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Séance du 29 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° I-852, présenté par Mme Loisier, n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-84 est présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, M. J.M. Boyer et Mme Perrot.

L’amendement n° I-239 rectifié ter est présenté par Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Mouiller, Duplomb, Savary et Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bouchet, Vaspart, Kennel, Mayet et de Nicolaÿ, Mme Lherbier, MM. Danesi et Rapin, Mme F. Gerbaud et MM. Huré, Gremillet, Sido, Mandelli et Genest.

L’amendement n° I-821 rectifié est présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Loisier et Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Férat, M. Lafon, Mme Morin-Desailly et M. Capo-Canellas.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° I-84.

Mme Catherine Dumas. Cet amendement s’appuie sur la même logique que celle que je viens d’exposer concernant la taxe affectée au secteur de la mode. Il vise à maintenir à son niveau actuel le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la filière française du cuir, le CTC.

L’amputation des ressources du CTC par l’État aurait un effet dévastateur sur les entreprises de la filière, comme cela a été dit précédemment. Le CTC est un outil technologique essentiel au service du développement des PME et des TPE – je parle bien non pas des grandes entreprises, mais des PME et des TPE.

Organisme de service public créé à la demande des professionnels, il effectue, grâce aux ressources issues de la taxe affectée, des missions collectives de recherche et de développement, de formation, d’aide à l’export, de numérisation. Il permet à 9 000 PME et TPE de bénéficier d’actions qu’elles ne pourraient jamais, vous vous en doutez, conduire individuellement.

La Cour des comptes rappelait dans un rapport en 2016 que la taxe affectée était acceptée par les entreprises de la filière qui la perçoivent « comme un investissement mutualisé au profit de l’ensemble de celle-ci ». La Cour relevait ainsi le « problème structurel majeur » que posait le plafonnement de la taxe fiscale affectée à la filière française du cuir.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° I-239 rectifié ter.

M. Michel Vaspart. Cet amendement identique a été fort bien défendu par ma collègue Dumas.

J’ajouterai simplement que, pour avoir été durant vingt ans dans le secteur du textile et de l’habillement, je suis particulièrement attaché à ce type de ressources, lesquelles sont absolument indispensables pour les filières.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-821 rectifié.

M. Michel Canevet. Nous avons tous des griefs à formuler contre l’article 29, car il réduit très significativement les moyens alloués aux secteurs professionnels pour assurer leur développement, en termes de recherche ou d’export.

Il faut absolument changer de façon de faire. Il n’est pas possible de décider tous les ans, quelques jours avant la fin de l’année, d’amputer très sérieusement les moyens d’un certain nombre d’opérateurs professionnels, qui soutiennent quotidiennement nos entreprises et œuvrent pour leur développement. Nous devons opter pour un système de conventionnement triennal ou quinquennal et fixer dans ce cadre un certain nombre d’objectifs avant de définir les moyens à mettre en œuvre.

Donner des coups de rabot tous les ans, je le répète, n’est pas une méthode de travail satisfaisante pour les professionnels, sachant en outre que la plupart d’entre eux exercent à titre bénévole dans les institutions professionnelles.

Mon amendement porte spécifiquement sur le secteur du cuir, car je considère qu’il s’agit d’un secteur d’excellence pour la France. La délégation sénatoriale aux entreprises a eu l’occasion de se rendre sur le terrain et de mesurer les efforts de formation, par exemple du pôle maroquinerie du lycée professionnel de Montbard, mais aussi de l’école Boudard, près de Montbéliard, que nous avons visitée sur l’initiative de notre collègue Martial Bourquin. Un véritable travail est fait pour permettre aux entreprises de trouver la main-d’œuvre dont elles ont besoin dans ce secteur d’excellence.

S’il est un domaine qui est particulièrement bénéfique pour notre balance commerciale – j’ai déploré ce matin le déficit extrême de notre balance commerciale –, c’est bien le secteur du luxe, spécifiquement celui du cuir, car il y contribue pour plus de 10 milliards d’euros.

J’attire donc l’attention du Gouvernement sur l’impact que pourraient avoir les mesures qu’il propose, sachant que les centres techniques accompagnent les entreprises à l’export et surtout font des efforts dans le domaine de la recherche pour les PME.

M. le président. L’amendement n° I-920, présenté par Mmes Noël et Gruny, MM. Le Gleut, Revet et Meurant et Mme Micouleau, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-85, présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, M. Chasseing, Mme Vermeillet, M. J.M. Boyer et Mme Perrot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Dans le droit fil des interventions de mes collègues, qui ont évoqué la diminution du plafond des taxes affectées aux secteurs de la mode, de l’habillement, de la filière du cuir et de la maroquinerie prévue à l’article 29, j’évoquerai la baisse du plafond de la taxe affectée à Francéclat, le Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table.

