M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. L’article 33 prévoit de proroger l’habilitation du Gouvernement à codifier par ordonnance l’ensemble des aides au logement, qui comprennent l’aide personnalisée au logement, l’APL, l’allocation de logement familiale, l’ALF, et l’allocation de logement sociale, l’ALS. Ces aides n’existent pas dans tous les territoires, les APL étant absentes des territoires ultramarins, où on ne trouve que les ALS et les ALF.
La prolongation de cette habilitation est rendue nécessaire pour coordonner ce chantier, qui est un chantier à la fois de simplification et de consolidation, avec la réforme en cours sur la contemporanéisation de la base ressource des APL. C’est un sujet et un mot compliqués, mot que nous aurons l’occasion de prononcer à de multiples reprises au cours des prochains mois.
Par cette prorogation et les modifications afférentes, nous pourrons procéder à cette nécessaire coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Il n’y a là aucune incohérence par rapport à sa position sur les ordonnances.
Cet amendement vise en effet à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles relatives au traitement du contentieux applicables aux APL. Il s’agit bien de compléter l’habilitation donnée dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Vous le savez, mes chers collègues, concernant la partie codification, on peut tout à fait entendre la nécessité de légiférer par ordonnance.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33, modifié.
(L’article 33 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 33
Mme la présidente. L’amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Raison, Milon et Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Perrin, Charon et Bascher, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolaÿ, Genest, Darnaud et Paccaud, Mme Deromedi, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Pierre, Dufaut, Moga, D. Laurent et Joyandet, Mmes Lherbier, L. Darcos, Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Lefèvre, Vaspart, Cornu et Chatillon, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et de Cidrac, MM. Mandelli et Bonhomme et Mmes Boulay-Espéronnier, Lanfranchi Dorgal et M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « , l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement bâti et adapté aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui en font la demande ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement aux logements sociaux, en inscrivant l’accès de ces personnes à un logement bâti et adapté dans les missions générales des bailleurs sociaux.
Il y va de l’intérêt non seulement des personnes sédentarisées ou en voie de sédentarisation, mais aussi des collectivités locales, qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d’habitat pour répondre à cette évolution sociétale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même s’il comprend l’objectif qui le sous-tend.
Par cet amendement, il s’agit d’ajouter des objectifs généraux à la politique d’aide au logement, alors que les objectifs de celle-ci sont déjà définis à l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, afin de favoriser l’accès à un logement bâti et adapté aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui sont en demande de sédentarisation.
Je considère que le public visé par cet amendement bénéficie déjà de mesures adaptées, que vous connaissez par cœur sur le terrain, que ce soit en termes d’accès au logement social, de politique de création ou de politique de logement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. De façon évidente, le Gouvernement et la commission n’ont pas la même lecture de cet amendement. Je vous propose de l’adopter, mes chers collègues. S’il s’avère que M. le secrétaire d’État a raison, nous supprimerons cette disposition dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33.
L’amendement n° 532 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Milon et Bizet, Mme Lamure, M. Savary, Mme Imbert, MM. Rapin, Pierre, Charon et Bascher, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolaÿ, Genest, Darnaud et Paccaud, Mme Deromedi, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes L. Darcos et Lherbier, MM. Joyandet, D. Laurent et Moga, Mmes Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Mayet et Dufaut, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Lefèvre, Vaspart, Cornu et Chatillon, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et de Cidrac, MM. Mandelli et Bonhomme et Mmes Boulay-Espéronnier, Lanfranchi Dorgal et M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constitué de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes sédentarisées dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement à des logements sociaux adaptés.
Pour mémoire, dans son rapport public annuel, la Cour des comptes relève : « le potentiel d’accueil des aires spécifiquement destinées aux gens du voyage a sensiblement augmenté, mais certaines d’entre elles accueillent des quasi sédentaires, contrairement à leur vocation qui est d’accompagner la mobilité. » Elle constate également que « l’amplification du phénomène de “l’ancrage territorial” impose de considérer le développement de l’offre d’habitat adapté comme un but de même importance que l’accompagnement de la mobilité. »
La Cour recommande ainsi de « redéfinir les objectifs de la politique d’accueil et d’accompagnement des gens du voyage, en prenant notamment en compte le besoin d’un habitat adapté. »
Il y va de l’intérêt non seulement des personnes sédentarisées ou en voie de sédentarisation, mais aussi des collectivités locales, qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas des outils pertinents en termes d’habitat pour répondre à cette évolution sociétale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, la liste des personnes prioritaires étant déjà très longue.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacky Deromedi. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 532 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1079, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « du 4° , » sont supprimés ;
b) Le a du 2° est abrogé ;
c) Après le 9° , il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis – Articles L. 542-1 à L. 542-7-1 sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Le 2° du I de l’article L. 542-2 est ainsi rédigé :
« “2° habitant un logement répondant à des conditions de décence fixées par décret” ;
« b) Les II à VI du même article L. 542-2 ne sont pas applicables ;
« c) L’article L. 542-5 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 542-5. – Le montant de l’allocation est déterminé selon un barème défini par voie réglementaire. Le montant de l’allocation diminue au-delà d’un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer applicable multiplié par 2,5 ; toutefois, cette diminution ne s’applique pas pour les bénéficiaires d’une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1.” ;
« d) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 542-6, les mots : “telles que définies par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée” sont supprimés ; »
d) Au 13° , les mots : « le I de l’article L. 553-4, à l’exception du cinquième alinéa, » sont remplacés par les mots : « le I, à l’exception de son cinquième alinéa, le II et le premier alinéa du III de l’article L. 553-4 » ;
2° Après l’article 13-1, il est inséré un article 13-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1-1. – I. – Les dispositions du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 831-1, les mots : “en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1” sont remplacés par les mots : “à Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« 2° L’article L. 831-3 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 831-3. – Le versement de l’allocation logement est soumis :
« “1° À un logement décent présentant des caractéristiques de logement définies par décret ;
« “2° À des conditions de peuplement définies par décret.” ;
« 3° Les troisième à huitième alinéas de l’article L. 831-4 ne sont pas applicables ;
« 4° Au second alinéa de l’article L. 831-4-1, les mots : “ne s’appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles et bénéficiant de l’aide mentionnée à l’article L. 851-1 du présent code, accèdent à un logement ouvrant droit à l’allocation de logement, afin d’assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l’article L. 552-1. De la même façon, elles” sont supprimés ;
« 5° Pour l’application du renvoi prévu par le cinquième alinéa de l’article L. 835-3, au quatrième alinéa de l’article L. 553-2, les mots : “un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole” sont remplacés par les mots : “la caisse de prévoyance sociale”.
« II – La gestion de l’allocation de logement sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon est confiée à la caisse de prévoyance sociale.
« III – La caisse de prévoyance sociale assure le recouvrement de la cotisation et contribution prévues à l’article L. 834-1 de code de la sécurité sociale. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Ses dispositions sont applicables aux contributions et prestations dues à compter de cette même date.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Cet amendement représente une bonne nouvelle pour nos concitoyens ultramarins, notamment ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis longtemps, il est question que nos concitoyens bénéficient d’aides au logement, des ALS et des ALF. Nous attendions l’avis du Conseil d’État, pour savoir s’il relevait de la compétence de l’État d’instituer un tel régime d’allocation logement sur l’archipel. Ce sujet fait désormais l’objet d’un consensus entre l’État, la collectivité territoriale, la mairie de Saint-Pierre-et-Miquelon et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les textes réglementaires nous imposant de statuer d’ici à fin août 2018, nous avons décidé d’introduire une telle disposition dans le présent texte et non pas dans le projet de loi de finances, même si le détail des mesures sera inscrit en loi de finances. Le fait de poser le principe maintenant nous permet de respecter ce que vous avez précédemment voté, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33.
Article 33 bis (nouveau)
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422-2-1, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 481-6, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être » sont supprimés.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 574 est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 804 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 574.
M. Xavier Iacovelli. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté demande aux associations de locataires d’être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, pour présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d’administration des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.
La liste des organisations nationales auxquelles doivent être affiliées les associations de locataires est suffisamment large pour prendre en compte toute la diversité des familles d’associations ayant notamment pour objet la défense des intérêts des locataires.
Par cet amendement, il s’agit de rétablir l’affiliation des associations de locataires à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 804.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Si cet amendement est défendu dans son principe, je souhaite apporter une précision.
Il s’agit en effet d’une question essentielle. Sur le terrain, on le sait, de nombreux locataires s’étonnent de faire partie d’une association n’ayant pas la possibilité d’être représentée dans les organes de gouvernance, parce qu’elle n’est pas affiliée à l’une des cinq associations en question.
Nous avons eu de nombreux débats, ces dernières semaines, sur ce sujet. N’oublions pas les raisons pour lesquelles une telle disposition avait été prise par le passé par le législateur. N’oublions pas non plus que les prochaines élections auront lieu à l’automne. Nous avons d’ailleurs un message collectif de participation à faire passer.
Par cet amendement, il s’agit de supprimer les dispositions prévues par l’article 33 bis. En effet, il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s’agit d’agréer une association qui serait une fédération d’associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. Dès lors, elles auraient la possibilité, le cas échéant, de participer aux organes de gouvernance. Cela permettrait de prendre en compte les préoccupations de chacun, en répondant non seulement aux motivations qui avaient dicté les décisions prises par le passé, mais aussi aux craintes de certains, qui souhaiteraient être mieux représentés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques, qui sont contraires à la position de la commission.
Nous avons redonné la possibilité aux associations locales de locataires non affiliées aux organisations nationales précitées de participer à ces élections tout en restant indépendantes.
L’obligation, définie par le code de la construction et de l’habitation selon laquelle les « associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code », est maintenue par ailleurs.
J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut entendre aussi les petites associations locales, qui mènent un travail remarquable sur le terrain. Généralement, elles obtiennent, dans le cadre des élections de locataires, les meilleurs résultats, bien au-delà de ceux des associations qui sont représentées dans des organisations nationales.
Il faut continuer à encourager les locataires à s’engager dans ces associations, qui sont vieillissantes, de moins en moins de locataires y prenant des responsabilités. L’adoption de ces amendements enverrait ainsi un signal qui n’irait pas dans le bon sens.
Sur mon territoire, dans le cadre de l’office public que j’ai présidé pendant de très nombreuses années, l’association locale, indépendante, qui réalise à chaque fois les meilleurs scores aux élections, était très préoccupée, se demandant à qui elle s’affilierait, alors qu’elle veut rester indépendante. C’est une préoccupation qu’il faut entendre.
Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que vous travaillez sur ce sujet. Nous souhaitons que cet article soit adopté en attendant de voir comment vous arriverez à faire évoluer la question et peut-être d’y revenir lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
La commission, je le répète, est défavorable à ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous sommes d’accord avec le Gouvernement.
Il existe, certes, de petites associations locales sympathiques représentatives de résidences. Mais la diversité des structures est grande, avec des cultures très variées.
A priori, une affiliation n’est pas quelque chose de très compliqué à obtenir : on a un label, on travaille collectivement. Je crois que toutes ces petites associations, si on tient le cap de la représentativité, peuvent aisément trouver un organisme auquel s’affilier.
Mes chers collègues, ne soyons pas naïfs ! De petites associations indépendantes en apparence peuvent s’avérer ultérieurement très connotées par des dérives communautaristes ou d’autres types ; ce n’est pas exclu par les temps qui courent.
Je suggère donc une prudence de Sioux. Dans un dialogue que les élus locaux pourront avoir avec des associations, ces dernières devront trouver leur place dans le dispositif. Entre des risques réels et les souhaits de Mme le rapporteur, je préfère la prévention des risques à toute autre attitude.
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Le Gouvernement propose, me semble-t-il, un bon compromis, avec une fédération de toutes les associations indépendantes, ce qui permettrait de maintenir leur représentation au niveau local.
Pour reprendre les propos de Mme Marie-Noëlle Lienemann, on connaît tous, sur le terrain, en tant qu’élus locaux, des associations indépendantes. En réalité, elles sont rarement indépendantes, notamment du pouvoir politique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Dans cet hémicycle, nous nous battons pour éviter les grosses structures, les grosses sociétés d’HLM, les grosses entreprises…
Or nous sommes en train d’évoquer des associations qui mènent un travail remarquable sur le terrain, et on leur demande de rentrer dans le rang !
Je comprends bien ce que vous visez, mais je pense que vous préconisez une mauvaise solution à un vrai problème, beaucoup plus transversal que celui des associations de locataires.
Personnellement, je voterai contre ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 574 et 804.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33 bis.
(L’article 33 bis est adopté.)
Article 33 ter (nouveau)
I. – L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer des places de stationnement peut être encadré par arrêté du représentant de l’État dans le département. Il est tenu compte des catégories de stationnement et des secteurs géographiques. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Mme la présidente. L’amendement n° 712 rectifié, présenté par MM. de Belenet, Dennemont, Mohamed Soilihi, Théophile et Lévrier et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 442-6-4 du code la construction et de l’habitation est complété par les mots : « dont le montant du loyer représente plus de 3 % du montant du loyer du logement ».
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. La possibilité pour les locataires de renoncer à la location d’une aire de stationnement a pour conséquence une saturation du stationnement sur l’espace public, une perte de recettes pour les bailleurs et un manque d’entretien des places de stationnement laissées vacantes faute de locataire. La vacance des places de stationnement est évaluée entre 25 % et 35 %.
Pour remédier à cette situation sans imposer de charge excessive aux locataires fragiles, la définition d’un zonage dérogatoire pourrait être confiée au préfet.
Celui-ci présenterait l’inconvénient d’imposer des charges locatives excessives pour les locataires en situation de fragilité financière en secteur dérogatoire. À l’inverse, en zone très dense où les places sont toutes louées, il convient de ne pas générer de pertes de recettes pour les bailleurs.
Cet amendement vise donc à compléter le dispositif actuel avec un mécanisme souple fixant un montant raisonnable du loyer des aires de stationnement au-dessus duquel les locataires demeurent libres de renoncer à la location d’une aire de stationnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Actuellement, la réduction de loyer n’est pas conditionnée. Je vous propose, mes chers collègues, d’en rester là.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Tous ceux d’entre nous qui vont dans les quartiers le savent, les parkings sont une réelle difficulté. Le législateur a déjà réglé le problème du flux. Ainsi, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis de ne pas forcément prévoir du « un pour un ». Il est désormais possible de ne construire qu’un demi-parking pour un logement.
La vraie question est celle du stock. Il faut l’inclure dans tous les programmes de rénovation urbaine.
Aujourd’hui, les bailleurs sociaux ont déjà la possibilité de louer leurs places de stationnement à qui ils le souhaitent.
Par votre amendement, monsieur le sénateur, vous proposez, au-dessous d’un certain montant de loyer, d’imposer au locataire d’un logement de louer en plus une place de stationnement. J’y suis défavorable ; il n’y a aucune raison d’imposer à un locataire une telle obligation.
Pour reprendre une expression chère à Mme la présidente de la commission, je pense que la disposition proposée est la mauvaise solution à un vrai problème.
M. Martin Lévrier. Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 712 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 33 ter.
(L’article 33 ter est adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)