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Séance du 29 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans quelques minutes, le Sénat se prononcera sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019.

Nous voici donc arrivés à mi-parcours de ce marathon budgétaire, malgré un calendrier quelque peu perturbé cette année – chacun en connaît les raisons –, et un atterrissage assez baroque…

M. Julien Bargeton. C’est le bon terme !

M. Philippe Dallier. Il faudra chercher dans les annales du Sénat : c’est peut-être la première fois que nous ne nous mettons pas d’accord avec le Gouvernement sur le chiffrage et les conséquences à tirer de nos votes !

Comme nous l’avions annoncé, monsieur le secrétaire d’État, nous considérons que ce projet de loi de finances a été construit sur des bases sincères et des hypothèses macroéconomiques raisonnables, même si la conjoncture semble se dégrader légèrement en cette fin d’année.

La majorité sénatoriale adoptera donc la première partie, telle qu’elle l’a modifiée, parfois même de manière consensuelle avec presque tous les autres groupes, tant les votes ont dépassé les clivages sur un très grand nombre de sujets.

Je ne les listerai pas toutes les mesures adoptées, faute de temps, mais j’en retiendrai deux.

La première, c’est bien sûr l’arrêt de la hausse des taxes sur les carburants, le gaz et le fioul domestique, avec la suppression de la nouvelle hausse prévue le 1er janvier prochain. Il ne s’agit là nullement d’une mesure opportuniste en plein milieu du mouvement des « gilets jaunes ». Je vous le rappelle, mes chers collègues, le Sénat n’a fait que confirmer sa position de 2017 : nous avions malheureusement « prévu » ce qui pouvait arriver en cas d’augmentation du prix du baril, et nous y voilà cette année, en plein milieu de l’examen du budget.

Si mon groupe soutient la transition énergétique, il constate à regret, une nouvelle fois, que cette hausse de fiscalité est intégralement affectée au budget général pour 2019 et que les dépenses fiscales et crédits budgétaires relatifs à la transition écologique seront globalement en baisse l’année prochaine.

L’écologie ne peut et ne doit pas être la variable d’ajustement budgétaire du Gouvernement, sur le dos des Français. Ces derniers l’ont compris, monsieur le secrétaire d’État, et ne le supportent pas.

Depuis 2012, les classes moyennes sont les grandes oubliées des gouvernements successifs. Elles expriment aujourd’hui leur colère due à un ras-le-bol fiscal – le mot est de nouveau sur toutes les lèvres. Souvent peu habituées des manifestations, habitant les zones périurbaines ou rurales, pour elles, mettre un gilet jaune est une façon de tenter de se rendre visibles aux yeux des gouvernants qui les ont oubliées ces dernières années, simplement parce que cette majorité était silencieuse.

Amputer de nouveau leur pouvoir d’achat en 2019, dans le but non pas de favoriser l’écologie, mais, en réalité, de compenser l’absence d’efforts d’économies du Gouvernement, est une faute politique, mais remet même en cause notre pacte citoyen. Le ras-le-bol fiscal est tel chez les classes moyennes, que c’est le principe même du consentement à l’impôt qui est menacé. S’il est menacé, c’est au bout du compte notre démocratie qui l’est aussi.

Face à cette colère, la réponse du Gouvernement nous a laissés pantois. Quand les Français demandent du pouvoir d’achat, le Président de la République leur parle de technostructure, d’experts et de nouvelles dépenses au travers de la création d’un Haut Conseil pour le climat !

La seule mesure concrète annoncée consisterait à stopper ou ralentir la hausse des taxes en cas de forte hausse du prix du baril. Mais le flou le plus total entoure cette mesure ! Le Premier ministre lui-même n’a pas été capable d’expliquer comment fonctionnerait ce nouveau mécanisme… Si le Président de la République et le Premier ministre ne sont pas capables de nous l’expliquer, comment voulez-vous que les Français le comprennent ? Il en va de même des parlementaires.

Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, selon un récent sondage, huit Français sur dix disent attendre du Gouvernement le gel de la hausse des taxes sur les carburants.

Le Sénat a également unanimement voté une autre mesure – nous l’avons tous évoquée –, présentée par l’ensemble des groupes politiques en première partie, permettant de mettre fin à la fraude aux dividendes, révélée le 19 octobre dernier seulement par un grand quotidien.

