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Séance du 23 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Alain Marc, j’entends votre inquiétude et le Gouvernement est entièrement convaincu de la nécessité d’accompagner les territoires ruraux, qui sont confrontés à de grands défis, mais sont avant tout une chance pour notre pays.

Le Gouvernement soutient d’ores et déjà les communes rurales et continue à le faire dans le projet de loi de finances pour 2019.

Les dotations, tout d’abord. Les montants répartis pour la DGF, 27 milliards d’euros, connaissent une stabilité globale, qui s’accompagne d’une hausse sensible de la péréquation pour les territoires ruraux les plus pauvres : 90 millions d’euros supplémentaires en 2019 pour ce qui concerne la dotation de solidarité rurale, soit une progression identique à celle de 2018.

Le soutien à l’investissement, ensuite. Le Gouvernement a stabilisé et pérennisé la dotation d’équipement des territoires ruraux, DETR, et celle de soutien à l’investissement local, DSIL, à un niveau historiquement élevé. La DETR, destinée aux communes et intercommunalités rurales, s’élève désormais à plus d’un milliard d’euros par an contre 600 millions il y a seulement quatre ans.

Aucun seuil, en montant ou taille de commune, n’est inscrit dans le droit et nous avons donné aux préfets des indications claires sur la nécessité de financer des projets de toute envergure. Le projet de loi de finances élargira encore les possibilités de financer du fonctionnement et de l’ingénierie pour accompagner les plus petites collectivités.

Sur les écarts de DGF par habitant entre zones urbaines et rurales, il s’agit de la prise en compte des charges de centralité, dont le poids financier est avéré. Tout comme pour les zones de montagne, la voirie compte double dans les calculs de dotation. Il ne faut pas jouer les territoires les uns contre les autres ! Nous prenons réellement en compte les spécificités rurales.

De manière plus générale, les efforts demandés aux collectivités pour maîtriser la dépense locale ne concernent directement que les 322 collectivités les plus grandes. Il s’agit d’une mesure protectrice pour les communes rurales et pour leur libre administration. Le Gouvernement a fait le choix de la confiance, sans contribution au redressement des finances publiques ni contrôle individuel des petites communes.

Enfin, sur la refonte de la fiscalité locale, je veux vous rassurer : à l’instar du dégrèvement actuel pour la taxe d’habitation qui compense intégralement chaque commune, aucune collectivité ne perdra de ressources. La concertation est en cours sur ce sujet et nous n’oublierons pas la ruralité et ses spécificités.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour répondre à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Il vous reste trente-sept secondes, mon cher collègue.

M. Alain Marc. En tant qu’ancien enseignant et conseiller pédagogique, je veux dire à M. le ministre que le chemin sur lequel il engage l’éducation nationale me convient, mais nous parlons en l’espèce des collectivités territoriales et de leurs dotations…

À ce sujet, il est important de prendre en compte le fait que la dette des collectivités locales ne représente que 10 % de l’ensemble de la dette publique en France et qu’elle sert uniquement à financer des investissements, contrairement à celle de l’État…

En tout cas, j’espère que les besoins, considérables aujourd’hui, des territoires ruraux seront correctement pris en compte par le Gouvernement.

désignation des délégués à la protection des données imposée à toutes les collectivités locales

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteur de la question n° 398, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Laurence Harribey. Cette question, qui reprend une question écrite posée à deux reprises, mais restée sans réponse, est relative à la désignation des délégués à la protection des données, qui est aujourd’hui imposée à toutes les collectivités locales à la suite de l’entrée en vigueur, en mai dernier, du règlement général sur la protection des données, le RGPD. Les collectivités doivent aussi faire connaître à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, le nom et la qualité du délégué en question. Si aucun diplôme particulier n’est exigé pour remplir cette fonction, force est de constater qu’une telle mission requiert des connaissances en technologies de l’information, en protection de données et dans le domaine juridique.

La question se pose de savoir comment les petites communes vont pouvoir répondre à cette obligation, sachant que la population d’une commune sur deux est inférieure à 500 habitants. Si le règlement prend en compte la possibilité de mutualisation, il apparaît aujourd’hui, avec le recul, que seules les plus grandes collectivités se sont organisées ainsi.

Dans ce contexte, comment le Gouvernement entend-il soutenir spécifiquement les communes dont la population est faible pour les aider à trouver à proximité de leur territoire les personnes susceptibles d’assumer la mission de délégué à la protection des données personnelles ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, le Gouvernement est très attentif à la maîtrise des normes et des charges pesant sur les collectivités territoriales. Mme la garde des sceaux a rappelé que ces dernières étaient déjà soumises, en tant que responsables de traitements, à des obligations de protection des données, bien avant l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, le RGPD.

Si le RGPD énonce bien de nouvelles obligations, comme la désignation d’un délégué à la protection des données, il entraîne également des simplifications permettant d’alléger les charges des collectivités qui traitent chaque jour de nombreuses données à caractère personnel.

Dans le cadre de la mise en conformité de la loi informatique et libertés avec le RGPD et sur l’initiative de la Haute Assemblée, le législateur a prévu plusieurs dispositions en faveur des collectivités.

Ainsi, la loi du 20 juin 2018 a confié de nouvelles missions à la CNIL pour mieux accompagner les collectivités. Il est prévu désormais que cette commission « apporte une information adaptée aux collectivités territoriales » quant à leurs droits et obligations en tant que responsables de traitements. Elle doit également encourager l’élaboration de codes de conduite qui définissent les obligations des responsables de traitements. Ces codes de conduite peuvent être fixés par des associations telles que l’Association des maires de France, l’AMF, ou l’Assemblée des départements de France, l’ADF.

Si le RGPD impose effectivement aux collectivités, comme à toutes les autorités publiques, de désigner un délégué à la protection des données, il prévoit que ce délégué peut faire l’objet d’une mutualisation par plusieurs collectivités. Comme il s’y était engagé auprès du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, le Gouvernement a rappelé ce principe dans le décret.

Plus largement, les collectivités et leurs groupements peuvent se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données. L’article 31 de la loi du 20 juin 2018 prévoit que des conventions peuvent être conclues entre les collectivités et leurs groupements ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données.

La CNIL a publié des exemples de mutualisation qui montrent que les solutions juridiques retenues par les collectivités sont variées, et a mis à leur disposition un guide pratique très complet. Le Gouvernement demeurera attentif à ce travail d’accompagnement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour répondre à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Il vous reste une minute, ma chère collègue.

Mme Laurence Harribey. Je veux rappeler qu’une très large majorité des communes ne s’est pas saisie de ce sujet, alors même que le règlement prévoit des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros pour les infractions les plus graves. Les délégués à la protection des données assument donc une grande responsabilité.

En outre, je peux vous dire d’expérience, venant comme vous du milieu rural, madame la secrétaire d’État, que nombre de communes rurales sont harcelées par des cabinets prétendument spécialisés. Il a fallu que je sollicite pour ma part le département de la Gironde pour mettre en place une solution de mutualisation pour les communes concernées. Pour autant, tous les départements n’effectuent pas la même démarche.

C’est pourquoi je demande au Gouvernement – vous l’avez évoqué à la fin de votre propos, madame la secrétaire d’État – d’être très vigilant sur cette question. Indépendamment du problème financier et humain, c’est tout l’esprit du règlement général sur la protection des données qui est en cause. Or, nous le savons tous, la protection des données est aujourd’hui un problème fondamental.

projet de rénovation du centre vétuste de formation des apprentis de la palme à agen

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 403, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Le centre de formation d’apprentis de La Palme à Agen, créé en 1964, est le plus ancien de la région Nouvelle-Aquitaine. Depuis plus de cinquante ans, il a formé des générations d’apprentis, incarnant le savoir-faire français, dont nous sommes si fiers. En Lot-et-Garonne, la moitié des apprentis y sont formés chaque année et 70 % des chefs d’entreprise artisanale en sont d’anciens élèves. Tous les ans, sur dix apprentis formés, sept deviennent des chefs d’entreprise, et par conséquent des créateurs d’emplois.

Malgré la hausse des effectifs – 750 à la rentrée 2018 contre 700 en 2017 –, la vétusté des bâtiments met en danger l’existence du CFA. Déjà en avril 2017, la commission de sécurité avait émis un avis défavorable à la poursuite de l’ouverture au public de certains bâtiments.

Refusant la fatalité qui appauvrirait davantage un territoire rural comme le nôtre, les acteurs locaux se sont réunis pour soutenir un projet de rénovation indispensable à la lutte contre la vétusté et la dangerosité des locaux. Ce projet est estimé à 15 millions d’euros.

