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Séance du 23 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Christine Lavarde, je vous remercie de votre question. L’offre de service apportée aux usagers, et, plus particulièrement, le dimensionnement du maillage territorial, est l’un des sujets majeurs de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la CNAV pour les années 2018 à 2022. Le but est de renforcer la cohérence territoriale du réseau d’accueil de l’assurance retraite, constitué d’agences, de points d’accueil retraite et, le cas échéant, de maisons de services au public. À la fin de l’année 2020, chaque assuré disposera d’un point d’accueil retraite propre à l’assurance retraite ou mis en place via un partenariat, situé à moins de trente minutes de son domicile.

Concernant la situation que vous évoquez, je vous confirme que la CNAV d’Île-de-France revoit actuellement son implantation dans le sud du département des Hauts-de-Seine. Très concrètement, à l’été 2017, le propriétaire des locaux de l’agence de Bourg-la-Reine a notifié à la CNAV la fin proche de son contrat de location. Il n’a pas paru envisageable de transférer l’ensemble des activités de cette agence, notamment l’accueil des assurés, vers celle de Boulogne-Billancourt. C’est pourquoi la branche retraite a choisi de mener un projet de regroupement de ces points d’accueil pour créer l’agence Sud-92. Ce site, dit de La Boursidière, sera implanté sur la commune du Plessis- Robinson, avec une accessibilité depuis le RER B et le tramway T6. Une campagne d’information, avec la mise à jour du site internet et le relais de la presse locale, doit accompagner l’ouverture du site. La CNAV dispose également en Île-de-France d’agences dans les villes de Nanterre et d’Asnières. En outre, elle noue des partenariats avec le réseau des maisons de services au public, les MSAP, pour assurer l’accueil et l’information des usagers sur la retraite. Ainsi, à ce jour, les MSAP des villes d’Antony et de Colombes prennent en charge des assurés.

Enfin, la CNAV d’Île-de-France est disposée à accueillir de manière favorable de nouveaux projets de coopération qui lui seront proposés par des porteurs de projets locaux dans le département des Hauts-de-Seine.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour répondre à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. En seize secondes !

Mme Christine Lavarde. Madame la secrétaire d’État, il me semble que vous connaissez mal la carte des Hauts-de-Seine, puisque vous m’avez parlé de réorganisation du sud du département, alors que je vous interrogeais sur le centre du département. De même, vous m’avez parlé de points d’accueil à Nanterre et Asnières, deux villes qui sont situées dans le nord du département. Je comprends en tout cas qu’il revient aux villes de trouver des locaux si elles veulent continuer à disposer de points CNAV. En 2020, nous serons très loin du compte pour ce qui est des trente minutes : il faut plus d’une heure de transport pour aller au Plessis-Robinson.

numerus clausus et déserts médicaux

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 441, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Michel Canevet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de la démographie médicale dans notre pays, singulièrement en Bretagne. L’Agence régionale de santé, l’ARS, de Bretagne a établi assez récemment une cartographie de la situation, d’où il ressort que de très nombreux territoires, de très nombreux bassins de vie en Bretagne sont particulièrement mal desservis. Certains sont même dépourvus de médecins, ce qui provoque l’angoisse de la population et pousse les élus à réfléchir à des solutions.

Parmi les propositions que j’avais formulées pour aboutir à une amélioration de la situation figurait la suppression du numerus clausus, car c’est effectivement le contingentement du nombre de médecins qui a abouti à une situation aussi dégradée sur certaines parties de notre territoire. Depuis que j’ai eu l’occasion de vous adresser ma question, j’ai, bien entendu, pris connaissance du plan Santé lancé par le Gouvernement, constatant avec satisfaction que le numerus clausus allait être réformé, voire supprimé en 2020. Je souhaite pour ma part qu’il puisse l’être le plus tôt possible, car il y a urgence à agir pour former de plus en plus de médecins.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Michel Canevet, je vous remercie de votre question, qui s’inscrit tout à fait dans le cadre du plan Ma santé 2022 présenté par le Président de la République le 18 septembre dernier.

