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Séance du 20 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 175.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 562, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention d’utilité sociale est signée par la société de vente d’habitations à loyer modéré mentionnée au septième alinéa de l’article L. 411-2 qui a acquis des immeubles dont l’organisme d’habitations à loyer modéré assure la gestion. » ;

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. En commission, nous avons acté que la société de vente d’HLM n’a pas vocation à conclure de conventions d’utilité sociale. Cette société n’a en effet pas vocation à gérer du patrimoine, mais à faire du portage en vue de la revente des logements prioritairement.

Le portage par les sociétés de vente d’HLM porte néanmoins des enjeux essentiels en termes de sécurisation de l’accession à la propriété et de pérennité du patrimoine.

La société de vente a pour mission de revendre les logements à des ménages modestes et doit, à ce titre, mettre en œuvre des mesures d’accompagnement ; elle a également des responsabilités liées à la conservation du patrimoine en sa qualité de propriétaire.

La convention d’utilité sociale, la CUS, comporte un volet « politique patrimoniale » et un volet « politique d’accession ». À ce titre la société de vente d’HLM doit rester impliquée dans la vie de l’immeuble et de celle des locataires accédants.

L’objectif est bien d’assurer l’accession sociale des locataires dans les meilleures conditions possible et d’éviter la dégradation du patrimoine.

Notre amendement prévoit ainsi que la société de vente soit signataire de la CUS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission, en présence de notre collègue Annie Guillemot.

Les offices d’HLM concluent une convention d’utilité sociale avec l’État sur la base du plan stratégique de patrimoine.

Or les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux ou aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage afin de procéder à leur revente, notamment lorsque les bailleurs sociaux ne parviennent pas à vendre eux-mêmes les logements. Elles n’ont donc vocation ni à assurer la gestion locative des immeubles ni, par conséquent, à conclure de convention d’utilité sociale.

Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. J’ai bien entendu les préoccupations des auteurs de l’amendement. Je suis d’ailleurs prêt à travailler sur une modalité de conventionnement avec l’État qui soit adaptée aux spécificités de la société de vente.

Mais il est également nécessaire de rappeler, pour que les choses soient claires, que les sociétés de vente, même en l’absence de CUS, sont des organismes d’HLM qui font l’objet d’un agrément et qui seront contrôlés par l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Notre groupe va retirer cet amendement, eu égard à l’éclairage donné par Mme la rapporteur et à la réponse de M. le ministre, qui a proposé de travailler sur le sujet de la convention. On entend ce qui est dit concernant le rôle de la société de portage. Justement, si nous avons la possibilité de travailler sur cette convention pour faire en sorte de mieux huiler le suivi au niveau de l’organisme d’HLM lui-même, nous ferons en effet œuvre utile.

Aussi, nous retirons l’amendement, en vous remerciant, monsieur le ministre.

M. le président. L’amendement n° 562 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 28 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Discussion générale

5

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire qui sera chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique en cours d’examen.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

6

Article 28 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Demande de réserve

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Demande de réserve

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 28

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la présidente, si la commission en est d’accord, le Gouvernement demande la réserve jusqu’à lundi, quatorze heures trente, de l’examen d’articles précédemment réservés, depuis l’article 46 jusqu’à l’amendement portant article additionnel après l’article 9 bis A compris.

Cette demande de réserve porte donc sur les amendements nos 208 et suivants, jusqu’à l’amendement n° 142 inclus.

Les dispositions relatives à la loi SRU, sujet particulièrement important, pourront ainsi être examinées en présence d’un large effectif de sénateurs.

Mme la présidente. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la réserve des articles 46, 46 bis A, 46 bis B, 46 bis C, ainsi que des amendements portant article additionnel après les articles 46 et 46 bis A, de l’amendement portant article additionnel après l’article 46 bis B, de l’article 9 bis A et de l’amendement portant article additionnel après l’article 9 bis A, précédemment réservés.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve formulée par le Gouvernement ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je donne, au nom de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, un avis favorable sur cette demande de réserve.

