Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne défendrons aucun amendement, parce que, ainsi, M. le Président de la République pourra, si ce texte est adopté unanimement par le Sénat dans ces jours d’été, comme il l’a déjà été par l’Assemblée nationale, faire venir quelques caméras pour filmer sa promulgation ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ne soyez pas perfide, monsieur Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je constate simplement qu’il a déjà agi de cette façon par le passé ; je ne vois pas pourquoi il ne le ferait pas de nouveau pour un texte qui aura été adopté dans de si bonnes conditions, et cela sous votre égide…

Permettez-moi de vous parler avec toute l’amitié que j’éprouve à votre égard : nous serions très heureux que le Président de la République prenne une initiative positive en promulguant, dans les jours qui viennent, au cœur de l’été, cette loi tant attendue par un grand nombre d’élus et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, la période estivale est propice aux rassemblements de quads, motos, scooters et autres engins motorisés. Bien souvent – vous l’avez très bien rappelé, madame la rapporteur –, ces rassemblements sont source d’insécurité et de nuisances pour les riverains et les usagers de la route.

Je veux rappeler quelques chiffres : sur l’ensemble du territoire national, quelque 8 700 rodéos sauvages ont été constatés par les forces de police ; la gendarmerie a, quant à elle, procédé à 6 614 interventions en 2017. Ces chiffres augmentent chaque année.

Le constat est sans appel. Toutes les semaines, la presse régionale, voire nationale, relate ces délits dont la progression est particulièrement inquiétante.

Ces rodéos sauvages, bien qu’on les appelle parfois « rodéos urbains », affectent également nos espaces périurbains et même nos zones rurales. Ils laissent les élus locaux, les maires et les services de gendarmerie et de police municipale ou nationale dans le désarroi le plus complet. En effet, l’arsenal législatif actuel est inadapté, ce qui renforce le sentiment d’impunité chez ces délinquants.

Ces rodéos motorisés mettent pourtant en péril, non seulement la vie de leurs auteurs, mais surtout celle de nombreux piétons, cyclistes et automobilistes, qui sont tous confrontés à cette forme particulièrement sauvage et dangereuse de délinquance routière.

En outre, ces agissements s’accompagnent de fortes nuisances sonores qui exaspèrent les riverains et pourrissent leur quotidien.

Encouragés par certains films d’action et par la possibilité de publier leurs prétendus exploits sur les réseaux sociaux, les participants à ces rodéos enfreignent les règles les plus élémentaires de la sécurité routière. Ainsi, l’on constate que les véhicules ne sont pas homologués, que les conducteurs sont sans casque, que les limitations de vitesse ne sont pas respectées et que les engins sont bien souvent trafiqués.

Cela peut parfois avoir des conséquences dramatiques. Ainsi, un adolescent de treize ans a trouvé la mort en 2017, dans les Yvelines, au guidon de son motocross. Sans casque, il a percuté un arbre. Le lendemain, un autre motard de vingt ans a succombé à une collision avec un autre amateur de rodéos dans l’Essonne.

Il apparaît donc urgent de nous doter rapidement de moyens efficaces pour mettre un terme à ce fléau. Oui, il y a urgence à prévenir tout accident et à ne laisser subsister aucun sentiment d’impunité !

En l’état actuel du droit, les rodéos motorisés ne constituent pas une infraction en soi. Ils ne sont pas définis juridiquement. Les infractions susceptibles d’être relevées figurent dans le code de la route : on peut citer, le cas échéant, le refus d’obtempérer, les dégradations volontaires, ou encore la mise en danger de la vie d’autrui, lorsque celle-ci peut être caractérisée.

En conséquence, je me réjouis que cette proposition de loi crée une infraction spécifique, assortie de circonstances aggravantes, et prévoie même la confiscation obligatoire du véhicule, même si l’utilisateur n’en est pas le propriétaire. Cette confiscation est importante, car elle produira un effet immédiat et durable, qui évitera la réitération des actes incriminés.

Je souhaite également mettre l’accent sur la notion de « voie ouverte à la circulation publique », qui permettra de ne pas distinguer entre voie publique et voie privée. À partir du moment où leur accès est libre, les voies privées, en particulier les parkings, seront concernées. On ne peut pas laisser penser que certaines routes ou certains parkings seraient des zones de non-droit ; il est important que la population puisse voir que les forces de l’ordre pourront agir véritablement et efficacement en tout lieu.

Ainsi, grâce à la création d’un délit autonome par cette proposition de loi, les acteurs de terrain disposeront d’outils opérationnels. Cela répondra pleinement aux attentes légitimes des élus, des collectivités et des habitants de nos villes et villages.

Avant de conclure, je tiens tout particulièrement à saluer, à cette tribune, l’action des forces de l’ordre. Les fonctionnaires de police comme de gendarmerie interviennent dans des conditions difficiles et parfois extrêmement dangereuses, afin de mettre un terme à ces rodéos motorisés. Ils entreprennent parallèlement des enquêtes de fond, par le biais d’opérations de fouilles et d’un important travail de terrain.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loin. En effet, il est de notre responsabilité de mettre un terme aux rodéos motorisés comme de doter les forces de l’ordre d’outils juridiques spécifiques suffisamment dissuasifs pour prévenir, empêcher et punir de telles pratiques, dont la dangerosité est quotidiennement vérifiée, et plus que jamais en ces jours de forte chaleur ! (Applaudissements au banc des commissions. – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, je vous offrirai, en ouverture de mon propos, un exemple qui n’est ni la plus grande de nos agglomérations ni une banlieue réputée difficile.

À Clermont-Ferrand, certains soirs, les amateurs de rodéos motorisés se réunissent dans plusieurs secteurs, notamment rue Louis-Blériot. Les véhicules circulent parfois à grande vitesse, faisant vrombir moteurs et sonorisations.

Face à de tels troubles à la tranquillité publique, mais surtout à de tels risques pour la sécurité de tous, la municipalité a mis en place plusieurs mesures ces dernières années : un radar fixe, des ralentisseurs, ou encore le bouclage de la rue certains soirs. Aucune de ces mesures n’a pourtant permis de faire cesser les rodéos de Clermont-Ferrand. En effet, particulièrement organisés et déterminés, les participants retirent leur plaque d’immatriculation, s’exilent temporairement et reviennent dès que possible.

Les runners le reconnaissent eux-mêmes : il existe un véritable sentiment d’impunité. Lorsqu’ils ne parviennent pas à s’échapper à temps, une simple contravention leur est remise par les forces de l’ordre.

Certes, l’article 223–1 du code pénal sanctionne déjà le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Toutefois, comme l’a souligné Mme la rapporteur, la Cour de cassation interprète de manière très restrictive la mise en danger de la vie d’autrui. Nous avons donc besoin de définir un nouveau délit spécifique aux rodéos motorisés et assorti de peines suffisamment dissuasives pour mettre, enfin, un coup d’arrêt à cette pratique dangereuse.

Pour l’heure, faute de délit spécifique, nous n’avons pas de statistiques disponibles en la matière. La plupart des élus de zones urbaines et, désormais, de certaines zones rurales peuvent néanmoins témoigner de la nette augmentation de cette pratique. On sait par exemple – cela a déjà été rappelé dans le débat – que le nombre d’interventions dénombrées par la gendarmerie nationale a augmenté de près de 25 % entre 2016 et 2017.

Les moyens répressifs à la disposition des forces de l’ordre sont limités. Les radars fixes et la vidéosurveillance montrent leurs limites lorsque les participants retirent leurs plaques d’immatriculation ou neutralisent les radars. La plupart des runners prennent la fuite dès l’arrivée des policiers et des gendarmes, qui sont incités, pour la sécurité de chacun, à ne pas engager de course-poursuite : le drame de Villiers-le-Bel, qui a conduit en 2007 à la mort de deux adolescents et à de violentes émeutes, ne peut être oublié.

Pour toutes ces raisons, il nous faut donner aux forces de sécurité le cadre juridique qui leur permettra de lutter efficacement et durablement contre ces rodéos.

