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Séance du 22 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Pascal Savoldelli. … et brouillent l’écoute que nous devrions avoir à l’égard des attentes de nos compatriotes.

Enfer fiscal pour le plus grand nombre : voilà ce que devient notre pays avec ce projet de budget !

Et je ne dis rien des dépenses dans le détail. Pour ne citer qu’un exemple, on rappellera que l’on se félicite de l’adoption du prélèvement à la source, car il permettra de réaliser 1,4 milliard d’euros d’économies sur les aides personnelles au logement !

M. Gérald Darmanin, ministre. Cela n’a rien à voir !

M. Pascal Savoldelli. Quel bonheur que de risquer de perdre l’anonymat sur ses revenus auprès de son employeur pour être sûr de ne plus toucher d’allocations logement !

Mais l’enfer doit bien avoir un paradis. Oui, la France est en train de devenir un paradis, un paradis financier. En effet, 31,5 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés et un peu moins de 30 milliards d’euros de fiscalité locale pèsent-ils beaucoup au regard des 100 milliards d’euros de remboursements et dégrèvements accordés aux entreprises, auxquels s’ajoutent les allégements de cotisations sociales, largement majorés cette année par l’intégration du CICE et les mesures retracées dans l’évaluation des voies et moyens, comme les 34 milliards d’euros du régime des groupes ou les 7 milliards d’euros de la « niche Copé » ?

Nous ne sommes plus très loin de ressembler à un paradis financier pour actionnaires et individus fortunés, privés d’impôt de solidarité sur la fortune, dotés d’un prélèvement forfaitaire et bientôt pourvus d’une exemption inégalée de leurs donations. Cela s’appelle bien un paradis financier. Voilà ce que l’on est en train de construire avec ce projet de loi de finances !

Mes chers collègues, nous considérons cette situation comme dangereuse, parce qu’elle aggrave les ressentiments déjà profonds dans notre société, ce que nous devons absolument éviter. C’est cette situation que nous allons résolument combattre avec nos amendements, pour montrer qu’une autre voie est possible face à cette politique, dont plus personne ne pourra maintenant nier qu’elle est ultralibérale, et donc ultralibérale. (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Nous ne le ferons pas pour alimenter l’idée que l’impôt est par nature un enfer. Aujourd’hui, par souci d’efficacité économique, il faut réhabiliter les vertus de l’impôt dans notre société. C’est le travail parlementaire le plus utile auprès de nos concitoyens, pour notre économie française et sa production. Ce sera le sens de la participation des membres de notre groupe au débat. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour le Gouvernement et le Parlement, la présentation et le vote d’un budget constituent l’acte majeur de l’année, celui qui sous-tend toute la politique gouvernementale et dessine les frontières des majorités et des oppositions.

Comme les années précédentes, il convient de replacer l’examen du projet de loi de finances dans un contexte historique, économique, social et financier, à l’échelon tant national qu’international.

L’environnement international n’a jamais été aussi perturbé et incertain, avec des foyers de conflit au Moyen-Orient, une politique isolationniste des États-Unis, une volonté expansionniste de la Chine et un manque évident de cohésion en Europe.

Sur le plan économique, on assiste à une complexification des échanges internationaux, à une plus grande volatilité des cours du pétrole et des matières premières, à un tassement des perspectives de croissance en Europe ainsi qu’à la persistance de nos faiblesses structurelles dans le secteur industriel.

Le contexte historique national, c’est en fait l’état des lieux dégradé de la maison France au début de ce quinquennat en termes de dette, de déficit public, de balance commerciale et de niveau de chômage. Les gouvernements précédents, malgré des efforts parfois méritoires, n’ont pas réussi à inverser les tendances négatives de ces indicateurs.

C’est le défi que le Gouvernement doit relever : réussir là où ses prédécesseurs ont échoué.

Ce constat devrait conduire ceux qui ont gouverné ou soutenu les politiques publiques lors de la dernière décennie à la plus grande modestie ainsi qu’à plus de réserve dans leurs critiques et leurs propositions, mais aussi le Gouvernement à respecter une certaine prudence dans l’affirmation de ses certitudes.