La diminution envisagée de 10 millions d’euros risque de porter préjudice à la capacité d’initiative et de soutien au développement industriel d’un secteur emblématique de la France et de son savoir-faire, mes chers collègues.

Il semble dès lors contre-productif d’abaisser le plafond des taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique, les CPDE. Une telle baisse limitera les moyens leur permettant de remplir leur mission de service public en faveur de l’innovation et du développement international des entreprises, plus particulièrement des PME et des ETI.

Cet amendement vise donc à supprimer la diminution des plafonds envisagée, afin de les maintenir au niveau actuel pour cette année.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-278 est présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-333 est présenté par MM. Assouline et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° I-278.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement porte sur la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, la TOCE, créée pour financer France Télévisions. Si cette taxe existe toujours, elle n’est plus du tout affectée à France Télévisions : elle alimente le budget général de la Nation. Cela pose évidemment un problème considérable de fonctionnement à France Télévisions, sachant en outre que les subventions que lui octroie l’État diminuent.

Sur le fond, le système est véritablement pernicieux. Pour aider un organisme public, on crée une taxe et des ressources affectées. Dans un second temps, on maintient la taxe, mais son produit alimente le budget général de la Nation. C’est une politique de gribouille. C’est tout à fait malhonnête vis-à-vis de la représentation nationale et des contribuables !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° I-333.

M. David Assouline. Mon intervention ira également dans ce sens. La commission des affaires culturelles partage d’ailleurs également cet avis, même si tous ses membres n’ont pas voulu soutenir cet amendement.

La TOCE, autrement appelée « taxe Copé », a été créée par la loi sur l’audiovisuel public, afin de compenser la perte de recettes ayant résulté de l’arrêt de la publicité voulu par Nicolas Sarkozy. Cette taxe, dont le produit s’élevait à 300 millions d’euros, a suscité quelques remous, notamment au sein de la Commission européenne, celle-ci ayant considéré que ce n’était pas très sérieux de ponctionner les opérateurs de communications électroniques pour alimenter les caisses de l’État.

Nous avons dû batailler pour convaincre la Commission, au risque de perdre ces 300 millions d’euros, je m’en souviens. Nous avons argué que le produit de cette taxe était affecté à l’audiovisuel public, et donc à une mission de service public.

L’État, en l’occurrence Bercy, a toujours cherché à récupérer une partie du produit de cette taxe, qui n’a jamais été entièrement affecté à l’audiovisuel public, comme c’était prévu. D’année en année, l’État a réduit la part affectée à l’audiovisuel et en a gardé une grosse partie. Et cette année, zéro ! C’est fini, on ne fait même plus semblant ! L’intégralité du produit de la taxe ira dans les caisses de l’État. On pourrait supprimer cette taxe, arguer qu’elle ne sert plus à rien, que ce n’est pas ainsi que l’on veut financer l’audiovisuel public, mais non… L’État garde tout et ne donne plus rien à l’audiovisuel public !

L’audiovisuel public va perdre cette ressource alors que ses moyens sont réduits par ailleurs, du fait de la diminution de ceux de l’État. Ainsi, pour la première fois depuis 2009, la redevance ne sera plus indexée sur le coût de la vie – je présenterai un amendement à cet égard tout à l’heure –, comme cela a toujours été le cas, sous tous les gouvernements, de droite comme de gauche : certes, parfois elle n’augmentait pas, mais elle ne baissait jamais non plus. Et on va nous faire voter une réduction du budget de l’audiovisuel…

Je m’adresse maintenant à vous, chers collègues du groupe Les Républicains. Je ne comprends pas que vous tombiez dans le panneau. Le budget de l’audiovisuel étant réduit, vous dites vouloir sauver Arte et l’audiovisuel public extérieur. M. Karoutchi prévoit de prendre de l’argent à France Télévisions à cette fin. Mais de l’argent, il y en a ! Mon amendement, s’il était adopté, permettrait de régler le problème d’Arte et de l’audiovisuel public extérieur sans pour autant déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Je présenterai cet amendement et je soutiendrai le suivant dans le même état d’esprit : l’audiovisuel public est indispensable. Il faut arrêter de dire qu’on le défend alors que, dans les faits, on le saborde !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La position de la commission est assez constante. Les centres techniques et les différents organismes évoqués par les uns et les autres doivent nécessairement participer selon nous à l’effort de redressement des comptes publics.

Cela étant, nous devrions mener une réflexion plus approfondie sur leurs modes de financement. À cet égard, le Conseil des prélèvements obligatoires, qui a travaillé sur la question des taxes affectées, considère qu’il faudrait remplacer les modes de financement, par exemple par des contributions volontaires obligatoires. Ceux qui ont lu le rapport de la Cour des comptes comprendront de quoi je veux parler.

En tous les cas, les mesures que nous évoquons sont plutôt des expédients, j’en conviens. Elles ne doivent pas nous exonérer d’une réflexion à plus long terme sur l’opportunité du financement des centres par une taxe affectée, une telle taxe ayant par principe vocation à être écrêtée au profit du budget général.

La commission n’est toutefois pas favorable à ces amendements pour une raison simple : parallèlement à ces différents amendements qui visent à revenir sur l’écrêtement, l’article 29 quater prévoit une baisse de la fiscalité sur les différentes entreprises des secteurs concernés. Mes chers collègues, si vous supprimez l’écrêtement sans modifier par ailleurs l’article 29 quater, vous augmentez la fiscalité sur les entreprises, ce que la commission des finances du Sénat ne souhaite évidemment pas.

Vous l’aurez compris, il y a un lien intime entre le plafond de la taxe et le montant de la fiscalité. Je ne voudrais pas que l’adoption de ces amendements se traduise par une hausse de la fiscalité affectée. J’en demande donc le retrait.

Cet argumentaire vaut pour l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception des amendements identiques nos I-278 et I-333, qui concernent le financement de France Télévisions.

J’ai entendu ce qu’a dit mon collègue Assouline, mais la commission des finances et ses rapporteurs spéciaux considèrent que France Télévisions doit faire des économies. Une réflexion doit être menée sur le nombre de chaînes, nous en sommes convaincus, et sur l’organisation générale.

Ces amendements sont donc contraires à la position de la commission des finances, qui souhaite à la fois une clarification du financement – il y a un débat légitime sur l’assiette de la redevance, compte tenu des nouveaux modes d’accès à la télévision – et la mise en œuvre d’un programme d’économies par France Télévisions, mais nous n’allons pas engager un débat sur l’audiovisuel public à cette heure-ci.

La commission demande donc le retrait de ces amendements visant à maintenir l’affectation d’une part de TOCE à France Télévisions. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le rapporteur général a évoqué le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ce sont le même rapport et le travail du même conseil qui conduisent le Gouvernement à privilégier à chaque fois qu’il le peut, plutôt que l’affectation de taxes, la rebudgétisation des recettes et des moyens d’un certain nombre d’organismes publics. Nous avons eu ce débat il y a un instant concernant l’Agence française de développement, mais nous pourrions l’avoir à propos d’autres organismes, comme ce fut d’ailleurs le cas lors de l’examen du PLF pour 2018.

Par ailleurs, nous diminuons effectivement les plafonds des taxes affectées, l’objectif étant, comme je l’ai indiqué au sénateur Dallier tout à l’heure, de faire en sorte qu’ils soient le plus proche possible de la réalité des recettes perçues. Il faut relativiser l’effet potentiel de cet amoindrissement des plafonds, dans la mesure où les recettes de ces organismes ne sont en réalité pas constituées seulement du produit des taxes affectées. À titre d’exemple, seule la moitié des recettes du Centre technique du cuir proviennent du produit de la taxe affectée, l’autre moitié étant issue de ressources propres.

Les centres techniques et les différents organismes que vous évoquez peuvent donc, s’ils le souhaitent, s’ils décident d’actions qui font consensus, mettre en place des contributions auprès de leurs adhérents et de leurs ressortissants. En aucun cas, nous ne les empêchons d’agir.

Comme M. le rapporteur général, je considère que nous ne pouvons pas parler de confiscation de recettes par l’État au détriment de ces centres, d’une part, parce que ces derniers peuvent, s’ils le souhaitent, mettre en place les contributions que je viens d’évoquer, d’autre part, parce qu’un article miroir, l’article 29 quater, prévoit une diminution du taux des taxes collectées sur les entreprises. Cette baisse permettra d’ailleurs de libérer des marges pour les entreprises, qui pourront ainsi, si elles le souhaitent et si c’est nécessaire, mettre en place d’éventuelles contributions volontaires.

J’en viens aux amendements nos I-278 et I-333. La mesure que nous proposons, qui représente environ 35 millions d’euros, est effectivement une manière pour le Gouvernement de faire contribuer le secteur de l’audiovisuel public au redressement des comptes publics. C’est une orientation que nous assumons et qui marque un désaccord avec les amendements présentés par MM. Ouzoulias et Assouline.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. L’amendement n° I-82 vise une nouvelle ponction par l’État sur les ressources du DEFI, ce qui pose la question de la nature et de la définition des taxes affectées.

