Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, je sais ce sujet important pour votre territoire. Aussi, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Didier Guillaume, retenu à Bruxelles pour le Conseil Agriculture de l’Union européenne.
Votre question porte sur la modification des critères de l’appellation d’origine protégée – AOP – camembert de Normandie.
Le 21 février dernier, l’ensemble des acteurs de la filière du camembert de Normandie AOP et du camembert « fabriqué en Normandie » a conclu un accord, après des années de discussions et de travaux.
Cet accord vise, à terme, à la disparition de la mention « fabriqué en Normandie » qui créait de la confusion chez les consommateurs. Il ne s’agit pas d’abaisser les exigences du cahier des charges actuel.
Bien au contraire, cet accord vise à accompagner la montée en gamme et l’évolution des pratiques de tous les opérateurs, actuels et futurs, de l’AOP.
Il s’agira notamment d’augmenter la part des vaches normandes dans les troupeaux, de renforcer la place du pâturage et de l’herbe dans l’alimentation des animaux ou encore d’introduire des dispositions relatives au bien-être animal.
Ces pratiques pourront être différenciées grâce à deux gammes distinctes de camembert de Normandie. Cette segmentation permettra, d’une part, aux opérateurs de faire le choix de produire l’une ou l’autre et, d’autre part, aux consommateurs d’éviter la confusion entre elles.
Le Gouvernement va s’attacher à suivre très précisément et régulièrement les travaux relatifs à l’évolution du futur cahier des charges de l’AOP. Il sera particulièrement vigilant à ce que les termes de l’accord soient respectés et à ce que les travaux aboutissent bien à une montée en gamme pour l’ensemble de la filière.
mise en place du service national universel pour les jeunes français établis hors de france
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, auteur de la question n° 505, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale, et plus particulièrement au ministre de la jeunesse.
Les jeunes Français qui vivent en dehors de nos frontières sont une ressource formidable de talent et de connaissance. Ils sont cultivés, ouverts d’esprit, entrepreneurs. Ils façonnent au jour le jour l’image de la France et sont, quand ils reviennent dans notre pays, parmi nos plus brillants éléments.
Plus de 620 000 jeunes Français de moins de 25 ans vivent à l’étranger : c’est plus que le nombre d’habitants d’une région comme la Vendée ou le Gard. Ces jeunes sont souvent des binationaux. Dans certaines zones – Moyen-Orient, Afrique du Nord… –, plus de 70 % des Français inscrits sur les registres consulaires possèdent une double nationalité. C’est une véritable richesse : deux langues, deux pays, deux cultures. Mais il est parfois difficile pour la France de garder avec eux un lien fort, ce lien qui nous permet de dire : Je suis Français.
Renforcer ce lien est normalement le rôle de l’école, celui de notre réseau de lycées français à l’étranger. Mais ce n’est pas aujourd’hui le sujet de ma question, qui porte sur un autre moyen de renforcer le lien d’appartenance avec la France.
Le service national universel, ou SNU, en préparation a pour ambition de renforcer, chez les jeunes, le sentiment d’appartenance à la France. Or les jeunes Français de l’étranger n’ont pas été, à ma connaissance, monsieur le ministre, particulièrement consultés le mois dernier, lors de la concertation en ligne.
Les intégrer au service national universel, ou dans un dispositif similaire, est d’autant plus important depuis l’annonce, voilà quelques semaines, de la suppression des journées défense et citoyenneté à l’étranger.
J’aimerais savoir, monsieur le ministre, dans quelle mesure vous avez tenu compte de la situation de ces jeunes Français ? Qu’avez-vous prévu pour renforcer leurs liens avec la France ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, extrêmement importante.
Elle entre en résonance avec les travaux que nous menons actuellement à l’échelle interministérielle autour de la mise en œuvre du service national universel, qui recouvre, comme vous l’avez souligné, plusieurs enjeux essentiels : participation et engagement de chaque jeune dans la vie de la Nation, valorisation de la citoyenneté et du sentiment d’appartenance à la communauté nationale en se rassemblant autour de valeurs, renforcement de la cohésion sociale tout en dynamisant le creuset républicain.