La région Nouvelle-Aquitaine, consciente de l’impérieux besoin de maintenir le CFA, s’est engagée à hauteur de 7,3 millions d’euros. Le montant de ce soutien démontre, s’il en était besoin, qu’il y a urgence à réaliser ces travaux et que ceux-ci sont prioritaires à l’échelon régional.

Le département du Lot-et-Garonne et l’agglomération agenaise participent également au financement de ce projet, essentiel pour la survie du site. Le CFA, quant à lui, mobilise un million d’euros.

Hélas, il manque encore 4 millions d’euros. Le soutien de l’État est donc indispensable.

Je me suis rendue sur le site à plusieurs reprises et je peux témoigner qu’il ne s’agit nullement de travaux superflus. Le CFA est le dernier établissement de toute la région à ne jamais avoir bénéficié d’un plan de modernisation. Sans cette intervention, 750 apprentis n’auraient plus de lieu de formation et de nombreux emplois seraient menacés.

Madame la secrétaire d’État, vous connaissez la région Nouvelle-Aquitaine, puisque vous y avez été élue. Pouvez-vous vous engager à soutenir financièrement le projet de rénovation du CFA La Palme d’Agen ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Chacun sait que la compétence de droit commun sur l’apprentissage appartient, à ce stade, aux conseils régionaux.

En matière d’investissement, l’État confie chaque année aux régions une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.

Cette compétence et cette dotation seront maintenues en 2019 et les années suivantes dans le cadre de la réforme de l’apprentissage en cours, issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour un montant global de 180 millions d’euros – montant supérieur aux dépenses constatées –, sous réserve que les régions aient maintenu leur action en la matière durant les années 2017, 2018 et 2019.

S’agissant du fonctionnement, les conseils régionaux auront une responsabilité pleine et entière en 2019 et perçoivent à ce titre une fraction de la taxe d’apprentissage via le compte d’affectation spéciale « Financement du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». La réforme ne prendra pleinement effet, sur ce point, qu’en 2020.

Connaissant l’intérêt que porte le président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, à la question de la formation professionnelle, je ne doute pas de son écoute et de son soutien total au projet que vous mentionnez, madame la sénatrice.

maintien à domicile des personnes dépendantes

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 374, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Guillaume Chevrollier. Le maintien à domicile des personnes âgées est un enjeu de société et constitue une mutation qui va s’accélérer.

Deux éléments en témoignent. Il y a, d’un côté, les conséquences de la transition démographique et du vieillissement de la population. On estime qu’en 2030 il y aura près de 1,6 million de personnes dépendantes. Il y a, de l’autre, le souhait, tout à fait légitime et compréhensible, des personnes dépendantes de vivre le plus longtemps possible chez elles.

Madame la secrétaire d’État, les aides à domicile font un travail véritablement remarquable au quotidien. Elles créent un lien de proximité, un lien social, précieux, auprès de personnes qui se sentent parfois isolées. C’est le cas notamment dans les territoires ruraux, et il faut saluer les interventions des centres communaux d’action sociale, les CCAS, et des associations d’aide à domicile en milieu rural, les ADMR.

Pourtant, le maintien à domicile est confronté à des problèmes chroniques : financement déficitaire ; plans d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie, APA, de plus en plus réduits sur les durées d’intervention ; difficultés à recruter du personnel et à le fidéliser ; emplois majoritairement à temps partiel. Je rappelle aussi que le salaire moyen n’est pas suffisamment attractif, même après des années d’ancienneté.

Les ADMR de mon département, la Mayenne, et le CCAS de la ville de Mayenne m’ont fait part de pistes de réflexion sur le plan national : par exemple, la rénovation du mode de financement des services d’aide à domicile, la meilleure reconnaissance des diplômes dans la rémunération ou la revalorisation du montant de l’indemnité kilométrique. J’insiste particulièrement sur ce dernier point : ce montant stagne à 0,35 euro depuis 2010, alors que les prix des carburants ne cessent de grimper, ce qui constitue un grave problème de mobilité pour les personnes qui vivent en milieu rural.

Madame la secrétaire d’État, comment entendez-vous revaloriser le statut des aides à domicile et améliorer leurs conditions de travail ? Quelles politiques publiques viables comptez-vous mettre en place ?

Prendre soin des professionnels du maintien à domicile et du service à la personne en général, c’est prendre soin, par ricochet, des personnes dont ils ont la charge, à savoir les personnes dépendantes. Cet enjeu nous invite à nous poser la question de la place que nous voulons donner aux plus fragiles dans notre société.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier, je vous remercie de votre question qui me donne l’occasion de présenter la concertation « Grand âge et autonomie », que le Gouvernement a lancée le 1er octobre et dont l’un des axes est justement le maintien à domicile.

Rester à domicile est le souhait de la majorité des personnes âgées ou handicapées, qui y parviennent souvent grâce au soutien de leurs aidants naturels ou professionnels. Aujourd’hui, 760 000 personnes âgées bénéficient d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile.

La concertation doit permettre de définir les modalités de financement des prises en charge à domicile comme en établissement, afin d’en garantir l’accessibilité pour toutes les familles. L’un des dix ateliers traite particulièrement de la question des paniers de biens et services et du reste à charge.

Il nous faudra définir différents scénarios pour proposer des droits et prestations, qui soient universels, simples, lisibles et modulés en fonction des ressources des personnes.

Par ailleurs, nous savons ce que nous devons aux accompagnants du quotidien. C’est pourquoi nous nous sommes engagés à améliorer les conditions d’exercice des professionnels du secteur médico-social et des aidants.

Dès 2019, nous allons définir une stratégie concernant la qualité de vie au travail dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile en concertation avec les acteurs du secteur.

Comme vous nous invitez à le faire et comme cela a été adopté dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, nous entendons faciliter le répit des aidants, en expérimentant, dès la fin de l’année, les relayages de l’aidant ou des séjours de répit aidants-aidés pour permettre aux aidants de s’absenter plusieurs jours, en confiant leur proche à un professionnel.

Enfin, l’un des axes de la concertation vise également à renforcer la reconnaissance et l’accompagnement des aidants et à accroître leur capacité à se saisir de leurs droits.

Les aidants sont des maillons essentiels de la vie des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées. Notre stratégie devra permettre de préserver leur implication dans la durée.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour répondre à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Vous disposez de quatorze secondes, mon cher collègue.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre écoute et de votre intervention. Sous le précédent quinquennat a déjà été adoptée la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Il avait été souligné tout au long du débat que, au-delà d’un cadre juridique, il fallait des moyens. Là, vous lancez une concertation, car vous êtes consciente des enjeux liés au vieillissement de la population. Le Parlement, et le Sénat en particulier, sera vigilant sur les moyens que vous voudrez bien mettre à la disposition des aidants dans nos territoires.

stationnement des personnes handicapées dans les hôpitaux

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas, auteur de la question n° 412, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Philippe Bas. Madame la secrétaire d’État, un certain nombre de personnes handicapées m’ont alerté sur leurs difficultés matérielles d’accès à l’hôpital public, là où les places de stationnement donnent désormais lieu à paiement. Nombre d’hôpitaux ont été obligés, en effet, de demander un paiement pour le stationnement des visiteurs ou des patients qui viennent en consultation extérieure à l’hôpital.

Vous le savez, voilà quelques années, nous nous sommes battus et avons obtenu gain de cause pour que les communes acceptent que les personnes handicapées n’aient pas à payer leur stationnement, les bornes pouvant être parfois assez éloignées de l’endroit où la personne a garé son véhicule. Le même problème se pose à l’hôpital, où les personnes handicapées qui doivent aller payer pour leur stationnement peuvent se trouver en difficulté. Cette partie de la population est fragile et a parfois besoin de soins, or elle rencontre des difficultés dans l’accès aux soins imputables à cette exigence du paiement. Aussi, madame la secrétaire d’État, des instructions pourraient-elles être données pour que les personnes handicapées n’aient pas à payer leur stationnement lorsqu’elles se rendent pour des soins à l’hôpital ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président Philippe Bas, je vous remercie de votre question, qui fait écho à des situations très concrètes vécues par beaucoup de personnes handicapées, lorsqu’elles doivent stationner dans les parcs des hôpitaux publics, afin de recevoir les soins, souvent quotidiens, que leur état de santé exige.

Comme vous le mentionnez, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement dispose que les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement ou les personnes les accompagnant peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public, et non plus seulement les places réservées matérialisées par une signalétique spécifique.

Néanmoins, la loi précise que les titulaires de la carte de stationnement peuvent être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les hôpitaux dotés de parkings payants, souvent concédés à un opérateur privé, entrent dans cette catégorie.

À ce jour, il n’est pas prévu de faire évoluer cette disposition et de modifier la loi, ce sujet n’ayant pas été identifié lors des différentes réunions qui se tiennent régulièrement au ministère avec les associations de personnes en situation de handicap, mais votre question a le mérite d’ouvrir le débat.

