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Séance du 18 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Cécile Cukierman. C’est aussi cela, la réalité que vivent nos élus.

En maintenant l’avis conforme, nous souhaitons également sécuriser les mesures prises par les élus locaux,…

M. Laurent Duplomb. Cela ne sécurise pas !

Mme Cécile Cukierman. … accompagner le plus et le mieux possible leurs prises de décisions dans leur commune.

Voilà tout simplement ce que j’ai dit. J’avais ajouté des guillemets : eh bien, je les double, je les triple, je les quadruple ! Mais, je le répète, ne nous lançons pas des procès d’intention. (M. Jacques Genest sexclame.) Nos débats n’en seront que plus sereins, et certainement plus constructifs. (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Férat. Belle leçon…

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Monsieur Genest, vous avez bien exposé la situation : en la matière, deux visions s’opposent.

Selon vous, les protecteurs de l’environnement – vous les avez cités – empêcheraient tout ; il faudrait donc les exclure d’un maximum de lieux et d’instances. Mais, je peux vous le dire, vous les retrouverez partout ailleurs, en particulier devant les tribunaux.

M. Jacques Genest. Ah ! Les tribunaux, à présent !

M. Ronan Dantec. Certains agriculteurs hésiteront même à lancer un chantier autorisé au motif que, de toute manière, il sera contesté… Au total, vous allez gripper encore davantage le pays.

Je suis d’autant plus surpris que, au sein des CDPENAF, les protecteurs de l’environnement ne sont pas majoritaires : les plus forts, ce sont plutôt les syndicats agricoles…

Quoi qu’il en soit, ce qui fait avancer un pays, ce qui permet d’agir, ce sont précisément les lieux qui créent les consensus.

Le système que vous développez d’amendement en amendement ne va pas supprimer les contentieux : il va simplement les déplacer, il va même les rendre de plus en plus nombreux. J’insiste, il faut avant tout trouver les lieux de consensus permettant de résoudre les cas qui ne seront jamais prévus par les lois.

Enfin, madame la rapporteur, je souhaite vous poser une question assez précise à propos de cet article. L’abrogation du 3° de l’article L. 142–4 permettra-t-elle ou non l’installation d’activités pouvant dégrader les milieux naturels et les paysages, comme des décharges publiques ? (M. Jacques Genest le nie.) À nos yeux, la possibilité est bien ouverte, puisque cet article supprime, en la matière, le dispositif de la loi ALUR. Il s’agit là d’une question technique très précise.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Depuis le début de cette discussion, les élus de notre groupe ont suivi l’avis de la commission et soutenu les mesures défendues par notre rapporteur. Toutefois, à propos de ces amendements, nous pensons très sincèrement qu’il faut raison garder.

Bien sûr, nous défendons les maires, nous voulons renforcer leur position dans tous les domaines. Mais on ne saurait supprimer tous les verrous pour autant. En outre, on ne peut pas considérer qu’un avis négatif est un verrou et non une procédure permettant, au terme d’une confrontation de points de vue, de prendre une décision éclairée.

L’avis de la CDPENAF n’est pas forcément néfaste ! Il peut appeler des réflexions complémentaires, de nouvelles conclusions grâce auxquelles le projet sera amélioré. Parfois, il peut même protéger les maires, qui ne disposent pas toujours, à eux seuls, de l’expertise nécessaire.

Bref, il faut être raisonnable. Il faut préserver un juste équilibre. Naturellement, il faut défendre les maires. Mais, en l’occurrence, les procédures que prévoit aujourd’hui la loi peuvent leur être d’une aide précieuse et apporter un éclairage bienvenu pour leur prise de décision. Voilà pourquoi nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. À mon sens, il faut supprimer l’avis conforme de la CDPENAF. Pourquoi ?

Je vois bien ce qui se passe dans le département dont je suis l’élu : depuis que la CDPENAF dispose de l’avis conforme, je reçois toutes les semaines des appels de maires de communes de moins de 500 habitants qui ne peuvent pour ainsi dire plus faire construire une seule maison !

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Laurent Duplomb. On en arrive à des aberrations. On refuse même parfois des constructions dans des endroits où les terrains ne sont pas cultivés – je peux vous citer de nombreux exemples. Sur ce point, je ne suis donc pas en accord avec Valérie Létard.

Si on lui laisse la main, le maire pourra s’appuyer sur l’avis de la CDPENAF.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Laurent Duplomb. Mais, si cette commission émet un avis conforme, le maire sera obligé de le suivre.

Or le maire assume la responsabilité des choix, et il prend ses décisions au vu de la réalité du terrain : il est précisément élu pour cela.

Mes chers collègues, aujourd’hui, lorsque de tels problèmes sont portés à ma connaissance, voulez-vous savoir ce que je fais ? Je demande au sous-préfet ou au préfet de diligenter une expertise sur le terrain, pour que l’on puisse constater que la décision imposée par l’avis conforme de la CDPENAF ne correspond pas à la réalité du terrain. Avec un avis simple, on éviterait de telles complications, tout simplement parce que le maire pourrait agir en connaissance de cause.

D’ailleurs, je ne crois pas que l’avis conforme puisse résoudre toutes les difficultés : de toute façon, il y aura toujours des problèmes en la matière.

Monsieur Dantec, je ne crois pas non plus que l’on s’expose, en votant cet article, à une multiplication des contentieux. Combien de recours forme-t-on, devant les tribunaux administratifs, contre les décisions des maires de communes de moins de 500 habitants ? Ces procédures sont on ne peut plus rares.

Pour toutes ces raisons, l’avis conforme de la CDPENAF n’apporte rien. Laissons au maire les marges de manœuvre dont il a besoin pour prendre sa décision. Il pourra s’appuyer sur un avis simple de la CDPENAF ; en tout cas, il sera en mesure d’assumer ses responsabilités, et, selon moi, c’est mieux ainsi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Marie Janssens et Daniel Chasseing applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de la Provôté. Cher collègue Duplomb, j’entends tout à fait vos propos. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause le rôle du maire, sa capacité à accompagner et à mener un projet. Mais la loi a également pour mission de fixer des contraintes et des verrous : sinon, à quoi sert-elle ?

On ne peut pas faire sauter les verrous systématiquement, au motif que tout le monde est omnicompétent ; que, partout, l’on détient la vérité ; et que, partout, on serait en mesure de mener les projets à bien dans de bonnes conditions, de la manière la plus sécurisée possible.

D’ailleurs, vous venez de le dire, le maire peut toujours s’adresser au préfet : c’est également ce qu’a prévu la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, pour ce qui concerne l’architecte des Bâtiments de France.

Un tel recours est possible : dont acte ! Dès lors, les situations de blocage restent exceptionnelles. Peut-être votre département connaît-il des difficultés particulièrement fortes à cet égard, mais la réalité que vous décrivez ne s’observe pas partout, je me permets de vous le dire.

Si, avec la CDPENAF, avec les personnes compétentes, avec les porteurs de projet, l’on n’est pas parvenu à faire évoluer le dossier afin d’obtenir un avis positif, il existe encore un recours. Vos propos prouvent que vous savez très bien l’utiliser ; et, à mon sens, les maires sont parfaitement à même de défendre, avec la plus grande volonté qui soit, les projets auxquels ils tiennent. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Mes chers collègues, je ne peux laisser dire, moi non plus, que les CDPENAF brident les maires. J’ai siégé dans l’une de ces instances, et je vous rappelle qu’elles représentent de nombreux acteurs : tous les syndicats agricoles, tous les propriétaires fonciers, les notaires, les communes, les EPCI, etc.

Ces commissions sont donc bien plurielles, et leurs avis sont dictés par la réglementation en vigueur. Ne les jugeons pas a priori !

M. Roger Karoutchi. Au train où vont les choses, nous serons encore là dimanche…

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Chers collègues, relisons l’article du code de l’urbanisme qui est concerné : l’avis conforme de la CDPENAF est demandé pour le changement de destination, et uniquement dans ce cas. Je vous rappelle que, pour ce qui concerne les SCOT ou d’autres procédures, un avis simple suffit.

Avec cet article, nous ne traitons donc pas de la CDPENAF de manière générale, nous n’abordons que le changement de destination.

J’ajoute que, pour les agriculteurs aussi, cet avis conforme a toute son importance. Imaginez que, demain, un bâtiment voisin d’une exploitation agricole soit transformé en résidence secondaire. Pour le cultivateur, ce changement de destination entraînera tous les ennuis du monde ! Le résident secondaire, qui viendra de Paris – justement… –, se plaindra de l’odeur des vaches, des mouches qu’attirent les moutons, et même du chant des coqs. Dès lors, l’exploitation sera bel et bien en danger.

Voilà pourquoi il me semble nécessaire de préserver l’avis conforme de la CDPENAF pour ce qui concerne le changement de destination. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Union Centriste. – Mme Nelly Tocqueville et M. Marc Daunis applaudissent également.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 146, 551 et 917 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

M. le président. En conséquence, l’article 12 quater est supprimé, et l’amendement n° 275 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 275 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, L. Hervé et Maurey, Mmes Perrot et N. Delattre et M. Gabouty, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

est supprimé

par les mots :

est remplacé par le mot : « simple »

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

sont supprimées

par les mots :

sont remplacées par le mot : « simple »

Article 12 quater
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 12 quinquies A (nouveau)

Article additionnel après l’article 12 quater

M. le président. L’amendement n° 276 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, L. Hervé et Maurey, Mmes Perrot et N. Delattre et M. Gabouty, est ainsi libellé :

Après l’article 12 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Maire d’une commune rurale pendant de nombreuses années et président de l’association des maires de mon département pendant près de vingt ans, j’ai pu mesurer combien il est difficile de construire, qu’il s’agisse de projets nécessaires à l’activité agricole ou de projets à destination touristique ou artisanale, complémentaires de cette activité.

Le projet de loi va dans le bon sens, mais je tiens à souligner de nouveau qu’il faut faire davantage confiance aux élus ruraux,…

M. Daniel Chasseing. … qui sont tout à fait conscients de la nécessité de protéger la nature.

N’y a-t-il pas dans notre pays deux poids, deux mesures ?

D’un côté, de grands ensembles n’en finissent pas de prolonger, en région parisienne ou ailleurs, l’espace urbain à perte de vue, entraînant une artificialisation des sols, tandis que prospèrent aussi d’autres grands ensembles, cette fois pour le tourisme de masse.

Je conçois que ces projets soient utiles, voire indispensables, compte tenu de l’accroissement de la démographie, mais, d’un autre côté, cela se traduit par le fait que, dans le domaine rural, tout est interdit, ou presque.

Comme en toute chose, il faut raison garder : on ne peut pas tout autoriser d’un côté, rien de l’autre !

Sans activité économique, les territoires ruraux finiront par se vider de leurs habitants.

M. Bruno Sido. C’est déjà fait !

M. Daniel Chasseing. L’article 12 quater rationalise la procédure de consultation de la CDPENAF et répare une injustice dont souffrent les communes rurales et les hameaux où il y a des dents creuses.

Les élus de ces secteurs sont aujourd’hui totalement écartés, voire méprisés : il n’est pas tenu compte de l’avis du conseil municipal, même si l’eau, l’électricité, le téléphone et la voirie sont présents. C’est pourquoi cet amendement vise à permettre à un représentant de la commune de participer à la réunion de la CDPENAF au cours de laquelle un projet d’aménagement ou d’urbanisme de cette commune est examiné, cet élu disposant d’une voix délibérative.

Les maires ne doivent pas être contournés dans cette commission. Ils sont responsables et capables d’expliquer la situation à leurs administrés, qui sont des gens raisonnables. On peut donc leur expliquer l’avis de la CDPENAF.

Avec le système que nous proposons, le maire pourra défendre son dossier avec voix délibérative et ne sera pas considéré comme un personnage subalterne par les services de la commission.

M. Alain Fouché. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. J’entends l’argumentation de M. Chasseing, mais je rappelle que la composition de la CDPENAF garantit déjà la présence en son sein d’élus locaux et de représentants des groupements de collectivités territoriales. On peut donc penser que la prise en compte des enjeux communaux est assurée.

Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je trouve cet amendement intéressant, parce qu’il offre un atterrissage en douceur à la discussion que nous venons d’avoir. Permettre aux maires de venir s’expliquer devant la commission, celle-ci conservant toutes ses prérogatives, me paraît une formule habile et utile. Madame la rapporteur, je regrette donc que vous nous demandiez de voter contre l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur Sido, le maire peut déjà venir devant la commission défendre son projet. Il n’est pas question de l’exclure de toute consultation. (M. le ministre opine.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Jusqu’à présent, monsieur le ministre, le maire n’est pas invité à cette commission et n’a aucune voix délibérative.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 quater - Amendement n° 276 rectifié bis
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Article 12 quinquies

Article 12 quinquies A (nouveau)

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 153-31 est complété par les mots : « , sauf lorsque cette réduction est d’une ampleur très limitée, indispensable à la réalisation de constructions ou d’installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière exercée sur leur terrain d’assiette et qu’il n’est pas porté atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » ;

2° L’article L. 153-41 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Soit de permettre la réalisation d’équipements d’intérêt collectif nécessitant une réduction d’une zone agricole ou naturelle. »

M. le président. L’amendement n° 552, présenté par MM. Duran et Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. La commission des affaires économiques a autorisé le recours à la modification normale du PLU plutôt qu’à sa révision pour la réalisation d’équipements d’intérêt collectif, lorsque la consommation des espaces A et N est limitée.

Ainsi, lorsqu’une commune décide de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, la procédure de révision du PLU ne serait plus obligatoire si cette réduction est « indispensable à la réalisation de constructions ou d’installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière exercée sur leur terrain d’assiette et qu’il n’est pas porté atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».

Cette disposition revient sur une mesure de protection des zones naturelles et agricoles inscrite dans notre droit depuis la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à la suppression de l’article. Je rappelle aux auteurs de l’amendement que la mesure adoptée par la commission est limitée dans son champ d’application aux équipements collectifs ne causant qu’une réduction d’ampleur très limitée. Elle va, me semble-t-il, dans le sens d’une simplification procédurale judicieuse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement.

L’article 12 quinquies A, introduit par la commission des affaires économiques, est satisfait par le droit actuel sur le premier point de son dispositif. En effet, les constructions et installations d’équipements collectifs respectant les caractéristiques de la zone sont déjà autorisées en zone agricole ou naturelle sans ouverture à l’urbanisation, sans qu’il soit nécessaire de passer par une procédure de révision.

S’agissant de la disposition autorisant l’implantation d’équipements d’intérêt collectif ne respectant pas les caractéristiques de la zone via une simple procédure de modification simplifiée, nous considérons, comme les auteurs de l’amendement, que l’impact paysager et environnemental de tels projets doit être mesuré et ne revêtir qu’un caractère exceptionnel, afin d’éviter l’aggravation du mitage et de la perte de vocation des espaces naturels et agricoles, par nature inconstructibles.

En outre, de tels projets peuvent entraîner une perte importante de surfaces agricoles ou naturelles. Or, aujourd’hui, le code de l’urbanisme offre la possibilité d’autoriser de telles constructions via les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL, autorisés par une procédure de révision du PLU.

L’impact de tels projets devant être précisément mesuré et débattu avec la population et les élus, une procédure de modification simplifiée hors STECAL paraît contraire à l’objectif de protection de ces espaces. C’est pourquoi nous souhaitons le retour au dispositif initial.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 552.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1095, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

et des paysages

par les mots :

ou des paysages

II. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

un 4°

par la référence :

un 5°

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Soit de permettre la réalisation d’équipements d’intérêt collectif nécessitant une réduction d’une ampleur très limitée d’une zone agricole, naturelle ou forestière. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement de coordination vise à mentionner les zones forestières au côté des zones naturelles et agricoles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. En réalité, il ne s’agit pas d’une simple précision rédactionnelle : l’amendement vise à appliquer le nouvel article 12 quinquies A aux zones forestières, en plus des zones agricoles et des zones naturelles.

La commission des affaires économiques a créé un dispositif qui, comme les STECAL, permet l’implantation d’équipements collectifs ne respectant pas les caractéristiques de la zone agricole ou naturelle. Or l’article R. 123–8 du code de l’urbanisme dispose déjà que les zones naturelles et forestières sont dites zones N.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1095.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12 quinquies A, modifié.

(Larticle 12 quinquies A est adopté.)

Article 12 quinquies A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 12 quinquies - Amendement n° 268 rectifié ter

Article 12 quinquies

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° L’article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8, et en définit la localisation. » ;

2° L’article L. 121-8 est ainsi modifié :

a) Les mots : « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » sont remplacés par les mots : « en continuité avec les agglomérations et villages existants » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics, lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs.

« L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »

bis (nouveau). – Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan local d’urbanisme, à condition qu’elles aient été engagées avant le 31 décembre 2021.

II. – Jusqu’au 31 décembre 2021, lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées dans ces secteurs avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

III. – Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, de l’article L. 121-8 et du II du présent article, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut se substituer à ce schéma.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, sur l’article.

M. Michel Vaspart. Les quatre articles dont nous abordons l’examen nous offrent l’occasion de débattre, pour la troisième fois en quelques années, d’un sujet sur lequel le Sénat mène depuis longtemps un travail de fond.

Ce travail a commencé par le rapport d’information de notre ancienne collègue Herviaux et de notre collègue Jean Bizet, qui mettait en lumière les dérives de la jurisprudence sur la loi Littoral et avançait un certain nombre de recommandations pour y remédier.

Ensuite, il y a eu la proposition de loi sur le recul du trait de côte, présentée par une députée socialiste et dont j’ai été ici le rapporteur. J’y avais ajouté un article prévoyant en particulier des allégements de la jurisprudence, mais la procédure n’a pas été jusqu’à la deuxième lecture, du fait notamment de l’élection présidentielle et des élections législatives.

C’est pourquoi j’ai écrit l’été dernier une proposition de loi, examinée par notre assemblée au mois de janvier dernier et adoptée à une très large majorité.

Nous aurons l’occasion d’en reparler au fur et à mesure des amendements, mais je voudrais à cet instant dire haut et fort qu’on ne veut pas entendre qu’il y aurait des bétonneurs et d’autres qui ne le seraient pas.

Nous sommes, moi le premier, particulièrement attachés à la loi Littoral, qui a rendu d’immenses services au littoral. Seulement, on a laissé dériver la jurisprudence, qui aujourd’hui rend les choses impossibles. Les maires sont dans une insécurité juridique totale, et les communes littorales sont bloquées sur un certain nombre de sujets, y compris les professionnels.

Le Président de la République s’est engagé lors du Congrès des maires de France. Tout récemment, en visite à Saint-Brieuc, devant huit parlementaires, le président de la région, le président du département des Côtes-d’Armor, le préfet de région et le préfet, il a soutenu les quatre modifications que je lui ai présentées devant cet ensemble de parlementaires.

Monsieur le ministre, j’aurais donc du mal à comprendre que, alors qu’il le souhaite, on ne puisse pas aboutir sur la modification législative des excès de la jurisprudence sur la loi Littoral ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)