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Séance du 7 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Catherine Troendlé

Secrétaires :

Mme Mireille Jouve, M. Dominique de Legge.

1. Procès-verbal

2. Suppression de surtranspositions de directives européennes. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. René Danesi, président de la commission spéciale

Article 7 – Adoption.

Article 8

Amendement n° 23 de Mme Laurence Harribey. – Rejet.

Mme Laurence Harribey

Adoption de l’article.

Article 9 – Adoption.

Article 10 (examiné dans le cadre de la législation en commission) – Réservé.

Article 11

Amendement n° 10 rectifié de M. Michel Vaspart. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 12 – Adoption.

Article 13 (examiné dans le cadre de la législation en commission) – Réservé.

Article 14

Amendement n° 36 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 15

Amendement n° 37 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 38 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 16

Amendements identiques nos 19 de M. Guillaume Gontard, 24 rectifié ter de M. Rachid Temal et 25 rectifié de M. Joël Labbé

3. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

4. Suppression de surtranspositions de directives européennes. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article 16 (suite)

Amendements identiques nos 19 de M. Guillaume Gontard, 24 rectifié ter de M. Rachid Temal et 25 rectifié de M. Joël Labbé (suite). – Rejet, par scrutin public n° 10, des trois amendements.

Amendement n° 1 rectifié bis de M. Jean-Noël Cardoux. – Adoption par scrutin public n° 11.

Adoption de l’article modifié.

Article 17

Amendements identiques nos 20 de M. Guillaume Gontard et 26 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet des deux amendements.

Mme Laurence Harribey

M. Ronan Dantec

Adoption de l’article.

Article 18

Amendement n° 27 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 19

Amendement n° 13 de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 20

Amendement n° 14 de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 21

Amendement n° 15 de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 22

Amendement n° 16 de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 23

Amendements identiques nos 17 de Mme Angèle Préville et 21 de M. Guillaume Gontard. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Articles 24 à 27(examinés dans le cadre de la législation en commission) – Réservés.

Vote sur les articles examinés selon la procédure de législation en commission

M. Laurent Duplomb

Articles 3, 4, 10, 13, 24, 25, 26 et 27 (réservés) – Adoption.

Vote sur l’ensemble

Mme Laurence Harribey

Adoption du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

M. Olivier Cadic, rapporteur de la commission spéciale

M. René Danesi, président de la commission spéciale

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Mireille Jouve,

M. Dominique de Legge.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 6 (interruption de la discussion)
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Article 7

Suppression de surtranspositions de directives européennes

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (projet n° 10, texte de la commission n° 97, rapport n° 96).

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. René Danesi, président de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au vu de nos débats d’hier soir, il me paraît utile de donner les précisions suivantes.

En premier lieu, je souligne que la définition d’une surtransposition est multiforme, à savoir : l’adjonction d’obligations supplémentaires ; l’extension du champ d’application de la directive ; la non-exploitation des possibilités de dérogations ouvertes par la directive ou le règlement, ce qui sera le cas à l’article 16 ; le maintien d’obligations antérieures à l’harmonisation européenne, ce qui était le cas hier soir à l’article 6. Il peut, bien sûr, y avoir une combinaison de deux, voire de trois des définitions que je viens de donner.

En deuxième lieu, je dois relever qu’il y a confusion entre mon rapport et le projet de loi. Mon rapport est issu d’une enquête faite notamment par la délégation sénatoriale aux entreprises. Il est donc logiquement intitulé La surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises.

Dans le cadre de ce document, je formule vingt-sept recommandations, parmi lesquelles celle de traiter le stock des surtranspositions existantes, qu’elles soient d’origine législative ou réglementaire. En revanche, le projet de loi que nous examinons n’est pas centré sur l’entreprise et son intitulé est clair puisqu’il s’agit du projet de loi portant suppression de – et non pas « des » – sur-transpositions de directives européennes en droit français. Ce texte traite de vingt-sept cas, qui relèvent de l’une au moins des définitions que je viens de donner. Il ne prétend pas traiter la totalité des surtranspositions.

En troisième lieu, je rappelle que nous sommes au début d’un processus qu’il appartient au Sénat de poursuivre, de concert avec le Gouvernement. C’est pourquoi j’ai déposé, la semaine dernière, la proposition de résolution présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à revenir sur les surtranspositions réglementaires pesant sur la compétitivité des entreprises françaises. J’ai également annoncé que le Sénat travaillera ensuite sur une proposition de loi de suppression d’une nouvelle série de surtranspositions, législatives cette fois.

Ces perspectives m’amènent à relever, pour ce qui concerne le projet de loi dont nous discutons, que des amendements de suppression ont été déposés sur treize des dix-neuf articles en discussion dans notre hémicycle et que trois suppressions ont d’ores et déjà été adoptées.

J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que mettre le sabre au clair à la vue des vingt-sept suppressions proposées ne me paraît pas être le meilleur moyen de s’engager sur le long, difficile et politiquement périlleux chemin de la suppression d’un maximum de surtranspositions. (M. le rapporteur de la commission spéciale, ainsi que MM. Yves Bouloux et Daniel Dubois applaudissent.)

Mme la présidente. Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous en sommes parvenus, au sein de la section 3 du chapitre Ier, à l’article 7.

Chapitre Ier (SUITE)

Économie et finances

Section 3 (Suite)

Dispositions financières

Discussion générale
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Article 8

Article 7

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 8° de l’article L. 561-2, les références : « , 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° » ;

2° Le troisième alinéa du I de l’article L. 765-13 est ainsi rédigé :

« L’article L. 561-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du … portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. »

II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article 18-1-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant de la loi n° du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est supprimé.

III (nouveau). – Le second alinéa de l’article 8-2-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est supprimé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-73 est abrogé ;

2° Au 1° de l’article L. 533-30, la référence : «, L. 511-73 » est supprimée ;

3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 745-1-1, du I de l’article L. 755-1-1 et de l’article L. 765-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’abrogation de l’article L. 511-73 par la loi n° du … portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français est applicable. » ;

4° Le I des articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les références : « L. 533-29 à L. 533-31 » sont remplacées par les références : « L. 533-29, L. 533-31 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 533-22-2 et L. 533-30 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du … portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. »

Mme la présidente. L’amendement n° 23, présenté par Mme Harribey, MM. Temal, Kanner, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Monsieur le président de la commission spéciale, j’ai bien entendu votre appel à éviter de supprimer des articles du projet de loi. Néanmoins, par le présent amendement, nous entendons bien supprimer l’article 8, qui lui-même supprime l’obligation de consultation annuelle de l’assemblée générale des actionnaires en matière d’enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risques, prévue par l’article L. 511-73 du code monétaire et financier.

Nous considérons que cette surtransposition se traduit par une formalité administrative peu contraignante pour les sociétés concernées, tout en garantissant, ce qui est, pour nous, très important, un degré d’information utile des actionnaires. Il y a donc lieu de supprimer l’article 8.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Olivier Cadic, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Cet amendement vise à supprimer le présent article, c’est-à-dire à maintenir l’obligation, pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement, de consultation de l’assemblée générale des actionnaires sur l’enveloppe des rémunérations globales des dirigeants et preneurs de risques des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Cette obligation, qui n’est pas prévue par la directive, est clairement une surtransposition, et elle n’existe, j’y insiste, dans aucun autre pays européen.

L’organisation d’une assemblée générale n’est pas, comme le considèrent les auteurs de cet amendement, une « formalité administrative peu contraignante ». Ce processus, fortement encadré, implique de réunir un quorum minimal d’actionnaires, parfois localisés à l’étranger. L’identification des personnes preneuses de risques et placées dans les fonctions ciblées peut être très complexe et demander un travail de recherche et de compilation fastidieux.

Plus généralement, cette obligation pèse sur la capacité du secteur bancaire français à attirer des employés et administrateurs de qualité, susceptibles de contribuer au développement de la place financière de Paris. Ce signal est particulièrement dommageable au vu de l’enjeu que représente la relocalisation des établissements bancaires après le Brexit.

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. L’une des raisons qui nous conduisent à lutter contre les surtranspositions consiste à accroître l’attractivité de la place de Paris. Dans le cas qui nous occupe, cette obligation de consultation de l’assemblée générale des actionnaires ne trouve d’équivalent, cela a été dit, chez aucun de nos partenaires européens et introduit donc une distorsion de compétitivité avec ces derniers.

Supprimer l’obligation de consultation de l’assemblée générale des actionnaires porte-t-il atteinte au droit de regard de ceux-ci sur la politique de rémunération de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement ? Nullement. En effet, en vertu notamment de l’article L. 511-72 du code monétaire et financier, le conseil d’administration adopte et revoit régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et en contrôle la mise en œuvre.

J’ajoute que, à l’échelon européen, la surveillance prudentielle a été significativement renforcée depuis la crise financière, de sorte que la suppression de la surtransposition visée n’est nullement de nature à accroître les risques financiers.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 23.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Harribey. Je souhaite moi aussi revenir sur les propos liminaires du président de la commission spéciale.

Je ne vois, dans le travail que nous essayons de faire, aucune remise en cause du principe de suppression des surtranspositions. Les interventions des uns et des autres, en prélude à l’examen de ce texte, étaient relativement unanimes sur cette question. Il n’empêche, nous avons tous souligné que le projet de loi était largement incomplet et que la sélection des surtranspositions ainsi proposée pouvait laisser croire à un certain manque d’équilibre. L’article 8 en est un exemple tout à fait révélateur.

Je veux aussi souligner qu’il ne s’agit absolument pas d’une mise en cause du travail fait par les rapporteurs, sous l’égide du président de la commission spéciale, homme de convictions et grand expert sur cette question de suppression des surtranspositions. C’est bien davantage la méthode générale et le timing adoptés qui sont en cause.

Voilà ce que je tenais à dire. Et par cohérence, à la suite du rejet de notre amendement, nous voterons contre le présent article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8.

(Larticle 8 est adopté.)

Article 8
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Article 10

Article 9

Au premier alinéa du I de l’article L. 533-22-2 du code monétaire et financier, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle ». – (Adopté.)

Article 9
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Article 11

Article 10

[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III de larticle 302 D bis est abrogé ;

2° (nouveau) Au 5° du I de larticle 1798 bis, les mots : « au III de larticle 302 D bis, » sont supprimés.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Section 4

Commande publique

Article 10
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Article 12

Article 11

I. – L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :

1° Le 10° de l’article 14 est complété par des d et e ainsi rédigés :

« d) Les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ;

« e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ; »

2° Au premier alinéa des articles 96, 97, 98 et 99, la référence : « n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence : « n° du … portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. »

II. – L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ainsi modifiée :

1° Le 8° de l’article 13 est complété par des d et e ainsi rédigés :

« d) Les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ;

« e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ; »

2° Au premier alinéa des articles 65, 66, 67 et 68, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du … portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, ».

III. – Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Vaspart et Mandelli, Mme Canayer, MM. Bizet et Bas, Mmes M. Jourda et Imbert, MM. Canevet, Revet et Priou, Mme Féret et MM. D. Laurent et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° de l’article 13 est complété par les mots : « , en particulier dans les ports maritimes, les ports intérieurs et les aéroports » ;

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Le régime de la concession a été profondément modifié par l’ordonnance du 29 janvier 2016, dont le 2° de l’article 13 a bien repris le a du 8 de l’article 10 de la directive concernée.

Toutefois, en l’absence des précisions apportées par le considérant 15 de la directive, l’ordonnance de 2016 ne retranscrit pas pleinement la volonté exprimée par le biais de la directive et ne permet pas de sécuriser la situation des opérateurs privés. Preuve en est l’arrêt du Conseil d’État du 14 février 2017, par lequel ce dernier a considéré que la convention de terminal passée entre une entreprise de manutention et les autorités portuaires de Bordeaux devait être requalifiée en concession et non plus regardée comme une convention d’occupation du domaine public. Cette jurisprudence met en évidence l’incertitude juridique.

Il est clair, s’agissant des conventions de terminal, que leur requalification systématique en concessions serait un retour en arrière. Elle effacerait le progrès réalisé en matière de relance économique des ports français par la réforme portuaire de 2008.

J’ai en ma possession une lettre de Philippe Juvin, député du Parlement européen et rapporteur du projet de directive. Il m’écrit : « L’intention du législateur, telle que précisée dans le considérant 15 de la directive Concession, est sans ambiguïté. Nous avons souhaité exclure du champ d’application de la directive les activités des opérateurs économiques exploitant les terminaux des ports maritimes ». J’ai également un courrier d’Alain Vidalies, alors secrétaire d’État, et un autre d’Alexis Kohler, à l’époque où il dirigeait le cabinet du ministre Macron, dans lesquels ils écrivent la même chose.