L’universalité de ce dispositif, que vous interrogez en soulevant la question de la participation des jeunes Français de l’étranger, sera en effet un important défi auquel nous consacrerons toute notre énergie.
Nos réflexions s’appuient actuellement sur les pratiques qui avaient cours au temps du service national.
Avant sa suspension, l’appel au service national actif était différé pour les jeunes Français résidant à l’étranger jusqu’à l’âge de 29 ans, sauf dans certains territoires européens. Si ces jeunes revenaient habiter sur le territoire national avant cet âge, ils étaient appelés au service national actif dans les quatre mois suivant la date de leur changement de résidence. Dans le cas contraire, ils étaient dispensés.
Depuis la mise en place de la journée défense et citoyenneté, dite JDC, chaque poste diplomatique ou consulaire adresse aux administrés âgés de 16 à 25 ans qui ont été recensés une convocation écrite leur indiquant la date de la session à laquelle ils doivent participer. L’attaché de défense participe aux JDC sous l’autorité du chef de poste diplomatique ou consulaire.
Les Français établis hors de France qui n’ont pu participer à une session de la JDC sont tenus, dès lors qu’ils viennent résider habituellement sur le territoire national avant l’âge de 25 ans, de participer à une JDC.
Différentes options sont possibles à partir de ces considérations. L’identification préalable de ces jeunes et les conditions d’accueil – hébergement, sécurité et accessibilité des sites – dans lesquelles ils pourraient effectuer ce service hors de France posent en effet de nombreuses questions pratiques que nous analysons phase par phase.
Rien n’est encore arrêté définitivement. Toutefois, comme au temps du service militaire et comme cela se fait aujourd’hui pour la JDC, les jeunes expatriés pourraient ainsi être dispensés d’effectuer le SNU tant qu’ils résident à l’étranger.
Nous devons ainsi prendre en considération le contexte particulier de chacun des territoires concernés, l’absence d’infrastructures, le caractère très dispersé des communautés françaises, les problèmes de sécurité dans certains pays, l’absence de personnel d’encadrement remplissant les conditions nécessaires, le caractère non francophone de certains jeunes et, bien sûr, le cas particulier des jeunes binationaux.
Cela ne signifie pas qu’ils en seraient nécessairement exclus. Nous pouvons aussi imaginer des hypothèses intermédiaires. Les travaux ne sont pas encore totalement aboutis. Le Président de la République fera, en temps voulu, les annonces.
Nous commencerons par une première expérimentation en 2019. En tout cas, nous étudions dès maintenant, en lien étroit avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, l’ensemble des options envisageables avant d’arrêter une option définitive.
fusion des rectorats de nice et d’aix-marseille
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 509, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, ma question porte sur la fusion des rectorats de Nice et d’Aix-Marseille et, par conséquent, sur l’éventuelle suppression de l’académie de Nice.
En juillet 2018, vous avez annoncé vouloir une seule académie par région. Pourtant, lors de votre venue à Nice en début d’année, vous aviez d’abord penché en faveur d’un simple rapprochement des services.
Si la décision de fusion devait être confirmée, les professeurs, les proviseurs et les personnels des établissements actuellement placés sous la responsabilité du rectorat de Nice perdraient inévitablement en proximité pour la mise en œuvre des politiques éducatives.
En matière d’examens, un rectorat unique redéfinirait, sous l’autorité du recteur, le service du département des examens et des concours, notamment pour le passage du baccalauréat et du brevet.
De plus, si certains postes devaient être transférés à plusieurs centaines de kilomètres de distance, ce seraient autant de foyers qui seraient impactés par cet éloignement, alors que leur vie quotidienne s’organise à Nice ou dans les communes voisines.
Si le rapport de François Weil préconise un rectorat unique par nouvelle région, la région Sud est un territoire densément peuplé, les effectifs des deux rectorats d’Aix-Marseille et de Nice additionnés donnent un ensemble proche d’une académie francilienne, mais dans le cadre d’un territoire à la fois plus vaste et mixte, mélangeant des zones urbaines denses et des zones rurales et de montagne.
Cette préconisation découle de l’application du nouveau cadre régional fixé par la loi de 2015 relative au redécoupage des 17 régions. Or, vous le savez, monsieur le ministre, la région Sud n’a pas été redécoupée géographiquement.
Monsieur le ministre, comptez-vous fusionner les rectorats de Nice et d’Aix-Marseille ? Si oui, selon quel calendrier ? Quelle est votre vision de la gouvernance éducative pour la région Sud, notamment en matière de réorganisation administrative pour ces deux académies dans les prochaines années ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Il s’agit bien évidemment, madame la sénatrice, d’une question très importante, sur laquelle je suis heureux de pouvoir m’exprimer.
Je souhaite commencer mon propos par une analyse de la situation existante. Tout le monde reconnaît que la réforme régionale de 2015 nous a placés dans une situation intermédiaire et, parfois, dans une ambiguïté dont il faut savoir sortir. C’est exact, il existait, avant la mise en œuvre de la réforme, deux académies dans cette région.
Aujourd’hui, les cartes des académies et des régions métropolitaines ne correspondent pas. Une telle situation n’est pas satisfaisante, à l’heure où l’éducation nationale doit conduire avec les régions des réformes d’envergure, notamment celle de l’orientation ou celle de la voie professionnelle.
C’est pourquoi nous avons décidé de nous appuyer sur les recommandations de la mission sur la réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, conduite par François Weil, conseiller d’État, Olivier Dugrip, recteur de l’académie de Bordeaux, et deux inspecteurs généraux de l’éducation nationale, Marie-Pierre Luigi et Alain Perritaz.
De cette mission, je retiens les grands principes suivants, qui conduisent aujourd’hui la réforme.
Au 1er janvier 2020, il y aura 13 académies dirigées par 13 recteurs d’académie, dans les 13 régions métropolitaines. En fonction des caractéristiques de chaque territoire, le recteur pourra être assisté d’un adjoint.
Il n’y a pas de schéma préétabli, pas d’organisation unique à plaquer sur un territoire. Nous souhaitons au contraire que les territoires sortent gagnants de cette réforme, qui pourra d’ailleurs rééquilibrer certains aspects de la réforme de 2015. Par exemple, certaines fonctions des rectorats pourraient être positionnées dans des villes qui ne sont pas les capitales régionales. Il est également envisageable de distinguer rectorat d’académie dans une ville et chancellerie des universités dans une autre.
Les objectifs et le cadrage de la réforme territoriale ont été fixés par lettre adressée aux recteurs par la ministre de l’enseignement supérieur Frédérique Vidal et moi-même le 19 juillet dernier. Depuis lors, les recteurs conduisent une large concertation avec les élus locaux et les services académiques, afin de permettre d’avoir une feuille de route dès la fin de l’année 2018. Nous annoncerons les arbitrages au début de l’année 2019.
Parallèlement à cette réforme, je souhaite renforcer l’action départementale et infradépartementale de l’éducation nationale, afin d’encourager des formules de gestion du système scolaire au plus près du terrain. Il s’agit là, me semble-t-il, du cœur de la réponse à votre question.
Car la première conséquence de la régionalisation qui a eu lieu avec la loi de 2015 doit être une vision stratégique à l’échelle de chaque grande région et des compétences renforcées à l’échelle de chaque département, pour prendre des décisions pragmatiques au quotidien, dans la lignée des propos tenus par le Président de la République au Congrès de Versailles de juillet dernier.
C’est le cas par exemple de l’expérimentation en cours sur la gestion des ressources humaines de proximité. Sous pilotage des recteurs et des DASEN, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, elle doit permettre d’humaniser la gestion des ressources humaines.
