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Séance du 5 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à exclure l’octroi de mer du montant des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire.

Actuellement, cet écrêtement est plafonné à 1 %, alors que l’octroi de mer correspond à 30 % des recettes. L’écart est donc particulièrement important.

Une telle mesure créerait par conséquent une inégalité à l’égard des communes de métropole. Il n’est donc pas possible à la commission d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ma bienveillance pour la Guyane, y compris pour les sujets financiers, est totale, vous le savez, monsieur le sénateur, puisque je m’y suis rendu deux fois en quelques mois.

L’octroi de mer est une recette fiscale qui existe bel et bien dans le budget de la collectivité. On ne peut donc pas l’en sortir.

Bien évidemment, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. J’insiste sur ce point, il s’agit d’un problème de cohérence.

Pourquoi inclure l’octroi de mer dans l’assiette de l’écrêtement, alors que cette recette est exclue de la base de calcul de la CRFP ? Je tiens à le rappeler, l’octroi de mer – c’est une particularité dans les DOM – relève de la fiscalité indirecte. Il serait donc normal qu’il ne soit pas intégré dans le calcul du potentiel financier. Je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-662 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-525 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher, Daubresse, Pemezec, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Procaccia et Di Folco et M. Piednoir, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la troisième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la Métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d’un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je présenterai cet amendement, qui porte sur une matière technique, en ayant recours à des exemples pédagogiques. Il s’agit de corriger un effet de bord de la loi NOTRe et de la création de la métropole du Grand Paris.

À cet égard, permettez-moi de vous transmettre quelques données tirées du portail de la DGCL, la direction générale des collectivités locales. Personne ne devrait remettre en cause leur véracité.

Premièrement, une commune située à la frontière des Yvelines a vu ses recettes par habitant passer de 703 euros en 2015 à 1099 euros en 2016, soit une progression de 60 %.

Deuxièmement, une commune située à la frontière des Hauts-de-Seine et des Yvelines a vu ses recettes par habitant passer de 1 212 euros par habitant en 2015 à 1 453 euros par habitant en 2016, soit une augmentation de 23 %.

Troisièmement, une commune située à la frontière de l’Essonne et des Hauts-de-Seine a vu ses recettes par habitant passer de 1 381 euros en 2015 à 1 784 euros en 2016, soit une hausse de 30 %.

Personne dans cet hémicycle ne croira que ces trois communes ont tout à coup perçu une DGF beaucoup plus importante, ni qu’elles ont cessé de contribuer au FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, ce qui aurait diminué leur prélèvement sur fiscalité, ni que leur population a tellement diminué que les ratios par habitant ont augmenté !

Ces augmentations sont trois conséquences concrètes de la création de la métropole du Grand Paris et des flux financiers créés entre la métropole, les villes et les territoires.

Cet amendement vise uniquement à retraiter du panier des recettes réelles de fonctionnement des flux pour lesquels ces trois communes ne servent que de boîte postale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Vous savez, ma chère collègue, combien nous sommes sensibles à votre pédagogie. Nous avons d’ailleurs adopté un amendement d’inspiration proche en première partie, qui visait à retraiter certaines recettes du montant des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la minoration des variables d’ajustement.

Le présent amendement vise donc à exclure le montant de la dotation individuelle versée par les communes de la MGP, la métropole du Grand Paris, au FCCT, le fonds de compensation des charges territoriales dans le calcul de leurs recettes réelles de fonctionnement.

On comprend la logique d’une telle proposition. Néanmoins, son adoption aurait un impact sur le montant de la dotation forfaitaire des communes n’appartenant pas à la MGP, incidence que nous ne sommes pas en mesure d’évaluer. Nous aimerions donc avoir l’avis du Gouvernement en la matière avant d’émettre un avis définitif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. De manière pédagogique, monsieur Karoutchi, je suis favorable au retraitement. Votre démonstration est tout à fait valable intellectuellement, madame la sénatrice.

Par ailleurs, on me dit que cette question relève du domaine réglementaire et non pas législatif.

En outre, nous ne connaissons pas encore l’impact d’une telle mesure. C’est Bercy, et non pas la DGCL, qui pourra nous fournir cette donnée.

