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Séance du 5 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Julien Bargeton. Je vais essayer de plaider, et je sais que cela ne va pas forcément être évident (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), pour défendre mon territoire. Chacun doit expliquer les situations spécifiques.

Rémi Féraud l’a dit, il y a 610 millions d’euros par an de péréquation à la charge de la ville de Paris. Elle a toujours accepté de participer à cette péréquation, qui est très récente pour elle historiquement. Si vous regardez les chiffres, la progression est très forte depuis cinq ou six années.

La difficulté avec le FSRIF, c’est que l’évolution est plafonnée, mais pas au global. Avec mon amendement, je propose de mettre en place un tel plafonnement, en disant que Paris paie 55 % de ce Fonds, et paiera toujours ce pourcentage. On peut considérer que ce n’est pas suffisant ou trop important, mais, sur un Fonds qui va aller vers les 200 millions d’euros, cela correspond à environ 100 millions d’euros à la charge de Paris, ce qui, au regard des 610 millions d’euros, n’est pas négligeable. Je propose aussi de renvoyer à un décret la définition de ce qui doit figurer dans les dépenses.

En résumé, que l’on augmente ou pas le fonds, Paris paiera toujours 55 %, ce qui donne une marge aux législateurs que nous sommes, puisque la participation est déconnectée des progressions éventuelles du fonds. On s’assure toutefois d’un plafonnement à un niveau quand même élevé. Ce dispositif est donc complémentaire de celui de l’amendement précédent, sur lequel je me suis abstenu.

J’entends l’argument qui voudrait nous amener à raisonner par habitant, mais il a ses limites, Paris étant une ville de 2,2 millions d’habitants. Vous le savez bien, quand on construit un budget, il faut aussi prendre en compte les valeurs absolues, c’est-à-dire que les élus en charge des finances doivent prévoir chaque année 100 millions ou un peu plus pour le FSRIF. Mais je vous rassure, nous ne rechignons pas devant l’effort de solidarité. Certes, en divisant par le nombre d’habitants, cela réduit beaucoup, mais il faut réfléchir en volume pour construire un budget. On sait d’emblée que pour un fonds de 180 millions d’euros, par exemple, la ville de Paris devra payer 55 %, ce qui me paraît être un niveau juste et raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. D’une part, ce plafond de 55 % correspond au niveau actuel de ce que fait Paris. D’autre part, il s’exprime en pourcentage, c’est-à-dire que, si l’ensemble de l’enveloppe devait augmenter, la ville de Paris augmenterait aussi sa participation à due proportion. Votre proposition contribue en fait à une clarification de ce qui existe déjà, avec une meilleure rédaction. Dans ces conditions, l’avis est favorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je m’inscris en faux contre ce raisonnement. Pourquoi figer la part de Paris à 55 %, et pas plus ? Dans le système actuel, qui est injuste, je le répète, il y a des critères pour savoir quelles sont les communes contributrices en Île-de-France à ce fonds de solidarité.

Simplement, il y a quelques communes, comme Paris, Neuilly, Puteaux, qui échappent à ces critères-là, puisque leur participation est plafonnée. Avec cette proposition, on veut inscrire dans la loi le plafonnement à 55 % ad vitam aeternam. Je ne peux pas être d’accord. Quand on augmente l’enveloppe, ceux qui sont plafonnés restent où ils sont ; en revanche, les autres doivent effectivement augmenter leur participation. Il n’y a pas de raison que tout le monde ne soit pas logé à la même enseigne au sein du FSRIF. Je plaide pour qu’il y ait des critères qui s’appliquent à toutes les communes contributrices, comme à toutes les communes bénéficiaires. C’est pour cette raison que je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je ne voterai pas non plus cet amendement, parce que, comme Vincent Delahaye, je suis contre l’idée d’un plafond. Quand on regarde avec un peu de recul l’évolution des recettes fiscales, on voit que les communes les plus riches continuent de s’enrichir et que les communes les plus pauvres continuent de s’appauvrir. L’idée même de plafonner la contribution des communes les plus riches fait que l’écart de richesse s’accentue d’autant plus vite que leur contribution à la péréquation est limitée en montant ou en pourcentage, ce qui revient finalement à peu près au même. Je suis de l’avis de faire sauter ce plafond, plutôt que d’en changer les règles.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Moi aussi, j’aurai du mal à voter cet amendement puisqu’il a pour objet de changer les règles du jeu pour une ville et pas pour toutes les autres. J’entends l’argument de M. Bargeton sur le besoin de visibilité dans la préparation du budget, mais ce besoin est le même pour toutes les communes figurant dans le panier du FSRIF, qu’elles soient contributrices ou qu’elles reçoivent quelque chose. On a beau essayer chaque année de faire les meilleures prévisions possible, même quand le fonds reste à enveloppe constante, c’est particulièrement difficile, puisque beaucoup d’autres critères entrent en ligne de compte.

