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Séance du 5 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-241 est présenté par MM. Genest et Darnaud.

L’amendement n° II-312 rectifié ter est présenté par Mmes Noël et Delmont-Koropoulis, MM. Laménie et Gremillet et Mme Lamure.

L’amendement n° II-471 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Nougein et Raison.

L’amendement n° II-678 rectifié est présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du quinzième alinéa de l’article L. 2334-21, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 » ;

La parole est à M. Jacques Genest, pour présenter l’amendement n° II-241.

M. Jacques Genest. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-312 rectifié ter.

Mme Sylviane Noël. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-471 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Il est également défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° II-678 rectifié.

M. Éric Gold. Il a été précédemment défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Mes chers collègues, vous savez à quel point je suis toujours disposé à donner des preuves d’amour à notre collègue Genest ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Genest. On va voir ! (Mêmes mouvements.)

M. Charles Guené, rapporteur spécial. En ce qui concerne les quatre premiers amendements, il serait tout de même excessif d’accorder un tel bénéfice aux communes concernées.

M. Jean-François Husson. C’est un aveu public !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je tiens à rappeler l’histoire du plafonnement, dont vous savez qu’il a été mis en place et introduit sur l’initiative de notre collègue député Joël Giraud, que l’on ne peut pas soupçonner de manquer de considération pour les communes touristiques.

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2017, les députés ont prévu de viser la population DGF au lieu de la population INSEE, pour favoriser les communes touristiques, et de ne pas plafonner pour que l’avantage ne soit pas excessif.

C’est pourquoi la commission ne peut être qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quant aux amendements identiques de repli, qui visent à accorder une nouvelle année de garantie supplémentaire aux communes touristiques lorsqu’elles perdent la DSR, une telle disposition revient grosso modo à leur accorder une garantie trois fois supérieure à celle des autres communes. Voilà qui paraît tout de même beaucoup ! Deux fois, c’est déjà bien.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est une leçon pour moi : sous couvert de gestes et de preuves d’amour pour la ruralité, on parle de quelques communes – ô combien importantes à votre cœur – qui sont souvent de montagne, petites et touristiques. Il est vrai qu’elles font partie de la ruralité, mais, soyons honnêtes, votre amendement ne porte que sur ces communes-là, n’est-ce pas, monsieur le sénateur Genest ?

Par ailleurs, moi aussi, je vous aime et les preuves d’amour, c’est important (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains). Eh bien, le Gouvernement a déjà donné de telles preuves, en acceptant un dispositif soutenu par les députés représentant la montagne, toutes tendances politiques confondues, qui ont ainsi devancé les demandes et les inquiétudes qui sont les vôtres. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, avait fait la synthèse avec l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale avant de proposer un dispositif intéressant pour ces collectivités-là.

Cela étant, les amendements identiques que nous examinons tendent à opérer un prélèvement sur la DSR de toutes les autres communes rurales. Or les communes concernées et ciblées bénéficieraient en plus de la mesure déjà adoptée par l’Assemblée nationale.

Je ne veux pas dire que vous ne le méritez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j’émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements identiques, puisqu’un un geste généreux a déjà été consenti à l’Assemblée nationale en direction de ces communes. Et ce geste généreux, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont les communes de vos départements qui le financeront par la péréquation ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ce n’est pas un jugement de valeur, mais je me dois d’informer le Sénat de cet élément important.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-239 rectifié bis, II-315 rectifié sexies, II-472 rectifié bis et II-675 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas les amendements.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Je suis comme un amoureux déçu ! (Sourires.) J’espère cependant, mes chers collègues, que vous voterez le report en 2019.

Je regrette le précédent vote. Mes condoléances aux petites communes ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-241, II-312 rectifié ter, II-471 rectifié bis et II-678 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-858, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 13 et 17

Remplacer les mots :

l’article

par les mots :

l’article 79

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-858.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-451, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27, dernière phrase

Après le mot :

financée

insérer les mots :

pour moitié

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à limiter le financement de l’enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires pour la dotation d’intercommunalité par les minorations internes au sein de la dotation globale de fonctionnement à la moitié de cette enveloppe, soit 15 millions d’euros, en accord avec les conclusions du comité des finances locales.

En effet, les travaux du CFL sur la réforme de la dotation d’intercommunalité ont, à l’unanimité, conclu à la nécessité d’augmenter cette dernière de 30 millions d’euros, afin non seulement de permettre à tous les EPCI à fiscalité propre de toucher une fraction de cette dotation, mais également d’atténuer les effets de la réforme. Sur ces 30 millions d’euros, le comité des finances locales a, à l’unanimité – y compris le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui en est membre –, souhaité qu’une partie de cette enveloppe soit supportée par le budget général de l’État.

