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Séance du 20 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Valérie Létard. L’ordonnance réformant Action Logement, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, a défini des règles rigoureuses en matière d’incompatibilités. Ainsi, les représentants d’une des entités du groupe ne peuvent siéger dans les autres entités du groupe.

Au vu du constat de manque de fluidité dans les instances et des dysfonctionnements majeurs que cela peut entraîner, cet amendement vise à supprimer les incompatibilités de cumul de mandats et de fonctions, afin de permettre aux partenaires sociaux d’Action Logement Groupe et à la direction générale d’assumer le rôle qui leur est conféré.

En outre, l’adoption de cet amendement serait l’occasion de pallier l’absence de mise en place du comité des partenaires, instance essentielle quant aux orientations et à la distribution de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, entre les organismes et les territoires.

Je rappellerai le contrôle qu’a mené la commission des affaires économiques sur la réforme d’Action Logement en mai dernier. Le comité des partenaires du logement social n’a pas été installé, faute de publication des décrets relatifs à sa composition et à son fonctionnement, plus d’un an après la mise en œuvre de la réforme.

Or cette structure s’avère fondamentale dans la mesure où elle est censée jouer le rôle de vigie à l’égard des orientations et de la distribution de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Il est proposé, par l’article 31 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, de ratifier les ordonnances prises en application de la loi du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer Action Logement. On peut légitimement s’interroger sur cette ratification quand le décret concernant le comité des partenaires n’a pas été publié.

Monsieur le secrétaire d’État, comme ceux de mes collègues Dallier et Menonville, mon amendement vise à mettre en place l’indispensable comité des partenaires qui n’est toujours pas installé un an après l’adoption de la réforme d’Action Logement.

Faute d’obtenir des garanties de votre part, l’adoption de cet amendement nous semble indispensable, car nous ne voyons toujours rien venir du côté réglementaire.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 682 rectifié est présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mme Thomas.

L’amendement n° 1034 rectifié est présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 313-18-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;

II. – Alinéas 10 et 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ;

III. – Alinéas 14 et 15

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 682 rectifié.

M. Philippe Dallier. Cet amendement concerne la gouvernance d’Action Logement et vise à revenir sur la règle de non-cumul des mandats et fonctions entre les entités du groupe.

Cette décision remonte à la réforme du groupe Action Logement. Ce compromis avait été trouvé à la suite d’un échange entre l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, et Action Logement.

Pour autant, la pratique montre que cette situation ne va pas sans poser de difficulté dans la gouvernance d’Action Logement. Le groupe souhaiterait donc revenir sur cette disposition et permettre le cumul des fonctions et mandats.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 1034 rectifié.

Mme Josiane Costes. L’ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction a instauré des règles d’incompatibilité de mandats et de fonctions au sein des conseils d’administration entre les entités d’Action Logement.

Il est apparu que les instances du groupe manquaient de fluidité et que ces règles entraînaient un certain nombre de dysfonctionnements.

Nous proposons, afin de renforcer l’efficacité du fonctionnement d’Action Logement, de supprimer les dispositions relatives au non-cumul de mandats et de fonctions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 893.

Toutefois, comme semble l’avoir suggéré Mme Létard elle-même, je lui proposerai, après avoir obtenu des réponses du Gouvernement qui, je l’espère, seront satisfaisantes – notamment sur la question du comité des partenaires –, de rectifier son amendement pour le rendre identique aux amendements nos 682 rectifié et 1034 rectifié auxquels je suis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Mme Létard, qui connaît la question parfaitement, a raison : dix-huit mois après son entrée en vigueur, force est de constater que le non-cumul ne fonctionne pas bien. Les responsabilités sont à trouver de tous côtés, y compris du nôtre.

Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, qui vise à rétablir la possibilité de siéger dans les différentes instances.

À l’inverse, il ne faut pas non plus ignorer les craintes d’autres acteurs du logement social qui s’inquiètent de la possibilité de siéger à la fois dans les instances qui collectent et dans celles qui construisent.

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en tenant compte de vos inquiétudes et de votre expertise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. J’aimerais que M. le secrétaire d’État puisse m’éclairer. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut améliorer la fluidité, mais encore faut-il que le décret sorte.

Je suis tout à fait prête à rectifier mon amendement pour le rendre identique aux amendements de M. Dallier et de Mme Costes. Mais si le décret n’est pas pris, je le maintiendrai en l’état.

