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Séance du 23 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin, pour répondre à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, en une minute et dix secondes.

M. Cédric Perrin. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse me satisfait évidemment. Je crois que nous devons tous aller dans le même sens. L’application de cette directive serait absolument catastrophique pour notre système de sécurité civile dans son ensemble.

Aujourd’hui, le courage et le dévouement des pompiers volontaires sur l’ensemble du territoire national font de ce modèle de sécurité un modèle exemplaire. Vous avez évoqué la difficulté à recruter des volontaires ; c’est en effet un sujet majeur que l’on rencontre dans la plupart des centres de secours aujourd’hui.

Il faut également évoquer le volet financier. Il a à un moment donné été question, si la directive devait être appliquée, de devoir recruter plus de 20 000 pompiers professionnels. Ce serait absolument impossible à mettre en œuvre pour les collectivités qui, depuis 1996, je crois, sont dépendantes des conseils départementaux en matière de service départemental d’incendie et de secours.

C’est la raison pour laquelle j’insiste avec force. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien compris votre engagement et votre volonté de faire en sorte que cette directive ne soit pas appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires. Cela me semble un point absolument essentiel pour que les secours continuent de connaître un aussi bon maillage sur l’ensemble de notre territoire.

Je vous remercie de votre réponse.

région grand est

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 470, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le secrétaire d’État, la région Grand Est est démesurément étendue : elle est plus grande que toute la Belgique et que le total des trois Länder allemands voisins. Elle est éloignée du terrain et ne correspond à aucune réelle solidarité locale.

À l’exception d’élus qui profitent du système pour des raisons politiques ou par intérêt personnel, le consensus est général pour regretter l’absence de toute gestion de proximité.

De plus, les Alsaciens sont très attachés à leur spécificité et réclament une région Alsace de plein exercice.

Le président Macron est conscient de cette réalité, mais il joue le statu quo. En effet, s’il veut bien discuter, il refuse a priori toute possibilité de revenir sur le découpage des régions, ce qui revient à opposer une fin de non-recevoir à ses interlocuteurs.

C’est très regrettable, car ce que propose M. Macron n’est qu’un mirage visant à gagner du temps. Ainsi, même si un département Alsace fusionné récupérait quelques miettes de compétences, son maintien dans la région Grand Est ne réglerait absolument pas la démesure territoriale de celle-ci.

Par ailleurs, et à juste titre, les huit autres départements de la région Grand Est ne peuvent pas accepter que l’Alsace bénéficie d’un régime préférentiel tout en restant dans le Grand Est.

Un sondage récent a montré que 83 % des Alsaciens veulent le rétablissement d’une région de plein exercice ou même, à l’instar de la Corse, la création d’une région à statut dérogatoire. Le Gouvernement s’obstine, hélas, à faire semblant de ne rien comprendre et de ne pas mesurer l’aberration que constitue une région aussi étendue que le Grand Est.

Le Président de la République multiplie les prises de position pour donner des leçons de démocratie à d’autres États de l’Union européenne tels que la Hongrie, la Pologne ou l’Italie. Peut-être faudrait-il qu’il commence par se montrer lui-même exemplaire en matière de démocratie en acceptant un référendum par lequel les Alsaciens se prononceraient sur le rétablissement d’une région de plein exercice qui pourrait sortir de la région Grand Est.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue Jacqueline Gourault, qui, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

Vous appelez mon attention sur la région Grand Est, issue de la fusion en 2016 des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne. La taille de cette région entraînerait, selon vous, une absence de gestion de proximité. Vous évoquez les aspirations de certains Alsaciens au rétablissement d’une région Alsace séparée du reste de la région Grand Est, et demandez au Gouvernement d’accepter l’organisation d’un référendum sur ce sujet.

Le Gouvernement a démontré toute l’attention qu’il porte aux aspirations des Alsaciens. Le Premier ministre a ainsi adressé en janvier une lettre de mission au préfet de la région Grand Est lui demandant d’évaluer dans un rapport différentes hypothèses institutionnelles pour l’avenir des deux départements alsaciens au sein de la région Grand Est. Parmi ces hypothèses, on trouve celle de la fusion des deux départements existants. Ce rapport a été publié le 7 août dernier et a permis d’engager des travaux de concertation qui sont en cours.

