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Séance du 25 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Agnès Canayer. La surtransposition des textes européens en droit français est régulièrement dénoncée par les entreprises, qui estiment qu’elle leur impose des contraintes et des charges les plaçant dans une situation de concurrence défavorable.

La délégation sénatoriale aux entreprises, qui a eu à se pencher sur ces questions, a rendu le 28 juin dernier un rapport établi sous l’égide de notre collègue René Danesi. Ce rapport pose un certain nombre de constats, notamment celui de la trop faible représentation de la France au sein des instances européennes, et présente des préconisations.

Cet amendement vise à faire fructifier ce travail sénatorial en complétant les dispositions de l’article 40 bis, qui a pour objet la publication en 2019 d’un rapport du Gouvernement sur le même sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement tend à apporter un certain nombre de précisions à la demande de rapport du Gouvernement sur le sujet de la transposition.

Je signale que l’avis de la commission spéciale sur les demandes de rapport reste globalement très défavorable. Cependant, la demande formulée à l’article 40 bis a été conservée, par souci de consensus avec l’Assemblée nationale.

Nous avons très bien compris que cet amendement était un amendement d’appel reprenant les recommandations du rapport d’information de notre collègue René Danesi, remis au nom de la commission des affaires européennes et de la délégation sénatoriale aux entreprises en juin dernier. Je ne doute pas que le Gouvernement s’inspirera des recommandations de ce rapport.

Néanmoins, il me semble important que le Gouvernement soit autonome dans la rédaction de son propre rapport. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Certaines des précisions demandées par les auteurs de l’amendement ne nous paraissent pas en lien direct avec le texte. C’est ce qui nous amène à émettre un avis plutôt défavorable. En revanche, je puis vous assurer que la volonté du Gouvernement est que le rapport soit le plus précis et détaillé possible. Il s’inspirera des préconisations du rapport que vous avez évoqué concernant la question de la surtransposition. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Canayer, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

Mme Agnès Canayer. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 40 bis.

(Larticle 40 bis est adopté.)

Article 40 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 43

Articles 41 et 42

(Supprimés)

Articles 41 et 42
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Article 46

Article 43

(Non modifié)

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation et sur les moyens de réduire et de limiter les exceptions à ce principe, afin d’améliorer et de simplifier les rapports entre l’administration et les usagers. – (Adopté.)

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Article 43
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 46

(Supprimé)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l’ensemble

Article 46
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Conformément à ce que j’avais indiqué lors de la discussion générale, notre amendement à l’article 38 ayant été rejeté, le groupe du RDSE s’abstiendra.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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6

Adoption des conclusions de la conférence des présidents

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents. Elles sont donc adoptées.

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 26 juillet 2018 :

À dix heures trente :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n° 507, 2017-2018) ;

Rapport de M. René Danesi, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 653, 2017 2018) ;

Texte de la commission (n° 654, 2017-2018).

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire ;

Rapport de M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 680, 2017-2018) ;

Texte de la commission mixte paritaire (n° 681, 2017-2018).

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

Rapport de M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 632, 2017-2018) ;

Texte de la commission mixte paritaire (n° 633, 2017-2018).

À quatorze heures trente et le soir :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (n° 641, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, fait au nom de la commission des lois (n° 673, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 674, 2017-2018).

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l’information (n° 623, 2017-2018) et proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l’information (n° 629, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 677, 2017-2018) ;

Rapport de M. Christophe-André Frassa, fait au nom de la commission des lois (n° 668, 2017-2018) ;

Avis de M. Christophe-André Frassa, fait au nom de la commission des lois (n° 667, 2017-2018) ;

Résultats des travaux de la commission (n° 669 et 678, 2017-2018).

Proposition de loi, adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 643, 2017-2018) ;

Rapport de M. François Bonhomme, fait au nom de la commission des lois (n° 675, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 676, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 26 juillet 2018, à zéro heure quarante-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD