M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement très ambitieux ! Je me demande d’ailleurs si sa portée n’excède pas quelque peu le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale…
J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Manifestement, chers collègues, le débat sur le temps de travail est clos aux yeux de certains d’entre vous.
Voilà des années que l’on nous explique que les 35 heures, loin de créer une dynamique, ont nui à la compétitivité française. En réalité, nous le savons tous, le déclin de l’industrie dans notre pays n’a strictement rien à voir avec la réduction du temps de travail ! En termes de compétitivité, l’expérience du CICE, qui n’a, hélas, pas permis un regain industriel pour notre pays, a montré que le coût du travail n’est pas l’élément déterminant. Malgré le CICE et autres allégements de cotisations sociales, l’industrie française continue d’aller mal, essentiellement à cause de l’absence de stratégies de filières en matière d’investissement et de montée en gamme. Telle est la réalité !
Depuis quinze au moins, on ne cesse de nous enjoindre d’attendre que les allégements de charges, les cadeaux fiscaux aux plus riches, etc., aient créé par ruissellement de l’emploi, de la croissance, suscitant le rebond que nous espérons tous. Mais nous ne voyons rien venir, et le problème de l’emploi et du retour de la croissance demeure. Sur le continent européen, la croissance est nettement inférieure en moyenne à ce qu’elle est aux États-Unis depuis la mise en œuvre de l’acte unique.
Nous sommes donc aujourd’hui devant une alternative : soit on se contente de continuer comme avant, soit on cherche à explorer des pistes nouvelles. Ce que nous proposons au travers de cet amendement, c’est non pas de s’engager tête baissée dans un passage général et sans transition aux 32 heures, mais de permettre une expérimentation en vue de pouvoir ouvrir un débat sérieux entre les partenaires sociaux, les Français et les collectivités locales sur la contribution que pourrait apporter la réduction du temps de travail à la résorption du chômage ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Théoriquement, en effet, diminuer le temps de travail entraîne la création d’emplois. Cependant, dans la pratique, les choses ne se passent pas tout à fait comme cela ! Bien que le taux de chômage soit aujourd’hui supérieur à 9 %, les TPE ou PME, notamment en milieu rural, qui cherchent des collaborateurs pour occuper des emplois qualifiés, voire non qualifiés, n’en trouvent pas. C’est ce que l’on observe sur le terrain !
C’est dans cet esprit que nous nous sommes prononcés en faveur du dispositif de l’article 7, relatif aux heures supplémentaires, malgré l’absence de compensation. Les entreprises doivent être compétitives par rapport à leurs concurrentes européennes : l’emploi ne se décrète pas, il se crée si le carnet de commandes se développe ! Les 35 heures n’ont créé aucun emploi, le seul effet de leur mise en œuvre a été de désorganiser l’hôpital ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est faux !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 485.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7 bis (nouveau)
I. – La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6-3. – Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises, accordés par les conseils d’entreprise définis au titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales définie aux articles L. 136-2 et L. 242-1 du présent code, dans les conditions mentionnées aux quatre derniers alinéas du présent article, à moins qu’une disposition législative ne le prévoie dans des conditions et dans des limites différentes :
« 1° Lorsque ces avantages sont versés à l’occasion d’événements ayant trait à la vie extraprofessionnelle de ces salariés, dans la limite, par événement, de 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article ;
« 2° Lorsque ces avantages sont versés aux salariés pour l’exercice d’une activité sportive, pour l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3. Ce plafond est majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à la charge du salarié au sens de l’article L. 513-1, dans la limite de 20 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3.
« Le présent article est également applicable aux employeurs privés qui ne sont pas soumis à l’obligation mentionnée à l’article L. 2311-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, qui ne disposent pas de conseils d’entreprise, ainsi qu’aux employeurs publics, au titre des avantages versés par eux-mêmes ou par une structure exerçant pour leur compte les activités mentionnées ci-dessus.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La première phrase de l’article L. 411-9 du code du tourisme est ainsi modifiée :
1° Le début est ainsi rédigé : « Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 411-1, et pour… (le reste sans changement). » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « employeur », sont insérés les mots : « et le cas échéant du comité d’entreprise » ;
3° Après le mot : « exception », sont insérés les mots : « , pour la seule part octroyée par l’employeur, ».
III. – Aux 2° et 3° de l’article L. 411-10 et à la première phrase de l’article L. 411-11 du code du tourisme, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « et le cas échéant du comité d’entreprise ».
IV. – Le présent article entre en vigueur pour les avantages octroyés au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.
M. Xavier Iacovelli. L’Assemblée nationale a introduit un nouvel article qui modifie le code du travail. Aux termes de cet article 7 bis, toutes les activités sociales et culturelles organisées par les comités d’entreprise ayant pour objet les loisirs, l’exercice d’une pratique sportive ou les séjours de vacances seront désormais soumises à cotisations.
En clair, les comités d’entreprise se trouveront amenés de facto à réduire le volume de ces activités en raison de leur renchérissement. Cela aura un triple impact, sur les partenaires économiques des comités d’entreprise, notamment les organisateurs de spectacles, sur les collectivités locales, que nous représentons ici, puisqu’elles bénéficient actuellement des activités organisées par les comités d’entreprise sur leur territoire – je pense notamment aux centres de séjour –, et, bien entendu, sur les salariés, en particulier les plus modestes d’entre eux.
Prenons l’exemple d’un ménage avec trois enfants disposant de 31 000 euros de revenus, qui part en vacances deux fois par an grâce à une subvention de 2 000 euros du comité d’entreprise, le reste à charge pour la famille étant de 700 euros. Si le dispositif de l’article entre en vigueur, cette famille de trois enfants ne pourra plus partir en vacances.
Quant à l’objectif affiché de récupérer de 1 milliard à 1,7 milliard d’euros qui échapperaient aujourd’hui à la sécurité sociale, il n’existe aucune étude d’impact permettant d’affirmer qu’il pourrait être atteint. Pourtant, le 2 septembre 2016, le gouvernement précédent a demandé à l’Inspection générale des finances de désigner un de ses membres pour conduire une mission de consultation sur l’évolution du régime social des avantages versés par les comités d’entreprise dans le cadre de leurs activités culturelles et sociales. Il est temps, monsieur le ministre, de publier ce rapport, qui doit être en votre possession…
L’introduction d’un tel article ne semble pas de nature à permettre d’atteindre les objectifs affichés, qu’il s’agisse de la sécurisation de la situation budgétaire, de la lutte contre l’attribution de salaires déguisés ou de l’élargissement de l’offre d’activités culturelles et sociales pour tous les employeurs. Il suffit d’appliquer la loi actuelle pour sécuriser la situation.
Monsieur le ministre, après avoir émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale, sous réserve de l’adoption de votre sous-amendement, vous avez rétropédalé en indiquant que, au Sénat, vous vous déclareriez favorable à la suppression de cet article. Nous en prenons acte, mais peut-être aurait-il fallu être clair dès le départ. On ne peut toucher aux activités sociales et culturelles des comités d’entreprise dans la précipitation ; cela nécessite une réelle concertation avec les partenaires sociaux.
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, sur l’article.
M. Hervé Marseille. J’entends ce que dit notre collègue. L’amendement adopté à l’Assemblée nationale est inabouti, certes, mais il est pertinent.
Un certain nombre d’amendements de suppression de l’article ayant été déposés, je préfère m’exprimer dès maintenant, car je n’aurai sans doute pas l’occasion de défendre le mien !
Je rappelle que les avantages accordés par les comités d’entreprise, en particulier les chèques-cadeaux et les chèques-vacances délivrés par l’employeur aux salariés, n’ont pas de base juridique. C’est ce qui a justifié, à l’origine, le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale. Peut-être la démarche était-elle maladroite, mais l’objectif n’était pas d’ennuyer les comités d’entreprise ou les bénéficiaires de ces cadeaux : il s’agissait de donner à ceux-ci une base juridique.
Pour l’heure, tout repose sur une simple circulaire, une tolérance permettant à ces bienfaits d’échapper à l’impôt ou aux cotisations sociales auxquels ils devraient normalement être soumis. Mais certains employeurs, notamment de petites entreprises dépourvues de comité d’entreprise, ont subi des redressements fiscaux, les URSSAF considérant parfois ces chèques comme une forme de salaire déguisé : c’est ce qui a suscité ce débat. La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2017, a estimé que tous ces cadeaux devaient être taxés, même s’il existe encore une forme de tolérance de l’administration suivant les régions.
Du fait de cette insécurité juridique, certaines petites entreprises hésitent à faire bénéficier leurs salariés de tels cadeaux, notamment en fin d’année, ce qui crée une autre sorte d’injustice. L’intention de nos collègues députés était de mettre en place un cadre normatif. Le dispositif était maladroit parce qu’il incluait toutes les aides délivrées par les comités d’entreprise, sans distinction. Son adoption en l’état a été vécue comme une atteinte.
Après avoir consulté l’Agence des chèques-vacances, j’ai déposé un amendement n° 375 rectifié ter sécurisant le dispositif et visant les seuls chèques-vacances et chèques-cadeaux, avec des plafonds non discriminatoires.
M. le président. Il faut conclure, cher collègue !
M. Hervé Marseille. En l’état, l’article est en effet insatisfaisant, mais il faut le modifier et non le supprimer, car il importe d’instituer une base juridique. (M. Olivier Henno applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je crois qu’une petite discussion générale sur cette affaire s’impose…
M. Marseille a tout à fait raison de souligner qu’il n’existe aujourd’hui pas de base juridique et que l’incertitude juridique en résultant pèse sur des entreprises qui ont une démarche sociale et qui font parfois l’objet de contrôles. Je précise qu’il s’agit en l’occurrence non de contrôles fiscaux, mais de contrôles sociaux, puisqu’ils sont conduits par les URSSAF.
Lorsque j’étais maire, des chefs d’entreprise venaient me voir pour me faire part de leur incompréhension et se plaindre du manque de clarté des textes. Les redressements qu’ils subissaient les incitaient à renoncer à attribuer des chèques-vacances à leurs salariés et à mener un certain nombre de démarches sociales, ce qui est pour le moins dommage.
À cet égard, le député Paul Christophe a eu raison de déposer son amendement. Sans doute le dispositif proposé n’était-il pas parfait ; il l’a reconnu lui-même. Au nom du Gouvernement, j’ai alors présenté un sous-amendement et pris un engagement. Rendons à César ce qui appartient à César : le groupe MODEM de l’Assemblée nationale a attiré l’attention du Gouvernement et de la majorité sur le fait qu’il fallait prendre garde à ne pas porter atteinte à la politique familiale et sociale de ces entreprises en cédant à la tentation de tout fiscaliser et de tout soumettre à cotisations sociales.
Monsieur le sénateur, c’est de la bonne légistique que nous faisons ici ! Le constituant a institué la navette entre les deux chambres afin de leur permettre d’améliorer les textes pour le bien de la Nation.
Les choses n’étant pas claires, le Gouvernement propose de supprimer l’article, mais le débat devra bien être tranché un jour. Pour ma part, je propose de réunir, peut-être dans le cadre des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, les représentants des URSSAF, des entreprises et des syndicats de salariés en vue de combler le vide juridique.
Dans la pratique, aujourd’hui, les contrôles sociaux des URSSAF peuvent ou non, selon les cas, conduire à des redressements extrêmement sévères qui découragent des chefs d’entreprise de poursuivre leur politique sociale au bénéfice de leurs salariés. L’insécurité juridique n’est bonne pour personne. Les grandes entreprises sont en mesure de faire face, mais il n’en va pas de même pour les petites entreprises. Je pense notamment au cas d’un chef d’entreprise qui avait attribué des chèques-cadeaux à des employés travaillant à temps partiel : on lui avait fait observer, lors d’un contrôle, que ces chèques-cadeaux n’auraient pas été considérés comme un complément de rémunération et qu’il n’aurait pas été redressé à ce titre si les bénéficiaires avaient été employés à temps complet… Les choses ne sont claires ni pour les chefs d’entreprise ni pour les contrôleurs sociaux.
M. Xavier Iacovelli. Il existe une circulaire des organismes de sécurité sociale !
M. Gérald Darmanin, ministre. La circulaire est, objectivement, soit inutile, soit répétitive. Ce qui fait foi, c’est la loi de la République, le règlement et la jurisprudence. Pour ma part, je refuse souvent de signer les circulaires que l’on me soumet, considérant qu’elles vont souvent à l’encontre de l’intention du législateur. Lorsque j’étais parlementaire, je pestais contre les circulaires que prenaient parfois les ministres pour interpréter la loi. Ce qu’il faut, c’est travailler ensemble à bien rédiger la loi. En l’espèce, il ne me semble pas que la circulaire ait réglé quoi que ce soit. Elle n’a de poids particulier que dans l’éducation nationale, en raison du fonctionnement même du ministère. Pour ma part, je ne crois pas que ce soit par des circulaires de plusieurs pages que l’on arrivera à simplifier la vie des entreprises.