J’en viens au contenu de la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui. Il est question de créer un nouveau chapitre au sein du titre III du livre II du code de la route, de manière à reconnaître le caractère spécifique de ces atteintes à la sécurité et à l’ordre public.

Des sanctions pénales – un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende – sont prévues en cas de « comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route ». Ces sanctions seront majorées en cas de faits commis en réunion, de consommation d’alcool ou de stupéfiants et d’absence de permis de conduire valide. C’est là que réside l’intérêt majeur de cette proposition de loi : le caractère dissuasif des peines encourues, à la hauteur de la gravité des faits, permet d’espérer, enfin, une diminution de ces actes.

En complément des amendes et des peines d’emprisonnement, le texte prévoit la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. Si je m’inscris pleinement dans cette dynamique, je reste néanmoins sceptique quant à l’interdiction, portée à cinq ans, de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux dont la conduite ne nécessite pas de permis. Corrélée à la suspension de permis, cette sanction peut apparaître comme un frein pour des personnes mineures ou tout juste majeures, que l’on se doit d’insérer sur le marché du travail.

Toutefois, en accord avec mon groupe, je n’ai pas déposé d’amendement visant à corriger le texte sur ce point. Je considère en effet que cette proposition de loi doit entrer en vigueur le plus rapidement possible. Nous faisons d’ailleurs confiance aux juges pour décider au cas par cas de l’application de cette mesure.

Ce nouveau délit, facilement caractérisable, permet par ailleurs de réprimer les rodéos en matière correctionnelle. Comme l’a souligné Mme la rapporteur, il offre ainsi aux forces de l’ordre de nouveaux outils d’enquête, tels que la garde à vue. Ces outils sont essentiels pour renforcer la lutte contre les rodéos motorisés. Aujourd’hui limitée à la contravention et à la confiscation du véhicule, l’action des forces de sécurité pourra désormais être renforcée, sans que la situation les mette systématiquement en danger.

Dans le souci de prévenir, le plus en amont possible, l’organisation des rodéos motorisés, ce nouveau chapitre du code de la route traite également de l’incitation directe à la participation à un rodéo, de son organisation et de sa promotion.

Il est en effet véritablement question de rendez-vous donnés au public. Certains runners conseillent même aux pouvoirs publics d’installer des bancs, afin de mieux profiter du spectacle !

Je suis en accord à la fois avec le diagnostic et avec la réponse qu’apportent les auteurs de cette proposition de loi. Je partage également l’opinion de Mme la rapporteur : l’arsenal législatif ne pourra pas suffire.

Nous faisons face aujourd’hui à un phénomène grandissant, qui s’étend sur de nombreux territoires et pour lequel aucune solution n’a été trouvée par nos collectivités. Le sentiment d’impunité et d’invincibilité des participants est aujourd’hui bien trop fort. Pour s’y attaquer et permettre une application efficace de loi, il est nécessaire que les moyens mis à disposition des forces de l’ordre suivent, car rien ne remplacera la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain. Notre action législative devra également être complétée par des initiatives locales.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, notre groupe soutiendra l’adoption de cette proposition de loi, d’abord parce qu’elle répond à une attente forte des élus, qui se retrouvent aujourd’hui démunis face à l’ampleur du phénomène, mais aussi parce qu’elle fait l’objet d’un consensus sur la majorité des travées de l’Assemblée et du Sénat : il est particulièrement satisfaisant de voir émerger une telle disposition législative transpartisane ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention ne sera pas très détaillée, puisque les orateurs qui m’ont précédé, à commencer par Mme la rapporteur, ont déjà présenté nombre d’observations et de constats qui nous rassemblent tous.

En effet, il me semble que nous faisons tous ici la même analyse du problème : nous constatons que le droit actuel, du fait, notamment, de la difficulté d’établir la mise en danger de la vie d’autrui, n’offre pas de moyen réellement efficace de poursuivre les infractions constituées par les rodéos motorisés.

La définition du nouveau délit qui figure dans ce texte représente à nos yeux un progrès, car elle est beaucoup plus précise et concrète que le droit en vigueur. Grâce au principe de légalité des délits et des peines, nous pouvons définir en droit un délit, ce qui permettra aux forces de sécurité de l’établir et à la justice d’en poursuivre plus facilement les auteurs.

Par ailleurs, ce texte contient des dispositions complémentaires, qui permettront notamment la confiscation du véhicule ou le placement du suspect en garde à vue. Cela aussi permettra bien des progrès. Notre groupe votera donc en faveur de cette proposition de loi.

Il me reste toutefois à vous faire part, madame la ministre, mes chers collègues, de quelques difficultés qui subsistent.

En premier lieu, comme l’a très bien dit M. Gold à l’instant, certains des pratiquants de cette activité disposent d’une organisation assez structurée. Il sera donc difficile pour les forces de l’ordre, si étalées géographiquement, d’acquérir les moyens nécessaires pour accomplir efficacement leurs interventions dans des conditions de sécurité. Cet effort, malheureusement, devra donc être poursuivi.

De fait, la mise en coopération des forces de sécurité nationale – police et gendarmerie – et des polices municipales fait l’objet d’efforts fructueux. La coordination entre ces services s’améliore ; on sait désormais se compléter et se transmettre des informations. L’amélioration du matériel de la police et de la gendarmerie facilitera, elle aussi, les interventions.

Il ne faut pas pour autant vendre de rêve ! Ce phénomène demandera un combat prolongé et, en particulier, des interventions fréquentes et bien mesurées. C’est ainsi, seulement, que nous parviendrons à faire disparaître cette nuisance et cette prise de risque.

En second lieu, madame la ministre, une petite incompréhension subsiste en moi. Alors même que nous faisons face à ce problème depuis longtemps, une partie significative des véhicules qui servent à ces jeux dangereux pour autrui ne sont toujours pas soumis à immatriculation. Les y soumettre faciliterait pourtant sérieusement, à mon sens, la préparation des interventions de police et la démonstration des délits commis.

Cela peut être accompli, me semble-t-il, par un simple acte réglementaire des autorités françaises : il n’est besoin ni d’un texte législatif ni d’un règlement européen. J’ai souvent interrogé à ce sujet les représentants des deux ministères intéressés. Le travail devrait pouvoir se poursuivre et recevoir une conclusion favorable : seront soumis à immatriculation l’ensemble des véhicules de nature à provoquer ce type de nuisances. Ils sont, de fait, aussi dangereux que les véhicules déjà soumis à cette formalité.

En dépit de ces deux réserves, nous considérons naturellement que cette proposition de loi, dont l’origine peut être trouvée sur diverses travées, constitue un réel progrès ; nous la soutiendrons donc.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à endiguer un phénomène effectivement très inquiétant : les rodéos motorisés.

Il nous est principalement proposé de créer un nouveau délit spécifique, en complétant le code de la route par un chapitre intitulé « Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route » et composé de trois articles, dont le principal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute personne s’adonnant à ce genre de pratiques.

Suit une série d’aggravations possibles de la peine : elle est doublée lorsque les faits sont commis en réunion, triplée en cas d’usage de stupéfiants ou d’alcool, etc. Sont également punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les incitateurs, les organisateurs ou les promoteurs de rodéos motorisés. Enfin, la dernière disposition prévoit que les coupables des délits mentionnés encourent également plusieurs peines complémentaires, notamment la confiscation du véhicule.

Bien entendu, le phénomène des rodéos motorisés est un véritable fléau, particulièrement dans les zones urbaines, où la police nationale a relevé, en 2017, quelque 8 700 rodéos. Leur nombre a augmenté, au début de l’année 2018, de 19,8 %.

L’exaspération des riverains et des nombreux élus sollicités pour régler le problème peut nous conduire à créer une infraction précise, de manière à pouvoir lutter contre ce phénomène. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet aujourd’hui de lutter spécifiquement contre les rodéos urbains.

Toutefois, plusieurs dispositions du code de la route permettent déjà, dans certaines conditions, d’appréhender les auteurs de tels faits. Aussi ne s’agit-il pas tant de combler un vide juridique que de simplifier le cadre légal en la matière par la création d’une infraction spécifique, ce à quoi nous ne sommes a priori pas opposés.

Le problème, à nos yeux, se trouve dans la solution qui nous est ici proposée : à la place des différents délits contraventionnels qui viennent aujourd’hui punir cette pratique, on instaure une peine de prison.

Si nous partageons entièrement le constat dressé dans son rapport par notre commission des lois, qui a adopté ce texte issu de l’Assemblée nationale sans modification, je dois tout de même vous faire part des raisons de notre opposition catégorique, non pas au texte en son entier, mais à cette solution carcérale.

Tout d’abord, aujourd’hui, le problème réside avant tout, pour les forces de l’ordre, dans l’indigence de leurs moyens, comme l’a d’ailleurs révélé notre récente et excellente commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure.

En l’occurrence, plutôt que de s’employer une fois encore à renforcer les sanctions et à créer des infractions spécifiques, il faudrait donner à nos forces de l’ordre les moyens d’enquêter sur l’organisation de ces rendez-vous qui sont aussi dangereux que nuisibles, d’autant qu’ils impliquent souvent des mineurs. Les forces de l’ordre n’ont ni les moyens, ni les techniques, ni la formation nécessaire pour interpeller les auteurs de ces actes sur le terrain. De douloureuses séquences sont là pour nous le rappeler. Des solutions doivent donc être avancées en la matière.

Par ailleurs, l’emprisonnement ne peut être la solution. Pour réprimer ce phénomène précis, en plus des délits déjà caractérisés, nous prônons pour notre part une approche plus dissuasive : nous ne sommes pas opposés à la confiscation des véhicules, mais on ne peut s’en tenir à une approche strictement coercitive et répressive.

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui sont dans ce texte uniquement considérés comme des peines complémentaires, doivent être privilégiés, tout comme les travaux d’intérêt général, qui sont bien plus efficaces que la prison contre la récidive : le taux n’est que de 34 % après des TIG, contre plus de 60 % après une peine de prison.

L’alternative à la prison adéquate à ce genre de délit doit être trouvée, d’autant que l’on connaît les problèmes posés par la surpopulation carcérale endémique et les conséquences délétères que celle-ci entraîne pour les usagers de l’administration pénitentiaire.

Enfin, il me faut relever un léger manque de cohérence entre cette proposition de loi et le projet de réforme de la justice dont nous discuterons – si tout se passe comme prévu – à l’automne prochain, projet qui semble s’inscrire dans une réflexion sur le sens de la peine, notamment en vue de trouver des solutions de rechange à l’enfermement.

Nous devons par ailleurs nous interroger sur les choix qui, depuis plusieurs années, ont conduit à la disparition de services publics dans des villes, des villages et des quartiers, et particulièrement à réduire les moyens dédiés aux politiques publiques de la jeunesse, mais également le champ des actions de nombreuses associations. Ainsi, on pourra peut-être corriger ces choix.

Depuis trop longtemps, on combat le mal par le mal, en vain. À quand la mise en œuvre du grand corps de police de proximité que, pour notre part, nous appelons de nos vœux ?

Il est absolument nécessaire de prévenir ce genre de phénomènes ; nous sommes tout à fait d’accord sur ce point. Cela se fera, notamment, en engageant la discussion avec les jeunes, par des interventions dans les écoles et les collèges. Les mesures éducatives devraient être les premières prises pour lutter en profondeur contre ce phénomène.

Nous débattons de cette proposition de loi en pleine période estivale, au cours de laquelle – chacun le sait – les rodéos motorisés sont les plus pratiqués – j’en ai encore fait la dure expérience cette nuit même en matière de troubles sonores.

Cette proposition de loi vise à montrer que le législateur agit sur un sujet grave, qui a trait à la sécurité et à la tranquillité publique, en rassurant à la fois les riverains et les élus de proximité. Toutefois, mes chers collègues, je crains que nous ne constations très rapidement l’inefficience d’un tel dispositif.