Une réflexion est donc actuellement menée sur une éventuelle fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin recouvrant les limites territoriales de l’ancienne région Alsace. Cette fusion pourrait s’accompagner de l’octroi de compétences spécifiques et supplémentaires qui pourraient être confiées à la nouvelle collectivité, notamment dans le cadre de la différenciation prévue dans le projet de loi constitutionnelle.

En tout état de cause, je vous informe que le Gouvernement n’envisage pas d’organiser un référendum sur la recréation de la région Alsace. En effet, les limites territoriales de la présente région ont été fixées il y a tout juste deux ans et demi, et le Président de la République s’est engagé à maintenir la stabilité pour les collectivités locales.

Si des élus alsaciens soulignent la réalité du « désir d’Alsace » exprimé par la population, il est à noter que certains d’entre eux ne souhaitent pas un affaiblissement de la région Grand Est, qui a fait la preuve de son efficacité.

De plus, les compétences confiées aux régions portent de manière générale sur la planification et la gestion de grandes infrastructures, plutôt que sur des sujets nécessitant une gestion de proximité proprement dite, qui relève davantage des compétences des départements ou du bloc communal.

Telles sont les informations, monsieur le sénateur, que je suis en mesure de vous apporter.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour répondre à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. En dix secondes !

M. Jean Louis Masson. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez absolument pas répondu à ma question. C’est de l’enfumage !

Avant d’être élu président de la région Grand Est, Jean Rottner avait rédigé une pétition et réuni 50 000 signatures en faveur du rétablissement de la région Alsace. Maintenant qu’il en est président, il se comporte comme un rat dans un fromage, et déclare que la région Grand Est est absolument merveilleuse !

Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Jean Louis Masson. Nous avons affaire à des élus qui trompent leurs électeurs !

conséquences des règles en matière de défense extérieure contre les incendies sur les communes rurales

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 342, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d’État, en 2011 a été engagée la réforme de la défense extérieure contre l’incendie avec l’adoption de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Cette loi a modifié le niveau de fixation des règles – autrefois national, aujourd’hui départemental –, afin qu’elles soient au plus près des réalités locales. Cette réforme allait donc dans le bon sens.

Malheureusement, dans un certain nombre de départements, le règlement adopté et surtout son application ne sont pas adaptés à la réalité des communes rurales.

Dans l’Eure, par exemple, la distance requise entre les bouches à incendie et les habitations est de 200 mètres pour les zones peu denses. Cette règle est de surcroît appliquée avec une rigueur particulièrement grande, puisque des certificats d’urbanisme sont refusés pour des distances à peine supérieures à 200 mètres, parfois pour de simples extensions ou pour des constructions de piscines.

Cette situation conduit à ce que dans de nombreuses communes rurales toutes les demandes de certificat d’urbanisme soient refusées, interdisant de fait toute nouvelle construction.

Cette règle est d’autant plus préjudiciable que son respect strict par les communes nécessite des investissements très onéreux, parfois même techniquement impossibles.

Ainsi, l’installation de bouches à incendie se heurte souvent à une insuffisance des débits de réseaux d’eau. Or, dans la plupart des cas, ceux-ci sont gérés non pas par les communes, mais par des syndicats peu enclins à ce type d’investissements, d’autant que l’augmentation du diamètre des tuyaux qui permet d’améliorer les débits est de nature à créer des phénomènes de turbidité affectant la qualité de l’eau.

Quant à l’installation de réserves d’eau, généralement très coûteuse pour une petite commune, elle n’est pas toujours possible pour des motifs d’emprises foncières.

Ma question est donc très simple, monsieur le secrétaire d’État : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation très préoccupante et très pénalisante pour de très nombreux maires ruraux ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur, l’efficacité des opérations de lutte contre les incendies dépend notamment de l’adéquation entre les besoins en eau et les ressources disponibles.

La défense extérieure contre l’incendie, ou DECI, placée sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à couvrir, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Il s’agit d’un appui indispensable pour permettre aux sapeurs-pompiers d’intervenir rapidement, efficacement et dans des conditions optimales de sécurité.

La réforme de la DECI, conduite en 2015, instaure une approche novatrice. En effet, la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d’un règlement départemental élaboré par le préfet. Cette réforme a un double objectif : une concertation renforcée avec les collectivités et une plus grande souplesse dans la définition et dans l’application des mesures au plus près de la réalité du terrain – zones très urbanisées, zones rurales ou zones soumises aux feux de forêt.

La distance maximale qui sépare les points d’eau et les risques à défendre est déterminée au regard des enjeux à protéger et des techniques opérationnelles des sapeurs-pompiers.

