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Séance du 29 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la contribution vie étudiante et de campus, la CVEC, est une recette fiscale payée par les étudiants, d’un montant de 90 euros, et versée ensuite au CROUS pour permettre notamment le financement des activités sociales, sanitaires, médicales.

Le Gouvernement a inscrit cette recette fiscale affectée à l’article 29, qui, aux termes de l’exposé des motifs, « a pour objet de faire contribuer à la réduction du poids de la dépense publique dans la richesse nationale les organismes financés par de la fiscalité affectée ».

Le rendement de cette contribution est évalué à environ 160 millions d’euros – c’est la fourchette haute – et à 130 millions d’euros par la Conférence des présidents d’université. Le Gouvernement a défini un plafond à 95 millions d’euros, très en deçà du rendement potentiel. Mme Vidal s’est engagée à ce que la totalité des fonds collectés par cette taxe affectée aille aux étudiants.

Je vous pose deux questions, monsieur le secrétaire d’État. Pourquoi avoir placé cette contribution à cet article ? Pouvez-vous de nouveau confirmer l’engagement du Gouvernement sur l’affectation totale et entière, à l’euro près, au CROUS des sommes qui seront collectées par la CVEC ?

Enfin, j’informe mes collègues que mon groupe avait déposé un amendement visant à relever ce plafond, dont la dépense avait été gagée. Il a été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution pour des raisons que je n’ai pas comprises. Il s’agit là à mon sens d’une atteinte à notre droit d’amendement. Si nous n’avons plus la possibilité de toucher à ces recettes fiscales affectées par le biais d’amendements, nous accordons une trop grande liberté budgétaire au Gouvernement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-424, présenté par MM. Vallini, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 73

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Lalande.

M. Bernard Lalande. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit que la taxe sur les transactions financières, la TTF, jusqu’à présent allouée à 50 % au développement, voie sa part affectée au développement baisser à 30 %. La TTF était allouée pour 528 millions d’euros au Fonds de solidarité pour le développement et pour 270 millions d’euros à l’Agence française de développement, l’AFD. Or le présent texte supprime la part affectée à l’AFD.

Historiquement, les financements innovants, tels que la TTF, ont été pensés et créés pour financer le développement et la santé mondiale, notamment le Fonds mondial de lutte pour le sida, la tuberculose et le paludisme. Leur affectation au développement est gage de ressources prévisibles, stables et complémentaires au budget de l’État pour la solidarité internationale. Par conséquent, reculer sur cette affectation met en péril cette garantie de financement.

Afin de permettre à la France de maintenir des ressources innovantes, stables et durables pour la solidarité internationale et le développement, cet amendement tend à maintenir l’affectation de 50 % de la TTF française à l’aide publique au développement, comme l’année précédente.

M. le président. L’amendement n° I-268, présenté par M. P. Laurent, Mme Prunaud, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit de prévoir la réaffectation de 50 % de la TTF à l’AFD.

Une première historique ! Voilà comment on peut interpréter la décision du Gouvernement, confirmée d’ailleurs par l’Assemblée nationale. Et c’est bien ainsi qu’elle a été perçue par les organisations spécialisées mobilisées dans l’aide publique au développement. C’est la première fois qu’un gouvernement fait le choix de réduire de 50 % à 35 % la part des recettes de la taxe sur les transactions financières affectée à l’aide publique au développement.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez, pour cette année, pris l’engagement budgétaire que le manque à gagner pour le développement international – 270 millions d’euros – serait compensé par une inscription de cette somme dans les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». Je vois dans cette mesure deux écueils.

En premier lieu, si la TTF a été en partie orientée vers l’aide au développement, c’est pour mieux mettre en valeur deux principes : la solidarité et la responsabilité. La solidarité, car il s’agit in fine d’un reversement aux entreprises et structures pouvant mobiliser de fortes sommes qui participent au développement d’autres structures en devenir. La responsabilité, pour rappeler le lien entre bulles spéculatives, inégalités et sous-développement. Il faut relever à ce titre que la TTF s’inspire directement des travaux de James Tobin sur la volatilité des taux de change.

En second lieu, y a un problème beaucoup plus pratique, assurer l’orientation de 50 % de la TTF vers l’aide publique au développement permettrait de lui garantir des ressources plus stables et prévisibles.

Si vous avez remis 270 millions d’euros dans les caisses cette année, monsieur le secrétaire d’État, que ferez-vous l’an prochain ? Avons-nous l’assurance ferme que cette somme sera réinscrite dans le projet de loi de finances pour 2020 ? Ce montant correspondra-t-il aux rentrées fiscales de la TTF ?

Il nous semble plus pertinent, au vu des engagements présidentiels, de réaffecter 50 % de la TTF à l’aide publique au développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces amendements, qui visent à s’opposer à la rebudgétisation de la taxe sur les transactions financières qui est affectée à l’Agence française de développement.

Je rappelle, par ailleurs – les rapporteurs spéciaux de la mission « Aide publique au développement » pourront confirmer mes dires –, que les crédits de la mission augmentent cette année de 1,4 milliard d’euros. C’est un effort en faveur du développement. Les rapporteurs spéciaux considèrent dans leur rapport que la rebudgétisation de la TTF qui est affectée à l’AFD est plutôt une bonne chose.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ai cru comprendre que la principale préoccupation des auteurs de ces amendements tenait au maintien dans le temps des recettes de l’AFD. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit la montée en puissance des fonds affectés à l’aide publique au développement avec 2 milliards d’euros à l’horizon 2022, donc une croissance des engagements de plus de 1 milliard d’euros dès 2019.

Je précise, parce que nous l’avons vu sur d’autres points, que le fait de bénéficier d’une affectation de taxe ne protège pas d’une diminution des ressources ; il suffirait que le Parlement diminue le plafond de la taxe affectée.

Toujours est-il qu’il y a un engagement pluriannuel du Gouvernement. En plus des crédits budgétaires de cette loi de programmation, nous avons prévu une garantie à hauteur de 750 millions d’euros, de façon à mieux accompagner l’Agence française de développement pour qu’elle puisse mobiliser des prêts à destination des pays et des régions qu’elle accompagne.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Je comprends tout à fait l’inquiétude et la préoccupation de mes collègues. En matière de budget fléché destiné à l’aide au développement, je note – les rapporteurs spéciaux, Jean-Claude Requier et moi-même, l’avons précisé en commission des finances – que ce budget augmente de 1 milliard d’euros. Par conséquent, on ne peut pas dire qu’il soit en diminution et qu’il n’y ait pas une véritable préoccupation pour l’aide au développement.

Comme vient de le préciser M. le secrétaire d’État, la loi de programmation sanctuarisera le montant du budget de l’aide au développement.

En ce qui nous concerne, nous serons vigilants, mais nous ne sommes pas inquiets, puisque le budget de l’aide au développement est en forte augmentation, comme vient de le confirmer M. le secrétaire d’État.

M. Pascal Savoldelli. Je maintiens mon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-424.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-268.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-466, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 10 de l’article 29.

Nul n’ignore que cet article prévoit le plafonnement des subventions du principal opérateur de la rénovation énergétique de l’habitat privé, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.

Les ressources de l’ANAH, pilote du programme « Habiter mieux » et intervenant essentiel dans la reconstitution d’un parc locatif privé accessible au plus grand nombre, sont fondées sur deux éléments principaux : d’une part, le produit de la taxe sur les logements vacants, dont le rendement en 2019 devrait être plus directement consacré à l’Agence, puisque l’État relève le plafond de la taxe virée au compte de l’ANAH de 21 à 81 millions d’euros ; d’autre part, le produit de la vente aux enchères des quotas carbone, pour un montant fixé dans cet article à 430 millions d’euros, alors même que l’on attend 550 millions de ces opérations.

J’adore cette profession, mais il n’est pas besoin d’être ingénieur des Ponts et Chaussées pour compter que 60 millions d’euros en plus de la main droite et 120 millions d’euros en moins de la main gauche, cela fait un solde négatif de 60 millions d’euros.

Avouez que c’est décidément assez étrange… Chaque fois que nous examinons un problème lié de près ou de loin à la transition écologique, on découvre qu’il y a, en 2019, une réfaction des ressources disponibles, qu’il s’agisse de la transition énergétique, de la rénovation des logements ou de je ne sais quoi encore…

Nous ne sommes pas des partisans du plafonnement permanent des ressources affectées et la situation ainsi faite à l’ANAH n’est pas acceptable.