Madame la ministre, dans le cadre de l’évaluation commandée par le Gouvernement, il est précisé que, dans les conditions actuelles, un cadre légal plus contraignant que celui qui est applicable dans les autres ports européens ou, plus généralement, inadapté pourrait désavantager les terminaux situés en France par rapport à leurs concurrents européens et internationaux. Dans cette fiche d’évaluation, il est demandé de légiférer de nouveau sur le sujet. Or il apparaît que l’application, en l’état, de l’ordonnance de 2016 est effectivement de nature à ne pas respecter la directive 2014/23/UE.

Il semble que le Gouvernement ait l’intention de prendre ce problème à bras-le-corps dans le cadre de la future loi d’orientation des mobilités, ou loi LOM. Sauf que le port du Havre a lancé des appels à concession et l’on en est à attribuer les marchés. Autrement dit, un certain nombre de ports s’engouffrent dans cette faille juridique, ce qui est dangereux.

Il faudrait, madame la ministre, que vous vous engagiez, au nom du Gouvernement, à ce qu’il ne puisse y avoir en ce domaine de dérogation, jusqu’à ce que soit votée la loi LOM. (M. Jackie Pierre applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Olivier Cadic, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser le régime applicable en matière de contrat de concession pour les ports maritimes, les ports intérieurs et les aéroports.

À la suite du travail de la commission spéciale, il est apparu qu’il ne s’agissait pas d’une surtransposition en droit français : le cas visé par l’ordonnance reprend mot pour mot celui qui est prévu par la directive Concession.

Même si cet amendement n’est pas à proprement parler un cavalier législatif, car il a un lien indirect avec le texte, il nous a semblé que la discussion du présent projet de loi n’était pas le meilleur moment pour l’examiner, ce texte ne traitant ni des ports, ni des aéroports, ni même de la mobilité. Cependant, mes chers collègues, nous comprenons qu’il s’agit d’un sujet important, dont plusieurs d’entre vous ont été saisis.

Cela étant, la commission spéciale a proposé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement, afin de voir s’il partage ce constat et quelles perspectives il peut nous proposer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. L’amendement proposé vise à clarifier l’articulation entre convention d’occupation du domaine public et contrat de concession pour les ports et les aéroports. Il arrive en effet que certains contrats d’occupation du domaine public soient requalifiés en concessions dès lors qu’ils ne se limitent pas à définir les modalités d’occupation du domaine public, mais qu’ils ont pour objet principal de répondre aux besoins de l’autorité concédante.

Le Gouvernement partage l’objectif de clarté que vous recherchez, monsieur le sénateur Vaspart. Toutefois, le 2° de l’article 13 de l’ordonnance qu’il est proposé de modifier ne vise pas de telles situations. Il a pour objet d’exclure du champ d’application de l’ordonnance les contrats par lesquels les autorités concédantes acquièrent ou prennent en location pour leurs propres besoins des biens immobiliers, afin, par exemple, d’y installer leurs bureaux, et non les contrats de concession par lesquels une partie du domaine public est mise à la disposition d’opérateurs économiques.

Afin de procéder à cette clarification, qui ne relève pas directement, comme l’a dit le rapporteur, d’une problématique de surtransposition, le Gouvernement a l’intention de proposer, dans le cadre du prochain projet de loi d’orientation des mobilités, que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, des dispositions traitant spécifiquement de ce point, s’agissant en particulier des conventions d’exploitation de ports maritimes.

En revanche, l’adoption du présent amendement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif fixé. Son dispositif est, en tant que tel, dépourvu de portée juridique et, en tout état de cause, surabondant, dès lors qu’une mesure nationale de transposition est toujours interprétée par les juridictions à la lumière de la directive. Le considérant 15 est d’ores et déjà pris en compte à ce titre.

Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 10 rectifié.

Mme la présidente. Quel est, maintenant, l’avis de la commission spéciale ?

M. Olivier Cadic, rapporteur. Je remercie Mme la ministre d’avoir apporté, au nom du Gouvernement, ces clarifications, qui confortent notre position.

Le travail mené par la commission spéciale a fait apparaître que l’ordonnance de 2016 ayant transposé la directive de 2014 sur les concessions exclut de son champ d’application, et donc des règles relatives à la publicité et à la mise en concurrence qu’elle prévoit, les contrats de concession de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces biens.

L’amendement examiné tend à préciser que ce régime d’exclusion est applicable « en particulier dans les ports maritimes, les ports intérieurs et les aéroports ». Son dispositif semble dépourvu de portée juridique, du fait de l’emploi des termes « en particulier », et aller à l’encontre du considérant 15 de la directive, alors qu’il se veut sa traduction en droit national. Le considérant de la directive Concession énonce que certains accords visant à exploiter certains domaines publics dans le secteur des ports maritimes, des ports intérieurs ou des aéroports ne devraient pas être qualifiés de contrats de concession. Or l’amendement tend à leur donner la qualification de concessions, certes exclues du champ de l’ordonnance de 2016, mais de concessions tout de même. Cela reviendrait donc à créer encore plus de confusion dans l’appréciation de la nature de ces contrats.

L’avis de la commission spéciale est par conséquent défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis évidemment en désaccord avec vous. C’est parce que le considérant 15 n’a pas été correctement traduit dans le cadre de la transposition française que la convention relative à l’opération de Bordeaux a été requalifiée par le Conseil d’État en concession.

Cela dit, étant donné que des dispositions spécifiques sont annoncées dans le projet de loi LOM, nous reprendrons notre proposition, peut-être légèrement modifiée, lors de l’examen de ce texte. Je vous le dis, il y a un sérieux problème, puisqu’un certain nombre de grands ports commence aujourd’hui à lancer des appels d’offres pour des concessions, les considérant notamment comme des conventions d’occupation du domaine de l’ensemble des opérateurs des grands ports français. On est donc en train de faire fi de la loi de 2008.

Pour l’heure, madame la présidente, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 11.

(Larticle 11 est adopté.)

Section 5

Communications électroniques

Article 11
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Article 13

Article 12

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 17° bis de l’article L. 32, le mot : « déclaré » est supprimé ;

2° Au 1° du I de l’article L. 32-1, les mots : « déclarations prévues au chapitre II » sont remplacés par les mots : « dispositions du présent livre » ;

3° L’article L. 33-1 est ainsi modifié :

a) Les cinq premiers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – L’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres. Toutefois, ils sont soumis au respect de règles portant sur : » ;

b) Au dernier alinéa du même I, les mots : « du dossier de déclaration et celui » sont supprimés ;

c) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « l’activité déclarée » sont remplacés par les mots : « leur activité » ;

d) Au second alinéa du III, les mots : « déclarés en application du présent article » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 ayant une activité en France » ;

e) Au IV, les mots : « sont soumises à déclaration dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du présent article et » sont supprimés ;

4° Le second alinéa de l’article L. 33-2 est supprimé ;

5° Le 1° de l’article L. 36-7 est abrogé ;

6° Les 1° et 2° de l’article L. 39 sont ainsi rédigés :

« 1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit d’établir un tel réseau ;

« 2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service. » ;

7° Le 2° du I de l’article L. 42 est abrogé ;

8° Aux sixième et septième alinéas de l’article L. 130, les mots : « du quatrième alinéa de l’article L. 33-1, » sont supprimés ;

9° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 135, les mots : « , les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l’article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « et les opérateurs au sens du 15° de l’article L. 32 ».

II. – Après le mot : « France », la fin du I de l’article 302 bis KH du code général des impôts est ainsi rédigée : « autre qu’un service fourni sur un réseau interne ouvert au public, au sens du même article L. 32. »

III (nouveau). – La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 21, les mots : « déclarés en application de l’article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 » ;

2° Au deuxième alinéa du I de l’article 24, les mots : « déclarés en application du I de l’article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 » ;

3° Au troisième alinéa du même I, les mots : « déclarés en application du I du même article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 ».

IV (nouveau). – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « , autorisés conformément à l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 12
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Article 14

Article 13

[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Larticle 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Chapitre II

Développement durable

Section 1

Environnement

Article 13
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Article 15

Article 14

L’article L. 541-4-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« – les sous-produits animaux et les produits dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, à la mise en décharge ou à l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage et les carcasses d’animaux morts autrement que par abattage, y compris les animaux mis à mort pour l’éradication d’une épizootie, et qui ont été éliminées conformément au même règlement (CE) n° 1069/2009 ;

« – les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n’ont pas fait l’objet d’opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret. »

Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le dernier alinéa de l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, y compris les produits transformés

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

L’article L. 541-4-1 du code de l’environnement, que l’article 14 du présent texte propose de modifier, a été lui-même tout récemment modifié dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Dans sa version actuelle, l’article 14 a notamment pour objet d’ajouter un alinéa à cet article L. 541-4-1. Or un alinéa équivalent sur le fond, mais moins précis dans sa rédaction, a été inséré, qu’il convient d’« écraser ». Par ailleurs, les produits transformés étant déjà compris dans les sous-produits animaux et les produits dérivés, il n’est donc pas nécessaire d’en faire mention.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Cet amendement du Gouvernement, présenté aujourd’hui alors que nous étions en réunion de commission, vise à proposer une coordination à laquelle nous avions, en réalité, déjà procédé dans le texte de la commission, en reprenant les termes exacts de la directive européenne.

Entre-temps, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été adoptée, modifiant déjà, pour partie, l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement.

Notre commission spéciale a alors émis un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où elle n’a pas eu le temps de l’examiner.

Néanmoins, à titre personnel, considérant que l’amendement vise bien à réaliser une coordination technique utile, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
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Article 16 (début)

Article 15

Après le sixième alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations visées à l’article L. 214-1 ou à l’article L. 511-1. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à rétablir la suppression par défaut de l’obligation de traitement dans une installation de type ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement – ou IOTA – installations, ouvrages, travaux et aménagements – pour la sortie du statut de déchet.

Cette condition ne figure pas dans la directive européenne sur les déchets. Elle conduit à une complexification administrative peu utile et génératrice de surcoûts. Sa suppression ne remettra pas en cause la protection de l’environnement et de la santé, parce qu’elle ne modifie pas les règles générales applicables à la gestion des déchets.

Les opérations de gestion des déchets continueront d’être effectuées soit dans des installations classées, soit dans des installations de petite taille qui présentent suffisamment peu de risques pour l’environnement et la santé pour justifier de ne pas être classées.

Ces installations non classées sont, par exemple, des installations de réparation de déchets d’équipements électriques et électroniques, à l’image de ces objets du quotidien que sont les machines à laver, ou des installations de nettoyage de textiles gérées par l’économie sociale et solidaire.

Par ailleurs, les critères de sortie du statut de déchet sont issus d’une réglementation spécifique et fixés, au cas par cas, par un acte administratif, décret ou arrêté. Toutes les installations qui « feront » de la sortie de statut de déchet continueront donc d’y être soumises.

Enfin, les réglementations relatives aux produits – notamment le règlement européen REACH sur les substances chimiques, le code de la consommation – continueront de s’appliquer également à tous les produits issus de déchets, quelle que soit l’installation qui les a traités.

L’article 15, dans la rédaction retenue par la commission spéciale du Sénat, impose la prise de décrets pour déterminer des exceptions à une obligation, qui demeurerait, de sortie du statut de déchet dans une installation classée.

Ces modalités n’élèveraient pas le niveau de protection de l’environnement et de la santé, mais mettraient des freins supplémentaires au développement de l’économie circulaire, en particulier pour les acteurs les plus petits, comme ceux de l’économie sociale et solidaire.

Pour ce qui est plus particulièrement des déchets dangereux, la plupart des installations étant classées dès le premier kilogramme de déchets traités, la levée de la restriction de la sortie du statut de déchet aux seules installations classées ne modifie pas, dans les faits, la situation actuelle.

Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet des déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations visées à l’article L. 214-1 et des installations visées à l’article L. 511-1. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet amendement de repli vise à rétablir la suppression par défaut de l’obligation de traitement dans une ICPE ou une IOTA pour la sortie du statut de déchet, mais uniquement pour les déchets non dangereux. La sortie du statut de déchet pour les déchets dangereux ne sera alors possible que dans les installations classées du type ICPE ou IOTA.

Voilà qui me semble de nature à répondre aux préoccupations soulevées lors de l’examen du texte en commission, tout en évitant d’aboutir à la procédure actuelle pour les déchets non dangereux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteur. L’amendement n° 37, déposé lui aussi tardivement par le Gouvernement, vise à revenir sur ce que la commission spéciale a adopté.

