Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 20 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement présenté par Mme Létard et, par conséquent, défavorable à l’amendement du Gouvernement.

Nous souscrivons plutôt au principe des trois collèges, avec autant de voix pour le collège de l’État, pour le collège des collectivités territoriales et pour le collège des bailleurs sociaux et Action Logement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications et votre volonté de converger vers quelque chose de plus équilibré. J’ai bien entendu également le message sur une volonté d’aboutir en CMP, mais, comme notre rapporteur m’encourage à le faire, je vais maintenir l’amendement, tout simplement pour que l’on ait une base de discussion en CMP et que l’on puisse aboutir quand même à un système qui soit nettement moins déséquilibré.

Vous l’avez dit, 36 membres, c’est peut-être beaucoup, mais il ne faut pas non plus trop réduire leur nombre, monsieur le ministre, sinon on ne peut pas mettre tous les représentants légitimes dans le dispositif. Cela exclurait de fait un certain nombre d’acteurs qui auraient toute légitimité à s’exprimer de façon équitable entre les trois collèges. Il faut un juste milieu.

S’agissant des sites d’intérêt régional, veillez quand même à ce que l’argent de l’État et des opérateurs du logement les irriguent s’ils sont régionalisés en instruction. En effet, vous le savez, on a tendance à encourager le financement par le droit commun plutôt que par les crédits spécifiques ANRU sur ces sites. J’attire votre attention : beaucoup de quartiers n’y sont pas, parce qu’on ne pouvait pas en prendre trop, mais ils relevaient plutôt d’une logique d’intérêt national. Si on les remet dans le droit commun, cela ne présente pas un grand intérêt, si ce n’est la complexité de la procédure… Je voulais adresser ce petit message avant de conclure.

En tout cas, je maintiens mon amendement, en ayant bien entendu vos propositions, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.

M. Marc-Philippe Daubresse. Je tiens à soutenir l’amendement de Valérie Létard. L’ANRU I, c’était 48 milliards d’euros, quand on fait le bilan total, tous financements publics confondus. À l’époque, un équilibre avait été judicieusement trouvé par Jean-Louis Borloo : un tiers de financement venait des bailleurs sociaux ; un tiers de financement émanait de l’État ; un petit 10 % provenait de la commune où la rénovation se faisait ; le reste venait des régions, des agglomérations, donc de collectivités locales, soit un bon tiers.

Je ne mets personne en cause, mais nous sommes arrivés à un système bloqué, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, et pas seulement parce que l’ANRU s’était technocratisée ou alourdie. Faute d’argent, et vous n’êtes pas en cause puisque c’était avant vous, on demandait en effet de réaliser plus d’études, de regarder toujours plus dans le détail, ce qui alourdissait et rallongeait les procédures.

Aujourd’hui, il y a les 10 milliards d’euros. Tant mieux ! C’est mieux qu’il y a quelques mois. Mais, sur cette somme, il y a 10 % d’argent de l’État, du moins on l’espère – il est où le milliard, il est où ? (Sourires.) –, le reste étant apporté par Action Logement, les bailleurs sociaux et les collectivités locales.

On ne peut pas garder la même gouvernance qu’hier, car tous les modèles du logement social et de la rénovation urbaine sont en train de changer et il faut en tenir compte. Ceux qui paient doivent être aux commandes. Après, on peut bien sûr discuter des dosages.

J’ai eu la tutelle de l’ANRU et j’ai présidé l’ANAH pendant quelques années. Dans ce dernier organisme, il n’y avait pas une majorité de représentants de l’État au conseil d’administration, ce qui n’empêchait pas de travailler et de progresser. Quand il a fallu répartir l’argent du Grand emprunt, sur les propositions de MM. Rocard et Juppé, les acteurs qui payaient ont eu leur mot à dire dans l’affaire, ce qui a été déterminant sur les choix faits à l’époque. Cela a permis de relancer complètement la rénovation des logements en situation de précarité énergétique.

Pour conclure, je dirai que ce débat est important. Nous avons bien vu ce qui s’est passé avec les ordonnances sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires et tout ce qui peut être intégré dans une agence beaucoup plus vaste. Tout cela doit se faire dans un dialogue entre les parlementaires, les représentants des élus locaux et l’État. Nous pouvons trouver un bon équilibre, l’amendement de Mme Létard étant la bonne base de départ.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. L’amendement présenté va dans le bon sens. Je partage tout à fait l’avis de Marc-Philippe Daubresse, si ce n’est que, dans l’ANRU I, l’État n’a jamais mis les sommes qu’il devait mettre au départ. (Mme Marie-Noëlle Lienemann sexclame.)

Je me souviens très bien, pour avoir suivi budgétairement ces affaires, qu’il a mis, je crois, moins de 1 milliard d’euros au bout du compte. Malgré tout, les projets sont allés à leur terme, et c’est une très bonne chose. Il y a eu un énorme effet de levier.

Maintenant, c’est vrai, sur la base du « qui paie commande », on peut essayer de trouver un meilleur équilibre dans la gouvernance. Voilà pourquoi je soutiendrai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suis plutôt de l’avis du Gouvernement. Il faut réfléchir à une nouvelle gouvernance de l’ANRU, entrer dans les trois tiers tout de suite. En tout cas, je me méfie de la thèse du « qui paie commande ». (M. Philippe Dallier sourit.) On risque d’aboutir à une sous-représentation des collectivités locale.

Par ailleurs, je pense que l’État, dans sa fonction de garant de la cohésion nationale, doit rester un acteur déterminant dans tous les cas de figure.

M. Philippe Dallier. D’accord !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je regrette qu’il ne finance pas l’ANRU, et je continuerai à me battre pour qu’il intervienne plus, mais je serais gênée, tout comme mes collègues, qu’il reste à la marge de choix aussi fondamentaux. Nous ne voterons donc pas cet amendement, d’autant que le Gouvernement fait preuve d’ouverture pour rediscuter la gouvernance de l’ANRU.

M. Philippe Dallier. Il y a un « mi-chemin » !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 847 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 1135 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 678 rectifié (début)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28, et l’amendement n° 1135 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 1126, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 15 de la loi n° 2003–710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15–1. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle n’est pas soumise à l’article 64 de la loi n° 2007–1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Un décret précise les modalités spécifiques de contrôle économique et financier de l’agence, qui ne peuvent soumettre ses décisions à l’exigence d’un visa préalable. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de l’amendement que vient de présenter Valérie Létard.

L’ANRU est un acteur reconnu pour faciliter la transformation des quartiers prioritaires de la politique de la ville afin d’y intégrer plus de mixité sociale et fonctionnelle.

Néanmoins, comme l’ont souligné Annie Guillemot et Valérie Létard dans leur rapport sur l’application de la loi de programmation de la politique de la ville, le nouveau programme national de renouvellement urbain connaît quelques difficultés de mise en œuvre, c’est le moins que l’on puisse dire. Afin d’y remédier, le présent amendement vise à faciliter le fonctionnement de l’ANRU en la soumettant à une comptabilité privée, et en adaptant certaines modalités spécifiques d’organisation et de contrôle économique et financier de l’agence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. L’avis est favorable. Nous avons eu l’occasion de discuter de ces questions de réorganisation de l’ANRU. À nos yeux, il est indispensable de redonner des moyens de travail efficaces et rapides et de sortir d’une accumulation de contrôles divers. Cet amendement va tout à fait dans le bon sens.

Je voudrais revenir sur les interpellations précédentes. Nous ne sommes pas, je ne suis pas – le Gouvernement n’a pas à être neutre en l’occurrence – comptable de ce qui s’est fait avant. Je n’en fais pas non plus le procès. M. le secrétaire d’État et moi-même constatons qu’il existe des blocages, d’ailleurs mis en lumière dans le rapport fait par Jean-Louis Borloo, et qu’il convient de vite lever car le système était quasiment bloqué.

Je n’enlève rien à la responsabilité globale de l’État, car, vous l’avez très bien dit, monsieur le ministre Daubresse, s’il y a eu ces accumulations de contraintes administratives, c’était pour freiner les procédures, les financements n’étant pas au rendez-vous. Je pense que l’on a bouclé la question du financement. En tout cas, nous y travaillons avec beaucoup de conviction, et je suis vraiment convaincu que l’on va dans le bon sens. Il y a un accord sur presque tout, mais il nous reste à régler ce problème de gouvernance, non pas tellement sur le principe des trois tiers, mais pour garantir, comme le disait, Mme la ministre Lienemann, un équilibre. En effet, il ne faudrait pas non plus que le système des trois tiers aboutisse à des blocages, qui, d’ailleurs, ont déjà en partie existé sans les trois tiers.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1126.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 1126
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 678 rectifié (interruption de la discussion)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.

L’amendement n° 678 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Lamure, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Savin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 444-1 et suivants du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une négociation.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement revient sur un sujet déjà traité dans la loi dite Macron, voilà grosso modo trois ans. (M. Julien Bargeton sexclame.) Il s’agit des règles de tarification des professions réglementée, en l’occurrence celles des notaires. On souhaitait aller dans le sens d’une libéralisation. Force est de constater que le succès n’est pas au rendez-vous, puisque, depuis 2016, un barème unique standard s’applique.