M. le président. L’amendement n° I-677 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bazin, Bonhomme, Bonne et Cambon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genest, Mme Gruny, MM. H. Leroy et Magras, Mme M. Mercier et MM. Mouiller, Panunzi, Piednoir, Revet, Savary, Sol et Hugonet, est ainsi libellé :

Alinéa 10, tableau, troisième colonne

Remplacer le montant :

420 000

par le montant :

550 000

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il est également question du financement de l’ANAH, mais uniquement sur la partie quotas carbone.

L’article 43 de la loi de finances pour 2013 a fixé le plafond du produit de la vente des quotas carbone affecté à l’ANAH à 550 millions d’euros par an.

Jusqu’à présent, la question du plafond ne s’était jamais posée, les cours étant très bas et ayant même connu des hauts et des très bas, le plafond n’avait jamais été atteint. Cela a d’ailleurs posé des difficultés à l’ANAH, il y a deux ou trois ans, puisqu’elle a même dû arrêter de traiter ces dossiers.

Aujourd’hui, le cours des quotas carbone est remonté très nettement et l’on s’attend à ce qu’il soit toujours aussi dynamique à l’avenir. Bercy s’en aperçoit, considère que l’ANAH va disposer de trop d’argent…

M. Philippe Dallier. … et décide par conséquent de baisser le plafond de 550 millions d’euros à 420 millions d’euros.

Avouez que, en ces temps où l’on discute beaucoup de la manière de financer la transition énergétique, une telle réduction est tout de même une drôle d’idée ! C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir le plafond à 550 millions d’euros. Tant mieux pour l’ANAH !

Je vous rappelle d’ailleurs que des objectifs encore plus ambitieux que précédemment lui ont été fixés. La Cour des comptes, sollicitée dans le cadre du 2°de l’article 58 de la LOLF, s’est penchée sur ce sujet et a émis quelques inquiétudes, non pas sur la capacité de l’ANAH à traiter les dossiers, mais sur le fait que l’Agence pourrait faire du chiffre en termes de dossiers, avec des dossiers aux contenus moins substantiels en matière de rénovation énergétique. Il existe maintenant deux catégories d’offres : Habiter mieux agilité et Habiter mieux sérénité. Les dossiers Habiter mieux sérénité sont les plus lourds en matière de rénovation, les dossiers Habiter mieux agilité étant considérés comme moins lourds, sont donc moins utiles en matière de rénovation énergétique.

M. Pascal Savoldelli. Tout à fait !

M. Philippe Dallier. Pour toutes ces raisons, il me semble utile de maintenir le plafond à 550 millions d’euros.

Monsieur le rapporteur général, j’ai bien conscience que cette disposition va coûter un peu d’argent, mais c’est pour la bonne cause ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de l’amendement n° I-466 indiquent vouloir augmenter les ressources de l’ANAH. On peut y souscrire et c’est d’ailleurs l’objet de l’amendement de Philippe Dallier. Cependant, ils veulent supprimer les alinéas 8 à 10 de l’article 29…

M. Philippe Dallier. Oui, je n’ai pas compris !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … et baissent de fait les ressources de l’ANAH, d’une part, en réduisant la taxe sur les logements vacants qui est affectée – nous avons déjà eu un débat bref, mais intense sur ce sujet –, d’autre part, en augmentant le plafond d’affectation.

Il semble donc assez difficile d’adopter cet amendement, dont la rédaction paraît mal calibrée. C’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait.

L’objet de l’amendement n° I-677 rectifié a en effet un coût. Cher Philippe Dallier, vous avez anticipé ma réponse ! (Sourires.)

On parle beaucoup de transition énergétique et je n’ai pas encore très bien compris la position du Gouvernement. Je crois d’ailleurs qu’il en est de même pour les Français, notamment pour ce qui est des réponses concrètes qui sont apportées à leurs préoccupations qui vont des véhicules et moyens de transport aux problèmes du logement, en particulier les logements isolés.

Il est bien beau de dire aux gens que l’on va leur donner une prime pour qu’ils changent leur cuve à fioul, mais on la remplace par quoi ? Surtout, avec quel reste à charge et quels moyens ? L’ANAH peut être l’un des organismes susceptibles d’aider soit les propriétaires bailleurs, soit les occupants modestes à aller vers la transition énergétique, l’isolation, l’adaptation des logements, le changement de chaudière. C’est un outil.