L’article 15 supprime, en droit français, la condition d’une valorisation uniquement dans une installation classée pour qu’un déchet cesse d’être un déchet. Cette suppression s’appuie sur l’argument selon lequel la directive prévoit bien la condition d’une valorisation pour cette procédure de sortie du statut de déchet, mais sans préciser qu’elle doit avoir lieu dans une installation classée.

Premièrement, la même directive exige bien que, pour sortir du statut de déchet, les critères de la procédure doivent garantir un haut niveau de protection environnementale et prendre en compte des procédés et techniques autorisés, ce qui semble renvoyer à notre législation sur les installations classées. La surtransposition n’est donc pas, à mes yeux, caractérisée.

Deuxièmement, la commission spéciale a estimé qu’il y avait un risque pour l’environnement et la santé humaine s’agissant des déchets dangereux, utilisés comme substituts de matière vierge dans des installations de production non obligatoirement classées. Pour cette raison, nous avons choisi d’assouplir le principe d’une procédure de sortie du statut de déchet exclusivement réservée aux installations de type ICPE, en prévoyant des dérogations possibles pour les déchets non dangereux.

Je constate d’ailleurs avec satisfaction, madame la secrétaire d’État, que vous avez tenu compte de nos travaux, puisque votre amendement de repli n° 38 vise à exclure les déchets non dangereux du champ de l’article 15.

L’avis de la commission spéciale est défavorable sur l’amendement n° 37. Il est également défavorable sur l’amendement n° 38, dans la mesure où la commission spéciale n’a pas eu le temps d’expertiser le dispositif au moment où elle s’est réunie.

À titre personnel je suis satisfaite de ce pas que vous faites, madame la secrétaire d’État, et je considère que cet amendement va dans le bon sens.

Je souhaite toutefois vous interroger : quels risques prenons-nous en termes de toxicité en cas d’excavation des terres faiblement polluées et classées comme déchets non dangereux ? Dans ce cas, pourraient-elles sortir du statut de déchet ?

Je vous remercie de votre réponse sur ce point, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Madame la rapporteur, vous avez raison de soulever ce point. Nous entendons vos préoccupations et nous les prendrons en compte. Je vous propose d’en rediscuter lors du débat sur le projet de loi de transposition de la directive Déchets auquel nous travaillons et qui sera présenté au premier trimestre 2019, spécifiquement sur la question des terres excavées.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Il me semble que nous touchons aux limites de l’exercice qui nous est proposé.

J’ai bien compris la problématique, mais je me demande pourquoi traiter d’un sujet aussi important dans le cadre du présent projet de loi alors qu’un autre projet de loi portant spécifiquement sur la gestion des déchets nous est annoncé. Il serait préférable d’attendre, afin d’avoir une vision globale de cette problématique. Nous prenons selon moi de vrais risques en abordant les choses ainsi.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je voudrais confirmer la position favorable à la thèse du Gouvernement que j’ai défendue en commission.

En effet, la surtransposition en vigueur impose le basculement vers des installations classées de l’intégralité des traitements de déchets, même les plus courants. Autrement dit, toutes les activités de recyclage effectuées sur le territoire, en particulier par des sociétés issues du secteur de l’économie sociale et solidaire, sont actuellement placées dans une situation d’irrégularité.

Compte tenu de la charge que représenterait la préparation d’un découpage par catégories de substances et de l’ensemble des consultations qu’il faudrait mener en amont, renvoyer sur ce point à des décrets signifierait le maintien de cette situation d’irrégularité pendant une bonne année.

Or, comme l’a bien expliqué Mme la secrétaire d’État, il n’y a pas d’enjeu de sécurité puisque dès l’instant où il y a une perception de danger dû aux spécificités du déchet, l’obligation de passer en ICPE existe déjà.

Les petites sociétés qui effectuent aujourd’hui le recyclage de ces déchets ne sont pas en mesure de constituer des dossiers d’ICPE – la présentation d’un dossier d’ICPE suppose six bons mois de préparation, et son instruction prend environ un an quand les services ne sont pas surchargés.

L’interprétation des textes aboutit dans ce cas à une situation d’absurdité à laquelle je pense qu’il faut mettre fin.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15.

(Larticle 15 est adopté.)

Article 15
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Article 16 (interruption de la discussion)

Article 16

Le troisième alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Des dérogations peuvent être accordées, s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et à la condition du maintien dans un bon état de conservation des populations migratrices concernées :

« – pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;

« – pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 19 est présenté par MM. Gontard, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par MM. Temal, Kanner, Antiste et J. Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne et Conway-Mouret, M. Dagbert, Mme de la Gontrie, MM. Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul, Ghali, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Houllegatte et Iacovelli, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Jomier, Magner et Marie, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Tocqueville et MM. Tourenne, Vallini, Boutant et Lozach.

L’amendement n° 25 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Gabouty et Guérini.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 19.

M. Guillaume Gontard. Mme Loiseau nous a expliqué hier que le présent projet de loi visait à simplifier les normes et à améliorer la compétitivité des entreprises. Je me demande donc ce que vient y faire cet article, car je ne vois pas en quoi prolonger de trois mois la chasse des oiseaux migrateurs pourrait améliorer la compétitivité des entreprises.

S’agit-il de prévenir d’éventuelles dégradations des récoltes ? J’ai cherché, mais je n’ai pas trouvé beaucoup d’arguments allant dans ce sens. Je crois que le problème se pose en Suède ou en Norvège avec les oies, mais il me semble un peu lointain…

Nous avons pu constater à plusieurs reprises la proximité de l’Élysée avec les acteurs de la chasse, mais cet article est tout de même selon moi un peu voyant.

Alors que nos concitoyens sont assez préoccupés par la question de la cohabitation entre le loisir de la chasse et les autres loisirs et que le sujet fait débat, il ne paraît pas très correct de faire passer ce type de mesure « par-derrière ».

Pour ces raisons, je vous appelle, mes chers collègues, à voter le présent amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.

Mme Angèle Préville. D’une certaine manière, l’heure est grave. Je dis cela, mais je me demande si sur le sujet de l’écologie les mots ont encore un sens.

Pouvons-nous faire comme si de rien n’était ? La biodiversité disparaît à grande vitesse. Cela devrait nous mobiliser, a minima nous conduire à nous interroger.

Quelque 60 % des oiseaux sauvages ont disparu en quarante ans. Un tiers des oiseaux de nos campagnes ne sont plus, et cela en quinze ans seulement.

Ce n’est pas rien ! À vrai dire, c’est d’ores et déjà un désastre. La menace est donc bien réelle et se précise de jour en jour, au fil des rapports qui se succèdent.

La disparition des espèces vivantes sur Terre est en accélération. Au bout du bout, c’est nous qui sommes menacés.

Le présent article va à l’encontre de tout ce que, ensemble, nous devrions mettre en œuvre pour préserver le plus possible les espèces vivantes sur Terre.

En effet, nous sommes dépendants de tout le vivant. Nos destins sont liés. Les rapports successifs appellent à des mesures radicales. Nous y sommes !

J’entends les arguments des uns et des autres : c’est trop tard. Au nom d’un intérêt supérieur, il y a notre responsabilité. Oui, il va falloir faire des sacrifices, d’autant que, s’agissant du présent article, il ne me semble pas que les dégâts soient tels que l’on soit obligé de légiférer.

N’oublions pas que les oiseaux migrateurs vont subir eux aussi le réchauffement climatique et vont être fragilisés.

C’est maintenant, les sacrifices ! Nous ne pouvons pas continuer comme avant.

C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de voter cet amendement, un pas sur le chemin vertueux de la préservation du vivant sur Terre.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.

M. Joël Labbé. Le présent amendement de suppression a déjà été bien défendu à deux reprises, mais, empreint de la même gravité, je le défendrai une troisième fois – c’est d’ailleurs avec satisfaction que je note l’arrivée au banc du Gouvernement de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui instaure une dérogation permettant la chasse de certaines espèces d’oiseaux pendant les périodes de protection fixées par la directive Oiseaux.

Alors que le projet de loi, cela a été dit à maintes reprises hier soir, énonce dès la première ligne de son exposé des motifs que l’excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, la dérogation proposée semble bien éloignée de cette thématique.

Le lien avec l’objectif de rétablissement d’une concurrence plus loyale entre les États membres est en effet loin d’être évident, et ce d’autant moins qu’il n’y a pas de dégâts causés par les oies en France et que prolonger la période de chasse dans notre pays n’aurait aucun impact sur les dégâts qu’elles provoquent à l’étranger. Il est impossible de savoir effectivement si les oies tuées en France sont celles qui auraient entraîné des dégâts, et il a été montré que les oies responsables de dommages agricoles dans les autres pays sont principalement issues de populations devenues sédentaires.

Sur le fond, cet article revient en réalité à repousser la date de fermeture de la chasse des oies au-delà du 31 janvier.

Cette mesure va à contre-courant de l’approche de la protection de la biodiversité encore réaffirmée au sein de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, ou dans le plan Biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

De plus, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà jugé en 2003 qu’une dérogation au titre de l’article 9 de la directive Oiseaux ne pouvait avoir pour véritable objectif de prolonger les dates de chasse.

Nous sommes pourtant, en matière de biodiversité, face à une situation d’urgence. Cela a été dit, mais je le redis, car on ne le répétera jamais assez dans cet hémicycle : face à l’effondrement des populations d’animaux sauvages, il est temps de prendre cette question au sérieux.

Pour ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de ces amendements de suppression.

Article 16 (début)
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Discussion générale

3

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation du Sénat de Côte d’Ivoire conduite par son président, M. Jeannot Ahoussou-Kouadio. À ses côtés se trouve André Reichardt, président du groupe d’amitié Afrique de l’Ouest. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire dÉtat, se lèvent.)

Je suis particulièrement heureuse de souhaiter à la Côte d’Ivoire la bienvenue dans la grande famille du bicamérisme, puisque ce pays a décidé d’instaurer un Sénat, à la suite de l’adoption de sa nouvelle Constitution, en novembre 2016.

Dans le cadre de la mise en place du Sénat en Côte d’Ivoire à l’issue des élections sénatoriales du 25 mars 2018, un protocole de coopération parlementaire a été signé ce matin entre le président Gérard Larcher et le président Jeannot Ahoussou-Kouadio. Ce protocole, qui donnera lieu à des actions régulières de coopération sur différentes thématiques, sera mis en application dès demain.

Les premiers échanges se tiendront avec des sénateurs et fonctionnaires du Sénat ivoirien. Ils porteront notamment sur le bicamérisme, sur la mission législative du Sénat, sur l’articulation entre le travail en commission et le travail en séance publique et sur l’organisation administrative et le fonctionnement du Sénat.

En outre, la communication institutionnelle et les activités internationales du Sénat seront présentées à la délégation ivoirienne.

La coopération entre les deux sénats devrait également s’intensifier dans les mois à venir, puisque le président du Sénat de Côte d’Ivoire a été convié à participer à l’Assemblée des sénats d’Europe, qui se tiendra, à Paris, du 13 au 15 juin 2019, sous la présidence du président Larcher. Pour la première fois dans l’histoire de cette assemblée, un dialogue sera en effet noué avec des secondes chambres africaines.

Au nom du Sénat de la République française, je souhaite au président du Sénat de la République de Côte d’Ivoire et à sa délégation la plus cordiale bienvenue. Je forme des vœux pour que leur séjour en France soit profitable et contribue à renforcer encore les liens qui unissent nos deux pays. (Applaudissements.)

4

Article 16 (interruption de la discussion)
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Article 16

Suppression de surtranspositions de directives européennes

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.

Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 16.

Discussion générale
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Article 17

Article 16 (suite)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale sur les amendements identiques nos 19, 24 rectifié ter et 25 rectifié ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Ces trois amendements visent à supprimer l’article 16.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire devant la commission spéciale, cet article soulève un certain nombre d’interrogations quant à sa justification au sein de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que le débat puisse avoir lieu en séance publique sur le sujet.

Mes interrogations sur cet article ont porté, premièrement, sur la plus-value apportée par celui-ci et deuxièmement, sur sa justification au sein de ce projet de loi de dé-surtransposition.

Cet article complète l’article L. 424-2 du code de l’environnement qui fixe les règles du temps de chasse des oiseaux, notamment des oiseaux migrateurs.

Aujourd’hui, cet article du code précité détermine le principe d’une interdiction de chasser les oiseaux migrateurs, en application de la directive Oiseaux de 2009, pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Il comporte aussi une dérogation, prévue également par la directive pour les chasses traditionnelles, autorisant à chasser les oiseaux migrateurs en petite quantité et de manière strictement contrôlée et sélective.

L’article 9 de la directive européenne fixe six motifs de dérogation. Dans la mesure où toutes ces dérogations semblent déjà transcrites dans notre droit dans les articles relatifs aux espèces protégées et à la régulation des espèces, je ne comprends pas quelle serait la plus-value apportée par le présent article.