S’agissant de la philosophie de l’amendement, je suis tout à fait favorable au retraitement. Toutefois, je me dois de rappeler que la question relève du domaine réglementaire.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Je prendrai, avec Gérald Darmanin, la décision qui s’impose par arrêté ou circulaire. Nous pourrons bien sûr vous y associer.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° II-525 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Si c’est réglementaire, la mesure aurait déjà dû être effective pour les calculs qui ont été faits en 2016, en 2017 et en 2018. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

On m’a déjà apporté la même réponse la semaine dernière, dans le cadre de la discussion concernant le calcul de la minoration de la DCRTP, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. À chaque fois, on me renvoie à des textes réglementaires, mais la situation n’avance pas. Si on inscrit cette disposition dans la loi, les choses seront claires, ce qui permettra de résoudre votre problème d’interprétation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Certes, il s’agit d’une disposition réglementaire. Toutefois, force est de le constater depuis plusieurs années, les administrations ne suivent pas forcément ce que la loi édicte. C’est malheureusement ainsi, au-delà de tout clivage politique ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Parfois, il faut que la loi soit tellement précise que les administrations n’aient guère le choix. En réalité, monsieur le ministre, cet amendement est destiné à aider Bercy à mieux comprendre, à mieux analyser et à faire plus vite. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-525 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-661 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand et Hassani, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La baisse des dotations aux collectivités résultant des derniers budgets a des répercussions catastrophiques et coûteuses sur le long terme dans les territoires les plus vulnérables. C’est la raison pour laquelle la contribution au redressement des finances publiques a été assortie d’un renforcement significatif de la péréquation nationale ciblé sur les territoires les plus fragiles, afin de compenser la baisse de leurs dotations.

Malheureusement, ce principe de solidarité nationale n’a pu être respecté pour les communes des départements et régions d’outre-mer, les DROM, en raison d’un système de péréquation nationale particulièrement désavantageux pour les outre-mer. En effet, ce sont plus de 60 % de la CRFP des communes ultramarines qui n’ont pas été compensés, alors que pour les 10 280 communes cibles de la DSU et de la DSR, la CRFP a été intégralement compensée par la hausse de la péréquation.

Comment justifier un tel écart de traitement pour des communes qui, si elles n’étaient pas dans les outre-mer, auraient été éligibles à la DSU et à la DSR ?

Il en résulte que les investissements des communes des DROM chutent de manière vertigineuse – moins 25 % contre 0,6 % au plan national en 2016 –, et la hausse de la fiscalité atteint des records – 8 % contre 1,2 % à l’échelon national –, faisant le lit de nouvelles explosions sociales en cours et à venir.

Dès lors que la Cour des comptes a relevé une différence de traitement non justifiée à l’égard de l’outre-mer, où la dotation de péréquation verticale moyenne par habitant est de 75 euros, contre 125 euros pour les communes de l’Hexagone qui y sont éligibles, soit un manque à gagner de 137 millions d’euros au total pour l’outre-mer – 95 millions d’euros pour les DOM et 42 millions d’euros pour les COM, les collectivités d’outre-mer –, la responsabilité nationale, plus que la solidarité nationale, impose des mesures rectificatives d’urgence.

Face à ce constat, le Gouvernement prépare pour l’année prochaine une réforme des dotations pour les communes ultramarines. Mais nous devons agir dès maintenant. Le retard accumulé depuis la mise en place de la CRFP ne sera jamais rattrapé. Faisons au moins en sorte qu’il ne continue pas à s’accroître.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de limiter de moitié le retard des communes d’outre-mer sur les communes de l’Hexagone éligibles à la péréquation verticale, ce qui permettrait de neutraliser globalement la contribution des 112 communes des DOM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption modifierait brutalement la répartition de la péréquation verticale en surpondérant, le taux passant de 35 % à 70 %, ce qui déplacerait plusieurs dizaines de millions d’euros des communes de métropole vers les communes d’outre-mer.

Certes, la situation est singulière. Mais ce texte n’est pas, aux yeux de la commission, le véhicule adéquat pour corriger une telle disparité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Au sein du CFL, un groupe de travail se penche sur les questions spécifiques à l’outre-mer, avec les élus de toutes les tendances et toutes les associations d’élus. Nous attendons la publication de son rapport.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Je veux manifester mon mécontentement, mon sentiment d’ostracisme, voire de discrimination, en maintenant mon amendement. Chaque année, je le présente et je reçois toujours la même réponse.

La Cour des comptes a constaté qu’il y avait une discrimination, une inégalité, à l’encontre des outre-mer. Mais régulièrement, on nous renvoie vers le CFL, lequel nous renvoie vers l’État, censé augmenter la péréquation pour corriger cette inégalité. Ainsi les communes des DOM continuent-elles à souffrir de cette inégalité.

Vous avez vu ce qui s’est passé en Guyane ; vous voyez ce qui se passe à La Réunion ; et vous verrez ce qui se passera encore dans d’autres territoires d’outre-mer : force est donc de constater l’acuité de ce sujet dans les outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-661 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-669 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Requier et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En 2019, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 110 millions d’euros et de 90 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2018. » ;

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Plusieurs amendements visent à revaloriser la DSU et la DSR. Deux d’entre eux ont été déposés par des sénateurs de mon groupe. Il s’agit des amendements nos II-669 rectifié et II-668 rectifié, que je présenterai donc en même temps.