Il s’agit donc de rétablir cette disposition souhaitée par le comité des finances locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. À titre personnel, j’aurais bien aimé que cet amendement puisse être adopté, mais il s’agit d’un amendement miroir de celui qui a été déposé en première partie à ce sujet et qui a été rejeté. Son adoption impliquerait une majoration de 15 millions d’euros de la DGF.

Par cohérence, la commission des finances ne peut qu’en demander le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur Marie, par ces amendements, vous demandez en quelque sorte pardon d’avoir diminué la DGF pour l’ensemble des communes et des départements de France ces cinq dernières années. (Sourires sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Vous qui avez voté systématiquement ces diminutions de DGF, vous demandez maintenant l’augmentation de cette dotation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je fais cette remarque avec un respect tout normand et, j’ose dire, avec l’amitié que je vous dois.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la stabilité commande d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° II-451 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Cela fait trois ou quatre fois maintenant que le ministre me renvoie à notre histoire ancienne. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, lorsque le Président de la République précédent est arrivé aux responsabilités, il a hérité d’une situation à laquelle vous n’étiez pas totalement étranger. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Il me semble que le déficit public à l’époque excédait 5 % et que la situation était particulièrement difficile.

M. Roger Karoutchi. La situation des collectivités locales était bien meilleure !

M. Didier Marie. Si nous avons été contraints de faire participer l’ensemble de celles et ceux qui contribuent aux équilibres budgétaires, nous ne l’avons pas fait de gaieté de cœur. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Je l’ai souligné dans mon propos liminaire : nous l’avons fait pour vous permettre aujourd’hui d’hériter d’une situation dans laquelle les déficits sont ramenés sous la barre des 3 %. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Vous devriez faire preuve d’un minimum d’humilité à cet égard, monsieur le ministre. La situation n’est plus la même. C’est la raison pour laquelle nous pensons que nous pouvons prendre un certain nombre de dispositions permettant de rééquilibrer la situation de nos collectivités, tout en insistant sur la péréquation que nous avons mise en œuvre sous le quinquennat précédent, que nous souhaitons poursuivre aujourd’hui et qui nous paraît utile et indispensable pour bon nombre de nos communes.

Je sais bien que l’amendement miroir, pour reprendre la qualification de M. le rapporteur spécial, de cet amendement a été rejeté en première partie. Toutefois, par cohérence, nous maintenons le présent amendement, même si nous savons qu’il ne sera pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur Marie, je vous remercie de cette réplique.

Comme j’aime le Sénat et que l’on m’a toujours dit – à juste titre – que dans cette enceinte on pouvait travailler loin des clivages politiciens plus traditionnels,…

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Flatteur ! (Sourires.)

M. Sébastien Lecornu, ministre. En chaque président de conseil départemental sommeille un sénateur ! (Nouveaux sourires.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Pas faux !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je ne veux pas inquiéter les sénateurs de l’Eure qui se trouvent ici !

Je suis sincère, monsieur le sénateur Marie. On peut décider de partager les contraintes tous ensemble, y compris lorsque l’on devient sénateur d’opposition, et arriver à trouver des équilibres qui sont aussi bons pour l’intérêt général. En effet, in fine, il n’y a qu’un seul citoyen, le citoyen contribuable, et qu’une seule dette, la dette de la nation française dans son ensemble. Certes, on peut opposer les finances locales aux finances nationales – techniquement, c’est possible –, mais, si on s’arrête sur les grands principes, on peut s’accorder sur le fait que les contraintes qui ont pesé sur vous sont celles qui existent encore aujourd’hui.

Par conséquent, quand je parle de stabilité, ce n’est pas par confort, c’est véritablement pour trouver ce chemin de crête. J’espère que nous y parviendrons cet après-midi.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, je trouve un peu lassant ce jeu de la patate chaude, patate chaude que vous vous passez les uns et les autres depuis une bonne dizaine d’années.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Pas moi !

M. Pierre-Yves Collombat. Qui était l’année dernière à Bercy ? Au sein du gouvernement actuel, combien de membres étaient dans l’ancienne majorité ? Voulez-vous que je vous donne des noms ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Un peu de décence ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) C’est le radeau de la méduse ! Ça va bien !

Au-delà de toutes ces querelles, il s’agit d’une bonne proposition. J’espère qu’une fois dans l’opposition, vous la soutiendrez. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh oui, assez rapidement, vous allez être dans l’opposition (Rires), ce qui n’est pas forcément un signe d’amélioration ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Vous savez ce que les collectivités territoriales pensent. Vous avez fait suffisamment de palabres pour le savoir. Arrêtons ce petit jeu et faisons enfin autre chose que cette politique qui consiste à déplacer des virgules d’un endroit à un autre en gardant exactement le même système.