En effet, il est déjà possible aujourd’hui de prévoir des prélèvements d’oiseaux migrateurs causant des dégâts. J’ai ainsi souhaité interroger de nouveau le président de la Fédération nationale des chasseurs sur ce sujet dans le cadre d’un courrier que je lui ai adressé. Je l’avais d’ailleurs entendu en audition, tout comme le représentant de la Ligue pour la protection des oiseaux, la LPO.

Ma seconde réserve porte sur la justification du présent article au sein du présent projet de loi qui entend supprimer des surtranspositions pesant de manière injustifiée sur nos entreprises. Les dispositions prévues dans cet article ne faisaient d’ailleurs pas partie des mesures pré-identifiées par le rapport inter-inspections évoqué précédemment.

À la suite de nos échanges, la commission spéciale a toutefois donné un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Le présent article transpose en droit interne la dérogation prévue à l’article 9 de la directive Oiseaux, qui permet de chasser des oiseaux migrateurs dans le but de prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux lorsqu’il n’existe aucune solution satisfaisante.

Cette dérogation est strictement conforme au droit de l’Union, dont elle se borne simplement à reprendre les termes mot pour mot.

J’insiste sur le fait qu’en tant que telle, elle n’introduit nullement un droit automatique de chasser ces espèces migratoires. Elle se borne à permettre qu’une telle dérogation soit autorisée à l’avenir sur la base d’un texte spécifique, sous réserve que les conditions prévues par la directive soient remplies, à savoir, premièrement, que des dégâts importants aux cultures soient constatés, deuxièmement, qu’aucune autre solution satisfaisante ne permette d’y remédier, et troisièmement, qu’une telle mesure soit compatible avec le maintien dans un bon état de conservation des populations migratrices concernées.

Cette dernière condition sera appréciée par un conseil scientifique qui va être mis en place pour éclairer les décisions de l’État. Le respect de ces conditions sera d’ailleurs contrôlé le cas échéant par le juge administratif.

Il ne faut pas se méprendre sur la portée de cette mesure, qui ne porte en aucun cas atteinte à la protection des espèces migratrices. Elle se borne simplement à reprendre une faculté de dérogation dont le Gouvernement estime qu’il y a lieu de l’inscrire en droit interne dans le contexte de la mise en œuvre d’une gestion adaptative des espèces chassables telle qu’annoncée à l’issue des discussions qui ont été conduites – et suivies de près au Sénat –, aussi bien avec les chasseurs qu’avec les associations protectrices de la nature.

Cette nouvelle approche rend donc nécessaire de disposer de mesures permettant d’accroître la régulation des espèces qui causent des dégâts excessifs.

Inversement, les espèces vulnérables vont faire l’objet de mesures accrues de protection. C’est cela, la gestion adaptative des espèces.

Dans ce contexte, l’article 16 permet à la France de se doter d’un outil complémentaire pour permettre, au regard des enjeux nouveaux de conservation de certaines populations d’oiseaux migrateurs chassables, d’agir de manière appropriée et dans une approche européenne qui soit coordonnée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Je voterai en faveur de ces amendements pour deux raisons.

Premièrement, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteur, nous avons eu le débat hier sur le cadre de la suppression des surtranspositions au regard du rapport inter-inspections. Plusieurs amendements déposés par moi ou par d’autres collègues ayant pour objet de supprimer des surtranspositions ont été écartés au motif que le présent projet de loi visait à améliorer la compétitivité des entreprises.

Or, comme d’autres collègues l’ont dit, je ne vois pas le rapport avec l’article 16. Vous avez vous-même rappelé, madame la rapporteur, que le sujet n’était pas abordé dans le rapport inter-inspections.

Deuxièmement, il y a quelques semaines de cela, le ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a démissionné en invitant chacun à prendre conscience que le bilan de son ministère n’était pas bon. Certains ministres ont même posté des vidéos pour défendre l’écologie.

Avec le présent article, nous voyons réapparaître le débat, qui s’est cristallisé autour de la fameuse réunion à l’Élysée racontée par Nicolas Hulot, entre la stratégie qui était annoncée sur l’écologie et la réalité.

Pour ces raisons, je voterai en faveur de ces amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Permettez-moi de clarifier certains points.

Premièrement, je ne vois pas ce qui peut s’opposer à l’inclusion de cet article dans le présent projet de loi.

Mme la ministre chargée des affaires européennes nous a expliqué hier soir la philosophie du texte concernant les surtranspositions et les « sous-transpositions ». Les vingt-sept articles du présent projet de loi sont regroupés sous quatre chapitres. L’article 16 figure dans la section 1, intitulée Environnement, du chapitre II, lui-même intitulé Développement durable. Il me semble que nous sommes bien au cœur du problème.

Deuxièmement, concernant les dérogations aux directives, je rappelle que depuis des années, l’application de la directive Oiseaux de 1979 crée des problèmes en France où les chasseurs ont l’interdiction de prélever quelques oies au mois de février, alors que les Pays-Bas, dont les autorités avaient été beaucoup plus habiles à manier les dérogations, gazent des millions d’oies qui causent des dommages aux cultures. Il s’agit pourtant des mêmes populations d’oies.

Troisièmement, contrairement à ce que la plupart des intervenants ont dit, il ne s’agit pas de déroger aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse. En France, la date de fermeture générale de la chasse est fixée au 28 février. Il s’agit simplement, avant cette date, d’autoriser une adaptation des méthodes de chasse en fonction de certains critères de prélèvement, notamment des populations d’oiseaux prélevées dans des conditions raisonnables.

Si le Gouvernement choisit d’autoriser ces dérogations, l’étude d’impact montrera leurs conséquences en matière de biodiversité.

Quoi qu’il en soit, je m’inscris en faux contre les discours prétendant que les chasseurs seraient contre la biodiversité.

Si on interdisait la chasse des oiseaux migrateurs et du gibier d’eau, la moitié des zones humides françaises disparaîtrait ipso facto, car ce sont les chasseurs qui les entretiennent à grands frais pour permettre un exercice raisonnable de leur passion. Ce serait une attaque immédiate aux zones humides.

Dernier argument montrant la participation des chasseurs à la préservation de la biodiversité, dans mon département, il y a quelques jours, les chasseurs ont entrepris une vaste opération de réhabilitation des rives de Loire en les défrichant, en coupant les bois pour recréer des frayères à brochets et des zones de nidification pour les oiseaux. Sans les chasseurs, les rives de Loire seraient fermées.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je suis désolé, mais je ne reviens pas de ce que je viens d’entendre.

Les arguments de Mme la rapporteur pour justifier son avis défavorable ne tiennent pas vraiment. Quant à vous, madame la secrétaire d’État, je dois vous dire que je suis très déçu par ce que vous avez dit, même si, bien entendu, vous faites partie d’un gouvernement.

On nous parle sans arrêt de cavaliers législatifs. Le Conseil constitutionnel a censuré vingt-trois articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous au motif qu’ils constituaient des cavaliers législatifs. La question fondamentale me semble, en l’espèce, de prouver que le présent article n’en est pas un.

Par ailleurs, nos concitoyens ne vont pas du tout comprendre. Il n’est absolument pas question de la chasse aux oiseaux migrateurs, mais de dérogations aux dates d’ouverture de la chasse. On me répondra, comme à chaque fois, que ces dérogations seront extrêmement cadrées. Mais comment est-il seulement possible de les cadrer ?

Je tiens à le redire avec force : la biodiversité – c’est bien de cela qu’il s’agit – est en très grand péril, et il est absolument désolant que nous en soyons encore là !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Vous aurez sans doute noté que l’amendement n° 24 rectifié ter n’est pas cosigné par l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste et républicain, la moitié d’entre eux environ n’étant pas d’accord avec les auteurs de cet amendement.

Il arrive dans de nombreux groupes politiques que certains sujets divisent, et je n’entends nullement stigmatiser mes collègues qui sont contre la chasse ou contre la transposition ou la surtransposition de la directive susvisée. Je respecte leur point de vue. De telles différences sont l’occasion de débats soutenus qui animent notre groupe et qui ne nous empêchent pas de vivre en bonne intelligence.

Personnellement, je suis franchement défavorable à cet amendement, et mon point de vue est partagé par un certain nombre de collègues qui voteront contre. D’autres collègues s’abstiendront.

Les explications données par le président Cardoux sont très claires. Il ne s’agit pas d’étendre les dates d’ouverture de la chasse, mais simplement de permettre aux chasseurs de prélever quelques individus d’oiseaux migrateurs, notamment d’oies, qui causent des dégâts sur les récoltes agricoles. Et comment justifier que les oies soient gazées en grande quantité aux Pays-Bas pour la même raison, alors qu’on interdit aux chasseurs français de prélever quelques individus ?

Il me semble qu’en l’espèce la présente surtransposition permet de clarifier l’application de la directive Oiseaux, et c’est pourquoi un certain nombre de collègues de mon groupe, dont je suis, ne voteront pas cet amendement et que d’autres s’abstiendront.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je comprends bien tous les arguments, mais il n’est absolument pas question d’interdire la chasse, ni même d’avoir le débat sur la chasse.

Le présent projet de loi vise à supprimer seulement une vingtaine des quelque 147 surtranspositions qui ont été identifiées. Pourquoi cette surtransposition en fait-elle partie ?

Je n’ai pourtant entendu aucun orateur évoquer de vrai problème, et Mme la secrétaire d’État a expliqué que les dérogations se feraient sous certaines conditions, si bien, qu’en gros, elles ne seraient pas utilisées. Il me semble donc que cet article n’a vraiment rien à faire dans le présent projet de loi.

Je suis également très déçu par les propos de Mme la secrétaire d’État. Le ministre Nicolas Hulot avait mis en place un plan Biodiversité. Il me paraît inconcevable de soutenir un tel plan – où en est-il, d’ailleurs ? – tout en défendant le présent article.

Le débat n’est donc pas de savoir si l’on est pour ou contre la chasse, mais de comprendre la raison d’être de ce type d’article qui semble assez téléguidé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. La France est un pays de paradoxes, comme l’illustre, une fois encore, le sujet que nous évoquons à l’instant. On ne peut pas, en effet, être dans le même temps le pays qui mène le combat pour l’écologie et la biodiversité et celui qui élargit la période durant laquelle on peut mettre fin à la vie de certains animaux sauvages.

Le rapport de l’organisation internationale WWF, évoqué précédemment, met en exergue que 60 % des animaux sauvages ont disparu de la planète depuis à peine quarante-quatre ans. C’est quand même un signe !

Je ne suis pas nostalgique, mais je regarde le monde tel qu’il évolue, et je pense qu’il est temps de prendre des mesures de protection. C’est pourquoi je voterai ces amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Le groupe La République En Marche votera contre ces amendements, pour une question d’équité et d’unité européenne, mais aussi parce que le Président de la République s’est engagé au plan mondial en faveur de la biodiversité, de façon exemplaire, et parfois même en chef de file.

Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de mettre en péril la biodiversité, les discussions portant sur des espèces dont l’existence, la survie ou le développement ne sont pas menacés.

Il s’agit simplement d’une question d’équité entre les régions du nord de la France et celles qui se situent de l’autre côté de la frontière, en Belgique et dans d’autres pays. Nous connaissons un déséquilibre dû à une surtransposition notoire des directives, dénoncée depuis longtemps.

Ce que les Français ne comprendraient pas, c’est que la protection soit différente d’un côté ou l’autre de la frontière.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de l’engagement du chef de l’État, nous voterons, je le répète, contre ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, une large majorité des membres du groupe centriste votera contre ces amendements, mais certains de nos collègues voteront pour.

En l’occurrence, il ne s’agit en aucun cas de surtransposition, puisqu’on se contente de reprendre dans la loi française les exceptions et dérogations figurant dans la directive.

Par ailleurs, j’habite le département de la Somme et je confirme qu’il compte beaucoup de chasseurs. De nombreux ouvriers du Vimeu, en particulier, chassent à la hutte sur l’espace littoral. Ils voient les oies se faire gazer en Hollande et constatent qu’on leur interdit de prélever quelques éléments la nuit ! Voilà la réalité.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 24 rectifié ter et 25 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :

Nombre de votants 294
Nombre de suffrages exprimés 280
Pour l’adoption 65
Contre 215

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux, Menonville, Poniatowski et Grand, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mayet, B. Fournier et Pillet, Mmes Di Folco et M. Mercier, MM. Mouiller, Le Gleut, Charon et Priou, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Prince et D. Laurent, Mme Lopez, MM. Houpert, Duplomb, Bonne et Pierre, Mme Puissat, MM. Darnaud, Chevrollier et de Legge, Mme Deseyne, MM. Pointereau, Bizet et J.M. Boyer, Mmes A.M. Bertrand et Bruguière, MM. Bouchet, Joyandet, Cuypers et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Milon, Retailleau, Kennel, D. Dubois, Courtial, Segouin, Médevielle, Bas, Lefèvre, Sido, de Nicolaÿ, Calvet, Revet et Le Nay, Mmes Delmont-Koropoulis, Lassarade, Deroche et Garriaud-Maylam, MM. Piednoir, Genest, Bonhomme, Luche, Sol, Huré, Gremillet, Panunzi et Vial, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure, MM. Roux, Hugonet et Gilles, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Lavarde, MM. Buffet et Daubresse, Mme Gruny, M. Allizard, Mme Canayer, MM. Laménie et Rapin, Mme Chauvin et M. H. Leroy, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« – dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

« – dans l’intérêt de la sécurité aérienne ;

« – pour la protection de la flore et de la faune ;

« – pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vise à compléter l’article 16.

La directive européenne du 30 novembre 2009 prévoit, dans son article 9, trois motifs de dérogation au régime général de protection.

Le code de l’environnement en a retenu une seule, l’article 16 du projet de loi en retient une autre, mais le Gouvernement n’a pas souhaité reprendre toutes les possibilités de dérogation prévues à l’article 9 précité. Il me semblerait pourtant logique que la France puisse les utiliser en cas de besoin, comme le font la plupart des autres pays européens, afin que nous soyons sur un pied d’égalité avec ceux-ci.

Ainsi que l’a souligné François Patriat, ce texte rejoint en outre la volonté du Président de la République de mettre en place une gestion adaptative des espèces pour pouvoir déterminer des quotas de prélèvement.

Cette gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce et de son écosystème et constitue en elle-même une démarche scientifique qui nécessite de comparer continuellement les résultats des mesures de gestion aux données de terrain constatées, afin d’ajuster progressivement lesdites mesures.

Dès lors qu’un comité scientifique neutre sera chargé de déterminer des quotas de prélèvement d’espèces en fonction de la reproduction de celles-ci et que ces quotas pourront être adaptés d’une année sur l’autre selon le dénombrement des populations, peu importe l’époque à laquelle les oiseaux seront chassés, pourvu que les prélèvements soient adaptés à l’évolution de la population.

Telle est la réforme de fond que le Président de la République souhaite pour la chasse. Aussi, cet amendement me paraît parfaitement justifié.

Enfin, beaucoup d’orateurs ont parlé du monde rural. À l’heure de la préparation des élections européennes, le rejet de cet amendement serait un très mauvais signal adressé à l’ensemble du monde rural, qui se méfie de l’Europe, et qui aurait une raison supplémentaire de s’en éloigner.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteur. L’article 16 complète l’article L. 424-2 du code de l’environnement qui prévoit une dérogation à l’interdiction de chasser les oiseaux migrateurs pendant leur période de migration pour les chasses traditionnelles prélevant de petites quantités de spécimens, au motif de dégâts causés aux cultures, au bétail, aux pêcheries et aux eaux.

Cette dérogation est prévue par la directive européenne à son article 9, qui en comporte également d’autres pour la santé et la sécurité publiques, la sécurité aérienne, la protection de la faune et de la flore, ou encore la recherche et l’enseignement.

Ces motifs juridiques semblent déjà transcrits dans notre droit, à l’article L. 411-2 du code précité pour les espèces protégées et à son article L. 427-6 pour les espèces non domestiques.

La commission spéciale s’est interrogée à l’occasion de ses débats et s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à compléter l’article 16, qui permet de déroger à l’interdiction de chasser édictée par transposition de la directive Oiseaux de 2009 pour prévenir des dommages agricoles, en introduisant les autres motifs de la dérogation prévue par cette directive.

Ces motifs complémentaires n’ont pas été inscrits dans le projet de loi du Gouvernement, car ils ne répondent à aucun besoin, d’autres outils juridiques existant déjà.

On peut citer, par exemple, l’article L. 427-6 du code de l’environnement qui permet aux préfets d’organiser ponctuellement des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour des raisons de santé, de sécurité publique ou de conservation de la faune – un motif pour lequel le Gouvernement ne souhaite pas ouvrir la possibilité du recours à la chasse.

En ce qui concerne plus spécifiquement la dérogation prévue au b) du I de l’article 9 de la directive Oiseaux, portant en particulier sur les finalités de recherche et d’enseignement, je suis attentive à votre argumentaire et nous allons approfondir notre analyse pour vérifier que cette dérogation ne répond à aucun besoin en droit interne. En fonction du résultat de notre réflexion, je n’exclus donc pas une évolution de notre position sur ce point d’ici à l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :

Nombre de votants 261
Nombre de suffrages exprimés 230
Pour l’adoption 157
Contre 73

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(Larticle 16 est adopté.)

Section 2

Eau

Article 16
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Article 18

Article 17

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le V de l’article L. 212-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « motivant, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « à condition que l’état de la masse d’eau concernée ne se détériore pas davantage. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai. » ;

2° Après l’article L. 652-3, il est inséré un article L. 652-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 652-3-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 212-1, à la fin de la première phrase du V, l’année : “2015” est remplacée par l’année : “2021”. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 20 est présenté par MM. Gontard, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Labbé, Collin, Artano, Dantec, Guérini et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 20.

M. Guillaume Gontard. Au nom d’un zèle excessif par rapport aux directives européennes, et de manière assez incompréhensible, l’article 16 renvoie à plus tard l’échéance relative au bon état des masses d’eau. L’échéance actuelle, fixée à un horizon de douze ans, semblait pourtant largement suffisante.

Nous considérons que ce report constitue un mauvais signal envoyé aux acteurs de l’eau, le renvoi étant sans limites dans le temps et les dérogations étant très larges, englobant tous « les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai »…

Il y a pourtant une urgence impérative à obtenir, avec l’aide des agences de l’eau, dont les moyens doivent absolument être maintenus, une bonne qualité de la masse d’eau.

Trop d’exonérations sont déjà accordées aujourd’hui au regard de cet objectif prioritaire pour la protection de l’environnement et de la biodiversité.

À l’heure où la directive-cadre sur l’eau est en cours de révision, notamment pour aller plus loin dans le droit d’accès de tous à ce bien de première nécessité, nous estimons qu’il n’y a pas d’urgence à légiférer, surtout pour laisser entendre que, dans certains endroits, les pollutions pourraient continuer…

Il convient donc de supprimer le présent article.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise également à supprimer l’article repoussant les échéances permises par la directive-cadre sur l’eau pour atteindre un bon état écologique des masses d’eau.

Nous n’avons déjà que trop traîné ! Encore une fois, s’agit-il vraiment de favoriser la compétitivité des entreprises ? On peut se poser la question.

Alors que le bon état des eaux constitue une urgence écologique absolue, le report des échéances du fait des conditions naturelles risque d’avoir un effet démobilisateur sur les acteurs, à qui elle adresse, encore une fois, un signal très négatif.

Une fois de plus, je rappelle la situation d’urgence écologique à laquelle nous faisons face, qu’il s’agisse de l’effondrement de la biodiversité ou de la qualité de l’eau. Nous devons en faire des priorités.

De plus, cette disposition ne pouvant être prise en compte que dans les futurs schémas d’aménagement de la gestion des eaux pour la période 2022-2027, il serait souhaitable d’attendre au moins les conclusions des discussions européennes actuelles sur le projet de révision de la directive-cadre sur l’eau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteur. J’en conviens, le signal envoyé n’est pas particulièrement positif en termes d’affichage et pourrait démobiliser les acteurs à première vue.

Toutefois, d’un point de vue technique, la mesure se justifie pleinement sur le fond. En effet, certaines masses d’eau, du fait de leurs conditions naturelles, mettent beaucoup de temps à évoluer, quelles que soient les actions engagées pour les améliorer.

Ce report ne pourrait ainsi concerner que quelques masses d’eau qui, pour des raisons indépendantes de la volonté des acteurs, sont plus lentes à se modifier. Au final, cela permet de ne pas démobiliser les acteurs en leur fixant des objectifs inatteignables, malgré les actions vigoureuses qu’ils ont engagées.

Nous devons aussi, collectivement, être attentifs à cet aspect et c’est pourquoi la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. La directive-cadre sur l’eau adoptée en 2008 prévoit que le bon état écologique des masses d’eau devait en principe être atteint en 2015. Elle comporte cependant des possibilités de report de cette échéance. Le présent article transpose certaines des dérogations prévues à ce titre qui n’ont pas été intégrées en droit interne.

Il permet de reporter cette échéance, d’une part, après 2027 lorsque le bon état des eaux ne peut être atteint en raison des conditions naturelles et, d’autre part, à 2021 pour Mayotte.

Dans un cas comme dans l’autre, il ne s’agit absolument pas d’amoindrir le niveau d’ambition environnementale que la France s’est fixé en matière de qualité des eaux.

La première dérogation, qui ne joue que dans le cas où les conditions naturelles elles-mêmes ne permettent pas d’atteindre les objectifs établis par la directive, reste très encadrée. Les conditions naturelles s’entendent en effet comme des conditions objectives, c’est-à-dire des conditions physiques ne permettant pas d’atteindre le bon état de l’eau dans un délai donné. Il s’agira, par exemple, du temps nécessaire à la résorption dans l’eau d’une substance dont l’usage est désormais interdit. De plus, cette dérogation ne pourra jouer que lorsque toutes les mesures nécessaires pour atteindre le bon état des eaux auront été mises en œuvre. La Commission a pris soin de le rappeler dans une note qu’elle a transmise au directeur de l’eau en décembre 2017.

Ainsi, ce que nous reportons, c’est la date à laquelle le résultat que nous avons fixé sera atteint. Cette date peut dépendre du milieu et de son temps de réaction, mais pas de la mise en œuvre concrète des mesures.

Enfin, aucune régression de l’état des masses d’eau n’est autorisée. Le report du délai n’est possible que si l’état de la masse d’eau ne se détériore pas davantage.

Les échéances pour mener les actions nécessaires au bon état des eaux ne sont donc pas modifiées, et cette disposition n’aura pas d’effet démobilisateur sur les acteurs concernés.

S’agissant de Mayotte, il est justifié que ce territoire puisse bénéficier de toutes les dérogations que lui ouvre le droit européen en raison de son statut de région ultrapériphérique de l’Union.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 26 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Harribey. Je veux souligner que voter cet article est une manière de constater l’échec de la France qui n’est pas dû au gouvernement actuel, mais qui remonte bien plus loin. Notre échec, c’est que nous n’avons pas su honorer les indicateurs arrêtés à l’échelon européen, en particulier par rapport à 2027.

Néanmoins, nous sommes sensibles aux arguments qui ont été développés lors de l’examen du précédent amendement. Nous sommes un certain nombre ici à représenter le Sénat dans les agences de bassin et nous ne constatons aucune démobilisation lorsque nous participons à leurs travaux. Il nous apparaît donc raisonnable de valider la disposition qui nous est proposée, mais cela ne veut pas dire pour autant que nous baissons les bras. Tous les professionnels et acteurs présents au sein des agences savent très bien qu’il y a des progrès, mais des progrès qui ne sont pas suffisants, car les objectifs ne sont pas atteints. Je le répète, si échec il y a, cela ne veut pas dire pour autant qu’il faut arrêter les efforts. Soyons raisonnables et allons dans le sens qui nous est proposé.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’article.

M. Ronan Dantec. Le Gouvernement s’est engagé de manière résolue, même si ce n’est pas dans la loi, pour la sortie du glyphosate en trois ans. Or la dégradation de l’eau est notamment due aux résidus de dégradation du glyphosate, ce que l’on appelle les AMPA. Sur des métropoles que je connais bien, ce phénomène a même remis en cause les normes de potabilité de l’eau brute. Il est dommage de prévoir une telle disposition maintenant, alors qu’avec cette dynamique et l’engagement gouvernemental sur le glyphosate, d’ici à trois ou quatre ans, on aurait pu avoir de très bons résultats.

M. Laurent Duplomb. C’est de la surtransposition !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17.

(Larticle 17 est adopté.)

Article 17
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Article 19

Article 18

Au deuxième alinéa de l’article L. 219-1 du code de l’environnement, les mots : « l’espace aérien surjacent, » sont supprimés.

Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Labbé, Collin, Artano, Dantec, Gabouty, Guérini et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à garder la mention de l’espace aérien surjacent dans le champ d’application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Il s’agit de s’assurer que cette exclusion n’aura pas de conséquences s’agissant, notamment, de la gestion de la pollution de l’air par les navires ou de la maîtrise du développement des éoliennes en mer.