Le but du comité des partenaires est de fluidifier les choses, d’améliorer l’efficacité d’Action Logement et de contrôler la répartition et l’emploi de la PEEC dans les territoires.

Si le décret paraît, les inquiétudes des opérateurs, des bailleurs, des collectivités n’auront plus lieu d’être. Pouvez-nous garantir qu’il sera publié dans les meilleurs délais ? Si tel n’est pas le cas, je maintiendrai mon amendement pour résoudre ce problème de déséquilibre.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Mes services me confirment que le décret est en cours de finalisation.

Je ne peux vous en dire plus, n’ayant pas encore eu l’occasion d’en lire le texte qui a fait l’objet d’une concertation entre les différents acteurs concernés.

Il reste à déterminer s’il s’agit ou non d’un décret en Conseil d’État. Cette question juridique peut prendre encore un peu de temps.

Je réitère mon avis de sagesse. Je pourrai vous donner des détails plus précis la semaine prochaine sur l’état d’avancement du décret. Nous pourrons ajuster les choses lors de la réunion de la commission mixte paritaire en fonction des informations que je vous apporterai et de votre vote.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. J’entends la réponse de M. le secrétaire d’État, mais je ne puis m’en satisfaire.

Il est important de mettre rapidement en place ce comité des partenaires que nous attendons depuis trop longtemps.

Devant la réponse encore trop évasive du Gouvernement, je propose d’adopter l’amendement de Mme Létard en l’état.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le secrétaire d’État a bien rappelé la chronologie des événements.

Je vous rappelle qu’Action Logement avait envoyé un courrier…

M. Philippe Dallier. Je l’ai dit !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … qui résume bien l’inquiétude de l’Union sociale pour l’habitat et dont j’aimerais rappeler les termes : « S’agissant de la question centrale des éventuels conflits d’intérêts au sein des différentes structures nouvelles créées, les partenaires sociaux s’engagent à ce que les textes définitifs adoptés précisent qu’une même personne physique ne pourra siéger que dans une et une seule instance. Tous les administrateurs des trois nouvelles structures seront donc distincts ».

On comprend bien la crainte de voir des administrateurs devenir juge et partie en s’occupant à la fois de la collecte et d’Action Logement…

Mme Valérie Létard. D’où l’utilité du comité des partenaires !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tout à fait !

Je ne veux pas être plus royaliste que le roi, et ce d’autant moins que l’ensemble des partenaires sociaux se montre plutôt favorable à cette fluidité.

Il n’en demeure pas moins qu’il faut veiller à ce que le cumul n’entraîne pas de distorsion dans le traitement des différentes situations. Le comité des partenaires doit être le lieu où rectifier d’éventuels dysfonctionnements significatifs. S’il n’y parvenait, ce que je ne pense pas, nous pourrions alors élaborer des textes beaucoup plus contraignants.

Nous voterons l’amendement de Mme Létard.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. L’amendement de Mme Létard est plus large. Nous suivrons l’avis de la commission et le voterons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 893.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 682 rectifié et 1034 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 31, modifié.

(Larticle 31 est adopté.)

Article 31
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Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 683 rectifié

Articles additionnels après l’article 31

Mme la présidente. L’amendement n° 684 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation est exonérée d’impôt sur les sociétés au titre des subventions versées par la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code pour tout type d’acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l’article L. 313-20 dudit code.

II. – Après le 12° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À condition qu’elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, l’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation pour les subventions mentionnées au f du 2° du I de l’article L. 313-19-1 du même code destiné à tout type d’acquisitions des titres de la société mentionnée à l’article L. 313-19 et de la société mentionnée à l’article L. 313-20 dudit code. »

III. – Après le e du 2° de l’article L. 313-19-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Attribuer des subventions à l’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation pour tout type d’acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l’article L. 313-20 dudit code. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Au moment de la réforme, il avait été prévu d’exonérer fiscalement les flux financiers intragroupes.

Or une relative insécurité juridique semble planer sur cette question. Même si Bercy – selon Action Logement – semble conscient de cette situation, le besoin de sécuriser juridiquement ces flux se fait sentir, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Je ne peux qu’inviter notre éminent membre de la commission des finances à déposer un amendement similaire dans le cadre du prochain projet de loi de finances. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons tant de forme – ce texte n’est pas le bon véhicule législatif – que de fond.