Bien souvent, lorsque l’on reçoit la notification définitive au mois de mai, bien trop tard puisqu’on est contraints de voter nos budgets avant la fin du mois de mars, on est obligés de faire passer des décisions modificatives. On est tous mis à la même enseigne. Il nous faut faire une réforme globale de l’ensemble des dispositifs, incluant les fonds de péréquation et la DGF – c’est ce qui nous attend normalement au printemps, si j’en crois les annonces du Gouvernement –, pour apporter de la visibilité à toutes les villes, qu’elles reçoivent ou qu’elles donnent.

M. Christian Cambon. C’est du bon sens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-656 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Artticle additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-656 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Artticle additionnel après l'article 79 - Amendements n° II-595 rectifié et n° 616 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-680, présenté par MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« …° Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale verse à des communes membres une attribution de compensation, il peut transférer à ces communes tout ou partie de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la part de dotation globale de fonctionnement compensant la part salariale qu’il perçoit, dans la limite de cette attribution de compensation. L’attribution de compensation est alors diminuée du montant des parts de dotation transférées.

« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale verse à des communes membres une attribution de compensation, ne perçoit pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ni de part de dotation globale de fonctionnement compensant la part salaires, et perçoit une dotation du fonds national de garantie individuelle de ressources, il peut transférer à des communes tout ou partie de cette dotation dans la limite de l’attribution de compensation. L’attribution de compensation versée est alors diminuée du montant de la part de dotation transférée.

« Lorsque que l’établissement public de coopération intercommunale perçoit de la part de communes membres une attribution de compensation, ne perçoit pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ni de part de dotation globale de fonctionnement compensant la part salaires, et que ces communes versent une contribution au fonds national de garantie individuelle de ressources, il peut reprendre à ces communes tout ou partie de cette contribution dans la limite de l’attribution de compensation. L’attribution de compensation perçue est alors diminuée du montant de la part de dotation transférée.

« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale perçoit de la part des communes membres une attribution de compensation, ne perçoit pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ni de part de dotation globale de fonctionnement compensant la part salaires, et qu’il contribue au fonds national de garantie individuelle de ressources, il peut transférer à ces communes tout ou partie de cette contribution dans la limite de l’attribution de compensation. L’attribution de compensation perçue est alors diminuée du montant de la part de contribution transférée.

« Ces décisions sont délibérées à la majorité simple par le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. Ces délibérations du conseil de l’établissement de coopération intercommunale doivent être adoptées avant le premier décembre de la première année où elles prennent effet.

« À titre transitoire ces délibérations peuvent être adoptées jusqu’au vote du budget 2019 de l’établissement public de coopération intercommunale pour prendre effet à partir de 2019 ; ».

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement est neutre pour les ressources des collectivités concernées et pour les dépenses de l’État. Il vise à réduire des flux entre les collectivités gonflant artificiellement leur budget. Ces flux, où les collectivités ne jouent que le rôle de boîtes aux lettres, ne contribuent pas à la lisibilité de leur situation financière réelle.

L’amendement a pour objet d’attribuer directement à la collectivité le financement dont elle est destinataire final, lorsque la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, la part de DGF compensant la part salaires, ou le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, le FNGIR, servent à financer les attributions de compensation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je me lève pour me dégourdir les jambes à la sortie du tunnel francilien… (Rires.)

M. Christian Cambon. Pour une fois que l’on parle de l’Île-de-France ! (Sourires.)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. C’est sûr ! (Nouveaux sourires.)

S’il était adopté, cet amendement, dont l’objectif est d’améliorer la visibilité des flux financiers entre les EPCI et les communes, se traduirait en réalité par une plus grande complexité, et ne permettrait plus de distinguer ces différents flux, l’attribution de compensations constituant en réalité le solde.

Il serait en outre défavorable aux communes en cas de minoration des dotations transférées.

La commission vous demande de le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Gréaume, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, monsieur le président.

Artticle additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-680
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Artticle additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-643 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° II-680 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-595 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Henno et Détraigne, Mme Vullien et M. Delcros.

L’amendement n° II-616 rectifié est présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy, Préville, Tocqueville, Espagnac et Artigalas, M. Antiste, Mme Harribey et MM. Duran et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de 2019, la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales ou qui ont transféré leurs compétences à un syndicat mixte qui remplit les conditions mentionnées au même article L. 1115-2 du présent code, est majorée à hauteur de 50 % de la somme engagée au titre dudit article L. 1115-2 du présent code dans la limite de 0,2 euro par habitant.

Afin de permettre une mise en commun des ressources, un syndicat mixte compétent peut percevoir, en lieu et place de ses établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants dont ils bénéficient au titre de l’alinéa précédent, sur délibérations concordantes de l’organe délibérant et de chacun des conseils communautaires des membres.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° II-595 rectifié.

M. Claude Kern. Nous savons tous que la gestion des déchets à l’international est un enjeu majeur, mais, dans le contexte national actuel, j’estime préférable de ne pas imposer cette dépense supplémentaire à l’État. Dans un élan de sagesse, je retire donc cet amendement. (Rires.)

M. le président. L’amendement n° II-595 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-616 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. Je le retire également, monsieur le président.

Artticle additionnel après l'article 79 - Amendements n° II-595 rectifié et n° 616 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Artticle additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-452 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-616 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-643 rectifié ter, présenté par MM. Kern et L. Hervé, Mmes Létard et Vermeillet, M. Laugier, Mmes Vullien et Gatel, MM. Le Nay et Henno et Mmes Guidez et Perrot, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation d’aménagement des établissements publics de coopération intercommunale.

II. – La dotation est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires d’aires de grand passage.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Celui-là, je vais le défendre ! Conformément aux prescriptions du schéma départemental des gens du voyage, de nombreuses intercommunalités ont dû aménager des aires de grand passage. L’exploitation de ces aires entraîne des coûts de fonctionnement et de réhabilitation importants et disproportionnés par rapport aux moyens des intercommunalités.

De plus, l’exploitation de ces aires présente également fréquemment un déficit considérable, qui reste à la charge de la communauté de communes. Je propose donc la création d’une participation de l’État au fonctionnement de ces aires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je laisserai le Gouvernement répondre quant à une éventuelle participation de l’État. Je rappelle toutefois que l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà une majoration du nombre d’habitants pris en compte pour le calcul de la DGF, à hauteur d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée. Il ne me semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que les crédits de cette dotation viendraient, malgré votre demande, en déduction de l’enveloppe globale de la DGF. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons et les mêmes arguments que M. le rapporteur spécial. J’en ajouterai un, qui n’a rien à voir avec ce que vous évoquez, mais qui est une position de principe globale : ni le Gouvernement ni le Parlement n’ont jamais souhaité que la DGF puisse financer des politiques publiques ciblées. Je pense qu’il est sage de s’y tenir.

M. le président. Monsieur Kern, maintenez-vous votre amendement ?

M. Claude Kern. On sait que ces aires de grand passage relèvent normalement de la responsabilité de l’État et des départements. On pourrait donc s’appuyer sur la solidarité des collectivités locales. C’était une sorte d’amendement d’appel pour faire prendre conscience de la nécessité de mettre en place une mutualisation des obligations, qui serait établie selon une clé de répartition égalitaire, solidaire et cohérente sur un territoire départemental. Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-643 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-452, présenté par MM. Sueur, Montaugé, Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, M. Houllegatte, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et ayant fait l’objet d’une modification de leur périmètre depuis l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’exécutif présente un rapport sur les conséquences de cette modification de périmètre sur le calcul des potentiels fiscaux ou financiers de ses communes membres et sur le montant de leurs dotations et sur leur accès aux mécanismes de péréquation des entités dont ces communes sont membres. Ce rapport prend notamment en compte l’évolution des montants des dotations de péréquation versées par l’État aux communes, du prélèvement ou du reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France ainsi que des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

II. – Lorsque le rapport met en évidence qu’une partie des communes membres ont obtenu un gain sur leurs recettes de fonctionnement et que d’autres communes membres ont subi des pertes de leurs recettes de fonctionnement, un mécanisme de compensation interne à l’établissement public de coopération intercommunale est mis en place au travers des attributions de compensation des communes membres. Lorsque la somme des gains des communes gagnantes excède 120 % des pertes des communes perdantes, les modifications des attributions de compensation doivent permettre de compenser l’intégralité des pertes subies par les communes perdantes ; dans le cas contraire, des compensations sont allouées à concurrence de 85 % des gains sur les attributions des communes gagnantes. La répartition s’effectue au prorata du gain ou de la perte nominale de chaque commune. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale a déjà mis en place des dispositifs de compensation des recettes budgétaires de ses communes membres, notamment au travers de la dotation de solidarité communautaire, il en est tenu compte.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement a trait à une question qui se pose dans beaucoup d’intercommunalités depuis que le périmètre des communautés de communes a été élargi. À partir de là, il s’est trouvé des situations où des communes relativement pauvres ont intégré des intercommunalités dans lesquelles il y avait des communes relativement riches. Vous l’aurez compris, tout est dans le relatif.

Ainsi, la modification du périmètre de la communauté a pu avoir un effet très négatif sur le calcul des potentiels fiscaux et financiers d’un certain nombre de communes membres et, partant, sur le montant de leurs dotations, ainsi que sur leur éligibilité aux mécanismes de péréquation des entités dont ces communes sont membres. C’est un phénomène assez général : le nouveau calcul qui a eu lieu a conduit à des évolutions importantes des dotations de certaines communes. On a notamment pu constater que certaines des communes qui avaient été intégrées à des EPCI composés de communes bénéficiant de potentiels fiscaux et de ressources plus importants avaient vu leur propre potentiel fiscal augmenter fortement en 2018, réduisant leurs dotations au titre de la DSU, de la DSR ou de la dotation nationale de péréquation, la DNP, ou les apports des départements.

Par rapport à cette situation très concrète, je propose deux choses. Premièrement, les exécutifs des intercommunalités concernées devront publier un rapport calculant les évolutions de dotations et de ressources des communes consécutives à l’élargissement du périmètre. Deuxièmement, il s’agira d’en tirer les conséquences en matière de péréquation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je crois, mes chers collègues, qu’il n’y a pas de doute sur l’intérêt de la question posée. Notre collègue Franck Montaugé a d’ailleurs soulevé à peu près la même, même s’il la traitait de façon un peu différente.

Il y a deux parties dans votre amendement, mon cher collègue. Il y a une partie qui pourrait, me semble-t-il, sans difficulté être acceptée : c’est l’idée, lorsqu’il y a un changement de périmètre, d’obliger la collectivité à faire un rapport sur les gagnants et les perdants de l’opération, et que ce rapport fasse l’objet d’une discussion au conseil de communauté. Il me semble que ce rapport serait un élément intéressant à poser sur la table, ne serait-ce que pour en tirer des conclusions.