Le dispositif n’étant pas mûr, je donnerai un avis favorable à la suppression de l’article 7 bis et je proposerai, en lien avec Mme la ministre du travail, au président et aux membres de la commission des affaires sociales, à M. Paul Christophe et aux représentants tant des URSSAF que des branches professionnelles, de nous réunir assez rapidement pour travailler à une solution d’ici à la commission mixte paritaire la nouvelle lecture ou alors l’année prochaine.
En attendant, je donnerai des consignes claires aux URSSAF, en concertation avec Mme la ministre du travail et Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour bien leur faire comprendre que la volonté du législateur n’est pas de soumettre ces prestations à cotisations sociales. Il faudra cependant que le Parlement et le Gouvernement règlent cette question une fois pour toutes, car elle est d’importance. Pour l’heure, je le redis, le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.
M. Martin Lévrier. Je rejoins complètement M. Marseille et M. le ministre. Il me paraît essentiel de constituer au plus vite un groupe de travail sur cette question. En effet, pour les entreprises, il est difficilement acceptable qu’une circulaire de l’ACOSS fasse office de loi. Il y a un vrai travail à conduire en urgence avec les partenaires sociaux. Nous sommes prêts à y participer.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, sur l’article.
M. Rachid Temal. Il faut élargir un peu le débat, car il est aussi question ici du pouvoir d’achat des salariés et du principe des vacances pour tous. Malgré les initiatives de Jean Zay en 1936, les vacances pour tous ne sont pas encore une réalité, en particulier s’agissant des catégories populaires. Les comités d’entreprise et les chèques-vacances permettent à de plus en plus de Français de partir en vacances. Il ne faut pas oublier que les chèques-vacances représentent 1,5 milliard d’euros par an de fait investis dans l’économie touristique française. Sachant que la dépense touristique est effectuée en France à hauteur des deux tiers, on mesure l’incidence du dispositif des chèques-vacances pour l’ensemble des territoires de notre pays. Ce débat concerne donc aussi les hôtels, les campings, les offices de tourisme, l’ensemble des aménagements et des aménageurs. Il faudra associer à ce groupe de travail des parlementaires, des élus locaux, des représentants des syndicats et des professionnels… On le voit bien, tout cela est plus complexe qu’il n’y paraît.
Le tourisme représente en France 2 millions d’emplois directs et indirects. Je ne suis pas certain que nous puissions régler une question aussi importante d’ici à la fin du mois de décembre. Je suis favorable à la constitution d’un groupe de travail, si nécessaire, mais encore faut-il définir l’objectif. Si nous donnons la priorité aux vacances pour tous et au pouvoir d’achat, comme je le souhaite, il convient de s’opposer au dispositif de l’article introduit par l’Assemblée nationale. On ne peut pas, d’un trait de plume, réduire à néant les efforts faits depuis des années pour promouvoir les vacances pour tous et développer ainsi le secteur du tourisme, lequel représente 7 % du PIB français. Les acteurs privés et publics de l’une des industries majeures de notre économie nationale méritent, à mon sens, un peu plus de considération.
Il serait bon que chacun puisse disposer du rapport que l’Inspection générale des finances a consacré en 2016 à cette question et qui se prononçait contre l’assujettissement à cotisations sociales de ces avantages accordés aux salariés. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, sur l’article.
M. Gérard Longuet. Une fois n’est pas coutume, je soutiens le point de vue du ministre !
Je pense très sincèrement que cette affaire mérite une réflexion beaucoup plus approfondie. Il y a, sur le plan économique, une vérité : les entreprises qui pourvoient les comités d’entreprise en chèques-cadeaux créent, par l’achat de masse et la négociation qu’il permet, un pouvoir d’achat collectif qui est ensuite redistribué dans l’entreprise.
J’ajoute que l’entreprise, à travers son comité d’entreprise ou en dehors de ce dernier, permet aussi à ses salariés d’accéder, en matière de loisirs, de culture, de vacances, à des possibilités qui leur seraient fermées autrement.
Cela étant, le débat est ouvert. Monsieur le ministre, je pense que nous ne pourrons régler cette affaire d’ici à Noël. L’article introduit par l’Assemblée nationale aura au moins eu le mérite de poser le problème. Le vôtre aura été de prendre l’engagement d’organiser le groupe de travail qui permettra d’aller plus loin dans la réflexion, dans l’esprit évoqué par mon excellent collègue Hervé Marseille.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Toutes ces questions ont déjà été soulevées en commission des affaires sociales la semaine dernière. Nous n’avions alors pas trouvé de réponse satisfaisante, d’où l’idée de M. le rapporteur général de déposer un amendement de suppression de l’article, qui a été adopté par la commission des affaires sociales.
La commission des affaires sociales est dans le droit fil de ce qu’a proposé M. le ministre. Nous acceptons le principe de la création d’un groupe de travail sur le sujet. Comme l’a dit Gérard Longuet, il semble quasi impossible d’aboutir avant Noël ; en revanche, il me paraît beaucoup plus raisonnable de se fixer pour échéance le début de l’année prochaine.
En attendant, je demande, monsieur le président, l’examen en priorité de l’amendement n° 54 de la commission.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall et Adnot.
L’amendement n° 54 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 130 rectifié quater est présenté par MM. Segouin, Bonhomme et Courtial, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.M. Boyer, Paccaud, Grosdidier et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lavarde, Gruny et de Cidrac, M. Charon, Mmes A.M. Bertrand et Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Genest et Laménie, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Babary, Sido et Gremillet et Mme Noël.
L’amendement n° 183 est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° 332 est présenté par M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier et Patriat, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Rauscent, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 384 rectifié est présenté par M. Daudigny, Mmes G. Jourda, Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet et Vaugrenard, Mme Artigalas, M. Dagbert, Mmes Espagnac, Perol-Dumont et Préville, MM. Temal et Marie, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, J. Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 486 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre. L’article 7 bis introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale vise à instaurer des plafonds d’exonération de cotisations sociales pour les avantages versés aux salariés par les comités d’entreprise ou l’employeur au titre des activités culturelles et sociales, telles que le sport, les séjours de vacances, l’achat de biens ou prestations culturels, les loisirs.
Hormis les chèques-cadeaux, pour lesquels la limite est fixée à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale depuis trente ans, aucune prestation sociale servie par les comités d’entreprise ne faisait jusqu’à présent l’objet d’un plafonnement. Ces avantages avaient toujours été préservés en raison de leur utilité sociale et de leur caractère redistributif.
Or les plafonds prévus à l’article 7 bis sont particulièrement bas. Ce dispositif plafonne à 331 euros par an et par salarié le montant de ces subventions, soit 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, le PMSS. L’article prévoit toutefois une majoration à 662 euros par an et par salarié en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge, soit 20 % du PMSS.
Cette mesure présentée comme une mesure de pouvoir d’achat – que je pense relative – va entraîner la disparition de nombreux emplois. Je citerai notamment le secteur du tourisme, dans lequel 1 euro de subvention génère 4, voire 6 euros de retombées économiques pour nos territoires.
Compte tenu de son impact sur l’économie des territoires, une telle mesure mériterait de faire l’objet d’une véritable étude en vue de s’accorder sur un dispositif équilibré, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme vous l’avez proposé, monsieur le ministre.
Dans cette attente, je demande par mesure de précaution, au nom du groupe du RDSE, la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 54.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié quater.
M. Vincent Segouin. Je n’ai rien à ajouter à ce qui a été dit.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 183.
M. Loïc Hervé. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter l’amendement n° 332.
M. Michel Amiel. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié.
M. Yves Daudigny. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 486.
Mme Christine Prunaud. Je me réjouis que la grande majorité des groupes politiques demande la suppression de cet article 7 bis issu de l’adoption d’un amendement du député UDI Paul Christophe.
Pour l’heure, les prestations accordées par les comités d’entreprise ne sont soumises ni à impôt ni à cotisations sociales, en vertu d’une simple tolérance de facto.
Si l’on peut comprendre la volonté du député Paul Christophe de sécuriser juridiquement les avantages accordés par les comités d’entreprise, la création d’une franchise de 331 euros ou de 662 euros par an et par salarié en fonction du nombre d’enfants présents au sein du ménage est une attaque grave contre le droit aux vacances, l’accès à la culture, au sport pour toutes et tous.
J’espère donc qu’une majorité d’entre nous votera la suppression de l’article 7 bis. Cependant, ce vote ne réglera pas tout. Je pense notamment au risque de voir revenir un tel amendement au détour d’un texte sur le travail.
Le Gouvernement doit mener une réelle concertation avec les acteurs concernés, notamment les syndicalistes et les associations de tourisme et de colonies de vacances. Il est urgent d’attendre pour trouver une solution et sécuriser juridiquement les prestations des comités d’entreprise.