Nous l’avons dit, la mesure est opérationnelle et, d’après nos chiffres, elle pourrait rapporter entre 1 milliard et 3 milliards d’euros. Vous n’avez pas fourni d’estimation et avez malheureusement retenu un chiffre nul. Voilà où nous en sommes ! Nous comptons sur la mise en application de cette mesure, et le plus tôt sera le mieux.

C’est dans un même esprit de responsabilité que nous aborderons la seconde partie.

Je m’arrête là, par manque de temps. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous démontrerons, dans cette seconde partie, que nous sommes capables de proposer des économies qui nous permettront de compenser, pour partie, la dégradation du solde, car c’est toujours dans un esprit de responsabilité…

M. Philippe Dallier. … que le groupe Les Républicains travaille.

Nous voterons donc la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe La République En Marche. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe La République En Marche s’abstiendra sur cette première partie. Celle-ci a en effet été beaucoup trop bouleversée pour que nous puissions la voter, d’autant qu’elle l’a été dans le sens du déséquilibre des finances publiques, contrairement d’ailleurs au discours que j’entends le plus souvent du côté de la majorité sénatoriale ; nous avons constaté l’inverse…

M. Philippe Dallier. Attendez de voir la deuxième partie !

M. Julien Bargeton. Cela tient à plusieurs choses – on a vu ce chiffre de 4,7 milliards d’euros –, dont notamment l’abandon de la trajectoire carbone. Je le rappelle une fois de plus, celle-ci figurait dans tous les programmes des candidats à l’élection présidentielle, et vous y avez renoncé, dans cette première partie de la loi de finances, sans aucune contrepartie en faveur de la transition écologique.

Bien sûr, cette transition doit être accompagnée, et c’est d’ailleurs l’objet de la concertation qui s’ouvre ; l’agenda social doit aller de pair avec l’agenda écologique. Pour ma part, j’estime que les banques, les acteurs financiers…

M. Jean-François Husson. Le grand capital !

M. Julien Bargeton. … doivent y prendre leur part, notamment en préfinançant une partie de cette transition écologique ; c’est l’un des enjeux des concertations qui s’ouvrent.

D’autres mesures ont eu tendance à aggraver le déficit, et – je vais essayer de le dire tranquillement, pour ne pas trop provoquer –, visiblement, le compteur s’est un peu déréglé. Peut-être était-il mal calibré ; en tout cas, il s’est emballé au fur et à mesure, pour arriver à une situation inédite, que j’ai qualifiée de baroque – je vois que ce terme a été repris –, c’est-à-dire à un article d’équilibre en déséquilibre. C’est tout de même, reconnaissons-le, assez particulier, assez inédit.

Ne reprochons pas tout et son contraire au Gouvernement, et notamment sa prudence et sa sincérité. Oui, quand on vote une exonération en faveur des collectivités locales, il est normal qu’elle soit prévue dans le budget, il faudra bien y faire face.

Au contraire, en matière de recettes, vous savez très bien que c’est plutôt l’inverse : il faut être prudent, y compris sur le sujet de la fraude fiscale.

M. Philippe Dallier. Zéro, c’est exagéré !

M. Julien Bargeton. C’est ainsi que nous procédons dans nos collectivités locales. Vous le savez, j’ai eu l’occasion d’être adjoint aux finances d’une très grande collectivité locale française, et c’était toujours ainsi que l’on faisait ; on n’inscrit des recettes que lorsqu’elles sont certaines et on n’inscrit pas celles qui ne sont qu’éventuelles.

En revanche, je le répète, quand on sait qu’on a une dépense à faire, même s’il s’agit de faire face à un imprévu, on l’inscrit dans le budget. C’est ce qu’a souhaité faire le Gouvernement au travers de son amendement et il n’était vraiment pas justifiable de ne pas l’adopter.

Que vous restera-t-il à faire, dans la deuxième partie, mes chers collègues ? Vous avez deux solutions : soit vous faites des coupes claires dans le budget, dans les missions, soit vous laissez filer le déficit.

