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Séance du 17 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tel qu’il était présenté initialement, le premier article de ce projet de loi était inacceptable.

En effet, par la création de ces nouveaux outils que sont les projets partenariaux d’aménagement, les PPA, et la grande opération d’urbanisme, la GOU, il s’agissait - rien de moins ! - que de retirer aux communes la maîtrise de leur aménagement, puisque de telles opérations auraient pu voir le jour en dépit de la volonté des communes. En outre, ces mêmes communes n’auraient plus disposé de compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, du fait d’un mécanisme de transfert automatique.

Cet article, sous couvert de partenariat collectivité-État, renforçait ainsi dangereusement le processus de transfert des compétences des communes vers les intercommunalités, notamment en matière d’urbanisme, et confirmait ainsi la volonté de faire des communes des coquilles vides.

Que l’État dispose de prérogatives particulières dans le cadre des opérations d’intérêt national, cela relève de la légitimité de la puissance publique ; mais que les intercommunalités puissent imposer des projets aux communes, nous ne le souhaitons pas.

La commission des affaires économiques, sous l’impulsion de Mme la rapporteur, et à la suite des amendements que nous avons déposés, a significativement modifié cet article en renforçant la place des communes.

Ainsi, la commune est dorénavant signataire de droit d’un PPA et elle pourra s’opposer au transfert de compétence concernant les autorisations d’urbanisme. C’est une bonne chose, même si nous proposons d’aller encore plus loin, notamment en rendant non seulement de droit mais également incontournable la signature de la commune, en tant que signe de son accord avec ce projet.

Nous estimons, en effet, que rien ne doit pouvoir se faire sans l’accord de la collectivité de base, cet échelon démocratique qu’est la commune.

Il n’en reste pas moins qu’à nos yeux ce processus partenarial s’insère dans une vision très centralisatrice de l’aménagement, une vision qui ne fait pas confiance aux territoires et aux élus pour mener les politiques utiles aux habitants et répondant aux enjeux de transports, de logement, de développement économique.

Que l’État soutienne les collectivités territoriales, c’est une chose, mais qu’il impose sa vision de l’aménagement, c’en est une autre, monsieur le ministre.

Pour notre part, nous restons fondamentalement attachés à l’échelon communal, surtout dans le cadre d’intercommunalités forcées, que nous avions contestées lors du débat sur la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Nous pensons que les élus doivent porter les projets qui respectent le droit, notamment les prescriptions en matière d’utilisation économe des sols, mais qu’en dehors de cela les élus doivent conserver la maîtrise de leur territoire afin de mener les projets pour lesquels ils ont été élus.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en préambule, de livrer quelques données chiffrées et informations concernant l’habitat en Martinique.

Notre île se caractérise par une faible mobilité résidentielle : les deux tiers des ménages habitent dans le même logement depuis plus de huit ans, contre 62 % en Guadeloupe et 57 % en France hexagonale.

Les prix élevés de l’immobilier limitent l’accession à la propriété, malgré le fort désir de devenir propriétaire chez les ménages martiniquais.

Les ménages les plus jeunes et les plus modestes sont toujours en situation de surpeuplement.

Le loyer moyen au mètre carré dans le parc privé est plus onéreux en Martinique qu’en Guadeloupe et dans l’Hexagone.

Enfin, la croissance du parc de logements martiniquais est réelle, mais insuffisante.

C’est pourquoi ce projet de loi aurait pu présenter un intérêt certain pour nos territoires. Or nous ne sommes que peu concernés, en l’état actuel des choses, par ce texte.

En effet, comment un texte prétendant vouloir « construire plus, mieux et moins cher » peut-il ne contenir aucune disposition relative au concept de résilience quant aux politiques publiques de l’habitat ?

De la même manière, je suis de ceux qui promeuvent une approche plus territorialisée des politiques du logement, qui tendrait vers « une nouvelle gouvernance publique et une meilleure adéquation avec les réalités locales », dans la mesure où il existe une forte différenciation entre ces dernières. Les approches horizontales favorisant les coopérations et les mutualisations locales ont autant de pertinence que les approches verticales et budgétaires. Ainsi, l’évolution des organismes de logement social doit leur permettre, à terme, de conduire leurs actions en cohérence avec les politiques menées par les collectivités locales, les métropoles ou les départements de leurs lieux d’intervention.

Tout cela me conduit à dire que ce texte est loin d’être parfait. C’est pourquoi j’ai proposé un certain nombre d’amendements allant dans le sens de l’intérêt de nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces dernières années, nous avons constaté une volonté centralisatrice dans les politiques d’aménagement, volonté qui rompt avec l’esprit des lois de décentralisation de 1983.

En effet, depuis cette date, les communes disposent de la compétence de principe en matière d’aménagement, et du pouvoir d’autorisation en matière de droit des sols. C’est une bonne chose et ce principe ne doit pas être remis en question.

L’État dispose déjà du droit, s’il existe des projets spécifiques répondant à des enjeux particuliers d’intérêt général, d’arrêter une opération d’intérêt national, une OIN. Nous considérons que cette faculté doit être utilisée sans avoir recours à d’autres procédés.

Car au fond, avec cet article, derrière l’affichage de partenariat, c’est bien cette volonté centralisatrice qui s’exprime, tout comme celle visant à faire de l’intercommunalité l’interlocuteur unique sur un territoire.

Nous sommes donc particulièrement satisfaits d’avoir été entendus en commission sur le rôle central du maire et de la commune comme cellule de base de la démocratie. Mme la rapporteur a porté avec nous des amendements en ce sens, et nous estimons que l’évolution de ce texte est largement favorable.

Nous considérons en effet que les élus locaux, je dirai même communaux, ne peuvent être sortis de la boucle des projets d’aménagement, qui ne peuvent se concevoir sans l’accord des territoires concernés au plus près des réalités de terrain.

Un bon projet, c’est un projet accepté, dialogué, travaillé en intelligence entre tous les échelons, avec tous les partenaires, de l’État à la commune, sans oublier la population. C’est cette conception de la démocratie locale que nous portons et que nous avons voulu traduire au travers de nos amendements.

M. le président. L’amendement n° 127, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

Remplacer les mots :

de droit si elles en font la demande

par les mots :

obligatoire si leur territoire est concerné

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Avec cet amendement, nous souhaitons aller dans le sens des travaux menés en commission, lesquels ont rendu obligatoire l’accord de la commune pour les grandes opérations d’urbanisme. Nous voulons même aller plus loin : nous proposons que soient respectées les communes dans le cadre des nouveaux projets partenariaux d’aménagement.

Ainsi, nous souhaitons que la signature des communes dont le territoire est concerné par un tel projet soit non seulement de droit, mais qu’elle soit un élément non négociable, indispensable et incontournable pour permettre l’existence même du projet partenarial, support des grandes opérations d’aménagement.

Nous demandons donc, comme une formalisation de l’accord de la commune, que sa signature soit obligatoire et non de droit.

C’est une question de fond, et non pas seulement de forme.

Les communes sont le poumon démocratique de notre République. Nous n’entendons pas participer, au travers de réformes successives, à leur dévitalisation par absorption de leurs compétences par des intercommunalités géantes, la plupart du temps imposées davantage que voulues. Je ne rouvrirai pas les débats passionnés, mais nécessaires que nous avons eus ici, mais nous connaissons les dégâts sur nos territoires de la loi NOTRe…

Le maire doit pouvoir justifier auprès de ses concitoyens des projets d’aménagement sur son territoire. Il est donc normal qu’il soit signataire de tout contrat ou projet dont l’assise est le territoire communal. C’est la base même de notre démocratie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le projet partenarial d’aménagement n’intervient pas au stade opérationnel des projets. Il permet simplement aux parties de s’accorder sur les grandes lignes de l’aménagement.

Je vous rappelle également que les communes qui le désirent sont signataires de droit d’un PPA, en vertu du texte qui a été adopté par la commission.

Il serait dommage d’empêcher la signature d’un PPA simplement parce qu’une commune, qui ne serait pas intéressée, n’aurait pas exprimé le souhait d’en être signataire.

Vous l’avez rappelé, la commission a bien instauré l’avis conforme des communes, ce qui garantit qu’aucune commune ne pourra se voir imposer un projet.

Un équilibre a donc été atteint avec le texte de la commission. Celui-ci permet néanmoins, au stade des PPA, de faire naître les projets sans les imposer forcément aux collectivités, sachant que l’accord des communes a bien évidemment été entériné lors de l’examen des amendements de commission.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Il convient de rappeler que ces projets partenariaux sont issus de la décision des collectivités : il ne s’agit pas d’un partenariat imposé par l’État.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 127.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 126, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

ou tout acteur privé

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement vise à exclure les personnes privées des projets partenariaux d’aménagement.

Nous considérons en effet que ces projets doivent être uniquement signés par des personnes publiques, puisqu’ils traduisent l’ambition de la puissance publique, laquelle dispose seule de la légitimité démocratique pour l’aménagement d’un territoire. Que des personnes privées soient intéressées, par exemple, par de grandes opérations d’urbanisme, c’est une chose ; c’en est une autre de leur permettre d’être signataires de ce contrat.

Nous estimons donc qu’il convient de recentrer la signature de ce projet sur les personnes publiques, qui représentent l’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je pense, au contraire, qu’inclure dans le projet ces personnes privées – aménageurs, promoteurs de grandes opérations, exploitants de transports, de réseaux, ou encore propriétaires fonciers de la zone –, c’est avoir l’assurance, dès l’amont, dès la conception du projet, que toutes les parties prenantes sont bien réunies autour de la table.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1083, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Après les mots :

des opérations

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts.

II. – Alinéa 20, deuxième phrase

Remplacer le mot :

susmentionné

par les mots :

mentionné au même article L. 312-3

III. – Alinéa 29, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme identifie les besoins en équipements publics de son périmètre et leur localisation.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision juridique.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 781 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 962 rectifié est présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

avis conforme

par les mots :

la consultation

II. – Alinéa 20, deuxième et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

En cas d’avis défavorable d’une commune, la qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée que par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département justifiant la nécessité de cette qualification pour la mise en œuvre des dispositions du contrat de projet partenarial d’aménagement prévu à l’article L. 312-1. Si le périmètre de l’opération est situé sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés est nécessaire.

III. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

, lorsque cette autorité a recueilli l’avis conforme des communes concernées sur ce transfert de compétence

IV. – Alinéa 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 781.

M. Jacques Mézard, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la condition d’avis conforme des communes pour la qualification de grande opération d’urbanisme. Il s’agit de préciser que, en cas d’avis défavorable d’une commune, cette qualification peut être décidée par arrêté préfectoral motivé. La condition de l’avis conforme des communes serait ainsi supprimée, dans le cas du transfert, à l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, de la compétence en matière d’application du droit des sols.

Le Gouvernement propose en fait de revenir au texte issu de l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 962 rectifié.

M. Franck Menonville. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 518, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Supprimer le mot :

conforme

II. – Alinéa 20, deux dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’avis défavorable d’une ou plusieurs communes, la qualification de grande opération d’urbanisme peut être décidée seulement si les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public ou, pour la métropole de Lyon, situées sur le territoire de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d’aménagement, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des mêmes communes représentant les deux tiers de la population ont donné un avis favorable.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Nous sommes, les uns et les autres, d’accord pour affirmer que l’on ne peut imposer des opérations contre l’avis des communes,…

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. … que l’on ne peut évidemment reprendre au maire la compétence en matière de délivrance de permis de construire et qu’il n’appartient pas à l’intercommunalité de se substituer à lui.

Nous sommes donc en phase avec la commission des affaires économiques sur ce sujet, et en désaccord avec vous, monsieur le ministre. Nous considérons en effet que réintroduire le rôle d’arbitre du préfet lorsqu’une commune s’oppose à la qualification de grande opération d’urbanisme constituerait une ingérence injustifiable dans un contexte où l’on ne cesse de reprendre des compétences aux collectivités et de leur imposer de nouvelles charges.

En revanche, nous avons voulu étudier pragmatiquement ce que l’on pouvait faire en cas de blocage d’une grande opération d’urbanisme en raison de l’opposition d’une commune, en tâchant de trouver une autre solution que l’avis conforme.

La position de ma collègue rapporteur de la commission des affaires économiques est parfaitement claire et elle a le mérite de la lisibilité, mais l’amendement de la commission des lois tend à replacer les communes au centre du dispositif tout en se prémunissant contre d’éventuels risques de blocage. Pour avoir quelque expérience en la matière, je crains que, si une commune s’oppose à une opération de ce type par le biais d’un avis conforme, l’État, sorti par la porte, ne rentre par la fenêtre, en proposant d’engager une opération d’intérêt national : la commune ne pourrait alors plus rien faire.

C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’une majorité qualifiée des communes membres de l’établissement public soit requise pour passer outre l’opposition de l’une d’entre elles à une grande opération d’urbanisme. Ce dispositif est classique en matière de relations entre communes et intercommunalités.

Pour être clair avec Mme Estrosi Sassone, cet amendement a vocation à contribuer au débat dans la perspective d’une hypothétique commission mixte paritaire. Je suis prêt à le retirer si l’intérêt général le commande.

M. le président. L’amendement n° 541, présenté par M. Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° La commune dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération peut déléguer sa compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable au maire de Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312-1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme conformément à l’article L. 422-3-1.

II. – Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Il s’agit là d’un volet important de ce cet article.

Permettez-moi de vous faire remarquer, monsieur le ministre, que, lors de la discussion générale, vous avez pris quelques libertés avec les faits en indiquant que j’avais été favorable à la création des plans locaux d’urbanisme intercommunal, les PLUI. Ce n’est absolument pas le cas : je vous renvoie au compte rendu des débats de l’époque. Au contraire, je m’étais en la circonstance opposé à un gouvernement auquel j’apportais pourtant un soutien résolu et affectueux… (Sourires.)

En effet, le transfert automatique de la compétence en matière d’application du droit des sols de la commune à l’intercommunalité, cette vieille lune des technostructures d’État, est à mon sens une erreur fondamentale.

M. Philippe Pemezec. Absolument !

M. Marc Daunis. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui va d’ailleurs au-delà des avancées de la commission, tant pour des raisons de fond – créer cette exception est dangereux pour l’avenir et il ne revient certainement pas au Sénat de le faire – que pour des raisons extrêmement pratiques, pragmatiques : un projet se construit à l’échelon du territoire, dans la concertation ; il ne peut pas être imposé.

Enfin, le bouquet, c’est la possibilité donnée à l’État de passer outre, par l’intermédiaire des préfets, l’avis de la commune ayant exprimé son désaccord avec le projet.

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des travaux de la commission. Nous sommes fermement et résolument opposés à celui du Gouvernement. Nous voulons avant tout préserver le rôle des maires et de leurs conseils municipaux, afin que l’intelligence du territoire prime les rapports de force. On le sait, les victoires à la Pyrrhus ne débouchent sur rien de bon. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques et M. Philippe Pemezec applaudissent également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission des affaires économiques émet bien évidemment un avis défavorable sur l’amendement n° 781 du Gouvernement et sur l’amendement identique n° 962 rectifié. Elle est opposée au rétablissement de cette mesure qui figurait dans le projet de loi initial, car elle organise une véritable dépossession des maires de leurs prérogatives les plus fondamentales. Marc Daunis vient de le rappeler, prévoir qu’un arrêté du préfet du département puisse permettre de passer outre l’avis défavorable d’une commune et de forcer la qualification de grande opération d’urbanisme revient à conférer au préfet le pouvoir de décider qui, de la commune ou de l’EPCI, se prononcera sur le permis de construire ou sur le permis d’aménager. Par ailleurs, tout transfert de compétence vers l’échelon intercommunal doit nécessairement se faire avec l’accord exprès des maires.

Pour ce qui concerne l’amendement de la commission des lois, la commission des affaires économiques n’a pas souhaité modifier davantage son texte, qui garantit qu’aucun maire ne pourra se voir imposer un projet d’aménagement qu’il ne souhaite pas. L’avis est défavorable.