Le projet de loi de finances pour 2019 est à la fois un budget de transformation et de transition. En effet, si le déficit budgétaire atteint 98,7 milliards d’euros, il aurait été à périmètre comparable à 76,3 milliards, soit inférieur de 3,7 milliards d’euros au déficit prévu pour 2018. Cet écart de 22,4 milliards d’euros s’explique par le basculement du CICE en diminution de cotisations sociales pour les entreprises, ce qui génère en 2019 une double charge pour le budget de l’État : le CICE de 2018 imputé sur l’impôt sur les sociétés de 2019 et la baisse des cotisations à compter du début du mois de janvier 2019, mais aussi le décalage d’un mois de recettes d’impôt sur le revenu lié à la mise en place du prélèvement à la source, mesure légèrement compensée par l’avènement d’un cinquième acompte d’impôt sur les sociétés pour les entreprises.

Ce projet de loi de finances nous inspire un certain nombre de satisfactions, mais aussi quelques réserves, interrogations et inquiétudes.

Au rang des satisfactions figurent : le respect de la trajectoire budgétaire fixée dans la loi de programmation financière pour les années 2018 à 2022, avec un déficit public de 1,9 % du PIB majoré à 2,8 % du fait de dispositions exceptionnelles – je pense au CICE ; la construction budgétaire fondée sur des hypothèses macroéconomiques jugées crédibles par la Cour des comptes, laquelle estime raisonnable le maintien d’un taux de croissance à 1,7 % du PIB ; un maintien pour la deuxième année consécutive des concours financiers aux collectivités territoriales, avec une enveloppe normée stabilisée à 40 milliards d’euros ; une augmentation du pouvoir d’achat estimée par le Gouvernement à 6 milliards d’euros, inflation et fiscalité écologique incluses, mais qu’il faut ramener en progression nette aux environs de 3 milliards d’euros, pour tenir compte du plafonnement de l’évolution des retraites et pensions ; enfin, une légère baisse du niveau des prélèvements obligatoires, qui devrait s’établir à 44,2 % en 2019, au lieu de 45 % en 2018.

Des réserves et interrogations que l’on peut formuler, je ne citerai que deux exemples.

La première réserve concerne la TICPE, dont le produit devrait s’accroître de 3,9 milliards d’euros. La plus grande partie de la progression devrait toutefois rester dans le budget général de l’État, le reste étant affecté à la transition énergétique et à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. Si la hausse et la variation du prix des carburants sont bien principalement imputables à l’évolution du prix du pétrole brut, le manque de clarté dans le fléchage du produit de cette taxe a handicapé la pédagogie du Gouvernement et n’est pas étranger à la grogne de nos concitoyens.

La seconde réserve – peut-être plus personnelle – porte sur la désocialisation des heures supplémentaires, qui est bien l’introduction de 600 millions d’euros en 2019 et de 2 milliards d’euros en année pleine de pouvoir d’achat pour les salariés accomplissant des heures supplémentaires. Cette mesure, certes populaire, représente malgré tout un effet d’aubaine, qui a quelques inconvénients et effets pervers, en ne concernant qu’à peine la moitié des salariés du secteur privé, en annulant la création de 12 000 emplois par an et en n’ayant aucun effet de levier sur la croissance et la compétitivité des entreprises.

J’en viens aux inquiétudes et tiens à rappeler la gravité que représente un déficit budgétaire, même ramené à 76 milliards d’euros. Il faudrait en effet, par exemple, doubler les recettes de l’impôt sur le revenu pour retrouver l’équilibre budgétaire.

Par ailleurs, la dette continue de progresser, avec une charge annuelle de 42,5 milliards d’euros.

La dépense publique ne baisse pas et la diminution des emplois dans les services de l’État est assez faible, de l’ordre de 4 000 en 2019, ce qui reporte à la deuxième moitié du quinquennat tout l’effort auquel le Président de la République s’était engagé.

Une autre crainte porte sur les choix qui pourraient être faits par nos compatriotes entre la consommation, l’investissement et l’épargne. Les Français sont déjà parmi les plus gros épargnants du monde, avec 5 100 milliards d’euros de patrimoine financier hors immobilier des ménages. Si les gains de pouvoir d’achat s’orientent vers le renforcement d’une épargne défensive, épargne de précaution peu risquée et peu rémunératrice, cela pénalisera lourdement l’investissement et la consommation des ménages, de même que le renforcement des capitaux propres des entreprises.

Ainsi, la hausse de 0,7 % de pouvoir d’achat du deuxième trimestre de 2018 a pris intégralement le chemin de l’épargne, dont les flux collectés sont passés sur cette période de 16 milliards à 23 milliards d’euros. Messieurs les ministres, les ressorts d’une reprise économique en 2019 sont bien présents sur le plan technique et financier, mais ils risquent d’être neutralisés par une approche psychologique de la situation assez pessimiste de la part de nos compatriotes, largement amplifiée par les événements et effets médiatiques.

En conclusion, je dirai que notre appréciation de ce projet de budget est plutôt contrastée, même si elle demeure globalement positive.

Le groupe du RDSE ne remet pas en cause l’orientation générale de la politique du Gouvernement et des importantes réformes structurelles qui sont ou seront engagées. Nos propositions par voie d’amendements concerneront des ajustements mineurs destinés à mieux répondre à certaines situations, sans effets significatifs en termes de masse financière.

Dans la ligne directrice qu’il s’est fixée, l’exécutif doit poursuivre les réformes engagées, accentuer ses efforts pour diminuer la dépense publique et le niveau des prélèvements obligatoires. La majorité du groupe du RDSE ne s’associera pas aux amendements qui pourraient infléchir de manière trop grossière ce projet de budget et soutiendra donc le projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, un budget dont presque toutes les missions sont adoptées est-il un bon budget ?

M. Philippe Dallier. C’est loin d’être sûr !

M. Philippe Adnot. Techniquement, on pourrait penser que oui. D’ailleurs, il faut avec honnêteté saluer les efforts de maîtrise du présent projet de budget, qui sont indéniables. Toutefois, un budget ne peut être bon que s’il est, également, au service d’une bonne politique.

J’ai observé avec intérêt les premiers pas de ce gouvernement et j’ai approuvé les mesures qui avaient trait à la simplification et à la relance de l’économie et de l’investissement.

Force est de constater aujourd’hui que nous sommes loin d’une bonne politique, dans la mesure où certains vieux démons de Bercy ont repris le dessus.

Un exemple emblématique en est, à mes yeux, la suppression de la taxe d’habitation. Plus que la volonté de tenir une promesse, il est question pour Bercy de satisfaire un vieux rêve, à savoir remplacer l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales par des dotations. Nous serions dans la main de Bercy.

Or cette décision est tout à la fois absurde et injuste.

Cette décision est absurde, car elle conforte ceux des élus locaux qui avaient voté les impôts les plus élevés et condamne ceux qui, dans un souci de bonne gestion, avaient voté de faibles impôts et n’auront aucune solution pour dégager des marges de manœuvre en cas de besoin.

Cette décision est injuste, dans la mesure où elle donne le plus de pouvoir d’achat à ceux qui ont déjà les revenus les plus élevés. Je rappelle que 30 % de nos concitoyens ne paient pas de taxe d’habitation. Pour eux, ce sera zéro euro d’augmentation de pouvoir d’achat. L’écart in fine pourra être situé entre 0 euro et 5 000 euros, voire 10 000 euros. On nous présente des moyennes départementales, mais on ne nous dit rien de la fourchette. Combien de pouvoir d’achat en plus pour ceux qui habitent dans des hôtels particuliers ? Il aurait été plus juste de proposer un abattement forfaitaire pour tous.

Cette décision grève le budget de l’État sans provoquer en retour de création de richesses. Elle oblige le Gouvernement à faire la course aux recettes nouvelles, d’où l’explosion des taxes et prélèvements.

L’affaire des carburants est exemplaire de la course aux usines à gaz : prendre l’argent et proposer ensuite des montages alambiqués, par exemple, l’allégement pour ceux qui résident à plus de trente kilomètres de leur lieu de travail. Combien faudra-t-il de fonctionnaires nouveaux pour contrôler tout cela ? Ceux qui se trouvent à vingt-neuf kilomètres de leur lieu de travail n’auraient-ils alors droit à rien ? En réalité, ceux qui sont touchés sont ceux qui sont loin de tous les services, qui n’ont pas de solution de remplacement, pas seulement pour leur travail, mais aussi pour leur vie quotidienne.

Le doublement de la prime pour changer de véhicule ne résoudra rien. Ceux qui n’ont pas les moyens financiers ou ceux qui viennent de s’engager en souscrivant un crédit ne profiteront pas de ces dispositions nouvelles.

Pas d’alternative, c’est là que le bât blesse ! On se retrouve alors avec un résultat tout à fait contraire à ce qui aurait été souhaité en matière environnementale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Adnot. Une bonne politique aurait consisté à ne pas faire s’effondrer le marché du diesel par des annonces intempestives et plomber le marché de l’occasion, ce qui aura pour effet de faire durer et vieillir encore plus le parc automobile.

Une bonne politique aurait consisté à consacrer l’argent des taxes à construire des infrastructures, facilitant les alternatives. Combien y a-t-il de postes de recharge à hydrogène en Allemagne ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Beaucoup !

M. Philippe Adnot. Combien en compte-t-on en France ? Combien de postes pour les véhicules au gaz ? Combien pour ceux qui vont rouler au E100 ? On n’a pas consacré l’argent des taxes à permettre aux gens de faire d’autres choix.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Adnot. Devant le ras-le-bol exprimé par nos concitoyens, on a l’impression d’un affolement général, donc d’un accroissement de la complexité, d’un éloignement des centres de décision, d’une volonté de la technocratie de vouloir faire le bonheur des citoyens et des collectivités à leur place, souvent contre eux.

Un bon budget technique n’est pas nécessairement un bon budget politique. Il faut le regretter, car notre pays a des défis énormes à relever. Rien n’est dit ou fait pour corriger le déficit de notre commerce extérieur.

M. Philippe Adnot. Pourtant, il n’est pas neutre par rapport à notre déficit public, qui atteindra les 100 milliards d’euros, et à notre endettement, qui atteindra 1 000 milliards d’euros. Il serait temps de se consacrer à l’essentiel, l’accroissement de la création de richesses. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, « il y a une addiction française à la dépense publique. […] Et comme toute addiction, elle nécessitera de la volonté et du courage pour s’en désintoxiquer ».

M. Julien Bargeton. On est shooté !

M. Vincent Delahaye. Ainsi s’exprimait le Premier ministre lors de son discours de politique générale.

Messieurs les ministres, au regard de ce projet de budget, il semble que cette volonté et ce courage fassent défaut. Notre pays est la victime du couple infernal « excès de dépenses, excès d’impôts ». L’enfant de ce couple, c’est un État obèse, écrasant l’activité économique par sa gloutonnerie fiscale.

Cette situation fait de la France le dernier de la cordée européenne. Pour preuve, depuis une semaine, nous vivons à crédit.

M. Vincent Delahaye. Pendant quarante-six jours en effet, les services de l’État sont payés à crédit. Seules la Pologne et la Roumanie font moins bien que nous.

Le résultat, c’est un déficit très élevé : 100 milliards d’euros avec le CICE, 80 milliards d’euros sans le CICE, soit à peu près 30 milliards d’euros de plus qu’en 2017. Si nous n’étions pas les seuls, cela irait, mais il faut savoir que neuf pays de l’Union européenne sont excédentaires. Cette situation ne concerne pas uniquement l’Allemagne.

Certains diront que, depuis quarante ans, on a tout essayé pour rétablir les comptes publics. Il n’en est rien. On a tout essayé, sauf la baisse de la dépense publique.

Maîtriser la dépense ne suffit pas. La réduire est une nécessité. Il ne suffit pas de le dire, messieurs les ministres. Il faut le faire. Les discours, c’est bien ; les actes, c’est mieux.

M. Gérald Darmanin, ministre. Que proposez-vous ?

M. Vincent Delahaye. Vous verrez au cours du débat ce que nous proposerons, monsieur le ministre, et j’espère que vous approuverez nos dispositions d’économie.

M. Gérald Darmanin, ministre. L’année dernière, vous avez proposé des augmentations !

M. Vincent Delahaye. Nous avons toujours plus de dépenses publiques. Toutes administrations confondues, on nous propose 24 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires en 2019. Depuis le début du quinquennat, cela représente 51 milliards d’euros de dépenses publiques en plus.

Pour les seules dépenses de l’État, en 2019, ce sont 6 milliards d’euros de plus que vous nous proposez, messieurs les ministres. Sur trente missions, vingt sont à la hausse et seulement dix à la baisse. Depuis 2006 – ce n’est pas si loin –, la dépense publique a augmenté en France de 34 %.

M. Julien Bargeton. La faute à qui ?

M. Vincent Delahaye. Cela représente 300 milliards d’euros de plus de dépenses publiques jusqu’à aujourd’hui. Si l’on avait augmenté la dépense au prorata de l’évolution de la population, laquelle a augmenté de 6 % dans l’intervalle, et de l’inflation, qui a connu une hausse de 22 %, elle serait inférieure aujourd’hui de 80 milliards d’euros. Cette somme de 80 milliards d’euros vous dit-elle quelque chose, messieurs les ministres ? Cela correspond au montant du déficit sans le CICE.

M. Vincent Delahaye. Messieurs les ministres, le projet de budget que vous nous présentez aujourd’hui est tout de même relativement avare d’économies. Le Président de la République s’était engagé à supprimer 50 000 postes de fonctionnaires durant son quinquennat, ce qui nous semblait déjà insuffisant. Après une réduction de 1 600 postes en 2018, vous proposez 4 200 postes de moins en 2019. En moyenne, cela représente moins de 3 000 postes par an. À ce rythme, il faudra dix-sept ans pour remplir la promesse du Président de la République !

M. Charles Revet. Eh bien, dites donc !

M. Vincent Delahaye. Depuis 1980, et l’on ne pouvait pas considérer que la France était alors sous-administrée, les emplois publics ont augmenté de 46 %,…

M. Vincent Delahaye. … contre une augmentation de la population de seulement 23 %.

Pour parvenir à réaliser de véritables économies, il conviendrait de réduire le périmètre de l’État.

M. Gérald Darmanin, ministre. Avec quelles propositions ?

M. Vincent Delahaye. Il est temps d’agir si vous voulez alléger considérablement la dépense, donc la fiscalité.

Il faut se souvenir du mot de Clemenceau : « La France est un pays extrêmement fertile : on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts. » (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. Et inversement !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Un authentique homme de gauche ! (Sourires.)

M. Vincent Delahaye. En effet, on a toujours plus de fiscalité.

Messieurs les ministres, vous avez hérité du choc fiscal du quinquennat Hollande :…

M. Claude Raynal. Et Sarkozy ?

M. Vincent Delahaye. … plus 50 milliards d’euros d’impôts et de taxes. L’INSEE a récemment montré dans une étude que le pouvoir d’achat moyen des Français avait baissé de 440 euros par an entre 2008 et 2016, notamment du fait du choc fiscal du quinquennat Hollande. Cette année, vous nous proposez une augmentation de la taxe carbone ; ce n’est pas votre gouvernement qui l’a créée, mais il l’a amplifiée.

À mes yeux, une telle augmentation est à la fois une supercherie et une punition. Le rapporteur général a parlé d’escroquerie, je préfère pour ma part le terme de supercherie. En effet, cette taxe n’est pas une véritable taxe écologique : c’est une taxe de rendement budgétaire. Elle est supposée rapporter 38 milliards d’euros, mais seuls 7 milliards d’euros seront consacrés à la transition énergétique. Qui plus est, c’est une dépense en baisse permanente, puisque vous avez aussi proposé une baisse de ce versement dans le projet de loi de finances rectificative que nous avons récemment examiné.

C’est une punition, parce que son côté incitatif est finalement très faible, voire nul, nombre de nos concitoyens n’ayant pas de solution de rechange. Personne n’est dupe de cette tromperie, qui a légitimement causé la colère de millions de Français, « gilets jaunes » ou pas.

Alors, si l’on ne doit retenir qu’une seule chose dans nos discussions budgétaires, c’est que les dépenses d’aujourd’hui sont les impôts de demain. Résultat, on a dépassé les 1 000 milliards d’euros d’impôts et de taxes collectés dans notre pays.

La France bat cette année deux records : le niveau des dépenses publiques – elle est le premier pays de l’OCDE – et celui des impôts et taxes – elle est le premier pays de l’Union européenne. Elle est le pays d’Europe pour lequel le jour de libération fiscale est le plus tardif. Tout le monde sait de quoi il s’agit : c’est le jour où l’on a fini de payer tous ses impôts et taxes dans l’année. En France, cela arrive le 27 juillet. En d’autres termes, jusqu’au 27 juillet, on travaille pour l’État et toutes les caisses de sécurité sociale et de retraite ; à partir du 27 juillet, on travaille pour soi-même.

Messieurs les ministres, au vu de ce projet de budget, je crains que la France ne cesse de sitôt d’être le pays le plus dépensier, donc le plus taxé.

Pour moi, un bon gestionnaire de l’argent public devrait être sincère, prudent et économe. Messieurs les ministres, votre gouvernement est-il sincère ? Oui, sans aucun doute, et c’est un gros progrès. Est-il prudent ? Un peu, mais il peut à mon avis mieux faire en la matière. Économe ? Assurément pas. Il est urgent de progresser dans cette direction, car, sans révolution de notre politique budgétaire, la révolte fiscale n’en finira pas, elle, de gronder. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

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Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
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