Cette situation est la même dans de nombreux domaines. On donne un coup de rabot à tous les étages ! Il arrive cependant un moment où ce système ne fonctionne plus. Dans le secteur de la mode, que l’on dit d’excellence, où le DEFI soutient le savoir-faire, l’innovation et la création, ces ponctions à répétition ne sont pas sans conséquence en termes de fonctionnement. Cette nouvelle ponction est d’autant plus cocasse que, dernièrement, le Président de la République a salué le rôle des créateurs devant les professionnels, que l’on a vus abasourdis quelque temps après.

Les créateurs de la mode, comme les autres, ne demandent qu’une chose : ils ont des ressources propres – ce ne sont pas des subventions, elles ne pèsent donc pas sur le budget de l’État – et ils veulent qu’elles soient respectées en tant que telles. C’est tout !

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a été cité. Certes, ces ponctions sont une manière pour l’État de reprendre la main sur des ressources qui échappent aux pouvoirs publics et, d’une certaine façon, c’est vrai, au Parlement. Cela étant, elles sont source de désorganisation pour les secteurs concernés.

L’année dernière, le ministre de l’économie et des finances s’est rendu au Forum de la mode, où il a salué l’excellence du secteur. Il a conclu son propos en disant : « Vous êtes l’un des secteurs dans lesquels les décisions fiscales prises par le Gouvernement seront les plus positives ». C’était en novembre 2017. Comme dit l’autre, c’était avant !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. J’ai des souvenirs très précis concernant l’action du ministère de l’industrie lorsqu’il existait. L’objectif a toujours été, dans une certaine catégorie d’industries dispersées – la mode, le cuir, le textile, la mécanique – de promouvoir des actions collectives. De nombreux secteurs en France sont riches de petites entreprises qui ne sont naturellement pas en mesure chacune de conduire des actions de promotion ou de diffusion technologique avec leurs propres moyens. Vous me direz qu’il y a les syndicats professionnels pour cela.

Justement, tout l’intérêt des taxes affectées, y compris d’ailleurs de la discutable contribution volontaire obligatoire, c’est qu’elles permettent aux pouvoirs publics de rassembler leurs forces à l’échelon national – on pourrait d’ailleurs imaginer une redistribution dans les régions –, d’organiser une solidarité, de construire une péréquation. Cela permet de fédérer les initiatives et les efforts, afin d’assurer une présence à l’international des entreprises et de diffuser les nouvelles technologies.

Je regrette la disparition du ministère de l’industrie et je souhaite profondément le maintien de ces taxes à leur niveau actuel.

Qu’il y ait un débat entre la tutelle et les différents organismes, afin de s’assurer que les trésoreries ne sont pas inutiles, j’en suis complètement d’accord. Qu’il faille un contrôle, c’est évident. Que les uns et les autres s’occupent de surveiller les sommes, c’est parfait. Cela étant, je tiens à rappeler une évidence : nous aidons des entreprises qui travaillent collectivement et qui représentent l’ensemble de la profession. Si nous ne faisons pas ce travail, ces professions continueront d’exister, mais elles seront écrasées par certains acteurs dominants.

J’interviendrai plus tard sur l’amendement de M. Assouline qui pose un problème différent. Il porte sur l’aide apportée à un groupe qui est en concurrence avec d’autres entreprises, alors que nous évoquons ici une taxe qui fédère un ensemble d’entreprises, sans distinction ni privilège. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il y a plusieurs débats.

M. Gérard Longuet. Nous sommes d’accord !

M. David Assouline. Nous aurons un débat sur le financement de l’audiovisuel public.

Concrètement, mon amendement tend à maintenir l’affectation d’une petite part de TOCE à l’audiovisuel public, cette taxe n’ayant été créée que pour lui. Je rappelle que, à l’origine, cette taxe rapportait 300 millions d’euros, contre environ 260 millions aujourd’hui. D’année en année, la part réellement affectée à l’audiovisuel public s’est réduite. L’an dernier, elle s’est élevée à 85 millions d’euros. Je demande juste le statu quo. Si Bercy veut affecter le produit de cette taxe ailleurs, qu’il l’écrive. Pour l’heure, la loi prévoit qu’il est affecté à l’audiovisuel public. Tel est l’enjeu de cet amendement.

S’il faut réduire le budget de l’audiovisuel public, que l’État diminue sa contribution, mais qu’il ne réduise pas la part de la TOCE.

Je maintiens cet amendement, car non seulement les crédits de l’audiovisuel public sont en baisse de 34 millions d’euros cette année, mais en plus on ne prélève pas de l’argent là où il faudrait normalement en prendre. Je rappelle en effet que la redevance va diminuer cette année de 1,8 euro, soit une perte pour les caisses de l’État d’environ 50 millions d’euros. L’État est pauvre, mais il n’en veut pas ! Cela ne l’empêche pas de réduire les moyens de l’audiovisuel public.

Un certain rapporteur spécial, M. Karoutchi, pense qu’Arte et France Médias Monde doivent être aidés et, pour cela, il prévoit de prélever des ressources de France Télévisions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Procès d’intention !

M. David Assouline. Tel est exactement l’objet de son amendement : prendre à France Télévisions pour donner à Arte et France Médias Monde. Non, ne déshabillons pas Pierre pour habiller Paul ! On peut donner des moyens à l’audiovisuel public en lui affectant comme l’année dernière une infime part de la TOCE. On ne peut pas m’opposer l’article 40 de la Constitution, puisque l’argent existe.

Monsieur le secrétaire d’État, franchement, allez dire à Bruxelles que les 300 millions d’euros que rapporte la TOCE représentent la contribution de l’audiovisuel public au rétablissement des comptes publics, vous verrez bien ce qu’on va vous répondre !

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Permettez-moi de revenir sur l’amendement n° I-824 rectifié.

Il faut diffuser le progrès technique dans l’ensemble des PME et des TPE, mener des actions communes, comme l’a dit Gérard Longuet, et comme le préconisent le Conseil national de l’industrie et la Confédération des PME. C’est ce que font les CTI. Ces centres effectuent un travail patient pour diffuser le progrès technique à l’ensemble des petites et moyennes entreprises et du tissu économique afin qu’il ne bénéficie pas seulement aux grands groupes.

Voulons-nous vraiment que nos entreprises, notre industrie continuent d’exister et reprennent des couleurs ? Je rappelle que nous avons perdu la moitié de nos emplois industriels en quelques années.

La baisse des plafonds des taxes affectées aux CTI est donc extrêmement malvenue. Je dois dire que l’ensemble de la profession, les partenaires sociaux comme les syndicats patronaux, sont sidérés, car les CTI jouent un rôle essentiel dans la diffusion du progrès technique.

Si on veut des politiques de filière, les CTI sont nécessaires pour diffuser le progrès technique à l’ensemble des entreprises, notamment aux plus petites d’entre elles. Il s’agit là de péréquation. À défaut, ces entreprises ne seront pas au fait des progrès techniques.

Mon collègue Michel Canevet a évoqué notre visite dans le pays de Montbéliard des centres de formation aux métiers du cuir. Sachez que celui qui a mis en place ces formations a permis la création de 800 emplois chez Hermès dans ce territoire.

Il ne faudra pas se plaindre, si tout cela n’est plus possible, que l’industrie française marque le pas par rapport à l’Italie, à l’Allemagne et à d’autres pays européens. C’est le moment au contraire de prévoir les moyens pour défendre notre industrie ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Selon l’excellent exposé de Gérard Longuet, l’absence de ministère de l’industrie expliquerait le manque de considération pour les centres techniques industriels. Cette analyse me paraît bonne. En effet, il est nécessaire de convenir de conventions avec l’ensemble de ces organismes, de fixer un cap et de vérifier qu’il est tenu. Pour cela, il faut des services de l’État dédiés. Or tel n’est pas le cas.

J’ai écouté ce qu’ont dit M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État sur l’article 29 quater. J’ai déposé un amendement sur cet article visant à abaisser de 0,18 % à 0,16 % le taux maximal de la taxe affectée à la filière française du cuir, fixé entre 0,14 % et 0,18 % par le Gouvernement. Ce réel effort permettrait de réduire les charges des entreprises.

M. le secrétaire d’État a évoqué la question des taxes et des contributions volontaires obligatoires. On pourrait certes être tenté de s’orienter vers ces contributions, mais quelle est la différence entre elles et les taxes ? La différence, c’est que les importations sont aussi taxées, ce qui n’est pas le cas pour les contributions volontaires obligatoires.

Il faut privilégier l’emploi dans notre pays. Notre taux de prélèvements obligatoires est très élevé, et les distorsions de concurrence doivent être compensées par une taxation supplémentaire des produits importés.

Le produit de cette taxe permet d’accompagner les entreprises à l’export et de financer des programmes de recherche pour qu’elles puissent rester à niveau. Les entreprises importatrices doivent également y contribuer.