Dans le département de l’Eure, le règlement départemental, arrêté en mars 2017 après concertation avec les élus au sein d’un comité des partenaires, a fixé à 200 mètres la distance séparant un point d’eau d’un bâtiment classé en risque d’incendie faible.

J’ai parfaitement conscience que cette réglementation, nécessaire pour garantir la lutte efficace et rapide contre les incendies, peut parfois être contraignante dans certaines communes, notamment rurales.

Si vous estimez qu’une disposition essentielle de ce règlement n’est pas raisonnablement applicable et qu’elle peut emporter des conséquences négatives pour les communes – vous avez cité le cas de refus de certificats d’urbanisme –, ce règlement peut aussi évoluer par le biais de nouveaux échanges avec les partenaires et selon les procédures qui sont applicables.

J’ajoute enfin que la DECI ne doit pas altérer la qualité sanitaire de l’eau distribuée ni conduire à des dépenses excessives, au regard, notamment, du dimensionnement des canalisations. Si le réseau d’eau potable ne permet pas d’obtenir le débit nécessaire à la DECI, d’autres ressources sont utilisables.

Je rappelle que la DECI repose sur un équilibre entre les impératifs que sont la sécurité des populations, la constante amélioration de la DECI et un coût financier supportable, notamment pour les communes rurales.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey pour répondre à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Vous disposez de trente-six secondes, mon cher collègue.

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé de souplesse, mais, dans les faits, on observe malheureusement tout le contraire : le règlement est très strict, et son application est d’une rigueur tout à fait excessive. C’est sur ce dernier point que j’aurais souhaité que vous puissiez nous donner des éléments de réponse permettant d’envisager un certain nombre d’assouplissements.

Le Président de la République a déclaré récemment que les maires « sont les premiers porteurs de la République du quotidien ». Il me semble qu’il faudrait commencer par alléger leur quotidien, car ils n’en peuvent plus de toutes ces contraintes qui pèsent sur eux. C’est d’ailleurs ce qui explique le nombre de démissions record et la détermination de certains maires que nous rencontrons à ne pas se représenter en 2020. Nous n’avions jamais connu une telle situation.

mise en place des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, auteur de la question n° 385, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

Mme Annick Billon. Monsieur le secrétaire d’État, par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, la France a pris un engagement fort en affichant sa position abolitionniste et en reconnaissant la prostitution comme une violence.

Près de deux ans après sa promulgation, les effets de cette loi sont d’ores et déjà visibles. Les personnes prostituées ne sont plus poursuivies, plusieurs centaines de clients ont fait l’objet de poursuites pénales et des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ont été mises en place sur une partie du territoire.

Ces commissions départementales, prévues par la loi précitée, constituent aujourd’hui un levier de coordination entre les différents acteurs concernés et favorisent la mise en œuvre à l’échelon local d’une politique d’accompagnement des victimes vers un parcours de sortie du système prostitutionnel.

Leur instauration constitue donc l’application d’un nouveau volet fondamental de la loi. Un pas vers l’objectif d’une société plus égalitaire est ainsi franchi.

Depuis 2017, une douzaine de départements ont commencé à travailler sur l’installation de ces commissions. Toutefois, les freins sont encore nombreux et l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi n’est pas le même partout. En effet, l’implémentation de ces commissions subit des reports et des retards. Nombre d’entre elles attendent encore le feu vert des préfets, dont le rôle est déterminant.

Par ailleurs, les associations, en première ligne dans l’accompagnement des personnes prostituées, regrettent une baisse de leurs subventions et font état d’un manque de moyens financiers pour mener à bien leurs opérations.

La lutte contre le système prostitutionnel ne sera effective qu’avec une volonté forte de l’exécutif et le concours de tous les ministères. La lutte contre le système prostitutionnel ne pourra se faire qu’avec la dotation des moyens humains et financiers associés.

Aussi, pourriez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, sous quels délais chaque département sera doté d’une commission départementale de lutte contre la prostitution, et quels crédits vous prévoyez d’allouer aux associations agréées qui accompagnent les victimes dans leur parcours de sortie ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Madame la sénatrice, la France s’est dotée depuis de nombreuses années d’un arsenal juridique particulièrement sévère et dissuasif pour lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et contre les réseaux criminels qui organisent ces pratiques.