L’idée, c’est de faire en sorte que, pour les professionnels de l’immobilier, on puisse sortir de ces grilles tarifaires pour aller vers une négociation entre les grands acteurs qui passent beaucoup d’actes et les notaires.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Il ne me semble pas souhaitable ni nécessaire de revoir ces règles trois ans seulement après l’adoption de la loi Macron, sans étude d’impact, et, je crois aussi pouvoir le dire, sans concertation avec le notariat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a exactement le même avis, pour les mêmes raisons. J’ajoute qu’à l’époque la loi Macron avait déjà une excellente rapporteur. (Rires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il est intéressant que M. Dallier nous parle avec joie de la loi Macron. (Sourires.)

Je veux simplement dire que, tel que cet amendement est proposé et à l’endroit où il est présenté, compte tenu de ce qu’est le texte sur le logement, ce n’est pas le bon véhicule.

Évidemment, le sujet nécessite de la concertation, ainsi que des harmonisations.

À la rentrée, la commission des lois va se saisir du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. Dans son article 11, ce texte précise les modalités selon lesquelles des remises pourraient être accordées par des professionnels du droit ou négociées entre les professionnels du droit et leurs clients pour des prestations soumises à tarif réglementé. C’est tout à fait le bon véhicule. Aussi, je m’engage, si Mme la présidente Primas en est d’accord, à ce que la commission des lois et la commission des affaires économiques fassent une proposition sur ce sujet à l’article 11 de ce projet de loi.

Mme la présidente. Qu’en est-il de l’amendement, monsieur Dallier ?

M. Philippe Dallier. Voilà pourquoi je souhaitais que Marc-Philippe Daubresse s’exprime avant moi. Il faut regarder de nouveau ce sujet après une évaluation. Vu l’écart entre l’ambition affichée au départ, au moment du vote de la loi, et le résultat, à savoir une nouvelle grille tarifaire, personne ne peut considérer qu’il s’agit d’une réussite.

Je retire l’amendement…

M. Julien Bargeton. Dommage ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. … et j’attendrai avec impatience le travail de la commission des lois. (M. Xavier Iacovelli s’exclame.)

Mme la présidente. L’amendement n° 678 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 678 rectifié (début)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Discussion générale

7

Rappels au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Je suis désolée, monsieur le ministre, d’interrompre cette discussion importante. Je me suis absentée quelques instants pour écouter les débats à l’Assemblée nationale, lesquels ont repris très tardivement cet après-midi. Je rappelle que nos collègues députés sont censés légiférer sur le projet de loi de révision constitutionnelle.

L’affaire Benalla a déclenché depuis hier une vraie crise politique dans notre pays. L’ampleur de cette affaire grandit, puisque nous sommes abreuvés depuis ce matin d’informations nouvelles et graves, notamment par les médias.

Depuis hier, nos collègues députés font se succéder les rappels au règlement. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’ils exigent que la démocratie parlementaire soit respectée. En s’appuyant sur notre Constitution, ils demandent que le Premier ministre vienne s’expliquer, s’exprimer devant le Parlement. Or le Parlement, c’est à la fois l’Assemblée nationale et le Sénat. Je vous rappelle les termes de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. […] ».

Il me semblerait donc honorable que le Sénat, par la voix de son président, Gérard Larcher, exige aussi que le Premier ministre vienne s’expliquer, s’exprimer devant notre assemblée.

Bien sûr, notre commission des lois s’est saisie des prérogatives d’une commission d’enquête et va entamer un travail, et nul doute que ce travail sera bien fait. Mais là il s’agit d’autre chose.

Je demande solennellement que le président du Sénat sollicite le Premier ministre pour qu’il vienne s’exprimer devant la Haute Assemblée. Je le répète : il s’agit purement et simplement de respecter le Parlement dans une situation qui est très grave. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Acte est donné de ce rappel au règlement.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Notre Haute Assemblée, que l’on dit parfois conservatrice, donne une tout autre image de la démocratie que le brouhaha que l’on entend ailleurs, pour des raisons que je ne qualifierai ni de bonnes ni de moins bonnes.

En tout cas, je suis fière de faire partie du Sénat, où les parlementaires sont au travail sur un texte important pour nos concitoyens. Mes chers collègues, je vous remercie tous de votre présence et du travail effectué dans ces murs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Alain Fouché, Julien Bargeton et Xavier Iacovelli applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour un rappel au règlement.

M. Xavier Iacovelli. Je ne voulais pas intervenir sur ce sujet pour ne pas interférer dans nos discussions sur ce projet de loi très important, qui mérite toute notre attention.

Or le premier questeur de l’Assemblée nationale, Florent Bachelier, ce matin, sur l’antenne de Public Sénat, a déclaré que les sénateurs étaient déconnectés des territoires, et a mis en cause notre rapporteur, Mme Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. Ah bon ?

M. Xavier Iacovelli. Tout à fait ! (Rires.) Mes chers collègues, je vous invite à ne pas être déconnectés de l’actualité. Je rejoins la présidente Assassi. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. Acte est donné de ce rappel au règlement.

8

Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° 678 rectifié (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 28 bis A

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 28 bis A.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 28 bis

Article 28 bis A

(Non modifié)

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X

« Dispositions applicables aux immeubles sociaux

« Art. L. 12-10-1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré accordent à la police nationale et à la gendarmerie nationale ainsi que, le cas échéant, à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles. » – (Adopté.)

Article 28 bis A
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 28 ter

Article 28 bis

(Non modifié)

L’article L. 215-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au début du I, les mots : « À titre principal, » sont supprimés ;

2° Au début du II, les mots : « À titre subsidiaire, » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 28 bis
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 28 quater

Article 28 ter

(Non modifié)

L’article L. 215-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « d’habitat » est remplacée par les mots : « , de construction, de rénovation, de location » ;

2° La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381-2 ». – (Adopté.)

Article 28 ter
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 28 quinquies

Article 28 quater

(Non modifié)

L’article L. 215-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « propriété », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ou d’une ou plusieurs entités, autres que des sociétés d’habitations à loyer modéré, dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par l’une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus dont la majorité des droits de vote est détenue directement par des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « de sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété ou de sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par elles » sont remplacés par les mots : « des entités mentionnées au troisième alinéa » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’avant-dernier alinéa ne s’applique pas à un collège composé d’une ou plusieurs entités dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par au moins trois quarts des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus dont la majorité des droits de vote est détenue directement par au moins trois quarts des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. » – (Adopté.)

Article 28 quater
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 28 sexies (Texte non modifié par la commission)

Article 28 quinquies

L’article L. 215-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 215-7. – L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. À ce titre, elle passe toutes conventions avec l’État ou des organismes publics et parapublics définissant les objectifs et les conditions d’exercice de l’activité des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.

« L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété veille à la mise en œuvre de ces conventions. À cet effet, elle adresse aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété des recommandations pour la bonne application de ces conventions. Elle remet un rapport annuel à l’autorité administrative sur l’exécution des conventions.

« Le règlement intérieur de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété définit les modalités d’alerte, de prévention, de contrôle et de sanction visant à garantir l’exécution conforme par une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété des engagements découlant des conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.

« L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété donne, dans les conditions de son règlement intérieur et en considération, le cas échéant, des objectifs définis dans les conventions mentionnées aux mêmes premier et deuxième alinéas, un avis préalable conforme aux opérations suivantes réalisées, directement ou indirectement, par ou au profit d’une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété :

« 1° Souscriptions, attributions ou transferts d’instruments financiers, parts sociales ou droits de toute nature dans toute entité ;

« 2° Opérations en capital, fusion, scission, apport partiel d’actif ou apport concernant toute entité ;

« 3° Transferts d’actifs incorporels.

« Cet avis préalable conforme est requis sous peine de nullité absolue de l’opération.

« La réalisation indirecte d’une opération mentionnée au quatrième alinéa du présent article s’entend d’une opération réalisée soit par une ou plusieurs entités dont la majorité des droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, soit par une ou plusieurs entités contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs des entités dont la majorité des droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.

« L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété veille au respect de l’article L. 215-1-2 du présent code par les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession sociale à la propriété.

« À ce titre, elle passe toute convention avec l’État définissant les modalités de contrôle du montant et de l’utilisation de la réserve de disponibilités, mentionnée au second alinéa du même article L. 215-1-2, constituée par chaque société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.

« Lorsqu’une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété n’utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la réserve mentionnée au second alinéa dudit article L. 215-1-2 dans les conditions prévues au premier alinéa du même article L. 215-1-2, les sommes non utilisées sont attribuées, sur proposition de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété et avec l’accord de l’autorité administrative, à une autre société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété. Cette société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues à l’article L. 215-1-2 en supplément de ses propres obligations résultant du même article L. 215-1-2. » – (Adopté.)

Article 28 quinquies
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 28 septies

Article 28 sexies

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et font procéder périodiquement à l’examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d’une procédure de révision coopérative telle que définie au même article L. 422-3 ».