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Séance du 23 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion se substitue progressivement aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour les personnes handicapées. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement.

Cette substitution, engagée par le précédent gouvernement, s’est faite strictement à droit constant.

D’une part, l’ensemble des critères d’attribution et des droits attachés aux anciennes cartes ont été maintenus dans le cadre de cette réforme. Ainsi, s’agissant des enfants handicapés, et à l’instar de la carte d’invalidité, la CMI invalidité est attribuée à tout enfant dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, comme vous l’avez rappelé.

D’autre part, tout comme la carte d’invalidité qu’elle remplace, la CMI invalidité peut comporter une sous-mention « besoin d’accompagnement », qui atteste de la nécessité pour la personne handicapée, enfant ou adulte, d’être accompagnée dans ses déplacements. Là encore, cette sous-mention est accordée dans les mêmes conditions que la carte d’invalidité qu’elle remplace, c’est-à-dire aux enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH.

Dans ce contexte, les enfants qui bénéficient de la prestation de compensation, la PCH, ou du complément 1 ou 2 de l’AEEH ne peuvent pas bénéficier de la mention « besoin d’accompagnement » sur leur éventuelle CMI, pas plus que dans la situation précédente.

Je reconnais que cette mention et les termes utilisés peuvent prêter à confusion parce que tout enfant, handicapé ou non, doit souvent être accompagné lorsqu’il se déplace. La mention permet simplement de bénéficier de facilités pour l’accompagnant.

Il est clair que le dispositif d’aide existant en faveur des enfants handicapés, fondé sur l’AEEH et ses compléments et sur la PCH, ne répond pas de manière totalement satisfaisante aux besoins des enfants et de leurs familles, comme cela est notamment souligné dans le rapport intitulé Plus simple la vie d’Adrien Taquet, remis au Gouvernement le 28 mai dernier.

Trois constats forts se dégagent de ce rapport : la complexité, insupportable pour les parents, du droit d’option existant entre la PCH et les compléments à l’AEEH ; l’inadéquation d’une PCH enfant, dont la logique repose sur le système de compensation construit d’abord pour les adultes ; la confusion des rôles et les objectifs des réponses apportées par ces deux prestations.

Le Gouvernement partage l’objectif de mener une réflexion globale sur ce système de compensation et souhaite engager des travaux de simplification et d’amélioration de la compensation du handicap à destination des enfants et de leurs familles dans le cadre de la prochaine conférence nationale du handicap 2018-2019. J’en préciserai les modalités à l’occasion du prochain comité interministériel du handicap, qui doit se tenir jeudi, sous la présidence du Premier ministre.

C’est dans le cadre de ces travaux que la question du bénéfice de la mention « besoin d’accompagnement » sur la CMI invalidité pour les enfants bénéficiant de la PCH ou de l’AEEH rénovées sera réexaminée. Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur moi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour répondre à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Vous avez seulement quatre secondes, ma chère collègue !

Mme Jocelyne Guidez. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État. J’attends un véritable changement, car les parents sont inquiets.

reste à charge du handicap

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, auteur de la question n° 473, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

M. Michel Raison. Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la situation des personnes handicapées qui sont dans l’incapacité de financer du matériel adapté coûteux.

Pour illustrer mon propos, j’évoquerai la situation des enfants handicapés, dont les familles doivent souvent faire face à des dépenses très élevées. Dans mon département, une famille a ainsi dû acquérir pour son fils de huit ans un fauteuil électrique verticalisateur, indispensable au quotidien pour des raisons sanitaires. Alors que le coût de ce fauteuil était de 37 000 euros, le reste à charge s’est élevé à plus de 8 000 euros !

L’inertie de l’État en est la cause ! L’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, créé par la loi de 2005, prévoit en effet : « Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge ». Il prévoit également que ce reste à charge ne peut excéder 10 % des ressources personnelles du bénéficiaire, « dans des conditions définies par décret ». Or, et c’est l’objet de ma question, ce décret d’application n’a jamais été publié.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 février 2016, a condamné l’État à publier ce décret d’application dans un délai de neuf mois, sous astreinte de 100 euros par jour au-delà de cette échéance, soit en novembre 2016. Mais nous n’avons toujours rien !

Pourtant, un arrêt plus récent du Conseil d’État a permis de débloquer rapidement le processus de publication d’un autre décret relatif, cette fois, à la protection des biotopes et des habitats naturels. C’est assurément là un enjeu majeur, mais l’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens handicapés est, à mon avis, une obligation morale plus impérieuse.

Je souhaite tout simplement connaître l’état d’avancement de la rédaction du décret en cause et surtout savoir dans quel délai celui-ci sera publié. Je vous remercie de votre réponse.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, dans une décision rendue le 24 février 2016, le Conseil d’État a effectivement enjoint le Gouvernement, alors dirigé par Manuel Valls, de prendre le décret d’application prévu à l’article L.146-5 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi du 11 février 2005, restée inappliquée depuis onze ans. Toutefois, si ce texte réglementaire n’a pas été pris, c’est qu’il pose de grandes difficultés.

La loi comprend en effet une double contradiction juridique.

En premier lieu, elle garantit un plafonnement du reste à charge à 10 % tout en précisant que l’aide complémentaire apportée par le fonds « ne peut dépasser les montants de la PCH ». L’interprétation stricte d’un reste à charge dans la limite « des tarifs et montants » de la PCH réduit ainsi considérablement le champ des bénéficiaires, puisque la plupart perçoivent 100 % des tarifs de la PCH.

En second lieu, la loi prévoit que ce fonds est alimenté sur une base volontaire de la part de ses contributeurs. Il est dès lors compliqué de faire peser une dépense obligatoire sur un fonds recueillant des recettes aléatoires.

Postérieurement à la décision susvisée, un rapport d’évaluation confié à l’Inspection générale des affaires sociales sur la prestation de compensation du handicap, remis en août 2017, a conclu à l’impossibilité de publier un décret d’application et a proposé de modifier la rédaction de la loi.

Plus près de nous, le député Philippe Berta a déposé une proposition de loi relative à l’amélioration de la PCH qui, dans son article 2, prévoit une solution pragmatique pour mettre fin à cette difficulté. Philippe Berta propose d’organiser une expérimentation sur trois ans dans des départements volontaires, afin d’évaluer la faisabilité d’un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum, tant pour les maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH, qui instruisent les dossiers que pour les principaux financeurs de ce fonds.

L’évaluation en continu de l’expérimentation devra permettre de mesurer l’incidence en termes de gestion de ce dispositif pour les MDPH, ainsi que l’impact financier d’une éventuelle généralisation, au regard de l’objectivation des besoins. Les données de l’expérimentation permettront également d’harmoniser le fonctionnement des fonds et de répondre à l’injonction du Conseil d’État.

J’ai soutenu cette proposition de loi, au nom du Gouvernement, car je pense que cette expérimentation nous permettra de sortir de l’impasse, de trouver une solution opérationnelle et d’atteindre l’objectif initial de la loi de 2005, qui était de réduire le reste à charge pour les personnes handicapées.

Je m’engage, bien davantage qu’à définir de nouveaux droits formels, à permettre aux personnes handicapées et, avec elles, à leurs aidants, de bénéficier de droits réels.

La proposition de loi de Philippe Berta a été adoptée en première lecture le 17 mai dernier à l’Assemblée nationale et déposée le 18 mai au Sénat. Je profite donc de votre question, monsieur le sénateur, pour solliciter l’inscription au plus vite de ce texte à l’ordre du jour du Sénat !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour répondre à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Mon cher collègue, il vous reste huit secondes !

M. Michel Raison. Madame la secrétaire d’État, j’allais vous proposer de déposer une proposition de loi. J’étudierai donc avec attention celle que vous venez d’évoquer. Nous travaillerons avec vous, afin de l’amender si nécessaire. Pour ma part, je ferai le maximum, dans la mesure où elle répond à nos attentes, pour qu’elle soit adoptée au Sénat, car la question du reste à charge est très importante.

exonération pour l’emploi de travailleurs saisonniers

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteur de la question n° 442, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le ministre – cher Didier Guillaume –, mes chers collègues, je souhaite vous parler aujourd’hui de l’avenir du dispositif d’exonération pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles, le désormais fameux TODE.

Il y a quelques jours, monsieur le ministre, ici même, dans l’hémicycle du Sénat et au nom du groupe du RDSE, vous interpelliez très justement le Gouvernement, lui rappelant qu’en supprimant l’exonération des charges patronales sur les emplois saisonniers il signait la fin de l’agriculture, en particulier de la petite agriculture, ainsi que, ajouterai-je même, de la viticulture.

Vous souteniez que cette mesure était inacceptable, qu’elle constituait une erreur monumentale pour les 900 000 personnes concernées, qu’elle représenterait une augmentation de 1,40 euro par heure et par salarié au SMIC. Pour les agriculteurs, cette mesure entraînerait une chute de revenus d’environ 15 000 euros par an, soit, souvent, la totalité de leur rémunération.

Face à cela, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, préparé par l’équipe qui vous a précédé, a été présenté devant l’Assemblée nationale sans modification, sans que les engagements entendus çà et là lors de visites de terrain de ministres soient traduits concrètement par la présentation d’une nouvelle exonération permettant de réparer pareille injustice.

Devant cette promesse non tenue, une majorité de nos collègues députés ont adopté un amendement visant à rétablir le TODE, contre l’avis du Gouvernement.

Ma question est la suivante : quelle sortie de crise allez-vous proposer à la représentation nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ? Souhaitez-vous conserver le dispositif existant, l’adapter, ou bien en inventer un nouveau ?

Monsieur le ministre, les agriculteurs et les viticulteurs connaissent votre combat à leurs côtés depuis vingt-six ans que vous êtes élu. Ils espèrent beaucoup de vous ; ils espèrent que vous remporterez encore de nombreux combats pour eux, à commencer par celui-ci.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la présidente, permettez-moi d’abord de souligner combien je suis heureux que ma première intervention au Parlement en tant que membre du Gouvernement ait lieu, ce matin, au Sénat.

Madame la sénatrice Delattre, vous évoquez un sujet très important, celui du TODE, rappelant mon intervention effectuée voilà quelque temps sur ces mêmes travées.

La suppression du TODE s’inscrit dans une ligne politique et économique générale voulue par le Président de la République, celle de la baisse des charges, notamment dans l’agriculture, celle d’une meilleure rémunération et celle de la fin du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui sera compensée par des baisses de charges permanentes. Dans ce cadre, le milieu agricole est gagnant dans son ensemble : c’est une réalité.

De telles mesures sont en effet favorables au secteur agricole. Notamment, la réforme de la fiscalité agricole vise à mieux appréhender la variabilité des revenus. Les dispositions figurant dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, loi dite ÉGALIM, issue des travaux des états généraux de l’agriculture et qui sera très prochainement promulguée, permettront d’aller dans ce sens. C’est également le cas de la non-augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, et des modalités de remboursement qui en découlent.

Dans ce cadre, avec un paquet agricole que je qualifierai de positif, un bilan économique pour l’agriculture qui l’est tout autant, il reste un sujet, celui du TODE. C’est ce que j’avais exprimé, ici même, à l’occasion d’une question au Gouvernement : le Premier ministre a entendu ce qu’ont dit les agriculteurs, leurs représentants, ainsi que les parlementaires.

En effet, si, sur l’ensemble du dispositif, je soutiens totalement l’action de ce gouvernement en faveur d’une baisse des charges, d’une meilleure rémunération et d’une hausse des revenus, il reste que, pour les employeurs agricoles de travailleurs saisonniers, le compte n’y était pas. C’est la raison pour laquelle, après avoir entendu les uns et les autres, le Premier ministre m’a chargé de faire une proposition de compromis, pour sortir de cette situation.

J’ai donc déposé, au nom du Gouvernement, un amendement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui sera étudié demain à l’Assemblée nationale. Il s’agit bien évidemment d’une proposition de compromis, car le Gouvernement ne peut accepter le rétablissement intégral du TODE. Par cet amendement, nous proposons une aide aux agriculteurs jusqu’à 1,1 SMIC, ce qui permettra de garantir une meilleure rémunération tout en mettant fin aux difficultés économiques que rencontrent en la matière un certain nombre d’exploitations.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour répondre à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en trente et une secondes.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, nous allons suivre avec grand intérêt le débat qui aura lieu demain à l’Assemblée nationale et que nous ne manquerons pas d’avoir ici, au Sénat. Même avec un seuil fixé à 1,1 SMIC, il manque encore un peu d’argent. Vous savez à quel point la situation est aujourd’hui tendue dans les exploitations, d’où la nécessité de parvenir à un compromis raisonnable.

avenir des sections d’études pour jeunes sapeurs-pompiers

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 400, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays compte 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit près de 79 % des effectifs totaux de pompiers. Malgré un recours croissant à leurs services, l’attractivité de la fonction de sapeurs-pompiers volontaires tend à s’émousser, certains territoires étant plus touchés que d’autres par cette tendance, il faut le constater.

Vous-même, madame la présidente, en tant que sénatrice du Haut-Rhin, vous avez récemment contribué à l’élaboration d’un rapport remis en juin dernier au ministre de l’intérieur, comportant quarante-trois mesures opérationnelles destinées à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport préconise « de porter une nouvelle ambition », au travers de mesures concrètes en faveur de la diversification des viviers de recrutement.

Cette ambition, monsieur le ministre, se heurte parfois à l’épreuve des faits. Aujourd’hui, les sections de jeunes sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent en effet accueillir tous les candidats souhaitant s’engager. De bons éléments, motivés, ne trouvent pas à proximité de leur domicile de formations adaptées pour leur permettre de devenir sapeurs-pompiers volontaires, alors que les besoins sont bien présents.

Parmi les pistes envisagées pour soutenir le recrutement, la formation et, surtout, la valorisation de tels parcours, des sections d’études pour jeunes sapeurs-pompiers ont été créées dans des collèges, pour la plupart ruraux. Il s’agit d’une option de trois heures proposée aux collégiens, garçons et filles, en sus du temps scolaire, comprenant une heure de pratique sportive et deux heures d’enseignement théorique et pratique. Cette option accessible dès la classe de cinquième permet également de passer dans de bonnes conditions le brevet national de jeune sapeur-pompier.

Monsieur le ministre, dans un contexte de difficultés de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, il semblerait aujourd’hui intéressant de favoriser et de généraliser ces sections d’études, au moins dans chaque département. Il me paraît de plus utile de développer, par territoire, des spécialisations compte tenu de l’émergence de nouveaux métiers ou de nouvelles filières professionnelles, qui n’en est qu’à ses prémices. Les Alpes-de-Haute-Provence pourraient ainsi accueillir des sections d’études spécialisées dans la prévention et la lutte contre les feux de forêt.

Je suis enfin favorable à ce que l’on puisse proposer à ces jeunes de continuer cette formation par le biais de filières professionnelles de qualité, spécialisées dans la prévention des risques, la sécurité civile, et ainsi récompenser cet engagement au service de tous.

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : entendez-vous encourager la généralisation et la valorisation de ces sections d’études et, au-delà, le recrutement diversifié en milieu scolaire de jeunes sapeurs-pompiers volontaires ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, les jeunes sapeurs-pompiers volontaires constituent un élément clé du maillage du territoire et je souscris donc pleinement à l’esprit de votre question. Ils permettent d’assurer des secours en tout point de l’Hexagone et à tout moment. Vous l’avez dit, cet engagement entre pleinement dans le cadre de la transmission aux élèves de l’ensemble des valeurs républicaines, de l’engagement, de la solidarité.

Un décret du 4 mai 2012 a valorisé « l’engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire ». Les modalités de cette valorisation sont définies, par convention, par l’établissement d’enseignement, en liaison, selon les cas, avec l’union départementale des sapeurs-pompiers, avec les associations de jeunes sapeurs-pompiers, ou encore avec les services départementaux d’incendie et de secours auprès desquels les élèves effectuent leur engagement.

En 2015, le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’intérieur ont signé deux conventions-cadres. La première, relative au partenariat des deux ministères, vise à favoriser l’engagement citoyen non seulement des jeunes, mais aussi des agents de l’État pour les rendre acteurs de leur propre sécurité. La seconde a pour objet, notamment, de développer l’engagement citoyen en qualité de jeune sapeur-pompier, ou JSP, et de valoriser ainsi le parcours de ces jeunes au sein des établissements scolaires. Ces deux conventions-cadres ont été conclues pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Les sections de jeunes sapeurs-pompiers constituent un vivier important pour les engagements de sapeurs-pompiers volontaires, les SPV. Elles ont pour but premier de regrouper des jeunes en vue de développer leur esprit de solidarité, de leur proposer toute activité concourant à leur plein épanouissement et de les initier aux techniques opérationnelles propres aux sapeurs-pompiers, afin de susciter des vocations.

L’engagement des jeunes sapeurs-pompiers constitue donc une démarche citoyenne participant à la pérennisation du modèle français des secours.

Afin de valoriser un tel engagement, sujet auquel, vous le savez, je suis extrêmement sensible, a fortiori en tant que ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, ces jeunes peuvent, lors de la soutenance de l’épreuve orale du diplôme national du brevet, présenter leur projet de jeunes sapeurs-pompiers volontaires. Il s’agit donc d’une valorisation, dès la fin de la classe de troisième, d’un engagement qui peut avoir lieu dès le collège, comme vous-même l’avez indiqué.

Concernant la formation initiale, le ministère s’est engagé à poursuivre le développement de filières spécialisées dans le domaine de la sécurité civile, telles que le bac pro « métiers de la sécurité » ou le CAP « agent de prévention ». C’est un élément très important dans le contexte de l’évolution de l’enseignement professionnel.

Enfin, au sein de l’enseignement supérieur, de nombreuses universités ont déjà mis en place des dispositifs de reconnaissance de l’engagement étudiant. Très divers, ces dispositifs peuvent prendre la forme d’unités d’enseignement spécifiques et attribuer parfois des crédits ECTS ou des bonus.

Monsieur le sénateur, la sensibilisation aux problématiques de sécurité civile contribue à l’apprentissage de la citoyenneté de nos jeunes.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, il faut conclure.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Dans ce contexte, la mise en place du service national universel, le SNU, va constituer un élément favorable de nature à répondre à vos souhaits, notamment le développement autant que possible, dans chaque département, de ces unités.

fermeture des centres d’information et d’orientation

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, auteur de la question n° 419, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Joël Bigot. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le devenir des centres d’information et d’orientation, les CIO. Ceux-ci sont en effet des centres d’accompagnement professionnel et personnalisé gratuits, qui offrent un service et une information de qualité reconnus tant par les futurs actifs que par leur famille.

Leur suppression prochaine constituerait une aubaine pour les officines de coaching scolaire privées. Il serait dommageable de voir de nouveau un service public supprimé d’un trait de plume par la seule volonté du Gouvernement. Ce serait une très mauvaise nouvelle pour nos territoires et nos communes, qui ont souvent beaucoup investi sur leur CIO et réussi à en faire un lieu ressource attractif et apprécié des habitants.

Les animateurs de ces centres, les conseillers d’orientation scolaire, les psychologues de l’éducation nationale, les rédacteurs et agents techniques administratifs y réalisent un travail remarquable.

C’est le cas notamment à Saumur, sous-préfecture de Maine-et-Loire, dont le conseil municipal a formulé à l’unanimité le vœu de voir la fermeture du centre annulée. Situé au sein du jardin des plantes de la ville, le CIO représente un outil adapté non seulement pour l’ensemble de la communauté d’agglomération, mais aussi pour des communes rurales plus éloignées qui y ont accès. Ce CIO a effectué sur cette année scolaire des centaines d’entretiens personnalisés, a répondu à des milliers de demandes de renseignements. L’efficience de ce service public ne peut être niée.

Les CIO sont des lieux neutres par rapport à l’école, des sites ressources pour l’information et l’orientation. Ils accueillent non seulement des élèves du public comme du privé, de la sixième à la terminale, mais aussi des adultes et des élèves allophones nouvellement arrivés. Une fermeture sèche annihilerait des années de travail pour faire du CIO un service public – j’insiste sur le mot « public » – ouvert sur la jeunesse de France.

Devant la bronca provoquée par le transfert aux régions de l’organisation des actions d’information sur les métiers et les formations, le Parlement a tout de même voté l’article 23 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoit la rédaction d’un rapport sur les perspectives d’évolution des CIO.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser à ce stade les projets du Gouvernement à l’égard des CIO et rassurer les personnels concernés ? Il est très important de permettre à ces structures d’être pérennisées, car elles ont fait la preuve de leur efficacité sur le territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Joël Bigot, face au constat des difficultés récurrentes de notre système d’orientation, qui se traduit souvent par l’angoisse des parents et des élèves eux-mêmes, par l’orientation par l’échec ou par défaut, par la dispersion de l’information et par des responsabilités diffuses, nous avons décidé de mettre en œuvre une véritable réforme de l’orientation.

Nous pouvons être d’accord sur le diagnostic : si l’orientation fonctionnait bien aujourd’hui, cela se saurait ; les difficultés sont très grandes, et il est bien normal de passer à une autre étape.

Cette nouvelle étape ne consiste nullement à supprimer la fonction d’orientation dans notre système. Il s’agit d’avoir une vision plus systémique, plus globale, en instaurant un continuum dans le suivi de l’élève, et ce dès le collège jusqu’à la terminale et au-delà. C’est d’ailleurs aussi dans ce sens que s’inscrit la réforme du baccalauréat.

Il s’agit également de prendre en compte des évolutions qui ont eu lieu sous le quinquennat précédent. Je pense notamment aux réformes en matière de compétences des régions. Au contact du tissu tant économique qu’académique, ces dernières sont chargées de l’information sur les métiers et les formations. Nous tirons les conséquences de ce qui a été exprimé sur ces questions au moment des réformes territoriales. Les établissements scolaires sont des lieux où le processus d’orientation se réalise. Il est donc normal de placer les professionnels de l’orientation au plus près des élèves.

Bien entendu, l’éducation nationale conserve des compétences en matière d’affectation des élèves. Dans ce contexte, nous voulons concentrer son action d’orientation dans les établissements scolaires, pour renforcer l’accompagnement de proximité des élèves par les équipes pédagogiques et, donc, parvenir à un maillage territorial plus fin. C’est pourquoi les professeurs, notamment les professeurs principaux, ainsi que les psychologues de l’éducation nationale voient leur rôle en matière d’accompagnement et d’orientation renforcé.

Compte tenu, d’une part, du transfert de l’information sur les formations et les métiers aux régions, et, d’autre part, de l’engagement des personnels au plus près des élèves, il est normal d’envisager une évolution du maillage territorial des CIO.

Tout en respectant l’obligation légale de maintenir au moins un centre public d’orientation dans chaque département, une réflexion sur l’évolution de la carte des CIO est menée avec les régions, de façon pragmatique, sans brusquerie. Il faut rappeler que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les CIO ; les dispositions qu’elle prévoit n’impliquent pas la fermeture de ces services.

Le mouvement ainsi enclenché d’évolution progressive ne débouchera pas forcément sur des fermetures, privilégiant une vision au cas par cas. S’agissant précisément du département de Maine-et-Loire, à la suite du désengagement financier en 2015 du conseil départemental, l’État a repris à sa charge, depuis 2016, les trois CIO de Cholet, de Saumur et d’Angers, jusqu’alors financés par les collectivités locales. Seul le CIO d’État de Segré, où exerçaient trois psychologues de l’éducation nationale, a été fermé. Bien entendu, ces personnels continuent à assurer leurs fonctions au plus près des élèves.

Cet exemple, monsieur le sénateur, qui vous concerne directement, témoigne de la volonté du Gouvernement de conserver un maillage territorial équilibré, répondant aux enjeux pédagogiques et tenant compte du contexte local pour assurer un service public de qualité.

nécessaire revalorisation salariale des professeurs des écoles