M. Philippe Dallier. Ou bien on propose de faire des économies !

M. Julien Bargeton. C’est là que se trouve aujourd’hui la majorité sénatoriale. Ce que je crains, ce sont des coupes claires, notamment pour les agents publics. Bien sûr, il faut transformer l’action de l’État, et même en profondeur, mais je crains de voir revenir les économies un peu faciles, récurrentes, qui pèsent toujours, on le sait, sur les mêmes, et qui non seulement ne produiront pas les effets escomptés, mais en produiront de très graves. Vous allez être conduits à les amplifier, à les aggraver, par ce que vous avez fait en première partie ; je le regrette.

Moi aussi, je lis les plateformes des « gilets jaunes », et je ne suis pas sûr que ce soit cela que nos concitoyens attendent. Aggraver le déficit de l’État alors que l’on dit le contraire, couper dans les services publics…

M. Julien Bargeton. Vous allez être obligés de faire !

Je ne crois pas que ce soit conforme à ce qu’attendent nos concitoyens, y compris ceux que l’on voit aujourd’hui sur le territoire exprimer leur souffrance.

C’est collectivement que nous sommes responsables ; nous nous accusons souvent les uns et les autres de décalage avec l’opinion, avec les mouvements, mais, quand je vois ce qui s’est passé, j’ai plutôt tendance à vouloir nous alerter collectivement, en responsabilité. C’est collectivement que nous envoyons cette image de décalage avec ce qu’attendent les Français.

Pour notre part, nous nous abstiendrons donc, parce que nous ne pouvons pas faire chuter ce budget, mais je regrette vraiment la situation dans laquelle nous sommes arrivés et qui n’a, selon moi, pas donné une image sereine de nos débats, contrairement à ce qui s’est passé avant. Nous votons une première partie qui ne tient pas compte de tous les amendements que nous avons adoptés auparavant, alors que certains étaient intéressants. C’est dommage, je le regrette.

Pour toutes ces raisons, je le répète, le groupe La République En Marche s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos débats budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2019 se déroulent dans un contexte inédit, avec le mouvement des « gilets jaunes » qui fait descendre dans la rue des milliers de nos concitoyens, lesquels expriment, pour la majorité d’entre eux, un mal-être profond, une colère profonde.

Nous avons examiné ce que déclarent les manifestants. J’ai pu lire : « Je suis mère isolée, avec deux adolescents à charge, j’ai deux emplois ; je ne m’en sors pas. » Un autre témoin nous explique : « Je suis retraité, je perçois 930 euros par mois, je n’arrive plus à joindre les deux bouts. » D’autres encore écrivent sur des banderoles : « Nos campagnes meurent », et la critique forte que tous portent est la suivante : « On ne nous écoute pas. »

Ce mouvement est-il une surprise ? À nos yeux, évidemment, non. En juin dernier, un grand quotidien du soir publiait une note confidentielle adressée à l’Élysée par trois économistes de renom, qui avaient inspiré le programme économique du candidat Macron. J’en cite quelques phrases : « L’ambition émancipatrice […] du programme présidentiel échappe à un nombre grandissant de nos concitoyens, y compris parmi les plus fervents supporters de 2017. […] Les annonces du projet de loi de finances vont servir de test. Si l’effort d’économies est perçu comme portant principalement sur les transferts, cela confirmera l’image d’un pouvoir indifférent à la question sociale. » Je poursuis la citation : « Le risque est que l’ambition transformatrice initiale soit rabattue sur un programme classique de réformes structurelles favorables aux plus aisés. » Et enfin : « On doit aussi amplifier le débat sur la taxation internationale et l’optimisation fiscale en poussant les projets de taxation des profits des multinationales fondés sur une répartition basée sur le chiffre d’affaires. » Cette question était dans nos débats, la nuit dernière, autour de la non-réponse que la majorité a choisie.

Chacun peut ici s’en rendre compte, l’alerte de ces trois économistes lancée en juin était particulièrement pertinente. Alors, pourquoi ce malaise s’exprime-t-il aujourd’hui avec autant de force parmi nos concitoyens ? La fiscalité dite écologique a probablement joué un rôle déterminant. Sur les neuf premiers mois de l’année, les rentrées de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ont bondi de 1,4 milliard d’euros, soit une hausse de 18 %, tandis que l’impôt sur les sociétés reculait de 3,4 milliards d’euros, c’est-à-dire de 19 %, et que les autres impôts, principalement l’impôt de solidarité sur la fortune, les droits de succession et les impôts sur les revenus du capital, ont baissé – vous connaissez le chiffre – de 7,1 milliards d’euros, soit de 25 %. On y voit clair, là !

Voilà de quoi, vous en conviendrez, nourrir le soupçon d’injustice fiscale. Entre février 2016 – dernier point bas – et octobre 2018, ce sont les familles défavorisées qui ont eu à souffrir de la hausse de 26 % de l’essence sans plomb 95 et de 50 % du diesel. Je ne développe pas sur le clivage rural-urbain, sachant qu’un habitant de zone rurale dépense 6,6 % de son budget en carburant quand la moyenne est à 4,8 %…

Dans le mouvement de l’opinion publique, beaucoup d’idées s’expriment ; parfois, il faut le reconnaître, elles sont contradictoires entre elles, mais cette notion d’injustice sociale et fiscale semble prépondérante. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune est pointée par nombre de manifestants et par l’opinion publique. Cette suppression, je vous le dis, monsieur le secrétaire d’État, restera comme un marqueur fort et durable dans ce quinquennat, un signal clair à l’endroit des plus privilégiés. En 2017, 358 198 redevables de l’ISF ont déclaré un patrimoine net taxable de 1 028 milliards d’euros.

La question n’est pas de détester les riches…

M. François Bonhomme. Un petit peu, quand même !

M. Pascal Savoldelli. Ce que nous combattons, ce sont les inégalités et l’injustice sociale. L’ISF avait rapporté à l’époque plus de 4,2 milliards d’euros, soit quasiment le montant équivalent aux hausses des taxes sur les carburants.

Mes chers collègues, dans ce pays, la France, la pauvreté s’aggrave ; elle est en train de s’installer durablement, comme le souligne le rapport de l’Observatoire des inégalités de 2018 sur l’état de la société française. Le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté fixé à 50 % du niveau de vie médian est passé de 4,4 millions en 2006 à 5 millions en 2016, et 380 000 ménages supplémentaires sont désormais allocataires du revenu de solidarité active, le RSA.

La société française est fracturée. De la « fracture sociale » de Jacques Chirac à la fracture entre « ceux qui réussissent et ceux qui ne sont rien » du président Macron, voilà l’état des lieux de notre temps !

Ce budget n’apporte aucune réponse ; il va aggraver la situation. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 298
Pour l’adoption 206
Contre 92

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le Sénat examinera la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, à partir de demain, vendredi 30 novembre 2018.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je veux vous remercier, madame la présidente, ainsi que les présidents qui se sont succédé au plateau. Je remercie également tous les collègues sénateurs, que je prie de bien vouloir m’excuser ; j’ai parfois été très rapide dans mes explications, mais, vous le voyez, il est vingt-trois heures trente-cinq et nous avons tenu le délai ; il était très serré. Nous avons été amenés à faire cet examen dans un temps plus réduit, mais les uns et les autres ont, me semble-t-il, pu s’exprimer.

Je veux également remercier M. le secrétaire d’État de sa courtoisie. Nous avons eu des désaccords, mais nous avons toujours eu un dialogue de qualité.

Mme Éliane Assassi. Et il était là ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, en plus, il était là…

Je veux aussi remercier nos collaborateurs.

Enfin, un message, monsieur le secrétaire d’État : vous avez vu que nombre d’amendements ont été adoptés à des majorités très larges, parfois à l’unanimité. Je crois que le Gouvernement s’honorerait d’écouter le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe socialiste et républicain.)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Discussion générale

4

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 29, sur la motion n° 6 tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, j’ai été considéré comme votant pour alors que je souhaitais m’abstenir.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

5

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, vendredi 30 novembre 2018, à neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019) ;

- Économie (+ articles 76 sexies et 76 septies ;)

- Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (+ article 85) ;

- Remboursements et dégrèvements ;

- Engagements financiers de l’État (+ article 77) ;

- Compte spécial : Participation de la France au désendettement de la Grèce

- Compte spécial : Participations financières de l’État

- Compte spécial : Accords monétaires internationaux

- Compte spécial : Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

- Investissements d’avenir

- Cohésion des territoires (+ articles 74 à 74 sexies) ;

- Administration générale et territoriale de l’État (+ article 71 quater).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD