M. le président. L’amendement n° I-175, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au I, les mots : « matériels aéronautiques et de matériels d’armement complexes » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre et matériels assimilés » et les mots : « à passer » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’État, à passer avec des entreprises ayant leur siège social et les unités de production des matériels concernés en France » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)
Article 35
I. – Par dérogation au dernier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, en 2019, le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.
II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 594,4 millions d’euros en 2018 » sont remplacés par les mots : « 552,0 millions d’euros en 2019 » ;
2° Au 3, les mots : « 2018 sont inférieurs à 3 214,7 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2019 sont inférieurs à 3 307,6 millions d’euros ».
M. le président. L’amendement n° I-277, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-329, présenté par MM. Assouline et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
3 307,6
par le nombre :
3 361
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Paradoxalement, j’aurais cru que cet amendement serait le plus simple à faire adopter par la Haute Assemblée ; deux autres, en faveur desquels l’argumentation était plus difficile, ont déjà été votés.
Toutefois, pour ce qui concerne ces dispositions, la situation est simple. Depuis 2009, quels que soient les gouvernements et indépendamment de nos débats relatifs au niveau de financement de l’audiovisuel public, la loi dispose de manière constante que la redevance audiovisuelle est indexée sur l’augmentation du coût de la vie. Si la vie n’augmente pas, elle reste stable ; si l’inflation s’établit de 1 %, la redevance croît d’autant, etc.
Or, pour cette année uniquement, et suivant une méthode presque inédite, Bercy nous propose une dérogation : en 2019, le montant de la redevance ne serait pas indexé sur le coût de la vie, alors qu’en suivant l’inflation au cours de cette année il augmenterait de 1,8 %.
Mes chers collègues, vous n’avez pas vu de « gilets jaunes » manifester en faveur de cette mesure : personne ne la réclame !
Cela revient à enlever à l’audiovisuel public un moyen de ressources de 35 millions d’euros. Pourquoi l’État agit-il ainsi alors qu’il réduit cette année les crédits alloués à France Télévisions de 36 millions parce qu’il n’a plus d’argent dans ses caisses ? Il se prive donc de ces 35 millions sans que personne ne le lui ait demandé, en dérogeant à une loi. Si nous acceptions cette disposition, cela signifierait que, malgré les lois que nous votons, le Gouvernement pourrait s’octroyer parfois une dérogation sur une année…
Mes chers collègues, il s’agit d’aider l’État à avoir les moyens, d’autant que personne ne lui a demandé en l’espèce de faire moins. Cet amendement serait indolore puisque l’indexation de la redevance est en place depuis 2009, depuis la présidence de Nicolas Sarkozy. Pourquoi la supprimer aujourd’hui ?
Pour conclure, je ferai une comparaison : la redevance est plus élevée en Suisse – plus de 300 euros – et en Grande-Bretagne – plus de 169 euros. Notre redevance est déjà très basse !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que l’on ne tient pas compte de l’inflation, notamment en raison de la démographie : le produit de la taxe est plus élevé, car le nombre de redevables augmente. Mais surtout cet amendement – je ne comprends pas qu’il n’ait pas été retiré – doit être combiné avec l’amendement, sur lequel vous avez obtenu un vote favorable, mon cher collègue, relatif à l’affectation de la TOCE à France Télévisions qui rapportera 86 millions d’euros. Si l’on adoptait l’amendement n° I-329, France Télévisions percevrait 53 millions d’euros supplémentaires. Les ressources augmenteraient ainsi de plus de 100 millions d’euros.
De nombreux organismes, divers et variés, des centres techniques, des chambres de commerce et d’industrie qui remplissent des missions de service public aimeraient bien que l’on maintienne au moins leurs ressources.
Cet amendement ne me semble pas raisonnable, alors même que la redevance augmente mécaniquement du fait de la démographie et que l’amendement relatif à la TOCE a été adopté. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement ne considère pas qu’il existe une indexation automatique de la redevance : aucune loi ne prévoit rien de tel.
Nous sommes très défavorables à cet amendement, car la réforme de l’audiovisuel public doit permettre la stabilité de la redevance payée par les contribuables.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Monsieur le rapporteur général a raison. À partir du moment où, à la surprise générale, on a rétabli grâce à la TOCE un financement important, le cumul avec le maintien de la redevance au niveau de l’année dernière ferait beaucoup. Sauf que nous verrons dans la seconde partie du projet de loi de finances comment les ressources seront affectées. Je demande donc un vote de principe.
Je ne comprends pas les propos de M. le secrétaire d’État. Il y a une loi qui prévoit l’indexation, et le Gouvernement demande ici une dérogation, dont je souhaite la suppression.
La Grande-Bretagne a un audiovisuel fort et une redevance beaucoup plus élevée, idem en Allemagne et en Suisse. En France, la redevance est nettement inférieure, et je demande seulement qu’elle ne soit le pas davantage. Je sais qu’une telle mesure n’est pas jugée populaire par certains de mes collègues, mais c’est une mesure de principe que je défends depuis dix ans.
M. le président. Je mets aux voix l’article 35.
(L’article 35 est adopté.)
D. – Autres dispositions
Article 36
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-8, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 9° Une fraction de 26,36 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée :
« a) À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2, à concurrence de 23,49 points ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d’euros en 2020, 3,5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 ;
« b) À l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission prévue au 7° de l’article L. 225-1-1, à concurrence de 2,87 points. » ;
2° Le 7° de l’article L. 225-1-1 est ainsi rédigé :
« 7° De compenser la perte de cotisations sociales effectivement recouvrées résultant, pour les régimes mentionnés à l’article L. 921-4, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241-13 ; »
3° Le 3° du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rédigé :
« 3° Une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions fixées à l’article L. 131-8 ; ».
II. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 168 millions d’euros, est affectée en 2019 aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour le financement des sommes dues, au titre de l’exercice 2018, par l’État à ces régimes à raison des dispositifs d’exonération mentionnés aux articles L. 241-11 du code de la sécurité sociale, L. 6243-2, L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail, L. 741-16 et L. 741-5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à l’article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget constate la répartition de ce financement.
III. – L’article 116 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
IV. – Le I entre en vigueur le 1er février 2019. Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
M. le président. L’amendement n° I-903, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
26,36 %
par le taux :
26,27 %
II. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
23,49
par le nombre :
23,39
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination pour tenir compte des votes intervenus dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale et au Sénat. La fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale est ainsi ajustée à la baisse de 170 millions d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-427, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Daudigny, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d’euros en 2020, 3,5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Les auteurs de cet amendement considèrent que la baisse des cotisations sociales n’a, depuis vingt ans, montré aucun effet direct sur l’emploi.
Les salariés ont besoin de savoir qu’ils prennent part à un système d’assurance sociale dans lequel les recettes et les dépenses sont identifiées comme participant au bon fonctionnement du système de protection sociale.
Les salariés et les syndicats qui les représentent ne peuvent accepter que cette baisse de la compensation soit justifiée par un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, cet équilibre étant le résultat d’une désindexation de la revalorisation des pensions et d’une pression accrue sur les conditions de travail dans les hôpitaux publics ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.
M. le président. L’amendement n° I-439 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, Mmes Vullien et Dindar, MM. Delahaye, Lafon, Canevet et Bonnecarrère, Mmes Doineau et Guidez, MM. Détraigne, Cazabonne et Le Nay, Mmes Perrot et Morin-Desailly et MM. Capo-Canellas et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, 3,5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite le retrait de l’amendement n° I-427 au profit de l’amendement n° I-439 rectifié du rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit de tirer les conséquences en matière de TVA affectée à la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Préville, l’amendement n° I-427 est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-427 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-439 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)
Article 37 (précédemment examiné)
M. le président. Je rappelle que l’article 37 a été précédemment examiné.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. J’indique à mes collègues de la commission des finances que la commission se réunira à vingt et une heures cinquante-cinq, avant la reprise de la séance, de façon à examiner l’amendement d’équilibre que déposera le Gouvernement pour tenir compte de l’ensemble de nos votes.
Cette réunion permettra également à la commission d’examiner une nouvelle rédaction de l’article 2 bis B, sur lequel nous demanderons une nouvelle délibération, comme cela avait été évoqué à la reprise de nos travaux, lundi dernier.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures dix.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 38 et état A
I. – Pour 2019, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros *) |
|||
Ressources |
Charges |
Soldes |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
414 798 |
464 649 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
135 688 |
135 688 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
279 110 |
328 961 |
|
Recettes non fiscales |
12 487 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
291 598 |
328 961 |
|
déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
62 095 |
||
Montants nets pour le budget général |
229 502 |
328 961 |
-99 459 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
5 337 |
5 337 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
234 839 |
334 298 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
2 115 |
2 122 |
-7 |
Publications officielles et information administrative |
178 |
166 |
12 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 292 |
2 288 |
4 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
59 |
59 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 352 |
2 348 |
4 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
82 891 |
81 625 |
1 267 |
Comptes de concours financiers |
126 251 |
127 253 |
-1 002 |
Comptes de commerce (solde) |
46 |
||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
79 |
||
Solde pour les comptes spéciaux |
389 |
||
Solde général |
-99 066 |
||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|||
II. – Pour 2019 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
130,2 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
128,9 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
1,3 |
|
Amortissement des autres dettes |
- |
|
Déficit à financer |
99,1 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-1,3 |
|
Total |
228,0 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
195,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
2,0 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
15,0 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
11,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
1,5 |
|
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
|
Total |
228,0 |
; |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2019, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 66,1 milliards d’euros.
III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 953 499.
IV. – Pour 2019, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2019, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2019 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2020, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2019 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
86 962 912 000 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
86 962 912 000 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 415 000 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 415 000 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
66 907 269 000 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
65 626 842 000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 280 427 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
18 375 331 000 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
1 073 322 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes |
4 201 000 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
652 000 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
1 533 000 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
0 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
100 000 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
0 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
24 957 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
31 640 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
81 301 000 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
203 612 000 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
0 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
2 685 000 000 |
1428 |
Prélèvement social sur les revenus du patrimoine |
3 320 772 000 |
1429 |
Prélèvement social sur les produits de placement |
4 038 505 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1499 |
Recettes diverses |
1 081 570 000 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
17 012 284 000 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
17 012 284 000 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
186 254 438 000 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
186 254 438 000 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
35 870 847 000 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
530 000 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
177 000 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
1 000 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
20 000 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
2 350 129 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
11 959 765 000 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
740 600 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
492 347 000 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
461 329 000 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
194 697 000 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
252 432 000 |
1721 |
Timbre unique |
405 000 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
10 755 000 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
4 660 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
40 901 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
700 000 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
184 000 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
27 673 000 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
40 500 000 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
54 900 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
24 000 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
0 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
577 000 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
28 800 000 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 412 000 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
777 993 000 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
418 115 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
566 467 000 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
67 539 000 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
1 122 000 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
485 000 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
6 243 446 000 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
3 887 767 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
410 000 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
1 941 690 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
3 989 000 |
22. Produits du domaine de l’État |
662 856 000 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
180 000 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
8 000 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
60 000 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
310 096 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
93 500 000 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
0 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
0 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
11 260 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
1 314 072 000 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
421 000 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
810 646 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
63 570 000 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
31 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
3 681 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
15 144 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
488 083 000 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
152 968 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
6 000 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
31 000 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
45 000 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
212 000 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
1 000 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
13 584 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
26 531 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 376 506 000 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
497 436 000 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
300 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
83 564 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État |
10 993 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
460 499 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
11 040 000 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
11 225 000 |
2512 |
Intérêts moratoires |
106 000 |
2513 |
Pénalités |
1 643 000 |
26. Divers |
2 402 149 000 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
49 000 000 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
531 200 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
500 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
210 000 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
271 862 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
7 701 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
10 000 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
6 507 000 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
264 000 |
2616 |
Frais d’inscription |
8 283 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
8 115 000 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
5 871 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
31 969 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
147 074 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
14 159 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
31 473 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
31 618 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
2 339 000 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) |
2 992 000 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
309 817 000 |
2698 |
Produits divers |
52 872 000 |
2699 |
Autres produits divers |
179 023 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
40 580 360 000 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
26 953 048 000 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
11 028 000 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
73 500 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 648 866 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 309 548 000 |
3108 |
Dotation élu local |
65 006 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 000 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
491 877 000 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 976 964 000 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
499 683 000 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
0 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
284 278 000 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
90 575 000 |
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
21 515 000 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
21 515 000 000 |
4. Fonds de concours |
||
Évaluation des fonds de concours |
5 336 673 512 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2019 |
1. Recettes fiscales |
414 798 081 000 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
86 962 912 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
3 415 000 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
66 907 269 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
18 375 331 000 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
17 012 284 000 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
186 254 438 000 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
35 870 847 000 |
2. Recettes non fiscales |
12 487 112 000 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
6 243 446 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
662 856 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 314 072 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
488 083 000 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 376 506 000 |
26 |
Divers |
2 402 149 000 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
427 285 193 000 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
62 095 360 000 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
40 580 360 000 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
21 515 000 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) |
365 189 833 000 |
|
4. Fonds de concours |
5 336 673 512 |
|
Évaluation des fonds de concours |
5 336 673 512 |
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2019 |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
630 000 |
7061 |
Redevances de route |
1 316 000 000 |
7062 |
Redevance océanique |
13 000 000 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
211 000 000 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
28 000 000 |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
0 |
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
0 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
29 980 000 |
7068 |
Prestations de service |
1 200 000 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
1 800 000 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
90 000 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
442 724 426 |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
6 540 000 |
7503 |
Taxe de solidarité - Hors plafond |
0 |
7600 |
Produits financiers |
430 000 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cession d’actif |
1 500 000 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
59 712 861 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
9282 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) |
2 000 000 |
Total des recettes |
2 114 607 287 |
|
Fonds de concours |
59 491 000 |
|
Publications officielles et information administrative |
||
7010 |
Ventes de produits |
177 800 000 |
7100 |
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État |
0 |
7280 |
Produits de fonctionnement divers |
0 |
7400 |
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite |
0 |
7511 |
Participations de tiers à des programmes d’investissement |
0 |
7680 |
Produits financiers divers |
0 |
7700 |
Produits régaliens |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
0 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
177 800 000 |
|
Fonds de concours |
0 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2019 |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
610 000 000 |
|
01 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules |
610 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 296 651 553 |
|
Section : Contrôle automatisé |
339 950 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
339 950 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
956 701 553 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
786 701 553 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Développement agricole et rural |
136 000 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
136 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
|
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
1 709 714 489 |
|
01 |
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage |
1 709 714 489 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
410 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
320 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
90 000 000 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
118 000 000 |
|
01 |
Produit des contributions de la Banque de France |
118 000 000 |
Participations financières de l’État |
10 000 000 000 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
9 619 168 200 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financière |
0 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
360 831 800 |
Pensions |
60 595 340 000 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
56 934 700 000 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 420 000 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 300 000 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
797 700 000 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
25 700 000 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
65 700 000 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
108 500 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
280 200 000 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
50 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
3 200 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
15 400 000 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
14 500 000 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
231 600 000 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
35 500 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
30 480 200 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
43 300 000 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 557 900 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
153 900 000 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
379 400 000 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
527 300 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
1 011 000 000 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
55 000 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
707 200 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
156 700 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
245 300 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
863 500 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
200 000 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
500 000 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
400 000 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
1 800 000 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
58 400 000 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
100 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 400 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
9 426 600 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
2 300 000 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
2 300 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 200 000 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
4 200 000 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
634 800 000 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
100 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
542 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 200 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
9 400 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
5 600 000 |
69 |
Autres recettes diverses |
7 200 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 940 800 000 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
364 000 000 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
1 502 700 000 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
73 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
200 000 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
900 000 |
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 719 840 000 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
708 500 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
250 000 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
550 000 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
965 300 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
16 000 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
16 520 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
50 000 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 530 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
140 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
359 200 000 |
|
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
16 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
117 200 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
226 000 000 |
Transition énergétique |
7 279 400 000 |
|
01 |
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes |
0 |
02 |
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes |
0 |
03 |
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes |
1 000 000 |
04 |
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes |
7 246 400 000 |
05 |
Versements du budget général |
0 |
06 |
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine |
32 000 000 |
Total |
82 891 306 042 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2019 |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
11 416 008 496 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
11 000 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
270 291 589 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
130 716 907 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 859 620 069 |
|
01 |
Recettes |
3 859 620 069 |
Avances aux collectivités territoriales |
110 595 966 021 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
110 595 966 021 |
|
05 |
Recettes |
110 595 966 021 |
Prêts à des États étrangers |
372 298 418 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
277 504 671 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
277 504 671 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
94 793 747 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
94 793 747 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
0 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
0 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
7 053 000 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
10 000 |
|
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
0 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
10 000 |
Section : Prêts pour le développement économique et social |
7 043 000 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
7 043 000 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
0 |
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
|
10 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
Total |
126 250 946 004 |