Madame la sénatrice, s’agissant de vos craintes d’un éloignement des examens ou de la gestion des ressources humaines, nous souhaitons avoir, comme vous le souhaitez, une vision départementale de proximité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour réponse à M. le ministre, en quatorze secondes.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Une perte de proximité ne doit pas se traduire par une rupture du service public, j’attire votre attention sur ce point. Il faut également rassurer s’agissant des inquiétudes relatives à des suppressions de postes, que vous avez vous-même annoncées pour 2019. Il convient aussi d’éviter les mobilités contraintes.
financement des accompagnants d’enfants handicapés sur les temps périscolaires
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 514, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le financement des accompagnants d’enfants handicapés scolarisés.
L’accueil à l’école des enfants handicapés progresse de manière très significative, et chacun de nous s’en réjouit. Les communes se sont pleinement engagées pour favoriser l’intégration en milieu ordinaire.
Le Conseil d’État a estimé que les auxiliaires de vie scolaire et les accompagnants d’élèves en situation de handicap relèvent de l’éducation nationale lorsqu’ils interviennent en temps scolaire, mais également périscolaire.
Toutefois, une note du ministère en date du 5 janvier 2018 a annoncé que leur financement devait être supporté par les communes. Sans doute y a-t-il un lien avec la décision du tribunal administratif de Pau d’octobre 2017, qui a considéré que la prise en charge financière de l’accompagnement incombait à la commune lorsque l’activité périscolaire ne pouvait être regardée « comme tendant à l’inclusion scolaire ».
Le plus souvent, les équipes de suivi de la scolarisation, qui répartissent les heures de travail des accompagnants, les consacrent au temps scolaire. Les collectivités locales sont alors contraintes de financer les accompagnants en temps périscolaires.
L’accueil des enfants handicapés à l’école est un enjeu de société, qui ne peut dépendre de la capacité financière éventuelle des communes.
Selon moi, il appartient à l’État, responsable de l’équité territoriale et de l’égalité des chances, porteur d’un projet ambitieux d’intégration, d’assurer la prise en charge financière d’un service indispensable à l’intégration des enfants handicapés, à qui on ne saurait dire : Tu peux être accueilli à l’école, mais pas à la cantine.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser si cet aspect sera intégré dans la réflexion que vous avez lancée en octobre dernier pour « rénover » la scolarisation des élèves handicapés ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Comme vous le rappelez dans votre question, madame la sénatrice, l’accueil des enfants en situation de handicap constitue effectivement un immense enjeu de société, qui est au cœur de nos priorités. Vous connaissez mon attachement au principe de l’école inclusive, et ma volonté que ce principe ne constitue pas un simple objectif, mais une réalité.
Je rappelle à titre liminaire que le ministère de l’éducation nationale consacrera 2,7 milliards d’euros à cette question en 2019, après y avoir affecté 2,3 milliards d’euros en 2018. Ce sont donc des efforts considérables.
Ainsi, 340 000 élèves en situation de handicap ont été accueillis à la rentrée 2018 dans les écoles et établissements publics et privés sous contrat. En matière d’accompagnement humain de ces élèves, le nombre d’AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap, qui est de 43 041, a dépassé pour la première fois le nombre des contrats aidés, lequel est de 29 000.
La question du financement de l’accompagnement des élèves handicapés pendant le temps périscolaire que vous évoquez est une question juridique complexe. (Mme Françoise Gatel opine.) Elle porte sur la répartition des compétences entre les collectivités, qui sont chargées de l’organisation des activités périscolaires, et l’État, qui a la charge du service public de l’éducation et du temps scolaire.
En pratique, lorsque l’accompagnant d’un élève en situation de handicap assiste également l’enfant pendant les activités périscolaires, il est mis à la disposition de la commune par le biais d’une convention signée entre l’État et la commune, qui assure sa rémunération au titre des activités périscolaires.
Certaines communes considèrent toutefois qu’elles n’ont pas à assurer la prise en charge financière de ces accompagnants durant le temps périscolaire.
Cette situation est à l’origine de plusieurs contentieux, qui ont donné lieu à des solutions divergentes de la part des juridictions administratives du fond, à savoir les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Quant à la décision du Conseil d’État à laquelle vous faites référence, elle a été rendue dans le cadre d’un référé et ne saurait donc, en droit administratif, faire jurisprudence.
Aussi, afin de trancher définitivement cette question, mes services ont formé deux pourvois en cassation, qui permettront au Conseil d’État de se prononcer sur la question que vous posez et de clarifier les responsabilités de chacun – État et collectivités territoriales – quant au financement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Au-delà de cette question strictement juridique, nous travaillons de façon très constructive dans le cadre de la concertation que nous avons lancée, avec Sophie Cluzel, le 22 octobre dernier, au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, afin de garantir une meilleure continuité des temps scolaires et périscolaires pour les élèves en situation de handicap, parce que là est l’enjeu.
Cette concertation a également pour but d’explorer les pistes permettant de rendre le métier d’accompagnant plus attractif et de permettre à chaque AESH de voir sa situation financière s’améliorer par un temps de travail augmenté dans le cadre du décloisonnement entre temps scolaire et temps périscolaire.
Tel est l’objectif que nous devons poursuivre. Je suis sûr que nous parviendrons à des solutions positives et concrètes grâce à cette concertation, laquelle aboutira au premier trimestre 2019. Elle aura donc un impact à la rentrée 2019. Il s’agit, je le répète, de mettre en place une continuité des temps scolaires et périscolaires, que ce soit l’État ou la collectivité qui assume le financement du temps périscolaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour répondre à M. le ministre, en trente-neuf secondes.
Mme Françoise Gatel. Merci, monsieur le ministre. Je vous sais attentif à ce sujet. Le temps périscolaire particulièrement important pour les communes est celui de la cantine. En effet, les enfants handicapés scolarisés restent le plus souvent à la cantine, alors qu’ils participent beaucoup moins aux activités périscolaires du soir.
Je sais la complexité juridique du lien de subordination et la nécessité d’un temps de pause pour les accompagnants. J’insiste toutefois sur la nécessité, pour un enfant handicapé, de bénéficier du même personnel accompagnant à l’école et à la cantine.
Monsieur le ministre, l’effort budgétaire nécessaire pour rembourser aux communes le temps d’intervention des accompagnants durant la pause du déjeuner me semble peu eu égard à l’intérêt et à l’enjeu de la question.
option sport au baccalauréat
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 476, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Michel Savin. Monsieur le ministre, ma question porte sur la place du sport dans le cadre du nouveau baccalauréat prévu pour 2021.
D’après les informations disponibles, l’éducation physique et sportive pourra toujours faire l’objet d’une option choisie, en plus des deux heures hebdomadaires prévues dans les programmes.
Dans un entretien paru le 30 septembre dernier dans le JDD, vous avez indiqué que « le latin et le grec seront les deux seules options qui rapporteront des points bonus dans le nouveau baccalauréat ». Cette annonce est conforme à la maquette disponible en ligne, aux termes de laquelle « l’option langues et cultures de l’Antiquité est évaluée en contrôle continu et donne lieu, le cas échéant, à un bonus ».
Cette mesure n’est donc pas prévue pour les options LV3, arts et EPS. Je ne souhaite pas ici opposer les disciplines entre elles. Cependant, jusqu’à aujourd’hui, les langues vivantes et étrangères, les arts et le sport étaient des matières optionnelles permettant elles aussi d’obtenir des points bonus pour le baccalauréat, au même titre que le latin et le grec.
Alors que la France accueillera dans six ans les jeux Olympiques et Paralympiques, alors que le Gouvernement a l’ambition de renforcer la pratique sportive, alors que ce même gouvernement souhaite avoir 3 millions de pratiquants sportifs supplémentaires, alors que l’éducation nationale a mis en place un programme d’appui aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 avec une labellisation « génération 2024 », alors que, dans le même temps, l’olympiade culturelle permettra de renforcer l’accès à la culture pour l’ensemble des Français, il est surprenant que ni le sport ni les arts ne puissent rapporter des points dans le nouveau baccalauréat, quand le latin et le grec bénéficieront d’un coefficient 3.