Mme la présidente. La réserve est ordonnée.

TITRE II (SUITE)

ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL

Chapitre II (SUITE)

Adaptation des conditions d’activité des organismes de logement social

Mme la présidente. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre II du titre II, l’examen de l’article 28.

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 184

Article 28 (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 563, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 109, première phrase

Remplacer le mot :

comprend

par les mots :

peut comprendre

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Le projet de loi contraint l’organisme de logement social à publier en annexe de la convention d’utilité sociale la liste des logements qu’il prévoit de vendre et qui l’engage pour la durée de la convention.

L’organisme de logement social doit pouvoir rester libre de définir sa stratégie patrimoniale, afin de contribuer à la poursuite de l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi SRU.

En zone tendue, compte tenu de la rareté des opportunités foncières, la vente de logements sociaux ne pourra pas être compensée par la création d’autres logements sociaux. L’incitation à la vente aurait donc pour effet de freiner la progression vers l’objectif, mais aussi potentiellement, à échéance du décompte SRU fixé à dix ans, de réduire la part de logements sociaux dans la commune. Faut-il rappeler que les zones tendues manquent cruellement de logements abordables adaptés aux ressources et aux besoins des Français ?

Cet amendement vise à rendre facultative la liste de logements annexée à la convention d’utilité sociale, la CUS.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le présent amendement prévoit de rendre facultatif le plan de vente, lequel permet pourtant au bailleur de s’interroger sur sa stratégie patrimoniale.

Il me paraît plus que jamais utile de maintenir ce plan de vente, qu’il ne faut surtout pas rendre facultatif.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le projet de loi prévoit l’introduction d’un plan de mise en vente au sein des CUS, sachant que la signature de ces conventions vaut autorisation globale de mise en vente. Je précise que la vente au fil de l’eau est toujours possible pour des immeubles qui n’auraient pas été identifiés dans la CUS.

Cette rédaction du projet de loi ne rend pas obligatoire l’inscription de logements aliénés dans le plan de mise en vente.

Sur un plan juridique, Mme la rapporteur vient de le rappeler, l’organisme y expliquera son souhait de ne vendre aucun logement le cas échéant, ce qui permettra de clarifier sa stratégie en la matière. Il me semble que cette disposition va plutôt dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement.

Il s’agit d’un instrument de protection pour les organismes, l’objectif étant que l’on tienne compte de leur avis et qu’ils puissent réinvestir dans de bonnes conditions. C’est donc, au contraire, la bonne solution.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Artigalas, l’amendement n° 563 est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas. Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, mais nous tenions à rappeler que nous sommes opposés à la vente massive de logements sociaux, qui pourrait pénaliser des personnes locataires n’ayant pas les moyens d’acheter un logement.

Je retire donc l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 563 est retiré.

L’amendement n° 568, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et Botrel, Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 109, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant les gros travaux réalisés les cinq dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit le cas échéant d’engager avant la mise en vente des logements

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le projet de loi prévoit une massification de la vente de logements sociaux, voire d’immeubles entiers. La seule condition minimale d’habitabilité et de performance énergétique liée au logement mentionnée à l’article L. 443–11 du code de la construction et de l’habitation ne paraît plus suffisante.

Le plan de mise en vente valant autorisation de vendre pendant six ans, sans autre encadrement ultérieur, il est proposé que les informations relatives au bâti soient renforcées au stade de la CUS.

L’accession sociale à la propriété doit se réaliser dans les meilleures conditions financières, sociales et patrimoniales ; nous le voulons tous. La vente des logements ne doit ni mettre en danger la situation financière des ménages ou la qualité du bâti vendu, ni engendrer des copropriétés dégradées.

Au travers de cet amendement, il est proposé que le plan de mise en vente comporte, pour chaque immeuble destiné à la vente, un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant, le cas échéant, les gros travaux réalisés au cours des cinq dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit d’engager avant la mise en vente des logements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cette précision étant utile, l’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement considère que l’amendement est satisfait.

En premier lieu, contrairement à ce qui vient d’être dit, et comme je l’ai rappelé depuis des semaines, des mois, et encore ce matin, il n’y a absolument pas de massification de la vente de logements sociaux. L’objectif de 40 000 logements sociaux vendus, qui existe au moins depuis une douzaine d’années et qui n’a pas été modifié, même s’il n’a pas été atteint, n’a jamais correspondu à une massification.

En second lieu, sur le plan de la réalité juridique – je tiens à le préciser, même si ce n’est pas un amendement qui révolutionnera le monde HLM ou le monde de la vente –, le plan de mise en vente s’accompagne d’ores et déjà des documents relatifs aux normes d’habitabilité et de performance énergétique. De plus, l’état du patrimoine – c’est la situation actuelle – est décrit dans la CUS à l’échelle de chaque immeuble ou de chaque ensemble immobilier.

L’objectif des auteurs de l’amendement, que je partage, est d’éviter la vente de logements dégradés ou en voie de dégradation, en apportant un éclairage au préfet lorsqu’il autorise la mise en vente. Je remarque à cet égard que l’on reproche, d’un côté, de ne vouloir vendre que les meilleurs logements et, de l’autre, de permettre la vente de logements dégradés… Quoi que l’on vende, ce n’est pas bien !

Cet objectif, qui, encore une fois, est louable, me paraît tout à fait satisfait. Ces informations nécessaires, que vous souhaitez à juste titre voir apparaître, figurent déjà dans le plan de vente ou dans les autres parties de la CUS. Je ne vois pas quel serait l’intérêt d’ajouter une nouvelle disposition législative pour redire la même chose.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 568.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 647, présenté par Mme Harribey, M. Lalande, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 109, deuxième phrase

Après le mot :

collectivités

insérer les mots :

et leurs groupements

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Le projet de loi prévoit que le plan de mise en vente comprend la liste des logements, par commune et par EPCI, que l’organisme de logement social prévoit d’aliéner pour la durée de la convention d’utilité sociale, ou CUS.

Ce plan de vente valant autorisation de vendre pendant la durée de la CUS, l’organisme est tenu de consulter la commune d’implantation et les collectivités qui ont accordé un financement ou leur garantie d’emprunt.

La consultation de la commune d’implantation nous paraît évidemment essentielle : c’est la commune qui impulse la construction de logement social sur son territoire, et c’est à elle de décider de sa politique de logements sociaux.

Les collectivités qui ont accordé des financements et leur garantie d’emprunt sont également consultées, mais l’accord de ces collectivités est essentiel à ce stade puisque, en tout état de cause, elles devront donner leur accord au transfert de la garantie d’emprunt.

Il est donc proposé de préciser que la consultation concerne les collectivités et leurs groupements, afin de viser expressément les EPCI qui accordent leur appui aux opérations de réalisation de logement social et qui pilotent le PLH.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement me paraît également aller dans le bon sens. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 647.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 793, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 109, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. J’ai déjà exposé la position du Gouvernement sur ce sujet à de multiples reprises dans cette enceinte.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoyait un avis simple du maire, ce qui correspond à la situation actuelle sur le terrain. La commission a en effet prévu un avis conforme.

Nous ne souhaitons pas qu’il y ait de blocage systématique. L’avis simple est utile et correspond aux relations habituelles entre les organismes et le maire.

Par ailleurs, j’ai donné mon accord, lors des débats à l’Assemblée nationale, à la mise en place d’un droit de préemption pour les maires concernés par la vente de logements sociaux dans leur commune. Il s’agit d’un autre instrument utile permettant de préserver les intérêts des communes. En revanche, je ne suis pas favorable à l’ajout d’une contrainte supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement, dans la mesure où le Gouvernement revient sur la position arrêtée par celle-ci. Nous avons effectivement décidé que la vente de logements sociaux ne pourrait pas être autorisée en cas d’opposition du maire.