Enfin, l’amendement n° 541 n’apporte rien au texte, la commission ayant d’ores et déjà prévu que tout transfert de compétence à l’EPCI devra impérativement recueillir l’avis conforme des maires. Lorsqu’un maire sera consulté sur la création d’une GOU, il devra préciser s’il accepte ou non ce transfert à l’EPCI. La rédaction de la commission incite peut-être davantage à une réflexion sur ce transfert temporaire de compétence et, en tout cas, à un dialogue entre le maire et l’EPCI. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. J’émets un avis défavorable sur les amendements, à l’exception bien sûr de l’amendement n° 962 rectifié, identique à celui du Gouvernement.

L’amendement de la commission des lois a toutefois le mérite de proposer une solution en cas de volonté de blocage d’une commune, en prévoyant qu’une majorité qualifiée des communes membres de l’intercommunalité, plutôt qu’une décision du préfet, sera requise pour passer outre cette opposition et pouvoir qualifier une opération de GOU.

Cette idée est intéressante, mais elle paraît en contradiction avec une jurisprudence assez univoque du Conseil d’État. Je vais encore approfondir ce point, mais, en l’état, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. M. Daubresse a soulevé une véritable difficulté, que nous allons essayer de résoudre.

Disons les choses très clairement, il ne s’agit pas de porter atteinte aux droits et aux pouvoirs des maires, mais si une grande opération d’urbanisme voulue par des collectivités territoriales est bloquée par une commune, qui exerce alors une forme de droit de veto, il faut bien pouvoir trouver une solution. Il s’agit là de répondre à une demande des collectivités locales.

Dans le dispositif actuel des opérations d’intérêt national – il doit y en avoir, de mémoire, vingt-huit, la dernière ayant été lancée en 2015 à Clichy-sous-Bois –, l’avis du maire n’est pas du tout pris en compte au même niveau. C’est une différence fondamentale avec ce que nous proposons. Les GOU ont pour seule vocation de faciliter la démarche et les opérations voulues par des collectivités locales. Si les collectivités locales ne veulent pas signer de projet partenarial d’aménagement, il n’y aura jamais création d’une grande opération d’urbanisme. Telle est la réalité.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je soutiens la position de la commission.

Contrairement à ce que vous nous dites, monsieur le ministre, il s’agit bel et bien de déposséder les maires de leurs prérogatives ! Je ne crois pas que l’on veuille conserver les pouvoirs du maire, voyant bien quel est le sens de l’histoire, tel que dessiné par certains : petit à petit, mesure après mesure, les communes sont dépossédées d’une partie de leurs prérogatives au bénéfice des intercommunalités. On voit bien que les propositions dont nous discutons vont dans ce sens et, pour le coup, les choses sont claires, monsieur le ministre : si nous adoptons ce que propose le Gouvernement, les communes se trouveront dépossédées de leurs prérogatives !

M. Philippe Dallier. Je ne suivrai pas non plus la position de Marc-Philippe Daubresse parce que, si l’on peut effectivement considérer que la majorité qualifiée représenterait une sorte de mi-chemin entre l’avis conforme des maires et la proposition du Gouvernement, il faut voir comment les choses se passent sur le terrain. Maintenant que je pratique un peu l’intercommunalité dans mon établissement public territorial au sein de la métropole du Grand Paris, je peux vous assurer que les choses sont très compliquées, particulièrement sur le sujet de l’urbanisme ! Introduire la majorité qualifiée reviendrait à déposséder les maires de leurs prérogatives. Si les intercommunalités veulent fonctionner, elles doivent rechercher le consensus !

Mme Éliane Assassi. Absolument !

M. Philippe Dallier. Je ne dis pas qu’il ne peut arriver qu’un maire s’oppose mordicus à tout projet, monsieur le ministre, mais doit-on, pour quelques cas de cet ordre, mettre le doigt dans l’engrenage en instaurant la majorité qualifiée ? Personnellement, je ne le veux pas ; voilà pourquoi la position de la commission me semble être la bonne. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)