La montée en puissance de ces deux dotations de péréquation verticale est continue depuis plusieurs années. La DSU s’établit à plus de 2 milliards d’euros en 2018. Les différentes composantes de la DSR la portent à 1,5 milliard d’euros environ.

Cette progression a été de 180 millions d’euros en 2017 pour chacune de ces deux dotations. L’an passé, elle n’a été que de 110 millions d’euros pour la DSU, grâce à l’adoption d’un amendement, et de 90 millions d’euros pour la DSR.

Le présent projet de loi de finances ne prévoit, à ce stade, qu’une augmentation de 90 millions d’euros pour chaque dotation. On peut donc s’interroger sur les mécanismes d’éligibilité à ces dernières. Nous devrons d’ailleurs examiner les amendements prévoyant des garanties en cas de sortie, je pense notamment à la fraction bourg-centre de la DSR.

Une éventuelle refonte de la DGF nécessiterait de se pencher sur ces problématiques. Cependant, on ne saurait, dans l’attribution de la DGF, nier l’importance de la prise en compte de critères sociaux et des contraintes particulières qui pèsent sur les communes rurales ou peu riches.

Pour ces raisons, estimant que la trajectoire de progression de la DSU et de la DSR doit être soutenue, nous souhaitons que la revalorisation soit portée à 110 millions d’euros pour chacune. C’est l’objet de l’amendement n° II-668 rectifié.

L’amendement n° II-669 rectifié constitue un amendement de repli. Il ne tend qu’à une augmentation de la DSU de 110 millions d’euros, la DSR ne demeurant revalorisée que de 90 millions d’euros, comme ce fut le cas en 2018.

Vous l’aurez compris, notre préférence va au premier amendement.

M. le président. L’amendement n° II-449 rectifié, présenté par MM. Marie, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le montant :

90 millions

par le montant :

180 millions

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement tend à doubler le montant de la revalorisation de la DSU et de la DSR par rapport à ce que prévoit l’article 79, la faisant passer à 180 millions d’euros au lieu de 90 millions d’euros.

Pour rappel, lors du quinquennat précédent, des efforts substantiels ont été réalisés pour réduire les inégalités entre communes, qu’elles soient éligibles à la politique de la ville ou qu’elles soient rurales. En 2016 comme en 2017, la DSU et la DSR ont progressé de 180 millions d’euros. L’an dernier, une discussion a eu lieu : le Gouvernement a proposé 90 millions d’euros et, après débat, a considéré que le montant de 110 millions d’euros était le minimum qu’il fallait assumer, puisque, avec une DGF qui n’évoluait pas, les communes les plus déshéritées connaissaient un réel manque à gagner.

Par conséquent, l’amendement n° II-449 rectifié vise à poursuivre la trajectoire du quinquennat précédent pour réduire les inégalités entre communes. L’amendement n° II-450 rectifié est un amendement de repli pour s’en tenir au moins à ce qui a été fait l’année précédente et satisfaire la parole du Président de la République à l’époque.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-450 rectifié est présenté par MM. Marie, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-668 rectifié est présenté par MM. Léonhardt, Requier et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le montant :

90 millions

par le montant :

110 millions

Ces amendements ont été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces quatre amendements visent à majorer la hausse de la péréquation verticale, à des degrés divers. Je rappelle que, lors de l’examen de la première partie, la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements tendant à majorer la hausse de la péréquation.

Par cohérence, elle demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur Marie, les efforts du quinquennat précédent ont consisté à augmenter la péréquation, donc la DSU et la DSR, car la baisse autoritaire de la DGF concernant l’ensemble des collectivités territoriales mettait les communes rurales et les communes urbaines les plus fragiles en situation de décrochage. (M. Didier Marie sexclame.) Je ne dis pas que ce n’est pas bien : telle était la logique qui prévalait alors.

Aujourd’hui, cette enveloppe ne diminue plus et elle est constante. Le Gouvernement propose de continuer ce mouvement de péréquation pour des raisons de solidarité, notamment par le biais de la DSR et de la DSU, deux dotations attendues par les élus qui en bénéficient pour boucler un certain nombre de budgets.

Par conséquent, 90 millions d’euros supplémentaires tant pour la DSR que la DSU, voilà déjà un mouvement de péréquation tout à fait significatif. Procéder de manière trop brutale ou aller beaucoup plus loin revient à prendre de l’argent sur l’écrêtement des autres.

J’assume ce rythme qui me semble aller dans le bon sens, qui est nouveau et attendu et qui – en commission, en tout cas – a fait plutôt l’objet d’un consensus. Je comprendrais qu’en séance vous vouliez aller plus loin.