Pourquoi a-t-on souhaité transformer l’avis simple du maire en avis conforme, et ce malgré ce que vous avez dit, monsieur le ministre, sur le fait qu’on serait pris à nos propres contradictions, au regard de ce qui s’est passé par exemple lors de l’examen de l’article 15 à propos des architectes des Bâtiments de France ?

En fait, vous avez fixé des objectifs tellement élevés ou ambitieux en termes de vente de logements sociaux que l’on a voulu donner davantage de pouvoir aux maires par rapport à cette vente. Surtout, on a voulu montrer et lever les contradictions qui peuvent résulter de votre projet de loi,…

M. Marc Daunis. Bien sûr !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. … qui exige du maire de respecter ses obligations en matière de construction de logements sociaux, sans lui permettre de s’opposer à la vente des logements sociaux sur sa commune.

Si nous insistons sur l’importance de mettre en place cet avis conforme du maire, c’est aussi en raison du contexte dans lequel on se trouve, avec un projet de loi qui fixe des objectifs ambitieux sur la vente de logements sociaux tout en imposant toujours autant d’obligations en matière de construction aux maires sur le territoire de leurs communes respectives.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le ministre, c’est devenu une habitude dans ce débat : votre amendement revient sur un vote unanime de la commission ! Vous souhaitez supprimer l’avis conforme du maire et des EPCI sur la vente de logements, en rappelant qu’il s’agit de l’état actuel du droit et qu’il n’y a pas lieu de changer les règles.

C’est oublier, monsieur le ministre, les objectifs de ventes de logements sociaux, voire d’immeubles entiers. Les logements seront vendus à leurs locataires, mais également à des sociétés de vente d’HLM, et même à des sociétés privées. Ce changement de cap va avoir des effets importants sur l’activité des organismes d’HLM et la politique du logement dans les territoires.

La commission a adopté à la quasi-unanimité une mesure sur la nécessité de requérir l’accord du maire et des EPCI avant toute vente massive de logements sociaux dans leur territoire, ce qui nous semble de bonne gestion.

Nous voterons donc contre cet amendement du Gouvernement, qui réintroduit l’avis simple du maire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je souhaite ajouter un argument.

Monsieur le ministre, vous nous indiquiez précédemment que les communes pouvaient préempter les logements.

M. Philippe Dallier. C’est ce que j’allais dire !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il y a de quoi tomber raide ! (Marques dapprobation sur des travées du groupe Les Républicains.) Alors que vous avez financé du logement social dans votre commune, la seule solution qu’il vous resterait en tant que maire si un organisme annonçait qu’il veut vendre des logements pour telle ou telle raison, dans le cas où vous n’y seriez pas favorable, serait de racheter lesdits logements ! Mais avec quel argent ? (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Préempter des logements pour les faire racheter par un autre organisme d’HLM ? Non, ce n’est pas sérieux !

Je ne veux pas vous mettre en cause, monsieur le ministre, mais cette méthode paraît quand même un peu clochemerlesque ! Il me semble beaucoup plus raisonnable de demander l’avis conforme du maire. (M. Sébastien Meurant applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis en plein accord avec Marie-Noëlle Lienemann, pour la énième fois depuis le début de ces débats ! (Exclamations amusées.)

M. Julien Bargeton. C’est l’axe conservateur ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, il faut être cohérent : si vous nous dites que l’on peut se passer de l’avis conforme du maire parce que le droit de préemption existe, on va vous demander de renverser la perspective en laissant tomber le droit de préemption et en conservant l’avis conforme. En effet, comme Marie-Noëlle Lienemann l’a dit, quelle commune aura les moyens de préempter ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Sans compter qu’il lui faut une raison !

M. Philippe Dallier. Si la préemption concerne un appartement par-ci par-là, qu’en fera la commune ? Si la préemption concerne des immeubles en bloc, quelle collectivité aura les moyens de préempter ?

Honnêtement, abandonner l’avis conforme et garder le droit de préemption, ce serait lâcher la proie pour l’ombre !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je reprendrai exactement le même argument que Marie-Noëlle Lienemann : cela n’a aucun sens de proposer à la commune de préempter un bien qu’elle a déjà financé par le passé. (M. Xavier Iacovelli sexclame.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et quel motif avancerait-elle ?

M. Laurent Lafon. Ou alors, en termes de gestion de l’argent public, il y a quelque chose qui m’échappe !

C’est d’autant plus vrai qu’un certain nombre de communes, si ce n’est toutes, n’ont plus de compétence dans le domaine du logement social puisque, dans la majorité des cas, cette compétence a été transférée à l’intercommunalité. Je ne vois pas l’enchaînement des choses : comment peut-on dire que le droit de préemption se substitue à l’avis conforme ? Cela n’a strictement rien à voir et, surtout, c’est très préjudiciable du point de vue de la gestion des deniers publics !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Vous me direz si je fais erreur, mais j’ai le souvenir que le texte initial, tel qu’il a été déposé à l’Assemblée nationale, supprimait le droit de préemption des collectivités locales et que c’est l’Assemblée nationale qui l’a réintroduit. Le Gouvernement avait donc initialement supprimé le droit de préemption et, évidemment, voulait un avis simple des communes sur la vente des logements.

En d’autres termes, il n’y avait ni l’avis conforme ni le droit de préemption dans le texte initial ! Autant dire que le Gouvernement ne souhaitait avoir recours ni à l’un ni à l’autre dans sa réflexion sur le sujet !

Monsieur le ministre, je rappelle ces faits par souci de cohérence. Je note également l’importance accordée à la vente de patrimoine, aujourd’hui : on sait que l’objectif de vente de logements fixé par le Gouvernement est nettement supérieur à ce qu’il était jusqu’à présent. Même si cet objectif est difficile à atteindre, il s’agit d’un objectif ambitieux.

Beaucoup d’élus viennent de territoires concernés par la géographie prioritaire de l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – et sur lesquels on travaille avec difficulté à ce que l’on appelle des stratégies de peuplement : comment faire pour équilibrer l’offre de logements ? Combien de logements sociaux construire ? Comment faire pour mener des « opérations tiroirs » ? Comment rééquilibrer le territoire ?

En abandonnant le droit de préemption et l’avis conforme de la collectivité locale, puisqu’il s’agit bien de l’intention initiale du Gouvernement – d’ailleurs, même si le droit de préemption est rétabli, il s’agit quand même d’un outil extrêmement limité ! –, on peut se retrouver avec un déséquilibre affectant un projet sur lequel on a contractualisé avec l’État justement pour retrouver une situation équilibrée.

Bref, tout cela n’a ni queue ni tête. Cela rend vraiment nécessaire qu’à l’échelon communal, mais aussi communautaire, puisque ces deux échelons sont complémentaires et agissent à la fois dans le domaine de la rénovation urbaine et de l’organisation du territoire en confortant, de toute façon, l’avis des élus locaux, nous soyons en mesure de bénéficier des outils et des leviers à la hauteur de l’engagement pris auprès de l’État et des bailleurs.

Mme Dominique Vérien et M. Laurent Lafon. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je voudrais souligner la constance du Gouvernement. (Sourires au banc des commissions.)

Monsieur le ministre, vous supprimez la taxe d’habitation, c’est-à-dire le lien entre les habitants et la mairie.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Dominique de Legge. Désormais, très logiquement, vous voulez déposséder les maires de leurs compétences en matière de logement et d’urbanisme. Je voulais relever cette logique, car il y en a une.

Par ailleurs, s’agissant de la méthode, monsieur le ministre, je retrouve ce que le Gouvernement ne cesse de pratiquer depuis un an. Vous nous expliquez que vous êtes pour la concertation. C’est vrai : vous organisez des grand-messes et demandez des avis simples, mais on sait très bien que vous n’en tiendrez pas compte ! (M. Xavier Iacovelli applaudit.) C’est la raison pour laquelle nous voterons évidemment contre cet amendement. (M. Xavier Iacovelli applaudit de nouveau.)