Les forces de l’ordre sont impliquées pour lutter contre ces phénomènes sous toutes leurs formes. Leur action a permis le démantèlement par les services de police et de gendarmerie de cinquante réseaux de proxénétisme aggravé depuis le début de l’année, et la mise en cause de près de 650 personnes. Je rappelle que les forces de l’ordre interviennent – vous le savez – sur des réseaux de plus en plus variés, implantés notamment dans certains quartiers sensibles de notre territoire.

Cette action doit nécessairement s’accompagner, vous l’avez rappelé, d’un volet social et préventif. Les pouvoirs publics s’investissent activement aux côtés des associations concernées dans la prévention et l’assistance à l’égard des personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a introduit sur ce point d’importantes avancées, en créant notamment un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

À cette fin, elle prévoit, ainsi que vous l’évoquiez, madame la sénatrice, la création dans chaque département d’une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.

Ces commissions ont deux missions principales : mettre en œuvre la politique départementale de protection et d’assistance en faveur des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, et formuler des avis sur les demandes d’ouverture et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et de réinsertion proposés avec les associations agréées en lien avec les victimes volontaires.

À la fin du mois de juin dernier, trente-trois commissions départementales ont ainsi été installées sous l’autorité des préfets, dont seules dix-huit ont examiné des demandes de parcours de sortie de la prostitution. Vingt-trois commissions supplémentaires devraient être mises en place dès cette année.

J’ajoute que quatre-vingts associations ont été agréées pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution sur soixante-quatre départements, et que soixante-dix-sept parcours de sortie de la prostitution ont été autorisés par décision préfectorale dans dix-sept départements.

Je vous confirme que l’État est pleinement engagé pour la mise en œuvre de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, et si je ne suis pas en mesure de vous communiquer de calendrier de déploiement des commissions départementales, soyez assurée, madame la sénatrice, que toutes les dispositions seront prises à l’égard des préfets pour relancer ce dispositif et permettre, comme vous le souhaitez, son déploiement dans des délais les plus rapides possible.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon pour répondre au secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. En neuf secondes !

Mme Annick Billon. Je vous remercie de ces chiffres, monsieur le secrétaire d’État. Permettez-moi toutefois de souligner que, si de nombreuses annonces sont faites concernant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, ou LGBT, et la lutte contre les violences faites aux femmes, dans les territoires, les associations et les premiers acteurs qui sont confrontés aux victimes subissent des baisses drastiques de leurs moyens. J’ai par exemple pu constater hier matin, en Vendée, le manque de moyens du centre d’information sur les droits des femmes et des familles, ou CIDFF.

surveillance des plages

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 486, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

M. Max Brisson. Monsieur le secrétaire d’État, je suis particulièrement heureux de poser cette question à celui qui, au-delà d’une brillante carrière au service de l’État, fut un excellent sous-préfet de Bayonne.

Au moment où les communes commencent leur campagne de recrutement de sauveteurs pour l’été prochain, la question du maintien de la surveillance des plages par les maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité, les MNS-CRS, se pose avec acuité.

Outre leurs fonctions de sauvetage et de surveillance des bains, les MNS-CRS, lorsqu’ils sont déployés, utilisent leurs pouvoirs de police pour faire de la plage, qui n’est pas exempte de la montée de l’insécurité, un lieu sécurisé.

Ainsi, en 2017, ils ont réalisé plus de 1 600 sauvetages, constaté plus de 600 infractions maritimes, dressé 800 contraventions et mis à disposition de la justice 231 personnes. C’est dire combien leur tâche dépasse la seule surveillance ! Ils exercent un travail de police de proximité sur nos plages.

De plus, chacun sait que les plages très fréquentées pendant la saison estivale constituent malheureusement de potentielles et réelles cibles pour les attentats terroristes. Armés depuis 2016, les MNS-CRS sont considérés comme primo intervenant en cas d’attaque terroriste.

À double titre, ils exercent donc une mission régalienne, et pas seulement une mission de surveillance et de sauvetage dont on peut convenir qu’elle est de la responsabilité des maires et des collectivités locales.

Or si 605 MNS-CRS étaient déployés sur 101 communes il y a dix ans, ils n’étaient plus que 297, répartis sur seulement 62 communes cette année. Leur maintien, voire leur renfort, est pourtant indispensable.