Il s’agit en effet d’enjeux essentiels. Rappelons qu’un navire de transport marchand cause autant de pollution aux particules ultrafines qu’un million de voitures. Les bateaux de croisière ne sont pas en reste ; or ce marché est en plein boom, avec une croissance à deux chiffres.

On peut donc légitimement se demander quel sera l’effet de la suppression de cette mention sur cet aspect de la protection des milieux marins. Nous avons été alertés par des ONG environnementales, qui s’inquiètent profondément de cette suppression.

De plus, la notion d’espace aérien surjacent est apparue dans la loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement, et on peut par conséquent considérer qu’il s’agit d’une surtransposition assumée correspondant à la volonté de mettre en lumière la nécessité de protéger les milieux marins dans leur globalité.

La simplification ne doit pas être un prétexte pour une protection au rabais de notre environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteur. Je vous rassure, mon cher collègue, il ne sera pas question de protection au rabais.

L’article 18 supprime la notion d’« espace aérien surjacent » de la définition des eaux marines, et donc du champ d’application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

En effet, cette notion, insérée sur l’initiative du législateur, n’est pas conforme à la directive européenne et n’est, de fait, pas reprise par la stratégie nationale, elle-même publiée par décret. Cela n’empêche pas celle-ci pour autant de traiter indirectement de cet espace à travers des thématiques comme l’énergie éolienne, la pollution atmosphérique des navires, la protection des oiseaux, ou encore les pollutions lumineuses.

Pour ces raisons, la commission spéciale est défavorable à la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’article 18 supprime l’espace aérien surjacent du champ d’application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Cette inclusion constitue une surtransposition, dans la mesure où la directive du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime ne prévoit pas que les eaux marines, qui constituent le champ d’application de cette stratégie, incluent l’espace aérien surjacent.

Cette surtransposition est dépourvue de tout effet pratique, faute d’avoir conduit à l’application de mesures à l’espace aérien dans le cadre de la stratégie marine adoptée par le décret du 23 février 2017. Elle est donc simplement une source éventuelle de confusion et de complexité.

La disposition proposée à l’article 18 garantit la bonne cohérence du droit interne avec le droit de l’Union européenne et une meilleure sécurité juridique. Elle sera sans effet sur la protection de l’environnement, et ne modifie pas la stratégie pour la mer et le littoral. C’est pour cette raison que le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18.

(Larticle 18 est adopté.)

Section 3

Transport ferroviaire

Article 18
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Article 20

Article 19

Le I de l’article L. 2122-2 du code des transports est ainsi rédigé :

« I. – Ne sont pas soumises aux dispositions de la section II du présent chapitre, du II de l’article L. 2122-9 et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 du présent livre, les lignes destinées uniquement à l’exploitation de services urbains ou suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et les lignes qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires de transport de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de services de transport ferroviaire à l’échelle nationale tant qu’aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes. »

Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Je tiens d’abord à préciser que nous ne sommes en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Néanmoins, nous nous interrogeons sur la pertinence de légiférer dans le domaine ferroviaire, alors que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été adoptée en juin dernier. Cette loi a profondément bouleversé feu notre Société nationale des chemins de fer français et ses agents. Certains des sujets sont traités dans le cadre des ordonnances prises en application de ladite loi et donnent notamment un droit d’accès aux installations de service. Ces ordonnances, qui sont en cours de finalisation, risquent donc d’interférer avec les dispositions de ce projet de loi et de faire naître des incohérences.

Par ailleurs, les réseaux urbains et suburbains devraient être au cœur du projet de loi d’orientation des mobilités, qui prévoit une réforme globale de la gouvernance des mobilités. Ces questions doivent donc être examinées non pas indépendamment, mais en cohérence avec les problématiques traitées par ce texte. C’est pourquoi nous trouvons inopportun de légiférer sur des sujets aussi techniques, qui plus est à travers ce support législatif et en nous appuyant sur une commission spéciale. Nous proposerons donc de supprimer les cinq articles concernant le ferroviaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article excluant certaines portions du réseau ferroviaire du champ d’application des règles de gestion des installations de service. Pour ses auteurs, cette démarche de simplification, qu’ils soutiennent par ailleurs, aurait dû avoir lieu dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire ou des ordonnances qu’elle prévoit.

Je suis d’accord, il aurait été plus pertinent de traiter l’ensemble de ces questions en une seule fois, mais cela ne me semble pas justifier le rejet complet de ces mesures, qui vont dans le sens souhaité d’une amélioration de la compétitivité des opérateurs ferroviaires de proximité.

Dans ces conditions, la commission spéciale est défavorable à la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Contrairement à ce qui est affirmé dans l’objet de l’amendement, la modification du code des transports proposée par le Gouvernement vise à introduire des dérogations qui n’étaient pas prises en compte jusqu’ici, alors qu’elles étaient permises par la directive 2012/34/UE, notamment concernant les obligations applicables aux installations de service.

Ces simplifications sont susceptibles de bénéficier à des entreprises ferroviaires qui exploitent des services de transport de voyageurs en milieu urbain ou suburbain, ou à des opérateurs de proximité qui circulent hors du réseau ferré national. Dès lors qu’elles visent à prendre en compte l’ensemble de ces possibilités offertes par les directives européennes, ces dispositions ont leur place dans le projet de loi destiné à supprimer les surtranspositions. Elles ne seront, par conséquent, pas traitées dans le cadre des dispositions à venir des ordonnances destinées à mettre en œuvre la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018, dont les articles d’habilitation ne permettent d’ailleurs pas de revenir sur d’anciennes mesures de transposition.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Dans cette loterie des surtranspositions, je n’ai pas bien compris pourquoi ces articles nous sont soumis maintenant. Mme la rapporteur vient de rappeler qu’effectivement nous sommes entre la rédaction d’ordonnances et l’examen d’un projet loi sur les mobilités, textes qui auraient permis de traiter globalement ces sujets.

J’ai bien écouté hier l’intervention de mon collègue Alain Richard en préambule à la discussion de ce texte, au cours de laquelle il a décrit, de manière très didactique, les causes de surtransposition. Il a évoqué des délais trop précipités, des textes trop techniques – à l’échelon européen, les directives sont issues de négociations longues et complexes –, et donc les risques de confusion avec le droit national. On est vraiment dans cette situation-là.

J’ai parlé de loterie. À cet égard, j’aimerais que l’on me dise pourquoi ces textes nous sont présentés maintenant, alors que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été promulguée et que les ordonnances qu’elle prévoit sont en cours de rédaction. Éventuellement, il y aurait un rattrapage possible dans quelques mois seulement, madame la secrétaire d’État, avec le projet de loi sur les mobilités.

On a des textes, par exemple, sur les lignes hors réseau ferré national. Il existe ainsi en France un petit réseau de lignes qui dépendent de réglementations très précises et qui relèvent d’une gestion particulière.

En conclusion, je dirai que les risques d’un chevauchement discutable entre les exceptions que l’on nous propose et l’article L. 2122-2 du code des transports, qui est en cours de réécriture avec les ordonnances, sont importants et risquent de créer de nouveaux cafouillages.

La proposition de notre collègue Angèle Préville de traiter ce sujet au moment opportun, avec les personnes compétentes, tant dans l’hémicycle que dans les ministères correspondants, est empreinte de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Je comprends les interrogations soulevées par les auteurs de ces amendements, mais je rappelle que la finalité est d’éviter les surtranspositions. Certes, il est bizarre, alors que l’on vient de voter la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, de nous pencher sur ces sujets extrêmement techniques en mettant en place une commission spéciale. Je pense néanmoins que nous allons dans le bon sens. Si je partage vos préoccupations et vos interrogations, je ne partage pas vos moyens. Cet article, je le répète, va dans le bon sens, celui de la simplification, et il serait dommage de le supprimer à cause des réticences que vous avez exprimées, même si, encore une fois, je peux les comprendre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19.

(Larticle 19 est adopté.)

Article 19
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Article 21

Article 20

L’article L. 2122-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises qui exercent des activités de gestion de l’infrastructure ferroviaire et d’exploitation de services de transport ferroviaire, si elles n’exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux de transport ferroviaire sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes destinés à des services de transport empruntant une infrastructure ferroviaire ou sur des réseaux destinés uniquement à l’exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains. Lorsqu’une telle entreprise est sous le contrôle direct ou indirect d’une entreprise exploitant des services de transport ferroviaire autres que des services urbains, suburbains ou régionaux, aucun fonds public versé à l’une de ces deux entreprises ne peut être affecté à l’autre, et leurs comptes doivent être tenus de façon à permettre le suivi de cette interdiction ainsi que le contrôle de l’emploi des recettes tirées des redevances d’infrastructure et des excédents dégagés par d’autres activités commerciales. »

Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Le présent article prévoit d’exempter certaines entreprises ferroviaires – on aimerait bien nommément savoir lesquelles – de l’obligation de séparation comptable de leurs activités de gestion d’infrastructures et de services de transports ferroviaires.

Il vise théoriquement à introduire une simplification pour des entreprises ferroviaires de voyageurs ou de marchandises qui n’exploitent que des services suburbains ou régionaux sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes utilisant une infrastructure ferroviaire. Comme vous le constatez, c’est assez pointu.

Il s’agit en l’occurrence d’entreprises qui opèrent sur des lignes spécifiques, comme des lignes touristiques ou des lignes dédiées à des opérateurs de fret ferroviaire de proximité.

Comme nous l’avons déjà souligné, nous ne sommes en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs, mais certains termes utilisés dans ce texte, comme la notion de réseaux locaux ou régionaux autonomes, constituent pour nous réellement un problème. S’il s’agit de services effectués hors du réseau ferroviaire national, alors il faut le préciser clairement. Ce réseau doit être indivisible pour respecter la logique des industries de réseau. Si nous commençons à le segmenter, nous irons vers de gros problèmes de cohérence et d’efficacité. Le terme « autonomes » utilisé dans le texte nous paraît trop flou, trop ambigu pour permettre de comprendre exactement quels sont les réseaux concernés, ainsi que leur périmètre. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article et d’examiner cette question dans de meilleures conditions, ce qui nous permettra d’approfondir le sujet et d’éviter de nouvelles erreurs réglementaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteur. Cette notion, qui provient de la directive elle-même, devra effectivement être explicitée en droit interne. Madame la secrétaire d’État, je voudrais que vous puissiez nous assurer qu’il en sera ainsi, pour que l’article soit pleinement applicable.

Cependant, cet argument ne me semble pas de nature à justifier la suppression de cette disposition, qui reprend une exclusion stricte du champ d’application de la directive, d’autant que le ministère m’a fourni des indications sur les portions de réseaux qui pourraient être concernées. Je les ai d’ailleurs fait figurer dans mon rapport.

Il s’agit en outre de transposer en droit interne une exclusion stricte du champ d’application de la directive. Ce n’est pas une possibilité de dérogation laissée à la discrétion des États membres.

La commission spéciale a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. La rédaction proposée vise à prendre en compte l’allégement des obligations en matière de séparation comptable permis par la directive 2012/34/UE. La notion de réseaux locaux ou régionaux autonomes n’est certes pas définie par la directive ni en droit national, mais cette incertitude sur ses contours correspond à la marge d’appréciation laissée aux États membres, afin de permettre la mise en œuvre la plus pragmatique possible.

La disposition proposée introduit une simplification qui peut profiter potentiellement aux opérateurs de proximité. Elle trouve sa place dans le cadre d’un texte législatif destiné à supprimer les surtranspositions, dans la mesure où elle permet de prendre en compte toutes les flexibilités autorisées par la directive 2012/34/UE. Une telle disposition ne pourrait pas être introduite dans les ordonnances « ferroviaires » qui seront prises en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, les habilitations que contient ce texte ne permettant pas de revenir sur une ancienne transposition.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. On peut tout de même, me semble-t-il, ramener cette disposition à quelque chose d’assez simple. Cela fait maintenant vingt-cinq ans que la France s’est engagée – toutes les majorités successives sont donc comptables de cet engagement – dans un système de mise en concurrence des transports ferroviaires reposant sur le principe que le gestionnaire du réseau, c’est-à-dire des rails, de l’infrastructure, et les transporteurs sont différenciés.

Toute l’Europe, souvent de façon très laborieuse, a appliqué progressivement cette différenciation. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire que nous avons adoptée n’est que le cinquième ou sixième exercice législatif français destiné à mettre en œuvre cette séparation. On a juste mis vingt ans à s’apercevoir qu’il y avait quelques fragments de réseau pour lesquels cette séparation de l’exploitant du transport et du gestionnaire du réseau n’avait pas de sens, car il n’y avait qu’un seul exploitant sur un réseau limité.

