Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 20 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Comme l’a dit M. Dallier, c’est un sujet particulièrement technique, et nous avons vraiment besoin de connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, c’est effectivement un amendement très technique. Je vais essayer d’y répondre.

Si j’ai bien compris, votre amendement vise à exclure une entité qui s’appelle l’AFL, l’Association foncière logement, des accords collectifs de 2005. Il s’avère que la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière prévoit que les accords collectifs de location qui peuvent être conclus entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs, s’imposent aux signataires.

Les accords collectifs de 2005 définissent les conditions du congé pour vente à la découpe, par lots de cinq logements. Actuellement, l’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la cession de logements conventionnés à l’APL du groupe Action Logement ne donne pas lieu à un congé pour vente. L’AFL appartenant au groupe Action Logement, cette disposition lui est applicable.

Cet amendement a vocation à écarter l’application des accords collectifs aux congés pour vente de l’AFL, ce qui au final reviendrait à consacrer une disposition particulière à cette entité liée au groupe Action Logement. Autrement dit, les caractéristiques de l’AFL par rapport aux autres entités soumises à l’accord collectif de 2005 ne me semblent pas justifier d’écarter l’AFL de cet accord collectif de 2005.

Si je n’ai pas été suffisamment convaincant et précis, je veux bien en rediscuter un matin de bonne heure avec vous. (Sourires.)

L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d’État, pas demain matin, je vous remercie. (Nouveaux sourires.)

Je pense que l’on était à peu près sur la même longueur d’onde, mais le problème posé à Action Logement vient du fait que l’AFL ne vend pas en ayant libéré le logement, alors qu’on lui applique des obligations comme si tel était le cas. Je crois avoir compris que le problème se situe là. Si vous prenez l’engagement de vous rapprocher d’Action Logement, je retire l’amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Ce sera fait !

M. Philippe Dallier. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 664 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 37 - Amendement n° 664 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 38

Article 37 bis

Le deuxième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ou, à défaut » sont supprimés, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou par un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours » et les mots : « au greffe du tribunal d’instance », sont remplacés par les mots : « à l’officier d’état civil ou au notaire instrumentaire, ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule sur le territoire français, » ;

2° La troisième phrase est supprimée. – (Adopté.)

Article 37 bis
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 445 rectifié bis

Article 38

I A (nouveau). – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313-35 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.

I. – L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° AA (nouveau) Au vingtième alinéa, les mots : « du quartile » sont remplacés par les mots : « des deux premiers quartiles » ;

1° A et 1° B (Supprimés)

1° C Après le même vingt-troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application des vingtième à vingt-troisième alinéas, sont assimilés à des quartiers prioritaires de la politique de la ville :

« 1° Pendant une période de six ans, les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n’ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

« 2° Pendant une période de six ans à compter de leur sortie du classement, les quartiers qui n’ont pas été reclassés en quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;

1° D (nouveau) Après le vingt-sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l’État dans le département peut, par convention, déléguer au maire ou avec l’accord du maire au président d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa, sur le territoire de la commune ou de l’établissement. Il peut également procéder à la même délégation directement au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunal en application de l’article L. 441-1-1.

« Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en œuvre du droit au logement, les modalités d’évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire. Lorsque la délégation est effectuée directement au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, la convention prévoit les modalités d’association des communes membres à l’utilisation des droits de réservation sur leur territoire.

« S’il constate, au terme de l’année écoulée, que les objectifs fixés par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l’État peut, après mise en demeure restée sans suite pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements. » ;

1° E (nouveau) Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième » ;

1° et 2° (Supprimés)

bis et II. – (Supprimés)

M. le président. L’amendement n° 802, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du vingt et unième alinéa, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du logement » ;

2° Le vingt-troisième alinéa est supprimé ;

3° Après le même vingt-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les territoires mentionnés au vingtième alinéa, au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingt et unième alinéa du présent article. » ;

4° À la première phrase du vingt-neuvième alinéa, les mots : « pour les logements » sont remplacés par les mots : « d’un flux annuel de logements » et les mots : « , à l’exception des logements réservés par des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure qui sont identifiés précisément » sont ajoutés ;

II. – L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases du 1° sont supprimées ;

2° Au 1° bis, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « un taux supérieur au » ;

3° Après le même 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-troisième alinéa du même article L. 441-1 ; ».

III. – Les conventions de réservation conclues entre les bailleurs et les réservataires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation avant la publication de la présente loi et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logements doivent être mises en conformité avec les dispositions du même article L. 441–1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 38, qui a été profondément modifiée par la commission des affaires économiques. Ce n’est pas trahir les travaux de la commission que de souligner le fait que cet article n’a plus grand-chose à voir avec ce qu’il était à son arrivée à la commission. (Sourires.)

L’amendement vise à rétablir le sens de l’article 38, tel que nous l’avions initialement proposé, notamment sur deux points qui me paraissent importants. Le premier, dont on a déjà discuté tout à l’heure, c’est la nécessité de passer à une gestion de flux, et non pas de stock, dans les attributions de logements sociaux. Le second, c’est de rétablir les clauses de mixité sociale, qui ont été renforcées à l’Assemblée nationale par rapport à ce qu’elles étaient dans la loi Égalité et citoyenneté, et que la commission a un peu dénaturées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je vais être un peu plus longue pour expliquer à M. le secrétaire d’État et à l’ensemble de nos collègues qui résistent encore les profondes modifications que la commission des affaires économiques a souhaité apporter à cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

La commission a notamment refusé la généralisation de plusieurs dispositifs prévus dans le présent article en matière d’attribution de logements sociaux, dans la mesure où, selon elle, la diversité des territoires ne pourrait plus être prise en compte.

La commission a d’abord supprimé l’obligation de la gestion en flux, estimant qu’elle pénalise les maires dans leur politique de peuplement en ne leur permettant pas de localiser géographiquement les logements. Elle risque également de remettre en cause, à terme, les modalités de financement, dans la mesure où le réservataire ne connaîtra pas à l’avance la localisation et la qualité des logements qui lui seront proposés.

Ensuite, la commission a maintenu la possibilité de déroger au taux de 25 % d’attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des personnes ayant les revenus les plus faibles, dans le cadre des orientations en matière d’attribution adoptées par la conférence intercommunale du logement.

Elle a également précisé que, pour l’application de l’obligation d’attribuer 25 % de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des personnes aux revenus les plus modestes, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones urbaines sensibles seront assimilées à ces quartiers pendant une durée de six ans. Il s’agit ainsi de ne pas fragiliser des quartiers qui viennent juste de sortir de la géographie prioritaire en y envoyant de nouveau des personnes figurant parmi les plus pauvres.

Pour l’application de cette même obligation, elle a enfin relevé le seuil du premier au deuxième quartile pour ne pas pénaliser les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Certes, ces modifications sont profondes, comme vous l’avez souligné, mais je pense qu’elles vont vraiment dans le sens de la diversité des territoires. Surtout, elles ont pour but de laisser la main aux maires, pour qu’ils puissent véritablement décider des personnes qu’il y a lieu de loger, y compris dans des territoires tout juste sortis de la géographie prioritaire, qu’il convient de ne pas fragiliser en continuant d’y loger des populations défavorisées.

Vraiment, nous avons travaillé dans un souci d’équilibre, d’équité, faisant en sorte que cette problématique soit gérée au plus près des réalités et de la diversité des territoires.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. La commission a fait un travail important et intéressant. J’interviens à ce stade pour éviter des prises de parole redondantes par la suite.

Le groupe socialiste et républicain approuve une grande partie du travail effectué en commission. En revanche, nous ne pouvons pas, monsieur le secrétaire d’État, voter votre amendement, ne serait-ce que pour la gestion en flux des réservations et pour toutes les autres raisons avancées par Mme la rapporteur.

Néanmoins, il y a, dans votre amendement, un élément auquel nous tenons : c’est la problématique des quartiles. Nous pensons à cet égard que la commission est allée trop loin en poussant le curseur jusqu’au deuxième quartile pour intégrer les handicapés. Je me permettrai de présenter un amendement, immédiatement après la discussion de celui du Gouvernement, pour revenir au premier quartile et intégrer les handicapés, ce qui nous permettra, je pense, de rééquilibrer globalement le travail fait par la commission.

Même si nous soutenons une partie de votre amendement, nous ne pourrons pas le voter, je le répète, dans sa globalité. En revanche, nous souhaiterions que les amendements que nous allons présenter, en particulier l’amendement n° 577, soient retenus.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 802.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 577, présenté par M. Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° AA Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - des demandeurs bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; »

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Je considère que l’amendement est défendu. J’ai souhaité, lors de mon intervention précédente, mettre en perspective nos propositions par rapport à l’amendement du Gouvernement. J’attends de connaître les positions de Mme la rapporteur et de M. le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. En commission, après un débat sur ce point, j’ai proposé de relever le seuil permettant de déterminer les personnes pour lesquelles 25 % des attributions doivent être réalisées en dehors des QPV pour ne pas pénaliser les bénéficiaires de l’AAH.

Lors de l’examen des amendements de séance, je suis revenue sur ma position, considérant que l’amendement proposé par M. Daunis, lequel a pour objet, non pas de relever le seuil, comme nous l’avions fait initialement, mais d’élargir la liste des bénéficiaires de ces attributions aux personnes recevant l’allocation aux adultes handicapés, apportait une meilleure solution.

L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° 577.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. J’y suis défavorable, non pas sur le fond, parce que je peux entendre ce que vous proposez, monsieur Daunis, mais par cohérence avec l’amendement n° 802 que j’ai défendu tout à l’heure.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 577.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 930 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Guérini et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rétablir les 1° A et 1° B dans la rédaction suivante :

1° A À la fin de la première phrase du vingt et unième alinéa, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du logement » ;

1° B Le vingt-troisième alinéa est supprimé ;

II. – Alinéa 15

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

bis .– L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases du 1° sont supprimées ;

2° Au 1° bis, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « un taux supérieur au » ;

3° Après le même 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-troisième alinéa du même article L. 441-1 ; ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a instauré des obligations de mixité sociale pour l’attribution de logements sociaux.

Ainsi, 25 % des attributions annuelles en dehors des quartiers prioritaires de la ville doivent bénéficier au premier quartile des ménages les plus modestes. La conférence intercommunale du logement peut toutefois adapter ce taux en fonction de la situation locale.

Cette possibilité nuit à l’efficacité de la mesure. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui rend obligatoire l’application du taux de 25 %. La portée de cette obligation a également été amoindrie avec l’introduction, en commission, du deuxième quartile des ménages les plus modestes dans le dispositif.

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projet de loi adoptées par l’Assemblée nationale que la commission a supprimées.

M. le président. L’amendement n° 896 rectifié bis, présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante :

1° B Le vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale » sont remplacés par les mots : « adapté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, avec une progressivité échelonnée dans le temps » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « À défaut de taux fixé par ces orientations, les engagements pris dans le cadre de la convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 pourra prévoir une progressivité pour atteindre le taux de 25 % sur six ans. » ;

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Il s’agit, pour le groupe Union Centriste, d’assouplir l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sur le quota réservataire de 25 % pour tenir compte des orientations de la conférence intercommunale du logement.

M. le président. L’amendement n° 579, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Roger et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante :

1° B Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les territoires mentionnés au vingtième alinéa, au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingt et unième alinéa. » ;

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. La loi Égalité et citoyenneté prévoit que 50 % des attributions de logements dans les QPV se font au bénéfice des ménages appartenant aux trois derniers quartiles, c’est-à-dire aux ménages les plus riches.

Les EPCI ont la possibilité de faire varier cette proportion à la hausse ou à la baisse.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit au moins 50 %, sans possibilité de faire varier ce taux à la baisse.

Cette mesure, qui renforce la mixité sociale, et qui a vocation à faire baisser la tension dans certains quartiers de la politique de la ville, a été supprimée en commission des affaires économiques.

Avec cet amendement, nous proposons de rétablir le texte adopté à l’Assemblée nationale, qui prévoit qu’au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient à des demandeurs dont les revenus sont supérieurs au seuil du premier quartile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 930 rectifié. Il est contraire à la position de la commission, qui a souhaité laisser aux territoires la possibilité de déroger à ce taux en fonction des circonstances locales.

La commission a sollicité le retrait de l’amendement n° 896 rectifié bis, faute de quoi l’avis sera défavorable. Le droit actuel permet cette adaptation à la hausse ou à la baisse, et prévoit que le taux est bien révisé tous les trois ans. Cet amendement est donc satisfait.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 579, présenté par M. Iacovelli, je le répète, la commission a, au contraire, souhaité maintenir la possibilité d’adapter ces taux en fonction de la situation des territoires, ce qui, me semble-t-il, devrait vous satisfaire. J’ajoute que votre souhait de favoriser la mixité sociale dans les QPV est louable, mais l’adoption de votre amendement nous exposerait au risque d’avoir des logements vacants une fois atteint le taux de 50 % de personnes aux revenus modestes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Attention à ne pas aboutir à l’effet inverse de celui que vous recherchez. L’adoption de cet amendement, à mon sens, annulerait vos intentions initiales.

Je vous demande de retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.

M. Xavier Iacovelli. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 579 est retiré.

Monsieur Canevet, l’amendement n° 896 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 896 rectifié bis est retiré.

Monsieur le secrétaire d’État, quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 930 rectifié ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. J’ai vraiment l’impression qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui du Gouvernement. (Sourires.) J’y suis donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 930 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 578 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Roger et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne peut excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.

« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne peut excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. De nombreuses communes franciliennes situées dans des zones identifiées comme étant en tension subissent aujourd’hui les effets de la politique d’attribution annuelle de logements aux publics prioritaires. Ainsi, la ville de Nanterre, dont le taux de logements sociaux atteint les 56 %, a relogé, en 2017, 248 ménages prioritaires, dont 198 personnes éligibles au DALO et 50 familles au titre des publics prioritaire, dépassant ainsi largement les objectifs fixés par la préfecture.

Cette proportion ne cesse de croître et pénalise au final les communes qui ont fourni d’importants efforts dans ce domaine.

Il est à noter, en outre, que le relogement de ces publics intervient dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce qui va à l’encontre de la stratégie souhaitée par le Gouvernement, qu’a présentée le 22 mai dernier le Président de la République.

Il apparaît donc nécessaire de prévoir des niveaux d’attribution différenciés pour les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 % et 50 % ou dépasse les 50 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mon cher collègue, je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

On comprend parfaitement l’intention qui vous anime. Néanmoins, vous souhaitez imposer un changement complet de méthode dans ces communes. Le nouveau dispositif serait très contraignant. Que se passera-t-il face à une situation d’urgence, par exemple, ou quand la commune aura atteint le taux de la catégorie que vous citez dans l’objet de votre amendement ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire dÉtat. J’émets aussi un avis défavorable. Idéalement, dans beaucoup de quartiers, il faudrait juste interdire les bénéficiaires du DALO. Cela dit, ce serait tout de même très compliqué à mettre en œuvre.

Je voudrais attirer votre attention sur un point qui relève, non pas de la loi, mais vraiment de la gestion des attributions. Contrairement à ce qu’on peut imaginer, la part des bénéficiaires du DALO dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est très faible, légèrement inférieure à 4 %. J’ai moi-même été assez étonné de le découvrir, parce que je pensais, intuitivement, que cette proportion était beaucoup plus élevée.

Par ailleurs, parmi les bénéficiaires du DALO, il existe un nombre important de travailleurs dont le salaire est égal ou supérieur au SMIC.

Une question se pose vraiment quant aux zones où se trouvent énormément de logements sociaux. Il revient principalement aux préfets – non pas seulement à eux, certes, comme l’a rappelé M. Dallier – de gérer les contingents de bénéficiaires du DALO. Dans les zones où les logements sociaux abritent très peu de salariés, les préfets devraient plutôt soutenir les candidats qui sont salariés ; dans celles où les revenus sont très faibles, ils devraient soutenir les personnes aux revenus un peu plus élevés. Une telle démarche relève de la gestion des contingents plutôt que de la loi.