Bizarrement, le nombre d’équivalents temps plein travaillé affectés à l’instruction des dossiers baisse et les moyens de l’ANAH diminuent.

J’en profite pour faire un petit aparté sur la loi de finances rectificative pour 2018. Je regrette que les besoins relatifs au compte d’affectation spéciale, le CAS, « Transition énergétique » soient en diminution. La Commission de régulation de l’énergie l’avait indiqué : il n’était pas utile de prévoir des crédits surabondants pour ce CAS. Il était tout à fait légitime, sur le plan budgétaire, que le Gouvernement récupère l’argent qui n’était pas nécessaire pour ce compte d’affectation spéciale. En revanche, ces 600 millions d’euros auraient pu être utilisés, par exemple, pour redoter l’ANAH et avoir un programme exceptionnel et accéléré d’amélioration des logements, notamment pour ce qui concerne soit l’isolation, soit le mode de chauffage.

Je souscris aux propos de Philippe Dallier. Pourra-t-on consommer ces crédits ? C’est une vraie question. L’ANAH aurait 100 millions d’euros de plus en 2019 qu’en 2017, mais il faut que cette hausse se traduise par une capacité à traiter réellement plus de dossiers, soit par une simplification, soit par des moyens. C’est un réel sujet de réflexion.

Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a la même analyse que la commission sur l’amendement n° I-466. Sa rédaction présente un véritable écueil. C’est pourquoi il en demande le retrait.

J’en viens à l’amendement n° I-677 rectifié. Nous ne partageons pas l’inquiétude de M. Dallier et considérons que l’abaissement du plafond correspond à la réalité des recettes affectées à l’ANAH. Par ailleurs, les recettes de l’ANAH sont en hausse ; le présent article prévoit une augmentation de 40 millions d’euros de la part de la taxe sur les logements vacants et une contribution budgétaire de 110 millions d’euros. De façon plus générale, nous avons la volonté – j’aurai l’occasion de le redire à propos d’autres amendements – de rapprocher le plafond des taxes affectées de la réalité des recettes encaissées.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Ma collègue Valérie Létard, qui suit les questions relatives au logement pour le groupe Union centriste, m’a demandé d’exprimer son soutien à l’amendement n° I-677 rectifié.

De quoi parle-t-on ? Du produit de la cession de quotas carbone qui a été fixé depuis quelques années à 550 millions d’euros et dont le Gouvernement veut raboter 130 millions d’euros dans ce projet de budget, sans que l’on sache pourquoi.

Il est clair qu’il faut accentuer l’effort pour la rénovation thermique des logements. Cela a été excellemment souligné.

Si le produit de la cession des quotas carbone n’est pas affecté à des actions tendant à la transition énergétique, on n’y comprend plus rien ! C’est l’un des motifs de la crise sociale que traverse notre pays aujourd’hui : si les gens ne comprennent plus les décisions qui sont prises, ils manifestent bien évidemment. Il faut prendre conscience que les ressources qui sont dégagées de taxes ou de moyens supplémentaires pour favoriser la transition énergétique doivent en priorité être affectées à cet objectif. On peut très bien considérer qu’une partie puisse être versée au budget de l’État, mais l’effort doit être clairement accentué. Or ce n’est pas le cas.

Par conséquent, on ne peut pas comprendre que le Gouvernement affiche publiquement des objectifs sur l’amélioration de la rénovation thermique énergétique des logements et que les moyens à même de les accompagner ne soient pas prévus.

Nous appelons le Gouvernement à un sursaut sur le sujet, afin que nous puissions donner un signal extrêmement fort et avancer.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Le groupe socialiste et républicain votera l’amendement n° I-677 rectifié. Il est cohérent et logique d’affecter ces crédits à la transition énergétique et écologique.

Pour ma part, je partage l’inquiétude sur l’absence de moyens et de dotations de l’ANAH. Dans mon petit prisme, mon petit canton de l’univers des outre-mer, on nous avait indiqué que l’on baissait la ligne budgétaire unique, la LBU, et la défiscalisation en faveur du logement, mais que l’ANAH prendrait la suite. Or l’ANAH n’en a pas les moyens ! Nous avons auditionné sa directrice générale, qui l’a confirmé. Peut-être qu’avec des dotations supplémentaires l’Agence pourra intervenir sur tous les pans du territoire national.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. J’ajoute un argument au propos que vient de tenir Victorin Lurel.

Le Sénat a pris position en faveur de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Nous savons très bien que la vacance pour cause de logement vétuste se produit souvent dans ces territoires. C’est pourquoi il faut que les actifs carbone soient complètement affectés à l’ANAH, afin que celle-ci puisse véritablement être opérationnelle, pour participer à cette revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement n° I-677 rectifié.

Monsieur le secrétaire d’État, les actifs carbone doivent servir à la transition énergétique et non à boucher les trous !

M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-466 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-677 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-466 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-677 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-824 rectifié, présenté par MM. M. Bourquin et P. Joly, Mmes Guillemot et Jasmin, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Iacovelli, Todeschini, Antiste et Daudigny, Mme Perol-Dumont, MM. Durain, Vaugrenard et Tourenne, Mmes Taillé-Polian et Rossignol, MM. Duran et Vallini, Mmes Grelet-Certenais, Féret, Espagnac, Artigalas, Monier et Primas, M. Jacquin, Mme Noël, M. Daunis, Mme Lamure et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Alinéas 23, 32 à 34, 36 à 38, 53 et 55

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. La commission des affaires économiques a constaté une baisse des financements des centres techniques industriels, les CTI. Il s’agit de faire en sorte que l’innovation technologique ne soit pas réservée simplement aux grands groupes, mais profite aux PME, ETI et PMI.

Nous avons constaté que la mission « Économie » prévoyait un million d’euros de moins de dotations budgétaires pour les CTI. Cela représente une baisse de 40 % depuis 2017. Or l’action des CTI est cruciale. Lorsque nous avons auditionné les entreprises, les syndicats patronaux et les syndicats professionnels se sont montrés très inquiets face à cette diminution. En outre, il s’agit d’une confiscation par l’État d’une contribution des entreprises. C’est énorme, car cet argent n’appartient pas à l’État : il appartient aux entreprises, ce sont leurs cotisations.

Par conséquent, la commission des affaires économiques, à l’unanimité – j’insiste, parce que, si l’on veut défendre notre industrie, il faut que les CTI fonctionnent –, propose de garder les mêmes crédits qu’en 2018. C’est nécessaire si nous voulons une politique industrielle qui englobe l’ensemble de la filière, non seulement les grands groupes et des entreprises importantes, mais aussi toutes les PME et PMI.

M. le président. L’amendement n° I-82, présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, MM. Chasseing et J.M. Boyer et Mme Perrot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Le 15 octobre dernier s’est tenu au Sénat un colloque de rencontres et d’échanges entre les parlementaires – vous étiez nombreux présents, mes chers collègues – et le secteur de la mode et des métiers d’art, secteur pilier de notre économie et du rayonnement de notre pays à l’étranger.

La place du DEFI y a été évoquée. Le DEFI est, depuis 2004, collecteur de la taxe affectée à la mode et à l’habillement. Il est piloté par les professionnels de la mode, représentant toute la filière dans sa diversité. Il est au cœur de l’écosystème : un million d’emplois directs et indirects, un chiffre d’affaires de 150 milliards d’euros, 1,7 % du PIB national.

Enfin, et c’est le plus important, le DEFI aide les entreprises dans leur développement, soutient la création, les savoir-faire, facilite l’internationalisation des PME françaises tout en travaillant avec les territoires.

Aujourd’hui, malgré ses bons résultats, la mission du DEFI est menacée, contre la volonté des professionnels. La diminution de ses recettes serait de l’ordre de 700 000 euros. L’État a d’ailleurs ponctionné au cours des cinq dernières années plus de 5 millions d’euros au DEFI, soit 10 % de ses ressources.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, je demande le maintien de cette taxe dans les conditions actuelles. Mon collègue Martial Bourquin a parlé de confiscation. C’est bien le cas.

Je vous rappelle que le DEFI est le seul lieu d’échanges, de prospective et de stratégie entre tous les acteurs de la mode.