Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 18 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1038 rectifié, défavorable à l’amendement n° 473 rectifié, défavorable aux amendements identiques nos 478 et 714 rectifié bis et défavorable à l’amendement n° 599.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Madame la rapporteur, vous vous êtes exprimée excellemment, comme à votre habitude ! Mais, précisément, pour éviter les écueils que vous évoquez quant au dialogue entre l’ABF et le maire, et quant aux positions exprimées par ce dernier, mieux vaut supprimer l’alinéa 7 : dès lors, les problèmes dont il s’agit seront résolus.

Nous n’opérons pas le même choix, mais nos deux propositions convergent, et elles aboutissent à la même solution.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1038 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 473 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 478 et 714 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 599.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 600, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme M. Filleul, M. Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur une modification du droit actuel opérée par cet article.

L’article 15 inverse la signification du silence du préfet de région ; celui-ci vaudra désormais approbation de la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux.

Actuellement, je le rappelle, aux termes du II de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, le silence du préfet vaut rejet de la décision visant à passer outre le refus d’un ABF de valider une opération susceptible de dégrader le patrimoine de la zone dans laquelle cette opération est projetée.

Bref, actuellement, le silence du préfet confirme l’avis négatif de l’ABF sur un projet d’aménagement ou de travaux. L’inversion de sa signification va fragiliser le rôle des ABF, puisqu’il faudra une décision explicite du préfet pour valider son avis négatif sur un projet.

Les préfets auront-ils le temps nécessaire, dans tous les cas, pour expliquer un refus d’autorisation ? Ici encore, on complique les conditions de travail des ABF, et à quelle fin ? C’est le patrimoine qui est en jeu, et non un prétendu pouvoir qui entamerait outre mesure celui des aménageurs.

Par cet amendement, nous demandons donc le maintien de la règle en vertu de laquelle le silence du préfet vaut rejet du projet de décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 394 est présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.

L’amendement n° 475 rectifié est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel et de la Provôté, MM. Détraigne et Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Billon et Létard et MM. Moga et Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « L’autorité administrative fait connaître sa décision, qui est rendue publique. » ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 394.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Faut-il, tous les deux ans, changer la valeur du silence ? Je ne le pense pas. Nous avons débattu de cette question lors de l’examen du projet de loi LCAP, et nous avons donné au silence une valeur précise, que l’on veut inverser aujourd’hui.

Cet amendement vise à obliger le préfet à se prononcer systématiquement lorsqu’il examine les recours formés par un élu à l’encontre de l’avis défavorable d’un ABF. En outre, il tend à imposer que sa décision soit publiée. Le préfet est arbitre, il décide, il doit donc indiquer clairement son choix.

En effet, la nécessité d’un référentiel et d’un corpus juridiques est régulièrement avancée : il convient de mieux encadrer, de mieux comprendre le travail des ABF, dont les décisions, aujourd’hui, sont souvent perçues comme arbitraires – ce constat a été rappelé à plusieurs reprises. Une décision claire du préfet dans le cadre des recours faciliterait donc la construction d’une jurisprudence qui viendrait nourrir un tel corpus juridique.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 475 rectifié.

Mme Françoise Férat. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Aujourd’hui, les maires sont pénalisés lorsque les services de la préfecture, qui peuvent être engorgés, ne répondent pas aux recours qu’ils ont formés contre l’avis d’un ABF. À nos yeux, il convient donc d’obliger le préfet à se prononcer : faute de quoi, nombre de projets seront rendus impossibles, du fait, tout simplement, d’un non-examen du recours. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 600.

En revanche, la commission est favorable aux amendements identiques nos 394 et 475 rectifié. La mesure dont il s’agit, laquelle est notamment proposée par M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, nous semble à même de garantir la transparence : le maire pourra anticiper davantage l’issue des recours et mieux comprendre les motifs qui justifient la décision prise.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. L’amendement n° 600 vise à revenir au silence valant rejet pour ce qui concerne les recours contre les avis de l’ABF. À mon sens, la solution que nous préconisons est parfaitement logique et conforme à l’appréciation habituelle du silence. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

De même, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 394 et 475 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 600.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 394 et 475 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 48 rectifié est présenté par MM. Morisset, Mouiller et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 389 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud, D. Laurent, Bascher et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Laménie, H. Leroy, J.M. Boyer et Duplomb et Mmes Lamure et Garriaud-Maylam.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« … – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision.

« … – Les décisions de l’architecte des Bâtiments de France sont rendues publiques. »

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset. Mes chers collègues, je n’insisterai pas sur l’importance des missions qu’exercent les ABF dans nos territoires : nous en avons débattu assez longuement.

Cela étant, l’avis des ABF, quand il est conforme, donc quand il lie la décision du maire, peut apparaître comme un droit de veto. Pour éviter tout risque d’incompréhension, les porteurs de projet, les entrepreneurs du bâtiment et les élus ont besoin de connaître clairement les critères appliqués par les ABF ; et ils ont besoin qu’un dialogue s’instaure avec les architectes des opérations.

À cette fin, cet amendement tend à prescrire aux ABF une obligation de concertation avec l’architecte de l’opération, dès lors que celui-ci la demande. En outre, il vise à rendre publics les choix esthétiques et d’urbanisme opérés par les ABF lorsqu’ils affectent nécessairement le cahier des charges des entrepreneurs, faute de précisions dans des documents comme le PLU.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié bis.

M. Laurent Duplomb. M. Morisset a parfaitement présenté le principe suivi. Il convient d’ouvrir la concertation entre l’architecte porteur du projet et l’architecte des Bâtiments de France, ne serait-ce que pour pousser les ABF à dire toujours à peu près la même chose. Les exigences ne peuvent pas continuer à varier à chaque changement de titulaire…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission estime qu’il n’y a pas lieu d’imposer de nouvelles obligations aux ABF, dont la charge de travail nuit déjà lourdement à la célérité des avis.

De surcroît, une obligation de concertation avec les porteurs de projet serait, à nos yeux, de nature à soumettre plus facilement les ABF à des pressions qui pourraient nuire à la sérénité de leurs travaux.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié et 389 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(Larticle 15 est adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 16

Article additionnel après l’article 15

M. le président. L’amendement n° 371 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Guerriau et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Bouloux et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Par dérogation au I, pour une liste de travaux définie par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l’absence de décision de l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis de démolir, d’aménager, l’absence d’opposition à déclaration préalable, la demande est, à l’issue du délai d’instruction prévu à l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, réputée rejetée. »

II. – Après l’article L. 632-2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632-… ainsi rédigé :

« Art. L. 632-. – Par dérogation à l’article L. 632-2, pour une liste fixée par décret en Conseil d’État de travaux dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, tout travail ayant pour effet de modifier l’état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues au présent titre, après consultation de l’architecte des Bâtiments de France.

« En l’absence de décision du maire ou de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir à l’issue du délai d’instruction, la demande est réputée rejetée. »

III. – Le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un permis tacite ne peut être acquis pour des travaux nécessitant la consultation de l’architecte des Bâtiments de France prévue au II bis de l’article L. 632-2 du code du patrimoine. »

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Naturellement, je ne mets pas en doute le rôle essentiel que jouent les ABF et, à ce sujet, j’ai beaucoup apprécié les interventions de M. Guillaume et de M. le ministre : tout n’est pas blanc, tout n’est pas noir. Mais un certain nombre de procédures sont excessives, et il convient de les modifier.

J’ai moi-même été, pendant plus de vingt ans, maire d’une ville médiévale comptant cinq châteaux forts. Je les ai restaurés, grâce aux crédits apportés par M. Lang – à l’époque, il y avait de l’argent… J’ai donc eu l’occasion de travailler avec les architectes des monuments historiques et les architectes des Bâtiments de France.

Monsieur le ministre, si des lenteurs sont à déplorer, c’est parce que les ABF ne sont pas assez nombreux : le département dont je suis l’élu compte 430 000 habitants, il regorge de monuments classés, et il ne dispose que de deux ABF !

En outre, s’il n’y a pas de recours, c’est parce que les maires ont peur : ils redoutent un certain nombre de sanctions.

Or la richesse du patrimoine architectural et paysager est l’un des atouts majeurs de notre pays, et sa protection est un véritable enjeu de politique culturelle.

Certes, les architectes des Bâtiments de France jouent un rôle majeur, à la fois comme experts techniques des matériaux et comme protecteurs du patrimoine. Mais ils sont parfois conduits à rendre un avis défavorable à la réalisation de certains travaux dont la portée sur l’aspect extérieur reste très limitée et dont la réalisation présente un intérêt majeur, pour le développement durable comme pour l’environnement, ainsi qu’une utilité réelle pour l’habitat.