Si nous partageons, bien évidemment, le constat sans appel sur lequel s’appuie cette proposition de loi, nous sommes opposés à la solution proposée. Pour autant, nous ne voterons pas contre ce texte ; nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec grand plaisir que j’interviens, au nom du groupe Union Centriste, sur cette proposition de loi.

En effet, à une époque qui n’est pas si lointaine – une époque heureuse au cours de laquelle je pouvais utiliser mon expérience de maire pour mes fonctions de parlementaire –, j’ai eu à connaître et à toucher du doigt ce phénomène qui empoisonne la vie de millions de Français : les rodéos motorisés. De fait – cela a déjà été largement décrit –, le sentiment d’impunité que leurs auteurs peuvent ressentir augmente encore le degré d’exaspération de nos concitoyens.

En tant que parlementaire, j’ai estimé que, avant que ne surviennent de nouveaux drames, il était nécessaire d’agir. J’ai travaillé sur ce sujet avec mes collègues élus de l’Essonne, Jean-Marie Vilain, maire de Viry-Châtillon, et Robin Reda, alors maire de Juvisy. Je reconnais ne pas avoir été le premier à m’y attaquer : d’autres initiatives avaient été prises, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, mais aucune d’entre elles n’avait malheureusement abouti.

Nous avons constaté qu’il n’existait pas de définition du délit de rodéo, ce qui empêchait toute sanction. En outre, le montant des sanctions possibles est vraiment dérisoire : 11 euros dans certains cas !

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé, au mois de novembre 2017, une première proposition de loi définissant le délit de rodéo et harmonisant et durcissant les sanctions pour leurs auteurs.

Madame la ministre, je me réjouis que, au nom du Gouvernement, vous vous soyez saisie de ce problème et que nous ayons pu travailler, ensemble, des mois de janvier à avril, sur ce premier texte, qui était bien sûr imparfait. Celui que nous allons adopter l’est aussi – il n’est de perfection ni en cette matière ni en d’autres. Nous avons pu œuvrer avec efficacité avec le ministère pour aboutir à une deuxième proposition de loi, conforme à celle qui a été déposée et adoptée à l’unanimité, et dont nous débattons aujourd’hui.

Cette proposition de loi a été cosignée par cent cinquante sénateurs issus pratiquement de tous les groupes – je remercie mes collègues – et examinée par la commission des lois. Je me félicite que le président de la commission des lois et le rapporteur aient compris l’enjeu de ce texte, à savoir qu’il était souhaitable, malgré toutes les améliorations que le Sénat pourrait apporter, que nous adoptions ce texte conforme, de façon à répondre le plus rapidement et le plus efficacement possible à l’attente de nos concitoyens.

Pour autant, un texte ne résout pas tout, et il ne faut pas penser que cette proposition de loi répondra à elle seule au fléau du quotidien que sont les rodéos motorisés. Il nous reste beaucoup de travail à accomplir, notamment un travail collectif.

Ceux de nos collègues qui sont frustrés de ne pas avoir pu déposer en séance publique les amendements qu’ils souhaitaient, ou de savoir que ceux qu’ils ont déposés ne seront pas adoptés, peuvent intervenir directement auprès de Mme la ministre : je sais qu’elle sera à l’écoute de toutes les dispositions d’ordre réglementaire qui lui seront proposées et qu’elle fera en sorte que celles-ci soient adoptées.

Premièrement, un projet de loi d’orientation sur les mobilités sera examiné dans quelques mois. Nous pourrons alors déposer et examiner des amendements complémentaires à la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui.

Deuxièmement, le ministère de l’intérieur, mais aussi le ministère de la justice doivent rapidement préparer les directives et circulaires. Il faut absolument que les préfets et les procureurs travaillent main dans la main sur ce sujet et qu’ils aient des directives claires pour agir efficacement. C’est très important. Je pense que tout est prêt au ministère de l’intérieur ; j’espère qu’il en est de même pour celui de la justice.

Troisièmement, il faut adapter les horaires des forces de l’ordre.