Monsieur le ministre, quelles sont donc les raisons de la suppression de l’option sports, mais également des arts, au baccalauréat à compter de 2021 ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Michel Savin, il s’agit d’une question très importante. Il ne faudrait surtout pas opposer les langues et cultures anciennes à l’éducation physique et sportive. Vous avez d’ailleurs fait référence aux jeux Olympiques, dont l’origine remonte à l’Antiquité.
Le ministère de l’éducation accorde une attention particulière au développement de l’éducation physique et sportive, essentielle à l’acquisition par les jeunes de bons réflexes en matière d’activité physique, de bien-être et de respect d’autrui.
La réforme du lycée et du baccalauréat général et technologique garantit pour chaque élève un enseignement commun obligatoire de deux heures en éducation physique et sportive, de la seconde à la terminale, et prévoit en outre un enseignement optionnel de trois heures. C’est évidemment beaucoup plus que ce qui est proposé pour les langues anciennes.
L’EPS est ainsi la seule discipline à être ouverte, selon les mêmes modalités, à la fois en enseignement commun et optionnel, à tous les élèves des voies générale et technologique au lycée.
L’enseignement optionnel d’EPS permet à tous les lycéens, quels que soient leurs projets d’orientation, d’approfondir leur pratique sportive dans un objectif de formation ou de santé.
Par ailleurs, le dispositif des sections sportives scolaires, maintenu dans le cadre de la réforme, permet la valorisation dans la scolarité d’un haut niveau de pratique sportive.
La réforme du lycée et du baccalauréat implique également une évolution des programmes. Le Conseil supérieur des programmes, le CSP, a rendu ses préconisations pour le programme de l’enseignement commun et de l’enseignement optionnel d’EPS au mois d’octobre 2018. Après une consultation, les textes réglementaires concernant les nouveaux programmes seront présentés aux instances à la fin du mois de décembre, pour une publication au premier trimestre de l’année 2019.
Enfin, avec la ministre des sports, nous menons une action volontariste à l’école, au collège et au lycée, pour promouvoir les pratiques sportives dans le cadre non seulement de l’EPS, mais aussi des associations sportives qui interviennent le mercredi.
Vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, de nombreuses actions sont menées en faveur de l’éducation physique et sportive, que l’on ne retrouve pas pour d’autres disciplines.
S’agissant des langues et cultures anciennes, il nous a semblé indispensable de les faire bénéficier d’un poids particulier dans le nouveau baccalauréat. Nous envoyons ainsi un signal, qui est unique et que nous assumons, pour le renouveau du latin et du grec en France. Cela n’entraîne aucunement une situation en défaveur des autres enseignements optionnels, comme le sport, les arts ou les langues, qui sont encouragés de bien d’autres façons.
L’évaluation de l’EPS se fera dans le cadre du contrôle continu. Il y aura également une prise en compte des bulletins, pour 10 % de la note finale. Il existe de multiples éléments d’encouragement des pratiques physiques et sportives, que nous n’opposons pas à d’autres encouragements en faveur d’autres disciplines.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour répondre à M. le ministre, en quarante et une secondes.
M. Michel Savin. Si j’ai bien compris, un effort sera fait en faveur de l’encadrement et de l’initiation au sport dans les programmes, ce qui constitue un signe très positif.
Pour autant, vous n’avez pas répondu à la question des options, monsieur le ministre. Selon moi, il est regrettable que le sport, qui est déjà très maltraité au niveau budgétaire – chaque année, le budget qui lui est consacré diminue –, soit également maltraité au niveau éducatif.
Un certain nombre de jeunes, notamment dans les quartiers difficiles, s’engagent par passion dans le sport ou les arts.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Michel Savin. Or cet engagement ne sera pas reconnu à sa juste valeur au moment du baccalauréat, ce qui est regrettable.
avenir de la diffusion des compétitions sportives féminines