Le dispositif que vous préconisez vise à exonérer de la redevance de parking les personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement lorsqu’elles sont dans l’obligation de recevoir des soins réguliers. Or on pourrait considérer que cette règle est susceptible de s’appliquer à une plus large majorité de patients qui se rendent à l’hôpital. Je pense, par exemple, aux patients atteints de pathologies cardio-vasculaires ou d’insuffisance respiratoire, qui viennent également de manière récurrente en consultation.

Néanmoins, je ne manquerai pas de soumettre votre interrogation lors des prochains échanges qui auront lieu avec les associations concernées. Aujourd’hui, nous devons reconnaître que nous ne disposons pas suffisamment d’éléments objectifs concernant les pratiques des établissements de santé. Certains d’entre eux valident le ticket de parking à l’occasion d’une consultation, tandis que d’autres exonèrent certains publics.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas, pour répondre à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Vous disposez d’une minute, monsieur le président.

M. Philippe Bas. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, même si elle me déçoit un peu. Certes, d’autres personnes que celles qui disposent d’une carte « handicapé » rencontrent aussi des problèmes pour se rendre à l’hôpital qui pourraient justifier qu’on leur accorde le même avantage. Cette question mérite d’être soulevée.

J’ai entendu dans votre réponse, d’une part, que vous admettiez l’existence d’un problème, mais, d’autre part, que vous n’en étiez pas saisie. Tel est justement l’objet de ma question. Il faut savoir que beaucoup d’éléments dans la vie quotidienne empêchent les personnes handicapées de prendre pleinement part à la vie collective. Quand il s’agit de l’accès aux soins, nous devons, les uns et les autres, être particulièrement attentifs à leur simplifier la vie. Peut-être cela n’a-t-il pas été énoncé dans les discussions qui portent sur de nombreuses matières avec les associations de personnes handicapées, mais je suis certain que c’est un besoin très important pour nombre de nos compatriotes en difficulté.

fermeture de l’agence de la cnav de boulogne-billancourt

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, auteur de la question n° 438, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christine Lavarde. Madame la secrétaire d’État, dans les Hauts-de-Seine, le maire de Boulogne-Billancourt a appris par un courrier, en plein cœur de l’été, que l’agence locale de la caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, qui desservait six autres communes, allait être fermée. Les usagers sont désormais invités à aller dans l’agence la plus proche, localisée au Plessis-Robinson, soit à cinquante minutes de transports en commun de la mairie de Boulogne-Billancourt, à une heure de celle de Suresnes ou à une heure dix de celle de Garches.

Si les objectifs de rationalisation des activités de la CNAV sont compréhensibles, dans un souci d’économie des fonds publics, il semble cependant nécessaire, voire indispensable de maintenir des agences ou, a minima, des points d’accueil dans chaque établissement public territorial du département. Or, dans les Hauts-de-Seine, avant même la réorganisation d’octobre dernier, il ne restait plus que quatre agences de la CNAV. Alors que cet organisme connaît de fortes tensions en Île-de-France, avec l’augmentation importante et constante du nombre de demandes d’ouverture de dossier, alors que plus de 20 000 dossiers sont en suspens et que le délai de traitement dépasse les six mois pour obtenir l’ouverture de ses droits à la retraite, la fermeture d’agence est un coup dur pour les usagers.

Certes, les démarches peuvent être effectuées en ligne. Cependant, le rapport national d’activité 2017 de la CNAV indique que seuls 32 % des usagers ont fait leur démarche via le site internet. Par ailleurs, le standard téléphonique semble saturé, avec plus de 9 000 appels par jour.

Dès 2016, en Île-de-France, la CNAV s’est engagée dans le déploiement des maisons de services au public. Au-delà de ce dispositif, quasi inexistant dans les Hauts-de-Seine, si la CNAV ne peut assurer les frais de fonctionnement de locaux, les villes, notamment la commune de Boulogne-Billancourt, sont disposées à mettre à disposition des bureaux pour la tenue de permanences au plus près des habitants à un rythme hebdomadaire, ou a minima bimensuel. Ce n’est pas aux équipes des centres communaux d’action sociale de se substituer à la CNAV pour aider les usagers à constituer des dossiers de retraite, ce qui exige une technicité et une expertise qu’ils n’ont pas. Madame la secrétaire d’État, quelle réponse êtes-vous disposée à apporter à cette demande de proximité qui concerne plus de 250 000 habitants ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.