Avec ce texte, de façon très raisonnable, nous sommes en train de dire que l’application de la séparation générale n’a pas lieu d’être dans les endroits où il n’y a qu’un exploitant.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. À mon sens, cet article va dans le bon sens en matière de simplification, mais je me tourne vers le Gouvernement, à la suite de M. Jacquin, pour savoir qui est visé. Si j’ai bien compris, ne sont concernés que des toutes petites PME ou TPE, ainsi que neuf acteurs locaux de proximité. Il est bien évident que l’on ne peut pas demander à de telles structures de respecter les mêmes normes que la SNCF. C’est du bon sens. Néanmoins, je voudrais avoir la certitude que cet article ne vise que neuf acteurs locaux de proximité.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’apprécie que Mme la secrétaire d’État ait remarqué qu’autour du terme « autonomes », des questions pouvaient se poser.

Qu’est-ce qu’un réseau autonome ? S’il s’agit d’un train touristique qui n’est pas relié au réseau ferré national, on peut imaginer qu’il y ait ce genre d’allégement de normes. Au demeurant, cet article est moins grave que le suivant, qui est assez inquiétant s’agissant des licences ferroviaires, mais nous allons en reparler. En l’espèce, il s’agit de simplifications comptables. Ce n’est pas un drame absolu. Pour autant, le Conseil d’État lui-même a remarqué que cette qualification de réseau autonome était insuffisante pour bien distinguer les parties de réseau et ne pas risquer de déliter le réseau ferroviaire national. S’il s’agit, pour faire simple, de faire plaisir à quelques entreprises ayant fait un lobbying intense, cela n’est pas en soi très grave, mais il y a un risque important d’incohérences.

Je le répète, nous sommes en présence d’une industrie de réseau. Il faut un maximum d’efficacité sur ce réseau, et qu’il soit « circulé » entièrement et complètement. Si certaines parties bénéficient de règles différentes, c’est une source de problèmes importants.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause la cohérence des réseaux, bien évidemment. Cette disposition ne concerne qu’un nombre extrêmement limité de réseaux. Je voulais apporter cette précision, qui me semble importante.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20.

(Larticle 20 est adopté.)

Article 20
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Article 22

Article 21

Le second alinéa de l’article L. 2122-10 du code des transports est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article ne s’applique pas aux entreprises :

« – dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navettes pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe transmanche mentionnées à l’article L. 2111-8 ;

« – qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs ;

« – qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ;

« – qui exploitent uniquement des services régionaux de fret ferroviaire ;

« – qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de son propriétaire. »

Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Le présent article vise à simplifier certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des lignes spécifiques, comme des lignes touristiques ou des lignes dédiées à des opérateurs de fret ferroviaire de proximité. Il exonère ces entreprises de l’obligation d’être titulaires d’une licence d’entreprise ferroviaire.

On retombe sur cette problématique que je viens d’évoquer au sujet du qualificatif « autonomes », qui est insuffisamment précis et qui pourrait entraîner des confusions. Or les simplifications introduites par cet article ne sont pas mineures. Ainsi, l’obligation d’être titulaire d’une licence d’entreprise ferroviaire est une garantie de sécurité. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article exonérant certaines entreprises de l’obligation de détenir une licence d’entreprise ferroviaire.

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées au sujet de l’amendement précédent, l’avis de la commission spéciale est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet article a pour objet de modifier l’article L. 2122-10 du code des transports, de manière à introduire toutes les dérogations relatives à la détention d’une licence d’entreprise ferroviaire permises par la directive 2012/34/UE. Il rentre ainsi entièrement dans le cadre du projet de loi destiné à supprimer les surtranspositions. Nous venons d’en parler, la notion de réseaux locaux ou régionaux autonomes n’est certes pas définie par la directive ni en droit national, mais cette incertitude sur ses contours correspond à la marge d’appréciation qui est précisément laissée aux États membres pour permettre la mise en œuvre la plus pragmatique et la plus proche du contexte local et national possible. La mesure proposée introduit une simplification qui peut profiter potentiellement aux opérateurs de proximité.

Par ailleurs, une telle disposition ne pourrait pas être introduite dans les ordonnances « ferroviaires » qui seront prises en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, dans la mesure où les habilitations que cette dernière contient ne permettent pas de revenir sur une ancienne transposition.

Il faut noter que la suppression de l’obligation de détenir une licence d’entreprise ferroviaire n’aura pas d’impact sur la sécurité ferroviaire, celle-ci visant en premier lieu à s’assurer de la bonne santé financière des entreprises ferroviaires et de l’honorabilité de ses dirigeants.

Les obligations en matière de gestion de la sécurité et de contrôle qui sont prévues par la réglementation ferroviaire doivent bien évidemment toujours être respectées.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. S’il est un article qu’il faudrait vraiment ne pas voter, c’est bien celui-ci. M. Cornu vous dira peut-être à quel point ces questions de licence ferroviaire et de certification des conducteurs ont été des éléments importants de discussion lors de l’élaboration de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Madame la secrétaire d’État, ne le prenez pas mal, mais je regrette que Mme Borne ne soit pas présente aujourd’hui dans cet hémicycle, car elle s’était engagée à porter une attention toute particulière, lors de la rédaction des ordonnances, aux questions de distribution des licences ferroviaires et de certification des conducteurs.

Je ne vais pas vous refaire ma démonstration sur les réseaux réellement autonomes et le réseau ferroviaire national, mais ce doute n’est pas levé. Vous ne nous avez pas apporté d’explications complémentaires, malgré le signalement du Conseil d’État. Pour ce qui est de la sécurité et du risque de délitement du service public ferroviaire, je tiens à attirer votre attention sur les problèmes que pose cet article. À mon sens, il vaudrait mieux non pas supprimer cet article pour éviter d’aller vers des allégements de réglementation, mais attendre la publication des ordonnances, voire le projet de loi sur les mobilités pour pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Nous proposons de la sérénité et non pas de l’agitation sur un texte un peu complexe. Le terme « loterie », que j’ai utilisé tout à l’heure, me semble tout à fait opportun.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 21.

(Larticle 21 est adopté.)

Article 21
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Article 23

Article 22

L’article L. 2123-3-6 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-3-6. – Si une installation de service mentionnée à l’article L. 2123-1 n’a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si un candidat s’est déclaré intéressé par un accès à cette installation auprès de l’exploitant de cette installation sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail en tant qu’installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l’exploitant de cette installation de service ne démontre qu’un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire, dans les conditions prévues par l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire. »

Mme la présidente. L’amendement n° 16, présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. L’article 22 durcit les conditions de mise à disposition des installations de service non utilisées. Le domaine traité par cet article a fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire par le Parlement. Les ordonnances autorisées par ce texte sont en cours de finalisation et risquent donc d’interférer avec les dispositions du présent projet de loi et de faire naître des incohérences. Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, nous craignons une trop grande précipitation sur ce sujet. Pour ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, et même si je comprends les réserves des auteurs de l’amendement sur la méthode, l’avis de la commission spéciale est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. La mesure proposée a pour objet de simplifier le régime des installations de service inutilisées pendant plus de deux ans. Une telle disposition, qui vise à prendre en compte toutes les possibilités offertes par la directive 2012/34/UE, a vocation à être introduite dans le présent projet de loi. Elle n’aurait, en tout état de cause, pas pu être intégrée aux ordonnances prises pour la mise en œuvre de la loi de 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, dans la mesure où les articles d’habilitation que contient celle-ci ne permettent pas de revenir sur d’anciennes mesures de transposition. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22.

(Larticle 22 est adopté.)

Article 22
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Article 24

Article 23

Le dernier alinéa de l’article L. 2221-8 du code des transports est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:

« L’obligation d’être titulaire d’une licence ne s’applique pas aux personnes assurant la conduite de train sur :

« 1° Les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises ;

« 2° (Supprimé)

« 3° Les sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation normale pour cause d’entretien, de renouvellement ou de réaménagement du système ferroviaire.

« Des circulations sur une zone limitée et à vitesse adaptée sur le réseau mentionné au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par des personnes non titulaires d’une licence, conformément à des mesures d’exploitation prescrites par le gestionnaire d’infrastructure, lorsqu’elles sont effectuées au départ ou à destination des réseaux mentionnés au 1° ou des infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 17 est présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 21 est présenté par MM. Gontard, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 17.

Mme Angèle Préville. Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des réseaux « séparés sur le plan fonctionnel du reste du réseau et qui sont destinés uniquement à l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs – j’insiste sur le mot « voyageurs » – ou de marchandises ».

Il supprime, pour certains conducteurs des trains concernés, l’obligation d’être titulaires d’une licence ferroviaire. La licence ferroviaire ne serait donc plus nécessaire. N’est-ce pas une sorte de permis de conduire ? La licence pour conduire un train peut-elle être optionnelle, car on parle bien de voyageurs ?

Pour obtenir cette licence, il faut satisfaire à certaines conditions de formation, de connaissances professionnelles. Il faut également justifier d’aptitudes physiques et psychologiques. Ladite licence est associée, la plupart du temps, à des attestations délivrées par un exploitant ferroviaire. Elle est en outre précisément destinée à harmoniser la certification entre les États membres de l’Union européenne.

Nous sommes pour le moins dubitatifs. N’y a-t-il pas, de toute évidence, une question de pure sécurité ? Oui, car il est bien question ici de simplification de règles de sécurité, et ce, je n’ose l’ajouter, pour des raisons financières.

Tout ce qui a été réfléchi par le passé, peut-on le balayer de la sorte et avoir ainsi des conducteurs de moindre qualification ?

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 23.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Guillaume Gontard. En déposant cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, nous souhaitons la suppression de cet article, car il réduit le champ de l’obligation pour les conducteurs de train d’être titulaires d’une licence ferroviaire, licence qui est remise par l’Établissement public de sécurité ferroviaire.

La justification de cette mesure, si j’en crois l’étude d’impact, réside uniquement dans le fait que les entreprises économisent ainsi l’achat de cette licence pour 450 conducteurs, ce qui représente un gain de 22 000 euros

Nous nous opposons à cette vision purement comptable. La réduction des coûts ne peut en aucun cas justifier de prendre des risques avec la sécurité pour les opérateurs ferroviaires et les usagers de ces transports.

Sans autre précision ni garantie, nous considérons que cette suppression de l’exigence de certification n’est pas une bonne nouvelle pour la sécurité ferroviaire. Nous demandons, à l’inverse, un haut niveau d’exigence pour l’ensemble des conducteurs de train à l’échelon européen.

Nous ne supportons plus ce nivellement qui tend toujours vers le bas et le moins-disant social, alors que les enjeux d’une Europe ferroviaire sûre, fiable et performante sont d’une actualité criante, au moment même où le train apparaît comme un levier pertinent et incontournable pour limiter les émissions de gaz à effet de serre !

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer l’article qui exonère certains conducteurs de train de l’obligation de détenir une licence.

Je comprends et partage les préoccupations liées à la sécurité que viennent d’exprimer les auteurs de ces amendements. Je me suis personnellement assurée de deux points auxquels nous attachons tous collectivement de l’importance.

J’ai d’abord vérifié que les portions du réseau concerné par ces exonérations sont limitées, un argument qui, je le sais, mes chers collègues, ne vous suffit pas. Je me suis ensuite inquiétée de savoir si la suppression de cette règle aurait des conséquences dommageables en matière de sécurité. Tel n’est pas le cas, je peux vous l’affirmer, car d’autres exigences en matière de sécurité resteront de fait applicables aux entreprises concernées ; je pense, par exemple, à l’obligation d’élaborer des systèmes de gestion de la sécurité qui doivent permettre de maintenir le niveau de sécurité requis pour l’exploitation de ces portions limitées du réseau.

Dans ces conditions, la commission spéciale peut accepter la mesure de simplification proposée par le Gouvernement. Son avis sur cet amendement de suppression est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. La mesure proposée tend à simplifier le régime de détention d’une licence de conducteur de train. Une telle disposition, qui vise à prendre en compte toutes les possibilités offertes par la directive 2007/59/CE, a vocation à être introduite dans le projet de loi destiné à supprimer les surtranspositions.

Elle n’aurait, en tout état de cause, pas pu être intégrée aux projets d’ordonnance qui devront être pris aux fins de la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. En effet, les articles d’habilitation que celle-ci contient ne permettent pas de revenir sur d’anciennes mesures de transposition.

Dans le prolongement de ce que vient de si bien expliquer Mme la rapporteur, je confirme l’absence d’enjeu de sécurité, l’aptitude à la conduite des trains étant évaluée par ailleurs. Il ne s’agit en aucun cas d’un permis de conduire des trains.

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Je comprends bien la finalité – il s’agit d’alléger - exprimée dans les autres articles d’un texte portant suppression de surtranspositions de directives européennes, une finalité à laquelle je suis complètement favorable.