Aussi, le présent amendement tend à faciliter les procédures. À nos yeux, pour certains travaux n’ayant qu’un impact limité sur l’aspect extérieur des bâtiments – il s’agit par exemple des portes, des volets, des coffrets de volets intégrés ou des aménagements d’isolation thermique –, l’avis de l’ABF ne doit plus être que consultatif. Il appartiendrait à l’autorité compétente, à savoir, le plus souvent, le maire, d’autoriser ou non la modification demandée. Afin d’assurer un contrôle effectif des autorisations d’urbanisme, l’absence de réponse après expiration du délai d’instruction vaudrait refus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Monsieur Fouché, l’assouplissement que vous proposez nous paraît bien trop grand. D’ailleurs, nous ne voulons pas ouvrir de nouvelles dérogations. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. En votant ces dispositions, on ouvrirait très largement les dérogations, d’autant que la liste des travaux concernés serait fixée par décret en Conseil d’État : on s’engagerait dès lors dans un processus assez difficile à maîtriser.

Par cohérence avec la position qu’il défend depuis l’origine, le Gouvernement entend réserver l’avis simple aux deux points cités dans le présent texte. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Mon seul but, c’est d’assurer la rapidité des procédures, et, à mon sens, les maires ont la capacité de prendre les décisions dont il s’agit.

Il y a quelques instants, nous avons débattu des éoliennes. J’ai rappelé qu’à ce titre l’avis de l’ABF n’était pas imposé pour tous les projets d’éoliennes proches de sites patrimoniaux. Toutefois, la mesure que j’ai proposée a été refusée.

Mes chers collègues, je peux vous citer d’autres exemples.

Dans une ville classée du département dont je suis l’élu, une dame âgée veut remplacer ses volets en bois par des volets en PVC. Elle habite dans une rue qui n’est pas du tout visible depuis les châteaux. Pour mener ces travaux, l’avis de l’ABF est nécessaire, alors qu’il n’est pas requis pour ce qui concerne les éoliennes…

De même, dans un village non loin de la centrale nucléaire de Civaux – il s’agit, vous vous en doutez, d’un bâtiment énorme –, centrale dont René Monory a permis la construction, un particulier a creusé une piscine : l’architecte des Bâtiments de France lui a demandé de remplacer le liner bleu par un liner noir, au motif que l’effet n’était pas esthétique vu d’avion…

J’insiste : les pouvoirs dont disposent les ABF sont parfois excessifs. À mon sens, il est nécessaire de simplifier les procédures, et cette profession demande à être réglementée. Enfin, il faudrait éviter que les ABF ne travaillent pour les collectivités territoriales : en pareil cas, on s’expose à des conflits d’intérêts.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Ce que nous venons d’entendre illustre bien ce qui va se passer : maintenant qu’on a commencé à autoriser un certain nombre de dérogations, on en demandera de plus en plus, au nom de la rapidité ou pour telle ou telle autre raison. Et, petit à petit, tout risque de se déliter…

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Je conviens que l’amendement de M. Fouché peut ouvrir la boîte de Pandore, mais il faut être conscient que, dans de nombreuses communes, on arrive à une situation ubuesque : sachant qu’ils n’obtiendront pas l’autorisation de l’architecte des Bâtiments de France, les gens réalisent des travaux sans la solliciter.

Je pourrais vous citer des rues entières de Beauvais où des huisseries ont été changées en PVC, ce qui n’est d’ailleurs pas moche, mais où les propriétaires n’auraient jamais obtenu l’autorisation. Une personne l’a sollicitée et ne l’a pas obtenue. Résultat : tous les habitants de la rue s’en sont passés… Soyons bien conscients qu’on aboutit à l’effet totalement inverse !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 371 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 371 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 16 bis AAA (nouveau)

Article 16

L’article L. 423-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. » ;

2° (Supprimé)

3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des pièces complémentaires qui ne font pas partie du contenu légal exigé sont demandées en dehors de celles qui sont régulièrement prévues, cette décision de l’autorité compétente ne peut avoir pour effet d’interrompre le délai d’instruction et de faire obstacle au bénéfice d’une autorisation ou d’une déclaration tacite, sans qu’il soit nécessaire de saisir la juridiction administrative de cette illégalité. »

M. le président. L’amendement n° 340, présenté par M. Morisset, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un projet modificatif peut être déposé pour un permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables dès lors que l’intérêt dudit projet le nécessite. Celui-ci est alors instruit dans les mêmes termes que le projet initial tout en repartant de celui-ci et en montrant ce en quoi le projet évolue, les affectations qu’il induit. Il ne doit pas aller à l’encontre de la cohérence du projet initial notamment en vue de sa modification si celui-ci est en cours de réalisation, et donc respecter un caractère de compatibilité. Dans le cas inverse la décision initiale est abrogée et un nouveau dossier est déposé.

« Toute modification substantielle du projet autorisée emporte de facto l’évolution fiscale correspondante.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement porte sur les projets modificatifs pour les permis de construire.

Un projet peut être amené à évoluer raisonnablement et doit pouvoir trouver une issue dans l’instruction de l’acte réglementaire clairement définie.

Si la jurisprudence définit, par exemple, la possibilité de faire évoluer un permis de construire, voire une déclaration de travaux, il apparaît nécessaire de donner plein droit à cette possibilité, tout en veillant à ce que cette demande de modification satisfasse les mêmes termes juridiques dans son examen que le projet initial et soit cohérente avec celui-ci.

Dans le cas contraire, il est évident qu’une nouvelle procédure doit être engagée par le porteur du projet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. S’il est vrai que le permis modificatif est actuellement une construction jurisprudentielle et qu’il y aurait un réel intérêt à l’inscrire dans la loi, les termes de cet amendement nous semblent beaucoup trop flous et de nature à créer à une insécurité juridique. Je pense en particulier aux notions d’intérêt du projet, d’affectations et de cohérence du projet initial. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le sénateur, vous soulevez un problème réel, mais le dispositif d’origine jurisprudentielle qui existe est souple et reconnu à la fois par les porteurs de projet et les services instructeurs. Je considère donc que votre amendement est satisfait dans la pratique. En conséquence, je vous suggère de le retirer.

M. le président. Monsieur Morisset, l’amendement n° 340 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. J’ai pris bonne note qu’il faudrait pour la prochaine fois améliorer la rédaction de cet amendement. Dans l’immédiat, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 340 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 361 rectifié bis, présenté par M. Théophile, Mme Schillinger et MM. Dennemont et Karam, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le dossier joint à ces demandes de déclaration, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces visées à l’article précédent et les documents complémentaires requis dont la liste est établie par le règlement intérieur des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Selon l’Observatoire national de la biodiversité, près de 67 000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation au cours de la dernière décennie.

Au regard de ce constat, la création ces dernières années des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPENAF, a permis d’éviter le mitage des terres agricoles et naturelles via l’avis conforme rendu sur les demandes de permis de construire localisées sur ces espaces.

Afin de s’assurer que les demandes et déclarations n’obèrent pas l’activité agricole et/ou les fonctions écologiques des sites concernés, il est indispensable d’accéder à des documents complémentaires tels que le statut du demandeur – agriculteur ou non – et les détails du projet renseignant sur sa viabilité technico-économique.

Il est important de ne pas sous-estimer les effets du mitage qui, de facto, réglementairement, réduisent les capacités d’épandage et le développement des filières d’élevage. Sur certains territoires restreints, ce mitage obère donc à court terme les capacités d’adaptation de l’agriculture.

C’est pourquoi nous souhaitons rendre possible et même nécessaire la demande de pièces complémentaires pour les demandes et déclarations localisées sur les espaces agricoles et naturels.

M. le président. L’amendement n° 696 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais et MM. Duran, Tourenne, Lalande et Kerrouche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

déclarations

insérer les mots :

, localisées sur des espaces classés U ou à AU,

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dossier joint à ces demandes et déclarations, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces mentionnées à l’alinéa précédent et les documents complémentaires requis dont la liste est établie par le règlement intérieur des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement et le suivant ont un objet rigoureusement identique à celui de l’amendement qui vient d’être présenté.

M. le président. L’amendement n° 697 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, Duran, Tourenne et Lalande, Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

après les mots :

demandes et déclarations

insérer les mots :

, localisées sur des espaces classés U ou à AU,

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’article 16 a pour objectif de sécuriser au plan législatif une liste limitative de pièces exigibles. Renvoyer à un règlement intérieur des CDPENAF, comme le proposent les auteurs des amendements nos 361 rectifié bis et 696 rectifié bis, va donc à l’encontre de l’esprit du texte.

Par ailleurs, si les pièces visées servent bien à la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, les amendements me semblent satisfaits par le dispositif actuel.

L’amendement n° 697 rectifié bis est sensiblement identique aux précédents. Il ne convient pas, à mon sens, de réserver cette sécurité aux seuls projets localisés en zone urbanisée ou à urbaniser. D’autre part, l’amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article.

L’avis est donc défavorable sur les trois amendements.