pays comme une adhésion profonde à cette initiative. (Rires.)

Certes, les parents et les enseignants l’accueillent plutôt avec bienveillance, mais ils ne manquent pas de faire observer qu’il est plus facile d’interdire le téléphone portable dans les écoles et les collèges que dans les prisons, où leur utilisation constitue pourtant un vrai problème.

Si beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, estiment que les dispositions de cette proposition de loi ne relèvent pas du domaine de la loi, c’est parce qu’il existe déjà des dispositions législatives à ce sujet, et que ces dispositions sont perfectibles.

Introduit par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, d’ailleurs sur l’initiative du Sénat, l’article L. 511-5 du code de l’éducation interdit l’utilisation par un élève du téléphone portable « durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ». La loi de 2010 obéissait donc à une autre logique, celle de la protection des élèves des ondes électromagnétiques.

Aujourd’hui, nous sommes amenés, en quelque sorte, à revoir notre copie, mais dans une tout autre perspective, celle de la vie scolaire et de la réussite des élèves. La présence et l’utilisation dans les établissements scolaires des smartphones, qui équipent près de neuf adolescents sur dix, sont lourdes de conséquences dans la vie quotidienne desdits établissements.

D’abord, leur utilisation perturbe les enseignements et constitue un facteur d’indiscipline en classe. La sollicitation permanente des élèves a des conséquences directes sur leurs capacités d’attention et d’apprentissage : aucun élève ne peut en même temps prêter pleinement attention au professeur et envoyer des messages sur son smartphone !

Ensuite, il faut évoquer les conséquences parfois graves de l’utilisation de ces appareils : prises de vue sans consentement, harcèlement sur internet, exposition à la pornographie. Du fait de leur prix, ils sont en outre l’objet de vols et de querelles.

Enfin, alors que l’école est un lieu de sociabilité, l’usage du smartphone alimente le repli sur soi de certains élèves.

Les auditions que j’ai menées permettent de conclure que, lorsque l’utilisation des téléphones portables a été interdite dans toute l’enceinte de l’établissement, comme c’est déjà le cas dans certains endroits, cela s’est traduit par des conséquences positives tant sur les apprentissages que sur le climat et la vie scolaires.

La simplicité et la lisibilité de l’interdiction facilitent son appropriation par les élèves et leurs parents ; son extension à l’ensemble de l’établissement s’est traduite par un moindre nombre d’incidents en classe, où l’usage était déjà interdit, et par un moindre nombre de confiscations. En outre, le climat scolaire s’est amélioré, et l’on observe une plus grande socialisation entre élèves, les jeux de ballon faisant par exemple leur retour dans les cours d’école.

Pour en revenir au cadre juridique, l’article L. 511-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur, présente deux défauts majeurs.

Premièrement, parce qu’elle distingue les activités d’enseignement, pendant lesquelles l’utilisation du téléphone portable est interdite, des autres temps de présence dans les établissements, cette disposition ne permet pas au règlement intérieur d’interdire l’utilisation du téléphone portable de manière générale et absolue ; hors de la classe, la liberté d’usage doit demeurer la règle.

Si un grand nombre d’écoles et de collèges, dans des proportions que le ministère est incapable de mesurer, mettent en œuvre cette interdiction, la légalité de cette mesure est très fragile et, dans certaines académies, les services juridiques des rectorats s’y opposent.

Deuxièmement, parce qu’il interdit de manière absolue toute utilisation du téléphone portable pendant les activités d’enseignement, l’article L. 511-5 place les établissements et les enseignants ayant recours à ce que l’on nomme le « Bring Your Own Device », ou « BYOD », que l’on peut traduire par « apportez votre propre appareil », dans une situation d’illégalité. Cela est problématique, dans la mesure où le BYOD tend à se développer. Un certain nombre de collectivités territoriales envisagent en effet d’y recourir, afin de rompre avec les politiques d’équipement de l’ensemble des élèves, très coûteuses et souvent peu efficientes.

Se pose également la question de la confiscation, qui constitue, après la réprimande, la solution la plus courante pour mettre fin à une utilisation illicite du téléphone portable. Son cadre juridique est incertain et fait l’objet d’interprétations contradictoires. Si elle est largement pratiquée, elle n’est mentionnée dans les circulaires ministérielles que dans le cas d’objets dangereux ou toxiques, ce que ne sont évidemment pas les téléphones portables. Notons qu’il est écrit, sur le site service-public.fr, que « la confiscation du téléphone portable n’est pas autorisée ».

Les chefs d’établissement et les enseignants rencontrés nous ont fait part de leur souhait de voir sécurisées leurs pratiques et clarifié ce cadre juridique, d’autant que la confiscation est souvent la principale source de tension avec les récalcitrants.

Y avait-il urgence à légiférer sur cette question au milieu d’une session extraordinaire particulièrement chargée ? Je vous en laisserai juges, mes chers collègues.

Amenée à se prononcer sur ce texte, notre commission a pris le parti d’adopter une démarche constructive, visant à en améliorer les dispositions au nom de l’intérêt général. La proposition de loi clarifie en effet le cadre législatif de l’interdiction du téléphone portable : à l’autorisation de principe dans l’établissement assortie d’une interdiction absolue dans la classe, l’article 1er substitue une interdiction de principe dans l’établissement, le conseil d’école ou d’établissement pouvant définir des exceptions à cette règle, y compris en classe.

J’insiste sur la nécessité, à mes yeux, de renvoyer au conseil d’école ou au conseil d’administration la définition des lieux et des circonstances dans lesquels il peut être dérogé au principe d’interdiction.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Ce renvoi permettra d’adapter la portée de l’interdiction au contexte de chaque établissement et, à l’occasion de la révision du règlement intérieur, de construire un consensus sur cette question au sein de la communauté éducative, consensus qui devrait faciliter l’application de la règle.

Notre commission a considéré que, en clarifiant ainsi le cadre législatif, la proposition de loi donnait une plus grande sécurité aux chefs d’établissement et aux enseignants et permettait d’envoyer un signal fort aux élèves et à leurs parents. J’espère qu’elle participera de la prise de conscience de la nécessité de construire un rapport équilibré aux écrans, en particulier pour les enfants.

Les apports de la commission de la culture obéissent à trois principes : cohérence, confiance et simplification.

Cohérence, tout d’abord : le champ de la proposition de loi est étendu aux lycées, qui ne sont évidemment pas épargnés pas les difficultés liées à l’utilisation du téléphone portable. Compte tenu de la différence d’âge et de situation, nous avons fait le choix d’un régime ad hoc, distinct de celui applicable dans le primaire et les collèges. Il s’agit d’une « autorisation d’interdire » donnée au conseil d’administration, ce qui est, vous en conviendrez, particulièrement à propos cinquante ans après mai 68.

Confiance envers les chefs d’établissement et les enseignants, ensuite : il s’agit de laisser les établissements libres de fixer les règles les plus appropriées à leur situation particulière, sans les enserrer dans une réglementation bavarde et inutilement précise. C’est en particulier le cas s’agissant de la confiscation des appareils : le texte adopté par l’Assemblée nationale entrait sur ce point dans un luxe de détails inutile et nuisible. Notre commission a entièrement réécrit ces dispositions pour n’en conserver que le principe, renvoyant ses modalités d’application aux établissements, qui sauront adapter leur règlement intérieur en fonction de leur situation.

Simplification, enfin : nous supprimons les dispositions non normatives ou ne relevant pas du domaine de la loi, ainsi que les précisions inutiles.

Cette proposition de loi somme toute modeste ne doit pas nous exonérer d’un débat plus global sur la place du numérique dans l’éducation et sur l’éducation au numérique, dont la présidente de notre commission, Catherine Morin-Desailly, a rappelé l’urgence dans son récent rapport d’information.

Dans son ouvrage Transmettre, apprendre, Marcel Gauchet observait qu’« il est impossible à l’école, au risque de se détruire, d’être complètement en phase avec le contemporain. Sa fonction de tradition lui impose d’être toujours en décalage avec les mutations sociales et techniques, ainsi d’ailleurs qu’avec l’événement […]. L’institution scolaire est dans une autre temporalité, faite de rapport au passé, d’anticipation raisonnée du futur, et de lenteur dans l’acquisition des savoirs. »

Puisse ce texte contribuer à ce que l’école demeure fidèle à sa vocation : qu’elle soit un lieu de concentration, de sociabilité et d’apaisement, où les élèves de notre pays sont mis dans les meilleures conditions pour apprendre et s’élever. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Colette Mélot applaudit également.)