En effet, l’adaptation des formations aux enjeux de la santé de demain a été identifiée comme un axe prioritaire de travail. Chacun le reconnaît dans cette enceinte, le numerus clausus, s’il est utilisé seul, est un outil inadapté pour assurer une couverture suffisante en professionnels de santé sur l’ensemble du territoire national.

Chacun a aussi pu en faire l’expérience, la sélection opérée via le numerus clausus sur des critères peu pertinents par rapport à l’exercice que l’on attend de la pratique médicale est un gâchis humain. En le supprimant à l’issue de la première année, la réforme que nous engageons est pragmatique. Elle permettra de recruter des étudiants de profils divers qui pourront s’orienter progressivement vers un métier au cours du premier cycle.

S’agissant de la deuxième partie de votre question portant sur l’accès aux soins, plusieurs leviers ont déjà été actionnés pour agir dès à présent.

La régulation des étudiants de troisième cycle s’adapte aux besoins démographiques des régions et à leurs capacités de formation. Ainsi, 474 postes d’interne ont été ouverts en Bretagne à l’issue des épreuves classantes nationales, les ECN, en 2018, soit 6 % de plus que l’an passé. C’est une augmentation supérieure à la moyenne nationale, qui est de 4 %.

Nous encourageons également la conclusion de contrats d’engagement de service public, ces bourses versées aux étudiants en médecine en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Environ 80 étudiants en médecine bretons ont signé un tel contrat depuis la mise en place du dispositif, dont 43 ces trois dernières années.

Enfin, je veux saluer le travail de l’agence régionale de santé de Bretagne, qui anime depuis 2013 une convention régionale pour favoriser l’installation des médecins, et soutient dans ce cadre des initiatives variées et parfois innovantes.

Je pense à l’opération généraliste dating, qui met en relation les futurs médecins généralistes et les professionnels de santé déjà installés, et qui a déjà débouché sur douze installations. Je pense aussi au développement de 90 maisons de santé pluriprofessionnelles situées, pour les trois quarts, dans des territoires en difficulté. Je pense enfin aux 35 projets de télémédecine opérationnels dans des domaines variés – plaies chroniques, dermatologie, gériatrie, psychiatrie, AVC, cardiologie, insuffisance rénale.

Monsieur le sénateur, vous l’aurez compris, nous sommes pleinement engagés aux côtés de tous les acteurs pour garantir le meilleur accès aux soins et offrir une meilleure formation aux étudiants qui se dirigent vers la médecine.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour répondre à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Il vous reste cinquante-quatre secondes, mon cher collègue.

M. Michel Canevet. Je remercie bien entendu Mme la secrétaire d’État de ces précisions extrêmement utiles et exhaustives sur les actions qui ont été conduites. Effectivement, l’ARS s’est déjà emparée de cette question, mais il importe de poursuivre les efforts, en particulier en ce qui concerne les maisons de santé. Celles-ci sont subordonnées à des conditions parfois un peu trop restrictives, ce qui empêche le financement d’un certain nombre de projets. Or il faut que l’ensemble des initiatives de terrain visant à pallier le manque de médecins puisse être accompagné.

Je veux aussi appeler l’attention du Gouvernement sur d’autres disciplines manquant de praticiens – orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes – qui doivent aussi être l’objet d’une action résolue.

prescription de la dépakine et information des professionnels et du public

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, auteur de la question n° 457, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Louis Tourenne. Madame la secrétaire d’État, depuis de nombreuses années, près de cinquante ans, la dépakine et les anticonvulsivants contenant du valproate de sodium sont considérés comme médicaments tératogènes responsables pour les enfants de troubles neurocomportementaux, voire de malformations physiques. Ce n’est que depuis 2015 que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé enjoint aux praticiens de ne plus prescrire de valproate aux femmes en âge de procréer. Pourtant, des constats récents laissent entendre que seuls 46 % des praticiens suivent les procédures, rendues obligatoires, d’information et de recueil des accords.

Par ailleurs, une étude récente réalisée par cette même agence montre que les enfants de parents traités par le valproate courent quatre à cinq fois plus de risques de présenter des troubles neurologiques et comportementaux que les autres enfants. Elle estime entre 13 200 et 26 500 le nombre d’enfants victimes dont les mères sont des patientes épileptiques, et entre 3 200 et 3 900 le nombre d’enfants de patients bipolaires victimes. Elle considère en outre que, depuis l’interdiction totale aux praticiens, le nombre de femmes en âge de procréer traitées par le valproate a diminué de 15 %. C’est dire l’efficacité de l’intervention des pouvoirs publics, mais 56 % d’entre elles continuent à être victimes de la méconnaissance des praticiens.

Il convient de noter que ce n’est que le 12 juin dernier, après cinquante ans de profits, que Sanofi a éveillé l’attention des praticiens et interdit l’usage du valproate chez les sujets concernés.

Aussi le caractère gravissime de la situation impose-t-il de la part du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, un certain nombre de mesures radicales. D’abord, il faut procéder à l’information la plus large, afin que nul n’y échappe, de la population féminine en âge de procréer, de même qu’à la sensibilisation des hommes sur les conséquences liées à l’appauvrissement du sperme.

Ensuite, vous devez sensibiliser tous les praticiens sur les risques qu’ils font courir lorsqu’ils prescrivent le valproate, tout en prévoyant, le cas échéant, des sanctions s’ils n’en tiennent pas compte.

En outre devrait être menée une étude épidémiologique approfondie sur les effets éventuels sur les petits enfants de patientes traitées, c’est-à-dire la troisième génération, afin de déterminer un dispositif de prévention.

Enfin, il convient d’engager l’indemnisation des victimes en obtenant de l’entreprise Sanofi qu’elle apporte une contribution pour compenser les frais induits et les contraintes particulières. Il faut savoir que Sanofi, dont la responsabilité est entière, vient de distribuer 6,6 milliards d’euros de dividendes !

Êtes-vous prête, madame la secrétaire d’État, à vous engager dans ces actions volontaristes pour que ce scandale sanitaire cesse enfin ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Jean Louis Tourenne, je vous remercie de votre question, qui me permet de revenir sur les conditions de prescription de la dépakine et sur l’information des professionnels de santé et du public.

Tout d’abord, je tiens à souligner que le nombre de femmes en âge de procréer exposées à l’acide valproïque a diminué de 45 % entre 2013 et 2017.

Cette baisse a été obtenue grâce aux mesures de réduction de l’exposition mises en œuvre par le ministère chargé de la santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi qu’à la mobilisation de tous les acteurs, notamment des associations, dont chacun, ici, peut saluer l’action au quotidien.

Aucun anti-épileptique ne doit être prescrit sans être accompagné d’une information transparente. Les femmes traitées par un anti-épileptique quel qu’il soit, notamment celles qui sont en âge de procréer ou qui font preuve d’un désir de grossesse, doivent consulter leur médecin avant toute décision thérapeutique.

S’agissant des actions conduites par le Gouvernement plus généralement en matière d’information des patients, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a reçu début septembre le rapport de la mission Information et médicament, mise en place le 1er décembre 2017. À cette occasion, elle a pu réaffirmer sa volonté d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’information sur le médicament. Nous allons installer une source unique d’information publique sur le médicament, en nous appuyant sur le site sante.fr, et en y intégrant la base de données publique des médicaments.

Il nous faut aussi optimiser et faciliter la coordination des soins entre les prescripteurs et les pharmaciens d’officine. À ce titre, le dossier médical partagé généralisé par l’assurance maladie dans quelques jours sera un outil d’information essentiel.

Enfin, s’agissant du suivi et de l’indemnisation des enfants exposés et des victimes du valproate de sodium, nous souhaitons que soit mis en place un dispositif de suivi de la prise en charge des enfants exposés in utero, afin que soit organisée une filière de soins permettant de simplifier leur parcours et d’assurer des soins adaptés à chacune des situations.

Le dispositif d’indemnisation est ouvert à toute personne s’estimant victime d’un préjudice en raison d’une ou de plusieurs malformations ou de troubles du neuro-développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés.

Le comité d’indemnisation, au vu de l’avis du collège d’experts, se prononce alors sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur la responsabilité.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. C’est dans ce cadre que la responsabilité respective de l’exploitant du médicament, des prescripteurs et, enfin, de l’État, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire, peut alors être recherchée.

fermeture de la maternité de guingamp

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, auteur de la question n° 365, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christine Prunaud. Madame la secrétaire d’État, dans le cadre de la réorganisation de l’offre de soins, la fermeture de la maternité de Guingamp, puis sa suspension, ou plutôt sa mise sous tutelle pendant deux ans, a été annoncée par l’agence régionale de santé de Bretagne cet été. Cette décision a suscité une légitime vague d’indignation du personnel médical, de la population, des élus. D’ores et déjà, certaines patientes n’osent plus prendre de rendez-vous, de peur que leur suivi ne puisse pas être effectué jusqu’au terme de leur grossesse.

Les conséquences d’une fermeture d’un service de maternité sont connues : allongement des déplacements, augmentation des risques pour les femmes et les bébés, ainsi que beaucoup de stress.

À l’heure actuelle, tout le monde est suspendu à la décision de l’ARS. Les personnels, dont le professionnalisme et les compétences ne sont plus à démontrer, ne savent pas quel avenir leur est promis.

Cette maternité remplit pleinement une fonction de proximité au service de la population. Je vous en prie, madame la secrétaire d’État, n’avancez pas l’argument, déjà maintes fois utilisé, du nombre insuffisant de naissances – ce nombre se situe dans les critères – ni celui d’une meilleure efficience des soins grâce à des fusions d’unités ou de services, qui deviendraient ce que l’on appelle en Bretagne des mastodontes de la santé.

Madame la secrétaire d’État, ma question est donc simple : quelles sont vos intentions pour la maternité de Guingamp ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Christine Prunaud, je vous remercie de votre question, qui me permet de faire le point sur la maternité du centre hospitalier de Guingamp.

Vous le savez, la décision de l’agence régionale de santé de Bretagne de ne pas renouveler l’autorisation de l’activité de gynécologie relevait du constat suivant : une démographie médicale fragile dans deux spécialités indispensables au bon fonctionnement d’une maternité, à savoir la pédiatrie et l’anesthésie.

Malgré les efforts importants du centre hospitalier de Guingamp et du groupement hospitalier de territoire pour recruter des médecins, la couverture médicale de la maternité de Guingamp sur ces deux spécialités est, en effet, très fragile. Elle nécessite, pour l’anesthésie, un recours fréquent à l’intérim médical, qui n’a pas vocation à constituer une solution pérenne, compte tenu des enjeux de qualité et de sécurité qui s’attachent à la naissance.

Ces difficultés fragilisent la prise en charge et la capacité de l’établissement à assurer à l’avenir la sécurité des futures mamans et des nouveau-nés à toute heure du jour et de la nuit, et ce malgré la compétence et l’engagement reconnus des personnels hospitaliers de cet établissement et l’appui des autres hôpitaux du territoire.

Le Président de la République a demandé qu’un délai supplémentaire de deux ans soit accordé au titre de l’autorisation pour permettre au centre hospitalier de renforcer sa couverture médicale et prendre en considération l’évolution du nombre de naissances dans cet établissement.

Depuis le 25 juillet, l’ensemble des acteurs du groupement hospitalier de territoire ont été impliqués dans la recherche active pour renforcer l’offre médicale, avec l’appui de l’agence régionale de santé.

Plus généralement, le travail sur l’organisation de l’offre de soins sur le territoire est une priorité du Gouvernement, comme en témoignent les dispositifs inclus dans le plan Ma santé 2022, présenté par le Président de la République le 18 septembre dernier, et dont les premières mesures trouveront leur traduction législative dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Dans l’immédiat, nous savons pouvoir compter sur la forte implication des personnels hospitaliers du territoire, en en particulier ceux de la maternité de Guingamp, pour conforter cette activité et participer à cette réflexion.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour répondre à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Vous disposez de quarante-six secondes, ma chère collègue.

Mme Christine Prunaud. Madame la secrétaire d’État, je ne m’attendais pas à une autre réponse de votre part.

Je reviens sur la fusion de la maternité de Guingamp avec l’hôpital de Saint-Brieuc, qui nous paraît financièrement illogique. À cet égard, je vous rappelle la démission, voilà une dizaine de jours, de 120 médecins de la commission médicale d’établissement de cet hôpital. Oui, 120 médecins, madame la secrétaire d’État ! À ma connaissance, cette décision est unique en France. Cela montre bien que la situation est très grave.

Vous avez raison, il manque des anesthésistes, mais sur tout le territoire, et pas seulement à Guingamp. Ainsi, à l’hôpital de Saint-Brieuc, il y a seulement 11 temps plein pour 23 postes.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Christine Prunaud. Madame la secrétaire d’État, nous vous demandons de revoir votre décision et d’accepter la réouverture pérenne de la maternité.

charge injustifiée de taxes sur les installations nucléaires supportée par l’université de strasbourg

Mme la présidente. La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, auteur de la question n° 401, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

M. Guy-Dominique Kennel. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, un décret du 25 juin 1965 avait autorisé la création d’un réacteur nucléaire de recherche au sein de l’université de Strasbourg. Après trente et un ans de fonctionnement, ce dernier a fait l’objet d’une cessation définitive d’exploitation en 1997. Son arrêt définitif et son démantèlement ont été constatés par décret, le 15 février 2006.

Malgré cela, depuis l’année 2004, l’université de Strasbourg est soumise par l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, à la taxe sur les installations nucléaires de base pour la période comprise entre 2000 et 2012. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, a également mis à sa charge en 2011 et 2012 la contribution annuelle à son profit.

Ces deux taxes, qui sont donc imputées à l’université de Strasbourg, représentent une dette significative de 15,6 millions d’euros pour la première et de 319 000 euros pour la seconde, alors que ces sommes correspondent à une période à laquelle le réacteur avait cessé toute activité – 1997, je le rappelle.

Compte tenu de l’obsolescence de ces charges, de la pénalisation financière qu’elles représentent pour l’université de Strasbourg, qui, comme la plupart de nos universités en France, ne dispose pas de ressources suffisantes pour servir ses projets, il serait plus que nécessaire, madame la secrétaire d’État, de procéder à une remise gracieuse de ces taxes.

J’attire votre attention sur le fait que cette demande de remise a été formulée depuis 2004, qu’elle a obtenu des réponses de principe favorables à chaque nouvelle sollicitation, mais qu’aucune suite ne lui a jamais été donnée. Aujourd’hui, nous attendons mieux qu’une nouvelle réponse favorable de principe sans suite.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Kennel, vous l’avez rappelé, le réacteur universitaire de Strasbourg a été mis en place à des fins de recherche et d’expérimentation dans les années soixante.

Il n’a plus produit de neutrons depuis son arrêt fonctionnel en décembre 1997 et a été mis définitivement à l’arrêt par voie réglementaire le 15 février 2006.

Enfin, il a été démantelé sans délai entre août 2006 et décembre 2008, puis déclassé par un arrêté du 31 octobre 2012.

S’agissant du volet fiscal de ce dossier, la situation est figée depuis plus de neuf ans. Le fond du problème réside dans le fait que la taxe sur les installations nucléaires de base s’applique sur toutes les installations jusqu’à la date de leur déclassement.

À ce jour, s’ajoutent deux autres séries d’imposition qui ont été instituées pendant cette phase intermédiaire : des taxes additionnelles, conformément à la loi du 28 juin 2006, et la contribution annuelle au profit de l’IRSN, créée par la loi de finances pour 2011 du 19 décembre 2010.

Or, comme chacun peut le voir, il s’est écoulé près de quinze ans entre la cessation d’activité de fait de cette installation et son déclassement dûment validé par l’Autorité de sûreté nucléaire. Cela a conduit l’université de Strasbourg à produire plusieurs demandes de remise gracieuse dont la réalisation et l’instruction ont rencontré d’importantes difficultés ces dernières années du fait d’une incertitude s’agissant de l’autorité compétente en la matière.

Ces difficultés ont exposé l’université à des majorations annuelles des montants dus, ce qui a conduit à la situation que vous décrivez, monsieur le sénateur, celle d’un blocage autour de sommes importantes, qui, pour l’instant, ne servent ni au financement des activités universitaires ni au financement de la sûreté nucléaire.

À ce jour, une action devant le tribunal administratif est engagée opposant l’université de Strasbourg et l’IRSN, après que cette dernière ait demandé au rectorat de Strasbourg de procéder au recouvrement des sommes dues. Ce recouvrement est, à ce stade, suspendu dans le cadre de la procédure en cours devant le juge administratif.

Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, bien consciente de l’enjeu que représente ce sujet pour l’université de Strasbourg, m’a ainsi chargée de vous répondre.

S’agissant de l’incertitude concernant l’autorité compétente en la matière, il apparaît, conformément au décret dit CBCM de 2012, que les demandes de remises gracieuses supérieures à 150 000 euros sont désormais du ressort du ministre de l’action et des comptes publics. Ce dossier est donc en cours d’instruction par les services de Bercy, qui sont attentifs à la demande de l’université, mais également à l’action pendante devant le juge administratif.

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation vous tiendra ainsi informé, le moment venu, des suites qui seront apportées aux différentes requêtes de l’université de Strasbourg.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour répondre à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. En vingt et une secondes !

M. Guy-Dominique Kennel. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu me donner. Je rappelle seulement qu’il ne reste plus beaucoup de choix à l’université : soit elle se met en cessation de paiement, soit elle provisionne ces sommes, mais ce sera au détriment d’autres investissements, y compris pédagogiques et destinés à l’ensemble des étudiants de ce territoire.

Il est donc important que le ministre de l’action et des comptes publics donne une réponse rapide à l’université. Ce message, je vous remercie de bien vouloir lui transmettre !

services de santé au travail

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 462, adressée à Mme la ministre du travail.

M. Marc Laménie. Madame la ministre, ma question concerne le devenir des services de santé au travail interentreprises, les SSTI.

La parution, en août dernier, du rapport de Mme Charlotte Lecocq, députée du Nord, intitulé Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée, suscite beaucoup d’inquiétudes de la part du réseau Présanse, prévention et santé au travail, association à but non lucratif qui a la qualité d’organisme représentatif des services de santé au travail interentreprises.

Actuellement, ce sont près de 240 associations, employant près de 16 000 collaborateurs, dont 5 000 médecins du travail, qui accompagnent toutes les entreprises et leurs 15 millions de salariés dans leurs démarches de prévention et d’accompagnement en matière de santé. À titre d’exemple, pour le département des Ardennes, l’association Ardennes Santé Travail assure le suivi de plus de 56 000 salariés au travers de ses missions légales.

La création d’un guichet unique, préconisée dans le rapport précité et regroupant les compétences de différents organismes de prévention, augure, de l’avis général, une simplification d’accès et une meilleure lisibilité des services offerts aux usagers.

En revanche, le transfert à un échelon régional du pilotage des plans Santé fait craindre aux équipes locales une diminution et une dilution de leurs moyens d’action. En effet, selon ce schéma, les missions de prévention et de conseil, ainsi que l’intervention en entreprise, risquent, à terme, de ne plus faire partie du champ de compétences des SSTI, alors qu’elles sont considérées par les intervenants de terrain comme partie essentielle de leur action.

En outre, la proximité géographique entre les employeurs qui assument la responsabilité juridique de la prévention des risques dans leur entreprise et ceux qui sont chargés de mettre en œuvre cette prévention reste une donnée majeure de sa réussite.

En conséquence, madame la ministre, je sollicite que le futur plan de prévention santé maintienne en l’état le dispositif local actuel, afin d’en garantir l’efficacité.