S’il s’agit d’un encouragement à continuer la péréquation par le biais de ces amendements d’appel, je vous suggère, en toute bonne foi, de les retirer, messieurs les sénateurs. S’il s’agit d’accentuer l’effort, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2019, le rapporteur spécial l’a rappelé, nous avons déposé un amendement visant à augmenter les moyens nécessaires à la péréquation verticale. Notre proposition a été refusée, mais nous restons cohérents avec la ligne que nous avons défendue.

Je rappelle que, l’an dernier, le montant supplémentaire de DSU et de DSR qui a été alloué était de 110 millions d’euros. Ce qui était valable à l’époque devrait l’être cette année.

Monsieur le ministre, je peux admettre que vous considériez que l’on ne peut pas poursuivre la trajectoire engagée précédemment à 180 millions d’euros pour réduire les inégalités, même si je ne partage pas ce point de vue. En revanche, je conçois beaucoup moins que vous ne souhaitiez pas poursuivre ce qui a été engagé l’an dernier, à la suite d’une discussion entre les parlementaires et l’exécutif, et validé par le Président de la République.

C’est pourquoi je vous appelle à entendre cette demande d’augmenter la DSU et la DSR de 110 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Certes, en première partie de ce projet de loi de finances, un amendement en ce sens avait été déposé, mais, mon cher collègue, si l’on adoptait votre amendement, il faudrait prendre cette somme sur la DGF, au détriment des autres collectivités. Je ne sais pas si nos collègues sont prêts à le faire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-669 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-449 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-450 rectifié et II-668 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° II-239 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud, B. Fournier et Pointereau, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, Vaspart, D. Laurent, Pellevat, Mayet et Sol, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Sido, Savary, Revet et Chaize, Mme Imbert, MM. Pierre et Vogel, Mmes Puissat et Di Folco, MM. Mandelli, Houpert, Babary, Cuypers, Bonne, Reichardt et Poniatowski, Mme Lamure et M. Saury.

L’amendement n° II-315 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et M. Gremillet.

L’amendement n° II-472 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Nougein et Raison.

L’amendement n° II-675 rectifié est présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

La parole est à M. Jacques Genest, pour présenter l’amendement n° II-239 rectifié bis.

M. Jacques Genest. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.

Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, les communes visées supportent en effet des charges de centralité importantes. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.

Par ailleurs, ce plafonnement a entraîné un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.

Lors des débats du projet de loi de finances pour 2018, il avait été convenu que ce sujet serait traité dans le cadre de la future réforme de la DGF. Dans combien d’années ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Cette dernière n’étant pas encore à l’ordre du jour, il paraît d’autant plus urgent de supprimer cette mesure inéquitable pour les communes concernées par le plafonnement introduit par la loi de finances pour 2017.

J’ajoute que cela ne créera en rien un déséquilibre dans les dotations aux collectivités, puisque cela concerne peu de communes, en l’occurrence des communes rurales. Ici, nous sommes des défenseurs de la ruralité et, monsieur le ministre, nous ne vous demandons qu’une petite preuve d’amour (Sourires), qui ne coûtera pas très cher, même si l’Assemblée nationale est moins amoureuse que nous ! (Nouveaux sourires.)

L’amendement n° II-241 est un amendement de repli, que j’espère bien ne pas avoir à vous présenter, parce que je suis persuadé que vous voterez le présent amendement, mes chers collègues ! (Exclamations et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-315 rectifié sexies.

Mme Sylviane Noël. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-472 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Il est également défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° II-675 rectifié.

M. Éric Gold. Je présenterai successivement les amendements nos II-675 rectifié et II-678 rectifié qui font l’objet de la présente discussion commune et dont l’objet porte sur la fraction bourg-centre de la DSR. Cette fraction reconnaît le rôle de centralité que jouent un certain nombre de bourgs ruraux grâce à l’existence d’équipements et de services.

Dessinée à gros traits, la carte des communes concernées correspond au maillage des anciens chefs-lieux de cantons ruraux. La loi de finances pour 2017 a instauré un plafonnement de population pour l’éligibilité à la DSR bourg-centre basé sur la population DGF. Cette disposition a entraîné pour les communes concernées une diminution de l’attribution perçue au titre de la DSR bourg-centre, voire la perte d’éligibilité à cette dotation. Cela concerne principalement les petites communes touristiques comptant un grand nombre de résidences secondaires.

L’amendement n° II-675 rectifié vise à supprimer le plafonnement introduit en 2017. Pour rappel, un tel amendement a été adopté par notre sage assemblée l’an dernier.

L’amendement n° II-678 rectifié est un amendement de repli : il tend à proroger le mécanisme permettant à une commune perdant l’éligibilité de percevoir une garantie de sortie égale à 50 % du montant perçu en 2016. Cette garantie de sortie, créée en 2017, a été prorogée dans la loi de finances pour 2018.