Monsieur Dallier, je vous confirme que des discussions sont en cours. Elles durent depuis longtemps, certes, mais cela peut arriver avec cette illustre maison qu’est Bercy… (Sourires.) Attendons qu’elles aboutissent. Si tel n’était pas le cas, nous reviendrions sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Pour satisfaire Mme le rapporteur et saisir la perche que M. le secrétaire d’État nous tend, nous attendrons jusqu’au projet de loi de finances. Si, d’ici là, vous ne trouvez pas de solution avec Bercy, nous y reviendrons.

Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 684 rectifié
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Article 31 bis (Texte non modifié par la commission)

Mme la présidente. L’amendement n° 684 rectifié est retiré.

L’amendement n° 683 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-18-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l’exception de ceux émis par les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 et » sont supprimés ;

2° Les mots : « mais ne peut en percevoir aucun produit ou dividende, à l’exception des subventions nécessaires à son fonctionnement issues des prélèvements mentionnés au b du 3° du I de l’article L. 313-18-1 » sont supprimés.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il s’agit d’un amendement d’appel, afin d’entendre la position du Gouvernement sur le sujet.

La première partie de cet amendement vise à interdire à Action Logement Groupe de « détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier ».

On a déjà traité de ces problèmes. Peut-on prendre des prises de participation ? On en a parlé pour le monde HLM, mais la question peut aussi se poser pour Action Logement. Quelle est précisément la position du Gouvernement en la matière ?

La seconde partie de cet amendement tend à interdire à Action Logement de percevoir un « produit ou dividende, à l’exception des subventions nécessaires à son fonctionnement ». Il semble qu’il y ait là un problème de sécurité juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission souhaite également entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. J’ai l’impression que ma réponse est particulièrement attendue !

Je souhaite être très clair, pour que tout le monde puisse suivre le débat. Dans le cadre de la réforme de 2016 – je parle sous le contrôle de Mme la sénatrice Valérie Létard –, on a recréé Action Logement, avec Action Logement Groupe, qui est la structure de tête, Action Logement Services et Action Logement Immobilier, ces trois entités ne menant pas les mêmes actions.

Vous vous demandez, monsieur Dallier, si les organes Action Logement Immobilier et Action Logement Services peuvent faire remonter de l’argent à Action Logement Groupe.

Très clairement, le sens de la réforme a été de ne pas le permettre, et il faut poursuivre en ce sens. En effet, Action Logement Groupe n’est pas une structure de portage, notamment de portage immobilier ou d’objets de construction ou de services. Action Logement Groupe est simplement la structure de coordination, la structure faîtière, la structure de tête. Elle ne vise pas à récupérer des flux financiers pour les redistribuer ensuite. Tel est aussi le sens de la séparation des fonctions évoquée précédemment.

Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.

Vous vous demandez également, monsieur le sénateur, si Action Logement peut prendre des participations ailleurs. La réforme du logement social me paraît aller dans ce sens. Plus précisément, il peut le faire en son nom propre et dans sa propre activité. En revanche, il ne peut pas utiliser l’argent de la collecte pour faciliter son action de prise de participation au titre de son action de logement social, au détriment de ses autres actions. Je ne sais pas si je suis très clair…

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. L’idée n’est pas d’utiliser une partie du capital pour investir je ne sais où pour faire je ne sais quoi. Il s’agit d’investir dans le logement social, pourquoi pas avec des offices ? Je le sais, c’est une question sensible.

Pour ma part, je n’ai pas d’avis arrêté sur ce sujet. Toutefois, il semblerait que, sur le terrain, certains n’y verraient pas d’inconvénients, alors que les positions sont plus tranchées aux étages supérieurs. D’ailleurs, la position de la commission pourrait se résumer ainsi : chacun chez soi ! Tel est le contexte de ma question.

Je veux simplement connaître la vision, la philosophie du Gouvernement. Je le répète, nous verrons au fil du temps comment toutes ces réorganisations pourront se mettre en place. Quelle est la réelle fluidité du capital au sein de ces groupes ? Arrivera-t-on à tous les sauver, pour les rendre opérationnels ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. J’ai bien compris votre deuxième question. Action Logement Groupe, qui détient à la fois l’immobilier et le service, n’a pas vocation à détenir des participations dans d’autres structures. C’est vraiment Action Logement Immobilier qui a vocation à le faire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les réponses de M. le secrétaire d’État me rassurent. Rappelons-le, le 1 % logement est un prélèvement obligatoire, considéré comme une recette publique.

Si on met le doigt dans l’engrenage d’une prise de participation, cette décision est très fragile au regard du droit européen, dans la mesure où ce prélèvement obligatoire est destiné à une structure et non pas à toutes les structures.

Quand vous faites des prêts de haut de bilan, tous les organismes sont ayants droit. Mais quand vous prenez une participation au capital d’une entreprise, vous privilégiez un acteur par rapport à d’autres : il y a là une rupture de concurrence au regard du droit européen.

Auparavant, les collecteurs détenaient du capital dans les entreprises. Je propose que nous n’ouvrions pas la boîte de Pandore, pour qu’il ne vienne à l’idée de personne de requalifier le capital issu de prélèvements obligatoires en capital aide publique d’État, pour lequel il faudrait apporter la preuve qu’il n’entrave pas la concurrence, ce qui n’est pas simple.

S’engager dans une telle direction fragiliserait le dispositif existant, sans compter que, du point de vue constitutionnel français, je ne suis pas sûre qu’un prélèvement obligatoire affecté à des actions dans l’intérêt d’une des parties, à savoir les collecteurs, soit tout à fait conforme à la philosophie prônant l’égalité de traitement en matière de prélèvements.

Aujourd’hui, quand vous enlevez le 1 % logement, il ne reste pas grand-chose en termes de financement public. Je suggère donc que nous soyons d’une prudence de Sioux et d’une rigueur absolue, pour ne pas pratiquer la confusion des genres.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Rassurez-vous, je ne rallongerai pas inutilement le débat. Je souhaite seulement préciser ma position. Précédemment, par vos votes, vous avez désigné l’organe de portage de la vente des logements sociaux, à savoir Action Logement Services.

Alors que c’est Action Logement qui financera sur le prélèvement PEEC, c’est Action Logement Services, et non pas Action Logement Immobilier ou Action Logement Groupe, qui assurera le portage.

M. Philippe Dallier. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 683 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 683 rectifié
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Article 32 (Texte non modifié par la commission)

Article 31 bis

(Non modifié)

Le a de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ».

Mme la présidente. L’amendement n° 771, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. L’article 31 bis, adopté par l’Assemblée nationale, concerne un dispositif fiscal nommé « Louer pour l’emploi ».

Par cohérence avec ce que nous disons depuis plusieurs jours, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de le supprimer. Nous en rediscuterons dans le cadre du projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. La commission est défavorable à cet amendement. Elle a en effet choisi de maintenir cet article, même si, comme le dit M. le secrétaire d’État, il s’agit d’un article adopté par l’Assemblée nationale. Quand le texte est arrivé au Sénat, nous avons considéré qu’il s’agissait d’une précision utile.

Deux dispositifs fiscaux ont été votés par l’Assemblée nationale, et nous les avons conservés. Par ailleurs, nous n’avons ajouté aucun autre dispositif fiscal ou de financement visant à élargir le champ du texte. Nous sommes donc très cohérents !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 771.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 31 bis.

(Larticle 31 bis est adopté.)

Article 31 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 33 (Texte non modifié par la commission)

Article 32

(Non modifié)

Le deuxième alinéa du III de l’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigé :

« Les engagements des conventions d’utilité sociale conclues en application de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, sont prorogés jusqu’à la signature d’une nouvelle convention d’utilité sociale avec l’État. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État dans le département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable, qui prend effet le 1er juillet 2019. »

Mme la présidente. L’amendement n° 981, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les organismes d’habitation à loyer modéré sont tenus, jusqu’à la signature d’une nouvelle convention d’utilité sociale avec l’État, à l’exécution des engagements des conventions d’utilité sociale qu’ils ont conclues en application de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 981.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 32, modifié.

(Larticle 32 est adopté.)

Article 32 (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° 531 rectifié

Article 33

(Non modifié)

Le X de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée est ainsi rédigé :

« X. – L’ordonnance mentionnée au 1° du I du présent article est publiée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. L’ordonnance mentionnée au 2° du même I est publiée dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de chacune de ces ordonnances. »

Mme la présidente. L’amendement n° 772, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 2° du I de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette codification doit également permettre d’unifier les régimes contentieux de l’aide personnalisée au logement relevant du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation, de l’allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, et de l’allocation de logement familiale prévue à l’article L. 542-1 du même code, afin de garantir l’égalité de traitement des bénéficiaires de ces aides en cas de contentieux et de simplifier la gestion de ces contentieux par les organismes payeurs des aides personnelles au logement. Elle désigne à cet effet la juridiction administrative comme compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.