Je n’ai pas de conseils à donner, mais, si vous faites encore cela avec les « gilets jaunes », à mon avis, cela ne marchera pas !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-451.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-654 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Perol-Dumont et Canayer, MM. Lalande et Revet, Mme N. Delattre et MM. Artano, L. Hervé et Capus, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, avant le 24 septembre 2018, ont engagé par délibération de leur conseil, en vertu de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, un processus de transformation en un établissement public de coopération intercommunale relevant d’une autre catégorie, bénéficient d’un complément égal à la différence, si elle est positive, entre l’attribution par habitant dont ils auraient bénéficié en 2019 en application des règles de calcul applicables en 2018, multipliée par la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, et l’attribution perçue en 2018.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, cet amendement, comme l’amendement n° II-655 rectifié, a pour objet la dotation d’intercommunalité des EPIC qui changent de catégorie.

L’amendement n° II-654 rectifié vise les EPCI de façon générale et l’amendement n° II-655 rectifié ceux qui ont engagé un processus de transformation en communauté urbaine.

Le projet de loi de finances pour 2019 modifie les règles de fixation de la dotation d’intercommunalité pour tous les EPCI à partir du 1er janvier 2019. Le montant de cette dotation ne sera plus lié au statut, mais sera modulé selon le degré d’intégration de l’EPCI. Ce nouveau mode de calcul suit bien les recommandations formulées par le comité des finances locales. Il s’agit non pas de remettre en cause ces dernières, mais d’en atténuer les effets de bord, notamment pour les EPCI qui ont fait l’effort de mieux s’intégrer en faisant évoluer leur statut. Certains EPCI ont donc engagé un processus de transformation en un EPCI relevant d’une nouvelle catégorie. Ces décisions de transformation ont notamment entraîné le transfert des compétences nécessaires pour relever de la nouvelle catégorie à partir du 1er janvier 2019.

L’ensemble de l’argumentation pour changer de statut a été développé bien avant que ne soient connues les nouvelles règles édictées par ce projet de loi de finances.

Avec le présent PLF, ces EPCI sont perdants financièrement pour ce qui concerne la dotation d’intercommunalité. Leur dotation est liée non plus au statut, mais à leur niveau d’intégration mesuré par le coefficient d’intérêt fiscal sur la base du niveau de la dotation d’intercommunalité 2018, c’est-à-dire liée au statut qu’ils abandonnent à la fin de cette année. Ils ne bénéficient par conséquent pas de ce nouveau statut, alors même qu’ils en auront les charges du fait des transferts de compétences à la date du 1er janvier prochain.

Cet amendement vise à corriger cette situation inéquitable. Il est vrai que l’Assemblée nationale a voté par amendement le déplafonnement : les EPCI ne sont pas tenus à la majoration maximum de 10 % de la dotation. C’est une correction partielle positive, mais il s’agit, par le biais de mon amendement, de gommer en totalité les écarts constatés entre des EPCI de même catégorie dont certains, pendant l’année transitoire, sont pénalisés du fait de la prise en compte, pour les références, de l’année n-1 et non de l’année n.

M. le président. L’amendement n° II-655 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Perol-Dumont et Canayer, MM. Lalande et Revet, Mme N. Delattre et MM. Artano, Capus et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, avant le 24 septembre 2018, ont engagé par délibération de leur conseil, en vertu de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, un processus de transformation en communauté urbaine, bénéficient d’un complément égal à la différence, si elle est positive, entre l’attribution moyenne par habitant répartie en 2018 dans la catégorie des communautés urbaines, multipliée par la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, et l’attribution perçue en 2018.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

L’adoption de l’amendement n° II-654 rectifié conduirait à annuler les effets de la réforme de certains EPCI. Son objet laisse d’ailleurs entendre que le changement de catégorie juridique n’est motivé que par la perspective de percevoir une dotation d’intercommunalité plus importante.

Nous pensons qu’en 2019, date d’entrée en vigueur de la réforme, tous les EPCI doivent être soumis aux mêmes critères. En même temps, techniquement, la mesure que vous proposez n’est pas si simple, car, pour la mettre en œuvre, mon cher collègue, il conviendrait de procéder d’abord à une répartition fictive de la dotation d’intercommunalité 2019 à partir des critères de 2018 et de refaire ensuite mouliner la machine : cela paraît assez complexe.

Selon vous, les EPCI qui changent de catégorie sont perdants. Ce n’est pas certain. Avec cette réforme, il n’y a plus de catégories et certains EPCI peuvent sortir gagnants.

N’entrons pas dans ce débat, qui se déroule chaque fois qu’il y a eu en même temps changement de statut et modifications. Nous l’avons connu dans le passé à de nombreuses reprises.

Pour les communautés urbaines, ce serait davantage compréhensible, car il est certain que le montant serait plus élevé. Mais c’est toujours la même méthode : pour protéger ceux qui entrent, on enlève à tous les autres. Je ne suis pas sûr que la transformation en communauté urbaine soit bien perçue par l’ensemble des autres communautés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je partage l’esprit qui prévaut à l’élaboration de ces amendements. La réforme de la dotation d’intercommunalité était attendue et il s’agit de faire preuve de souplesse, même de bienveillance, à l’égard des structures qui vont évoluer juridiquement.

Ce qui a été imaginé à l’Assemblée nationale satisfait déjà en grande partie ce mouvement, que vous avez raison, monsieur le sénateur, de rappeler à notre connaissance.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. Ainsi, les établissements publics qui sont en train de se créer ne seront pas pénalisés.

M. le président. Monsieur Gabouty, les amendements nos II-654 rectifié et II-655 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le rapporteur spécial, il était bien prévu que l’on procédait aux deux calculs et que c’était le plus favorable pour la collectivité qui était retenu. (Sourires.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Évidemment !

M. Jean-Marc Gabouty. Cela étant, compte tenu des observations de M. le ministre, 75 % ou 70 % des demandes qui sont formulées sont satisfaites par un amendement de déplafonnement voté à l’Assemblée nationale. Aussi, je retire ces amendements.

M. le président. Les amendements nos II-654 rectifié et II-655 rectifié sont retirés.

L’amendement n° II-75, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer la référence :

V

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-75.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-632, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 44

Au début, insérer les mots :

Les métropoles, les communes urbaines, les communautés d’agglomération et

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d’intercommunalité, conformément, là encore, aux orientations tracées par le comité des finances locales.

En effet, il était originellement prévu que la plupart des garanties existantes seraient maintenues.

Les communautés de communes à fiscalité propre et les communautés d’agglomération devaient notamment bénéficier d’une garantie de maintien à 100 % de leur dotation dès lors que leur CIF, leur coefficient d’intégration fiscale, est égal ou supérieur à 0,5. Cette garantie devait être étendue aux communautés urbaines et aux métropoles dont le CIF est égal ou supérieur à 0,5.

Or, dans le projet de loi de finances, une différence de traitement est prévue entre, d’une part, les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération, qui bénéficieraient d’une garantie dès que leur CIF atteint 0,35 et, d’autre part, les communautés de communes, pour lesquelles le seuil resterait à 0,5.

Il est donc proposé d’uniformiser la garantie, dans une optique d’équité entre EPCI, en en fixant le seuil de CIF à 0,5 pour toutes les intercommunalités.

M. le président. L’amendement n° II-633, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Remplacer le taux :

0,35

par le taux :

0,40

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement de repli vise à fixer le seuil de référence que je viens d’évoquer à 0,4.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’Assemblée nationale a déjà modifié ce dispositif en faisant passer le CIF de référence de 0,5 à 0,4.

L’amendement n° II-632 vise à le fixer à 0,35 – j’avais, à titre personnel, de la sympathie pour cette proposition, mais la commission y est défavorable. Son adoption bouleverserait l’équilibre de la réforme proposée et étudiée dans le cadre du comité des finances locales ; elle conduirait à de très importantes pertes pour les communautés d’agglomération, alors même que cette catégorie d’EPCI a particulièrement souffert des dysfonctionnements des enveloppes de la dotation d’intercommunalité.

La commission demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Très sincèrement, je ne comprends pas. Un équilibre avait été trouvé : les recettes seraient garanties à partir d’un coefficient d’intégration fiscale de 0,5 – tout le monde au même régime.

Et, d’un seul coup, on décide que le coefficient exigé pour obtenir la garantie à 100 % des recettes sera beaucoup plus bas pour certains EPCI que pour d’autres. Qu’est-ce qui justifie cette différence de traitement ? Rien !

Vraisemblablement, ce sont ceux dont les recettes sont déjà les plus élevées qui vont être les mieux traités. Je voterai donc cet amendement, et j’invite tous mes collègues à faire de même.

Si, néanmoins, il s’avère que son adoption déséquilibrerait les comptes, le bon sous-amendement est tout trouvé : on met tout le monde à 0,4, et c’est parfait !