La seconde partie est, à mes yeux, plus délicate : il s’agit d’obliger les collectivités à faire les corrections nécessaires, ce qui empiéterait sur l’autonomie des collectivités locales.

La première partie me semble utile ; la seconde me paraît très compliquée à mettre en œuvre.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, mais la partie information de la collectivité pourrait être utilement reprise. En revanche, le caractère obligatoire de la seconde partie s’apparenterait à une espèce de tutelle de l’intercommunalité sur les communes. Je ne suis pas sûr que cela soit dans l’esprit du temps.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je ne veux pas de rigidité, ce qui serait contraire aux libertés locales, au sein de l’intercommunalité. Je suis donc contre le volet obligatoire, ce qui me pousse à demander le retrait de l’amendement.

On revient à la conversation que nous avions en début et en milieu d’après-midi, où je faisais notamment référence aux travaux du questeur Pointereau sur le devoir d’information en amont, dont il a largement été question dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Jean-Marie Bockel. Tout le devoir d’information en amont, qui repose certes sur l’État, mais aussi sur les EPCI disposant d’ingénierie financière, va dans le bon sens. En revanche, s’agissant du volet obligatoire, je le répète, j’y vois une bonne intention, mais, à mon avis, il sera mal interprété par nos collègues élus.

M. le président. Monsieur Sueur, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai bien entendu M. le rapporteur spécial et M. le ministre. L’idée de disposer d’un rapport présenté par l’exécutif, qui permette de mettre les choses à plat et d’avoir un bon diagnostic des mouvements ayant eu lieu au sein de l’intercommunalité pour chacune des communes, leur paraît tout à fait recevable.

En revanche, je vois bien que le paragraphe II se voit immanquablement objecter la liberté des collectivités locales. Il n’empêche que je reste attaché à une péréquation dans ce cas-là.

Je vous propose donc, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, de rectifier mon amendement en supprimant le paragraphe II. Si le paragraphe I était adopté, cela permettrait de disposer d’un diagnostic dans toutes les intercommunalités concernées. Après tout, il s’agirait d’une bonne base pour lancer un débat qui pourrait librement aboutir à une péréquation.

Artticle additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-643 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 79 bis (nouveau)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-452 rectifié, présenté par MM. Sueur, Montaugé, Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, M. Houllegatte, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et ayant fait l’objet d’une modification de leur périmètre depuis l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’exécutif présente un rapport sur les conséquences de cette modification de périmètre sur le calcul des potentiels fiscaux ou financiers de ses communes membres et sur le montant de leurs dotations et sur leur accès aux mécanismes de péréquation des entités dont ces communes sont membres. Ce rapport prend notamment en compte l’évolution des montants des dotations de péréquation versées par l’État aux communes, du prélèvement ou du reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France ainsi que des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Comme je l’ai indiqué, s’il s’agit d’imposer, lorsqu’il y a intégration, de remettre un rapport dans l’année qui suit sur les conditions de cette intégration, et qu’il donne lieu à un débat au sein de la collectivité, cela me semble positif et admissible. Je ne vois donc pas de problème à l’adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Naturellement, je suis d’accord avec ce que je viens de dire voilà quelques minutes. Il faut juste s’assurer que la rédaction n’aboutisse pas à quelque chose de trop contraignant dans la formalisation du rapport. Pour avoir été moi-même maire, je suis attentif à ce que l’on ne crée pas de l’« impôt-papier » en obligeant les collectivités à produire trop de documents.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-452 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 79.

Artticle additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-452 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 79 ter (nouveau)

Article 79 bis (nouveau)

L’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’arrêté mentionné au premier alinéa précise également les motifs des variations, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement dont l’ampleur est, par leur montant, susceptible d’affecter de manière significative l’élaboration des budgets des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »

M. le président. L’amendement n° II-78, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa, l’administration met à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale des éléments d’information permettant d’expliquer les écarts et variations les plus importants, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.