Pour la saison dernière, ce n’est qu’au mois de décembre 2017 que les préfets ont eu confirmation du maintien des effectifs pour l’été 2018.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande donc, premièrement, de confirmer le plus tôt possible que les MNS-CRS seront bien déployés en 2019, au minimum sur la base des effectifs de 2018, et deuxièmement, de vous engager dans une logique pluriannuelle conventionnelle avec les collectivités locales, afin de leur donner une vision à long terme de la présence nécessaire et bénéfique des CRS sur nos plages.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre compliment, qui me touche.

Soyez assuré que le ministère de l’intérieur est extrêmement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances qui connaissent une forte affluence saisonnière – le Pays basque n’y fait naturellement pas exception.

Sur le plan sécuritaire, des mesures spécifiques visent en particulier à sécuriser les déplacements sur l’ensemble des réseaux de transport, ou encore à accompagner les grands événements festifs, sportifs ou culturels de l’été en lien étroit avec les organisateurs et les collectivités concernées.

Sur le plan de la lutte contre la délinquance, vous le savez, chaque année des renforts saisonniers de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques.

Il n’est évidemment pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement importants pour les communes touristiques. Compte tenu du poids économique du tourisme sur le territoire national, la sécurité de nos lieux touristiques est un enjeu majeur pour le Gouvernement.

La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d’un cadre incontestablement distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité de l’État. C’est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques.

Les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes, vous le savez, sont d’ailleurs déjà principalement dévolues à des personnels qui n’appartiennent pas aux forces de l’ordre. Si des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité participent historiquement à ce dispositif, il ne s’agit pas d’une mission propre des CRS ni d’une obligation légale de l’État.

Je souhaite également clarifier un point : les maîtres-nageurs sauveteurs des CRS n’assurent pas le maintien de l’ordre. Les conditions matérielles de leur présence sur les plages ne se prêtent d’ailleurs guère à une action répressive significative, puisqu’en moyenne moins de deux infractions sont relevées par chacun de ces agents au cours de la saison estivale.

C’est pour toutes ces raisons que le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a progressivement été diminué depuis 2008. Il s’agit donc d’une évolution engagée de longue date.

Pour autant – j’y insiste –, toute réflexion concernant la sécurisation des sites touristiques n’est absolument pas interdite par principe et doit avoir pour seuls objectifs de maximiser la présence des policiers et des gendarmes là où ils sont nécessaires et de les recentrer sur leur cœur de métier.

Cette réflexion sera conduite le moment venu et fera l’objet d’échanges avec l’ensemble des acteurs concernés, je puis vous rassurer sur ce point.

L’objectif du Gouvernement est de se doter d’un dispositif global de sécurité, dont on ne peut mesurer la pertinence à l’aune du déploiement de tel ou tel type d’effectif. Vous pouvez compter sur l’association des élus à la réflexion qui sera menée sur la sécurisation des sites touristiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson pour répondre à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. En sept secondes !

M. Max Brisson. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’insister sur le fait que certaines grandes plages de grandes stations sont des lieux de rassemblement d’un nombre très important de personnes qui nécessitent des mesures de sécurité dans lesquelles l’État doit prendre sa place.

renouvellement des concessions hydroélectriques du cantal

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, auteur de la question n° 262, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Josiane Costes. Madame la secrétaire d’État, le département du Cantal produit une quantité importante d’électricité d’origine hydraulique du fait de son réseau hydrographique et de son relief, soit deux fois et demie l’électricité qu’il consomme.

L’arrivée à échéance en 2012 de six de ses concessions aurait dû conduire l’État à engager une procédure de renouvellement par ouverture à la concurrence ou de prolongation de ces contrats de concession, et ainsi ouvrir droit au versement d’une partie de la redevance par le concessionnaire aux collectivités locales. Mais aucune de ces démarches n’a été finalisée, et le manque à gagner pour le département du Cantal s’élève tout de même à 2 millions d’euros par an, soit depuis 2013 environ 10 millions d’euros, auxquels il convient d’ajouter 5 millions d’euros non perçus par les communautés de communes ou les communes riveraines.

De plus, cette situation affecte négativement l’engagement des programmes d’investissement des concessionnaires en place. Ces programmes amélioreraient encore la production de cette énergie renouvelable, qui, rappelons-le, est la deuxième source de production électrique en France derrière le nucléaire et la première source d’électricité renouvelable.

En outre, ce manque de visibilité dans la durée ne permet pas de trouver des solutions satisfaisantes à des problèmes environnementaux insuffisamment pris en compte dans les cahiers des charges initiaux, par exemple des éclusées et des débits réservés.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous me préciser les raisons de cette absence regrettable de décision et les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?