Le présent article, en revanche, me pose problème, contrairement aux autres. Car il revient quand même à permettre à des gens qui n’ont pas la licence de conducteurs de train de pouvoir conduire des trains ! Tel est l’objectif. Je fais certes confiance au rapporteur qui a examiné au fond les problématiques, mais je persiste à trouver la proposition quelque peu dangereuse. Pour ne rien vous cacher, je suis circonspect devant cet article !

À titre personnel, je voudrais vraiment être certain qu’on a tout vérifié s’agissant de la sécurité, un sujet loin d’être anodin ! Nous n’en sommes pas à six mois près et la discussion du projet de loi Mobilités est prévue pour le premier trimestre 2019 ! J’aurais aimé que nous attendions ce moment pour aborder la disposition considérée. J’y insiste, car le sujet est vraiment très sérieux, mettant en cause un problème de sécurité. Or j’imagine que pendant le laps de temps qui va s’écouler jusqu’à l’étude du projet de loi Mobilités, on va autoriser des gens qui n’ont pas la licence de conducteur de train à conduire des trains. Telle sera la réalité !

Supposons qu’à l’occasion de l’examen du texte précité, cette problématique soit revue et qu’il soit décidé d’exiger la licence pour les conducteurs de train pour garantir une sécurité absolument parfaite : que vont devenir ces personnes qui auront été autorisées pendant trois, quatre ou six mois à conduire des trains sans licence ?

Je m’interroge donc vraiment sur la pertinence de cet article et je rejoins les interrogations des auteurs des amendements. Oui, il faut faire très attention dans ce domaine !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je me félicite de la remarque de mon collègue Gérard Cornu, fort instruit sur ces questions très complexes du domaine ferroviaire.

Je pense, je le dis en toute franchise, qu’il faudrait mettre de côté cet article – les autres viennent d’être adoptés.

Je vais donner deux arguments à l’appui de mon propos.

D’abord, il faut différer le vote de cet article parce qu’il s’agit de sécurité ferroviaire, ce qui n’est pas une mince affaire ! Si l’on trouve intéressant d’utiliser les transports ferroviaires, c’est parce qu’ils sont sûrs. Et la sécurité est le produit d’une culture française, qui a édicté un certain nombre de règles et créé des organismes pour l’assurer.

Si cet article devait être voté, je déposerais un amendement ultérieur visant à supprimer l’Établissement public de sécurité ferroviaire ! J’exagère, mais je suis excédé de voir qu’on laisse les choses se déliter pour faire des petites économies par-ci par-là. Il y a, c’est vrai, une tension sur le recrutement de conducteurs de locomotive. L’apprentissage du métier est complexe et on ne trouve pas facilement de conducteurs.

Ensuite, il faut différer le vote de cet article parce qu’une convention collective du ferroviaire est en cours de négociation. Vous en avez entendu parler, cela fait grand bruit, l’évolution du statut étant une question sensible. Voter cette disposition en ce moment relève de la provocation à l’égard de ceux qui négocient cette convention collective ferroviaire.

Mon collègue Gérard Cornu propose une position de sagesse, suggérant d’attendre le tout début de l’année prochaine pour examiner cette mesure dans le cadre du projet de loi Mobilités.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 21.

(Les amendements sont adoptés.) -(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 23 est supprimé.

Chapitre III

Agriculture

Article 23
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Article 25

Article 24

[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

La première phrase du I de larticle L. 5141-14-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les titulaires dautorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires mentionnée à larticle L. 5141-5 ainsi que les entreprises assurant la fabrication, limportation et la distribution daliments médicamenteux déclarent à lautorité compétente les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques quils cèdent ou qui sont cédés pour leur compte sur le territoire national. »

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Chapitre IV

Culture

Article 24
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Article 26

Article 25

[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Larticle L. 111-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; »

2° Le 4° est complété par les mots : « , à lexception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 212-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ».

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 25
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Article 27

Article 26

[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Les articles L. 112-7 et L. 112-15 du code du patrimoine sont abrogés.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 26
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 27

[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

I. – Le I de larticle L. 132-20-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa et les quatrième à septième alinéas sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil dÉtat fixe, dans le cas… (le reste sans changement). »

II. – Le I de larticle L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa et le quatrième alinéa sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil dÉtat fixe, dans le cas… (le reste sans changement). »

III. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Vote sur les articles examinés selon la procédure de législation en commission

Mme la présidente. Nous examinons à présent les articles 3, 4, 10, 13, 24, 25, 26 et 27, qui font l’objet de la procédure de législation en commission.

Conformément à l’article 47 quinquies, alinéa 2, du règlement, avant de mettre aux voix l’ensemble des articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission, je donne la parole à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je veux souligner, au sujet du chapitre III, que la grande absente de la totalité des surtranspositions en droit français des directives européennes est, une fois de plus, l’agriculture.

Oui, une fois de plus, madame la secrétaire d’État, rien n’a été dit sur toutes les problématiques que nous connaissons.

Rien sur l’application du droit à l’erreur dans le cadre de la PAC.

Rien sur l’application de la directive Nitrates en France, où la définition des zones vulnérables va plus loin que celle des autres pays d’Europe.

Rien sur le fait que l’obligation de couverts végétaux l’hiver n’est pas systématiquement appliquée à l’échelle européenne.

Rien sur l’obligation d’une évaluation environnementale qui pèse en France sur les projets privés, où l’on impose, ce qui n’est pas le cas dans les autres pays, l’intervention d’une autorité indépendante.

Il en va exactement de même pour la protection des cultures : certaines substances autorisées dans d’autres pays sont interdites chez nous. Les modalités d’application du décret de transfert de la délivrance des autorisations de mise sur le marché, AMM, et visant l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, sont différentes dans notre pays, comme diffèrent les objectifs de réduction d’utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre du plan Écophyto.

Quand il s’agit d’agriculture, la France n’a pas le même niveau de transposition des règles européennes que ses voisins !

Et nous en avons encore ajouté une couche avec la loi ÉGALIM, ce qui explique peut-être pourquoi le Gouvernement n’a rien proposé sur l’agriculture. Je vous le rappelle, nous avons surtransposé à outrance avec l’interdiction des remises-rabais-ristournes, la séparation capitalistique, les plastiques alimentaires, le glyphosate… On en parle et ce n’est pas le cas dans les autres pays !

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : quand ce gouvernement va-t-il arrêter de mépriser l’agriculture française ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 47 quinquies, alinéa 2, du règlement, je mets aux voix l’ensemble des articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission.

(Les articles 3, 4, 10, 13, 24, 25, 26 et 27sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble

Article 27
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. Nous avons un sentiment relativement partagé sur ce texte dans son ensemble et sur son architecture globale. Nombre de suppressions de surtranspositions correspondent, il est vrai, à ce qui est recherché, une euro-simplification, répondant à la préoccupation de faire sauter des contraintes qui pèsent sur les acteurs économiques, tout en étant vigilants sur certains garde-fous, en particulier en matière de droit de la consommation, en matière environnementale ou en matière de sécurité, comme on vient de le voir.

La rédaction finale de ce texte traduit des progrès notables par rapport aux inquiétudes que nous avions exprimées. Il souffre pourtant encore d’un manque de cohérence d’ensemble. Pour justifier la suppression de surtranspositions, on entend des arguments différents selon les thématiques. Ces arguments sont parfois contradictoires au fil des articles. On supprime certaines surtranspositions au nom de la simplification tout en refusant d’aller plus loin sur d’autres au motif qu’il est nécessaire de conserver des garde-fous.

Certaines demandes de suppression de surtranspositions sont formulées au nom d’une analyse textuelle très rigoureuse, tout en laissant subsister une sorte de flexibilité ou de vague à l’âme dans la rédaction de plusieurs articles.

Le caractère très lâche et flexible de certaines propositions peut rendre l’interprétation difficile, ce qui irait à contre-courant de ce qui est recherché. D’une manière générale, comme je l’ai dit au début de mon propos, il y a un vrai problème de méthode dans le choix des surtranspositions. Surtout, on ne voit pas la cohérence d’ensemble sur le choix des thématiques, sur l’équilibre entre elles au regard de ce qui est recherché, c’est-à-dire la simplification. Le débat a été très révélateur sur ce plan.

Sur nombre d’articles, on a dit comprendre les réserves et l’argumentation des auteurs des amendements tout en nous donnant des garanties verbales, ce qui montre bien que les choses ne sont pas allées au bout et qu’il manque un travail de fond.

Mme la présidente. Ma chère collègue, il va falloir conclure !

Mme Laurence Harribey. Pour cette raison, mon groupe s’abstiendra, invitant en quelque sorte le Sénat à aller plus loin dans le travail !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission spéciale, modifié, l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Cadic, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, à l’issue de nos travaux sur ce projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, je tiens à féliciter le Sénat d’avoir joué depuis plusieurs mois un rôle moteur dans l’identification de cet enjeu.

Il nous faut toutefois, mes chers collègues, faire preuve d’une volonté claire de supprimer les surtranspositions et de nous attaquer de front aux contraintes les plus coûteuses pour nos entreprises. Il ne faut pas nous contenter de mesures anecdotiques !

Nos débats en commission spéciale et dans l’hémicycle l’ont montré, la surtransposition est un mal que nous connaissons tous. Chacun d’entre vous, mes chers collègues, sur toutes les travées, pourrait citer des exemples parlants.

Je vous adresserai quelques mots pour le futur. Nous n’avons pas pu – nous l’avons souligné à de nombreuses reprises – aller aussi loin que nous l’aurions souhaité dans la dé-surtransposition, nous trouvant limités par le champ du texte.

Notre assemblée examinera dans les prochains mois des textes de grande importance – projet de loi Mobilités, projet de loi PACTE, par exemple… Je vous invite, pour poursuivre le travail modestement entamé aujourd’hui, à rester vigilants sur l’impact des mesures votées dans cet hémicycle. Il faut systématiquement nous interroger sur les conséquences concrètes de nos propositions législatives et de nos amendements : pour qui créent-ils des coûts et des contraintes ? Instaurons-nous délibérément des obstacles à la compétitivité de nos entreprises et provoquons-nous une surcharge de travail pour nos administrations ?

À l’inverse, il ne faut pas hésiter à proposer de nouvelles suppressions de surtranspositions dès qu’un texte en offre l’opportunité. Ainsi, le projet de loi PACTE procédera à la ratification de vingt-trois ordonnances de transposition de directives. Pour que le travail réalisé lors de l’examen du présent projet de loi puisse réellement payer, il nous reviendra de contrôler ensemble les travaux ultérieurs du Gouvernement et de ne pas instaurer nous-mêmes de nouvelles surtranspositions.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. René Danesi, président de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de nos travaux, je tiens, en ma qualité de président de la commission spéciale, à remercier toutes les personnes qui, de près ou de loin, d’une façon ou d’une autre, ont contribué à la rédaction, à l’examen et, au final, à l’adoption de ce texte. Je remercie en particulier les deux rapporteurs, M. Cadic et Mme de Cidrac, ainsi que nos équipes, qui ont fait un travail considérable.

L’exercice auquel nous nous sommes livrés est nouveau dans la mesure où, à ma connaissance, c’est la première fois qu’un texte législatif est consacré à la suppression de surtranspositions, suppressions ondoyantes, diverses et manifestement, pour certains de nos collègues, quelquefois déroutantes !

L’essentiel, c’est que notre assemblée vient de supprimer vingt-trois surtranspositions – si j’ai bien compté ! –, ce qui nous encourage à continuer dans cette voie, en liaison avec le Gouvernement. En effet, il ne suffit pas de s’en prendre aux trop nombreuses et trop contraignantes normes, surtranspositions… Encore faut-il diminuer leur nombre et éviter d’en créer de nouvelles !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous discuterons prochainement de ma proposition de résolution et ultérieurement d’une proposition de loi.

Quant à la commission des affaires européennes, elle remplira prochainement pleinement le rôle qui lui est assigné par le Sénat, un rôle d’alerte en cas de risque de surtranspositions de directives ou de règlements européens. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
 

5

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 8 novembre 2018 :

À dix heures trente :

Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (texte de la commission n° 49, 2018-2019) ;

- projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (texte de la commission n° 47, 2018-2019) ;

- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (texte de la commission n° 102, 2018-2019).

Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (procédure accélérée) (texte de la commission n° 99, 2018-2019) et proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (procédure accélérée) (texte de la commission n° 100, 2018-2019).

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et, éventuellement, le soir : suite de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (procédure accélérée) (texte de la commission n° 99, 2018-2019) et de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (procédure accélérée) (texte de la commission n° 100, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinquante.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD